Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

No 42/VI

Vendredi 23 octobre 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

MM. Daniel Peregrina et Stéphane Montfort sont assermentés. (Applaudissements.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Anita Cuénod, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Olivier Vaucher et Jean-Claude Vaudroz, députés.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. La Bourse de Genève était copropriétaire d'une partie de l'immeuble de Confédération Centre. Il s'agissait de locaux situés en sous-sol pour leur plus grande partie et leur conception reposait uniquement sur l'exploitation d'une bourse. La fin de l'activité de la corbeille de Genève a contraint la Bourse à se séparer de ces locaux. Elle a approché les consorts Tamman, déjà propriétaires d'une grande partie de l'immeuble de Confédération Centre, pour qu'ils reprennent les locaux de la Bourse à leur nom. Ils ont accepté aux conditions suivantes : les locaux leur étaient remis pour zéro franc. La Bourse de Genève leur versait 1,6 million de francs qui correspondaient à deux années de charges de copropriété. Le transfert des locaux à ces conditions a été réalisé et les droits prévus à l'article 33 de la loi sur les droits de mutation ont été prélevés au taux de 3% sur la valeur objective des biens cédés et non sur zéro.

Voilà le contenu de ce qui a été fait sur le plan fiscal. Pareille opération semble insolite mais elle s'explique simplement comme suit : les banquiers propriétaires de la Bourse ont bien essayé de trouver pour ces locaux un acquéreur disposé à payer quelque chose mais en vain. S'il entendait rentabiliser ces locaux, le repreneur devait - avec tous les aléas que cela comporte actuellement - procéder à un investissement de 10 millions pour le moins en transformations, d'où l'accord qui implique le paiement de 1,6 million de francs au titre des charges de copropriété.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Une disposition légale cantonale sera prise en ce qui concerne la dissolution des SIAL dès qu'une pareille disposition aura été prise sur le plan de l'impôt fédéral direct, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Le projet de loi et le message de l'administration fédérale des contributions devraient nous être communiqués avant la fin de l'année 1998. Les directives émanant de l'administration fiscale cantonale sur la liquidation des SIAL seront émises et diffusées largement au printemps 1999. Le délai permettant aux SIAL de se liquider partiellement sera prorogé au 31 décembre 2001.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je remercie M. le député Courvoisier de sa question et je lui réponds de la manière suivante : d'un point de vue strictement juridique, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas tenu d'accorder un espace à une formation parlementaire dans la brochure explicative envoyée aux électeurs avant une votation. La loi sur l'exercice des droits politiques réserve ce support aux autorités constituées d'une part et aux auteurs d'un référendum ou d'une initiative d'autre part. Or, le texte sur lequel les électrices et les électeurs genevois seront appelés à se prononcer le 20 décembre 1998 est un projet de loi constitutionnelle soumis au vote populaire obligatoire en application de la constitution cantonale. Il n'y a donc en l'espèce ni référendum, ni initiative.

Cela étant, Monsieur le député, la question posée est d'ordre politique. Aussi, dans un souci de transparence et pour garantir la sérénité des débats, le Conseil d'Etat a-t-il pris, à titre exceptionnel, la décision suivante : la brochure envoyée aux électrices et électeurs genevois dans la perspective de la votation du 20 décembre 1998 sur le projet de loi constitutionnelle liée à l'assainissement des finances cantonales contiendra, en plus des explications du Conseil d'Etat, un texte du rapporteur de majorité du Grand Conseil et un texte du rapporteur de minorité de votre Grand Conseil. Les personnes concernées voudront bien remettre leurs textes au service des votations et élections jusqu'au lundi 26 octobre à midi. Pour tout complément d'informations sur l'étendue de ce texte, ils peuvent prendre contact avec M. le chancelier. J'espère, Monsieur le député, que le Conseil d'Etat vous a ainsi rassuré sur sa volonté de transparence.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Un certain nombre de questions ont été posées par Mme la députée Cogne s'agissant des enfants hyperactifs. Selon l'évaluation faite par le service médico-pédagogique, la fréquence du trouble identifié - chiffre généralement admis plus globalement ailleurs qu'à Genève - est à peu près de 2% de la population infantile. J'aimerais ajouter que l'un des problèmes qui peut se poser est de savoir si lorsque l'hyperactivité a été déterminée, c'est le seul trouble identifié ou si - concurremment à cela - il y a d'autres troubles qui font appel à d'autres traitements.

Après entretien avec le directeur du service médico-pédagogique, nous constatons qu'il y a dans ce domaine - cela s'est produit de façon récurrente avec la nécessité le 2 avril 1998 d'une prise de position commune entre M. Manzano, directeur du service médico-pédagogique, et le Dr Haenggeli, neuro-pédiatre à l'hôpital des enfants - une inquiétude de la part des parents. Dès lors, je me suis mise d'accord avec le Dr Manzano pour proposer aux parents qui le souhaiteraient une rencontre afin de mettre à plat un certain nombre d'éléments tels qu'ils ont été évoqués.

Sur l'aspect du questionnaire, j'aimerais dire ceci : le service médico-pédagogique n'a pas donné l'ordre de retirer un questionnaire mais il est vrai qu'il a donné son avis à la direction de l'enseignement primaire. En effet, il s'agissait d'un questionnaire à destination des enseignants dans lequel ceux-ci devaient répondre avec une à trois croix sur une liste de symptômes concernant un enfant précis. Dans la déontologie de l'enseignement primaire, nous n'estimons pas que l'enseignant soit la personne la plus formée pour poser, dans ce domaine, ce que l'on appellerait un diagnostic. C'est donc en accord avec les enseignants que nous avons prévu que ceux-ci puissent répondre verbalement au médecin, bien entendu avec l'accord des parents. C'est la raison pour laquelle le questionnaire n'est plus distribué.

S'agissant de l'aide financière pour une intégration dans une école privée ou une institution, vous savez, Madame, qu'au-delà des exigences posées par rapport à l'AI, à l'assurance-maladie, le département de l'instruction publique ne peut pas, quels que soient les enfants, financer le séjour dans une institution par le biais d'allocations. Nous avons vu dans cette enceinte apparaître la problématique, par exemple, de la Voie Lactée où cette question avait aussi été posée. Nous ne pouvons pas, au-delà de ce qui est pratiqué pour l'ensemble des enfants qui pourraient souffrir de tel ou tel trouble, appliquer dans le domaine de l'hyperactivité des mesures qui seraient différentes de celles que nous appliquons pour d'autres problématiques ou d'autres affections.

S'agissant enfin de dérogations pour les enfants hyperactifs, nous affirmons de nouveau notre volonté d'aborder la question avec un esprit d'ouverture pour favoriser au maximum les possibilités de dérogations, dès lors que l'enfant pourrait poursuivre sa scolarité dans une école ordinaire, si cette démarche est bien justifiée. Cela étant, comme vous le savez, toute la question est de vérifier que l'hyperactivité n'est pas le seul problème. Aussi, Madame, votre intervention est importante dans le sens où elle attire notre attention sur la surveillance que nous devons exercer, sur l'équité à laquelle nous devons veiller, ce que nous nous engageons à faire de façon renouvelée.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Comme vous l'avez certainement entendu, la problématique de l'Académie de l'environnement - qui fera en son temps d'ailleurs l'objet d'une information plus large et plus circonstanciée - s'inscrit dorénavant dans une réflexion plus large sur ce que Genève peut apporter en terme de pôle d'excellence dans le domaine de l'environnement et du développement durable. C'est donc dans ce cadre-là que nous avons, d'entente avec la Confédération, réexaminé et rediscuté la façon dont, sur la place universitaire et para-universitaire genevoise, nous pouvions réorganiser cet enseignement et cette recherche dans ces domaines. Nous avons donc mandaté plus particulièrement le recteur de l'université pour piloter une opération qui aboutisse à des propositions incluant l'ensemble des partenaires.

Il est vrai, vous le savez bien, Monsieur le député, que l'Académie de l'environnement sous sa forme actuelle sera appelée à se transformer. Votre question justifiée est la suivante : votre préoccupation et la nôtre est de veiller à ce que les gens qui sont à l'heure actuelle compétents et actifs au sein de l'Académie de l'environnement puissent trouver - dans le cadre de la réorganisation telle que nous la présenterons - un endroit où ils puissent exercer dans la durée leurs compétences telles qu'elles auront été identifiées.

Je puis vous assurer ici que telle est notre volonté. Nous attendons d'ailleurs pour le tout début novembre les informations nécessaires qui nous permettront d'assurer auprès du personnel une information sur les délais dans lesquels sera mise sur pied cette réorganisation et sur les conséquences et la façon dont nous entendons travailler avec le personnel de l'Académie pour éviter les problématiques de personnes et les pertes de compétences que vous évoquiez. Je vous rappelle, par ailleurs, que l'Académie de l'environnement a la caractéristique d'être une fondation qui est régie par le droit fédéral et non pas par le droit cantonal, ce qui jusqu'ici n'a pas été - il est vrai - la meilleure façon de nous faciliter la tâche dans la gestion de ce dossier. Cependant, la compétence fédérale et la compétence cantonale réunies et réconciliées devraient permettre de trouver à Genève un pôle permanent dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Christian Brunier m'a interpellé sur la question des bas salaires des hôpitaux.

J'aimerais lui répondre tout d'abord qu'il y a cinq ans, dans les hôpitaux universitaires de Genève, la classification des principales fonctions soignantes était la suivante : les aides-soignantes non diplômées étaient en classe 4, les aides-soignantes diplômées étaient en classe 6, les infirmières assistantes étaient en classe 8 et les infirmières étaient en classe 12.

Il y a quelques années, la fonction d'infirmière assistante a été supprimée. Cette décision a été prise pour améliorer la qualité de la formation et des soins, mais elle a eu pour conséquence qu'une partie des activités des infirmières assistantes a été reprise par les aides-soignantes et, en particulier, par les aides-soignantes diplômées. La fonction des aides-soignantes hospitalières a donc évolué, exigeant des compétences et des activités plus variées et plus complètes, comparables d'ailleurs aux fonctions des aides-soignantes à domicile qui - lorsqu'elle sont diplômées - sont en classe 7 en raison d'une plus grande autonomie puisqu'elles se trouvent seules au domicile du malade. C'est pourquoi, afin de vérifier si l'évolution de la fonction d'aide-soignante hospitalière était toujours classée de manière équitable, la direction des hôpitaux universitaires de Genève a demandé, en juin 1998, avant le début de l'été, au service d'évaluation des fonctions de procéder à l'évaluation de la fonction d'aide-soignante.

Cette évaluation est en cours depuis le début de l'été. Ses résultats seront connus ces prochaines semaines. Quoi qu'en pensent les manifestants et les grévistes, la classification et la rémunération des fonctionnaires ne se décident pas sous la pression de la rue ou en raison d'une grève. Elle se décide au terme d'une procédure d'évaluation des fonctions, qui a fait ses preuves depuis plus de 25 ans. Cette procédure prend normalement cinq à six mois. Elle peut paraître lente, mais il est nécessaire qu'elle se déroule correctement : elle est la garantie de l'égalité de traitement de tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau hiérarchique, quelle que soit leur classe et quelle que soit leur rémunération.

J'ajoute que, s'il est vrai que les salaires servis dans les hôpitaux universitaires sont effectivement les bas salaires de la fonction publique, ils ne sont pas pour autant les bas salaires de Genève : à tout moment de l'activité, au début, au milieu ou en fin de carrière, comme vous pourrez le constater sur un tableau que je tiens à votre disposition, les salaires des aides-soignants, des employés de cuisine et des nettoyeurs sont supérieurs en moyenne de 28 à 48% au salaire servi pour les mêmes fonctions dans les hôpitaux et les cliniques privés.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Mme Loly Bolay m'a demandé si les cent cinquante-trois postes, supprimés lors de l'élaboration du projet de budget 1998 et rétablis au moment du vote du budget 1998, ont été affectés. Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces cent cinquante-trois postes n'ont pas été attribués aux services qui les avaient supprimés mais ont été redistribués en fonction des besoins des différents services. Cette redistribution a été conduite sur la base d'un certain nombre de critères :

- premièrement : pallier les surcharges momentanées dans les services de soins;

- deuxièmement : supporter des appuis ponctuels lors d'opérations de restructuration;

- troisièmement : soutenir la politique d'aménagement du temps de travail et du développement du temps partiel;

- quatrièmement, faciliter la réalisation des projets prioritaires qui ont été définis dans le cadre des projets de service acceptés par le comité de direction des HUG cet été.

En juin 1998, la majorité de ces postes avait été affectée. En ce qui concerne les postes relatifs aux soins infirmiers, cinquante postes ont été attribués en chirurgie, en médecine interne, en gynécologie-obstétrique, à Loëx, en pédiatrie, en anesthésiologie, aux soins intensifs, en médecine communautaire et en psychiatrie. Dans les trois secteurs qui vous intéressent, la chirurgie a reçu douze postes; la médecine interne, onze postes; la pédiatrie, huit postes qui s'ajoutent aux quarante-deux postes qu'elle avait reçus l'année précédente.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mme Bugnon m'a interpellée sur les suites que nous entendions donner au rapport d'évaluation concernant le Centre d'enregistrement pour requérants d'asile. A l'issue de l'examen du dossier et des questions posées par Mme Bugnon, je peux déclarer ceci : le canton prendra les mesures d'urgence qui s'imposent conformément à ce qu'il a annoncé à l'EPER dans son rapport, à savoir : améliorer les conditions matérielles d'accueil, mise à disposition d'un local spécifiquement aménagé pour les enfants à l'extérieur du centre, encadrement et prise en charge de ces enfants par un professionnel éducateur ou éducatrice de la petite enfance secondé par des bénévoles. Le canton interpellera par ailleurs l'autorité fédérale.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'un centre fédéral et donc le financement de ces mesures doit être assumé par la Confédération. Compte tenu de notre mission qui est la protection des enfants où qu'ils soient, j'ai considéré qu'indépendamment de la décision fédérale il s'agissait effectivement de prendre des mesures préventives d'urgence pour permettre à l'autorité fédérale de se prononcer, nous l'espérons, sans trop tarder.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. Est-ce vous, Monsieur le président du Conseil d'Etat, qui répondez à cette interpellation ?

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, c'est notre collègue, M. Robert Cramer, qui s'exprime sur ce sujet particulièrement grave et préoccupant.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Malgré les termes assez vifs employés hier par M. John Dupraz dans cette interpellation, dans laquelle il met en cause un certain nombre de fonctionnaires d'un Etat voisin, nous avons tout de même essayé de donner suite le plus rapidement possible aux préoccupations de M. Dupraz d'autant plus qu'il avait eu l'amabilité de nous faire part à l'avance des différentes questions qu'il entendait poser, de sorte que j'avais pu prendre un certain nombre de contacts. Je rappelle que M. Dupraz souhaitait tout d'abord savoir si le Conseil d'Etat avait connaissance des faits qu'il dénonçait. Non, Monsieur le député, nous les avons appris par vous. Ensuite, M. Dupraz, a demandé quelles étaient les mesures que nous envisagions et si nous pouvions intervenir. Sur ce point un certain nombre de contacts ont été pris avec la préfecture de Haute-Savoie. J'attends que la préfecture puisse récolter les renseignements nécessaires; il m'a été indiqué qu'elle me les communiquerait. En fonction des renseignements que j'aurai, je verrai comment nous pourrons aller de l'avant. Soit il s'agira d'essayer de trouver une solution entre administrations à ce problème qui, somme toute, devrait arriver à se régler aisément dans le cadre de bon voisinage. S'il n'est pas possible de trouver une solution aisément, j'en ferai rapport au Conseil d'Etat et le Conseil d'Etat ne manquera pas d'examiner la suite qu'il convient de donner à cette affaire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M. Vanek nous a interpellés hier pour savoir ce que le Conseil d'Etat pouvait faire par rapport à l'annonce qu'a faite le Conseil fédéral concernant la centrale nucléaire de Mühleberg. Le Conseil fédéral a en effet annoncé qu'il avait décidé de prolonger l'autorisation d'exploiter cette centrale et ce jusqu'en 2012. M. Vanek se référait plus particulièrement à l'article 160C de notre constitution qui, dans son alinéa 5, prévoit tout d'abord que les autorités cantonales doivent s'opposer par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l'installation de centrales nucléaires et de dépôts de déchets hautement et moyennement radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci. Cette disposition indique également que, pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi. Pour que le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat puisse s'exprimer au sujet d'une telle installation nucléaire, encore faut-il qu'au préalable il soit sollicité. Or, seules les décisions portant sur des autorisations générales, c'est-à-dire portant sur des demandes d'autorisations concernant de nouvelles centrales font l'objet d'une consultation cantonale.

En revanche, en ce qui concerne les questions relatives à des prolongations d'autorisation d'exploiter, les cantons ne sont pas consultés. Nous n'avons dès lors pas été consultés, Monsieur Vanek, malheureusement, cela en application du droit fédéral, de sorte que nous n'avons pas eu à nous déterminer. Il va de soi que si nous avions eu à nous déterminer dans une matière de ce type, nous n'aurions pas manqué de soumettre la question au Grand Conseil de sorte qu'il puisse se prononcer quant à notre projet de détermination sous la forme du projet de loi requis par l'article 160C de la constitution genevoise.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds aux interpellations du député M. Rémy Pagani. Concernant votre première question et dans votre première interpellation, vous avez abordé la question des réserves spéciales constituées par l'aéroport international de Genève. Ces réserves répondent à l'exigence de prudence du bilan et sont parfaitement admissibles du point de vue de la technique comptable. Certes, il est toujours possible de discuter de l'opportunité ou de l'ampleur de certaines réserves. Je tiens cependant à rappeler que les comptes de l'aéroport international de Genève font l'objet à tout le moins d'un triple contrôle. A savoir, par le conseil d'administration - au sein duquel se trouvent d'ailleurs les représentants de tous les groupes parlementaires représentés ici - par une fiduciaire externe puis, en dernier ressort, par le Conseil d'Etat.

Les choix économiques que traduisent les réserves constituées ont été approuvés. Il y a dès lors un abus de langage manifeste à parler comme vous le faites, Monsieur le député, de spoliation des caisses de l'Etat, d'autant que, lorsque ces provisions seront le cas échéant dissoutes, le montant non utilisé sera réintégré dans le compte de résultat de l'aéroport.

Je vous informe, d'autre part, que l'AIG se soumettra - conformément aux recommandations de l'inspection cantonale des finances - aux normes comptables internationales IAS dès l'exercice 1999, ce qui permettra - je l'espère - de lever toute question à l'avenir sur la comptabilité de l'aéroport international de Genève.

Pour le surplus, vous souhaitez savoir si la substance de ces réserves a été atteinte suite à la récente chute des cours boursiers. Je puis vous rassurer pleinement. La direction de l'aéroport international de Genève ne pratique en effet que des placements sûrs, du type bon père de famille, soit essentiellement sous forme d'obligations et de placements à terme. En particulier, il n'existe pas d'investissement en actions. Il en découle que, faute d'ambition spéculative, l'AIG n'est frappé ni par la fièvre ni par la déprime boursière.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Votre deuxième question soulève le problème du droit, à un second emploi temporaire pour les chômeuses et chômeurs de plus de 57 ans. Il faut rappeler que suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, la loi cantonale a dû être sensiblement remaniée puisqu'en particulier la durée de l'emploi temporaire et des autres mesures cantonales a dû être portée de façon générale à douze mois pour permettre d'ouvrir aux chômeurs un nouveau droit à une indemnisation fédérale. Dans le cadre de cette modification qui a soulevé de larges débats sur les bancs de ce Grand Conseil, entre ceux qui estimaient d'une part que l'on en faisait trop et les autres au contraire qui considéraient que l'on n'en faisait pas assez, il a été clairement stipulé qu'il n'était pas possible d'obtenir une seconde mesure cantonale lorsque le requérant avait déjà bénéficié d'une telle mesure au cours des quatre années précédant le dépôt de sa demande.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat entend aborder cette problématique au sein du Conseil de surveillance du marché de l'emploi et examiner avec les partenaires sociaux quelle suite pourra être donnée à cette question.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. Pagani souhaite quelques précisions au sujet de la procédure d'adoption du PUS de la Ville de Genève. Chronologiquement les choses se sont passées de la manière suivante : le 22 avril, le Conseil municipal de la Ville a voté une motion dans laquelle il indiquait au Conseil administratif comment il souhaitait procéder. Il demandait d'une part que le Conseil administratif fasse diligence pour la mise à l'enquête publique du PUS de manière que cette enquête ait lieu dans le mois suivant le vote du règlement définitif. Parallèlement et dans la même motion, le Conseil municipal demandait au Conseil administratif que les PUS fassent l'objet d'une consultation avec mon département. Le 11 mai 1998, le Conseil municipal a voté le deuxième débat sur les PUS. Le 3 juillet 1998, le Conseil administratif a transmis à mon département le projet issu du deuxième débat du Conseil municipal avec les annexes requises.

