Séance du
vendredi 22 avril 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
7e
session -
36e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Janine Berberat, Thomas Büchi, Edouard Cuendet, Anita Cuénod, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Antoine Droin, Pierre Froidevaux, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, David Hiler, Antonio Hodgers, Jacques Jeannerat, Sami Kanaan, René Koechlin, Nicole Lavanchy, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Pierre Schifferli, Patrick Schmied et Ivan Slatkine, députés.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 20 oui et 2 abstentions.
La loi 9104 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9104 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 20 oui et 1 abstentions.
La loi 9144 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9144 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 23 oui et une abstention.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 24 oui et 1 abstentions.
La loi 9211 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9211 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 26 oui contre 1 non et 1 abstention.
La loi 9212 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9212 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 32 oui et 2 abstentions.
La loi 9468 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9468 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 27 oui contre 1 non et 5 abstentions.
La loi 9481 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9481 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui contre 1 non et 6 abstentions.
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC), rapporteuse. Il est important de relever que, sur ce projet de loi, la perte ne s'élèvera qu'à 3,4% et 3,86%.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 28 oui et 5 abstentions.
La loi 9502 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9502 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 3 abstentions.
Premier débat
M. Roger Deneys (S), rapporteur. J'ajouterai une petite chose à mon rapport. Il s'agit d'un petit crédit de 888 000 F pour l'office de la jeunesse qui veut acheter du matériel, des jeux pour les enfants. Parmi ces jeux sont mentionnés des vélos d'origine asiatique, moins chers. On n'a pas vu la différence de prix avec des vélos européens et on peut se poser la question de savoir si ces vélos d'origine asiatique sont vraiment conformes avec la notion de développement durable. Mais on ne va pas faire de polémique sur cet objet. Je le relève simplement.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 39 oui et 1 abstention.
La loi 9329 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9329 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 8 abstentions.
Débat
M. François Thion (S), rapporteur. Il s'agit de prolonger la piste cyclable depuis le Cycle d'orientation de Bois-Caran jusqu'au carrefour de Vésenaz. La commission des pétitions propose à l'unanimité de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Alain Etienne (S), rapporteur. Nous sommes là - une fois n'est pas coutume - pour arbitrer un différend qui oppose une commune au Conseil d'Etat à propos d'un PLQ. La commission d'aménagement comprend les préoccupations de la commune qui demande une meilleure mixité sociale. Cela dit, la commission a étudié avec attention le projet présenté par la fondation pour le logement coopératif, dans le cadre du PLQ. La FPLC a accédé à la demande de la commune de prévoir des commerces au rez-de-chaussée ainsi que des bureaux aux premiers étages des immeubles. Sur le tableau mis en annexe, vous pouvez voir que la proportion prévue de logements subventionnés est de 58% et celle de logements en loyer libre de 42%. L'effort de mixité sollicité par la commune a ainsi été entendu.
Le vrai problème est en fait la présence de vieux immeubles dont l'entretien est quasi nul. Il faudrait pouvoir acquérir ces immeubles et les rénover, pour ainsi réhabiliter la cité avec les moyens légaux existants. A ce sujet, le Grand Conseil pourrait, par le biais d'une motion, inviter le Conseil d'Etat à faire tous les efforts nécessaires à une réhabilitation des immeubles d'Onex.
Suite aux travaux de la commission d'aménagement, je vous invite à voter la résolution 479 telle que rédigée, de prendre acte du rapport divers 513 et de déposer la pétition 1411 sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Michèle Künzler (Ve). Il est vrai que c'est un projet paradoxal, puisque la commune d'Onex se bat pour ne pas accepter du logement neuf - pourtant agréable et très bien situé - parce que c'est du logement social. Il ne s'agit pourtant que de douze logements HBM, ce n'est donc pas beaucoup. Mais nous avons bien compris le problème de la commune d'Onex.
Il faudra continuer d'agir, dans ce Grand Conseil, là où se trouvent réellement les problèmes. Ce dossier n'est que la cerise sur le gâteau. Le Grand Conseil doit agir sur tous les autres immeubles anciens, ces HLM laissés à l'abandon et où la situation sociale se détériore.
Il est vrai que la commune d'Onex s'est lancée dans cette bataille en désespoir de cause, car, au fond, le projet contesté n'était pas si contestable. Et l'on se trouve à devoir refuser l'action d'Onex tout en comprenant son problème.
J'aimerais intervenir sur une autre chose qui m'a choquée en commission. On considère le logement social comme une nuisance. Pour nos concitoyens habitants dans des logements sociaux, je trouve cela choquant. Tous les citoyens de Genève doivent être traités de la même manière et avec les mêmes égards, alors je trouve scandaleux que l'on puisse s'en tenir au strict minimum pour le logement social dans cette résolution. On dénie aux gens les plus pauvres de Genève le droit d'exister, et cela je le refuse. Mais je voterai cette résolution.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je remercie la commission d'aménagement pour avoir compris - dans ce dossier difficile - la nécessité de construire du logement qui, tout en étant social, est évidemment de qualité. Il ne doit en aucune manière être stigmatisé, comme l'a dit Mme Künzler qui a aussi fort bien compris que les préoccupations de la commune d'Onex ne portaient - pour le surplus - pas du tout sur le périmètre en question. Elle a saisi l'occasion de ce projet pour nous faire part d'un certain nombre de difficultés bien réelles, et c'est pour cela que j'accepte volontiers la résolution amendée par votre commission pour soutenir les efforts du Conseil d'Etat à mener une politique active de réhabilitation d'immeubles dans la cité nouvelle d'Onex.
Mise aux voix, la résolution 479 est adoptée par 41 oui (unanimité des votants). Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 513-A.
Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1411-A sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 36 oui contre 1 non et 3 abstentions.
La loi 9421 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9421 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). Je demande le renvoi à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Mis aux voix, le renvoi de ce rapport divers à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est adopté par 35 oui contre 3 non et 3 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Débat
M. Alain Etienne (S). La commission de l'environnement avait décidé de faire une motion à la place de la pétition 1388 qui demandait la réintroduction de la chasse.
Cette motion avait pour but de permettre au Conseil d'Etat de faire le point sur la gestion du sanglier et sur la régulation des espèces animales en général. Le groupe socialiste est entièrement satisfait de la réponse du Conseil d'Etat et prendra acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Débat
Mme Morgane Gauthier (Ve). Oui, nous avons déposé cette motion dans l'urgence. Oui, nous avons été reçus par les autorités françaises. Oui, nous remercions le préfet M. Fuzeau d'avoir reçu les associations qui se sont opposées à la coupe de tous ces bois. Oui, nous remercions M. Cramer d'avoir organisé et prêté main forte pour la question du réaménagement et de la pause des constats. Mais, aujourd'hui, qu'en est-il ? Tous les bois sont coupés.
Nous avons perdu sur tous les points. Alors que le Tribunal a donné raison aux associations, ces bois ont été coupés de manière totalement illégale. Certes, cela s'est fait sur le territoire français, mais une partie de ces terrains appartient à l'Etat, par le biais d'une société immobilière. Sur les parcelles de l'Etat de Genève, il a été procédé à des coupes illégales. Des chênes multicentenaires ont été abattus sous prétexte d'une zone d'aménagement et c'est lié à la problématique de l'aéroport.
Des choses extrêmement graves se sont passées. Là-dessus, le Tribunal a statué par deux fois et par deux fois a donné raison aux associations. C'est cela qui est important à relever.
Quels sont les enjeux pour demain ? Le premier est que cela ne se reproduise plus et que nous soyons tous plus attentifs aux parcelles que nous possédons, tant sur le canton qu'à l'extérieur.
Le deuxième enjeu pour demain est le réaménagement de toute cette zone. Certes, nous avons perdu des centaines de chênes multicentenaires, mais, aujourd'hui, que va-t-on faire ? Il ne faut surtout pas mettre des champs de maïs, une route ou une zone de délassement sous les avions, ce serait fort peu agréable, vous en conviendrez.
Cet espace doit retrouver sa vocation initiale. C'était un endroit magnifique. Ce n'était pas un endroit où il est bon de se promener en tant qu'humain, mais c'était une zone extrêmement importante pour la faune et pour la flore. On ne va pas se promener sous les avions, mais ce sont des zones capitales de passage pour la faune et on va les verrouiller. Ce sont des choses importantes.
Il faut également avoir des projets transfrontaliers crédibles, qui ne soient pas complètement hors sol, complètement technocratiques. Je ne pense pas spécialement au projet du Rectangle d'Or, on dit toujours qu'il n'y a pas de lien entre ces projets mais, quand on va sur place et qu'on voit les plans, on ne peut pas s'empêcher de faire un lien. On ne peut pas s'empêcher de penser que cette route au milieu de ces bois n'est pas une catastrophe pour le développement et le réaménagement futur de cet espace.
Que peut-on faire concrètement ? On ne va pas lâcher la pression. L'association continue son action sur le terrain, ses membres ne sont certes plus suspendus aux arbres - il n'y a plus d'arbres - mais ils continuent à être là et à être très attachés à cette région. Nous y vivons tous, ce n'est pas parce que c'est de l'autre côté de la frontière qu'il ne faut pas s'y intéresser. Cela nous appartient d'une certaine manière, par le biais de cette parcelle, et nous avons les retombées de l'aéroport. C'est nous qui utilisons toutes les infrastructures et c'est donc à nous de veiller à ce que tout le monde puisse vivre correctement dans cette région. Tenons la main à nos voisins français et essayons d'avoir des projets ensemble qui soient cohérents et concrets.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Premier débat
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Très brièvement. Ce crédit concerne l'investissement pour l'équipement des bâtiments de la rue du Stand, pour le regroupement de l'office des poursuites. Je rappelle que ce crédit répond aux attentes de ce Grand Conseil, puisqu'il découle de la loi votée le 21 février 2002 concernant la réforme de l'office des poursuites et faillites. C'est donc par sa volonté que le Conseil d'Etat propose le déménagement de l'office des poursuites à la rue du Stand.
Comme mentionné dans mon rapport RD 568, la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites relève la pertinence du déménagement de cet office qui travaille actuellement dans des conditions qui ne sont pas propices au bon fonctionnement de cet office.
Je rappelle enfin que ce projet de loi a trait uniquement au déménagement et non pas à autre chose, puisque la commission va bientôt auditionner la cheffe du département sur d'autres problèmes.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je souhaite remercier la commission des travaux, car elle a bien compris, dans son ensemble et son unanimité, l'importance du déménagement et de son délai. Je vous confirme, Madame la rapporteure, que je serai auditionnée lundi par la commission de contrôle de gestion.
Le déménagement est un moyen indispensable pour améliorer le fonctionnement des poursuites, l'office des faillites étant dans une situation plus stable. L'office des poursuites a vraiment besoin d'augmenter ses moyens de travail. Par rapport à l'an dernier, nous avons encore enregistré 20% d'augmentation des réquisitions de poursuite. Il est donc urgent que les huissiers - les premiers concernés - puissent fonctionner de cette manière.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
La loi 9473 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9473 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Hugues Hiltpold (R). Nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission législative.
Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission législative est adopté par 46 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. La première chose que je souhaiterais ajouter à ce rapport, c'est qu'il s'agit bien d'un crédit de subvention et non pas d'un crédit d'investissement. Ceci est important puisqu'un député a relevé - et c'est vrai - que chaque fois que nous traitons des projets pour la Fondation Clair Bois, ils sont déjà réalisés et les commissaires s'en plaignent; il serait logique que les travaux ne commencent pas avant de demander un crédit d'investissement.
Malgré le fait que cela est inscrit dans le projet de loi comme budget d'investissement, le président nous a fait remarquer qu'il s'agit en réalité d'une subvention.
Deuxième remarque. La commission, dans son excellence, a voulu être très pointilleuse et a fait un amendement au projet de loi en inscrivant cet investissement dans le budget 2005. C'est une erreur grave, puisqu'en réalité cela a été voté dans le cadre du budget 2004 et ne figure en rien au budget 2005.
Le département m'a envoyé un courrier, j'en ai fait part à la fin de mon rapport et le service du Grand Conseil a rédigé un amendement que nous avons distribué à tous les députés. Je vous prie donc, Madame la présidente, de tenir compte de cet amendement. Pour le reste, nous avons voté à l'unanimité ce projet de loi.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.
La présidente. Un amendement est proposé à l'article 2. Voici la nouvelle teneur de cet amendement: «Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2004 sous la rubrique 84.11.00.565.08».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 27 oui contre 1 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 3 à 5.
La présidente. Un deuxième amendement est proposé à l'article 6, dont le libellé devient: «La disponibilité du crédit s'éteint à fin 2005».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 7 et 8.
Troisième débat
La loi 9350 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9350 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). Cette motion est un cri d'alarme. Elle a été inspirée au PDC par des témoignages de professionnels de l'éducation et de la santé, des personnes qui sont confrontées tous les jours au désespoir et au désarroi de très jeunes enfants ou adolescents qui se trouvent en situation de négligence, quand ce n'est pas de maltraitance.
En tant que visiteuse de prison, j'ai été impressionnée de me trouver face à des jeunes détenus qui avaient eu des attitudes mettant gravement en danger leur intégrité et celle d'autres personnes. On pouvait voir que, très souvent, et dès un très jeune âge, leurs besoins d'éducation et de soins n'avaient pas été pris en considération. Et même lorsqu'ils avaient été pris en considération, que ces jeunes avaient été signalés grâce à l'excellent travail des infirmières scolaires, ils n'avaient pas pu bénéficier de la clause péril parce qu'il n'y avait pas assez de place dans les institutions ou que la politique en place à l'époque n'était peut-être pas assez coordonnée en matière de détection de mauvais traitement ou de négligence envers les enfants. Donc - tout cela étant réfléchi de manière si cynique - en tenant compte des différents paramètres on s'aperçoit que pour pouvoir appliquer cette clause péril, il faut prendre en compte la nécessité de rouvrir des lieux d'accueil pour les enfants, pour apporter un soutien à la parentalité et évidemment, mettre en place un système très coordonné.
Nous pouvons relever avec plaisir l'excellent travail rendu par la CEPP et celui qui sera bientôt rendu par l'Université sur la nécessité de coordonner un dispositif de prévention de la maltraitance. C'est pour cela que cette motion a tout son sens et elle doit être renvoyée à la commission de contrôle de gestion où elle pourra être traitée au regard du travail énorme accompli par la CEPP.
Mme Janine Hagmann (L). La commission de contrôle de gestion s'était saisie de ce sujet et avait donné un mandat à la commission externe d'évaluation des politiques publiques - CEPP- pour faire un rapport. Ce rapport est maintenant revenu à la commission de contrôle de gestion et nous avons auditionné les personnes. Deux rapports sont parvenus, car la CEPP a très bien fait les choses, elle a rédigé un rapport très explicite et, pour les gens pressés et pour les députés qui ne siègent pas dans cette commission, elle en a fait une version condensée. Il est donc assez facile d'en prendre connaissance.
Je remercie le PDC de se soucier de ces problèmes cruciaux et je veux bien que cette motion parte à la commission de contrôle de gestion, mais sachez qu'en fait le sujet est déjà abordé. On sait qu'à Genève il existe un dispositif important qui assure plusieurs objectifs de protection de la jeunesse. Malheureusement, ce dispositif manque de politique commune d'intervention. Il y a de multiples actions, mais la plupart du temps, elles sont dispersées. Peut-être que l'office de la jeunesse manque d'une vision d'ensemble, ce qui induit un manque d'efficacité. La commission de contrôle de gestion pourra étudier le problème plus à fond.
J'aimerais ajouter une remarque tout à fait personnelle. J'ai l'impression que si la clause péril n'est pas souvent mise en pratique, c'est parce que l'on n'a pas assez d'endroits où placer les jeunes. Et pourquoi n'a-t-on pas assez d'endroits ? Je vous parle en connaissance de cause. Les normes édictées par Berne pour les institutions qui reçoivent des enfants dans le cadre de la clause péril sont tellement strictes que, souvent, on ne peut augmenter le nombre d'enfants. Car si l'on n'accepte pas les normes édictées par Berne, on ne touche plus les subventions de l'OFAS. Cela me cause un gros problème. En ce moment, par exemple, plus d'un million de francs de travaux sont investis pour mettre une de ces institutions aux normes, mais pas un enfant de plus ne sera accepté. Pourquoi ? Parce que les experts venus de Berne qui sont restés trois heures avec nous pour discuter exigent pour chaque enfant une chambre de minimum 10 mètres carrés. Je ne suis pas sûre qu'à Genève, dans les familles, tous les enfants aient des chambres individuelles de 10 mètres carrés. Les experts exigent des sanitaires dans des proportions incroyables, des normes de sécurité folles et, dernière chose, le service de sécurité n'accepte pas que ces maisons soient recouvertes de bois. Vous voyez où on en est. On a la bonne volonté d'accueillir des enfants et ces normes nous bloquent. Je suis d'accord, cela ne vient pas de nous mais de Berne, mais on devrait réagir car il n'est pas possible d'avoir des normes aussi strictes pour recevoir des enfants en clause péril... Mme de Haller hoche la tête, je sais bien que c'est autre chose quand les familles reçoivent des enfants, mais je parlais des institutions en donnant un exemple précis. On étudiera tout cela à la commission de contrôle de gestion.
