Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 19^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je réponds ce qui suit à Mme la députée Cogne :

Quelles que soient les mesures préventives mises en oeuvre, les juges resteront libres d'ordonner la publication d'un jugement s'ils estiment que l'intérêt public l'exige. Cette disposition légale est contenue à l'article 61, alinéa 1, du code pénal suisse.

Des mesures de prévention sérieuses ont été prises depuis bien des mois : information dans les écoles, sensibilisation du corps enseignant pour détecter les situations où il y a maltraitance, etc.

Le département de l'instruction publique est très attentif à toute personne rôdant autour des écoles. Son plan de prévention est très élaboré : il met en jeu les parents, les enseignants sous l'égide du service de la santé de la jeunesse. Son objectif est d'informer les enfants, de les encourager et de leur apprendre à dire non, sans traumatiser leur future vie sexuelle.

Les institutions privées, par exemple SOS Enfants, ont pris des mesures similaires.

Le Conseil d'Etat présentera prochainement son rapport sur la motion 1088 relative à la lutte contre la délinquance sexuelle. En première analyse, Madame la députée, la distribution de photos à des concierges d'écoles ou à des gendarmes paraît problématique sous l'angle de la protection des données et de la protection de la personnalité.

Le Conseil d'Etat n'a pas à se prononcer sur la qualité des contacts qui ont pu avoir lieu entre les autorités communales et le pouvoir judiciaire, suite au jugement rendu récemment par la Cour correctionnelle.

Madame la députée, votre interpellation urgente vient à point nommé pour renforcer l'attention que nous portons à cette problématique difficile et douloureuse. Je vous en remercie.

Cette interpellation urgente est close.