Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 19^e séance

No 19/III

Vendredi 15 mai 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Daniel Ducommun, Henri Duvillard, Marie-Thérèse Engelberts, Luc Gilly, Claude Haegi, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Jean-Louis Mory, Geneviève Mottet-Durand, Chaïm Nissim, Walter Spinucci et Alain Vaissade, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Nous avons été saisis hier des deux propositions de résolutions 366 et 367, qui vous ont été distribuées.

Si vous êtes d'accord, la résolution 367 sera inscrite au point 64 ter et la résolution 366 au point 81 bis de notre ordre du jour.

M. Christian Ferrazino(AdG). Ces résolutions présentant une certaine urgence, je crains que nous ne puissions les traiter à temps si elles figurent aux points énoncés.

Monsieur le président, vous aurez relevé que l'invite de la résolution 366 doit être transmise aux collectivités publiques en vue de l'assemblée générale de la Banque cantonale qui se tiendra la semaine prochaine. Dès lors, vous conviendrez de la nécessité de traiter cet objet ce soir encore. C'est pourquoi je demande que nous débattions de ces résolutions après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Je profite de l'occasion pour vous demander de faire aussi traiter ce soir, à la reprise de nos travaux, les points 43 et 44 relatifs à des projets d'abrogation de lois votées par le Grand Conseil, en 1997, concernant des modifications de régime de zones. Il est urgent que nous nous déterminions sur ces projets, une procédure judiciaire étant en cours...

Le président. Monsieur le député, je vous interromps. Nous plaçons les objets nouveaux à des points précis de l'ordre du jour, parce qu'ils doivent y figurer au titre d'un département. Cela n'empêche pas ce Grand Conseil de traiter les points qui vous intéressent soit au cours de cette séance, soit au cours de la suivante. Il s'agit de décisions différentes.

Les résolutions 366 et 367 figurent donc respectivement aux points 64 ter et 81 bis de notre ordre du jour. Si vous demandez à ce qu'elles soient traitées à la séance de 20 h 30 et que le Grand Conseil soutienne votre proposition, il en sera fait ainsi.

M. Christian Ferrazino. Je ne pense pas que nous voterons l'emplacement de ces points dans l'ordre du jour. Nous avons autre chose à faire ! Mon idée était de suggérer à cette assemblée de débattre de ces deux questions au cours de cette séance, juste après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Le président. Nous pouvons faire cela à la séance de 20 h 30.

M. Christian Ferrazino. Hier, vous m'avez dit qu'on pouvait le faire le lendemain, maintenant vous me dites qu'on peut le faire plus tard. Monsieur le président, je réitère ma suggestion de traiter ces résolutions après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Le président. Je mets aux voix votre proposition.

Mise aux voix, la proposition de traiter les résolutions 367 et 366 à la suite des réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes est adoptée.

Le président. Il en sera fait ainsi. Je prie Mme Guichard, MM. Ferrazino et Lescaze de ne pas laisser leur veste sur leur pupitre. C'est pour l'ordre de la salle. De plus, il y a un vestiaire. (Protestation de M. Bernard Lescaze.) Vous n'êtes pas un bleu au sein de ce Grand Conseil, Monsieur Lescaze. J'ai vu le président intervenir dans ce sens, à maintes autres reprises, cela pour la bonne tenue de nos séances. L'ordre sur les bancs y participe.

M. Christian Ferrazino (AG). Je vous remercie, Monsieur le président, de vous préoccuper de choses particulièrement essentielles. Pour ma part, j'avais également demandé que l'on propose à cette assemblée de traiter, à la séance de 20 h 30, les points 43 et 44, relatifs à des projets d'abrogation, compte tenu des procédures judiciaires en cours.

Le président. Nous avions pris acte que les points 43 et 44 seraient traités lors de cette session.

M. Olivier Vaucher(L). Je ne vois pas d'urgence au traitement de ces deux points. Vu l'habileté de ceux des bancs d'en face à profiter de certaines absences dans nos rangs, je pense qu'il n'y aura pas de problème à faire accepter ce qu'ils proposent.

Je tiens néanmoins à répéter que ces deux points ne sont pas du tout urgents.

Le président. Cette question a été discutée hier et le traitement de ces deux points, lors de cette session, avait été accepté.

M. Jean-Pierre Restellini(Ve). Nous avons déposé une résolution concernant les essais nucléaires indiens. Compte tenu du caractère d'actualité de cet objet, je demande qu'il soit traité au cours de cette séance.

Le président. A quel point de l'ordre du jour figure cette résolution ?

M. Jean-Pierre Restellini. A aucun, Monsieur le président. Je l'ai remise, hier soir, à Mme Boussina.

Le président. C'est donc une nouvelle proposition de résolution qui a été distribuée à tous les députés. (Protestations.)

M. Jean-Pierre Restellini. Je l'ai remise hier soir à Mme Boussina pour qu'il soit procédé de cette manière. Elle m'a dit que ce n'était pas possible et que la distribution devait avoir lieu aujourd'hui.

Le président. Nous allons donc faire distribuer le texte de votre proposition. Mais il faut que les députés en prennent connaissance avant de décider si elle sera traitée ou non au cours de cette séance. Je suggère que les députés en prennent connaissance pour en débattre soit au cours de cette séance, soit au cours de la séance du 28 mai.

M. Jean-Pierre Restellini. Vous aurez compris qu'il s'agit d'une proposition de résolution extrêmement courte sur un fait précis d'actualité. Pour qu'elle ait un sens, il est évident qu'elle doit être traitée au cours de cette séance. Elle est signée par la majorité des groupes.

Le président. Nous faisons distribuer votre proposition maintenant et quand nous passerons à l'ordre du jour de notre séance de 20 h 30, le Grand Conseil décidera s'il est opportun de la traiter ce soir encore ou le 28 mai.

M. Bernard Lescaze(R). Je reviens sur les interventions de MM. Ferrazino et Vaucher concernant les points 43 et 44. Je n'ai pas souvenir que lors des réunions entre le Bureau et les chefs de groupe il ait été précisé que ces points devaient absolument être traités ce soir.

D'autre part, tout le monde savait, depuis un mois, que les députés qui sont magistrats communaux seraient absents ce soir. Or c'est un problème qui les intéresse particulièrement.

Nous siégerons toute la journée du 28 mai. Pourquoi ne pas attendre jusque-là ? Ce d'autant plus que des procédures judiciaires sont en cours dans les deux cas et que nous ne pouvons pas oublier leur existence, à moins que l'abrogation de ces lois soit précisément voulue pour les contourner.

Nous sommes le 15 mai. Le 28 mai est dans treize jours. Il n'y a donc pas une urgence telle à traiter ces points, à moins que l'on veuille tenter une manoeuvre politique, ce que je ne pense pas. Dans treize jours, nous pourrons voter en étant dûment renseignés, notamment sur l'existence de ces procédures judiciaires dont je ne sais rien sinon qu'elles sont en cours.

M. Christian Ferrazino (AG). Que le débat ait lieu ce soir ou dans treize jours... (L'orateur est interrompu par M. John Dupraz. Le président agite la cloche.)

M. John Dupraz. Je n'ai rien dit !

M. Christian Ferrazino. Que le débat ait lieu ce soir ou dans treize jours, nous ne pourrions vous dire que les mêmes choses, Monsieur Dupraz ! Vous connaîtriez les raisons pour lesquelles il est utile que ce Grand Conseil débatte sur le fond, les tribunaux saisis ayant un pouvoir d'examen limité à la légalité de la décision. Or le Grand Conseil, en matière d'aménagement du territoire, se détermine en fonction de l'opportunité de la décision. Par conséquent, nous expliquerons les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de procéder à l'abrogation de ces deux lois. Je vous rappelle que notre Conseil est saisi depuis longtemps de ces points qui ont été reportés plusieurs fois, en raison de l'ordre du jour très copieux que nous avons eu.

Je suppose que les uns et les autres ont eu le temps de se renseigner sur ces projets qui ont déjà fait couler beaucoup d'encre. Il ne serait donc pas raisonnable, Monsieur Dupraz, d'attendre davantage, sinon les tribunaux risquent de faire des travaux tout à fait inutiles. En effet, si ce Conseil devait décider, comme les signataires le proposent, l'abrogation des lois votées en 1997, la procédure judiciaire pendante n'aurait plus d'objet. Il serait donc absurde de demander aux tribunaux de se pencher sur le problème pour trancher si ce Grand Conseil devait abroger les lois et rendre les procédures sans objet.

En nous permettant d'intervenir, vous nous avez permis de justifier le traitement, ce soir encore, de ces objets, afin d'être fixés une fois pour toutes.

M. Christian Grobet(AdG). Je me permets de dire à ceux qui s'opposent au traitement, ce soir, de ces objets que nous n'en serions pas là si l'ancienne majorité n'avait pas fait le forcing à l'époque pour faire voter deux plans de zone dont elle savait qu'ils violaient les dispositions de la loi sur les forêts et de la loi sur les eaux, puisque les distances légales minimales de construction entre la forêt et les cours d'eau n'étaient pas respectées.

Par voie de conséquence, ce problème doit être résolu ce soir.

Le président. Permettez-moi de vous faire remarquer que ces deux projets de loi violent la loi, parce qu'ils ne respectent pas la procédure de consultation en matière de déclassement, prévue aux articles 15 et 16 LaLAT.

M. John Dupraz(R). Permettez-moi, à mon tour, de faire remarquer que ce parlement avait pour habitude, quand une procédure était en cours, d'intervenir une fois la chose jugée.

Je regrette que les personnes qui nous faisaient la leçon, à l'époque, se permettent, maintenant, d'user de procédés totalitaires en revenant sur des votes antérieurs pour court-circuiter le cours de la justice.

Ce sont des procédés choquants. Il n'y a aucune urgence à traiter ces projets qui ne respectent pas, comme vous l'avez relevé, Monsieur le président, la procédure en matière de changement d'affectation, telle que prévue par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Le président. Maintenez-vous votre proposition, Monsieur Ferrazino ? Oui ! Par conséquent, je mets aux voix votre proposition de traiter les points 43 et 44 de notre ordre du jour lors de notre séance de 20 h 30.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, nous avons décidé que la séance de ce soir se terminait à 22 h 30... (L'orateur est interpellé par la gauche.) Il est des gens, de ce côté, qui veulent faire des heures supplémentaires... C'est nouveau ! Je tiens à rappeler que nous tenons à terminer cette séance à 22 h 30 précisément parce que nous en avons d'autres le 28 mai.

Le président. Le Grand Conseil est libre de mettre un terme ou non à la séance à l'heure dite. Par conséquent, à 22 h 30, je ferai voter la décision d'interrompre les travaux ou de les poursuivre. Nous sommes dans une démocratie et nous nous plierons à la volonté de la majorité des personnes présentes.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

M. Jacques Béné(L). J'annonce le dépôt de deux motions :

Le président. Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Le président. Je rappelle la résolution que nous venons d'évoquer lors la discussion de notre ordre du jour:

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Nous passons aux réponses aux interpellations urgentes. Mme Brunschwig Graf nous rejoindra un peu plus tard et répondra donc aux trois interpellations urgentes qui lui ont été adressées ce soir, à 20 h. 30.

Le 28 mai, en début de séance, M. Cramer répondra à l'interpellation urgente de M. Spinucci : «Superphénix : définitivement enterré ?». L'interpellation urgente de M. Dessuet, «Renaturation de la Seymaz et remaniement parcellaire», est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. En 1997, nos offices ont émis 161 668 000 réquisitions de poursuite. Chacune d'elles a été transmise aux bons soins de la poste pour notification. Plus d'une sur deux nous ont été retournées non notifiées.

Les notifications postales infructueuses augmentent, vraisemblablement en raison des normes internes à la poste qui n'accorde à ses agents que cinquante secondes par notification.

Il en découle que nous devons notifier nous-mêmes plus de quatre-vingt mille actes de poursuite. Pour ce faire, nous disposons du personnel suivant :

1. des employés permanents, donc des fonctionnaires;

2. des agents municipaux, seulement dans certaines communes;

3. des gendarmes;

4. des auxiliaires.

S'agissant de cette dernière catégorie, nous avons envisagé, il y a environ trois ans, d'utiliser des tâcherons payés à la notification. Ce projet a tourné court en raison des légitimes critiques de l'office du personnel de l'Etat relatives au défaut de couverture sociale. Dès lors, en accord avec cet office, nous avons recouru à quelques notificateurs auxiliaires recrutés par nos services et engagés par l'intermédiaire de l'agence de placement Interpel.

A ce jour, nos services s'assurent la collaboration de quatre notificateurs externes. La rémunération est conforme à ce que vous avez dit. Le salaire perçu par ces intérimaires va de 2 437 F à 5 521 F par mois.

L'offre d'emploi à laquelle se réfère Mme la députée Blanc-Kühn résulte d'une lettre interne adressée, le 4 novembre, à Mme Hermann de l'office cantonal de l'emploi. Cette lettre précisait le profil du poste de notificateur, les conditions salariales étant estimées entre 3 000 et 4 000 F. Cet engagement aurait pu convenir à un chômeur qui aurait bénéficié ainsi d'un contrat de travail.

Voilà, Madame la députée, les éléments que je pouvais apporter en réponse à votre interpellation urgente.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. Ducommun se soucie du prix d'achat d'une parcelle en zone agricole.

Contrairement à ce qu'il a indiqué, il ne s'agit pas d'un terrain impropre à la culture. Bien au contraire, l'exploitant y cultivait du blé ou du maïs !

La raison de ce prix relativement élevé est la suivante :

En automne 1995, le service des opérations foncières, dans le secteur de la Seymaz, a effectué divers échanges et acquisitions. Ces opérations se sont déroulées en accord avec le service de l'agriculture.

Toujours en accord avec ce service, le prix offert a été de 8 F le m2, le même offert pour des terres agricoles dans le cadre de la construction du projet autoroutier de Plan-les-Ouates. Par souci d'égalité de traitement, il apparaissait légitime, à cette époque, de fixer ce prix.

Les prix ont baissé depuis. Si une telle opération devait avoir lieu aujourd'hui, l'Etat de Genève n'offrirait pas plus de 4 F le m2.

Néanmoins, compte tenu de l'époque à laquelle le prix a été négocié et de l'égalité de traitement, il ne paraissait pas raisonnable de modifier le prix à la baisse.

Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si une opération négociée à une période donnée, mais conclue ultérieurement, devait être modifiée à la hausse, sous le prétexte de l'augmentation, dans l'intervalle, des prix fonciers!

Voilà les explications que je pouvais fournir à M. Ducommun.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Conformément à la réponse apportée à l'interpellation urgente 471 de M. Ferrazino lors de la dernière séance, la récolte de signatures à l'appui du référendum de la BCG par des employés de cette banque n'est en soi pas répréhensible, cela d'autant moins si elle s'est faite en dehors des heures d'activité de la banque.

Cela étant, cette nouvelle intervention se distingue de la précédente par le fait qu'elle pourrait laisser supposer qu'il ne s'agit plus d'actes individuels et que les personnes ayant procédé à la récolte des signatures pouvaient éventuellement avoir été rémunérées pour cette seule activité. J'essaie d'interpréter vos paroles, veuillez me pardonner si ce n'est pas exactement ce que vous vouliez dire.

Conformément à l'article 183 de la loi sur l'exercice des droits politiques, il ne serait pas admissible que l'employeur exerce des pressions sur les employés dans le but d'obtenir ou de faire obtenir des signatures à l'appui de ce référendum, et, par ailleurs, d'engager des personnes moyennant rétribution pour récolter des signatures.

Je vous renvoie, Monsieur le député, à la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation 1343, publiée dans le Mémorial. Mais il vous appartient, bien sûr, de prouver vos allégations si tant est que ce sont les allégations que vous avez avancées.

Quant au référendum, il a été déposé avec dix mille six cent soixante-huit signatures annoncées pour un total de sept mille requis. Il est actuellement en procédure de contrôle et fera l'objet d'un arrêté constatant son aboutissement, sans doute le lundi 8 juin au plus tard.

Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de déterminer sur la base des informations que vous suggérez si des signatures ont été obtenues illégalement, mais il vous est toujours loisible, Monsieur le député, de déposer recours au Tribunal administratif dans les six jours suivant la publication de l'arrêté dont je viens de parler.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je sais, Monsieur le député, que vous êtes un fan de Phil Collins. Je vous renvoie à son dernier disque intitulé «The both sides of the story», «Les deux côtés de l'histoire», et je vous donne l'autre version de l'histoire que vous avez lue hier au soir.

Deux contrôleurs des TPG ont constaté lors d'un contrôle effectué dans un bus qu'une personne circulait sans titre de transport. Après avoir donné une fausse adresse, le fraudeur a choisi de payer immédiatement 60 F de surtaxe, cette procédure lui garantissant l'anonymat.

Le fraudeur et les contrôleurs sont descendus du bus pour établir la quittance. A ce moment, le fraudeur a asséné un coup de poing au visage de l'un des contrôleurs; le coup a été si violent que la victime est tombée. Parti en courant, le fraudeur s'est retrouvé coincé dans une impasse, de sorte qu'en faisant demi-tour il est tombé sur les deux contrôleurs qui l'ont maîtrisé.

L'individu se débattait violemment, de sorte qu'il a dû être maintenu au sol. En l'état, il est contesté que les contrôleurs aient frappé le fraudeur. Notez - c'est intéressant - que ce dernier n'a pas porté plainte, contrairement au contrôleur blessé.

Deuxième élément : le pouvoir des contrôleurs ne se substitue en aucun cas à la police. Ils sont investis de certains pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 7 a) de la loi sur les transports publics genevois et la loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985. Ces pouvoirs consistent pour l'essentiel dans le droit de relever l'identité d'un fraudeur, d'encaisser une surtaxe et - en cas de refus de décliner son identité - de le remettre à la police.

A l'extérieur des transports publics, les contrôleurs n'ont pas de pouvoirs particuliers. Dans l'hypothèse où un contrôleur est frappé sur la voie publique, ce qui fut le cas, ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent, comme le droit de toute personne d'appréhender l'auteur d'un délit en cas de flagrant délit, selon l'article 122 du code de procédure pénale, ou la légitime défense, par exemple.

Enfin, les contrôleurs ont reçu à la base une formation de conducteurs, puis des cours d'approche à la clientèle pour devenir contrôleurs. Les intéressés subissent une formation spéciale pendant un mois où les cours théoriques alternent avec les stages pratiques, les cours portant notamment sur la manière de gérer les conflits selon l'analyse transactionnelle, ainsi que la sensibilisation aux différentes cultures.

Enfin, il faut noter que les conducteurs et les contrôleurs font de plus en plus l'objet d'agressions ces dernières années. En 1997, il y a eu dix agressions, sans compter celles contre les chauffeurs. Pour 1998, le nombre s'élève déjà à cinq en quatre mois.

Dès lors, je vous remercie, Monsieur le député Velasco, de m'adresser une interpellation urgente la prochaine fois qu'un employé des TPG aura été blessé à la suite d'une interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat tient d'emblée à communiquer qu'il ne s'est jamais détourné de la question palestinienne comme votre interpellation pourrait le suggérer.

Preuve en est l'accueil réservé au chef de l'autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, qui est venu dans notre ville à de nombreuses reprises, notamment pour les célébrations du cinquantième anniversaire des Nations Unies, en 1995. A cette occasion, M. Guy-Olivier Segond l'avait reçu à l'Hôtel de ville. En 1988, j'ai été personnellement investi militairement de sa sécurité. C'est dire si nous nous sentons concernés par votre interpellation.

Les relations du Conseil d'Etat avec la présence palestinienne à Genève sont permanentes, notamment avec M. l'observateur permanent. Le Conseil d'Etat s'est toujours montré soucieux de maintenir des relations cordiales et constructives tant avec Israël qu'avec les représentants palestiniens. Dès lors, il souhaite couper court à la rumeur selon laquelle il aurait privilégié la position des uns par rapport à celle des autres.

Si le Conseil d'Etat n'a pas répondu à cette invitation, dont il n'a jamais contesté l'importance, c'est en raison d'engagements au niveau de la Genève locale, contractés de longue date, à l'égard desquels il n'a pas coutume de se désister à court terme et sans préavis.

Je mentionne, Monsieur le député, que le Conseil d'Etat reçoit, chaque semaine, vingt à trente invitations, en plus des sollicitations personnelles de chaque conseiller d'Etat. Cette surcharge chronique explique que quelles que soient les décisions prises, elles s'entendent toujours au détriment, malheureusement, d'autres souhaits.

En vous rassurant à propos de l'intérêt que nous portons à la cause palestinienne, je vous remercie, Monsieur le député, de votre interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je réponds ce qui suit à Mme la députée Cogne :

Quelles que soient les mesures préventives mises en oeuvre, les juges resteront libres d'ordonner la publication d'un jugement s'ils estiment que l'intérêt public l'exige. Cette disposition légale est contenue à l'article 61, alinéa 1, du code pénal suisse.

Des mesures de prévention sérieuses ont été prises depuis bien des mois : information dans les écoles, sensibilisation du corps enseignant pour détecter les situations où il y a maltraitance, etc.

Le département de l'instruction publique est très attentif à toute personne rôdant autour des écoles. Son plan de prévention est très élaboré : il met en jeu les parents, les enseignants sous l'égide du service de la santé de la jeunesse. Son objectif est d'informer les enfants, de les encourager et de leur apprendre à dire non, sans traumatiser leur future vie sexuelle.

Les institutions privées, par exemple SOS Enfants, ont pris des mesures similaires.

Le Conseil d'Etat présentera prochainement son rapport sur la motion 1088 relative à la lutte contre la délinquance sexuelle. En première analyse, Madame la députée, la distribution de photos à des concierges d'écoles ou à des gendarmes paraît problématique sous l'angle de la protection des données et de la protection de la personnalité.

Le Conseil d'Etat n'a pas à se prononcer sur la qualité des contacts qui ont pu avoir lieu entre les autorités communales et le pouvoir judiciaire, suite au jugement rendu récemment par la Cour correctionnelle.

Madame la députée, votre interpellation urgente vient à point nommé pour renforcer l'attention que nous portons à cette problématique difficile et douloureuse. Je vous en remercie.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Une session où l'on ne parlerait pas de taxis serait incomplète, je crois ! C'est pourquoi, Madame la députée, je réponds avec un plaisir sans borne à votre interpellation urgente !

Je rappelle que dans sa séance du 1er décembre 1997 le Conseil d'Etat a pris acte de l'avant-projet de loi sur les services de taxi. Il a invité mon département à ouvrir une procédure de consultation élargie auprès des milieux intéressés. Cela a été fait à fin 1997.

Le 4 février 1998, le Conseil d'Etat a précisé, face à l'impatience de la profession, qu'il envisageait de soumettre le projet de loi au Grand Conseil en mars, voire en avril 1998.

Malheureusement, les dernières réponses à la procédure précitée ne sont parvenues à mon département qu'à fin février. Elles comportaient une trentaine d'amendements divers. Dans le cadre de l'analyse des résultats de la procédure de consultation, il est donc apparu que l'avant-projet de loi devait encore être peaufiné, raison pour laquelle j'ai confié à l'expert mandaté la rédaction des amendements en question, en le priant de les soumettre à la fameuse Fédération professionnelle des taxis genevois.

Cette rédaction a pris du temps et nous avons soumis à la fédération la version définitive de notre projet.

Alors même que cette dernière mouture du projet de loi, amendé d'entente avec la fédération, n'avait pas encore été retournée à mon département, la fédération a cru bon de manifester sa mauvaise humeur dans la rue, le 8 avril.

Par lettre du même jour, le Conseil d'Etat s'est étonné de cette manifestation quelque peu incongrue, puisque, jusqu'à plus ample informé, nous travaillons en tant que partenaires.

Le 8 avril toujours, le Conseil d'Etat a confirmé, au vu du nombre d'amendements demandés, qu'il était préférable de soumettre au parlement, avant l'été, un projet de loi bénéficiant du plus large consensus possible, eu égard au fait que le Mémorial des séances du Grand Conseil contient déjà plusieurs centaines de pages consacrées aux taxis et que la population genevoise attend toujours les taxis moins chers promis, voici quatre ans, par l'auteur de l'initiative populaire «Pour des taxis égaux».

Néanmoins, ce dossier vous sera remis avant l'été. Permettez-moi de vous rappeler les vertus chères à M. Jean de La Fontaine qui a écrit que «patience et longueur de temps font plus que force ni que rage».

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. le député Vanek a posé trois questions très factuelles. Voici mes réponses :

1. La salle de l'Arena est propriété de la Fondation mixte pour la construction et l'exploitation d'une salle polyvalente de spectacle. L'exploitation de cette salle est confiée à la société anonyme d'exploitation SEG. Un droit de superficie a été accordé par l'Etat de Genève à une copropriété constituée par Palexpo, le Musée international de l'automobile, la Fondation des parkings, la Fondation mixte Arena, et à l'Etat de Genève pour un dépôt en sous-sol. Ce droit de superficie a été octroyé pour une rente symbolique de 1 F par an.

2. Les montants investis par les collectivités publiques dans la construction de l'Arena, soit 10 millions pour l'Etat de Genève et 3 millions pour la Ville de Genève, ne sont pas soumis au paiement d'un intérêt.

3. Faisant partie de la copropriété superficiaire pour la Halle 7, Palexpo bénéficie de la rente symbolique de 1 F par an. L'investissement d'environ 24 millions de l'Etat de Genève dans la construction de la Halle 7 n'est pas non plus soumis à la perception d'un intérêt.

Monsieur le député, j'ai répondu de manière directe à vos questions. Peut-être désirez-vous d'autres renseignements ? Si tel est le cas, je suis prêt à vous les donner directement ou à l'occasion d'une prochaine intervention parlementaire de votre part.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Vous vous êtes fait l'écho d'une lettre du Groupement des habitants de Vermont adressée au Conseil d'Etat. Vous posez deux problèmes s'agissant du périmètre place des Nations/campagne Rigot.

Le premier est celui de l'existence des servitudes en matière de construction sur la place des Nations. Le titulaire de ces servitudes est l'Organisation des Nations Unies. L'an passé, le Conseil d'Etat a demandé la levée de ces servitudes en passant par la voie diplomatique et le Conseil fédéral. La procédure formelle n'est pas terminée, mais nous avons plusieurs lettres et engagements oraux des Nations Unies. M. Petrovsky m'a confirmé encore récemment à quel point il tenait à l'aboutissement du projet soumis à la votation référendaire du 7 juin prochain.

Je rappelle que les servitudes de droit privé, du point de vue de l'aménagement et de la police des constructions, ne peuvent pas être prises en considération, puisque seul le droit public est applicable en l'occurrence. En revanche, l'Etat constructeur doit s'assurer que ce qu'il souhaite construire le soit à un endroit donné. La position des Nations Unies, maintes fois réaffirmée, étant favorable au projet, nous considérons que la finalisation formelle de la levée des servitudes n'est pas un obstacle nous empêchant d'aller de l'avant.

Le deuxième problème que vous posez est celui des conditions liées à la donation par M. Rockefeller de la campagne Rigot.

Dans l'acte d'échange foncier entre l'université de Genève, précédente propriétaire des terrains, et l'Etat de Genève, ce dernier a bien entendu repris les charges qui pesaient sur ces terrains. Contrairement à ce qui a été dit, cet échange n'a pas pour but ni pour effet de modifier les charges ou de les éliminer. Celles-ci ont été reprises dans l'acte d'échange.

Les charges figurant dans la donation Rockefeller sont rédigées en des termes généraux. Elles mentionnent notamment les intérêts de l'université, les intérêts des organisations internationales et autres intérêts connexes. Elles font également référence à la qualité du site. Nous sommes d'avis que ces conditions sont respectées.

Toutefois, pour en avoir le coeur tout à fait net, nous avons demandé l'avis des héritiers de la Fondation de M. Rockefeller. Par un courrier du 6 mars 1998, ils ont dit accepter le projet. L'intérêt d'avoir sollicité leur accord, outre qu'il conforte l'Etat dans sa vision correcte des charges qui grèvent la Fondation Rockefeller, c'est qu'en toute hypothèse une violation des charges d'une donation ne peut être invoquée que par les ayants droit potentiels et non par un tiers.