La présidente. Je vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits Mmes et MM. Leuenberger, Haller, Thorel, Baud et Beer.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Les personnes qui se sont exprimées avant moi ont dit l'essentiel. Je souhaitais rajouter que la clause péril est un outil à manier avec précaution, car il peut être salvateur quand il est utilisé à bon escient, mais catastrophique si ce n'est pas le cas. Il faut se rappeler que la clause péril enlève un droit fondamental aux parents.
Le rapport de la CEPP propose une analyse très fine, avec des recommandations et des pistes très intéressantes. La CEPP dénonce un recours croissant à la clause péril sans uniformité de pratique ainsi qu'une inadéquation du dispositif d'accueil. Comme l'a dit Mme Hagmann, certains placements se font en dehors de la clause péril et des pratiques très diverses sont mises en places. Souvent, les moments critiques ne sont pas couverts et le soutien aux familles est insuffisant, alors que c'est là que l'on devrait agir pour pouvoir régler les problèmes familiaux.
Je suis tout à fait d'accord pour renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion, mais il faut surtout que le Conseil d'Etat mette ensuite en oeuvre les pistes recommandées par la CEPP. Cette commission fait des importantes recommandations - on travaille une année ou deux sur des sujets - mais la mise en oeuvre coûte cher et se révèle compliquée, alors souvent, c'est lettre morte. Si on ne met pas en oeuvre ce qui est proposé, on ne va pas transformer la politique actuelle en matière de clause péril ou de maltraitance. Je souhaite vraiment que la commission de contrôle de gestion puisse influencer le Conseil d'Etat pour prendre au sérieux les recommandations de la CEPP.
Mme Jocelyne Haller (AdG). Un premier constat devrait nous alarmer, ce sont les chiffres livrés par la CEPP. En 1990, 12 cas de maltraitance avérés, 10 clauses péril prononcées. En 2002, 360 cas de maltraitance avérés, 20 clauses péril prononcées. L'accroissement relevé par ces chiffres n'est pas seulement alarmant, il est également troublant. Il n'y apparemment pas de constance ni de logique dans les augmentations et les différences entre le nombre de situations de maltraitance avérées et le nombre de clauses péril prononcées.
Il conviendrait ainsi de porter un regard attentif sur ces chiffres et veiller à garantir le suivi de ces situations. Mais il convient également de se garder de conclusions hâtives, car si l'on s'inquiète de la pertinence du prononcé d'une clause péril ainsi que du suivi des situations - et Dieu sait si cela est important - il importe d'être cohérent et de veiller à garantir aux services concernés les forces de travail suffisantes, car c'est bien souvent là que le bât blesse.
Il faut donner des forces adéquates à la PDJ pour lui permettre d'exercer son mandat de protection de la jeunesse. Dans le cas contraire, cela constituerait une preuve magistrale d'incohérence.
Il faut également faire un inventaire des places d'accueil pour enfants et adolescents. Les professionnels de terrain pourraient témoigner qu'elles font cruellement défaut. Ils pourraient aussi vous parler de ces situations précaires - voire dangereuses - qui se maintiennent faute d'alternative de placement.
J'aimerais revenir sur ce qu'a dit Mme Hagmann. Les places d'accueil ne sont pas uniquement des lieux de placement ou de passage. Dix mètres carrés, ce n'est pas énorme pour héberger des personnes en difficulté. Dix mètres carrés ne sont vraiment pas grand-chose. Il faut être très attentifs, car on s'est battu pendant très longtemps pour que les normes de sécurité pour l'hébergement des personnes en difficulté soient respectées précisément, auparavant il y avait de graves lacunes. Ce n'est pas de ce côté qu'il faut faire des économies, car ces normes sont garantes de la qualité de l'accueil dispensé par ces lieux.
Aussi, à cause de tout cela et précisément parce qu'il y a péril en la demeure, l'AdG vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion.
Mme Marie-Louise Thorel (S). La clause péril est un des éléments importants faisant partie de la problématique générale de la maltraitance. Dès lors, il nous paraît judicieux de ne pas le dissocier de l'étude générale de ce sujet et du rapport de la CEPP. Le groupe socialiste votera donc le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion.
M. Jacques Baud (UDC). Il s'agit de la santé et de la sécurité de nos enfants. La commission de contrôle de gestion a fait un travail conséquent et important à ce sujet. Nous demandons donc le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion, cela lui permettra de compléter son travail.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. J'aimerais d'abord vous dire que je suis entièrement favorable au renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion. Le travail entamé doit être mené à bien. C'est un travail en profondeur et il convient d'éviter de se disperser dans l'étude des mêmes problématiques. Cela dit, un certain nombre de choses entendues dans ce débat méritent un certain nombre de précisions de ma part.