Conformément à l'article 15D de la loi sur l'extension, nous avons alors procédé à la vérification de la conformité du PUS au plan de zone et au plan directeur cantonal et cette vérification s'est terminée à la fin de l'été. Une rencontre avait été prévue pour le 7 octobre avec la Ville de Genève de manière à pouvoir lui faire part du résultat de notre examen. A la demande de la Ville de Genève, cette rencontre a été annulée et reportée au 12 novembre prochain. Après cette rencontre, il va de soi que l'enquête publique sera ouverte. J'observe en vous donnant cette chronologie que le département a - me semble-t-il, compte tenu en particulier de la période d'été - travaillé avec diligence et je puis en tous les cas vous assurer que, dès après la rencontre entre la Ville et mon département, nous ferons en sorte que la mise à l'enquête publique soit faite. Il n'y a aucune volonté ni de ma part, ni de celle du Conseil d'Etat, de tarder dans cette affaire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je ne puis que confirmer pour l'essentiel le contenu de ma réponse écrite. Le Conseil d'Etat, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ne dispose pas d'informations sur les procédures judiciaires en cours et, de surcroît, la poursuite des infractions à la loi sur le matériel de guerre n'est pas du ressort des cantons mais de la Confédération. Cette réponse m'avait été suggérée par M. le procureur général que j'avais interpellé à la fin du mois de juin. A toutes bonnes fins, j'ai tenté de contacter à nouveau M. Bertossa ce jour mais n'ai pas pu le joindre. Cela étant, je ne suis pas en mesure d'ajouter quoi que ce soit à ma première réponse.

Monsieur le député, vous connaissez l'étendue de la tendresse que je vous porte. Ma réponse écrite faisait cinq lignes et vous avez souhaité en savoir davantage. Ma réponse verbale fait huit lignes, soit trois de plus, soit 60% de mieux. Ce n'est pas entièrement satisfaisant, j'en conviens. Je suis donc à votre entière disposition pour discuter aimablement de ce problème très précis. Je vous remercie de votre compréhension.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. L'article 177 de la loi portant règlement du Grand Conseil règle la question des réponses à des recours au Tribunal fédéral contre des actes du Grand Conseil dans des termes pas toujours satisfaisants. Cet article est devenu incomplet pour ce qui touche aux procédures d'aménagement du territoire. Aussi le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de son chancelier, et le Bureau du Grand Conseil sont actuellement en discussion sur une nouvelle rédaction de l'article 177 précité. Celui-ci fera l'objet d'un projet de loi déposé par le Bureau. Il vise à préciser notamment qu'en cas de recours contre une loi ou une décision du Grand Conseil lesdites lois ou décisions doivent être défendues telles qu'elles sont issues des travaux du Grand Conseil. S'agissant plus particulièrement de l'IN 106, cet objet relève aujourd'hui de votre Bureau qui vous répondra par la voie qu'il jugera opportune.

Cette interpellation urgente est close.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 51B nouveau

1 Pour contribuer au redressement des finances publiques, les taux d'imposition prévus à l'article 51A sont fixés comme suit pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 :

Tranches

Impôt maximum de la tranche

Impôt total

Taux de chaque tranche

Taux réel

du maximum

de la tranche

 F

 F

 F

 %

 %

 1

 à 100 000

 0.-

 0.-

 0.-

 0.-

 100 001

 à 200 000

 11.25

 11.25

 0.1125

 0.0563

 200 001

  à 300 000

 13.75

 25.-

 0.1375

 0.0833

 300 001

 à 400 000

 30.-

 55.-

 0.3000

 0.1375

 400 001

 à 600 000

 65.-

 120.-

 0.3250

 0.2000

 600 001

 à 800 000

 105.-

 225.-

 0.5250

 0.2813

 800 001

 à 1 000 000

 112.50

 337.50

 0.5625

 0.3375

 1 000 001

 à 1 200 000

 160.-

 497.50

 0.8000

 0.4146

 1 200 001

 à 1 500 000

 255.-

 752.50

 0.8500

 0.5017

 1 500 001

 à 3 000 000

 9 750.-

 10 502.50

 6.5000

 3.5000

 3 000 001

 à 5 000 000

 13 400.-

 23 902.50

 6.7000

 4.7805

 5 000 001

 à 10 000 000

 34 500.-

 58 402.50

 6.9000

 5.8402

 plus de

 10 000 000

 7.1000  tendant vers 7.100

2 Il n'est perçu aucun centime additionnel sur cet impôt supplémentaire sur la fortune.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Chacun reconnaît que la situation des finances cantonales est préoccupante. L'aggravation de la dette entraîne des charges d'intérêts qui sont supérieures à la moyenne annuelle des déficits enregistrés entre 1991 et 1997. Ces frais financiers qui profitent aux créanciers de l'Etat absorbent près de 10 % des revenus du canton.

L'essentiel des efforts pour réduire les déficits et l'endettement a porté jusqu'à ce jour sur des réductions de dépenses, principalement par le blocage total ou partiel des mécanismes salariaux et des suppressions de postes. Jusqu'à cette année, l'effort cumulé demandé à la fonction publique approche les 2,5 milliards.

Les nouvelles mesures censées entrer en vigueur dès 1999 prévoient à nouveau des freins aux dépenses ainsi que des recettes nouvelles constituées pour l'essentiel de l'augmentation de l'impôt sur les véhicules et de l'introduction d'une contribution spéciale sur les revenus nets avec un taux fixe.

L'Alliance de gauche considère que le problème de l'endettement du canton provient principalement d'un tassement des recettes. Or les mesures fiscales, adoptées dans le cadre de la table ronde, ne tiennent pas compte de la capacité contributive des contribuables. Puisque le même pourcentage serait appliqué à un revenu net de plus de 20 000 F et à un revenu net de 1 million ! "; L'effort " demandé aux grandes fortunes est dérisoire puisque le contribuable disposant d'une fortune de plus de 2 millions payerait 2 000 F alors qu'un petit épargnant avec 50 000 F de fortune imposable devrait s'acquitter d'un forfait de 500 F.

L'évolution de l'économie ces dernières années a permis à un nombre restreint d'habitants de notre canton de s'enrichir. L'évolution du nombre de contribuables disposant d'une fortune imposée supérieure à 1 million est significative :

Années

Contribuables avec une fortune imposée de plus de 1 million

Nombre

%

1991

4426

1992

4826

+ 400

+ 9,0%

1993

4980

+ 154

+ 3,2%

1994

5304

+ 324

+ 6,5%

1995

5301

- 3

- 0,05%

1996

5550

+ 249

+ 4,7%

1997

5920

+ 370

+ 6,6%

Ainsi de 1991 à 1997, le nombre de contribuables disposant d'une fortune imposée supérieure à 1 million a progressé d'un tiers et la fortune cumulée de ces contribuables est passée de 18,1 milliards à 25,7 milliards, soit une progression de 42 %.

Il est temps, alors que de nombreux salariés ont vu leur pouvoir d'achat stagner voire baisser, de mettre à contribution de manière plus substantielle celles et ceux qui disposent de moyens financiers considérables alors que notre canton s'appauvrit sous le double effet du tassement des recettes fiscales et de la hausse des dépenses sociales liées aux restructurations de l'économie.

Notre projet de loi vise à imposer davantage les fortunes imposables supérieures à 1,5 million. Les tranches de fortune de l'impôt supplémentaire actuellement en vigueur sont modifiées par l'introduction de trois nouvelles tranches : de 3 à 5 millions, de 5 à 10 millions et de plus de 10 millions. Parallèlement, les taux de chaque tranche sont augmentés à partir d'un montant supérieur à 1,5 million. Selon nos évaluations, ces modifications devraient rapporter des recettes supplémentaires de l'ordre de 100 millions. Le projet de loi prévoit que cette hausse de l'impôt sur les grandes fortunes est valable pour cinq ans.

Tous les partis politiques représentés au Grand Conseil étant d'accord sur le fait qu'il convient de prendre des mesures pour juguler les déficits, nous sommes certains, Mesdames et Messieurs les députés, que vous ne manquerez pas de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi a comme objectif d'être un élément visant à participer au redressement des finances de notre canton mais, comme nous avons eu l'occasion de le dire lors du débat hier soir, pour notre groupe le redressement des finances passe prioritairement par des recettes nouvelles. Ces recettes nouvelles, nous considérons qu'elles ne peuvent pas être prises sur la majorité des salariés et des retraités de ce canton qui connaissent depuis le début de la crise des baisses de revenus et très généralement des stagnations dans leurs revenus. Il est donc normal que ceux qui ont vu croître leur fortune, à travers notamment les spéculations en bourse, participent de manière un peu plus substantielle au redressement des finances de notre canton. C'est le but de ce projet de loi. Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir le renvoyer à la commission fiscale.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon collègue Bernard Clerc vient de vous dire que pour l'Alliance de gauche le redressement des finances cantonales passait prioritairement par de nouvelles recettes. Deux mots sur les priorités des écolos par rapport à ce projet. Nous pensons que c'est effectivement intéressant d'avoir de nouvelles recettes. Nous pensons par contre que ce n'est pas forcément la première priorité. Il est aussi possible de réformer l'administration, il y a des sources immenses d'économie possible et d'amélioration du fonctionnement de l'administration, du fonctionnement des fonctionnaires, de leur motivation par un système qui a été décrit d'ailleurs en partie par la présidente Micheline Calmy-Rey hier, qui est un système d'enveloppes, un système de New Public Management. Il y a là des ressources à trouver; elles ne sont pas à négliger. Un Etat plus maigre peut mieux fonctionner s'il est mieux musclé.

En conséquence, nous sommes tout à fait d'accord de renvoyer ce projet en commission pour l'étudier mais cela ne saurait en aucun cas être l'unique priorité même si c'est effectivement très important d'avoir des ressources nouvelles. Je voudrais dire pour conclure que nous avons eu beaucoup de peine hier à accepter une hausse des impôts qui était malheureusement linéaire. Nous pensons effectivement qu'il est beaucoup plus important de prendre d'une façon exponentielle là où il y a plus d'argent. De ce point de vue là, du point de vue de la justice sociale, ce projet de loi évidemment rencontre en grande partie notre adhésion.

M. Nicolas Brunschwig (L). Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui correspond à une augmentation extrêmement importante de l'impôt sur la fortune à partir d'un montant qui se situe aux alentours d'un million et demi, si j'ai bien lu votre texte en faisant la comparaison avec le texte actuel. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas modifié les taux jusqu'à un million et demi et vous les avez modifiés de manière significative - pour ne pas dire plus - à partir d'un niveau de fortune supérieur à un million et demi, en particulier avec une multiplication par cinq de ce taux d'impôt supplémentaire, vu que la fortune est imposée selon un taux ordinaire, puis ensuite un taux supplémentaire qui avait été rajouté ultérieurement.

Je regrette une fois de plus de revenir sur des chiffres, sur des statistiques qui sont ou devraient être pour la plupart connus mais, ne serait-ce que par le dépôt d'un tel projet de loi, je pense qu'il y a une ignorance assez importante de la structure fiscale au niveau de l'imposition de la fortune à Genève. En effet, Genève est, parmi les cantons, celui qui taxe le plus fortement les fortunes, en particulier à partir de 500 000 francs.

Pour vous donner quelques indices, si la moyenne helvétique au niveau des différents cantons est de 100, Genève taxe les fortunes supérieures à 500 000 francs à un niveau de 109, cela passe ensuite à un niveau de 121 à partir d'un million pour finir à 138, le taux le plus élevé, et de très loin, avec Bâle-Ville qui lui est à 136. Nous sommes par conséquent encore au-dessus de Bâle-Ville, Bâle-Ville et Genève étant les deux cantons qui ont l'imposition la plus lourde.

La lecture de cette statistique - que bien évidemment la plupart des avocats, fiduciaires et différents mandataires connaissent - montre à l'évidence qu'en acceptant un projet tel que celui proposé par l'Alliance de gauche aujourd'hui, nous mettrions très clairement en péril ce qui n'est déjà plus compétitif à Genève, c'est-à-dire la fiscalité pour ce type de contribuables.

Certes, Genève a des atouts d'infrastructures, de services publics, de qualité de vie, d'aéroport et bien d'autres encore que nous connaissons et dont nous profitons, mais tout cela a ses limites et en particulier pour un certain nombre de contribuables qui - vu la structure de leurs revenus et de leur fortune - peuvent aisément avoir un deuxième, voire un troisième domicile et peuvent donc choisir de se domicilier à celle des adresses qui a entre autres des vertus fiscales intéressantes sans pour autant changer réellement leur vie, même leur vie professionnelle. Comme vous le savez, je connais et vous connaissez passablement de personnes qui ont une activité professionnelle à Genève, mais qui ne sont pas domiciliées à Genève, qui sont même domiciliées assez loin et qui justifient cela par le fait que tous les week-ends, elles sont dans leur résidence dite principale qui est en fait une résidence secondaire.

Toutes ces raisons font que nous sommes absolument convaincus que l'adoption d'un tel projet de loi, et donc d'une imposition beaucoup plus forte pour les revenus supérieurs et les fortunes importantes, amènerait très certainement des ressources pour la collectivité, pour l'Etat, inférieures à celles que nous connaissons actuellement, car l'exode d'un certain nombre de contribuables compenserait très largement les recettes supplémentaires que l'on pourrait percevoir grâce à l'augmentation de ces taux. C'est donc un projet de lui qui - en dehors même de considérations dogmatiques ou politiques - est contre-productif de par les retombées économiques ou financières que celui-ci aurait pour le canton en tant que tel. Nous sommes d'ailleurs surpris que les Verts fassent un accueil plutôt favorable - me semble-t-il - à ce projet de loi. Sans doute veulent-ils se rapprocher de leur base qu'ils estiment avoir un petit peu trop oubliée ces derniers temps, sachant qu'ils ne prennent pas de risques. Effectivement, si un tel projet de loi réunissait une majorité auprès de ce parlement, je pense que le référendum qui suivrait obligatoirement montrerait à l'évidence que la population est sensible entre autres aux arguments que nous venons d'évoquer.

J'aimerais encore souligner un point qui me semble extrêmement important et que beaucoup de parlementaires ont l'air de ne pas vouloir prendre en considération. La plupart des fortunes génèrent des revenus. Bien évidemment les fortunes mobilières génèrent des revenus mobiliers par le biais de dividendes ou d'intérêts, les fortunes immobilières génèrent des revenus locatifs ...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Nicolas Brunschwig. Il me semble que les minutes vont plus vite pour certains que pour d'autres ...

Le président. Non, non, nous sommes deux à chronométrer.

M. Nicolas Brunschwig. La plupart des fortunes génèrent des revenus, ces revenus sont eux-mêmes taxés à des taux les plus élevés de toute la Suisse. Bien évidemment, quand vous parlez d'imposition de la fortune, vous faites croire à l'ensemble de la population que seule cette imposition-là existe, alors que ces personnes sont taxées doublement par le biais de l'imposition sur le revenu à des taux maximums et de l'imposition sur la fortune. Pour toutes ces raisons, le parti libéral et le groupe des députés s'opposent à ce projet de loi et nous vous le démontrerons en commission avec des arguments bien plus précis, car nous aurons le temps d'en discuter largement.

Mme Christine Sayegh (S). Les socialistes souhaitent des recettes nouvelles. Ils souhaitent également pouvoir imposer un peu plus fermement les fortunes. Il est vrai toutefois que les citoyens genevois refusent catégoriquement d'accepter tout nouvel impôt. Nous étudierons avec intérêt ce projet de loi en commission. Nous pourrons effectivement savoir jusqu'où nous pouvons aller et nous souhaitons le renvoi à la commission fiscale.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Augusto Pinochet a été placé le 18 octobre dernier en état d'arrestation par la justice britannique, répondant ainsi aux pétitions de deux juges espagnols qui souhaitent interroger l'ancien dictateur sur la disparition de 80 Chiliens d'origine espagnole figurant au nombre des milliers de morts et disparus attribués à la junte de 1973 à 1990. Nous ne pouvons ici que vous rappeler qu'un de nos concitoyens, Alexis Jaccard, a lui aussi été une des innombrables victimes du régime militaire chilien. Madrid réclame son extradition afin de le juger pour son rôle dans l'une des plus sanglantes dictatures latino-américaines de l'histoire.

Bien que Pinochet ne soit encore ni jugé ni extradé, il ne jouit plus, depuis vendredi soir dernier, de l'immunité que son pays lui avait accordée en le faisant bénéficier, au début de cette année, d'un siège de sénateur à vie. La démarche des magistrats espagnols est donc légale, puisque Pinochet, en tant qu'ancien chef d'Etat, n'est plus protégé par l'immunité réservée aux dirigeants et aux diplomates accrédités pour représenter leur pays dans un pays tiers.

Notre soutien fort et public à la demande d'extradition et au jugement de Pinochet est urgent et nécessaire, car la démarche des juges est contestée par le parquet madrilène qui a déjà annoncé son intention de recourir contre leur mandat d'arrêt. Autrement dit, en Espagne même, la démarche des deux magistrats pourrait être freinée et la demande d'extradition pourrait même ne pas être transmise officiellement au chef du gouvernement britannique par son homologue espagnol.

Nous demandons que la République et canton de Genève, lieu international et symbolique entre tous concernant les Droits de l'Humain, propose ses services pour favoriser la tenue en ses murs d'un tribunal international. En faisant un appel public, largement diffusé dans trois des plus importants journaux européens, nous voulons clairement marquer notre révolte contre tous les crimes commis au nom d'idéologies politiques assassines et appeler le monde entier à soutenir l'action entreprise par la justice espagnole et britannique contre Pinochet, et à travers lui, contre tous les dictateurs qui continuent à sévir et à bénéficier de l'impunité. Il n'est en effet plus tolérable de laisser courir de tels criminels, qui par ailleurs cherchent à se protéger de l'action de la justice en s'auto-amnistiant. Il faut aujourd'hui que justice soit faite, il ne faut plus accepter que les auteurs de crimes contre l'humanité continuent à jouir sans autre d'une impunité scandaleuse.

Il n'y aura jamais, nulle part, de réconciliation ou de pardon sans qu'il y ait auparavant reconnaissance des crimes et de la culpabilité des criminels. C'est une étape indispensable pour l'avenir des pays concernés. Nous associer à l'action de la justice aujourd'hui est une nécessité et un engagement pour que demain d'autres crimes soient évités. Et c'est aussi manifester notre solidarité envers tous ceux qui attendent qu'un jugement condamne ceux qui les ont plongés dans le désespoir, ceux qui sont responsables de la mort ou de la disparition d'un ou plusieurs de leurs proches et qui attendent que l'honneur leur soit rendu.

Débat

Mme Jeannine de Haller (AdG). Pour la plupart, vous avez signé sans hésiter la présente résolution appelant à l'extradition et au jugement de Pinochet. Etant donné votre soutien massif à cette résolution, étant donné les réactions très nombreuses dans plusieurs pays et capitales, je vous demanderai donc tout simplement de bien vouloir appuyer cette résolution. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). Vous le savez bien, notre groupe est généralement assez réticent à des manifestations de volonté ou d'intention qui n'ont pas un but immédiatement concret. Ici nous avons fait pièce de ces hésitations parce que nous considérons, sans doute comme vous tous ou comme la plupart d'entre vous, que le sujet des droits de l'homme est essentiel. Il l'est en général, il l'est plus particulièrement peut-être chez nous où les problèmes heureusement ne sont pas de cette nature et où nous avons la chance d'accueillir de grandes organisations internationales dont précisément la Commission des droits de l'homme.