Dès lors que nous estimons respecter les conditions de cette donation, nous ne craignons pas que notre comportement dissuade de généreux futurs donateurs de léguer à Genève tout ou partie de leur fortune.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. Contrairement à ce que j'ai annoncé, le Conseil d'Etat répond maintenant à l'interpellation de M. Louis Serex «Portes ouvertes chez les vignerons genevois et fermeture des douanes». Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf étant absente en ce début de séance, j'avais annoncé sa réponse pour notre séance de 20 h 30. Mais M. le président du Conseil d'Etat m'ayant dit qu'il pouvait y répondre, je lui donne la parole.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. L'Organisation mondiale du commerce fêtant son cinquantième anniversaire, une bonne dizaine de chefs d'Etat viendront à Genève. Ils seront accompagnés d'environ cent cinquante premiers ministres, ministres et diplomates de haut rang.

Dans sa séance du 27 avril, le Conseil fédéral a décidé certaines mesures. Il a assigné au corps des gardes-frontière, et non à l'armée, de renforcer le contrôle aux frontières et celui des personnes. Je rappelle que Genève a cent quatre kilomètres de frontière avec la France et plus de cent passages carrossables gardés, mal gardés, plus ou moins surveillés ou pas surveillés du tout.

Cette mission impossible pour les gardes-frontière ne peut devenir possible que si certains passages pouvant être fermés le sont. Il y en a seize, dont celui de Dardagny.

Monsieur le député, j'ai pris note de vos déclarations selon lesquelles l'Europe devait, ce week-end, converger vers Dardagny. J'en suis particulièrement heureux pour vos produits renommés. Et je me dis: tant pis pour les Clos Vougeot, Hospices de Beaune, Riquewihr ou Mouton-Rothschild, ils n'ont qu'à se payer un député de votre trempe !

Vous me rappelez notre ami commun, Jean-Pascal Delamuraz, qui s'écriait un jour, depuis son bureau de Lausanne : «Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, Paris c'est bien joli, mais c'est loin de tout !»

J'ai donc le plaisir, Monsieur le député, par ailleurs vigneron-encaveur, de vous informer que la police a décidé de se débrouiller comme elle le pouvait. La douane de Dardagny sera ouverte demain, selon votre demande, de 8 h à 20 h. Santé et plein succès aux vignerons-encaveurs genevois ! (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a temporairement suspendu les renvois des requérants d'asile déboutés, originaires du Kosovo, jusqu'à ce que les incertitudes liées à l'évolution de la situation sur place soient levées.

Cette décision ne s'applique pas, comme nous en sommes convenus, aux délinquants.

De nombreuses personnes, sous obligation de départ, bénéficient de cette tolérance cantonale. Toutefois, je rappelle qu'à terme ces gens devront quitter notre pays.

Par souci d'égalité de traitement avec les autres requérants d'asile en fin de procédure, les personnes originaires du Kosovo, dont le départ a été fixé ou la poursuite du séjour tolérée, ne pourront pas conserver leur permis N.

Cela dit, toutes les attestations de délais de départ seront désormais renouvelées tous les trois mois, y compris dans le cas que vous avez cité dans votre intervention.

Les situations des délinquants, quant à elles, demeurent soumises à un régime particulier.

Par ailleurs, la politique consistant à permettre à un requérant d'asile débouté de garder son emploi jusqu'à son départ effectif de Suisse n'est pas remise en cause. Les Kosovars continueront d'en bénéficier comme les autres.

S'agissant de délits commis pas certains jeunes Kosovars, largement minoritaires, j'observe qu'ils interviennent souvent avant même le dépôt d'une demande d'asile. Il est donc inexact de prétendre que des activités délictueuses sont entreprises en raison de la précarité d'un statut, alors que l'expérience a démontré que, dans bien des cas, elles étaient préméditées et que le dépôt d'une demande d'asile ne servait, dès lors, qu'à éviter un renvoi immédiat de Suisse.

Je vous remercie, Madame la députée, du dialogue constant que vous m'offrez dans ce dossier.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. Courage, Monsieur le président du Conseil d'Etat, c'est votre dernière intervention en ce qui concerne les interpellations urgentes ! Vous avez la parole.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le parking de Blandonnet est toujours un parking d'échange. Toutefois, il ne connaît pas un succès suffisant auprès du public. Pour le rentabiliser, la Fondation des parkings a loué, avec l'accord du DAEL, sa partie basse à l'entreprise Auto-marché week-end. Le prix de cette location est de 2 500 F par mois.

La partie haute du parking, soit cent soixante places, est toujours à la disposition du public, et cela en tout temps.

L'accès n'est donc pas interdit. Il est vrai qu'il n'est possible que par le chemin des Papillons, l'entrée par la route de Pré-Bois ayant été fermée pour la raison suivante :

En 1997, ce parking a été utilisé abusivement et pendant plusieurs semaines par des gens du voyage. Des déprédations ont eu lieu. Le préjudice s'est élevé à 30 000 F environ. Pour éviter que des caravanes n'entrent dans le parking, un portique spécial a été installé à l'entrée du chemin des Papillons. Ce dispositif étant très coûteux, nous avons renoncé à en installer un second à l'autre entrée, laquelle a été fermée.

Le parking de Blandonnet demeure ainsi un parking d'échange ouvert à tous. Il offre cent soixante places avec, il est vrai, un seul accès.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le dossier de l'indemnisation des riverains de l'aéroport de même que l'ensemble des dossiers liés à la lutte contre le bruit dans cette partie du canton est un dossier extrêmement ancien qui a connu des épisodes multiples et variés.

La matière à traiter est nouvelle et complexe et les règles du jeu ont changé. Il fut un temps où l'un des paramètres essentiels était les fameuses zones NNI. A l'heure actuelle, le Tribunal fédéral se base sur d'autres critères. C'est la raison pour laquelle les procédures dans ce domaine sont très longues et ne sont pas terminées aujourd'hui. A certains moments, les principaux arguments ont porté sur la question de savoir si le bruit et surtout la création des zones NNI entraînaient une éventuelle expropriation matérielle et c'est sur la base de cette argumentation que les parties ont essentiellement débattu à l'époque. Il s'est ensuite avéré que le problème devait, le cas échéant, être réglé par le versement d'indemnités lié au droit de voisinage.

Dans la mesure où l'Etat de Genève pouvait être appelé à indemniser un certain nombre de riverains, il était normal - par prudence - que le Conseil d'Etat dépose un projet de loi devant votre Grand Conseil afin que vous puissiez étudier cette question et, le cas échéant, prendre les mesures financières qui pourraient s'imposer.

A ma connaissance, il n'y a jamais eu dans ce dossier un engagement concernant un quelconque paiement d'indemnités. Il y a eu, en revanche, des esquisses de négociations, des tentatives pour trouver des solutions mais je n'ai pas trouvé trace d'engagement formel de paiement.

En ce qui concerne la décision du Conseil d'Etat d'invoquer la prescription, rappelons que, sur le plan des principes, il est normal que l'Etat défende ses intérêts en faisant appel aux moyens de droit à sa disposition. La prescription est une question de droit difficile dont l'issue est incertaine lors d'une procédure, mais c'est un sujet qui mérite d'être soulevé. La prescription qui nous intéresse est bien entendu celle qui était acquise en 1992 au moment où les procédures ont été suspendues; ce n'est évidemment pas une prescription qui aurait été acquise ultérieurement suite à la suspension. Ce serait manifestement un comportement contraire à la bonne foi. Au moment où les procédures ont été suspendues, la situation telle qu'elle était laisse apparaître que les demandes étaient déjà prescrites.

J'aimerais enfin rassurer ceux qui croient que la décision du Conseil d'Etat en matière de prescription signifie l'abandon par celui-ci de toute idée de lutter contre le bruit. Nous persistons à penser que le bruit est une nuisance qui doit être combattue; vous aurez d'ailleurs prochainement l'occasion de voir paraître en enquête publique les degrés de sensibilité OPB. Je rappelle que la législation fédérale en matière de lutte contre le bruit passe en premier lieu par des mesures d'assainissement, en second lieu - cas échéant - par des mesures de protection. La question des indemnisations n'en fait pas directement partie à ce stade.

M. le député Hausser regrette dans son interpellation urgente que la question de la prescription n'ait pas été abordée plus vite. Je vous répondrais très simplement, cher Docteur : la constatation d'une erreur de diagnostic ou de traitement a plus souvent lieu après qu'avant. Il en va de même dans le domaine juridique qui comme la médecine est un art : il arrive également que l'on s'aperçoive plus tard qu'un bon argument aurait pu être soulevé plus tôt.(Exclamations.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je suis surpris que M. Béné s'enquière de la position du Conseil d'Etat concernant ce projet de loi.

En effet, ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat. Il est donc logique qu'il le soutienne. Si M. Béné veut savoir, indirectement, si le chef du département le soutient aussi, la réponse est évidemment affirmative.

Il y a eu vote en commission, lequel ne coïncide pas forcément avec celui du Grand Conseil. Nous continuerons donc, légitimement et simplement, à soutenir un projet de loi qui émane du gouvernement.

La deuxième question porte sur les investissements futurs. Je peux dire que l'Etat entend maintenir son effort en matière d'investissements, remplir son rôle anticyclique, le tout, bien entendu, en tenant compte des limites budgétaires que vous connaissez.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Conformément à votre décision de tout à l'heure, nous passons au point 64 ter de notre ordre du jour. Il s'agit de la résolution 367 dont le texte a été distribué, hier soir, à tous les députés.

Débat

Mme Christine Sayegh (S). L'OMC-GATT fête son cinquantième anniversaire. C'est également le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

L'appauvrissement de la population est effrayant, choquant et irresponsable. Dire que plus de 1,3 milliard d'êtres humains vivent dans un état de misère absolu sur cette planète !

Dans son discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat, par la voix de son président, a réaffirmé que l'économie doit être au service de l'homme et non l'homme au service de l'économie.

L'OMC devrait appliquer cette maxime et en faire sa devise.

J'ose espérer qu'une majorité de ce parlement partage ce raisonnement. C'est pourquoi je l'invite à voter cette résolution.

Mme Barbara Polla (L). Au nom du groupe libéral, je tiens à m'élever fermement contre cette résolution...

Une voix. Cela ne m'étonne pas !

Mme Barbara Polla. ...qui propose un bilan. Certes, un bilan est toujours utile, mais nous ne pouvons décider, a priori, de ses résultats sous risque d'invalider son potentiel d'intérêt.

Cette résolution ne propose pas de dresser le bilan des effets de la libéralisation et de la mondialisation, encore que je note, avec bonheur, que l'on ne parle pas, pour une fois, de libéralisme sauvage. Elle propose de dresser le bilan de leurs effets néfastes pour les pays défavorisés.

Si Mme Sayegh est d'emblée convaincue que leurs effets sont néfastes, à quoi bon un bilan ? Or l'un des effets les plus importants de la mondialisation est la délocalisation d'emplois vers des pays, notamment le Sud-Est asiatique, qui, de ce fait, acquièrent les moyens d'un développement économique rapide, qui les sort de leur pauvreté. (Vives protestations de la gauche.)

Certes, ces délocalisations nous posent un problème et nous nous attachons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour conserver et développer l'attractivité de l'emploi local. Néanmoins, nous ne pouvons que nous réjouir pour les pays qui voient leurs emplois décupler, des emplois qui constituent un levier extrêmement efficace pour améliorer rapidement leur statut économique et social.

Voilà une façon concrète d'améliorer significativement les rapports économiques entre pays classiquement considérés comme prospères et ceux considérés comme défavorisés.

Le fait de considérer, a priori, comme néfastes les effets de la mondialisation pour les pays dits défavorisés est un préjugé que nous souhaitons rejeter, même si André Gide constatait, je cite : «Ce n'étaient que préjugés, mais le monde repose sur des préjugés.» A moins qu'un de ces pays défavorisés préoccupant réellement les signataires de cette résolution soit, en fait, le nôtre...

J'en viens à la libéralisation. Celle de la Chine, par exemple, va de pair avec l'arrivée d'une liberté nouvelle après des décennies de répression. Si l'acquisition de la liberté ne va pas toujours sans heurts et difficultés après une longue période de répression - je pense à la Russie - cela est dû davantage aux frustrations passées qu'à l'acquisition d'une nouvelle liberté dont le bon usage requiert, certes, un apprentissage.

Nous pourrions proposer un amendement à cette résolution, à savoir faire un bilan évolutif des effets positifs de la libéralisation et de la mondialisation. J'y renonce, car un bilan, comme je le disais en préambule, n'a de sens que si l'on souhaite poser une question ouverte.

M. John Dupraz (R). Les propos de Mme Polla me laissent baba !

Il est facile de tenir un tel discours quand on jouit d'une situation privilégiée comme la sienne ou comme la mienne, certes un peu plus modeste ! Pour les nantis, la libéralisation, telle que prévue par les règles de l'OMC, est un truc vraiment génial.

Mais que constatons-nous ? Nous constatons que ces règles ont conduit à délocaliser des emplois dans des pays où la main-d'oeuvre est meilleur marché et où les conditions sociales et les règles environnementales n'existent que fort peu ou pas du tout. C'est ce qui permet à ces pays d'être plus compétitifs que le nôtre.

Si le monde occidental doit construire sa prospérité sur l'exploitation des pays défavorisés, je ne pense pas qu'il en tirera un bilan réellement positif.

J'ai vécu de près les négociations de l'Uruguay Round, notamment celles relatives au dossier agricole. Je persiste à dire, au risque d'agacer certains, que c'est la plus grande escroquerie politico-économique de tous les temps. Les règles des impérialistes américains ont été imposées à la planète entière... (Vifs applaudissements de la gauche.) ...avec la complicité de l'Union européenne et au détriment des pays les plus défavorisés et des secteurs économiques les plus faibles, dont l'agriculture. Je peux vous garantir que l'agriculture suisse en subit, aujourd'hui, les dures conséquences.

Il est vrai que Genève est une cité internationale, qu'elle est le siège de nombreuses organisations internationales qui, globalement, doivent améliorer les conditions de vie des êtres humains sur cette planète et qu'à ce titre l'OMC a sa place dans notre ville.