En premier lieu, le rapport de la CEPP - qui sera complété incessamment par un rapport du département de sociologie de l'Université de Genève - nous montre à quel point un travail en profondeur est engagé. Ce travail a commencé il y a plus d'une année, et j'aimerais vous signaler - comme j'ai eu l'occasion de le faire à la CEPP - que nous n'avons heureusement pas attendu l'ensemble de ces conclusions pour prendre des mesures sur le dispositif. J'ai souhaité en informer la commission de contrôle de gestion, elle m'a répondu qu'il n'y avait pas d'urgence, que ce point ne serait pas traité pour le moment et qu'on attendait d'abord - ce qui me paraît logique - le rapport de l'Université avant d'en rendre compte. J'aimerais bien que l'on puisse tenir compte du fait que le Conseil d'Etat a des choses à dire à la commission de contrôle de gestion et que, selon son calendrier, elles puissent lui être communiquées.
En second lieu, j'aimerais également vous informer de quelques points et rétablir un certain nombre de choses qui me choquent dans l'exposé qui a été fait.
Premièrement, je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait qu'il y a une grave pénurie de lieux de placements et de lieux de placements d'urgence en particulier. Le Conseil d'Etat entreprend un inventaire et une gestion à «flux tendu» des places, il doit s'engager dans un travail de mise à disposition des places complémentaires qui font défaut aujourd'hui.
Deuxièmement. Mme Haller a dit que la protection de la jeunesse manquait de forces, c'est sans aucun doute vrai. Il y a bien un problème de moyens, mais je trouve particulièrement grave de dire que des assistants sociaux formés, chevronnés, sont amenés à renoncer à prendre des clauses péril parce qu'il manque des places dans les institutions. Est-ce que l'on se rend compte de ce que cela veut dire au niveau de l'éthique professionnelle des travailleurs sociaux concernés ? J'estime que c'est une grave mise en cause, certes involontaire - elle est induite par la problématique - mais cela mérite de ma part un certain nombre de rectificatifs. En effet, s'il y a des problèmes en ce qui concerne les nombres, ils ont été relevés par l'excellent rapport de la CEPP. Heureusement, entre le «rien du tout» et le mandat coercitif d'urgence où l'on prend un enfant avec les forces de police, il y a le travail social. Dans tous les cas de maltraitance recensés ici, on sous-entend qu'il faudrait une clause péril et l'intervention de la gendarmerie dans l'heure, comme cela se faisait à d'autres époques ? Non, Mesdames et Messieurs. Cela veut dire que l'on doit - dans le travail social - chercher la meilleure adaptation possible pour que ces enfants ne soient plus maltraités, non seulement immédiatement, mais aussi dans la durée. Est-ce que je tire de tout cela que nous fonctionnons bien ? La réponse est non. Je vous appelle donc encore une fois à renvoyer cette motion devant la commission de contrôle de gestion, car la problématique est trop importante pour que l'on ne cherche pas à améliorer - chaque fois qu'il y a des marges - ce qui peut être fait.
Mesdames et Messieurs les députés, ayons un minimum de mémoire. Vous traiterez tout à l'heure de ce qu'il en était des enfants du voyage à une époque où l'on sous-entendait que chacun de ces enfants était maltraité et il était retiré de sa famille. Entre retirer systématiquement un enfant de sa famille par les forces de police et le laxisme le plus général, il existe non seulement la rigueur dans l'application de la clause péril, mais également l'éthique du travail social et l'engagement des travailleurs sociaux.
C'est sur cela que je vous demande de travailler avec rigueur, au sein de la commission de contrôle de gestion, parce que chaque enfant maltraité mérite notre attention et mérite que l'on s'interroge en permanence sur le fonctionnement de notre service.
Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion est adopté par 50 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Je vous prie de noter que M. le député Sami Kanaan a retiré sa signature de la motion 1616.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Je m'exprime sur le RD 563, étant rapporteure de la commission de contrôle de gestion, ainsi que sur la motion 1616.
Lors de la dernière conférence de presse de la commission de contrôle de gestion, il y a deux semaines, au sujet d'un rapport d'audit datant de fin 2003, un journaliste nous a posé la question suivante: «Pourquoi en parler maintenant, ce n'est plus du tout d'actualité ?» Que dire alors du rapport de la CEPP qui date de fin 1999, suivi par un rapport sur l'enseignement musical à Genève de 2003.
La commission de contrôle de gestion est chargée, de par la loi, du suivi des rapports de la commission d'évaluation des politiques publiques, cet important et indispensable instrument qui sert à mettre en évidence et à apprécier les effets des lois cantonales, puis à proposer des solutions visant à rendre l'action de l'Etat plus efficace. S'il est donc une question d'actualité, c'est bien celle-ci: celle qui consiste à rendre l'Etat plus efficace.
La commission de contrôle de gestion a entendu la CEPP en début 2002, mais il a fallu toute la persévérance et la détermination de plusieurs députés pour mener le rapport qui vous est présenté à bien. En effet, à ce jour, le Conseil d'Etat n'a toujours pas répondu aux recommandations de la CEPP.
Les conseillers d'Etat en charge du DIP, Mme Martine Brunschwig Graf puis M. Beer, ont bien mandaté un groupe d'experts pour un état des lieux de la formation de l'éducation musicale à Genève, le rapport dit Ballenegger, dont il est question dans le rapport que nous vous présentons. Depuis lors - je pense que le conseiller d'Etat Charles Beer en parlera longuement tout à l'heure - un chef de projet a été nommé et une commission constituée en 2004 pour jouer le rôle de conseil du gouvernement dans sa politique de développement de l'enseignement musical, constituer un forum d'échange, définir des objectifs et contribuer à la rédaction du projet de loi qui régira la réforme afin de renforcer, démocratiser, améliorer et maximiser l'enseignement musical. Il a donc fallu toute la détermination des députés de la commission de contrôle de gestion, parce que, tout comme M. Moutinot, concernant l'audit de l'office cantonal du logement, M. Beer ne joue pas le jeu. (Manifestation dans la salle.)