Si nous nous sommes engagés aux côtés des initiants de cette proposition de résolution, c'est d'abord eu égard à l'importance que nous donnons aux droits de l'homme, notamment en cette année anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais aussi parce que les droits de l'homme évidemment, c'est d'abord le respect de la dignité humaine. Il n'y a naturellement pas de respect de la dignité humaine lorsque celle-ci est bafouée et mise en pièces dans les régimes totalitaires. Il se trouve que nous avons été les témoins impuissants ou assez impuissants pendant les années noires qu'a connues le Chili. A côté de lui, d'autres pays mériteraient d'être mentionnés aujourd'hui. Il nous a paru essentiel, puisque nous ne pouvons pas corriger le cours de l'Histoire, que nous ne pouvons pas empêcher les dictateurs de saisir le pouvoir, de s'en emparer et d'en abuser comme ils le font toujours et partout, il nous a paru essentiel au moins que le principe né des déclarations des droits de l'homme, c'est-à-dire de la répression imprescriptible des atteintes aux droits de l'homme, soit mis en oeuvre aussi souvent qu'il est possible et partout.

Ce qui nous a paru particulièrement bienvenu dans cette résolution, c'est non seulement qu'elle soit prise, mais qu'elle soit rendue publique par le biais de la publicité. Nous pensons, en effet, qu'il est important qu'on sache à travers le monde qu'à Genève notre parlement se soucie de la mise en oeuvre des droits de l'homme, et que ceux qui y portent atteinte sachent que ni maintenant, ni jamais, ils ne seront à l'abri d'une poursuite même imprévisible, même improbable, même tardive, parce que c'est cela et cela seulement qui - peut-être - permettra de faire réfléchir les dictateurs et les tortionnaires de tout poil. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi le groupe libéral a voulu marquer son appui à cette résolution. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve). J'aimerais attirer votre attention sur une invite un peu particulière et importante de cette résolution qui est celle de proposer un tribunal international ou plutôt de soutenir cette proposition. Cette invite concerne ce cas, mais elle devra très certainement être renouvelée dans d'autres cas qui pourront malheureusement se produire sur notre planète.

J'aimerais profiter de cette résolution pour souligner l'importance que peut avoir pour l'ordre international du XXIe siècle la création d'un tribunal international qui serait bien évidemment pénal, mais qui serait aussi permanent et pas seulement provisoire comme on a pu les instituer dans le cas du Rwanda ou de l'ex-Yougoslavie.

Ce tribunal aurait aussi une importance particulière pour la Suisse, qui a toujours développé sa politique de sécurité sur un concept national de défense militaire. Il faudrait qu'aujourd'hui elle passe à une vision collective des relations internationales, qu'elle passe, dans ses visions et dans ses actes, à la pratique dite de la sécurité collective. La création d'un tribunal pénal international permanent est un enjeu essentiel pour maintenir cette sécurité collective, car il permettrait de juger un des crimes les plus atroces, celui commis par une institution gouvernementale. Un crime non puni entraîne toujours la répétition de ce crime.

C'est pourquoi, au-delà des considérations morales évidentes qui peuvent aujourd'hui nous amener à soutenir la présente résolution, nous avons tout intérêt à soutenir le développement d'une justice supranationale afin que les crimes imprescriptibles relevant des droits de l'homme soient punis et ceci comme facteur de pacification des relations internationales, facteur qui serait bien plus utile pour la défense, la sécurité de notre pays que l'actuelle armée suisse. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(386)

Appel en faveur de l'extradition et du jugement de Pinochet

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- les crimes contre l'humanité perpétrés durant 17 ans au Chili par le dictateur Augusto Pinochet;

- l'arrestation par la justice britannique de ce sinistre individu, suite à la requête de deux juges madrilènes qui ont demandé son extradition vers l'Espagne afin qu'il soit jugé pour "; génocide, terrorisme et incitation à la torture ",

décide

- de condamner avec force les actes d'Augusto Pinochet, responsable indiscuté d'une effroyable vague d'assassinats politiques, de tortures et de disparitions ;

- d'apporter son soutien inconditionnel à la requête d'extradition demandée par les deux juges espagnols au gouvernement britannique ;

- d'encourager fermement les gouvernements britannique et espagnol à aller jusqu'au bout de leur démarche afin que justice soit enfin rendue ;

- d'appeler et de soutenir la mise sur pied d'un tribunal international pour que les crimes commis par l'ancien dirigeant de la junte chilienne contre ses concitoyens et des personnes du monde entier ne restent pas impunis.

De plus, il invite le Conseil d'Etat

- à proposer officiellement que ce tribunal international siège à Genève ;

- à faire publier sous forme d'appel, avant la fin du mois d'octobre, la présente résolution dans les journaux "; El Pais ", "; Le Monde " et "; The Guardian ".

Dans sa séance du 12 avril 1991, le Grand Conseil a renvoyé à la Commission judiciaire le projet de loi 6662 aux fins de l'étudier. La commission s'est réunie le 6 février 1992, sous la présidence de Mme Françoise Saudan, puis le 30 avril 1998 sous la vice-présidence de Mme Fabienne Bugnon. Ont participé aux travaux M. le conseiller d'Etat Bernard Ziegler, alors chargé du Département de justice, police, M. Rémy Riat, puis M. Alexandre Agad, secrétaires-adjoints du DJPT.

Préambule

Le Conseil fédéral modifia le 19 mars 1990 l'ordonnance 3 relative au code pénal du 16 décembre 1985 et donna la compétence au Département fédéral de justice et police d'autoriser les cantons à exécuter des peines d'emprisonnement et de détention de trois à six mois sous forme de semi-détention et à exécuter les peines privatives de liberté d'une durée de 30 jours au plus sous forme de travail d'intérêt général.

C'est ainsi qu'un groupe de citoyens genevois - MM. C. N. Robert, professeur à la Faculté de droit, F. Waldvogel, professeur à la Faculté de médecine, P. R. Unger, médecin adjoint à l'HCUG, P. Conne, médecin chef de service à l'HCUG et A. Courvoisier, psychanalyste, tous particulièrement intéressés par la problématique de la transformation de l'exécution des peines de courte durée en travail d'intérêt général - proposa à plusieurs députés du Grand Conseil un projet de loi rédigé, destiné à introduire dans notre système juridique cantonal le travail d'intérêt général (TIG) afin de permettre l'exécution des peines sous une forme utile tant pour le condamné que pour la collectivité.

Ce projet de loi signé par l'ensemble des chefs de groupes fut déposé en avril 1991.

Travaux de la commission

Lors de la séance du 6 février 1992, M. Rémy Riat a fait un résumé de la situation dont les points principaux sont les suivants :

- la Commission des visiteurs officiels s'est intéressée depuis 1985 à la question de l'introduction du travail d'intérêt général dans la législation genevoise. Toutefois et jusqu'en mai 1990 cette question ne pouvait trouver de réponse positive en l'absence de base légale fédérale.

- En décembre 1988, le canton de Vaud a obtenu l'autorisation fédérale d'introduire à titre d'essai et pour une période déterminée de pouvoir substituer, à une peine privative de liberté de 2 semaines, un travail d'intérêt général.

- Avec la modification de l'ordonnance fédérale 3, les cantons ont pour la première fois, dès le 1er mai 1990 et à titre d'essai jusqu'à fin 1995, eu la possibilité d'introduire le travail d'intérêt général pour les adultes dont la peine privative de liberté est de 30 jours au maximum.

- Depuis 1988, le DJPT a entrepris des démarches pour mettre en place une structure permettant d'exécuter les peines converties en travail d'intérêt général avec comme contrainte de ne pas entraîner des dépenses supplémentaires.

- C'est ainsi que le 20 février 1991, le Conseil d'Etat soumettait un projet de règlement au Département fédéral de justice et police. L'autorisation sollicitée fut accordée le 22 mai 1991 à titre d'essai jusqu'à fin 1995.

- Le 15 juin 1991 le règlement du Conseil d'Etat entrait en vigueur.

- Les premières expériences furent jugées satisfaisantes non seulement par le service d'exécution des peines mais aussi par la Commission des visiteurs officiels lors de sa visite dans les locaux de la section TIG le 4 février 1992.

- Tous les cantons qui ont sollicité l'autorisation d'introduire le travail d'intérêt général, à savoir Vaud, Bâle-Campagne, Berne, Grisons, Lucerne, St-Gall, Thurgovie et Zurich, ont procédé par voie réglementaire. Ceci s'explique par le fait que l'ordonnance fédérale est très détaillée. Tous les cantons prévoient une possibilité de recours au département concerné ou au Conseil d'Etat.

- La partie générale du code pénal n'ayant pas encore été modifiée puisque nous sommes en période expérimentale, l'adoption d'une loi cantonale réglant de façon provisoire et à titre d'essai l'exécution du TIG ne paraît pas souhaitable.

Audition de M. Perrin, chef du service du travail d'intérêt général (TIG)

Monsieur Perrin a décrit très clairement le mode de fonctionnement insistant sur le fait que l'accueil du candidat au TIG consiste en un entretien ouvert afin de déterminer le travail le plus adapté à sa formation. Ensuite la démarche pour trouver le lieu de placement se fait en présence de l'intéressé. Le condamné est donc fixé immédiatement sur le jour, le lieu, l'heure et la personne à qui il doit s'adresser pour accomplir sa tâche. Le contrôle en cours de placement se fait par pointages téléphoniques.

Répondant aux questions des députés, M. Perrin a déclaré que les TIG ont avant tout une vertu réparatrice en permettant la réintégration des personnes concernées dans la société.

Discussion

Le chef du département précisa, en outre, que le TIG est une peine de substitution, que toute peine doit être prévue par le code pénal et que le TIG n'est encore qu'à l'état expérimental jusqu'à l'échéance de 1995, date fixée pour le révision du code pénal.

Après un tour de table, les commissaires constatèrent que le Département de justice et police a bien fait son travail et que les explications fournies penchaient pour ne pas changer le système mis en place.

Il a, en conséquence, été décidé que la présidente de la commission se chargera d'écrire aux initiateurs du projet de loi 6662 tout d'abord pour les remercier de leur démarche, puis les informer de l'activité de la section TIG et des conclusions de la commission; ce qui fut fait par lettre du 13 février 1992.

Par contre à la question du retrait de ce projet de loi clairement évoqué en commission, Mme Claire Torracinta-Pache, signataire, s'est déclarée opposée afin qu'un débat démocratique puisse avoir lieu.

Suite des travaux

C'est ainsi que la commission a repris l'étude du projet de loi 6662 au cours de sa séance du 30 avril 1998.

A cette occasion un tableau comparatif du règlement et du projet de loi, commentaires à l'appui a été présenté par M. Agad ainsi que 2 tableaux, l'un relatif aux peines exécutées de 1991 à 1998 (1er trimestre), l'autre aux statistiques annuelles globales.

Comparaison entre le projet de loi et le règlement ( E 4 50.06)

L'essentiel du projet de loi figure dans le règlement. Les différences paraissent justifiées à savoir :

- l'information au condamné est faite par le service d'exécution des peines et non par le juge (art. 4 du projet de loi) ;

- les décisions relevant de l'exécution des peines sont de nature administrative et la voie de recours auprès de l'autorité hiérarchique s'impose. C'est pourquoi le modèle envisagé par le projet ne pourrait être suivi ( Art. 11-13 du projet de loi et Art. 18 règlement); 

- enfin le genre d'organismes dans lesquels le TIG peut être effectué est plus large dans le règlement que dans le projet de loi (Art. 14 du projet de loi et Art. 3 règlement).

M. Agad rappelle qu'un règlement offre davantage de souplesse pour une expérience pilote comme celle-ci et que le règlement a été modifié en 1996 en fonction de l'évolution du droit fédéral, qui a étendu le TIG aux peines d'une durée de 3 mois.

M. Agad confirme le respect de l'obligation d'adresser un rapport périodique à l'autorité fédérale. A ce sujet, le Département fédéral a mandaté un expert extérieur pour suivre ce qui se passe dans les cantons et, de la compilation des données, est résulté un volumineux rapport (en allemand) en 1996. C'est précisément grâce à ce rapport que le TIG est plus attractif aujourd'hui car la clé de conversion actuelle est : 1 jour de privation de liberté = 4 heures de travail d'intérêt général alors qu'avant 1996 la clé de conversion était de 1 jour = 8 heures.

A la lecture des deux tableaux annexés et relatifs à la période 1991-mars 1998, on constate une évolution intéressante, qui confirme la bonne utilisation du TIG. Toutefois, il y a une coupure brutale en 1995, laquelle est due à l'interdiction depuis 1995 de prononcer des peines privatives de liberté pour le non-paiement des taxes militaires.

M. Agad estime que le règlement a fait ses preuves et qu'en l'état il est suffisant. Il attire l'attention des commissaires sur le fait que s'ils souhaitent légiférer en la matière, le projet de loi doit être préalablement soumis à l'Office fédéral de la justice.

Vote d'entrée en matière

Les explications ayant été données à la satisfaction de la commission, la vice-présidente proposa de passer au vote sur l'entrée en matière, laquelle a été refusée à l'unanimité des commissaires présents (2 Ve, 2 S, 3 AdG, 2 R, 2 L, 1 DC).

Conclusions

Il y a lieu de relever que les dispositions du règlement actuel, qui est entré en vigueur un mois après le dépôt du projet de loi 6662, va dans le même sens que le projet et qu'il paraît plus adéquat tant que l'expérience pilote est en cours de ne pas légiférer, afin de pouvoir répercuter rapidement les modifications du droit fédéral au niveau cantonal. Toutefois, les auteurs de ce projet de loi ont ainsi initié un débat parlementaire sur le travail d'intérêt général, ce pour quoi ils doivent être remerciés. Cette réflexion a permis de faire le point de la situation et d'évaluer l'attractivité du TIG pour les personnes concernées. La commission a pu se rendre compte de l'adhésion des personnes chargées de la section du TIG à ce genre de peine de substitution, ce qui est une garantie non négligeable de bonne application.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à suivre les conclusions unanimes de la commission, et à refuser l'entrée en matière de projet de loi 6662.

projet de loi(6662)

sur le travail d'intérêt général (E 4 53)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Objet de loi

La présente loi fixe l'exécution de peines privatives de liberté sous forme de travail d'intérêt général.

Article 2 But du travail d'intérêt général

Le travail d'intérêt général a pour but de permettre l'exécution des peines sous une forme utile tant pour le condamné que pour la collectivité.

Article 3 Eléments du travail

1 Les peines privatives de liberté d'une durée égale ou inférieure à 30 jours peuvent être converties en travail d'intérêt général.

2 Un jour de privation de liberté équivaut à 8 heures de travail effectif.

3 En règle générale, au moins 12 heures de travail doivent être fournies par semaine.

4 Le travail est effectué sans rémunération et pendant le temps libre du condamné.

5 L'exécution du travail d'intérêt général ne doit pas priver le condamné de son repos quotidien ou hebdomadaire.

Article 4 Information du condamné

Le juge qui prononce une peine convertible avise le condamné de la possibilité de l'exécuter sous forme de travail d'intérêt général.

Article 5 Conditions

1 Peut bénéficier de la conversion, le condamné qui paraît capable d'en respecter les conditions.

2 Elle est accordée sur demande du condamné par le Département de justice et police (ci-après département).

3 La demande doit être déposée au plus tard 30 jours après que le jugement est devenu exécutoire.

Article 6 Modalités

1 Le département et l'organisme bénéficiaire (ci-après l'organisme) fixent contractuellement:

a) La responsabilité quant à la direction, la surveillance et l'appréciation du travail d'intérêt général;

b) l'assurance du condamné contre les maladies et accidents pouvant intervenir pendant le travail.

2 Après avoir entendu l'organisme bénéficiaire et le condamné, le département décide les dates et heures de l'exécution du travail d'intérêt général.

3 Dans la mesure du possible, le département choisit un travail en rapport avec les faits ayant motivé la condamnation.

4 Le travail ne doit pas être humiliant.

5 Le département remet au condamné un exemplaire de la présente loi avant le début de l'exécution du travail.

Article 7 Fin de la peine

Lorsque le travail a été accompli :

a) le responsable de l'appréciation du travail adresse au département un rapport appréciant la prestation du condamné ;

b) le département rend le condamné attentif au droit qu'il a de lui adresser par écrit d'éventuelles observations sur le travail exécuté.

Article 8 Reconsidération

A la demande du condamné, le département peut modifier la décision de conversion pour un motif grave.

Article 9 Inexécution des obligations

1 Si le condamné ne respecte pas ses obligations, le responsable de l'appréciation du travail en informe sans délai le département.

2 Le responsable de l'appréciation du travail peut suspendre l'exécution du travail d'intérêt général.

3 Le département, après avoir entendu le condamné, lui adresse un avertissement ou décide l'interruption du travail.

Article 10 Conditions

En cas d'interruption du travail, de demande de la part du condamné ou de demande de la part de l'organisme, le département décide l'exécution du solde de la peine sous forme privative de liberté.

Article 11 Généralités

1 Tout recours doit être formulé par écrit.

2 Il doit être déposé dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.

3 Il a un effet suspensif.

Article 12 Contre les modalités de conversion

Le condamné peut attaquer les décisions du département concernant les articles 3, alinéa 3, 6, alinéa 2, et 8 auprès du Conseil d'Etat.

Article 13 En cas de refus de conversion et de reconversion

1 Le condamné peut attaquer les décisions du département concernant les articles 5, alinéa 1, 9, alinéa 3, et 10, auprès de la Cour de justice, si le jugement de condamnation a été rendu par la Cour correctionnelle ou par la Cour d'assises.

2 Le Tribunal de police est compétent lorsque le jugement de condamnation a été rendu par une autre autorité.

3 La Cour de justice et le Tribunal de police statuent en dernière instance cantonale.

Article 14 Prospection

1 Le département s'efforce de trouver, en nombre suffisant, des organismes dans lesquels le travail peut être effectué.

2 L'organisme doit être un établissement administratif ou une institution poursuivant un but médical ou social.

Article 15 Responsabilité

1 L'Etat répond du dommage causé à autrui par un condamné et qui résulte de l'application d'une décision de conversion.

2 Il est subrogé dans les droits de la victime.

Article 16 Frais divers

L'Etat prend à sa charge les frais de l'organisme résultant de l'exécution du travail notamment :

a) les primes d'assurances pour les accidents et maladies professionnels ;

b) les frais liés à l'utilisation de vêtements professionnels ou d'outils de travail ;

c) les frais de repas du condamné, s'ils sont pris sur le lieu du travail.

Article 17 Evaluation

Le Conseil d'Etat affecte un crédit à une étude évaluative indépendante biennale.

Article 18 Délégation de compétences

Le département peut charger le service d'application des peines et mesures d'exercer les compétences que la présente loi lui attribue.

Article 19 Dispositions transitoires

1 La présente loi est applicable aux jugements antérieurs, pour autant que la peine n'ait pas encore été exécutée.

Validité

2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 1995.

1112Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. J'aimerais insister sur l'adéquation de cette peine de substitution qu'est le travail d'intérêt général et rappeler que ce projet de loi, dont il est fait rapport aujourd'hui, avait été initié par un groupe de citoyens, dont le député Unger qui à l'époque n'était pas encore député. Si aujourd'hui la commission vous propose le refus d'entrer en matière, ce n'est pas par manque d'intérêt, mais bien par nécessité de garder la forme réglementaire tant que le droit fédéral n'est pas modifié et que la base légale est une ordonnance fédérale.

Mis aux voix, ce projet est rejeté.

Le président. L'entrée en matière est refusée. Un règlement remplace le contenu et le but de ce projet de loi. Je tiens à le rappeler.

Sous la présidence de M. Pierre-François Unger, la Commission judiciaire s'est réunie à trois reprises à partir du 7 mai 1998 pour traiter de la réactualisation des compétences du Tribunal de police. Les commissaires ont pu compter, comme à l'accoutumée, sur la clairvoyance de M. Duport, secrétaire-adjoint du département, ainsi que de Mme Arlette Stieger de l'administration fiscale et de MM. Bernard Bertossa, Procureur général, Benoît Chappuis, bâtonnier de l'Ordre des avocats et de l'Association des juristes progressistes.

Ce projet de loi du Conseil d'Etat, soutenu par le Ministère public, entend étendre au Tribunal de police certaines compétences poursuivies jusqu'ici par la Cour correctionnelle, rationalisant ainsi l'administration de la justice.

Audition de M. Bernard Bertossa, Procureur général

Pour le Procureur général, ce projet de loi a deux buts essentiels : rendre la loi genevoise conforme à la loi fédérale et étendre les compétences du Tribunal de police.