Nous devons exiger - votre résolution ne le fait pas et je vous l'ai signalé hier, Monsieur Ferrazino - que le commerce international ne soit pas considéré uniquement sous l'angle des règles du marché, comme c'est le cas actuellement - c'est-à-dire sous l'angle du plus gros, du plus rapide profit et du rendement immédiat des capitaux investis, notamment par les multinationales - cela au détriment des conditions de vie des femmes et des hommes de cette planète. Il est là le problème, un problème dont s'en foutent éperdument les libéraux nantis !

Moi qui vois baisser le revenu des paysans, avec des céréales passant de 1 F à 50 cts... (L'orateur est interpellé par M. Olivier Vaucher.) Vaucher, s'il te plaît, s'il y en a un qui doit se taire dans ce parlement, c'est toi ! Comme tu n'es dans ce parlement ni un exemple de bonne conduite ni un bon exemple économique, tu la boucles ! (Applaudissements de la gauche.)

Je reviens à l'essentiel et regrette que vous ne souhaitiez pas, par le biais de votre résolution, que le prochain round soit envisagé sous une globalisation permettant le développement durable. Pour ce faire, il faut introduire dans les règles commerciales un minimum de règles sociales et de règles environnementales.

Que s'est-il passé, en fait ? Ceux qui ont signé les accords de l'OMC à Marrakech - c'était inévitable, on ne pouvait faire autrement - sont les mêmes que ceux qui ont exigé, à Rio, des règles environnementales. Or, au nom de la compétitivité, on a délocalisé des entreprises et des emplois vers des pays beaucoup moins regardants que le nôtre, en matière de règles sociales et environnementales. Dernièrement, les Chambres fédérales ont voté des crédits pour un projet mondial de protection de l'environnement dans ces pays où les conditions de travail et le fonctionnement des entreprises mettent l'environnement en péril. Par conséquent, pour rétablir les équilibres, on doit économiser d'une main ce que l'on doit dépenser de l'autre !

Les gens ne sont-ils pas assez sages pour se dire que cela suffit comme ça, que leur principale préoccupation doit être la condition humaine et que, pour que les règles du marché fonctionnent harmonieusement, il faut les encadrer de règles environnementales et sociales ? S'il n'existe pas d'équilibre entre ces trois composantes, le monde court à la catastrophe. Mesdames et Messieurs les libéraux, vous risquez, en tenant de tels discours, de provoquer des révoltes imminentes dans le monde entier. (Vifs applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve). Pourquoi, Madame Polla, faut-il dresser le bilan des effets néfastes de la libéralisation de l'économie ? Parce que le bilan des effets positifs, lui, est fait tous les jours ! Quotidiennement, les médias nous ressassent les avantages de la mondialisation et la nécessité des fusions. Ils ne cessent de nous convaincre des privilèges créés par cette nouvelle épopée, mais très rarement ils nous décrivent ses plus néfastes conséquences pour le tiers-monde.

Vous avez cité les pays du Sud-Est asiatique qui ont connu, ces cinquante dernières années, un développement leur permettant d'atteindre un assez bon niveau de vie, même si des événements récents font douter de cette réalité. Ces pays, Madame, sont l'exception. La plupart des pays du tiers-monde pâtissent de cette libéralisation, souffrent de cette économie de marché.

Les populations sont déplacées pour que les multinationales puissent acheter des terrains. Les droits syndicaux sont de plus en plus bafoués. Tous ces faits doivent être dénoncés et être discutés dans le cadre d'une organisation internationale telle l'OMC.

Je souhaite vivement que l'OMC et le parti libéral le comprennent. Je respecte la vision libérale pour autant qu'elle ne conduise pas à des aberrations et à la conclusion que tout va pour le mieux dans le monde d'aujourd'hui.

Je regrette que votre parti n'adopte pas cette résolution.

M. Bernard Clerc (AdG). Je n'ai rien à redire à l'exposé de mon collègue Dupraz...

M. John Dupraz. Adhérez à mon parti!

M. Bernard Clerc. C'est la proposition que j'allais vous faire ! Mais il est vrai que parfois il est difficile de passer d'une analyse générale à son application concrète sur le plan cantonal !

L'intervention de Mme Polla m'a consterné. Ce n'est pas une question de préjugés, c'est une question de faits. Vous transformez les faits, Madame Polla. Les faits, ce n'est pas le transfert de postes de travail du Nord vers le Sud. La réalité, aujourd'hui, c'est qu'un milliard de personnes dans le monde sont sans emploi, et ce majoritairement dans les pays du Sud. La réalité, c'est que quatre cinquièmes du commerce mondial, Madame Polla, se fait au sein des pays de l'OCDE...

Une voix. Les trois quarts !

Le président. Monsieur le député, je vous demande de vous adresser à l'assemblée et pas à Mme Polla.

M. Bernard Clerc. L'assemblée écoute les observations que je fais à Mme Polla. Je m'adresse donc à l'assemblée. Trois quarts de la valeur ajoutée des transnationales est créée dans les pays d'origine de ces transnationales. Ces soi-disant transferts relèvent du mythe. S'il est vrai qu'il y a transfert d'un certain type d'activités, l'essentiel de la production et du commerce mondial reste au sein des pays riches et développés.

Quand vous citez la réussite des pays du Sud-Est asiatique, je crois rêver ! Vous ne lisez pas les journaux, Madame Polla. Allez voir ce qui se passe, aujourd'hui, en Corée du Sud, en Thaïlande, en Indonésie. Dans ce dernier pays, les morts se comptent par centaines, voire par milliers. Nous l'ignorons, parce que l'information ne nous parvient que difficilement. Et vous affirmez la réussite de ce mécanisme ! Vous êtes tout simplement à côté de la réalité.

Je termine en citant un calcul extravagant qui démontre que la fortune cumulée des trois cent cinquante-huit milliardaires dans le monde correspond au revenu annuel de 45% de la population mondiale. A ce niveau, pas de doute, la libéralisation à tous crins est une réussite pour les possédants ! En revanche, elle est catastrophique pour la majorité de la population. (Applaudissements.)

Le président. Je me permets de suggérer à M. Clerc, pour une autre fois, et aux intervenants désireux de s'adresser à une personne en particulier, d'utiliser la troisième personne du singulier. Le règlement sera ainsi respecté. Je les en remercie d'avance.

M. Bénédict Fontanet (PDC). J'ai été soufflé d'entendre notre collègue Dupraz. Dans un élan démagogique qui lui est totalement étranger...

M. John Dupraz. Ce n'est pas démagogique, c'est la réalité.

M. Bénédict Fontanet. Pensez-vous, Monsieur le président, qu'il faille rappeler à M. Dupraz les bons usages que vous souhaiteriez voir suivre dans cette enceinte ? (L'orateur est interpellé par M. Christian Grobet.) Monsieur Grobet, corrigez-moi si je dis des bêtises ! Cela m'arrive souvent, de votre point de vue, et je tâcherai d'éviter...

Une voix. Monsieur Fontanet, vous pouvez vous rasseoir !

M. Bénédict Fontanet. Cette résolution procède d'un mélange des genres. La problématique qu'elle soulève n'a pas tant trait au GATT - cet accord tarifaire sur les tarifs douaniers, les impôts et les taxes, devenu l'Organisation mondiale du commerce - qu'au contrôle de grandes sociétés multinationales qui transforment très largement les Etats et sur lesquelles les Etats n'ont malheureusement que peu de prise puisqu'ils ne peuvent agir que sur le plan national. Je ne pense pas que l'OMC soit responsable de cela.

Les grands accents tiers-mondistes sont, certes, intéressants, mais il n'empêche que la libéralisation du commerce a permis à de nombreux pays de vendre leurs produits sur nos marchés, ce qu'ils n'auraient pu faire auparavant en raison des barrières tarifaires et douanières; que le GATT, maintenant OMC, a permis l'abaissement de ces barrières et l'importation, dans nos pays, de marchandises fabriquées partout dans le monde, y compris dans des pays pauvres et les pays du tiers-monde.

Que ce commerce ne soit pas toujours équitable, c'est possible, mais il n'empêche que sans ces accords une bonne partie des pays du tiers-monde ne pourraient pas exporter leurs matières premières, leurs produits manufacturés ou semi-manufacturés, vers d'autres pays, notamment ceux de l'OCDE, et que cela, indubitablement, est un grand progrès par rapport à ce qui existait auparavant.

Cette libéralisation, aux effets parfois excessifs, a obligé certains pays totalitaires, comme ceux de l'Est et la Chine, à s'ouvrir au monde et au commerce, à se démocratiser. C'est grâce aux pressions commerciales qu'ils se sont ouverts et que leurs habitants se sont en partie libérés. Je tenais à le rappeler ce soir.

M. Claude Blanc (PDC). Bien que marqué par certains excès de langage, ce débat est fort intéressant.

Contrairement à M. Fontanet, je trouve que cette libéralisation, apportée par l'OMC, n'est pas innocente pour tout le monde. Certes, des pays peuvent, aujourd'hui, s'ouvrir au commerce mondial grâce à la suppression quasi totale des barrières douanières, mais ce sont des pays riches qui profitent des conditions de travail existant dans les pays pauvres.

A ce stade, je me tourne vers les auteurs de cette résolution. Quand les Chambres fédérales ont ratifié les accords du GATT, devenu OMC, je m'étais étonné que les milieux agricoles les aient acceptés sans autre. Je m'en étais ouvert à M. Dupraz qui, en tant que grand ponte de l'agriculture suisse, aurait eu là un rôle à jouer. Je m'étais étonné aussi que les milieux de gauche en général, l'Union syndicale suisse et le parti socialiste, par exemple, aient avalé ces accords sans rien dire, accords acceptés, vu le libéralisme ambiant, par le PDC, le parti radical et le parti libéral. Il n'en demeure pas moins que lors de la ratification de ces accords par les Chambres fédérales, personne, mais alors personne, n'a esquissé la moindre tentative de lancer un référendum...

M. Pierre Vanek. Le référendum a été lancé !

Le président. Monsieur Vanek, vous n'avez pas la parole !

M. Claude Blanc. Pourquoi le référendum a-t-il échoué ? Parce que les grandes organisations de gauche ne l'ont pas soutenu ! L'Union syndicale suisse ne l'a pas soutenu ! Le parti socialiste suisse ne l'a pas soutenu ! L'Union suisse des paysans ne l'a pas soutenu !

Alors quand j'entends M. Dupraz dire que le peuple suisse peut s'alimenter à moindres frais parce que les agneaux provenant d'Amérique du Sud ou d'ailleurs sont produits par des éleveurs misérables, je me dis que c'est bien là l'avantage du peuple riche que nous sommes. Personne, et surtout pas les grandes organisations de gauche, n'avait remarqué ce fait lors de la ratification des accords du GATT, parce que tout le monde pensait que l'on vivrait à meilleur compte ... sur le dos des plus pauvres !

A ce moment-là, je n'ai entendu ni le parti socialiste, ni l'Union syndicale, ni l'Union suisse des paysans. Maintenant, on relève des faits qui étaient connus et qui ne doivent rien au hasard. Ils étaient inhérents aux accords du GATT.

Comme mon avis, lui, n'a jamais changé, je protesterai avec vous. Mais vous êtes des Tartuffe !

M. John Dupraz (R). Il est vrai que M. Blanc m'avait demandé, à l'époque, pourquoi nous ne lancions pas un référendum et pourquoi nous ne suivions pas les groupes qui s'apprêtaient à le faire.

Il faut se replacer dans le contexte. A l'époque, les milieux agricoles et l'Union suisse des paysans se voyaient reprocher le capotage de la votation sur l'EEE. Je précise que j'appartiens au comité directeur de l'Union suisse des paysans et que je ne suis pas un ponte de l'agriculture, je suis un simple porteur d'eau... Pour notre image de marque et la crédibilité de notre association et celle des milieux agricoles, nous ne pouvions pas nous lancer dans une affaire qui aurait marginalisé la Suisse encore plus dans ses relations avec les autres pays, alors qu'elle doit les deux tiers de son revenu à ses exportations.

Je tiens à souligner qu'à l'époque, et là je partage l'avis de M. Blanc, aucun syndicat ne s'est prononcé contre ces accords. Pierre Schmidt me disait qu'ils étaient sensationnels et Christiane Brunner, qu'une opposition n'aurait rien changé. Pas plus que les radicaux, le parti socialiste ne s'est élevé contre ces accords. Au contraire, il les a déclarés géniaux, parce que suscitant des règles internationales commerciales propres à engendrer la prospérité dans notre pays. Certes, les plus favorisés jouissent de cette prospérité, mais en tout cas pas ceux situés au bas de l'échelle sociale.

Il ne sert à rien de s'exclure de tels organismes en menaçant de dénoncer ce qui s'y passe. Il faut s'activer intensément en leur sein pour faire changer les choses. Que deviendra la Suisse, sinon un strapontin des organisations mondiales, si nous continuons à nous exclure du concert international des décisions, comme nous le faisons s'agissant de l'Europe - il n'y a qu'à voir l'état de nos négociations bilatérales ! - et à nous exclure de l'ONU où les problèmes mondiaux sont discutés ? En raison de sa stabilité politique, la Suisse ne sera plus qu'un refuge pour les capitaux étrangers. Nous devons vraiment nous engager plus avant. Si j'ai été un peu vif, ce soir, c'est pour avoir vécu cruellement ce dilemme dans ma chair. Les gens que je défends en pâtissent, et c'est pourquoi je me laisse parfois aller à des débordements verbaux. Je présente donc mes excuses à M. Vaucher, mais il ne faut pas me chatouiller sur ce dossier. Cela me met hors de moi tant cette affaire est sérieuse et fait souffrir du monde.

Il ne sert donc à rien d'affirmer qu'il aurait fallu faire ceci ou cela. Il faut se dire que l'OMC existe et qu'elle a sa place à Genève. Par conséquent, nous devrons être actifs dans le cadre des prochaines négociations pour que les choses changent. C'est aux politiques de refuser le diktat mondial des multinationales qui entendent, et c'est normal, maximaliser leurs profits.

C'est aux politiques d'apporter ces correctifs et je regrette que votre résolution soit trop timide à cet égard. Néanmoins, je la voterai, parce qu'elle met un peu les choses au point.

M. Jean Spielmann (AdG). Il est opportun de rappeler les conditions dans lesquelles s'est déroulée la ratification des accords du GATT, lors d'une session tenue à Genève.

Certains se souviendront que la tenue de cette session avait suscité un dispositif policier extraordinaire. Des barrières avaient été dressées à l'encontre de tous ceux qui entendaient manifester contre la transformation du GATT en OMC.

