Séance du jeudi 7 mai 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 1^re session - 2^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Stefan Balaban, Patrick Dimier, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Caroline Marti, Francisco Taboada, Celine van Till et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Philippe Meyer et Amanda Ojalvo da Silva.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Nous allons maintenant procéder à l'élection des quatre membres du Bureau du Grand Conseil. Comme les problèmes techniques ne sont pas encore résolus, je demanderai à celles et ceux qui souhaitent s'exprimer de bien vouloir lever la main. (Commentaires.) La parole est à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS propose la candidature de Masha Alimi, que vous connaissez déjà pour l'avoir brillamment élue à cette même fonction l'an dernier. Elle sollicite un nouveau mandat et notre mouvement est très fier d'avoir une personne engagée comme elle au Bureau. Je vous invite donc, chers amis députés, à voter pour Masha Alimi, qui sera accompagnée des autres membres du Bureau, bien évidemment ! Un vote global, ce serait très bien !

M. François Baertschi (MCG). Madame la présidente, j'aimerais tout d'abord vous féliciter pour votre élection... (Le micro de l'orateur ne fonctionne pas.)

La présidente. Attendez, on ne vous entend pas, or ce que vous dites est très important ! (Rires. Commentaires.) Pardon, pardon ! Monsieur Baertschi, je vais vous demander de vous rasseoir, mais vous pourrez vous exprimer dans un instant. Dans l'intervalle, je cède la parole à M. Alder, dont le micro a l'air de fonctionner.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PLR félicite Guy Mettan et Patricia Bidaux, qui viennent d'être élus respectivement à la première et à la deuxième vice-présidence.

Pour l'élection des membres du Bureau, nous vous présentons à nouveau la candidature de l'excellente Francine de Planta, que nous vous invitons à soutenir. Merci d'avance ! (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur Alder. Est-ce que maintenant le micro de M. Baertschi fonctionne ? (Commentaires. Un instant s'écoule.) Ce n'est pas notre faute s'il y a des problèmes techniques, ni celle du secrétariat général ! Ça arrive ! (Commentaires.)

Une voix. Les fenêtres, ça marche pas non plus !

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne pas appuyer sur vos boutons si vous ne souhaitez pas vous exprimer, parce que cela bloque l'ouverture des autres micros. Monsieur Baertschi, je vous passe la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je tenais donc à vous féliciter pour votre élection. Je l'ai déjà fait en privé, mais je voulais le redire publiquement ! (Exclamations.) Pour l'élection des membres du Bureau, le groupe MCG présente la candidature de Thierry Cerutti, un vétéran de notre Grand Conseil.

Une voix. Le retour !

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur Baertschi. Est-ce que vous pouvez rappuyer sur le bouton pour éteindre votre micro ? Merci. Je cède maintenant la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente, et félicitations pour votre brillante élection ! J'ai l'honneur de présenter comme membre du Bureau M. Jean-Pierre Tombola, qui a déjà exercé cette charge une année. Il a par ailleurs présidé le Conseil municipal de Vernier par le passé. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote. Je vous prie de regagner vos places, Mesdames et Messieurs, les huissiers vont distribuer les bulletins de vote. Je rappelle les candidatures en lice: Mme Masha Alimi pour le groupe LJS, Mme Francine de Planta pour le groupe PLR, M. Thierry Cerutti pour le groupe MCG et M. Jean-Pierre Tombola pour le groupe socialiste. Je vous remercie d'inscrire les noms des candidates et candidats sur le même bulletin. Je vous informe que le premier tour a lieu à la majorité absolue des bulletins valables, y compris les bulletins blancs. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Les votes sont maintenant terminés, les huissiers vont récolter les bulletins. (Quelques instants s'écoulent.) Le scrutin étant clos, je prie la deuxième vice-présidente ainsi que les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. En attendant le résultat de l'élection, je suspends la séance.

La séance est suspendue à 20h39.