Mise en conformité avec la loi fédérale

Ce projet de loi n'est, en fait, qu'une mise en conformité avec la pratique actuelle du  Ministère public. Ainsi, l'article 4 de la loi d'application du code pénal (ci-après LACP) rend compétent le Tribunal de police pour toute une série de délits passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave. Sa dernière modification remonte au 18 janvier 1994 et concernait des dispositions nouvelles réprimant des infractions contre l'intégrité sexuelle. Depuis lors, est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la révision du code pénal du 17 juin sur les infractions contre le patrimoine et les faux dans les titres, affectant 15 des chiffres de l'article 4 de la LACP. Le Conseil d'Etat propose maintenant l'adjonction de 11 autres infractions dont le jugement paraît pouvoir être confié systématiquement au Tribunal de police. Toutes sont passibles de l'emprisonnement comme sanction la plus grave.

Extension des compétences

Ce changement de procédure permettra en outre de soulager le rôle de la Cour correctionnelle qui, elle-même, a été appelée à soulager la Cour d'assises. Ces mesures concourent toutes à améliorer le fonctionnement de l'ensemble de la justice en lui permettant de rendre ses arrêts plus rapidement que par le passé. Une surcharge de travail du Tribunal de police n'est pas à craindre, car la procédure y est plus simple que dans les autres juridictions.

Les autres demandes d'auditions : Me Benoît Chappuis, bâtonnier de l'Ordre des avocats et de l'Association des juristes progressistes

Les juristes progressistes ont précisé, par courrier, n'avoir aucune remarque à formuler pour ce projet de loi, pas davantage que le nouveau bâtonnier, Me Benoît Chappuis.

Conclusions

La commission a approuvé à l'unanimité cette extension des compétences du Tribunal de police.

Elle a cependant été heurtée par une modification de l'article 27 de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, en particulier par la proposition du Conseil d'Etat de créer un alinéa 3 nouveau. Celui-ci prévoyait une prolongation de 5 à 10 ans de la prescription de la poursuite pénale. L'audition de Mme Arlette Stieger de l'administration des finances a bien démontré que cette modification était conforme à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et entrerait en force au plus tard dans 3 ans.

Cependant, si le fond se justifie pour un certain nombre de députés, la forme, quant à elle, les a tous heurtés. Le style ampoulé de l'alinéa "; Pour la prescription de la poursuite pénale, l'article 189 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, s'applique par analogie. " a fait même sursauter certains : "; ce texte est un camouflage " ; "; il s'agit bel et bien d'une manipulation " ; "; pourquoi ne dit-on pas expressément, ne serait-ce que pour le citoyen, que la prescription est fixée à 10 ans. Il y a là un calcul pour savoir à quel point le député de base est aveugle ! ".

La commission a refusé à l'unanimité cet alinéa afin de ne pas vouloir récompenser les autorités d'avoir commis cet impair.

Cette péripétie de procédure ne doit pas pour autant occulter la qualité du reste de ce projet de loi dont la commission en recommande sans réserve l'adoption à notre assemblée tel qu'il ressort de ses réflexions.

Premier débat

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport. Il s'agit en fait d'une remise à niveau de la pratique actuelle des tribunaux et je vous recommande de voter le projet de loi tel qu'il est sorti du travail de la commission.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7683)

modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (Réactualisation des compétences du Tribunal de police) (E 4 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit :

Art. 4 Compétence générale (nouvelle teneur)

Le Tribunal de police, outre les infractions mises dans sa compétence par l'article 28 de la loi d'organisation judiciaire, connaît des délits suivants prévus par le code pénal :

1. lésions corporelles simples (art. 123, ch. 1, code pénal) ;

2. omission de prêter secours (art. 128, code pénal) ;

3. rixe (art. 133, code pénal) ;

4. soustraction d'une chose mobilière (art. 141, code pénal) ;

5. utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis, code pénal) ;

6. soustraction d'énergie (art. 142, ch. 1, code pénal) ;

7. accès indu à un système informatique (art. 143bis, code pénal) ;

8. dommages à la propriété (art. 144, ch. 1, code pénal) ;

9. détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention (art. 145, code pénal) ;

10. filouterie d'auberge (art. 149, code pénal) ;

11. obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150, code pénal) ;

12. atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151, code pénal) ;

13. faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152, code pénal) ;

14. fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153, code pénal) ;

15. falsification de marchandises (art. 155, code pénal) ;

16. détournement de retenues sur salaire (art. 159, code pénal) ;

17. violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162, code pénal) ;

18. violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166, code pénal) ;

19. avantages accordés à certains créanciers (art. 167, code pénal) ;

20. subornation dans l'exécution forcée (art. 168, code pénal) ;

21. détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169, code pénal) ;

22. délits contre l'honneur et violation de secrets privés (art. 173 à 179, code pénal) ;

23. écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis, code pénal) ;

24. enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter, code pénal) ;

25. violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater, code pénal) ;

26. mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues (art. 179sexies, code pénal) ;

27. soustraction de données personnelles (art. 179novies, code pénal) ;

28. menaces (art. 180, code pénal) ;

29. contrainte (art. 181, code pénal) ;

30. violation de domicile (art. 186, code pénal) ;

31. pornographie (art. 197, code pénal) ;

32. violation d'une obligation d'entretien (art. 217, code pénal) ;

33. violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219, code pénal) ;

34. enlèvement de mineur (art. 220, code pénal) ;

35. suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, code pénal) ;

36. altération de fourrages (art. 235, code pénal) ;

37. atteinte à la paix des morts (art. 262, code pénal) ;

38. actes commis en état d'irresponsabilité fautive (art. 263, code pénal) ;

39. délits contre la volonté populaire (art. 279 à 283, code pénal) ;

40. bris de scellés (art. 290, code pénal) ;

41. rupture de ban (art. 291, code pénal).

Article 2 Modifications à d'autres lois

(D 3 05)

1 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 342A (abrogé)

(D 3 20)

2 La loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 27, al. 2 (nouveau)

2 Le Tribunal de police est compétent.

Article 3 Droit transitoire

La présente loi ne s'applique pas aux causes déjà renvoyées en jugement lors de son entrée en vigueur.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu le discours de Saint-Pierre du 8 décembre 1997, relativement à la sécurité et au partage du temps de travail ;

vu la demande coordonnée d'une réduction de temps de travail de 25 % présentée par plusieurs gardes d'aéroport avec le soutien de leurs collègues ;

vu la vacance effective d'autres postes et le nombre chronique d'heures supplémentaires dans ce service ;

vu l'intention du Conseil d'Etat d'étendre dès septembre 1998 le nombre des services expérimentant de nouvelles techniques de gestion ;

considérant le caractère positif d'une démarche volontaire des fonctionnaires concernés ;

invite le Conseil d'Etat

- à ouvrir sans délai avec les gardes d'aéroport la concertation nécessaire pour mettre en oeuvre la réduction horaire sollicitée.

- à procéder effectivement à ladite réduction du temps de travail, sans modification ni dévaluation de poste.

- à inclure le service des gardes d'aéroport au nombre des services expérimentant de nouvelles méthodes d'organisation du travail, de façon à permettre une ouverture élargie au temps partiel et la résolution des actuels problèmes d'insuffisance d'effectifs et d'heures supplémentaires.

- à présenter au Grand Conseil un rapport de suivi de cette réforme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le partage du temps de travail, la réduction des horaires et l'épanouissement de la personne humaine font partie des priorités de l'Alternative comme du Conseil d'Etat.

Depuis l'an dernier, des fonctionnaires membres du corps des gardes de l'aéroport ont vainement tenté, par les voies hiérarchiques et syndicales, d'obtenir des informations et une écoute sur un projet qui leur tient à coeur : la possibilité de réduire le temps de travail - ce que l'actuelle organisation du travail permettrait déjà techniquement - et de voir engager ainsi du personnel nouveau.

En parallèle, le service connaît un phénomène chronique d'heures supplémentaires qui participe à générer l'usure à la fonction, au même titre que l'organisation actuelle du travail.

Pourtant, l'existence de plusieurs postes de service et de tranches horaires variées permettraient de travailler sans restrictions de fonction avec des possibilités de temps de travail plus ouvertes et des effectifs correspondant, en nombre, aux besoins du service.

C'est la raison pour laquelle, au-delà de la demande coordonnée de trois gardes - qui permettrait de créer un nouveau poste à 75 % - il serait fructueux que le service des gardes de l'aéroport puisse participer à une reconversion par les nouvelles méthodes d'organisation associant le personnel (faussement dites NPM).

A noter que l'intérêt de cette participation pourrait être étendu à d'autres services organisés de la même façon et connaissant les mêmes problèmes.

C'est la raison pour laquelle nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition.

Débat

Mme Louiza Mottaz (Ve). «Travailler moins pour travailler toutes et tous et vivre autrement.» C'est le slogan des Verts depuis plusieurs années déjà. Le temps partiel est pour nous un des moyens susceptible de créer des emplois. Ceci a fortiori quand les travailleurs eux-mêmes le demandent. J'ai ouï dire que, ce lundi encore, M. le chef de la police a maintenu le refus de l'introduction des temps partiels sollicités. Il est tout à fait paradoxal de constater à quel point une institution peut manquer de flexibilité et refuser d'accéder à la demande réitérée de ses employés alors que le partage du travail est un des objectifs de notre législature. Permettez-moi de reprendre quelques phrases du discours de Saint-Pierre : «La lutte contre le chômage est une priorité, elle le restera. (...) Il s'agira en particulier de trouver les moyens d'offrir aux jeunes leur premier emploi. (...) Le Conseil d'Etat favorisera donc le passage du traitement social du chômage à son traitement économique. Cette évolution passe par le partage du temps de travail.»

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons qu'encourager la demande des gardes de l'aéroport en déplorant que l'Etat doive intervenir dans une situation qui aurait dû être dénouée par un dialogue simple et respectueux de la volonté politique et des désirs légitimes de personnes soucieuses de leur équilibre tant professionnel que personnel. Ce d'autant qu'avec une bonne douzaine d'attributions le temps des gardes est d'autant plus modulable. Attendu que le statut des gardes de l'aéroport relève du département de justice et police, nous demandons le renvoi de cette motion à la commission judiciaire.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Cette proposition s'inscrit exactement dans les objectifs que doit se fixer l'Etat s'il veut adapter ses méthodes aux méthodes de management modernes, telles qu'elles existent depuis belle lurette dans le secteur privé. Diminuer les taux d'activité, en l'occurrence à 75%, permet aux intéressés de préserver une vie de famille, d'être encore plus motivés durant leur temps de travail et, ce n'est pas le moindre des arguments, de créer des postes nouveaux sans coûts supplémentaires. Les arguments de certaines hiérarchies selon lesquels les temps partiels ne peuvent s'intégrer dans les horaires irréguliers sont fallacieux et relèvent davantage d'une certaine paresse intellectuelle que de réels problèmes. Si les horaires ne sont pas adaptés au temps partiel, il n'y a qu'à les modifier. A plus forte raison, dans le cas qui nous occupe, lorsque cette demande est soutenue par la majorité du personnel.

Ce mode de fonctionnement existe aussi depuis longtemps dans les hôpitaux où la main-d'oeuvre féminine est majoritaire et où les horaires irréguliers sont quotidiens, puisqu'à l'instar des gardes de l'aéroport on y travaille 24 heures sur 24. C'est pour toutes ces bonnes raisons que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'envoyer directement cette motion à la commission judiciaire.

Le président. Monsieur le député, est-ce une proposition formelle de renvoi en commission ? Dans ce cas, je la mets aux voix...

M. Pierre-Pascal Visseur. Monsieur le président, excusez-moi, il s'agit de la commission de l'économie.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie.

25. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants :

Formellement, ce rapport concerne la motion 762 "; d'origine " socialiste et la pétition 955 d'un citoyen de Châtelaine. En réalité, l'examen de la Commission judiciaire s'est tout autant attardé sur le projet de loi 6761 de trois députés libéraux déposé quatre jours après la motion susmentionnée. Si le Grand Conseil suit sa commission et que le Conseil d'Etat ait la bonne grâce de mener à chef le travail que nous lui suggérons, il appartiendra au groupe libéral de se déterminer sur la suite à donner au projet de loi de MM. Michel Balestra, Nicolas Brunschwig et de l'ancien député et conseiller national, Charles Poncet.

Quant à la pétition, la commission judiciaire considère que ce rapport contient les explications qui justifient sa détermination, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, pour information.

Historique

Les objets traités par ce rapport nous ramènent à la législature 1989-1993. En effet, la motion socialiste et le projet de loi libéral sont de novembre 1991 et la pétition de septembre 1992. Mais ce n'est pas le début de l'histoire; l'histoire consistant à doter d'une base légale le devoir d'informer des organes d'un Etat démocratique et son corollaire, le droit des citoyens à pouvoir accéder aux informations, qu'il s'agisse certes de journalistes, mais aussi de la population en général. L'histoire de ces tentatives est malheureusement aussi l'histoire des efforts tout à fait réussis pour empêcher la concrétisation de cette légitime aspiration.

Brève récapitulation :

1977: motion de M. René Longet ;

1981: réponse du Conseil d'Etat à la motion : engagement de consentir un effort en matière d'information, mais refus d'une base légale touchant un droit à l'information ;

1984: projet de loi de Mmes Christiane Brunner et Micheline Calmy-Rey, occis par le Grand Conseil en débat de prise en considération, pour son caractère excessif (sic !) ;

1991: coup sur coup, la motion 762 et le projet de loi 6761; neuf mois après, la pétition d'un citoyen.

Par ailleurs, une question ordinaire Longet de juin 1991 au Conseil national permet au Conseil fédéral de dresser un inventaire de la situation.

Deux éléments méritent d'être relevés :

a) la motion Longet de 1977 est envoyée en commission et revient deux ans après avec un rapport concluant à son bien-fondé et à l'envoi au Conseil d'Etat, envoi accepté par le plénum ;

b) en 1984, c'est le Parlement lui-même qui bloque la démarche, d'entrée de cause.

Il n'y a là ni malignité, ni conspiration. Il y a une authentique imprégnation des esprits : le manteau d'apparat de l'Etat est bordé de secret. Plus, prévaut la conviction qu'un minimum de secret ou un maximum de discrétion est inhérent à la fonction étatique ; elles vont de pair, croit-on. Même dans un pays n'ayant jamais connu la monarchie absolue et la lettre de cachet, l'équation, le binôme Etat/secret persiste.

La démocratie, même directe, l'état de droit ont certes fortement entamé cette "; association ", mais sans la faire disparaître.

C'est là que la vie joue des tours. L'énorme développement des technologies de la communication, leur diffusion majeure et leur vaste accessibilité ont entamé le culte du secret plus qu'aucune action politique et que les démarches parlementaires, plus ou moins pionnières.

Depuis fin 1994 - début 1995, l'Etat de Genève a fait en moins de trois ans un bond dans la mise au point de moyens allant de la sophistication technique aux imprimés classiques de formats divers, jusqu'aux fameux guichets uniques, les sites Internet, les dépliants, le centre de documentation, les raccordements multiples, etc.

Parallèlement, des progrès importants ont été faits pour faciliter l'accès à l'information des journalistes. Les points de presse du Conseil d'Etat et de la Police sont bien connus.

Ceci est pour nous une école de modestie, mais ne nous dispense pas de notre devoir de concevoir un cadre légal adéquat, renversant le postulat : la règle c'est le secret, l'exception l'accès à l'information !

Exercice difficile et qui marque un tournant : l'accès, la transparence et l'ouverture deviendraient la règle et le secret - le plus souvent à titre provisoire - deviendrait l'exception.

Après vingt ans de réticences et de tergiversations, nous voici mis à l'épreuve d'une mutation "; culturelle " à l'heure où en pianotant chez soi l'on accède aux bases de données les plus lointaines et les plus sophistiquées.

La commission a constamment été consciente de la difficulté de la rédaction d'une législation de ce type; difficulté tant pour concevoir la règle que pour formuler des exceptions.

Travaux de la commission judiciaire

La motion 762, tout comme le projet de loi 6761 ont été envoyés en commission judiciaire le 28 novembre 1991. La pétition 955 les a rejoint le 21 septembre 1992.

a) Législature 1989-1993

La commission judiciaire a consacré - en tout ou en partie - six séances dans le courant de l'année 1992 à l'examen de ces objets. La commission était présidée par Mme Françoise Saudan et a bénéficié de la présence du conseiller d'Etat en charge du Département de justice et police de l'époque, M. Bernard Ziegler, ainsi que de l'appui de MM. Rémy Riat et Bernard Duport, secrétaires adjoints, ensemble ou en alternance.

Elle a siégé :

- le 2 avril 1992 (procès-verbal N° 62) ;

- le 30 avril 1992 (procès-verbal N° 63) ;

- le 14 mai 1992 (procès-verbal N° 64) ;

- le 21 mai 1992 (procès-verbal N° 65) ;

- le 11 juin 1992 (procès-verbal N° 66) ;

- le 26 juin 1992 (procès-verbal N° 67).

La commission a commencé par un vaste tour d'horizon, s'étendant sur les deux premières des séances susmentionnées. Inévitablement, la discussion s'est focalisée sur le projet de loi, la motion étant peu évoquée, mais avec l'intention de mener la discussion sur les deux objets. Une tentative de dissocier les deux textes fit long feu. La dernière partie de la deuxième séance tenta de dresser la liste des personnes et organismes à auditionner. La commission donna pour finir des pistes, à charge pour M. Riat "; ... de prévoir les auditions et d'envoyer les convocations ", selon les termes du procès-verbal N° 63. A ce procès-verbal sont annexés la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire Longet et ce qui était à l'époque le projet de loi bernois avec son exposé des motifs. Quels que soient les limites ou les défauts qui peuvent être retenus à l'encontre du projet de loi libéral, le rapporteur a été frappé à la lecture des procès-verbaux, par la nature des griefs formulés d'entrée de jeu : le coût de la démarche avec nécessité d'engager de nombreux fonctionnaires; la lourdeur du travail suscité pour l'administration; le côté malsain ou supposé tel de la curiosité des gens qui viendraient noyer l'administration sous leurs demandes; le côté excessif du projet de loi, etc. Les commissaires de divers groupes soulignent sans enthousiasme les louables intentions inspirant les auteurs du projet de loi 6761, mais soulèvent force objections auxquelles les commissaires libéraux s'efforcent de répondre en réitérant l'impérieuse nécessité d'ouvrir le débat et de rechercher des solutions adéquates, même si elles ne sont pas identiques à leurs propositions. Les motionnaires socialistes soulignent également le besoin d'aborder le fond du problème et de se mettre au travail pour trouver des solutions à une problématique que personne ne prétend être simple. Cette problématique est d'autant moins simple qu'elle doit tenir compte d'intérêts souvent contradictoires, tout en étant légitimes et qu'elle postule un changement fondamental de comportement et d'approche de la part du Gouvernement et de l'administration. Le procès-verbal N° 63 comporte à sa page 8 cette affirmation du conseiller d'Etat : "; le Conseil d'Etat est unanime pour refuser l'instauration d'un droit à la curiosité ".

L'essai de traiter la motion qui, tout en posant pour l'essentiel le même problème, ne comportait pas les embûches du projet de loi (échange entre Mme Saudan et M. Lachat à la fin de la première séance de commission), étant repoussé, la commission s'embarquait pour un long parcours.

A sa troisième séance, la commission entend M. Denis Barrelet, journaliste et spécialiste du droit des médias. Il venait de participer aux travaux ayant conduit à l'élaboration du projet de loi bernois, qu'il commente. Il procède également à un rapide examen du projet de loi libéral, distinguant ce qu'il considère comme des faiblesses d'une part et des points positifs d'autre part. Il conclut en estimant que les qualités du projet l'emportent sur ses défauts mais qu'un examen minutieux du texte s'impose.

A la séance du 21 mai 1992, la commission entend tout d'abord M. Bertil Cottier, docteur en droit et spécialiste du droit des médias et ensuite le pouvoir judiciaire, représenté par M. Bernard Bertossa, procureur général, et M. Jean-Pierre Pagan, juge à la Cour de justice. M. Cottier expose les  modalités des législations suédoise et finlandaise qu'il connaît particulièrement bien. Il répond à de nombreuses questions pratiques des députés. Le spectre d'une énorme bureaucratie pour répondre aux questions surgit à nouveau.

