Séance du
jeudi 1 avril 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
7e
session -
31e
séance
PL 9211
PL 9211
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 727 n° 15, de la parcelle
de base 727, fe 13, de la commune de Genève, section
Eaux-Vives, pour 65'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.