Séance du vendredi 18 février 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 26^e séance

Débat

Mme Morgane Gauthier (Ve). Je serai brève. Les questions abordées dans ce rapport sont complexes. La problématique transfrontalière soulève de nombreuses questions, et je crois que ce débat doit avoir lieu en commission. Toutes ces questions doivent y être défrichées et discutées, parce que chacune d'entre elles pourrait être débattue pendant des heures dans ce Grand Conseil.

Il me semble que la commission des affaires régionales, par exemple, serait à même de traiter cet objet en profondeur.

M. Hugues Hiltpold (R). Je propose simplement de renvoyer cet objet à la commission d'aménagement du canton, qui me semble plus à même de traiter cette problématique que la commission des affaires régionales.

M. Sami Kanaan (S). Je ne siège ni dans l'une ni dans l'autre... On peut donc admettre que je suis neutre. Les deux commissions en question se prêtent fort bien à traiter de cet objet, mais la commission d'aménagement du canton est surchargée alors que la commission des affaires régionales dispose de plus de temps. Objectivement, il ne s'agit pas seulement d'un problème d'aménagement ou de transport, mais d'un problème économique et fiscal, et je crois que l'on est enfin en train d'avancer sur la question des mécanismes de coopération régionale et transfrontalière.

Il me semble que la commission des affaires communales, régionales et internationales serait tout à fait à même de traiter de ce sujet de manière adéquate.

M. Rémy Pagani (AdG). Je m'attendais à ce que l'on renvoie cet objet à la commission d'aménagement du canton qui n'est, à ma connaissance, pas trop surchargée et qui pourrait tout à fait prendre ce rapport en considération.

Pour ma part, je crois que ce serait une erreur de réduire cet objet à une simple question de relations transfrontalières. Ce pôle que constitue l'Aéroport international, avec toutes les contingences et les difficultés qu'il induit au niveau de l'aménagement du territoire, est une question éminemment importante au niveau de l'aménagement de notre canton. On a notamment pu le constater en ce qui concerne un certain nombre de terrains aujourd'hui inconstructibles tant du côté suisse que du côté français.

J'insiste par conséquent pour que ce rapport soit renvoyé à la commission de l'aménagement, comme il se doit.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Ce rapport sur l'aménagement transfrontalier traite de problématiques environnementales, urbanistiques, économiques, de transports, de fiscalité... La palette des sujets abordés est extrêmement vaste. Pourquoi ne pas la renvoyer à la commission des affaires communales, régionales et internationales, qui s'adjoindrait les conseils de la commission d'aménagement du canton ? Pourquoi ne pas élargir ce travail à ces deux commissions ? C'est vrai que ce n'est pas uniquement une question d'aménagement, mais cette question de l'aménagement est éminemment centrale dans cette problématique transfrontalière.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai lu ce rapport, qui est effectivement intéressant puisqu'il donne certaines pistes. Il n'est toutefois, à mon avis, pas très fourni. Il engage le Conseil d'Etat et le Pays de Gex sur des options stratégiques - on parle de quatre options stratégiques.

Mais pour avoir eu l'occasion d'assister à certains débats en matière de transports, je me demande si nous avons un intérêt commun dans ce domaine... Je vous donne un seul exemple: la fameuse deux fois deux voies dans le Pays de Gex. En effet, les autorités politiques qui participent au CRFG ne tiennent pas tout à fait le même discours quand elles s'expriment dans leurs cercles purement franco-français. Là, on ne veut surtout pas que cette deux fois deux voies soit raccordée au réseau autoroutier suisse, parce que l'on veut éviter tout trafic de transit en provenance de Suisse sur le territoire français. En matière de transport, toute la politique du Conseil régional consiste à développer le transport routier - et pas du tout le transport public. Tout est fait sans tenir compte des options prises par Genève, notamment au niveau du contrat de prestations des Transports publics genevois. On peut donc se demander si nous ne nous accordons finalement pas que trois points: un équilibre entre population et emploi, une préservation du renforcement des atouts territoriaux et, éventuellement, une maîtrise d'étendue des constructions - mais en tout cas pas sur une approche multimodale des transports ! Il me semble qu'il y a un double discours des autorités politiques selon qu'elles participent à l'une ou l'autre réunion politique de la région.

La présidente. Monsieur Kanaan, je ne peux pas vous donner la parole, car vous vous êtes déjà exprimé sur le renvoi en commission. Avez-vous quelque chose de particulier à ajouter ? (Réponse négative de M. Kanaan.)Ce n'est pas le cas. Bien ! Je passe donc la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie de l'importance que vous accordez à ce rapport, parce qu'il en a effectivement à plusieurs titres, s'agissant aussi bien de l'aménagement cantonal et transfrontalier que de nos relations avec nos partenaires français des différentes collectivités publiques locales voisines, qu'il s'agisse de communes, du département ou de la région Rhône-Alpes.

Comme l'a dit Mme la députée Gauthier, il y a des questions de fiscalité, d'économie, d'environnement, de transport, d'aménagement. Je ne fais évidemment pas une fixation sur le choix de telle ou telle commission. Je vous fais néanmoins observer que deux arguments militent en faveur du renvoi de ce rapport en commission des affaires communales, régionales et internationales. D'une part, vous devrez auditionner des représentants français qui, eux, se sentiront beaucoup plus légitimement entendus par la commission des affaires régionales que par la commission d'aménagement, dont l'effort principal est évidemment centré sur le canton. D'autre part, la commission d'aménagement du canton, Monsieur le député Pagani, doit déjà traiter des dossiers assez lourds et elle en aura beaucoup d'autres dans les temps à venir en matière de déclassement pour du logement, ce qui présente un certain degré d'urgence. Or, le dossier - fort important - du «Rectangle d'Or» nécessite un volume de travail qui risque de perturber quelque peu ses travaux. J'ai donc une nette préférence pour la commission des affaires régionales.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous soumettre ces deux propositions de vote, en commençant par le renvoi de cet objet à la commission des affaires communales, régionales et internationales puisque cette proposition a été faite en premier. Suivant le résultat, je vous soumettrai la deuxième proposition.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport divers à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 35 oui contre 23 non.