La séance est reprise à 20h48.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places, nous reprenons la séance.

Résultats du premier tour de l'élection des membres du Bureau du Grand Conseil:

Bulletins distribués: 83

Bulletins retrouvés: 83

Bulletins nuls: 1

Bulletins valables: 82

Majorité absolue: 42

Bulletins blancs: 1

Sont élues au premier tour: Mme Francine de Planta (PLR), avec 52 voix, et Mme Masha Alimi (LJS), avec 48 voix. (Applaudissements.) 

Ont obtenu des voix au premier tour: M. Jean-Pierre Tombola (S), 41 voix, et M. Thierry Cerutti (MCG), 27 voix.

La présidente. Nous devons donc procéder à un second tour. Je vous rappelle que, au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative. La distribution des bulletins de vote peut commencer. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Les votes étant terminés, les bulletins vont être récoltés. (Quelques instants s'écoulent.) Je déclare le scrutin clos et invite la deuxième vice-présidente ainsi que les scrutateurs à se réunir à la salle Nicolas-Bogueret pour procéder au dépouillement. La séance est suspendue jusqu'à l'annonce des résultats.

La séance est suspendue à 20h54.

La séance est reprise à 21h01.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous prie de regagner vos places.

Résultats du second tour de l'élection des membres du Bureau du Grand Conseil:

Bulletins distribués: 97

Bulletins retrouvés: 97

Bulletins nuls: 9

Bulletins valables: 88

Bulletins blancs: 20

Sont élus au second tour: M. Jean-Pierre Tombola (S), avec 54 voix, et M. Thierry Cerutti (MCG), avec 35 voix. (Applaudissements.)

La présidente. J'invite les membres du Bureau à venir me rejoindre.

La présidente. Nous procédons à présent à l'élection des membres suppléants du Bureau du Grand Conseil.

Les groupes ont proposé les candidatures suivantes: M. Alexis Barbey (PLR), Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), Mme Emilie Fernandez (Ve), Mme Gabriela Sonderegger (MCG), M. Christo Ivanov (UDC), M. Francisco Taboada (LJS) et M. Souheil Sayegh (LC).

Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

La présidente. Sont tirés au sort:

Titulaires: Mmes et MM. Alexandre de Senarclens (PLR), Céline Zuber-Roy (PLR), Adrien Genecand (PLR), Jacques Béné (PLR), Matthieu Jotterand (S), Romain de Sainte Marie (S), Grégoire Carasso (S), Sophie Bobillier (Ve), Léo Peterschmitt (Ve), Ana Roch (MCG), Arber Jahija (MCG), Yves Nidegger (UDC), Virna Conti (UDC), Laurent Seydoux (LJS) et Jean-Marc Guinchard (LC).

Suppléants: Mmes et MM. Pascal Uehlinger (PLR), Véronique Kämpfen (PLR), Thierry Oppikofer (PLR), François Wolfisberg (PLR), Nicole Valiquer Grecuccio (S), Sylvain Thévoz (S), Jennifer Conti (S), Clarisse Di Rosa (Ve), Laura Mach (Ve), Sami Gashi (MCG), François Baertschi (MCG), Julien Ramu (UDC), Florian Dugerdil (UDC), Stefan Balaban (LJS), Vincent Canonica (LJS), Jacques Blondin (LC) et Christina Meissner (LC).

Annonce de la présidence de la commission de grâce: Séance du vendredi 8 mai 2026 à 16h

La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Marcia Ceroni (UDC) et Mme Odette Habiyakare (S).

Etant donné qu'il y a deux candidates pour une place, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Est élue celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les deux candidates. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par Mme Patricia Bidaux, deuxième vice-présidente. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.

La séance est suspendue à 21h12.

La séance est reprise à 21h18.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 3211:

Bulletins distribués: 92

Bulletins retrouvés: 91

Bulletins nuls: 1

Bulletins valables: 90

Majorité absolue: 46

Bulletins blancs: 4

Est élue: Mme Odette Habiyakare (S), avec 54 voix. (Applaudissements.)

