Séance du
vendredi 22 avril 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 9104-A
PL 9104-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 2162, plan 42, de la commune de
Vandoeuvres, pour 1'450'000F
Rapport de M. Jean Rémy Roulet (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 20 oui et 2 abstentions.
La loi 9104 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9104 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui (unanimité des votants).