L'audition des deux magistrats porte sur les aspects spécifiques des procédures judiciaires en matière de publicité des débats et des particularités de l'accès à l'information dans le domaine judiciaire.

La cinquième séance comporte également deux auditions, celle de M. Yves Grandjean, président du Tribunal administratif et celle de Mme Sylvie Arsever, journaliste.

MM. Bertossa et Pagan ayant évoqué les procédures civiles et pénales, M. Grandjean aborde les questions relatives à la procédure administrative. Il livre également des remarques sur quelques dispositions du projet de loi. Il souligne de nombreux inconvénients potentiels.

Mme Mme S. Arsever indique l'intérêt des dispositions contenues dans le projet de loi et précise que le journaliste a tout avantage à s'adresser à des citoyens informés ayant aussi accès à l'information les concernant et les intéressant.

La séance du 25 juin 1992 complète le circuit des auditions. L'association de la presse genevoise, représentée par Mme Laure Speziali et M. Henri Roth, apporte son appui au projet de loi et décrit succinctement leur travail de recherche de l'information dans les départements de l'administration cantonale. Enfin, une délégation de l'Association des communes genevoises (M. Carlo Lamprecht, conseiller administratif de la Ville d'Onex, président de l'Association, M. Pierre Hiltpod, conseiller administratif de Carouge et M. Georges Bouvier, maire de Bellevue, tous deux vice-présidents de l'association en compagnie de M. Michel Hug, secrétaire général) exprime sa réticence - pour ne pas dire plus - à l'égard du projet de loi considéré au mieux comme inutile ou pire, comme nocif. Il est qualifié d'excessif et de "; rouleau compresseur ".

Tenant compte du fait (ou oubliant le fait) qu'au début de sa séance du 30 avril 1992 elle avait adopté l'entrée en matière, tant sur la motion que sur le projet de loi par 10 voix (3 S, 2 DC, 1 E, 2 R, 2 L), contre 1 (MPG), à la fin de sa sixième séance du 25 juin 1992, la commission accepte par 7 oui (1 T, 2 S, 2 DC, 1 R, 1 MPG) et 3 abstentions libérales, une proposition visant à "; octroyer un délai au 31 décembre 1992 au Conseil d'Etat, pour qu'il dépose un projet de loi sur la protection de la sphère privée et présente, le cas échéant, des amendements au projet de loi 6761 ".

Ayant prévu une audition de certaines commissions administratives des établissements publics médicaux, la commission reçoit une lettre du conseiller d'Etat chargé de ce qui s'appelait encore le Département de la prévoyance sociale et de la santé publique, en raison de l'impossibilité d'organiser l'audition d'une délégation issue des cinq commissions administratives en fonction à l'époque. Cette lettre commente certains aspects de la loi et de sa philosophie. En raison de son intérêt rétrospectif, elle est reproduite pour l'essentiel ci-après :

1. "; Les commissions administratives des établissements publics médicaux et  d'autres établissements publics autonomes sont composées de "; miliciens " qui se réunissent tous les mois ou tous les deux mois, selon la taille de l'établissement. Il est difficile de constituer des délégations pour la prochaine séance de votre commission.

2. Si de tels textes sont adoptés, ils s'appliquent à l'évidence à l'ensemble des établissements publics avec une seule restriction, le respect de la sphère privée des patients. Par exemple, tout ce qui relève de la politique de soins de nos établissements ne saurait être confidentiel.

3. Fondamentalement, l'inspiration des deux textes me paraît être louable et utile. La transparence doit être postulée, la confidentialité doit rester l'exception, mis à part le point précédent.

4. Le projet de loi 6761 pose un problème de technique législative. Il procède selon un mécanisme double : des affirmations de principe vastes et vagues (art. 2, 3 et 6) suivies d'exception laissant des marges d'interprétation (art. 4). L'article 8 relève à la fois de principes constitutionnels écrits ou jurisprudentiels et de précisions de détail. L'alinéa 4 devrait être "; situé " par rapport au code civil, etc. Les articles 12 et 13 seraient complexes à concrétiser.

5. Dans la mesure où j'adhère à l'option de base, il me semble qu'il serait plus judicieux de procéder selon la motion 762. Si cette motion était envoyée au Conseil d'Etat, ce dernier pourrait se conformer à la première invite et mettre sur pied le groupe de réflexion qui aurait la charge de produire la variante adéquate au projet de loi 6761 ; ce dernier restant en suspens auprès de votre commission pendant la durée des travaux. J'imagine qu'ils peuvent être conduits avec une certaine rapidité. "(Lettre du 25 juin 1992 de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat à Mme Françoise Saudan, députée, présidente de la Commission judiciaire du Grand Conseil).

Dès lors, les deux textes avec la pétition disparaissaient des travaux de la commission jusqu'à la fin de la législature.

b) Législature 1993-1997

Après les élections, la Commission judiciaire se réunit pour la première fois le 9 décembre 1993. Elle désigne son président en la personne de M. Bénédict Fontanet. Assistent à la séance, M. Gérard Ramseyer, nouveau conseiller d'Etat chargé du département devenu de justice et police et des transports, ainsi que MM. Riat et Duport.

Le procès-verbal de cette séance portant le N° 1 énumère les projets en suspens et à propos de chacun d'eux se livre à un petit résumé. On voit ainsi réapparaître les trois textes. Il est dit que deux collaborateurs ont été chargés d'établir un document en consultant les autres départements. Ceci est qualifié comme suit :

"; Ces derniers ont rédigé un document qui n'est pas un contre-projet, mais seulement un reflet de la pratique ". Exit

On voit réapparaître les trois objets au début de la séance du 3 novembre 1994 (procès-verbal N° 21). Le président de la commission rappelle "; les trois objets sur l'information " qui "; avaient été suspendus lors de la précédente législature, dans l'attente d'un rapport du Conseil d'Etat sur la compatibilité de ces objets avec le secret de fonction ".

La législature s'achève ! Sic transit gloria mundi.

c) Législature 1997-2001

Au printemps 1998, les commissaires socialistes, relayés par leurs collègues libéraux, réclament "; l'exhumation " de ces projets dûment répertoriés en début de législature. La commission est désormais présidée par M. le député P.-F. Unger qui réussit à "; glisser ", entre quelques gros projets et en attendant quelques autres gros projets, ces textes frappés de scoumoune.

La commission consacre une bonne partie de sa séance du 4 juin 1998 à un tour d'horizon avec M. Eric Balland, secrétaire adjoint au Département de justice et police et des transports, qui fut la cheville ouvrière de nombreux travaux conduits au sein de l'administration, coordonnant les réflexions de groupes interdépartementaux. M. Balland relate succinctement la nature des travaux conduits d'abord sous l'égide du Département de justice et police et des transports et ensuite du chancelier d'Etat lui-même.

Surgissent lors de cette séance les difficultés inhérentes à la mise au point de cette législation : le secret de fonction, les intérêts publics prépondérants, la sphère privée, la délimitation précise de ce qui justifie le secret, les projets en cours non encore aboutis, etc.

La commission requiert l'apport des documents disponibles et retient l'audition du chancelier. Celle-ci se tient le 25 juin 1998, six ans jour pour jour après la première "; conclusion " des travaux.

M. le chancelier commence par exposer les grands progrès réalisés depuis fin 1994, début 1995 en matière de communication et d'information et remet un épais dossier comportant des échantillons ou des descriptions de ce qui est actuellement disponible et en fonction, qu'il s'agisse de prestations destinées au grand public ou de prestations destinées aux journalistes.

L'inventaire des difficultés, des réticences, des légitimes préoccupations est repris, tout le monde se ralliant à la nécessité d'aller de l'avant, en étant conscient des difficultés, mais également de l'inéluctabilité de la démarche dans une démocratie digne de ce nom.

Le chancelier remet à la commission un document de travail datant d'août 1994, récapitulant toutes les propositions de variante au projet de loi 6761. Il y a là matière à des contre-projets. Les commissaires ayant siégé lors des deux précédentes législatures avaient reçu un document daté du 12 juin 1992 de M. Charles Poncet, un des auteurs sinon l'auteur du projet libéral, compilant tout ce qui était relevant dans la législation genevoise ainsi que le projet de loi (à l'époque projet) bernois, avec son exposé des motifs. La loi québécoise figure également dans les dossiers.

Ceci signifie que de nombreuses législations étrangères et cantonales existent. La loi bernoise est citée en exemple et la Confédération s'engagerait dans la même voie.

Conclusions de la commission

Au terme de son fructueux dialogue avec le chancelier, le 25 juin 1998, la commission conclut ses travaux par un raisonnement politique et un effort de rédaction que l'on peut résumer de la manière suivante.

1. Le devoir d'informer de l'Etat dans un système démocratique ne se discute pas. D'ailleurs, après des décennies de blocages et d'appréhensions, avec l'explosion des nouvelles technologies, sans loi, l'Etat de Genève a parcouru un chemin important dans ce domaine. Une relève des générations et une mutation lente des mentalités se sont opérées depuis trois ans environ.

2. Le droit d'accès des citoyens aux actes des autorités, dans un Etat de droit, ne peut être contourné, éludé, mis sous le boisseau. Il n'est toutefois pas absolu; il doit obéir à des règles que seule une loi est en droit d'édicter. La sphère privée des individus et des intérêts publics prépondérants doivent être préservés. Le problème des projets en cours d'élaboration doit être abordé. De même, l'exercice de l'activité de journaliste doit être facilité avec un cadre légal adéquat, tant fédéral que cantonal.

3. L'élaboration d'un projet de loi tenant compte de tout ceci est chose délicate et difficile à concrétiser à 15, dans une commission parlementaire. Le Gouvernement est mieux outillé pour mandater un "; expert " pour préparer un avant-projet, à partir de la volumineuse documentation à disposition et de ce qui existe ailleurs.

4. Même si la plupart des membres de la commission adhèrent aux objectifs qui animent les auteurs du projet de loi 6761, de nombreuses dispositions précises figurant dans ce texte n'entraînent pas l'adhésion. Le meilleur moyen de concrétiser ces objectifs, sans trop de délais supplémentaires, demeure le passage par le Conseil d'Etat et la désignation d'une personne apte à s'acquitter d'une telle tâche d'élaboration.

5. L'envoi de la motion au Conseil d'Etat paraît le moyen le plus naturel d'atteindre ce but. Toutefois, le premier point du dispositif de la motion doit être re-rédigé, le deuxième étant entre-temps devenu sans objet. Il s'en suit que les auteurs du projet de loi acceptent la priorité chronologique donnée à la motion, alors que les motionnaires acceptent la remise sur le métier du texte de leur proposition.

6. A partir des réflexions figurant aux points 1 et 2 de ce chapitre, la commission se rallie à un dispositif d'un seul point, libellé comme suit :

invite le Conseil d'Etat à déposer, dans un délai n'excédant pas une année, un projet de loi abordant d'une part le devoir d'information de l'Etat et, de l'autre, le droit d'accès du citoyen aux actes de l'Etat, ainsi que les limites d'un tel droit.

La motion M 762 ainsi amendée en vue d'être adressée au Conseil d'Etat est acceptée à l'unanimité des présents (2 AdG, 1 S, 1 L, 1 DC).

7. En ce qui concerne la pétition 955, la commission, également à l'unanimité des présents (2 AdG, 1 S, 1 L, 1 DC) propose au Grand Conseil le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, pour information. Ce rapport et le mandat donné au Conseil d'Etat de préparer une législation à bref délai justifient le dépôt de la pétition. En effet, le besoin exprimé par un citoyen par voie de pétition rejoint les attentes de députés qui - eux - procèdent par projet de loi ou proposition de motion.

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas au bout de la course, mais nous arrivons enfin au stand de ravitaillement … pour autant que vous vouliez bien suivre votre commission.

Pour terminer, quelques remerciements s'imposent :

- à notre procès-verbaliste exemplaire, M. Olivier Bégoin ;

- à MM. Duport et Balland, du Département de justice et police et des transports, pour leur aide précieuse, en particulier pour retrouver les traces des travaux menés par nos prédécesseurs ;

- à notre président, M. Unger, dont la volonté d'aboutir a été déterminante ;

- à M. le chancelier, véritable M. Jourdain du devoir d'information des Etats modernes.

Un souhait : que le Gouvernement prenne cette affaire au sérieux, respecte les délais et trouve "; l'expert " utile (des noms sont articulés en commission), qu'un projet de loi puisse faire l'unanimité (il n'est pas interdit de rêver) et entre en vigueur au plus tard pour le début du XXIe siècle, soit le 1er janvier 2001. Ce n'est pas trop demander.

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission judiciaire, unanime, vous prie de suivre ses conclusions, tant pour la motion 762 que pour la pétition 955.

PÉTITION(955)

Droit de questionner avec obligation de réponse

13

14

ANNEXE

161718Débat

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Je voudrais ajouter quelques mots à mon rapport. Comme le débat d'hier en début de séance à propos des sectes, ce que nous évoquons ici et qui touche aux libertés fondamentales, sont des sujets que nous n'avons pas souvent l'habitude ou l'occasion de traiter; ce ne sont probablement pas des sujets qui défraient la chronique et sur lesquels nous passons beaucoup de temps et nous épuisons beaucoup d'énergie, mais néanmoins ils ont leur importance.

Aujourd'hui, inverser le principe de base qui veut que l'Etat se nourrisse de secret et qu'exceptionnellement il s'ouvre, est à l'ordre du jour. Il ne suffit pas de le dire, il ne suffit pas de se reposer sur la technologie, il faut le faire entrer dans la réalité et dans les textes. Mon souhait est que, cette fois, le troisième Conseil d'Etat à avoir à affronter cette affaire la prenne un peu plus au sérieux que ses prédécesseurs. Ce Grand Conseil, élu l'année dernière, a essayé de s'atteler à cette tâche avec un petit peu plus de cohérence - disons-le sans manquer trop de respect - que ses prédécesseurs des deux précédentes législatures. Je réitère - j'espère vivement - le souhait que le Conseil d'Etat accordera à cette affaire l'importance qu'elle mérite; qu'il viendra comme le demande l'invite avec une proposition de législation qui ne sera ni inouïe, ni inédite en Suisse puisque d'autres cantons l'ont fait, et qu'ainsi ce sera un pas qualitatif important qu'on aura fait faire à la démocratie genevoise.

Mme Christine Sayegh (S). Je remercie le rapporteur d'avoir rédigé un rapport complet avec l'historique, la saga des différentes interventions pour essayer de faire passer la notion d'information du public. Effectivement, l'information du public est un élément essentiel de notre démocratie. Toutefois à Genève, cette notion a de la peine à s'imposer et souvent elle est analysée comme un désir de curiosité malsaine. Nous avons en commission montré les exemples des lois suédoises et des lois québécoises, nous n'avons pas convaincu. Nous n'avons pas pris la précaution - comme l'ont fait les commissaires cette fois - d'impartir un délai pour qu'un projet de loi soit élaboré. J'espère qu'avec le nouveau Conseil d'Etat, qui plaide la transparence, nous aurons le plaisir de voir ce projet de loi dans le délai que propose cette motion.

M. Walter Spinucci (R). Informer, c'est connu, c'est communiquer. Communiquer c'est donc transporter les informations sur des faits, attitudes, croyances en utilisant des supports destinés à véhiculer ces informations. A moins d'être anachorète, on éprouve le besoin impérieux de transmettre des messages. Cette communication - dont les agents vont du tam-tam au satellite spatial - devient nécessité dans le monde moderne. On a observé qu'elle pouvait se faire par gestes, par sifflements, par cris, par la parole, par l'écrit, ce dernier étant le mieux adapté par sa précision et sa pérennité. C'est pourquoi nous avons besoin d'écrire des lettres et des rapports, de dessiner des projets, des plans. La théorie de l'information se confond avec la théorie de la communication, c'est-à-dire l'étude du transfert de l'information.

Après ces préliminaires, je reprendrai les conclusions de la commission en les résumant brièvement, soit : «le devoir d'informer de l'Etat dans un système démocratique ne se discute pas», «le droit d'accès des citoyens aux actes des autorités dans un Etat de droit ne peut être contourné ou éludé». A tout cela, nous disons oui. Oui, mais le danger de l'information réside dans le fait qu'un énoncé a en général une multiplicité de significations et de valeurs; il est rarement univoque. L'ambiguïté est donc inhérente à toute information véhiculée par la parole ou par l'écrit. Tout projet de loi issu de la motion 762 et de la pétition 955 devra prendre les précautions indispensables pour éviter des interprétations multiples et partisanes.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le très bon rapport de la commission judiciaire concernant cette motion 762 peut être considéré comme parfaitement satisfaisant. Amendée par la commission judiciaire, cette motion constitue une solution acceptable et va permettre au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi approprié qui pourrait peut-être in fine remplacer le projet de loi 6761. Ceci dans un délai d'une année et, à cet égard, je me félicite du retour de ce domaine dans mon département. Nous nous fonderons bien sûr sur la motion, nous travaillerons sur les divers avant-projets et documents de réflexion qui ont été élaborés ou esquissés au sein de l'administration au cours de ces dernières années. J'aimerais en conclusion remercier en particulier M. le rapporteur du travail très complet et très clair qu'il a fourni.

M 762-A

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(762)

sur l'information du public

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- qu'une bonne information des citoyens sur les affaires publiques ne peut que les encourager à exercer leurs droits civiques et ceci en toute connaissance de cause ;

- qu'une pratique de transparence - dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre d'intérêts publics ou privés prépondérants - crée la confiance envers les autorités et en renforce la crédibilité ;

- qu'une meilleure connaissance de certains projets serait de nature à éviter les oppositions manifestement infondées et résultant d'un manque d'information ;

- que la transmission de l'information au public peut se faire directement de l'administration à l'intéressé (par l'accès à certains dossiers par exemple) ou passer par l'intermédiaire des médias ;

- que la qualité des prestations des journalistes est fonction directe du climat de confiance réciproque qui peut s'instaurer entre les autorités et eux-mêmes lors du recueil d'informations ;

invite le Conseil d'Etat

à déposer dans un délai n'excédant pas une année, un projet de loi abordant d'une part le devoir d'information de l'Etat et de l'autre le droit d'accès des citoyens aux actes de l'Etat ainsi que les limites d'un tel droit.

P 955-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La motion 1175, déposée le 18 décembre 1997, est libellée comme suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

• L'impossibilité pour la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA d'assurer des lignes régulières sans une subvention de l'Etat.

• Le ratio raisonnable existant entre le montant de la subvention et le nombre de passagers transportés : 331 000 F pour 652 000 voyageurs en 1997.

• Les différends surgis entre le Département de justice et police et des transports et la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA.

• Les résultats de l'audit réalisé par une société fiduciaire, complété par l'Inspection cantonale des finances.

• L'impossibilité de trouver une solution de rechange dans un délai raisonnable et la nécessité de trouver un accord à la fin du mois de janvier au plus tard.

invite le Conseil d'Etat

à conclure rapidement un contrat de prestations avec la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA portant sur les années 1998-2001 et d'accorder, dans ce cadre, une subvention de 325 000 F pour 1998, indexée au coût de la vie pour les années suivantes.

Le Conseil d'Etat répond comme suit :

A la demande des motionnaires, le Département de justice et police et des transports constitua, en janvier 1998, un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention financière pluriannuelle entre l'Etat et la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA. Ce groupe était composé de MM. Roland Charrière, directeur SMGN, Michel Hirzig, directeur commercial TPG, François Brutsch, secrétaire adjoint au DJPT et Joël Lubicz, directeur financier.

Le projet de convention financière pluriannuelle fut présenté au Conseil d'Etat qui l'approuva dans sa séance du 1er avril 1998.

L'adoption de cette convention doit permettre d'assurer la continuité de la desserte lacustre aux conditions avantageuses de la communauté tarifaire durant la période d'avril à octobre.

La durée de la présente convention est calquée sur l'échéance des concessions d'exploitation des lignes M1 et M2, délivrées par l'autorité fédérale, qui correspond au 31 décembre 2000.