Le Conseil d'Etat a un petit peu de peine à s'habituer à la présence de la commission de contrôle de gestion. Je vous dis cela parce qu'il estime, dans un courrier qu'il a adressé à la commission, je cite, qu'«il est exclu que l'exécutif soit dans l'obligation de soumettre ses plans à la commission de contrôle de gestion. Une analyse de gestion doit intervenir a posteriori, et non a priori.» Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous demandons ici au Conseil d'Etat, c'est de répondre aux recommandations précises de la commission d'évaluation des politiques publiques, cette même commission qu'il a pourtant lui-même mandatée en vue, bien sûr, d'une plus grande efficacité de l'Etat.
Il ne s'agissait donc pas d'une base pour réformer l'enseignement musical à Genève, mais d'un rapport qui devait servir d'exemple pour une généralisation de l'octroi des subventions, enfin, d'une analyse de l'impact des subventions à Genève - je développerai cela tout de suite. Ce mandat a été donné par le Conseil d'Etat sur proposition, d'ailleurs, de la commission des finances de ce Grand Conseil, mandat dans le cadre de la problématique générale de l'impact des subventions attribuées à l'Etat de Genève. Ce mandat dit ceci: «La politique de redistribution joue en effet un rôle de plus en plus important dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Par exemple, sur le compte d'Etat 98, le total des subventions a atteint 2,28 milliards de francs, soit plus de 40% de l'ensemble des charges de fonctionnement de l'Etat de Genève. L'éducation musicale a été proposée par la commission des finances comme un exemple d'analyse dans le domaine subventionné. [...] Il s'agissait donc d'apprécier les effets des subventions dans un secteur [...]. L'objectif central étant d'aider l'Etat à mieux définir la mission des écoles de la Fédération [...]. Un deuxième objectif est de tester une méthode d'évaluation, dans la perspective de son application à d'autres politiques faisant l'objet de subventions.» Voilà donc le mandat qui a été donné à la commission.
Ce fut donc le choix de se concentrer sur l'enseignement musical, en accord avec la commission des finances, et, donc, de prendre cet exemple, qui devait permettre d'extrapoler à d'autres secteurs et donner des outils d'évaluation de cette politique de subvention. Outre le fait qu'il répond à des questions fondamentales, le rapport de la CEPP fait des recommandations très précises puisqu'il s'agit ici d'impact de subvention - rappelons-le 32 millions de francs par année. Je vous cite ces recommandations: «La CEPP recommande au Conseil d'Etat de préciser les objectifs poursuivis par l'éducation musicale [...], de réexaminer le soutien à l'enseignement musical sous sa forme actuelle», et, là, il demande au Conseil d'Etat de se déterminer sur le soutien sous la forme de subventions, le soutien sous la forme d'aide à l'élève ou l'intégration de la subvention de l'enseignement musical dans l'enseignement public. Selon la commission de contrôle de gestion, le rapport dit Ballenegger ne correspond pas à ces recommandations, puisque son mandat ne le prévoit pas, cela est expliqué longuement dans le rapport. La commission de contrôle de gestion, dans son travail, a été tiraillée à s'en tenir à la gestion, dans le cas présent, des subventions aux écoles de musique et à leur impact ou/et entrer dans le débat sur la politique ou la réforme même de l'enseignement musical à Genève.
Mme de Haller... (L'oratrice se tourne vers Mme de Haller.)...ma chère collègue, vous expliquera tout à l'heure son point de vue avec toute la conviction qu'on lui connaît, c'est-à-dire en quoi le rapport de la CEPP est, pour elle, trop financier et ne traite pas des valeurs de cet enseignement musical. Mais la commission de contrôle de gestion a finalement tranché pour en rester sur la gestion sans se prononcer sur la politique de l'enseignement musical à Genève, estimant que cette analyse était plus du ressort et de la compétence de la commission de l'enseignement.
Si la commission de contrôle de gestion et le Grand Conseil ne font pas tout pour que le Conseil d'Etat réponde aux recommandations de la commission d'évaluation des politiques publiques et dise, à ce Grand Conseil, s'il veut maintenir le soutien aux écoles de musique sous forme de subventions, sous forme d'aide à l'élève ou préfère une intégration de la musique dans l'enseignement public, c'est, à mon sens, un désaveu de cet instrument indispensable qu'est la commission d'évaluation des politiques publiques, indispensable à une gestion publique optimale, en fonction des ressources dont l'Etat dispose.
D'où la motion, signée par douze députés moins un, de la commission de contrôle de gestion, que je vous propose d'adresser au Conseil d'Etat et qui invite ce dernier à se prononcer sur ces recommandations. Qu'il nous dise, simplement, quel est son choix.
M. Pierre Kunz (R). Je voulais intervenir d'emblée - mais vous n'avez pas vu mes grands signes - pour expliquer que les auteurs de la motion 1602 retiraient leur motion, comme il avait été convenu au sein de la commission de contrôle de gestion pour autant que - enfin ! - ce sujet soit traité sur la base du rapport et de la motion de la commission de contrôle de gestion.
Le retrait de la signature de M. Kanaan était un signe de mauvaise humeur, étant entendu que nous attendions que ce projet vienne à l'ordre du jour afin de retirer la motion 1602. C'est chose faite, nous ne traiterons pas cette motion, puisque la commission de contrôle de gestion a enfin rendu son rapport et, malgré tous les tiraillements, l'a fait dans un délai raisonnable.
Il n'est pas de problème que l'absence de solution n'ait permis de résoudre. C'est ce qu'affirmait un ministre de la Troisième République française. Chacun sait à quoi cela a conduit la France, entre 1935 et 1945 et ce qu'a connu la France, après la guerre, dans un système identique. Il est pourtant évident qu'en Europe, en général, en Suisse aussi, et à Genève en particulier, la méthode du «ne rien faire, laisser passer» a conservé de nombreux adeptes, notamment au sein du gouvernement genevois. C'est en tout cas l'impression que l'on retire, à l'étude du cas qui nous occupe ici, un cas exemplaire, vous allez pouvoir en juger.