A obtenu des voix: Mme Marcia Ceroni (UDC), 32 voix.

Débat

La présidente. J'ai bien conscience que les différentes élections ont occupé une grande part de nos séances d'aujourd'hui. Nous allons maintenant aborder notre premier point fixe. Il s'agit de l'IN 205 et du rapport du Conseil d'Etat IN 205-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Madame la présidente. Permettez-moi de vous présenter toutes les félicitations du groupe socialiste pour votre élection !

Cette initiative et le rapport du Conseil d'Etat ont au moins un mérite, celui de nous faire apprécier chaque victoire d'étape pour la culture. En matière culturelle, il faut savoir apprécier chaque succès. Déjà, la recevabilité de l'initiative retenue par le Conseil d'Etat est importante, de même que l'appui du gouvernement à la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique.

Mais ce n'est pas suffisant. Consacrer 1% du budget à la culture permet d'assurer, d'anticiper, de consolider et surtout de rêver, pour l'ensemble des habitantes et habitants de ce canton. Quel plus beau défi que de mettre la culture et l'éducation au centre de notre société, dans une époque aussi chahutée ?

Aujourd'hui, il nous a été donné lecture de la lettre de la Fédération du réseau artistique et culturel. Quel bonheur de voir l'ensemble des acteurs culturels, les institutions, les indépendants, les personnes qui défendent les acteurs culturels - on peut citer Action intermittence, les milieux de la danse et des arts plastiques avec Visarte, la fondation du Grand Théâtre, celle de l'OSR, les musiques actuelles -, tous ces milieux nous rappeler qu'il est nécessaire que le canton investisse dans la culture ! Toutes les signatures à cette lettre, je vous engage une nouvelle fois à les lire, car elles démontrent la grande mobilisation des milieux de la culture pour que cette dernière soit mise au centre de nos actions politiques.

Cette initiative rappelle que la culture est un écosystème et qu'elle mobilise l'ensemble des politiques publiques. Elle permettra d'honorer les engagements des petites institutions comme des grandes, de répondre à la précarité des artistes et au déséquilibre qui existe entre le fait d'offrir d'un côté des formations et de l'autre aussi peu de débouchés. Elle permettra également de prendre en compte les coûts qui augmentent dans les métiers ainsi que dans l'entretien des infrastructures et de recréer des marges pour éviter la dégradation continue de ce secteur.

Alors oui, au parti socialiste, nous sommes heureux de dire que nous soutiendrons cette initiative. Nous nous réjouissons de poursuivre son traitement à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec les auditions de l'ensemble de ces acteurs qui se sont fédérés. Franchement, pour l'instant, le contreprojet, on n'y croit pas; on croit en la capacité de se mobiliser autour de la culture ! (Applaudissements.)

M. Thierry Arn (LC). Madame la présidente, félicitations pour votre élection !

Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative 205 «1% pour la culture» pose une question politique fondamentale: quelle place voulons-nous accorder à la culture dans notre canton ? Et sur le fond, il faut reconnaître que les constats des initiants sont en partie partagés par le groupe du Centre: le secteur culturel genevois souffre encore d'une grande précarité. Beaucoup d'artistes et de professionnels de la culture vivent avec des revenus insuffisants, malgré le fait qu'ils apportent une contribution essentielle à la vie démocratique, sociale et économique de Genève. Le rapport du Conseil d'Etat lui-même rappelle que la culture représente plus de 5% des emplois dans notre canton et joue un rôle central dans la cohésion sociale, l'éducation, l'innovation et l'attractivité de Genève.