Pour s'informer de manière exhaustive sur les modalités de cette opération, le lecteur peut se référer aux documents annexés, soit la convention financière signée entre les parties et l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat y relatif.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Motion Fankhauser

En décembre 1997, à l'aube de l'année qui célèbre le 150e anniversaire de la Confédération suisse, à l'heure où le comportement d'une certaine Suisse envers les Juifs durant la dernière guerre commençait à être très sévèrement remis en question, à l'heure où notre pays se mettait à évoquer de plus en plus souvent les mots "; solidarité " et "; tolérance ", la conseillère Angeline Fankhauser déposait au Conseil national une motion demandant une amnistie pour les sans-papiers. Appuyée par 111 co-signataires, cette proposition est agendée à l'ordre du jour des Chambres fédérales pour cet automne.

La durée de séjour pour bénéficier de cette amnistie n'a pas été fixée dans le texte de la proposition, ni les autres critères déterminants. La motion demande simplement la mise en place d'une commission, représentative de divers milieux concernés, qui serait chargée de définir les modalités d'une telle initiative.

La clandestinité ? Qui ? Pourquoi ?

La clandestinité n'est pas un processus nouveau, elle existe depuis fort longtemps. Mais le durcissement des législations concernant les étrangers ne fait qu'accroître le phénomène, augmenter le nombre de sans-papiers et précariser leur situation.

Certains comptent parmi d'anciens saisonniers qui n'ont pu régulariser leur situation lors de la suppression de ce statut. D'autres viennent de régions aux conditions de vie difficiles et tentent de trouver un emploi chez nous dans l'espoir d'améliorer le quotidien de leurs familles restées au pays. D'autres encore entrent en clandestinité après avoir été exclus d'une procédure d'asile.

Pour un certain nombre d'entre eux, leur séjour en Suisse compte plusieurs années et leurs enfants vont à l'école. Ils se sont intégrés et occupent la plupart du temps des emplois que bien peu accepteraient, vu les conditions souvent difficiles et pénibles des secteurs dans lesquels ils travaillent. Leurs conditions de vie, même si le choix ultime leur en revient, ne sont pas dignes de notre société.

Conclusion

La motion de Mme Fankhauser a recueilli l'appui de 111 signataires. C'est dire si ce sujet dépasse largement les clivages politiques habituels et que notre pays pourrait offrir, pour son 150e anniversaire, un cadeau sous forme de dignité retrouvée pour de nombreux hommes, femmes et enfants cachés dans la clandestinité depuis des années.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). En Suisse, une quarantaine d'organisations - églises, syndicats, organisations humanitaires - se sont unies pour soutenir les sans-papiers et demander pour les plus anciens d'entre eux la régularisation de leur situation. Puis ce sont cent douze parlementaires fédéraux qui leur ont emboîté le pas et un peu partout se créent des comités de soutien aux sans-papiers. Aujourd'hui, nous souhaitons que notre Grand Conseil appuie lui aussi cette démarche.

A plusieurs reprises déjà, la Suisse a eu l'occasion d'amnistier; mais elle a amnistié ceux qui trichaient avec les impôts, le but avoué étant de faire ressortir des sommes importantes de nombreux comptes cachés. Aujourd'hui, c'est une autre amnistie que nous vous invitons à soutenir et qui a un but non pas intéressé, mais profondément humain : rendre la dignité à des êtres humains car vivre dans la clandestinité, c'est vivre sans vie publique, sans droits, sans formation pour certains, exploités souvent, avec une seule compagne : la peur. Et c'est pourquoi, en ce 150e anniversaire de notre Etat confédéral, nous voulons offrir à ceux qui vivent chez nous depuis longtemps de sortir de cette clandestinité.

Je vous remercie de bien vouloir suivre cette résolution.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Il y a beaucoup de distinctions à faire parmi les sans-papiers. La clandestinité a de nombreux buts. Il y a donc lieu d'être attentif à ne pas se laisser bercer par des élans humanistes naïfs. Concernant ceux qui ont un travail et qui à Genève sont nombreux, il y a urgence à savoir jusqu'où nous pouvons les intégrer et surtout comment éviter qu'ils soient exploités compte tenu de leur statut. Leur utilisation abusive provoque, en plus d'un rabaissement moral inacceptable, des distorsions de concurrence entre les entreprises dont certaines n'hésitent malheureusement pas à exploiter des clandestins sans ménagement. De même, il faut veiller à ce que ces mêmes clandestins ne prennent pas le travail des chômeurs qui restent - à nos yeux - notre priorité.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, pouvons-nous imaginer que l'on retire du marché du travail l'ensemble des travailleurs sans papiers ? La complexité et la valeur de cette résolution méritent que son enjeu soit étudié dans une approche globale tenant compte de l'ensemble des facteurs agissant sur le social et l'économie et surtout en prévoyant d'écarter tous les abus qui pèsent sur eux. Les travailleurs sans papiers sont une réalité. Beaucoup contribuent au développement économique cantonal; les reconnaître dans un statut à définir leur permettrait, tout en respectant les équilibres cantonaux, de continuer - dans des conditions acceptables - un travail que souvent personne ne veut. Il est temps de se pencher sur cette population avec bienveillance et intelligence. Fermer les yeux pour minimiser leur nombre en expulsant certains pour se faire croire que l'on applique la loi revient à conserver à leur statut la précarité de leur mode de vie et à les laisser se traîner dans un clivage social inacceptable et honteux pour un des pays les plus riches du monde. L'économie leur a offert un travail. Essayons de comprendre pourquoi et d'en tirer les conséquences. Nous proposons de renvoyer cette résolution aux Chambres fédérales.

M. John Dupraz (R). Cette résolution part d'un bon sentiment. Ce n'est pas sous l'angle de l'économie que nous l'examinerons ou que nous la prenons en considération au sein du groupe radical, mais c'est par rapport à la problématique générale de gens qui sont dans des situations difficiles et qui cherchent un milieu social, économique, un pays pour un mieux-être. Nous en savons quelque chose ces derniers jours avec l'arrivée de nombreux Kosovars chez nous; nous ne saurions rester insensibles à ces problèmes humanitaires.

Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut rester prudent en la matière car si l'on doit être généreux, et je crois que la Suisse l'est, si la Suisse doit rester une terre d'asile, un pays d'accueil, si nous devons renforcer cet aspect d'accueil et de terre d'asile, il est vrai que nous sommes isolés, hors de l'Europe, hors de l'ONU et que nous voulons à nous tout seuls régler les problèmes. Il est vrai aussi que nous sommes peut-être un peu plus généreux que des pays voisins et, dans ce domaine, un peu plus attractifs. Mais là n'est pas le propos. Il faut savoir, que, s'il s'agit de femmes et d'hommes, au cas où nous prononcerions une amnistie et où nous suivrions les intentions louables de Mme Fankhauser, nous ne ferions qu'appeler encore davantage de gens à venir chez nous. Plutôt que de décréter une amnistie généralisée, je crois que nous devons traiter ces cas, humains encore une fois, de cas en cas. En ce qui concerne le renvoi de Bosniaques dernièrement, le Conseil d'Etat nous a donné la preuve qu'il était possible de trouver des solutions adéquates.

Mesdames et Messieurs, je crois que la Suisse traite ces gens de façon humaine, que des solutions peuvent être trouvées de cas en cas, mais qu'il est délicat de vouloir d'une façon systématique accorder une amnistie sans créer d'autres problèmes. Nous pensons que ceux-ci doivent être résolus d'abord dans les pays d'où viennent ces gens. Nous le voyons très bien au Kosovo. Actuellement une grande action solidaire s'est développée au niveau fédéral pour que la Suisse renforce son action humanitaire dans ces pays-là. Nous ne pouvons pas suivre cette résolution, car en fait elle ne résoudrait que les problèmes de ceux qui sont ici illégalement mais ne résoudrait rien pour l'avenir. Nous pensons qu'il est préférable que les cas soient traités un à un et pas de façon systématique. Dans ces conditions, notre groupe s'abstiendra.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée aux Chambres fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(381)

concernant les «sans-papiers»

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la motion de la conseillère nationale Angeline Fankhauser, appuyée par 111 élus aux Chambres, issus de plusieurs partis ;

- qu'à l'occasion de son 150e anniversaire, la Confédération pourrait faire un geste de solidarité envers celles et ceux qui vivent dans la précarité la plus totale

invite les Chambres fédérales

à soutenir la "; Motion Fankhauser " demandant une "; amnistie " pour les sans-papiers.

La commission législative, présidée par M. Bernard Lescaze, a examiné au cours de trois séances la pétition de M. Schlaepfer, ancien député, qu'elle a entendu ainsi que M. Bernard Bertossa, Procureur général.

La pétition de M. Schlaepfer porte sur deux objets :

- la levée de l'immunité des magistrats de l'ordre judiciaire qui doit être prononcée par le Grand Conseil ;

- les demandes de récusation de juges qui sont traitées par les juridictions où siège le juge faisant l'objet de la demande de récusation.

En ce qui concerne le premier objet, le pétitionnaire considère que les juges ne devraient pas bénéficier de l'immunité et devraient être traités comme tout autre citoyen, mais pourraient demander à une autorité de prononcer la suspension d'une procédure pénale intentée contre eux. Il préconise une modification de la loi sur la responsabilité de l'Etat.

La Commission législative considère que le système de l'immunité doit être maintenu pour que les juges ne soient pas paralysés dans l'exercice de leurs fonctions. Reste à savoir si le Grand Conseil est l'autorité la plus appropriée pour ordonner la levée de l'immunité d'un juge qui ferait l'objet d'une plainte pénale. Il est vrai que l'appréciation quant à la qualification juridique de certains faits n'est pas toujours aisée pour des non-juristes, mais on voit mal une instance judiciaire qui se prononcerait sur les demandes de levée d'immunité de juges, sans éveiller le soupçon quant à un supposé régime de faveur dont bénéficieraient ces derniers en étant jugés par leurs pairs. La commission est arrivée à la conclusion que le maintien du Grand Conseil comme autorité pour décider de la levée éventuelle de l'immunité lui paraissait la plus appropriée.

En ce qui concerne le traitement des demandes de récusation de juges, la commission est arrivée à la conclusion que les critiques de M. Schlaepfer étaient fondées, mais que la solution qu'il avait proposée n'était pas adéquate.

La commission considère que le système actuel, qui veut que tous les juges d'une même juridiction soient convoqués, semble-t-il entre midi et 14 heures, ou à partir de 18 heures, pour obtenir le maximum de présences, est dépassé, avec des juridictions pouvant atteindre 19 juges (Tribunal de première instance), 12 juges (Cour de Justice), 14 juges (à l'instruction). Il paraît préférable, pour des questions de célérité de l'examen des demandes de récusation, de rigueur dans l'examen de ces demandes, de cohérence dans la pratique en matière de récusation, que les demandes y afférentes soient traitées par une autorité désignée à cet effet ayant un nombre fixe et limité de magistrats dans le genre du Conseil supérieur de la magistrature, mais avec un nombre de membres moins important.

La commission, qui considère qu'il faut légiférer en la matière, s'est du reste demandé si la solution la plus simple ne serait pas de désigner une délégation du Conseil supérieur de la magistrature pour assumer cette charge. Elle n'a, toutefois, pas voulu prendre position, ni faire de propositions législatives, sans que les diverses juridictions du pouvoir judiciaire aient pu se déterminer.

La commission recommande donc, à l'unanimité, le renvoi au Conseil d'Etat du volet de la pétition 1172 relatif à la récusation, en lui demandant de consulter le pouvoir judiciaire sur la solution préconisée dans le présent rapport et l'inviter à faire, le cas échéant, des suggestions de son côté pour que le Grand Conseil puisse décider en toute connaissance de cause, sur la base d'un rapport du Conseil d'Etat, dans quel sens légiférer.

PÉTITION(1172)

pour la modification de diverses lois sur la magistrature

A) Loi sur la responsabilité de l'Etat, article 5 (nouveau)

B) Loi sur l'organisation judiciaire, article 98 (nouveau)

a) au président de la Cour de justice lorsqu'elle vise un magistrat de première instance, un juge d'instruction, un juge de paix, un juge du Tribunal de la jeunesse, un juge du Tribunal des prud'hommes, un juge du Tribunal des baux ; [Enumération à compléter et à vérifier.]

b) au président de la Cour de cassation, si elle vise un membre de la Cour de justice ou un membre du Parquet ;

c) au chef du Département de justice et police et des transports, si elle vise un membre du Tribunal de cassation. "

Article 99 (nouveau)

Remarques finales

A. Schlaepfer

ancien député

910Débat

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Cette pétition - pour ceux qui ont eu la patience de lire tous les documents du Grand Conseil - portait sur deux objets. Sur un des objets, la commission législative a pensé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière, à savoir la demande de M. Schlaepfer concernant la levée de l'immunité des magistrats judiciaires. En cas de plainte contre eux, le fait de ne pas bénéficier de l'immunité affaiblirait considérablement leur position. Par contre, nous avons considéré que la deuxième requête de M. Schlaepfer était fondée, à savoir que les demandes de récusation des juges soient traitées différemment que le veut le système actuel. Si je peux attirer l'attention de M. Ramseyer - si M. Dupraz veut bien le laisser deux minutes - je préciserai que la commission législative a considéré qu'il fallait s'inspirer, Monsieur Ramseyer, de la réforme qui est intervenue en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, en déférant soit à ce conseil - ou en tout cas à une composition de juges d'un nombre fixe et restreint - la question de statuer sur les demandes de récusation. La commission législative a hésité à rédiger elle-même un texte à cet égard. Elle est partie de l'idée que les collaborateurs du département de justice et police étaient les mieux à même d'accomplir cette tâche et qu'il fallait évidemment contacter la magistrature au préalable pour connaître non seulement son avis mais déterminer quelle serait la solution la plus appropriée.

Je voulais attirer votre attention, Monsieur Ramseyer, sur le fait qu'à moins que l'ordre judiciaire n'ait vraiment des arguments dirimants, nous estimons qu'il faut modifier le système actuel et si je me permets d'attirer votre attention sur ce rapport, c'est que nous ne voudrions pas que cet objet tombe dans les oubliettes. Nous souhaitons que votre département - peut-être par la voix de M. Duport qui est un excellent intermédiaire entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire - contacte effectivement l'ordre judiciaire pour lui transmettre notre rapport et examine avec lui quelles seraient les solutions envisageables. Nous vous remercions par avance de la suite que vous donnerez à ce rapport, pour autant bien entendu qu'il soit adopté par ce Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission législative (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

RAPPORT DE LA MAJORITE

En date du 10 février 1998, était déposée au secrétariat du Grand Conseil la pétition susmentionnée, signée par septante-six habitants du quartier de la Jonction. Le Grand Conseil confia la pétition à la Commission des pétitions qui l'étudia, sous la présidence de Mme Mireille Zurcher-Gossauer, lors de ses séances du 9 mars, du 20 avril et du 4 mai.

La pétition est accompagnée d'un dossier présentant les différentes mesures souhaitées par les pétitionnaires. Le titre du document est : "; Propositions de mesures pour améliorer la sécurité des déplacements dans le quartier de la Jonction ".

Travaux de la commission

Audition des pétitionnaires (9 mars 1998)

M. .

M. Marquet explique que la pétition avait déjà été adressée en 1997 à la Ville et que la commission qui l'avait traitée s'était prononcée favorablement sur le projet.

Le conseil de quartier de la Jonction travaille depuis deux ans et demi sur ce dossier observant ainsi un large processus démocratique. Du point de vue des pétitionnaires, le projet est bien étudié, il ne manque plus que la volonté pour le réaliser.

La création de "; zones 30 " est la proposition de mesures qui suscite auprès des commissaires le plus grand nombre de questions et de remarques. Dans un premier temps, les pétitionnaires souhaitent la création de poches "; zone 30 ", puis, l'idéal serait d'étendre cette mesure à l'ensemble du quartier (voir plan ; périmètre triangulaire, Arve - Rhône - bd Georges Favon, av. du Mail). Comme le dit M. Marquet, d'une manière plus générale, la pétition contient une option politique plus large. Selon lui, les voitures sont une cause de malaise et de nuisances contre lesquelles il faut lutter. Ici, il s'agit de choisir entre un type de déplacement rapide et un type de déplacement moins rapide tel que le vélo. Quant à la question de savoir si l'axe de l'avenue du Mail, qui marque la limite du quartier, doit être inclus dans la "; zone 30 ", les pétitionnaires n'ont pas trouvé de réponse, mais pour M. Marquet, il s'agit d'un problème de conscience de savoir si ces bords de zones doivent être sacrifiés ou non.

Audition de M. Wittwer, directeur de l'OTC, DJPT

Les propositions des pétitionnaires lui sont bien connues puisqu'il s'est rendu à deux reprises avec M. Ramseyer à des séances publiques organisées par le conseil de quartier. Un certain nombre d'aménagements pour la sécurité des piétons et des deux roues correspondant aux mesures proposées par les pétitionnaires ont été réalisées dans le cadre de circulation 97, ou sont en cours de réalisation actuellement.

Dans le cadre de "; C 2005 ", les hypothèses de réaménagement ont été élaborées en consultant divers groupements tels que Groupe Transport et Economie ou le WWF. La réalisation de ces nouveaux ouvrages doit faire l'objet d'une planification cantonale, et selon M. Wittwer, ce plan pourra être réalisé dès l'automne 1999.

En ce qui concerne les "; zones 30 ", elles sont actuellement à l'étude à l'OTC et à partir de l'automne 1999, elles pourront être réalisées dans le quartier de la Jonction, ce qui nécessitera pour ce faire un réaménagement de la circulation. Quant à l'attente des pétitionnaires de "; zones 30 " très étendues, M. Wittwer précise qu'une telle zone ne doit pas excéder deux hectares.

Dans l'attente d'un nouveau schéma de circulation, des rues résidentielles peuvent déjà être réalisées. Tout est en route, et l'OTC entretient des relations régulières avec le conseil de quartier. Toutefois, le projet défendu par le conseil de quartier représente une idée globale que l'OTC ne peut traiter comme le souhaiterait le conseil, au risque par exemple de recours comme dans le quartier des Pâquis.

Discussion et vote

Les avis des commissaires sont très partagés, le contraire nous aurait d'ailleurs beaucoup surpris. Pour les uns, l'objet de cette pétition étant déjà traité par l'OTC dans le sens souhaité par les pétitionnaires, le renvoi au Conseil d'Etat ne se justifie pas. Pour les autres, au contraire, les mesures n'étant pas encore réalisées, le Grand Conseil doit manifester sa volonté. Pour d'autres encore, il n'est pas possible de soutenir la proposition visant à limiter à 30 km/h la vitesse dans l'ensemble du quartier de la Jonction.

C'est donc par une majorité de circonstance 7 oui (2 DC, 2 R, 3 L), contre 6 non (2 AdG, 2 S, 2 Ve) que la proposition de déposer la pétition 1189 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adoptée.

Qualité de vie et transit routier, la cohabitation des habitants et de l'automobile est un problème dont la prise de conscience a été trop longtemps négligée et les légitimes réactions trop tardives. Cependant, lutter contre les nuisances automobiles en prônant le vélo est irréaliste dans un quartier exutoire de l'autoroute de contournement, et où ses deux ponts en ont toujours fait une véritable clé du transit cantonal. La situation du quartier de la Jonction doit s'améliorer par l'élaboration d'un nouveau schéma de circulation en concertation avec les milieux intéressés.

Renvoyer la pétition au Conseil d'Etat serait un désaveu du travail accompli par l'OTC.

Déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, c'est faire confiance à l'OTC pour la suite des travaux dans le respect d'une véritable concertation, et c'est ce que vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de circonstance de la commission.

4567891011121314151617RAPPORT DE LA MINORITÉ

La minorité de la commission des pétitions vous demande d'accepter le bien-fondé de cette pétition et de la renvoyer au Conseil d‘Etat.

Le quartier de la Jonction est un quartier particulièrement touché par la circulation motorisée. Les taux de pollution sonore et atmosphérique y sont extrêmement élevés, et atteignent désormais un niveau critique, dépassant notamment les normes en matière de bruit ou de gaz d'échappement.

Par ailleurs, ce quartier compte une forte densité de population, et nombreux sont donc les habitants qui souffrent depuis trop longtemps de ce fléau.

Enfin, il faut prendre en compte le fait que ce quartier compte, outre les autres habitants, quatre écoles enfantines et primaires, quatre jardins d'enfants et crèches, trois résidences pour personnes âgées, c'est-à-dire une population piétonne particulièrement exposée aux dangers de la circulation.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil de quartier de la Jonction a étudié pendant plus de deux ans des mesures de modification de la circulation propres à remédier à cette situation inacceptable.