En décembre 1999, voici donc cinq ans et demi, la CEPP, dont plus personne ne conteste la qualité scientifique et la qualité des rapports, a remis un document commandé par le Conseil d'Etat à l'époque - comme l'a rappelé Mme Blanchard-Queloz - concernant la politique en matière d'éducation musicale, la CEPP devant expressément évaluer l'impact des subventions aux écoles de musique. Le rapport en question, irréprochable du point de vue scientifique, relevait notamment ceci: «Les trois écoles subventionnées reçoivent la quasi-totalité des subventions mais elles ne forment que la moitié des élèves. Le coût total par élève, dans ces trois écoles, est deux à trois fois plus élevé que dans les écoles privées, alors que la qualité de l'enseignement, aux dires des parents qu'on a consultés, n'est pas considérée comme inférieure dans les écoles privées. Les parents et les élèves sont aussi contents de leur expérience musicale dans les écoles privées qu'au Conservatoire, à l'Institut Jaques-Dalcroze ou au Conservatoire populaire. Ce sont principalement des enfants des classes les plus aisées qui fréquentent les trois écoles en question.» En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, la CEPP indiquait clairement que le subventionnement, tel qu'il est pratiqué actuellement, est inefficace et inéquitable et que les subventions ont pour principal impact - écoutez bien cela, Mesdames et Messieurs les députés ! - «d'augmenter la rémunération des enseignants qui gagnent, dans le secteur public» - si on peut appeler ça le secteur public - «dans les écoles subventionnées trois à quatre fois plus que les professeurs privés.»
Restait donc, pour le Conseil d'Etat, à dire s'il acceptait les conclusions de la CEPP, ce qu'il entendait faire du rapport, ce qu'il entendait entreprendre comme réformes, et, enfin, à informer et à soumettre un projet au Grand Conseil. Comme l'a dit Mme Blanchard-Queloz, voici près de six ans que nous attendons toujours. Or il ne s'agit pas de «peanuts», il s'agit d'un subventionnement qui, dans l'intervalle, au cours de ces six années, est passé de 24 à 27 millions de francs, sans que quoi que ce soit de la problématique posée par la CEPP ne soit changé. N'est-il alors pas temps, comme le réclame la commission de contrôle de gestion - bientôt six ans après le rapport de la CEPP - que le Conseil d'Etat, au lieu de nommer commission sur commission, prenne enfin ses responsabilités et qu'il entreprenne sérieusement son travail ? N'est-il pas temps qu'il dise à ce Grand Conseil ce qu'il entend faire et que nous disions oui ou non ?
J'ai lu hier, dans «Le Courrier», un article concernant l'ASPEM, l'Association des parents d'élèves d'écoles musicales. Dans cet article, il est dit que le Grand Conseil accuse les trois écoles subventionnées de travailler de manière inadéquate. Ce n'est pas exact. Ce que dit la CEPP, et ce que reprend la commission de contrôle de gestion dans son rapport, est ceci: premièrement, la méthode du subventionnement public paraît inefficace et inéquitable; la mission des écoles subventionnées est mal définie - on n'a pas encore insisté là-dessus, mais c'est le cas -; troisièmement, l'organisation de l'enseignement musical subventionné à Genève n'est pas conforme aux attentes de la population. A preuve, comme je l'ai dit, plus de la moitié des élèves ne trouvent pas de place dans les trois écoles en question. En donnant ces précisions, je tiens à faire savoir aux parents de l'ASPEM que personne, au sein de la commission de contrôle de gestion, ne mène de combat contre les trois écoles en question. Notre commission entend au contraire rendre le type d'enseignement et de subventionnement qui est pratiqué à l'heure actuelle plus efficace, moins coûteux et plus équitable - notamment par rapport aux élèves qui fréquentent les écoles privées.
Voilà pourquoi, la commission de contrôle de gestion insiste auprès du Conseil d'Etat pour que, enfin, il propose à ce Grand Conseil les indispensables réformes du système actuel totalement insatisfaisant.
Mme Jeannine De Haller (AdG). J'ai presque envie de commencer par cette belle phrase selon laquelle «il n'est de pire sourd que celui qui ne veut entendre»; je trouve cette phrase particulièrement adéquate pour ce qui concerne la musique.
Cela fait des années que j'essaie de faire entendre à cette commission de contrôle de gestion que le rapport de la CEPP ne porte que sur les aspects financiers - comme l'a dit Mme Blanchard-Queloz - et ne tient pas compte du contexte dans lequel l'enseignement musical à Genève est donné. Les enfants, même s'ils ne font qu'une, deux ou trois années d'études musicales, y apprennent à écouter la musique d'une manière différente, apprennent à avoir du plaisir à aller aux concerts, ensuite, et à entendre de la musique chez eux.
Tout le rapport de la CEPP porte sur l'échec. Ils parlent du nombre d'abandons des enfants qui arrêtent après une, deux ou trois années d'études musicales. Cela peut être après dix ans, peu importe. C'est complètement ridicule de ne tenir compte que de l'aspect financier. Je me bats depuis des années pour faire entendre à la commission de contrôle de gestion que ce rapport de la CEPP est incomplet. Les membres de la CEPP le disent eux-mêmes: il n'y a aucun critère pour évaluer la satisfaction des parents et vous le savez, Monsieur Kunz. N'importe quel parent qui met son enfant dans le privé ou dans une des trois écoles de musique subventionnées est content parce que son enfant peut faire de la musique et c'est tout. Il n'y a pas de critères qui permettent d'évaluer si c'est mieux ou moins bien dans les écoles de musique ou pas.