Beaucoup avaient déjà compris les dangers de cette orientation. Elle avait été combattue par des opposants, dont j'étais, notamment aux Chambres fédérales, à cause de ses dispositifs destinés à soumettre aux règles du marché l'ensemble des activités humaines, dont l'agriculture.

Le problème de fond est là, et M. Dupraz a eu raison de le rappeler. Nous devons veiller à ce que les simples lois du marché et du profit n'outrepassent pas les activités humaines, sociales et culturelles. Il est des libertés qu'elles ne sauraient entraver.

Aujourd'hui, la mise en route de cette globalisation, axée uniquement sur l'argent et le marché, provoque des désastres dans les pays du tiers-monde, certes, mais aussi dans les pays développés.

Il est utile de rappeler ces réalités et de se dire que la société ne vit pas seulement de profits financiers et n'a pas pour but de secourir les nantis ! Ils se débrouillent fort bien entre eux, preuve en est le calcul énoncé par M. Clerc ! De son côté, la revue économique de ce mois explique très bien ce résultat.

Il est absolument nécessaire de prévoir des barrières pour que la vie sociale, la vie associative, la vie culturelle aient encore leurs chances face au marché qui envahit tout et nous conduit au suicide culturel, outre la mort de l'environnement. Ce qui se passe aujourd'hui à Djakarta se passera demain dans d'autres régions du monde. Aucun espoir n'est permis dans une société qui ne privilégie que le marché et laisse les humains sur le bas-côté de la route.

Ce soir, il est utile de faire un geste positif et c'est pourquoi j'invite ce Grand Conseil à voter cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée à l'OMC.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(367)

concernant le 50e anniversaire de l'OMC-GATT

Vu les nombreuses et légitimes réactions suscitées, plus particulièrement dans les pays défavorisés, par la politique commerciale menée sous l'égide de l'OMC, qui se concrétisent par la venue à Genève de personnes d'horizons très divers dans le but de témoigner leur réprobation à l'ordre commercial mondial, à l'occasion du 50e anniversaire de l'OMC-GATT,

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

invite l'OMC

à prendre connaissance de la résolution suivante votée par le Parlement genevois :

A l'occasion du 50e anniversaire de l'OMC-GATT, le Grand Conseil de la République et canton de Genève tient à réaffirmer la vocation de Genève comme lieu d'accueil des organisations internationales et de conférences inter-étatiques visant à favoriser la construction de la paix et une meilleure solidarité entre les peuples.

Dans cette perspective, le Grand Conseil considère que le 50e anniversaire de l'OMC-GATT doit être l'occasion pour cette organisation de faire un bilan sur les effets néfastes de la libéralisation et de la mondialisation de l'économie pour les pays défavorisés et pour les secteurs fragiles de l'économie, dont la préservation est essentielle pour un développement durable et équilibré. Cette occasion doit être saisie pour promouvoir une nouvelle politique en matière de relations commerciales entre les Etats formant la communauté internationale.

Cette politique devrait être fondé, non pas sur l'intérêt des sociétés multinationales à étendre leurs activités et s'approprier les ressources naturelles ainsi que les moyens de productions des pays les plus faibles, mais sur la nécessité de contribuer au renforcement de l'économie de ces pays en préservant leurs intérêts, en favorisant un développement durable et une amélioration significative des rapports économiques entre les pays prospères et les pays défavorisés au profit de ces derniers.

M. Christian Ferrazino (AdG). Permettez-moi une suggestion, Monsieur le président. Je souhaite que Mme Boussina transmette aujourd'hui encore ce projet de résolution à l'OMC pour qu'il en soit pris connaissance à l'ouverture de la séance qui se tiendra lundi. Pour qu'elle lui parvienne en début de séance, lundi, il faut la lui transmettre aujourd'hui.

Le président. Il est pris acte de votre demande. Cette résolution sera transmise à l'OMC.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- la proposition de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 figurant dans le compte de profits et pertes de la Banque cantonale de Genève (p. 38 de son rapport annuel) prévoyant de verser un dividende de 4% au projet des actions nominatives, c'est-à-dire les actions propriété de l'Etat et des communes genevoises qui ont crée la BCG, et un dividende de 12% aux actions au porteur, c'est-à-dire aux actionnaires privés de la Banque;

- que l'Etat garantit les dépôts d'épargne auprès de la BCG pour un montant équivalent à plus de 4 milliards de francs;

- qu'ils est profondément choquant que les actionnaires privés, qui ne supportent pas le risque précité, bénéficient d'un dividende plus élevé que les collectivités publiques, surtout à un taux 4 fois supérieur au taux de l'épargne.

Pour ces motifs:

invite le Conseil d'Etat

- à contacter la Ville de Genève et les autres communes genevoises pour que lors de l'assemblée générale de la BCG appelée à approuver les comptes 1997 de la BCG, les représentants des collectivités publiques, qui sont majoritaires, interviennent pour qu'un dividende identique soit versé à tous les actionnaires.

- à faire rapport au Grand Conseil sur les actions que la direction de la BCG aurait remises gratuitement à son personnel d'encadrement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon les comptes publiés par la BCG, il est prévu de verser un dividende supplémentaire aux actions au porteur, détenues par des personnes privées, par rapport aux actions nominatives détenues par l'Etat et les communes, ce qui est choquant tant sur le plan de l'égalité de traitement que par rapport au risque couru par l'Etat du fait de la garantie qu'il accorde aux dépôts d'épargne.

C'est la raison pour laquelle la présente résolution demande au Conseil d'Etat d'intervenir à l'Assemblée générale des actionnaires pour rectifier cette proposition d'attribution de dividendes pour le moins curieuse qui vise à favoriser les actionnaires privés de la BCG.

Par ailleurs, il semble que la direction de la BCG a offert des actions gratuites de la banque à son personnel d'encadrement, des explications seraient les bienvenues à ce sujet.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). En prenant connaissance des comptes de la Banque cantonale pour l'exercice 1997, nous avons évidemment pris connaissance de la répartition du bénéfice qui sera proposée à l'assemblée générale des actionnaires qui se tiendra mardi prochain, à l'Hôtel Président.

Nous nous étonnons de l'existence d'un double régime de taux des dividendes attribués aux actionnaires. L'un est dévolu aux collectivités publiques - dont l'Etat de Genève - qui ont constitué la Banque cantonale en mettant dans la corbeille de la mariée l'ancienne Banque hypothécaire et la Caisse d'épargne dont elles avaient la pleine propriété, avec leurs actifs et leur patrimoine, et qui, s'agissant de l'Etat, assument le risque de la garantie des dépôts d'épargne figurant pour près de quatre milliards au bilan.

Selon les propositions du conseil d'administration de la banque, les collectivités publiques recevraient un dividende de 4%. Nous pouvons considérer ce taux comme normal par rapport à celui dont bénéficient les épargnants et raisonnable par rapport au bénéfice dégagé que je n'évoquerai pas ce soir. Nous pourrons en discuter une autre fois.

Les actionnaires au porteur, c'est-à-dire les actionnaires privés qui n'ont pas pris d'autre risque que celui de souscrire des actions, bénéficieront, eux, d'un supplément de dividende équivalant à un taux à 12%. Ces actionnaires au porteur ont fait un excellent placement !

Le fait qu'il y ait deux catégories d'actionnaires nous choque énormément. Il est vrai que cette différenciation des taux répond à l'idéologie de certains qui considèrent normal que les pouvoirs publics assument les risques et que les particuliers encaissent les profits. Permettez-nous de ne pas être d'accord ! Nous estimons que le même taux devrait être appliqué à l'ensemble des actionnaires, même si les privés ne courent pas les mêmes risques que l'Etat. Une fleur leur serait ainsi faite puisqu'ils se verraient offrir le même taux de dividende que les détenteurs d'actions nominatives.

Le solde des dividendes qui ne serait pas versé aux actionnaires privés pourrait être utilisé pour relancer l'économie des petites et moyennes entreprises, dans le cadre de divers programmes, dont «Smart Geneva». Nous ne présentons pas de propositions concrètes, nous nous contentons de suggérer que des pistes diverses pourraient être exploitées pour utiliser ce montant non versé, à moins de le répartir équitablement entre tout le monde.

Nous avons eu connaissance, hier soir, de la convocation et de l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la BCG. Notre information est donc toute fraîche. Nous avons eu la chance d'avoir un contact avec un actionnaire au porteur et avons constaté que l'ordre du jour comporte une augmentation de 25 millions du capital-actions portant exclusivement sur les actions au porteur. Cela aura pour effet que les actionnaires au porteur détiendront 47% des actions de la banque. J'ignore si cela va dans le sens de ce que certains responsables de la banque ou des personnes qui leur sont proches annonçaient par voie de presse, à savoir leur volonté de privatiser la Banque cantonale, mais c'est là une accentuation, discrète dirais-je, de cette privatisation.

J'ignore si cette décision a été prise à cause de certains problèmes ou en raison d'exigences de la Commission fédérale des banques ou encore en raison de l'augmentation du volume des affaires de la BCG. Il serait très intéressant de le savoir.

Par conséquent, nous voulons compléter notre résolution en invitant le Conseil d'Etat, détenteur des actions nominatives de l'Etat, et les communes, à demander le report de cette augmentation du capital-actions afin que les collectivités publiques puissent également y participer pour sauvegarder l'équilibre qui, selon M. Rodrik, s'établit ainsi : un tiers pour l'Etat, un tiers pour la Ville, un tiers pour les actionnaires privés.

Cela m'amène à poser la question suivante : la modification des statuts, notamment sur des points aussi essentiels, est-elle soumise à la ratification du Grand Conseil ?

Quand le Grand Conseil a approuvé la loi sur la Banque cantonale, il en a simultanément approuvé les statuts. Il s'agit donc de savoir si des statuts approuvés par le Grand Conseil peuvent être modifiés dans un sens non conforme à sa volonté. Je souhaite que le Conseil d'Etat nous dise s'il entend soumettre à la ratification du Grand Conseil des modifications statutaires votées par l'assemblée générale qui pourraient vider de leur substance les statuts tels qu'ils avaient été approuvés par le Grand Conseil, voici quatre ans.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cette résolution complétée de l'amendement que je vais déposer.

M. Nicolas Brunschwig (L). D'emblée, je prie cette assemblée d'excuser le caractère technique des informations que je vais fournir. L'objet discuté nous oblige à un débat qui est plutôt celui d'une commission.

Mardi passé, M. Clerc et moi-même avons auditionné le département des finances, selon l'usage à la commission des finances. A cette occasion, le département, par le biais de sa présidente, Mme Calmy-Rey, nous a révélé que les dividendes pour les collectivités publiques, à savoir les actionnaires nominaux, présentaient une différence importante par rapport à ceux versés aux titulaires des actions au porteur, à savoir le public. Des raisons, notamment de politique économique et de soutien au canton de Genève, nous avaient été données. Elles ne m'ont absolument pas convaincu.

Le débat en était là quand j'ai lu hier cette proposition de résolution. J'ai demandé des renseignements plus techniques et je m'étonne, dès lors, que les auteurs de ce texte ne se soient pas plus amplement informés auprès des organes et des services compétents de la Banque cantonale.

Voici ces informations :

Les collectivités publiques ont acquis leurs actions au porteur avec un agio important...

Une voix. Avec un disagio !

M. Nicolas Brunschwig. Les collectivités publiques avec un disagio et le public avec un agio, exactement ! Ce lapsus est révélateur des difficultés techniques de l'opération. Les collectivités publiques ont payé moins que la valeur nominale des titres et le public a payé plus. Par conséquent, les dividendes différenciés produisent des rendements équivalents par rapport aux montants investis en tant que tels.

Les raisons de cette opération sont complexes. Elles participent, en grande partie, de la nature et de l'histoire des deux établissements, de la transformation de la Caisse d'épargne, alors fondation de droit public, en société anonyme, puis de la fusion avec la Banque cantonale. Des informations claires et précises expliquent ces agios pour les privés et ces disagios pour les collectivités publiques.

Voilà pourquoi il y a des dividendes dissociés en tant que tels, mais qui produisent des rendements équivalents par rapport aux investissements réels des uns et des autres.

La commission ad hoc, qui avait traité du problème de la fusion, était au courant, vu qu'elle relevait dans son rapport que le montant payé par l'Etat était très inférieur à la valeur actuelle de la participation du canton dans la future banque. C'est l'expression, en termes écrits, de la réalité économique concrétisée par ces dividendes différenciés.

Le même principe a été appliqué aux communes. Elles ont été dispensées d'agios ou, dans certains cas, obtenu des agios très modestes.

La raison qui amène la banque à proposer d'augmenter le capital-actions, en le faisant passer de 225 à 250 millions, est l'augmentation du volume des affaires qui nécessite celle des fonds propres. Actuellement, les finances des collectivités publiques ne sont pas au mieux. C'est pourquoi la banque propose ses actions au public.

Mais rassurez-vous ! L'augmentation du capital envisagée par l'émission d'actions au porteur ne modifiera pas la majorité des voix de l'actionnariat nominatif à l'assemblée générale. Voilà une réponse aux interrogations de M. le député Grobet.

J'en viens aux dividendes de l'exercice 1997. Il apparaît que le fait de verser un dividende identique aux actionnaires, nonobstant leur qualité, serait considéré comme une injustice par les actionnaires privés qui ont supporté un plein agio lors de la libération de leurs titres. Il leur ferait perdre tout intérêt à la souscription de nouvelles actions au porteur puisque leur rendement serait trop faible.

Nous vous rappelons que le versement du dividende est soumis à l'approbation préalable de la Commission fédérale des banques qui est l'autorité de surveillance de la BCG, comme nous en avions décidé lors de la fusion.

Selon les auteurs de la proposition, une des solutions serait d'augmenter le dividende des collectivités publiques, ce qui équivaudrait à une distribution de 27 millions. Cette solution nuirait aux besoins en cash-flow de la banque, cash-flow nécessaire au soutien de l'économie genevoise en tant que telle.

L'inverse, c'est-à-dire le versement d'un dividende de 4% aux titulaires d'actions au porteur, amènerait un rendement sur le capital investi qui serait trop faible pour les raisons précitées.