Un véritable exercice de démocratie locale

Le conseil de quartier a choisi, pour chercher une solution aux nuisances de la circulation à la Jonction, la voie de la concertation démocratique, demandant l'opinion des habitants, certes, mais aussi des commerçants.

La réflexion approfondie du groupe aménagement du Conseil de quartier a débouché sur un certain nombre de propositions. Afin de les rendre plus compréhensibles et pour leur adjoindre une prise en compte technique de faisabilité, l'Association Transports et Environnement a été mandatée par le Conseil de quartier pour établir un diagnostic concernant la sécurité des déplacements à la Jonction ainsi qu'une proposition de création de "; zones 30 ".

Enfin, le résultat de ces travaux a été soumis aux habitants du quartier et amendé afin de le rendre plus proche des attentes des usagers du quartier., aussi bien de ceux qui y travaillent que de ceux qui y résident.

Attachés comme nous le sommes à la pratique de nos institutions démocratiques, y compris à l'échelle du quartier, nous ne pouvons que saluer l'effort important entrepris par les auteurs de cette pétition. Ces derniers ont mené à terme une démarche exemplaire , qui tient compte à la fois des besoins exprimés par les usagers, mais aussi de la faisabilité. Il serait regrettable de donner une fin de non-recevoir à cette démarche, signifiant ainsi un certain mépris de la démocratie locale.

Un ensemble de mesures efficaces

Les propositions contenues dans la pétition peuvent être classées en deux volets : d'une part, la mise en place de zones 30, l'idéal étant, selon le Conseil de quartier, que l'ensemble du quartier soit englobé de façon homogène dans la zone 30, c'est-à-dire sans rupture due à des voies de réseau secondaire telles que Carl-Vogt, Ecole de Médecine, David-Dufour ou Vélodrome.

D'autre part, un chapitre intitulé "; propositions des habitants " englobe diverses mesures ayant trait au stationnement, aux passages pour piétons, à des améliorations de sécurité aux abords des écoles, à l'adoption de sens uniques ou de rues résidentielles. Ce train de mesures a réuni de nombreuses signatures au sein du quartier.

Le 30 kilomètres à l'heure

Si la rue a été créée pour la circulation, elle n'est pas réservée aux automobiles, mais appartient à tous les usagers. Pour que cela devienne une réalité, toutefois, il faut prendre certaines mesures limitatives, afin que la liberté des uns n'empêche pas celle des autres. Le 30 à l'heure est l'une de ces mesures. Certes, elle limite la liberté des automobilistes, mais libère les habitants d'un quartier des excès de bruit, de pollution et de dangers qui leur sont généralement imposés. D'ailleurs, nombreuses sont les dispositions légales (Loi sur la circulation routière et son Ordonnance d'application) qui prescrivent aux conductrices et aux conducteurs de rouler d'une manière particulièrement prudente et attentive dans les quartiers d'habitation, et montrent que le 30 à l'heure dans les quartiers correspond à une vitesse normale du point de vue de la loi.

Quant aux bus, leur circulation n'en serait pas gênée puisque la plupart roulent d'ores et déjà à une vitesse moyenne de 30 km/h.

Il est donc regrettable que, comme l'a expliqué le représentant de l'OTC, l'adoption de nouvelles zones 30 n'ait pas progressé à Genève, contrairement à d'autres cantons qui en comptent bien davantage.

Cette mesure, simple et efficace, correspond donc pleinement au but poursuivi, soit assurer la sécurité, réduire la pollution et le bruit. Enfin, elle implique des coûts peu importants, ce qui n'est pas un défaut, particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires,( quand bien même la sécurité n'a pas de prix.)

Propositions des habitants de modification de la circulation

Les autres propositions relèvent du simple bon sens , comme par exemple les traversées pour piétons en diagonale, et du respect du au piéton et au cycliste, comme l'ajout de feux ou leur aménagement "; à la demande ", l'institution de sens uniques, l'établissement de macarons pour habitants, etc. Il est difficile de ne pas y souscrire.

Un volet important, enfin, concerne la sécurité aux abords des écoles.

Ce sujet a déjà été traité récemment par le Conseil municipal de la Ville de Genève, qui a accepté deux motions s'y rapportant, à l'unanimité. Mais toute mesure concernant la circulation, prise par la Ville ou une autre commune, doit recevoir l'aval de l'Etat.

Compétence Ville-Etat

En Ville de Genève, la totalité des routes sont propriété de la commune, ce qui implique que tous les travaux sont à sa charge.

Toutefois, toutes les mesures liées à la gestion du trafic relèvent de la compétence cantonale. L'accord de l'Office cantonal de la circulation doit donc être obtenu pour toute modification de la signalisation, des trottoirs ou autres aménagements. C'est la raison pour laquelle cette pétition a été déposée à la fois auprès du Conseil municipal de la Ville et du Grand Conseil.

Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat constituera donc un signe important d'approbation aux autorités de la Ville, qui l'ont accueillie très favorablement, et un encouragement aux services cantonaux à aller de l'avant sans tarder.

Par contre, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil serait en quelque sorte une attitude de démission, une absence d'opinion politique sur un sujet qui concerne de très près un grand nombre d'habitants de la Ville, et un regrettable désintérêt pour le travail important effectué par nos concitoyens.

C'est pourquoi la minorité présente à la commission des pétitions vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais apporter une précision, une petite confusion s'étant glissée lors des travaux de la commission. J'aimerais rappeler que cette pétition a trois volets : il s'agit d'une part d'une série de mesures pour améliorer la circulation. Cette série de mesures a été soumise à tous les habitants du quartier; certaines d'entre elles ont été soumises aux commerçants. Un autre volet consiste en une proposition d'instaurer une zone de 30 km à l'heure dans le quartier. Cette proposition émane du conseil de quartier de la Jonction qui a collaboré pour cela avec l'Association transports et environnement. Il y a, d'autre part, une proposition d'amélioration des possibilités de parcage au boulevard Carl-Vogt qui a été soumise aux commerçants du quartier. J'aimerais préciser que cette pétition a également été soumise au Conseil municipal de la Ville de Genève et acceptée. Le dialogue entre la Ville, l'office des transports et de la circulation et les habitants de la Jonction est en cours et certaines mesures sont en train d'être programmées et seront appliquées. Ce qu'il reste surtout à définir, c'est la partie zone 30 km à l'heure, c'est de cela que nous devrions discuter en priorité, les autres mesures étant plus ou moins acceptées par tous les participants à ces discussions.

M. Rémy Pagani (AdG). Avec la victoire contre le parking de la place Neuve, les habitants de la Ville ont remporté une importante manche dans l'aménagement convivial de notre cité. Or, certains ayant la défaite un peu amère, ont trouvé malin de nous reprocher que nous étions des «Neinsager» ou des empêcheurs de construire en rond. Tel n'est pas le cas. Nous avons des propositions, nous l'avons déjà dit. Nous sommes pour des parkings d'échange en périphérie et nous sommes pour ménager les quartiers afin d'améliorer le confort et l'habitabilité au centre-ville.

Cette pétition va tout à fait dans le sens de ce postulat. Nous nous étonnons d'ailleurs que la même initiative prise depuis bientôt six ans par les habitants des Pâquis soit toujours - pour l'instant - dans un fond de tiroir, pour ne pas dire dans le fond d'une poubelle. Nous sommes scandalisés par le peu d'empressement manifesté par le département responsable de l'aménagement des quartiers et de la mise en place des «zones 30» pour faire avancer le projet des Pâquis.

En l'occurrence à la Jonction, il y a une proposition qui nous est soumise ici, qui a été discutée par l'ensemble des habitants de ce quartier, qui a obtenu l'aval de la totalité des organisations représentatives des habitants et je m'étonne de voir encore une majorité décider de mettre au placard cette pétition. Pour notre part, nous soutiendrons avec force et détermination le contenu de cette pétition et nous inviterons le responsable du département à mettre le plus rapidement possible l'ensemble de ce quartier en «zone 30». Permettez-moi une dernière remarque : je trouve paradoxal - chaque fois que je me promène dans les villages de notre canton - de voir un certain nombre de gendarmes couchés, de mesures de réductions du trafic, alors que les mêmes milieux qui installent ces améliorations pour que le village où ils habitent soit décemment habitable s'y refusent lorsqu'il s'agit de vouloir procéder de manière identique en ville, car pour eux, je le rappelle, la ville est un lieu utilitaire et non un lieu essentiel à protéger.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Dans cette affaire, il me semble surtout important de souligner que le projet de modération du trafic dans le quartier de la Jonction qui fait l'objet de cette pétition est le résultat d'un travail exemplaire sur le plan de l'exercice de la démocratie locale. Comme l'a rappelé Mme Dallèves-Romaneschi dans son rapport de minorité, qui est très bien argumenté, la rue appartient à tout le monde et le moment est venu de concrétiser des mesures propres à valoriser d'autres moyens de déplacement que la voiture et de garantir ainsi la sécurité et la qualité de vie des habitants et des usagers de ce quartier.

Je saisis cette occasion pour dire que nous sommes notamment assez choqués par une des phrases qui figure dans le rapport de majorité où il est dit que «lutter contre les nuisances automobiles en prônant le vélo est irréaliste dans un quartier exutoire de l'autoroute de contournement». Ce genre de propos me semble particulièrement irrespectueux face à un quartier qui est, par ailleurs, très animé et dont on dit qu'il s'y déploie des activités diversifiées. Cela me semble particulièrement déplacé. Il nous paraît également que ce type de projet va dans le sens du développement durable qu'actuellement personne ne conteste mais quand il s'agit de le mettre en pratique, c'est autre chose. Nous voulons transmettre un message positif afin que le processus qui est mis en route soit réellement poursuivi et nous souhaitons que le canton prenne ses responsabilités. Nous voulons donc envoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Pierre Ducrest (L). De nouveau, ce parlement est saisi par des groupuscules... (Rires.) ...par la voie pétitionnaire pour réclamer ce qu'ils prennent pour un égoïsme latent, c'est-à-dire des modérations de trafic. Voilà cent-cinquante ans, Mesdames et Messieurs, la Ville de Genève a détruit ses murailles, notamment pour réaliser l'aménagement de la place Neuve et à ce sujet, Monsieur Pagani, je regrette que vous ayez refusé, il y a trois semaines, des modérations de trafic sur cette place alors que maintenant vous vous faites le chantre de ces mêmes modérations de trafic à la Jonction.

Or il se trouve, Mesdames et Messieurs les députés, qu'actuellement on travaille au coup par coup. La Jonction, les Pâquis, les Eaux-Vives et que sais-je ? Autant de bunkers, autant d'endroits que l'on veut entourer de murailles. Alors on peut se demander pourquoi la Ville de Genève s'est ouverte au monde, notamment par la destruction des siennes, si actuellement nous en revenons à bloquer tout trafic simplement pour satisfaire l'égoïsme de chacun. Il n'y a qu'à voir la «Feuille d'avis officielle»; elle est éloquente. On y trouve maintes fois des mises à l'enquête déposées par l'Office des transports et de la circulation car telle personne a demandé, qui sait, un passage clouté, telle autre une oeuvre d'art en forme d'oreille, ou des éléments bétonnés pour empêcher les véhicules de passer.

Mais alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le demande : pourquoi faisons-nous des plans généraux de circulation ? Pourquoi ces plans de circulation sont-ils de temps en temps modernisés, remis au goût du jour, si ceux-ci ne peuvent pas être mis en valeur puisqu'ils sont combattus au coup par coup par ce que vous demandez ? Je veux bien que, pour les chantres qui ne veulent plus la bagnole, on essaie par n'importe quelle méthode d'empêcher celle-ci d'accéder au point où son conducteur va travailler; c'est un fait. Je veux bien que l'on en arrive là. Mais ayons une certaine cohérence ! Je pense que la pétition doit aller sur le bureau du Grand Conseil ainsi que l'a préconisé le rapporteur de majorité. Et je m'adresse à M. Ramseyer : je lui demandera d'avoir une oreille attentive, parce que ce n'est pas la première fois qu'on nous agresse avec ce coup par coup qui consiste à venir, çà et là, donner une petite directive dans telle ou telle rue, dans telle ou telle artère, dans tel ou tel carrefour, cela pour neutraliser tout ce qui peut être fait au niveau d'un plan général de circulation. Cela vaut également pour les transports publics, comme pour les transports privés, dans le cadre de ce nous défendons, c'est-à-dire une complémentarité des transports.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse de minorité. Cette navrante déclaration que je viens d'entendre dans la bouche de M. le député Ducrest me force à prendre la parole. On nous traite d'égoïstes ? Je vous réponds, Monsieur Ducrest, que vous avez une certaine ignorance et peut-être même une certaine malhonnêteté intellectuelle ! Monsieur le député qui nous traitez d'égoïstes, nous avons pour la plupart d'entre nous des enfants. Lorsque vos enfants rentrent de l'école et tardent à se montrer à la maison, pourquoi avez-vous l'estomac noué par la crainte ? Et ces personnes âgées, Monsieur Ducrest, qui attendent durant de longues minutes avant d'oser traverser la chaussée. Qu'est-ce qui les désécurise à ce point ? Qu'en pensez-vous, Monsieur, qui nous traitez d'égoïstes ? Eh bien, la réponse est facile : la crainte du trafic routier automobile. C'est pourquoi, si nous pensons un petit peu aux autres, nous avons le pouvoir et la responsabilité d'apaiser cette crainte, du moins en ce qui concerne notre cadre de vie immédiat, c'est-à-dire les quartiers.

Ce que demande cette pétition, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas du tout une révolution, mais la simple application du droit en vigueur. Car la loi prescrit aux conductrices et conducteurs de rouler de manière particulièrement prudente et attentive dans les quartiers d'habitation. Je peux vous citer - si vous le désirez - toute une série de dispositions légales tirées notamment de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière ou la loi sur la circulation routière elle-même, qui démontrent que l'on doit rouler avec prudence et calme. Ce n'est pas le cas actuellement malheureusement.

Certains commissaires nous disent : de toute façon certaines de ces règles sont déjà en vigueur; on nous embête déjà de tous les côtés. A l'issue de l'audition de M. Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation, je remarque cependant que ce dernier a reconnu en commission que les «zones 30» étaient très peu développées à Genève. Il n'a pas montré une volonté, un enthousiasme délirant pour continuer à développer les «zones 30» dans le canton. Il nous a dit qu'il fallait que l'ensemble de la circulation dans tout le canton soit planifiée pour qu'enfin l'une ou l'autre petite mesure puisse être prise. C'est un peu toujours les mêmes réponses que l'on nous fait : attendez que tout soit prévu, tout soit planifié et alors nous commencerons à faire quelque chose. Moi je dis non ! Commençons tout de suite, quartier par quartier, et après nous verrons la planification.

Savez-vous, Monsieur Ducrest, quelles sont les conséquences d'une réduction de vitesse sur la route ? La première conséquence et la plus intéressante, en tout cas pour nous qui sommes parents, qui sommes enfants de personnes âgées et qui sommes nous-mêmes piétons d'une manière générale, c'est que l'abaissement de la vitesse réduit énormément la distance de freinage. Vous savez peut-être que l'abaissement de la moitié de la vitesse réduit la distance de freinage des trois quarts. C'est donc exponentiel. (Commentaires.) Par exemple, lorsque vous roulez à 50 km à l'heure, votre distance de freinage - vous la connaissez certainement, Monsieur Dupraz - de combien est-elle ?

Le président. Veuillez vous adresser à l'assemblée, Madame la députée, et pas à M. Dupraz !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse de minorité. M. Dupraz ne cesse de m'interpeller, alors je lui réponds !

Le président. Eh bien, ne l'écoutez pas ! Ne vous laissez pas troubler !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse de minorité. Je vous pose la question à vous, Monsieur le président. Savez-vous quelle est la distance de freinage lorsque l'on roule à 50 km à l'heure ?

Le président. Non, je l'ignore mais je l'expérimente tous les jours, Madame la députée.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse de minorité. Vous saurez, Monsieur le président, qu'il vous faut 28 mètres pour vous arrêter. Tandis qu'à 30 km à l'heure, Monsieur le président, votre distance de freinage n'est plus que de 13 mètres... (Commentaires et rires.)

Le président. Cela veut dire qu'il faut freiner plus tôt lorsqu'on circule à 50 km à l'heure ?

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse de minorité. Ces chiffres ne prêtent pas à rire, car si un enfant déboule sur une chaussée devant une voiture, s'il faut 28 mètres pour arriver à freiner, je ne vais pas vous décrire ce qui va se passer. Je crois que chacun peut l'imaginer aisément et malheureusement cela se produit relativement souvent. Par ailleurs, lorsque vous roulez à 30 km à l'heure, vous pouvez observer les abords de la chaussée. Vous n'avez pas les yeux fixés sur la route comme vous le faites lorsque vous roulez à 50 km/heure...

Le président. Il vous faut conclure, Madame, parce que vous arrivez au terme de votre temps de parole.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse de minorité. Je voudrais juste vous citer les autres conséquences...

Le président. Mais il vous faut conclure, Madame !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse de minorité. Un instant, je termine...

Le président. Le temps de freinage ! (Rires.)

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse de minorité. Sinon je reprendrai la parole tout à l'heure pour terminer.

Le président. Oui, car vous êtes parvenue au terme de votre temps de parole. Monsieur le député Ferrazino.

M. Christian Ferrazino (AdG). Les propos de M. Ducrest ne sont pas seulement navrants, ils sont également révélateurs du peu de cas que ce député fait des droits démocratiques. Traiter une pétition des habitants d'un quartier d'agression de la part d'un groupuscule, c'est bien illustrer l'importance que vous donnez à l'expression des citoyens qui saisissent leur parlement. Nous dirons, Monsieur Ducrest, au contraire que c'est un bel exemple de démocratie locale, car - vous devriez le savoir - le conseil de quartier de la Jonction, avant de saisir le Grand Conseil de sa pétition, a fait un large travail de concertation au sein des différentes associations d'habitants et de commerçants et est venu contacter le département de justice et police, notamment l'office des transports, M. Wittwer - dont nous avons parlé tout à l'heure - pour essayer de faire une étude de faisabilité des propositions qu'il souhaitait préconiser dans le quartier.

C'est dire qu'avant de nous saisir, non seulement un large travail de concertation a été mené sur place par les principaux intéressés, mais des contacts ont été pris avec les autorités concernées pour que les suggestions qui nous sont aujourd'hui soumises aient préalablement obtenu l'aval ou en tout cas le feu vert de ceux qui maîtrisent, d'un point de vue technique, cette situation. Alors répondre à une proposition de cette qualité - largement travaillée qui a fait l'objet d'un consensus - de la manière dont vous le faites, Monsieur Ducrest, je dois dire que c'est montrer encore une fois le peu de cas que vous accordez à l'expression démocratique qui est prévue pour les citoyens.

Nous disons, quant à nous, que cette pétition a le double mérite de mettre en évidence, malheureusement, la fréquence beaucoup trop importante des dépassements des normes fédérales en matière de pollution, que ce soit du bruit ou de l'air, et la nécessité de les faire respecter. Monsieur Ducrest, quand les autorités ne prennent pas les mesures nécessaires pour que le droit fédéral soit respecté s'agissant de mesures élémentaires au niveau de la qualité de la vie, eh bien il est heureux - et nous applaudissons des deux mains - que des citoyens prennent en charge cette situation et nous donnent des moyens pour parvenir à faire respecter ces normes fédérales.

Nous ne pouvons que saluer cette initiative et nous ne pouvons que vous appeler à y donner suite en instaurant le plus rapidement possible ces zones de 30 km/h au sein du quartier de la Jonction et en répondant aux autres invites des pétitionnaires - comme le département a d'ailleurs commencé à le faire pour d'autres quartiers, je pense aux Eaux-Vives et plus tard aux Pâquis - à savoir d'introduire des macarons, d'introduire un certain nombre de mesures, lesquelles, Monsieur Ducrest, - que vous le vouliez ou non - répondent aux exigences en la matière dans ces quartiers particulièrement densifiés. Si pour vous la voiture est un dieu, pour nous le plus important, ce sont quand même les personnes qui vivent dans ces quartiers et qui essaient de faire en sorte que la qualité de la vie ne soit pas péjorée au point où elle l'est aujourd'hui, puisqu'il n'est pas contesté mais au contraire reconnu que les valeurs limites en matière de pollution, je pense aux normes OPB/OPair, sont malheureusement régulièrement et quotidiennement dépassées. Par conséquent, il est temps de faire quelque chose et la meilleure des choses à faire, c'est de donner suite à cette pétition.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur de majorité. Mme la rapporteuse de minorité l'a dit au début, mais je pense que M. Pagani n'a pas entendu ou n'a pas écouté : les commerçants n'ont pas été consultés sur le 30 km/h, ils ont été consultés sur la phrase : «soutenir le projet d'une amélioration des possibilités de parking sur le boulevard Carl-Vogt». C'est ce qui figure au-dessus des signatures. Est-ce que vous pensez qu'il s'agit vraiment d'une formidable démocratie ? Je dirais que c'est plutôt une démocratie interne. Si vraiment les habitants du quartier de la Jonction avaient voulu jouer la démocratie, ils auraient aussi pris l'avis des utilisateurs des grands axes de la Jonction.