Ce qui me dérange fondamentalement dans tout ce travail effectué par la commission de contrôle de gestion, c'est la valorisation excessive faite à ce rapport de la CEPP, d'une part - et je pourrais étayer pourquoi ce rapport ne me convient pas avec beaucoup d'arguments - et d'autre part, le fait que vous ignoriez que le Conseil d'Etat, par Mme Brunschwig Graf, d'abord, puis par M. Beer, a répondu aux demandes de la CEPP. Là aussi, j'ai beau le dire et le redire, vous faites une motion disant: «On demande au Conseil d'Etat de répondre», mais vous êtes ridicules. Le Conseil d'Etat a répondu depuis le départ en chargeant justement une commission - groupe de travail de M. Ballenegger - de trouver des pistes de réflexion qui ont non seulement amené à la création d'une commission sur l'enseignement musical de base à Genève, mais par ailleurs aussi sur des mesures d'accréditation qui font que toutes les écoles de musique, qu'elles soient les trois écoles subventionnées actuelles ou les écoles privées, puissent passer par le même système, avec quinze critères d'accréditation.
Je ne comprends donc pas cette obstination qui, pour moi, provient essentiellement d'une envie de minimiser les effets des subventions et de montrer que l'Etat est inutile. Pour moi, c'est quand même cet aspect-là qui joue un rôle essentiel dans la hargne menée par M. Kunz contre les écoles de musique, et je me battrai jusqu'au bout pour les défendre et défendre l'enseignement de la musique quel qu'il soit, avec la qualité que l'on connaît dans nos écoles de musique. Les enseignants qui sont engagés dans les écoles de musique, Monsieur Kunz, et vous le savez, sont des enseignants qui ont une formation complète en musique, en pédagogie; qui, actuellement - même si à l'époque ils ne l'étaient pas - sont évalués en permanence; qui offrent, à leurs élèves, non seulement des cours individuels mais des cours théoriques, des cours de musique d'ensemble et de musique d'orchestre.
On offre, actuellement, dans les trois écoles de musique, une qualité d'enseignement qui ne se trouve nulle part ailleurs. Je regrette beaucoup que, depuis des années, il y ait un débat qui mine les choses. Le seul aspect positif pour moi étant que beaucoup de gens ont effectivement réfléchi à comment faire encore mieux avec ce qui existe déjà.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voulais confirmer que Mme de Haller a absolument raison sur toute la ligne. Elle a exactement compris le déroulement des événements quant au rapport de la CEPP, quant au rapport du Conseil d'Etat et quant à la motion.
Pour avoir à l'époque travaillé à la CEPP, je sais que l'on n'avait pas demandé à cette commission d'évaluation des politiques publiques... (L'oratrice est interpellée.)Oui, je n'étais pas députée, à l'époque. (L'oratrice est interpellée.)Je dis simplement que cette commission n'avait pas été mandatée pour se prononcer sur la qualité.
En ce qui me concerne, je confirme également que le Conseil d'Etat a clairement répondu en mandatant la commission Ballenegger qui devait formuler des propositions pour améliorer l'offre, rendre l'organisation plus souple dans un souci d'efficience. Le Conseil d'Etat dit clairement qu'il excluait l'aide individuelle versée aux élèves et l'enseignement musical inclus dans l'école publique, pour envisager un contrat de prestations avec les écoles et élargir les subventions à d'autres écoles que celles déjà reconnues.
En plus, une commission cantonale de la musique a été créée. Je remercie donc M. Kunz d'avoir eu la finesse de retirer sa motion, parce qu'elle demandait des choses auxquelles on a déjà répondu, donc nous aurions voté «non». C'est la raison pour laquelle, nous avons signé la motion qui va avec le rapport, tout en sachant que M. Beer avait déjà répondu. Mais ce sera l'occasion, pour M. Beer, de revenir devant la commission et de réexpliquer. Si, à ce moment-là, la commission ou les députés ont d'autres propositions de politique musicale, ils les feront. On peut toujours proposer d'autres invites.
On demande énormément aux enseignants, depuis ces dernières années - on a introduit l'instruction civique, l'environnement, l'allemand, le fait religieux, les droits de l'Homme, et maintenant encore peut-être la musique. Alors, cela fait beaucoup. Régulièrement, la droite diminue les budgets du DIP, donc on ne peut pas faire de nouvelles demandes à ces enseignants avec moins de moyens financiers. C'est donc vrai qu'il vaut peut-être mieux déjà mettre en place les propositions faites par le Conseil d'Etat pour améliorer la musique, avant de demander des changements radicaux.
Nous prendrons acte du rapport et nous soutenons la motion qui va avec pour qu'elle soit renvoyée à la commission de contrôle de gestion.
La présidente. Merci, Madame la députée. Le bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Mme Janine Hagmann, Mme Véronique Pürro, M. Pierre Kunz sont encore inscrits. Pour terminer, M. le conseiller d'Etat Charles Beer. Bien sûr, Madame la rapporteure, je vous donnerai la parole.
Fin du débat: Session 07 (avril 2005) - Séance 37 du 22.04.2005
La présidente. Je voudrais faire une communication. Je vous informe que le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures vous convie à la projection d'images sur des actions de solidarité internationales soutenues par l'Etat de Genève. Cela se passe à la salle des Fiefs et je vous invite à vous y rendre pendant la pause entre les deux séances du Grand Conseil. C'est donc maintenant qu'il y a cette projection sur des actions de solidarité à la salle des Fiefs.
Nous reprendrons la séance à 17h, et ce sera Mme Janine Hagmann qui prendra la parole.
La séance est levée à 16h30.