Enfin, la résolution peut laisser supposer des malhonnêtetés et des passe-droit au niveau des organes directeurs de la Banque cantonale. Elle parle du plan d'intéressement des cadres, alors que l'ensemble du personnel est concerné. En effet, le conseil d'administration de la banque, où chacun de nos groupes est représenté ou le sera sans doute, prévoit d'attribuer des actions au porteur à l'ensemble du personnel et pas seulement aux cadres, comme mentionné dans la résolution.

Tout collaborateur recevra des actions : deux pour une ancienneté de cinq à neuf ans; trois pour une ancienneté de dix à quatorze ans, puis quatre, cinq et six actions, ces dernières pour plus de vingt-cinq ans de service. Ce système est tout à fait transparent. Il est basé sur le critère de l'ancienneté. Il est discutable, comme tout critère, mais il me semble légitime puisqu'il tient compte de la fidélité à l'un ou l'autre des établissements précédents, puis à la Banque cantonale.

Pour ne pas léser les actionnaires existants, ces actions attribuées aux collaborateurs sont payées par la banque au prix du marché. La contre-valeur perçue par le personnel est considérée comme du salaire et déclarée comme tel au fisc. Cela ravira Mme Calmy-Rey, j'en suis convaincu.

Voilà les explications que je pouvais vous donner, explications que j'ai moi-même reçues de la Banque cantonale.

Dès lors, cette résolution n'a plus guère de raison d'être, si ce n'est que les collectivités publiques, mises au courant par notre débat, pourront présenter leurs propositions dans le cadre de l'assemblée générale qui se tiendra la semaine prochaine. En effet, le fond de cette résolution ne relève d'aucune explication technique ou financière valable.

M. Bernard Lescaze (R). Vous venez d'entendre la voix de M. Dominique Ducret, président du conseil d'administration, et celle de M. Marti ! (Rires.)

Pour éviter d'autres rires, je tiens à dire clairement que je m'exprime ici en tant qu'administrateur de la Banque cantonale; que je ne participerai évidemment pas au vote en tant que représentant municipal de la Ville de Genève, mais que je suis effectivement - et malheureusement pour certains - défavorable à cette résolution. En voici les raisons :

Les auteurs de cette résolution doivent savoir que je partageais leurs préoccupations quand, pour la première fois, il y a quatre ans, le dividende n'a pas été inégal, mais différencié, pour les collectivités privées et pour les collectivités publiques. Je ne trouvais pas cela normal.

Les explications de M. Nicolas Brunschwig sont donc valables depuis quatre ans. Il est important de savoir qu'une bonne partie des actions détenues par la Ville de Genève et les communes, actions provenant de l'ancienne Banque hypothécaire ou mieux encore de l'ancienne Caisse hypothécaire, leur ont été remises gratuitement. Ce n'est qu'à partir des années septante de ce siècle que les communes ont été invitées à passer à la caisse, lors des augmentations de capital qui, auparavant, se faisaient sans charge pour elles. Il est vrai que c'est leur capital, mais un capital qu'elles avaient reçu gratuitement.

S'agissant de la participation de l'Etat, les choses sont encore plus extraordinaires ! En réalité, cette participation, mise dans la corbeille de mariage, provient de l'ancienne Caisse d'épargne. Cette dernière était une fondation et on peut se demander à qui appartenait son capital. Il n'appartenait pas directement à l'Etat, et je me souviens qu'au moment de la fusion certains pensaient que l'Etat, en prenant 147 millions de capital, spoliait, mais comme on ignorait qui il spoliait... En réalité, il ne spoliait personne. Il n'en demeure pas moins qu'il s'est approprié le capital de l'ancienne fondation de la Caisse d'épargne. Mieux encore ! Il n'avait pas un seul centime pour payer ses actions qui, aujourd'hui encore, lui demeurent acquises grâce à un prêt contracté auprès de la Banque cantonale.

Les collectivités publiques ne sont donc pas tout à fait dans la même situation que les investisseurs privés qui, eux, ont payé leurs actions de 100 F moyennant un agio assez important. De ce point de vue, on peut comprendre que les actions au porteur de la Banque cantonale exercent une certaine attractivité; on peut comprendre aussi ce dividende de 12%.

Je tiens à rappeler que ce dividende, qui peut paraître important, est calculé sur le nominal, c'est-à-dire sur 100 F. L'action, qui a beaucoup augmenté dernièrement, est cotée, aujourd'hui, au-delà de 460 F. Vous voyez que 12 F sur 460 F font déjà beaucoup moins que 12% ! Voilà pour le fond de la résolution !

Par ailleurs, mon préopinant a donné les véritables raisons de l'augmentation du capital-actions. La marche des affaires imposait, vu la loi fédérale sur les banques, une augmentation des fonds propres; il a été suggéré de la réaliser grâce à cette émission de capital-actions.

Mais gardons-nous de toute illusion ! Vu la situation économique des collectivités publiques, les communes n'ont pas tellement envie de souscrire à cette augmentation de capital. Elle seraient d'ailleurs parfaitement libres de le faire. Leur participation serait inscrite comme patrimoine financier et non comme patrimoine administratif, puisque les actions détenues par les collectivités publiques à la Banque cantonale ne peuvent être échangées qu'entre elles, c'est-à-dire entre les communes et l'Etat, ce qui, évidemment, restreint fortement le marché.

J'en viens aux modifications des statuts. A mon avis, c'est une bonne chose que de remettre des actions pour fidéliser le personnel, celui-ci étant libre de les vendre plus tard. Le problème soulevé par M. Grobet est intéressant. Nous devons décider si nous voulons réellement accorder à la Banque cantonale une certaine autonomie, une certaine liberté d'action. En effet, la marche des choses se compliquerait singulièrement si ce Grand Conseil devait ratifier les statuts à chacune de leurs modifications par la Banque cantonale. Je m'étonne que cette question soit posée à l'occasion de cette augmentation de capital, les statuts de la Banque cantonale ayant été modifiés - sur des points de détail, j'en conviens - au cours de chacune des assemblées générales précédentes.

Je désirais apporter quelques éléments d'information, concrets et factuels, pour dire que la répartition du dividende, telle qu'elle a été approuvée à l'unanimité du conseil d'administration - dans lequel siègent plusieurs représentants du parti socialiste et une représentante de l'Alliance de gauche - me paraît entièrement justifiée. Par conséquent, cette résolution n'a pas lieu d'être.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je m'étonne des attaques incessantes de certains vis-à-vis de la Banque cantonale. J'ai le sentiment qu'ils regrettent le contrôle plus direct des collectivités publiques exercé, autrefois, sur la banque. Notre Grand Conseil a tranché, voici quatre ans, en votant la fusion des deux établissements bancaires, puis en adoptant les statuts actuels de la Banque cantonale qui la rendent un peu plus indépendante des collectivités publiques. Et c'est une bonne chose au vu de l'évolution des marchés financiers et de la législation bancaire !

Il est étonnant que vos attaques soient concentrées sur la Banque cantonale alors que certains, dans vos milieux, tiraient à boulets rouges sur les fusions bancaires et les grands établissements bancaires. Voici quatre ou cinq ans, celui qui souhaitait obtenir du crédit, par forcément pour spéculer, mais pour monter une opération ou financer une entreprise, avait le choix entre sept grandes banques commerciales. Après la fusion de l'UBS et de la SBS dans la United Bank of Switzerland, il ne restera, vraisemblablement, plus que trois banques commerciales susceptibles de financer des opérations au plan cantonal.

C'est dire qu'il y a lieu d'appuyer la Banque cantonale dans les efforts qu'elle déploie pour soutenir les entreprises locales, et ce en renforçant l'attractivité de l'investissement dans son capital-actions, nécessaire au développement de ses affaires.

Ce ne sont pas les collectivités publiques qui permettront à la Banque cantonale d'augmenter ses fonds propres et de développer sa politique de crédit que nous souhaitons dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises de ce canton. Ce sont les privés, les particuliers, plus spécifiquement les fonds de pension et les grands institutionnels, qui, en investissant dans le capital-actions de la banque, lui permettront de disposer des liquidités et des moyens nécessaires pour soutenir l'économie locale.

L'essentiel est de déterminer les moyens que nous entendons donner à la Banque cantonale.

Aujourd'hui, il me semble surréaliste de recourir aux collectivités publiques car notre situation - Mme Calmy-Rey, le cas échéant, me corrigera - ne nous permet pas d'investir cinquante, cent ou deux cents millions dans l'achat d'actions supplémentaires de la Banque cantonale, fussent-elles financées par celle-ci, comme cela a été le cas lors de l'adoption des nouveaux statuts et de l'entrée du canton dans l'actionnariat.

Le seul moyen pour la banque de financer ses activités, c'est de le faire au travers d'investisseurs privés, d'une part, et d'investisseurs institutionnels, d'autre part. La problématique est toute simple : comme l'a dit M. Lescaze, l'action, cotée en bourse, vaut aujourd'hui 460 F, alors que sa valeur nominale est de 100 F. S'il fallait offrir le même dividende aux actionnaires qui déboursent 460 F pour une action, c'est-à-dire un dividende de 4% sur la valeur nominale du titre, vous pouvez être sûrs que personne n'investira dans les titres de la Banque cantonale, que leur cours s'affaissera immédiatement en bourse et que la banque perdra tout crédit aux yeux des investisseurs susceptibles de lui apporter les fonds nécessaires au développement de ses affaires, subséquemment au développement économique de notre canton. En effet, l'histoire a récemment démontré qu'il ne fallait pas trop compter sur l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse en matière de développement local.

De grâce, Mesdames et Messieurs, l'Etat a payé 100 F ce qui en valait deux cents à l'époque. Toujours au moment de la fondation de la Banque cantonale, les particuliers ont payé 200 F ce qui en valait cent. Cela justifie un traitement différencié. Dans notre pays, de très nombreuses sociétés anonymes, également cotées en bourse, connaissent des régimes différenciés en matière de versement de dividendes, selon qu'il s'agit d'actions au porteur, d'actions nominatives ou de bons de participation. Il existe plusieurs façons de rémunérer les actionnaires. Alors, de grâce, au jour où certains fustigent les grandes banques et où certains souhaiteraient que la Banque cantonale aille plus avant et prenne des risques supplémentaires pour soutenir l'économie genevoise, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises qui la constituent, ne dégoûtons pas ceux qui seraient susceptibles d'amener à la banque les moyens nécessaires au développement de ses affaires !

C'est pour cela que je vous invite à refuser catégoriquement cette résolution.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). M. Brunschwig ayant scindé cette assemblée en deux catégories, l'une composée des gens qui comprennent et l'autre de ceux qui ne comprennent pas, je me range, quant à moi, du côté de ceux qui ne comprennent pas mais qui ont, néanmoins, du bon sens.

M. Fontanet a parlé de l'acharnement de certains. Personnellement, je considère que la Banque cantonale ressemble de moins en moins à ce que souhaitaient les députés, dont je faisais partie, lors de sa création.

La décision que nous devons prendre ce soir n'est pas anodine. Un problème réel est soulevé, et nous ne pouvons que remercier les auteurs de la résolution de nous permettre d'en débattre.

Dans la situation actuelle, les pouvoirs publics n'ont pas de cadeau à faire. Ils doivent donc percevoir des dividendes aussi élevés que les actionnaires privés, d'autant que l'Etat emprunte à un taux d'intérêt supérieur aux dividendes qu'on lui verse.

Nous attendons du Conseil d'Etat qu'il défende avec acharnement ses intérêts, sinon il courra le risque d'un démantèlement social. Si le Conseil d'Etat entend appliquer toutes les mesures généreuses mentionnées dans le discours de Saint-Pierre, il lui faudra de l'argent, beaucoup d'argent.

En acceptant cette proposition de résolution, nous montrerons que l'Etat n'accepte plus de se faire dépouiller.

Nous souhaitons que le Conseil d'Etat s'exprime sur les propos tenus par M. Brunschwig et qu'il en confirme ou en réfute la véracité. A ce moment-là, nous nous prononcerons sur l'amendement déposé par M. Grobet, mais, à ce stade, nous soutenons la résolution.

M. Albert Rodrik (S). Je ne crois pas que l'on puisse me considérer comme un détracteur de la Banque cantonale qui passe son temps à la harceler.

Je suis surpris que le conseil d'administration ait choisi un député dans cette salle et pas un administrateur, comme M. Lescaze, élu de l'actionnariat nominatif, pour apporter son point de vue dans ce débat. Son émissaire naturel - faut-il le rappeler ? - est le Conseil d'Etat. J'aurais peut-être réagi autrement si le président du conseil d'administration avait transmis cela à la cheffe du département des finances qui nous en aurait donné communication.

Ce système de portage ne me convient pas. Je ne le trouve pas correct.

M. Nicolas Brunschwig. La résolution a été déposée hier ! C'est moi qui ai demandé les renseignements !

M. Albert Rodrik. Il a su vous trouver, Monsieur ! Bien, l'incident est clos.

Le président. Pas de conversations privées, s'il vous plaît ! Monsieur Brunschwig, vous aurez la parole dans un moment. Monsieur Rodrik, veuillez poursuivre.

M. Albert Rodrik. La deuxième chose que je voudrais dire est une répétition de ce que j'ai déclaré, le 19 mars, en terminant...

Une voix. A la Saint-Joseph !

M. Albert Rodrik. En effet, saint Joseph artisan et nous ne sommes pas de très bons artisans en ce moment.

Le président. Ne vous laissez pas troubler, Monsieur l'orateur...

M. Albert Rodrik. Je ne suis pas troublé. J'avais dit en terminant, le 19 mars, que nous devrions avoir la sagesse de tenter de sortir de l'actualité politique quotidienne la Banque cantonale. Dès le 2 avril, certains de nos cousins n'ont pas cru devoir suivre ce conseil et je vois, maintenant, que la Banque cantonale elle-même, au travers de certains comportements autour du référendum, d'un certain nombre de communiqués et d'attitudes liées à cette assemblée générale qui se prépare, n'a pas suivi non plus ce conseil que l'on aurait pu considérer comme étant de la sagesse.

Alors aujourd'hui, à tout bout de champ, nous nous heurtons et nous nous envoyons des textes à propos de la Banque cantonale, et cela va continuer.