L'ensemble du quartier de la Jonction à 30 km/h, c'est tout à fait impossible et M. Wittwer nous l'a dit : il n'est pas possible d'avoir des zones de 30 km/h plus grandes que deux hectares. Je trouve incroyable de vouloir ainsi bloquer des grands axes comme Carl-Vogt, Ansermet, rue des Deux-Ponts, boulevard Saint-Georges et avenue du Mail. Ce qui pèche dans cette pétition - je peux comprendre l'intérêt des habitants de la Jonction - c'est qu'elle n'est pas raisonnable. Il y aurait dû y avoir beaucoup plus de nuances dans les propositions faites. Quand Mme Rielle s'étonne de cette phrase disant que «le vélo est irréaliste dans un quartier exutoire de l'autoroute de contournement», c'est pourtant vrai. On ne peut pas demander aux voitures arrivant sur l'autoroute de contournement de ralentir sur la rue des Deux-Ponts à 30 km/h, alors que cette rue des Deux-Ponts est, par excellence, une clef du trafic cantonal de transit. Je suis désolé, mais il n'est pas possible de dire cela autrement.

Je dirai aussi, à propos de l'inquiétude de Mme la rapporteuse de minorité concernant les enfants, que cette inquiétude, je la partage. J'ai aussi des enfants entre 6 et 11 ans; pour vous prouver que je suis favorable à des mesures de sécurité, sachez que cette semaine encore, à Plan-les-Ouates, nous avions à nous prononcer sur une piste cyclable sur un axe secondaire. La commune proposait simplement des lignes jaunes, j'ai indiqué que ce n'était pas suffisant si les automobiles n'étaient pas séparées des cyclistes. En l'occurrence, il est complètement illusoire de vouloir mettre des vélos partout, avec les voitures, dans un quartier comme celui de la Jonction. C'est dommage que cette pétition n'ait pas été plus nuancée, en prévoyant par exemple des zones 30 km/h bien délimitées aux abords des écoles. Peut-être qu'elle n'aurait pas rencontré autant d'opposition.

M. David Hiler (Ve). J'aimerais rassurer notre ami Ducrest sur un point : celui de la cohérence. Disons-le sans ambages, Monsieur Ducrest, pour des zones densément peuplées, soit le territoire de la Ville de Genève et de toutes les communes suburbaines sur leur noyau bâti, nous préconisons un ensemble de mesures qui tendent - à l'exception de quelques très grands axes - à la généralisation du 30 km/h et, lorsque le passage est faible, à une priorité piétons dans les petites rues.

Le 30 à l'heure, c'est une chose mais il y a aussi la priorité piétons. C'est dans ce sens que nous luttons, Monsieur Ducrest, quartier après quartier. Nous commençons - nous et quelques autres - après de longues années à avoir quelque succès et au fond le seul problème de cohérence que nous avons, c'est la résistance obstinée de vos milieux qui fait que nous ne parvenons pas à généraliser le système dans les délais utiles. Mais ne vous faites aucun souci : sur les questions de circulation, notre cohérence ne peut en tout cas pas être mise en cause. Qu'elle vous déplaise, nous le comprenons. J'ajouterai personnellement - après vous avoir entendu - que cela me ravit, mais je crois que nous avancerons et dans ce cas précis nous avons l'occasion de faire un pas de plus en avant.

M. Pierre Ducrest (L). Il est vrai que le respect des droits démocratiques pratiqué par M. Ferrazino est beaucoup plus grand que le mien. Il n'y a qu'à voir comment hier soir il traitait de mascarade une loi votée par 73 % de ce parlement ! Mais cela dit, Madame Dallèves, j'ai bien entendu votre plaidoyer pour ces zones 30 à l'heure, avec , l'argument, le clin d'oeil pour nous faire pleurer comme si nous-mêmes, nous n'avions pas d'enfants, nous n'avions pas à nous préoccuper de leur sécurité. Rien n'est plus faux. Quant à votre cours, Madame Dallèves, sur la circulation routière, puisque nous sommes entre nous, je vais vous avouer que je suis ingénieur et que j'ai fait mon diplôme dans les routes. Mais, à l'époque, les routes servaient à se déplacer d'un point A jusqu'à un point B et n'étaient pas devenues des Verdun façon 1916.

Lorsque vous créez une zone 30 à l'heure, en général vous permettez aux vélos de remonter à sens contraire le flux des voitures. Or, il n'y a qu'à voir, dans tous les postes de police, les affiches format mondial qui disent : «Faites attention !» Et le dessin est expressif, car, Madame Dallèves, un vélo à 20 km à l'heure contre une voiture à 30 km à l'heure, ça fait un choc à 50. Que vous le vouliez ou que vous ne le vouliez pas. Alors qui crée l'insécurité ? Est-ce que ce sont les automobilistes qui ne peuvent déjà pas rouler ou est-ce que ce sont les éléments que l'on met sur la chaussée qui créent l'embrouille et qui créent l'insécurité ? Quant à moi, j'aimerais bien que nous soyons sécurisés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et croyez bien que nous ne sommes pas des ayatollahs qui défendons absolument la voiture.

En ce qui concerne la cohérence dont parlait M. Hiler, nous, nous sommes cohérents car nous voulons un plan général; nous voulons l'accomplissement de ce plan général en prenant en compte les zones primaires, puisque nous avons fini nos zones d'évitement, les zones secondaires et l'application dans les quartiers selon les possibilités et selon aussi le respect de l'économie. Lorsque vous dites que beaucoup de gens d'une manière consensuelle ont signé ladite pétition, je regrette, je n'ai pas vu beaucoup de commerçants du quartier, car s'agissant des commerçants il est démontré par A plus B que ce genre de mesure entraîne une baisse du chiffre d'affaires. Nous sommes ici dans la haute-ville, il n'y a qu'à aller interroger les commerçants des alentours.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse de minorité. Vous avez parfaitement raison, Monsieur Ducrest ! Quand vous étiez ingénieur des routes, les rues étaient des endroits encore relativement agréables où il était possible de traverser sans danger, éventuellement de bavarder ou de jouer. Actuellement, comme vous l'avez remarqué, hélas ce n'est plus le cas ! Et c'est cela d'ailleurs que nous regrettons. Car les rues devraient servir non seulement au passage des véhicules motorisés mais aussi à tous les autres usagers de la route y compris les piétons et les vélos. Cependant je vois quand même une note très positive dans ce que vous avez dit, c'est-à-dire que nous sommes à peu près tous d'accord que le trafic et la circulation routière peuvent présenter un danger, qu'ils entraînent du bruit et de la pollution atmosphérique. Je crois que personne ici ne dira le contraire. Je ne cherchais absolument pas à vous donner une leçon mais simplement à rappeler des éléments qui parfois tendent à être un peu oubliés. Quant aux méfaits du 30 à l'heure que l'on adopterait sur les routes, sachez que si vous l'expérimentiez vous en seriez ravi. En effet, les études montrent que, lorsqu'on leur demande leur avis, les automobilistes sont en général fortement négatifs avant d'avoir essayé le 30 à l'heure et ensuite, après l'avoir expérimenté, leur avis change et ils se montrent beaucoup plus positifs. C'est le résultat des études en la matière : on a en effet remarqué que le trafic devenait plus fluide et que la perte de temps d'un point à un autre était négligeable, elle est de 3 % au maximum. Vous voyez que cela ne sert à rien d'appuyer sur le champignon; cela vous fait dépenser beaucoup plus d'argent en essence.

Par ailleurs, vous saurez que le 30 à l'heure n'est pas une chose que nous sortons de notre imagination puisqu'il est déjà appliqué dans plusieurs pays et à grande échelle. Vous saurez qu'il est mis en pratique aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche; dans plusieurs grandes villes de ces pays, 80 à 90 % de la population vit actuellement en zone 30 à l'heure. On constate que le nombre de blessés dans ces zones a fortement diminué. Je vous cite l'exemple de la ville de Graz en Autriche; c'est la deuxième ville d'Autriche, elle compte 240 000 habitants et je trouve que la comparaison avec Genève est intéressante. Il y a du 30 km à l'heure dans toute la ville. Vous voyez que nous ne serons pas les premiers. A mon avis, il faut simplement prendre conscience de certaines réalités et une fois que vous aurez le 30 à l'heure généralisé dans toute la ville, ce que nous avons bien l'intention d'instaurer à terme, vous serez extrêmement contents. Je me réjouis de vous annoncer votre bonheur futur !

Le Le président. Comme ce débat prend tranquillement la vitesse de 30 km à l'heure, le bureau vous propose une motion d'ordre que je mets aux voix, à savoir de clore la liste des orateurs inscrits. Restent inscrits MM. Balestra, Vaissade, de Battista et M. le conseiller d'Etat Ramseyer.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Michel Balestra (L). Mon intervention sera courte et à 50 à l'heure, ce qui ne m'empêchera pas de m'arrêter sur 13 mètres ! En matière de modération de trafic, le département de justice et police est compétent sous réserve du respect du droit fédéral. Or, Mesdames et Messieurs, le 30 à l'heure fait l'objet d'une réglementation claire en ce qui concerne l'homogénéité de la zone et sa surface. Le plan proposé ne correspond malheureusement pas à cette réglementation et, Mesdames et Messieurs les députés, la démocratie de quartier - pour louable qu'elle soit - ne peut pas aller à l'encontre du droit supérieur, comme notre parlement d'ailleurs.

Monsieur Ferrazino, savez-vous qu'une voiture pollue davantage à 30 à l'heure qu'à 50 km/h ? C'est d'autant plus vrai depuis que nos véhicules sont équipés d'un catalyseur et s'agissant de la diminution de substance de gaz entre 50 et 30 à l'heure - et là je pose la question au président - est-ce que vous savez, Monsieur le président, quelle est la différence d'émission de gaz polluant entre une voiture qui roule à 50 et une voiture qui roule à 30 ? Vous ne le savez pas et je ne veux pas vous mettre dans l'embarras comme l'a fait Mme Dallèves-Romaneschi : une voiture qui roule à 50 pollue 30 % moins qu'une voiture qui roule à 30. Le seul moyen pour régler les problèmes de pollution, c'est donc d'améliorer la fluidité, ce qui implique l'amélioration des cinématiques et le transfert modal. Je pense quand même que l'on va être d'accord avec cette démonstration. Pour favoriser le transfert modal du secteur individuel au secteur public, il faut améliorer la vitesse commerciale des transports publics. Pour améliorer la vitesse commerciale, il est complètement contre-productif de mettre un 30 à l'heure à l'endroit où les véhicules des transports publics doivent passer et plus encore d'y mettre des gendarmes couchés. Or les véhicules des TPG à 50 à l'heure ne freinent pas beaucoup plus vite que les voitures ! Si vous voulez faire une vitesse différenciée entre les véhicules des transports publics et les voitures, il faudra apprendre à vos enfants qu'ils ont 13 mètres pour passer devant une voiture et 28 mètres pour passer devant un bus, ce qui ne va pas être très facile au niveau de l'éducation ! Il serait préférable que vous leur appreniez - comme à l'époque - que l'on regarde d'abord à gauche ensuite à droite et qu'on traverse lorsqu'il n'y a pas de véhicules.

Mesdames et Messieurs, j'espère - par ces quelques propos - vous avoir fait la démonstration que cette pétition est un autogoal pour le transfert modal et pour la qualité de l'air à Genève; c'est pourquoi je vous propose d'accepter le rapport de majorité.

M. Rémy Pagani (AdG). Quand j'écoute M. Odier ou M. Ducrest, j'ai l'impression d'être sur une autre planète...

M. Claude Blanc. Si au moins ! (Rires.)

M. Rémy Pagani. A entendre leurs arguments, j'ai l'impression qu'ils n'ont pas compris les votes du corps électoral ces cinq ou six dernières années. Je vous rappelle Vermont, je vous rappelle la place des Nations, je vous rappelle la place Neuve : toutes ces votations sont là pour montrer dans quel sens vont les désirs de la population, c'est-à-dire rétablir une vie de qualité en ville, revenir en ville après en avoir été chassée - on sait que, dans les années septante, la population de Genève a été chassée du centre-ville au profit des banques, des bureaux qui sont aujourd'hui pour la plupart vides.

Je crois qu'effectivement une minorité de ce parlement n'a pas encore compris cette réalité. On nous demande - M. Odier nous le demande - de faire une enquête. Je vous rappelle qu'il y a entre 70 000 et 100 000 véhicules par jour qui passent à la rue des Deux-Ponts. C'est complètement surréaliste, Monsieur Odier. Moi, je préfère privilégier les enfants qui doivent traverser quatre fois par jour cet axe pour se rendre dans les écoles primaires du quartier. Je trouve que là il y a une irresponsabilité de votre part à présenter ce genre d'arguments.

Le fait concret que j'aimerais souligner, y compris du point de vue de la logique économique dans ce quartier de la Jonction, c'est le suivant. Vous savez comme moi que le terrain des Services industriels ne peut pas être urbanisé suite à toute une série de spéculations immobilières et foncières qui ont eu lieu. Or, dès le moment où ce quartier redeviendrait agréable à vivre, il y aurait forcément une demande pour habiter dans ce quartier et, dès lors, le terrain des Services industriels pourrait effectivement être construit, pour le bien de l'économie genevoise. C'est par des projets de cette qualité-là qu'on peut effectivement faire redémarrer l'économie et ce n'est pas par des considérations qui - de mon point de vue - sont d'un autre âge.

M. Alain Vaissade (Ve). J'aimerais intervenir à la suite de l'argument qui a été présenté par M. Ducrest. Vous avez fait état du fait que vous étiez un ingénieur de la circulation. Vous avez indiqué que, dans le temps, il y a bien longtemps, les routes étaient tranquilles, qu'elles permettaient d'aller d'un point à un autre et que votre travail se résumait à cela. Je vous rappelle quand même, Monsieur Ducrest, que depuis le début du siècle, en Europe, il y a eu 30 millions de morts sur les routes. Il ne faut pas l'oublier, et je ne parle même pas dans ce décompte de ceux qui n'ont pas perdu la vie mais qui y ont laissé leur santé. (Commentaires.)

Ecoutez la suite, Monsieur Dupraz ! Quant à l'argument choc - 20 km à l'heure plus 30 km à l'heure égale 50 km à l'heure - cela, c'est un argument choc. Mais vous avez oublié, Monsieur l'ingénieur, qu'il ne s'agit pas d'additionner les vitesses. Il faut voir ce qui se passe au niveau des quantités de mouvements. Il faut voir ce qui se passe au niveau des transferts d'énergie. Il y a un facteur qui est aussi important que la vitesse, c'est la masse, la masse de la voiture par rapport à la masse du vélo. Les transferts de quantités de mouvements et d'énergie... (Commentaires.) Allez, je peux vous faire un petit cours, Monsieur Blanc ! Vous n'en mourrez pas...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur le député !

M. Alain Vaissade. Monsieur le président, je voulais simplement relever cette énormité que M. l'ingénieur a proférée, et préciser que ce qui est grave dans les accidents, ce sont les transferts de quantités de mouvements et d'énergie.

M. Régis de Battista (S). A mon avis, le vrai problème que soulève cette pétition, c'est surtout le non-respect des automobilistes pour les piétons en général. C'est pour cela qu'à mon sens il faut vraiment prendre des mesures. Ces mesures existent : les lignes jaunes, les feux, les gendarmes couchés ou, comme cette pétition le propose, des limitations de vitesse. Je suis un habitant de ce quartier. J'habite au 15, rue des Pavillons et effectivement le boulevard Carl-Vogt est une artère dangereuse et délicate. Je suis sûr que certains d'entre vous, lorsqu'il y a des élections et qu'ils traversent pour se rendre à Uni-Mail ou à la pizzeria Mammina, se sont effectivement déjà rendu compte que les voitures allaient assez vite. Je crois que la vraie solution dans cette zone, ce sont ces limitations de vitesse. C'est le seul moyen de garantir une certaine sécurité, pas seulement pour les enfants mais pour tout le monde. Je pense que c'est la seule solution pour ce quartier.

En ce qui concerne la remarque du rapporteur de majorité sur le questionnaire qui a été donné aux commerçants de la région, je crois qu'au contraire le questionnaire était approprié. Il s'agissait d'interroger les gens - les automobilistes et les commerçants - pour faire en sorte que les personnes qui roulent en voiture à des vitesses plus réduites sachent où s'arrêter. Le questionnaire portait donc sur l'amélioration des possibilités de parking sur le boulevard Carl-Vogt. C'était le sens du questionnaire et il est assez intéressant de voir que finalement, en roulant à 30 à l'heure au lieu de 50, il est plus facile de repérer une place, il est plus facile de s'arrêter. Ce qui évidemment est favorable aux commerçants dont vous, au sein de l'Entente, vous vous souciez beaucoup. Par conséquent, je soutiens cette pétition et je vous prie de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je souhaiterais tout d'abord que le député Lescaze veuille bien rappeler à M. le député Pagani ce qu'est le renfort de Sézegnin. Monsieur Pagani, ce dossier a été ouvert en juin 1997, vous n'étiez pas parmi nous; nous n'avions pas le plaisir de nous rencontrer ici.

J'aimerais ensuite rappeler à M. le député Pagani que si le dossier des 30 km/h aux Pâquis est bloqué, c'est parce que d'aucuns ont fait un recours, et vous découvrez tout d'un coup que les recours sont malséants, qu'ils font perdre du temps. Certains disent que c'est bien votre tour, moi je n'ai rien dit de pareil...

Enfin, j'aimerais rappeler à M. Ducrest que c'est dramatiquement faux de prétendre que nous gérons la circulation au coup par coup. J'ai ici une invitation, Monsieur le député Ducrest, pour rejoindre le stand des TPG et de l'Office des transports et de la circulation à la prochaine Foire de Genève. Elle s'ouvre le 11 novembre; vous êtes particulièrement le bienvenu. J'aimerais ensuite ajouter que si Mme Rielle peut dire que ce dossier doit suivre son processus, c'est bien parce que le processus est engagé. Rappelons simplement que j'ai déjà rencontré deux fois le conseil de quartier de la Jonction, que le Conseil municipal a déjà voté un crédit d'étude, que la Ville de Genève a engagé un processus de concertation auquel nous participons avec mes services de manière particulièrement active, que les engagements de la Ville portent sur octobre 1999; ce sera la date d'ouverture de la deuxième étape d'Uni-Mail.

Quant à la zone 30, Mesdames et Messieurs, il faut bien voir que nous sommes sur un axe de grande circulation et non pas sur une route inter-quartiers. Le problème de ce 30 km/h est à l'ordre du jour de la prochaine commission cantonale de la circulation dans laquelle les milieux économiques pourront s'exprimer. Je vous rends simplement attentifs au fait que, si nous prenons des mesures de ralentissement en bas de la rampe de Saint-Georges, il faut alors me dire comment on règle le problème dans la belle et grande ville de Lancy, quelques centaines de mètres au-dessus.

Dernière chose, la voirie de la Ville de Genève a promis de revoir le revêtement de la rue des Deux-Ponts pour l'été 1999. Vous constatez donc, Mesdames et Messieurs, que nous discutons depuis une heure sur un dossier qui suit tranquillement son chemin. Vous pouvez bien causer encore trois heures, vous pouvez bien me renvoyer cette pétition, à moi, au Grand Conseil, à qui vous voulez, je vous le dis comme je le pense : cela n'empêchera pas ce dossier de cheminer sereinement dans la voie du progrès.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de majorité (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de minorité (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

La séance est levée à 19 h 20.