Il n'est pas normal que nous «découvrions» les taux à l'occasion de l'envoi d'une plaquette. Vos explications techniques sont tout à fait intéressantes, certes, mais dans un système de confiance ce genre de choses doit être communiqué au Conseil d'Etat lequel doit, à son tour, informer la commission des finances, faisant ainsi un travail de relations publiques intelligentes. Nous n'avons pas à «découvrir» !

Je ne suis pas convaincu, Monsieur Brunschwig, que vos explications plausibles expliquent la différence de un à trois. Des différences sont probablement possibles, mais celle de un à trois mérite, pour le moins, un développement adéquat.

Quand j'étais administrateur de la Caisse d'épargne et que nous préparions la fusion, nous savions déjà que nous libérerions, à mesure, des suppléments de capital-actions en faveur de l'actionnariat privé. Mais là aussi, l'information est nécessaire. Là aussi, il faut nantir les collectivités publiques, sans se faire téléguider par un Grand Conseil, comme certains le voudraient. Le sens même de la relation publique avec les actionnaires voudrait que des événements aussi importants qu'une libération substantielle de capital supplémentaire en faveur de privés - ce n'est pas un anathème ! - soient connus, en temps voulu, des organes habilités des collectivités publiques, afin que des éclats pareils ne soient pas nécessaires. C'est de cela qu'il s'agit.

D'ici mardi prochain, je préférerais, quant à moi, que Mme Calmy soit «décorée» de cette résolution, même si elle doit nous répondre ultérieurement qu'elle n'est pas fondée. C'est tout.

Je souhaite que les communications nous parviennent en bonne et due forme, que nous n'ayons pas à «découvrir» ce genre de choses. Dès lors, Monsieur Fontanet, certains dans cette salle perdront peut-être l'habitude, selon vous, de harceler la Banque cantonale. Si les canaux fonctionnaient, si les uns et les autres étaient au clair sur les intentions, certains événements n'auraient sans doute pas lieu.

Mesdames et Messieurs, d'ici mardi prochain veuillez «décorer» Mme Calmy de cette résolution. Le Conseil d'Etat nous dira ensuite si elle est fondée ou pas.

M. Christian Grobet (AdG). Je dis calmement à M. Fontanet que nous n'admettons pas, chaque fois que nous sommes obligés de poser des questions sur la gestion de la Banque cantonale, ce qui est normal pour ce Grand Conseil, d'être qualifiés de harceleurs.

A l'occasion du débat que nous aurons sur le projet de loi que nous avons déposé, j'ai pris la peine de me procurer les lois régissant les autres banques cantonales. Nombreux sont les cantons dont le répondant principal est le Grand Conseil. S'agissant d'un établissement public, il est légitime que le Grand Conseil soit non seulement informé, mais prenne certaines décisions pouvant toucher à la structure de la banque. Ce qui existe dans d'autres cantons est significatif.

Si nous intervenons, Monsieur Fontanet, c'est en raison de l'absence incroyable de transparence relevée par M. Rodrik. Depuis sa création en 1993, je n'ai pas souvenir que nous ayons eu le moindre rapport du Conseil d'Etat sur les activités de la Banque cantonale et sur des questions comme celles évoquées ce soir. Je m'associe aux propos de M. Rodrik. En effet, ce n'est pas par la voix d'un député, aussi qualifié soit-il, que l'information doit nous parvenir, même si la réponse qui vient de nous être donnée est, comme le laisse entendre un des administrateurs, celle du président de la banque. Vous auriez pu nous dire, Monsieur Brunschwig, que vous lisiez la réponse de M. Ducret ! Quoi qu'il en soit, cela n'est pas un mode... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de transmission adéquat.

Monsieur Fontanet, ceux qui se sont battus pendant vingt ans, contre vos partis, pour que la Banque cantonale voie le jour, n'admettent pas que vous les accusiez de la mettre en péril quand ils posent des questions tout à fait fondées.

Il va sans dire que la réponse du président Ducret ne me satisfait pas du tout. Peut-être y a-t-il eu un agio ? Vous ne nous avez pas indiqué son importance, Monsieur Brunschwig. Donnez-nous directement la réponse, Monsieur l'administrateur, cela vous dispensera de la souffler à l'oreille de M. Brunschwig ! M. Rodrik a mis en évidence... (L'orateur est interpellé par M. Olivier Vaucher.) Mon pauvre Vaucher, tu as perdu une belle occasion de te taire ! Je disais que M. Rodrik a mis en évidence le rapport de un à trois entre le dividende versé à l'Etat et celui attribué aux privés, autrement dit un dividende qui est 300 % plus élevé. L'agio était-il donc si important ? Nous l'ignorons, aucun chiffre ne nous ayant été communiqué !

Néanmoins, je crois que la vérité est sortie de la bouche de l'administrateur. Nous nous attendions, en effet, que M. Lescaze déclare publiquement ce qu'il nous avait confié en privé. Le cours des actions a considérablement augmenté...

M. John Dupraz. Tant mieux !

M. Christian Grobet. Tant mieux, je suis d'accord ! Cela signifie un important bénéfice en capital pour ceux qui ont acheté des actions. Nous sommes en plein dans ce système d'économie de marché des actions cotées en bourse, qui fait que des actions de Swissair ou de Nestlé sont acquises non pour le dividende, mais pour l'augmentation du capital.

M. Armand Lombard. Et alors ?

M. Christian Grobet. Vous êtes banquier, Monsieur Lombard, et je n'ai pas à vous apprendre ce que vous connaissez mieux que quiconque. En tant que banquier...

Le président. Monsieur Lombard, si vous voulez parler, demandez la parole !

M. Christian Grobet. ...vous êtes le premier à dire à vos clients que pour les actions, c'est le gain en capital qui compte et non le dividende qui, lui, n'est pas déterminant. Evidemment, on fait gagner l'actionnaire quand le dividende est versé par une collectivité publique, et cela à double titre : le dividende plus le gain en capital ! (L'orateur est interrompu par M. Armand Lombard.) Vous parlerez tout à l'heure, Monsieur le banquier !

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur le député.

M. Christian Grobet. Ayant été interrompu, je suis bien obligé de répondre. Si vous voulez vraiment qu'un dividende correspondant au cours actuel des actions soit versé, vous favoriserez encore la hausse du cours et, d'ici trois ans, vous proposerez un dividende de 20% aux actionnaires privés ! Permettez-nous de n'être pas convaincus par votre raisonnement économique. Ce qui ne va pas du tout, c'est qu'il faut avoir la chance de connaître un actionnaire au porteur pour savoir ce qui va être discuté et décidé à l'assemblée générale de mardi...

M. John Dupraz. Achète une action !

M. Christian Grobet. Monsieur Dupraz, tout cela n'est pas convenable ! Vous avez eu raison, Monsieur Lescaze, de relever que la Caisse d'épargne était une fondation, à l'instar de l'Hospice général et d'autres organismes. Je connais tous les problèmes liés à ce statut. En tant qu'excellent historien doublé d'un excellent juriste, vous savez que toutes ces fondations qui remontent au siècle dernier, voire antérieurement, sont des fondations de facto de droit public. Votre parti a pris une part extrêmement active à leur création, et nous ne taxerons pas vos prédécesseurs de bâtisseurs de sociétés privées. Ils ont eu le grand mérite de constituer plusieurs collectivités publiques et là, voyez-vous, nous rendons hommage au parti radical. Cette fondation de la Caisse d'épargne émanait du peuple et, en droit constitutionnel, l'Etat représente le peuple. C'est indiscutable ! L'Etat ne s'est pas approprié cette fondation.

N'oublions surtout pas que l'Etat garantit quatre milliards d'épargne privée ! Cette caution n'est pas une fiction. Vous savez que le canton de Berne a dû soutenir sa banque, aux frais des contribuables, à hauteur de plusieurs centaines de millions. Nous espérons que cela n'arrivera pas à Genève, mais cette garantie est bien réelle et il faut en tenir compte dans l'établissement de la valeur des actions.

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député.

M. Christian Grobet. Les collectivités publiques devraient recevoir un dividende plus important. Notre résolution est très modérée en ne requérant que l'égalité de traitement. Pour le surplus, nous demandons le report de cette augmentation de capital-actions, vu les problèmes qu'elle soulève, et de la décision d'ajouter trois administrateurs privés au conseil d'administration - cela figure dans la convocation à l'assemblée générale. Une fois en possession d'une information complète, nous pourrons débattre de ces questions en toute sérénité.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je ne suis ni actionnaire ni administrateur ni client de la Banque cantonale. Je m'exprime donc en toute liberté. Je ne suis pas touché par l'article 24 qui, je vous le rappelle, ne permet ni d'intervenir ni de voter.

Je ne suis pas de ceux qui savent, sous-entendu que d'autres ne savent pas. Je suis de ceux qui ont demandé des informations à la BCG, lesquelles ont été exposées au début de ma première intervention. Les choses sont claires et je ne cache rien à personne. Je n'ai pas inventé ces renseignements et je ne passe pas mon temps à lire les bilans et les rapports de la BCG, contrairement à d'autres.

En tout état de cause, il importe que nous disposions d'informations techniques vu que nous ne pouvons pas renvoyer cette résolution en commission, ce qui, certes, aurait été préférable. Nous aurions pu étudier sereinement les questions qu'elle soulève, auditionner les organes directeurs de la banque. Cela m'aurait évité de chercher à comprendre, de traduire et de m'exprimer ici pour me faire critiquer ensuite.

Hier soir, j'ai envoyé un fax d'ici. La pièce que j'ai sous la main prouve que je l'ai fait à 18 h 53. Ce fax demandait des renseignements, sinon comment aurais-je pu m'exprimer si je n'avais pas reçu ces explications techniques ?

C'est la seule démarche que j'entendais faire. Je n'avais pas l'intention de vous faire la leçon, mais je désirais que l'on vote en connaissance de cause.

Je sais qu'en politique on a l'habitude de voter des objets dont on ne connaît pas grand-chose.

En l'occurrence, l'objet est important. Je vous rappelle que la BCG constitue un élément essentiel de la promotion économique de ce canton, en particulier pour les PME que nous voulons tous soutenir, je crois.

Dès lors, nous devons savoir si les propositions de la résolution sont fondées et propres à rendre la BCG plus efficace.

Je crois que la réponse est non si je me base sur les données dont je dispose. Maintenant, voici quelques éléments de réponse qui ne proviennent pas de M. Ducret mais du service juridique de la banque. Ces éléments de réponse concernent l'agio. Les actionnaires privés, qui ont acheté une action nominale de 100 F, l'ont payée 280 F, donc quasiment le triple. Par contre, les actionnaires publics ont payé les mêmes actions légèrement en dessous de leur valeur nominale. C'est, du moins, ce que j'ai cru comprendre de ma lecture du texte. Je suis certain de mon information en ce qui concerne les 280 F. En revanche, les éléments publics sont différenciés selon les communes et le canton. Je pense que les explications données par M. l'administrateur Lescaze sont tout à fait correctes. La Caisse d'épargne était une fondation capitalisée par l'Etat de Genève à hauteur de 147 millions. Ce montant correspondait à une valeur de marché estimée, à l'époque, à 264 millions. Tout cela est compliqué. Il y a eu un agio pour les actionnaires privés et un disagio pour les collectivités publiques.

Ce rapport de un à trois a été discuté, sans aucun doute, au conseil de direction ou au conseil d'administration, où tous les partis, à l'exclusion des Verts, ont un ou des représentants. Je m'étonne que vous n'ayez pas été contactés, puis informés par vos représentants au conseil d'administration.

Je réitère mon avis, à savoir que cette résolution n'a pas de sens en tant que telle, si ce n'est d'être une arme contre la BCG. C'est la seule conclusion que j'en tire. A un moment donné, j'ai cru qu'elle posait des questions basées sur des éléments objectifs, économiques et financiers. Mais quand j'ai entendu les réponses, j'ai été fort étonné, car je ne pouvais supposer que l'on justifiât une différence aussi importante de dividendes avec des arguments de promotion économique et de service à la collectivité publique. Ce n'est pas le rôle de la Banque cantonale, d'autant plus que presque tous l'ont voulue autonome.

En tout cas, ce n'est pas cette résolution qui contribuera au succès de la BCG et à la bonne conduite de sa politique.

M. Olivier Vaucher (L). Je n'aurai pas l'audace de vous tenir des propos techniques à l'instar de certains de mes préopinants, bien plus compétents que moi.

Je me bornerai à rappeler un seul fait aux gens des bancs d'en face : seule la BCG, à Genève, soutient encore nos industries, PME et PMI, toutes les grandes banques de ce canton les ayant abandonnées.

Ne serait-ce que par pragmatisme, certains doivent absolument cesser de harceler la Banque cantonale qui assume son métier de banquier en faisant ce qu'elle peut pour trouver des fonds et les distribuer aux industries locales. Je le répète, la BCG est la seule banque, à Genève, qui les soutienne encore. Dans nos professions, nous en avons eu la preuve absolue !

Laissons à chacun la liberté de faire son travail. A nous, politiciens, de faire la politique ! A la BCG de faire son métier de banquier !

M. Albert Rodrik (S). Monsieur Brunschwig, mon reproche ne vous était pas destiné, vous avez fait votre travail de député. Mon reproche s'adresse au conseil d'administration de la BCG pour son absence de politique de communication à l'égard de ses actionnaires nominatifs. Il s'agit de cela et de rien d'autre. Merci, Monsieur Brunschwig !

Je ne me serais pas levé pour attaquer la Banque cantonale si cette opération-là était une machine de guerre à son endroit. Je me lève pour la défendre, parce que je voudrais qu'elle soit enfin capable de se défendre elle-même, c'est-à-dire d'avoir une vraie politique de communication avec l'Etat de Genève, son partenaire le plus important.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'enchaîne sur les propos de M. Rodrik. Une véritable politique de communication respecte les intérêts de l'Etat qui expose quatre milliards avec sa garantie donnée sur les contrats de dépôts. Cela, Monsieur Brunschwig, vous l'oubliez un peu vite !

Monsieur Vaucher, deux personnes vous ont dit que vous aviez perdu une bonne occasion de vous taire; je serai la troisième. L'objet de cette résolution, que vous n'avez certainement pas eu le temps de lire, ne concerne pas la politique de la Banque cantonale vis-à-vis des PME. D'ailleurs, vous savez pertinemment que la loi cantonale, votée en 1993, explicite ce rôle de la BCG.

La résolution ne porte que sur le traitement différencié et injustifié des actionnaires privés par rapport aux collectivités publiques.

Monsieur Brunschwig, les chiffres que vous nous avez communiqués nous permettent de mieux saisir la donnée économique de ce problème. Vous nous avez dit - arrêtez-moi si je me trompe ! - que cette différence de traitement était justifiée par le fait que les actions au porteur ont été acquises moyennant un agio de 2,8 au maximum. En d'autres termes, l'action, d'une valeur nominale de 100 F, a été acquise à 280 F. La même action se vend, aujourd'hui, à 460 F, comme M. l'administrateur vient de le rappeler... (L'orateur est interrompu par M. Nicolas Brunschwig.) Il faut aller jusqu'au bout de votre raisonnement, Monsieur Brunschwig, et ne pas l'interrompre. M. Fues ne vous a sans doute pas tout dit, mais vous auriez pu y penser vous-même, parce que vous n'êtes pas sot. Alors, laissez-moi poursuivre mon raisonnement ! Quel gain a réalisé le «pauvre actionnaire» que vous défendez, soi-disant prétérité par rapport aux collectivités publiques, s'il a acheté, l'an passé, ses actions au prix de 280 F et qu'il les revend aujourd'hui à celui de 460 F ? Un gain en capital extraordinaire qui n'est pas imposé, faut-il le dire ? (L'orateur est interpellé par M. Bernard Clerc.) Pas encore, Monsieur Clerc, mais souhaitons qu'il le soit rapidement ! Ce pauvre actionnaire au porteur, qui cause tant de souci à M. Brunschwig, a touché un dividende préférentiel depuis 1993 et réalise, sur le capital, un bénéfice de 180 F par action. Un bénéfice que bien des gens seraient heureux de faire !

Alors, arrêtez-vous un seul instant sur les collectivités publiques qui, elles, sont des actionnaires captifs ! Pourquoi ? Parce qu'elles ne peuvent pas négocier leurs actions et réaliser leur capital puisqu'elles sont obligées de vendre leurs actions à d'autres collectivités publiques.

Monsieur Brunschwig, si vous étiez allé au bout de votre raisonnement, vous auriez compris, tout comme nous, la nécessité d'obtenir, à tout le moins, une égalité au niveau du dividende par rapport à la double inégalité déjà existante. Premièrement, les actionnaires privés n'assument que des risques moindres, c'est-à-dire ceux qu'ils veulent bien prendre, alors que les collectivités publiques, elles, engagent quatre milliards. Deuxièmement, les actionnaires peuvent vendre leurs actions au meilleur moment pour réaliser un bénéfice juteux, et certains ne s'en sont pas privés, alors que les collectivités publiques, actionnaires captifs, sont obligées de conserver les leurs.

Cette double disparité, en défaveur des collectivités publiques, nécessite, à tout le moins, la très modeste rectification demandée au niveau du versement du dividende, c'est-à-dire la parité entre les deux types d'actionnaires.

M. Claude Blanc (PDC). J'interviens sur un des points soulevés par M. Ferrazino : les actionnaires captifs.

Captifs, ces actionnaires le sont de leur propre volonté, puisqu'ils ont inscrit leur captivité dans la loi. Dès lors, rien ne vous empêche, Mesdames et Messieurs de la majorité, de modifier la loi et d'autoriser le Conseil d'Etat à vendre les bijoux de la famille.

Vous l'avez fait avec Swissair, vous continuez à le faire avec d'autres. Si vous voulez vendre les bijoux de la famille pour éponger vos dettes, modifiez la loi sur la Banque cantonale et vendez vos actions à 460 F. Des gens les achèteront sûrement !

Pour revenir à la transparence prônée par plusieurs, je constate que l'Etat de Genève, en tant que tel, est propriétaire d'environ un tiers des actions de la Banque cantonale et qu'il a six représentants sur quinze au conseil d'administration, ce qui est légèrement surfait. Aussi voudrais-je demander à Mme Calmy-Rey, dont je connais la vigilance à propos des collectivités dépendant du droit public - elle sait de quoi nous parlons, et nous sommes les seuls... (Rires et brouhaha. Le président agite la cloche.) Madame, je voudrais savoir quel genre de rapports... (Rires.) Nul besoin de rire quand on parle de banque et de rapports ! Madame, je voudrais savoir quel genre de rapports vous entretenez avec les administrateurs qui sont vos mandataires. Ces gens ne vous disent-ils rien ? Vous ne les questionnez jamais ? La modification des statuts a été votée, nous dit-on, à l'unanimité du conseil d'administration, dont les six représentants nommés par l'Etat et placés sous votre haute surveillance, Madame la présidente. Etiez-vous, Madame, dans l'ignorance de ce qui allait se passer ?

J'aimerais que vous nous disiez ce que vous saviez. Et si vous ne savez rien, comment cela se peut-il ?

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Juste trois remarques :

1. Le Conseil d'Etat n'a pas vendu les bijoux de famille. Pour mémoire, je rappelle en outre que c'est le Grand Conseil qui a entériné la mise, dans les budgets 1997 et 1998, de la plus-value liée à la vente des actions Swissair.

2. Etant donné les difficultés financières des collectivités publiques, en particulier celles du canton de Genève, il est douteux que ce dernier participe à une augmentation du capital de la Banque cantonale. En ce qui me concerne, je suis prête à en discuter, mais si cette solution était souhaitée, il faudra choisir nos priorités.

3. Il est logique de ne pas décourager les actionnaires au porteur d'investir dans le capital de la BCG. Cela étant, la disparité entre les dividendes versés aux collectivités publiques et ceux versés aux actionnaires au porteur n'est pas normale. A notre avis, la Banque cantonale pourrait faire un effort pour augmenter la part de dividende versée aux collectivités publiques.

Le Conseil d'Etat aurait souhaité que la résolution puisse être interprétée sous cette forme, à savoir une augmentation plus importante du dividende versé aux collectivités publiques. Ceci étant, j'apporterai à l'assemblée générale la résolution que vous voudrez bien voter ce soir.

Le président. Vous demandez la parole, Monsieur Blanc ? Je vous la donne, mais soyez bref.

M. Claude Blanc (PDC). Je le serai, Monsieur le président. J'avais posé une question précise à Mme Calmy-Rey, à savoir quels sont les rapports du Conseil d'Etat avec les six administrateurs désignés par lui au conseil d'administration de la Banque cantonale ?

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Monsieur le député, nous avons des rapports d'information normaux.

M. Nicolas Brunschwig (L). Suite à la remarque de Mme Calmy-Rey, je souhaite savoir si le Conseil d'Etat propose un amendement au texte de la résolution. Il vient de se prononcer pour ce qu'il considère comme le plus important, c'est-à-dire l'augmentation du dividende versé aux collectivités publiques, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes.

Dans ce cas, soit on lèse les actionnaires minoritaires, qui sont les porteurs, soit on augmente également leur part de dividende. Les soldes à distribuer seront accrus de beaucoup, ce qui entraînera une augmentation supplémentaire du capital nécessaire au développement de la banque.

J'aimerais savoir si Mme Calmy-Rey présente une proposition d'amendement ou si c'est un voeu pieux.

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Brunschwig, l'objectif de cette résolution n'est pas d'augmenter le montant total du bénéfice distribué, mais de le répartir différemment.

J'ignore si la petite note de M. Fues vous a indiqué le montant du différentiel entre les 4% versés aux collectivités publiques et les 8% supplémentaires versés aux actionnaires privés, qui touchent ainsi 12%.

M. Nicolas Brunschwig. Nous tenons un raisonnement différent !

M. Christian Ferrazino. Je l'ai bien compris et l'ai complété tout à l'heure. Savez-vous ce que représentent les 8 % du différentiel versé aux actionnaires privés ? Ce sont environ 4 960 000F qui ménagent une belle marge pour une répartition équitable entre les actionnaires privés et les collectivités publiques.

C'est le sens de cette résolution, Madame Calmy-Rey, que nous vous demandons de défendre. A ce propos, j'attire votre attention sur le fait que votre allocution est prévue au point 13 de l'ordre du jour et que la répartition du bénéfice l'est au point 6. Il serait donc judicieux que vous interveniez plus tôt !

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Compte tenu de l'importance de notre décision concernant la politique de la Banque cantonale en faveur, notamment, des PME et des PMI, je souhaite que l'on vote nominalement tant l'amendement que la résolution elle-même.

Le président. Cette proposition est-elle appuyée ? Oui ! Il en sera fait ainsi. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. le député Christian Grobet, soit la nouvelle invite suivante:

«- à intervenir pour faire reporter la modification de l'article 4 des statuts de la BCG (augmentation du capital-actions), afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent se concerter pour participer à cette augmentation du capital-actions à concurrence de leur part actuelle du capital-actions.»

Monsieur Grobet, je vous donne la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Bien qu'il ne soit pas certain que les collectivités publiques puissent participer à cette augmentation du capital, il ne faudrait pas en exclure la possibilité.

Aujourd'hui, nous sommes «pris» par un délai extrêmement bref qui ne nous permet pas de discuter. Monsieur Brunschwig, nous aurions été les premiers à souhaiter le renvoi de la résolution en commission, mais c'est trop tard, l'assemblée générale ayant lieu mardi prochain.

Nous pensons que l'augmentation du capital-actions doit être reportée, mais pour que notre amendement ne soit pas mal interprété, Monsieur le président, nous voulons le modifier dans ce sens : «...afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent avoir la possibilité éventuelle de participer à cette augmentation du capital-actions.»

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Christian Grobet, amendée par lui-même : «...afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent avoir la possibilité de participer à cette augmentation du capital-actions.» Est-ce bien cela, Monsieur Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). La possibilité «éventuelle», Monsieur le président ! (Rires et brouhaha.)

M. Claude Blanc (PDC). C'est complètement loufoque ! Monsieur Grobet, vous rédigez un amendement volontariste, comme on le dit dans vos milieux. Puis Mme Calmy-Rey refroidit un peu vos ambitions en disant que de toute manière l'Etat n'a pas les moyens. Alors vous évoquez une «possibilité» et, comme cela ne vous suffit pas, vous voulez une «possibilité éventuelle» ! Et puis quoi encore ?

Monsieur Grobet, vous sombrez dans le ridicule !

M. Christian Grobet (AdG). Je rappelle que l'Etat de Genève n'est pas la seule collectivité en cause, puisque quarante-cinq communes sont concernées. Nous pouvons imaginer que certaines veuillent saisir cette possibilité.

Je dis simplement qu'il est trop tard, ce soir, pour formuler des possibilités, faute d'avoir eu connaissance plus tôt du problème.

Nous désirons simplement que cette décision d'augmenter le capital-actions soit reportée. A la limite, la dernière partie de cet amendement peut être supprimée en biffant «puissent avoir la possibilité de participer...», puisque vous jouez sur les mots à propos de cette possibilité que nous voulions ménager.

Notre but est de demander le report de cette décision d'augmentation, parce qu'il est normal que les collectivités publiques puissent se concerter à son sujet.

Le président. Quel est le texte définitif de votre amendement, Monsieur le député ?

M. Christian Grobet. Je suggère d'ajouter une invite ainsi conçue :

«- à intervenir pour faire reporter la modification de l'article 4 des statuts de la BCG (augmentation du capital-actions), afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent se concerter à ce sujet.»

Le président. Je mets aux voix cet amendement modifié par son auteur. L'appel nominal a été demandé. (Protestations.) Maintenez-vous votre demande, Monsieur Vaudroz ?

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je maintiens ma demande de vote par appel nominal, cet amendement pouvant constituer un frein au financement des PME et des PMI. Je voudrais donc un appel nominal et pour l'amendement, et pour la résolution. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement modifié répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est adopté par 44 oui contre 35 non et 3 abstentions.

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (35) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (3) :

Charles Beer (S)

David Hiler (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Etaient excusés à la séance (14) :

Madeleine Bernasconi (R)

Daniel Ducommun (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Luc Gilly (AG)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Walter Spinucci (R)

Alain Vaissade (Ve)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

René Koechlin, président.

Le président. L'appel nominal a également été demandé pour la résolution, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la résolution ainsi amendée répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

La résolution ainsi amendée est adoptée, par 44 oui contre 34 non et 3 abstentions. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (34) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (3) :

Charles Beer (S)

David Hiler (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Etaient excusés à la séance (14) :

Madeleine Bernasconi (R)

Daniel Ducommun (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Luc Gilly (AG)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Walter Spinucci (R)

Alain Vaissade (Ve)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

La résolution est ainsi conçue :

Résolution

(366)

sur les dividendes versés aux actionnaires de la Banque cantonale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

considérant:

- la proposition de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 figurant dans le compte de profits et pertes de la Banque cantonale de Genève (p. 38 de son rapport annuel) prévoyant de verser un dividende de 4% aux actions nominatives, c'est-à-dire les actions propriété de l'Etat et des communes genevoises qui ont créé la BCG, et un dividende de 12% aux actions au porteur, c'est-à-dire aux actionnaires privés de la Banque;

- que l'Etat garantit les dépôts d'épargne auprès de la BCG pour un montant équivalant à plus de 4 milliards de francs;

- qu'il est profondément choquant que les actionnaires privés, qui ne supportent pas le risque précité, bénéficient d'un dividende plus élevé que les collectivités publiques, surtout à un taux 4 fois supérieur au taux de l'épargne.

Pour ces motifs:

invite le Conseil d'Etat

- à contacter la Ville de Genève et les autres communes genevoises pour que, lors de l'assemblée générale de la BCG appelée à approuver les comptes 1997 de la BCG, les représentants des collectivités publiques, qui sont majoritaires, interviennent pour qu'un dividende identique soit versé à tous les actionnaires;

- à faire rapport au Grand Conseil sur les actions que la direction de la BCG aurait remises gratuitement à son personnel d'encadrement;

- à intervenir pour faire reporter la modification de l'article 4 des statuts de la BCG (augmentation du capital-actions), afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent se concerter à ce sujet.

Le président. Nous parvenons au terme de cette séance au cours de laquelle nous n'avons abordé aucun point de l'ordre du jour initialement conçu. Je souhaite que nous nous montrions plus efficaces lors des prochaines séances. Je vous donne rendez-vous à 21 h 15.

La séance est levée à 19 h 50.