L'initiative a également le mérite de rappeler les engagements pris après l'acceptation de l'initiative constitutionnelle 167 «Pour une politique culturelle cohérente à Genève». Depuis lors, des avancées importantes ont été réalisées: l'adoption de la LPCCA, des accords de cofinancement avec les communes, le soutien à l'accès à la culture, des dispositifs pour la jeunesse ou encore de nouveaux projets d'infrastructures culturelles. Tout cela va dans la bonne direction.

Le Conseil d'Etat oppose plusieurs arguments critiques qu'il faut également prendre en considération avec sérieux, à commencer par la question de la rigidité budgétaire: inscrire un pourcentage fixe dans la loi peut effectivement limiter la marge de manoeuvre du parlement et de l'exécutif, notamment dans un contexte financier tendu où les besoins augmentent aussi dans la santé, le social ou l'éducation. Le Conseil d'Etat met également en garde contre le risque de multiplication d'initiatives similaires dans d'autres politiques publiques, ce qui pourrait rendre la construction budgétaire extrêmement complexe.

Le groupe du Centre se réjouit d'examiner ces questions en profondeur, d'entendre notamment les initiants, le Conseil d'Etat, les différents acteurs culturels ainsi que les communes. Pour ce faire, nous vous invitons à renvoyer cette initiative à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je précise que l'initiative sera de toute façon renvoyée en commission à la suite de ce débat. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, permettez-moi de rappeler certains propos, notamment de M. Thierry Apothéloz lorsqu'il disait: «Oui, mais vous comprenez, il ne faut pas opposer le sport à la culture !» Il affirmait qu'il fallait absolument refuser la proposition de motion qui prévoyait justement un équilibre: un franc pour la culture, un franc pour le sport. Aujourd'hui, cette initiative va à l'encontre du bon sens. Selon les dernières décisions prises par ce Grand Conseil, 33 millions ont été votés pour le sport. L'initiative propose un budget de minimum 100 millions pour la culture. Vous voyez le déséquilibre !

Non, cette initiative n'est pas sérieuse. Elle propose d'inscrire un pourcentage. Cela revient à dire: nous voulons impérativement 100 millions - je répète bien, 100 millions ! - pour la culture et rien pour le reste ! C'est impensable ! Vous allez créer des déséquilibres nets, en opposant clairement... C'est justement ce que ce parlement voulait éviter quand il a refusé la motion qui proposait un franc pour le sport, un franc pour la culture. Et maintenant, il faudrait dire que c'est bien ? On croit rêver en entendant le discours de la représentante socialiste quand elle dit que cela fait partie de l'éducation ! (Remarque.) On croit vraiment rêver ! Madame la présidente, vous transmettrez à Mme Valiquer: l'éducation, ce n'est pas simplement une histoire de culture, c'est aussi une histoire de sport, comme le rappellent volontiers les représentants du MCG.

A un moment donné, il faut trouver des équilibres budgétaires. Ce n'est pas en votant une telle initiative - elle sera renvoyée en commission, comme l'a dit Mme la présidente - que nous allons créer ces équilibres. Au contraire, en acceptant... J'espère fortement que ce texte sera refusé par la commission qui traitera de ce sujet et qu'on y opposera un contreprojet. C'est précisément comme ça qu'on pourra rétablir les équilibres, avec des budgets un peu plus acceptables et réalistes, plutôt qu'en disant qu'on veut absolument 100 millions pour la culture. C'est une ineptie ! Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Madame la présidente, je me joins évidemment aux félicitations de l'ensemble des députés pour votre élection, chère à mon coeur de Verte !

Mesdames et Messieurs les députés, la culture fait partie de ces choses qui nous permettent de faire parler la créativité, de sortir la tête de l'eau dans cette société qui va toujours plus vite ainsi que de nous ouvrir au monde et aux autres. Afin de répondre à la question de mon préopinant sur la place de la culture, pour les Vertes et les Verts, la réponse est évidente: nous souhaitons une culture vivante, accessible et diverse, qui ne soit pas réservée aux plus grandes institutions ou à celles et ceux qui peuvent se permettre la précarité.

Derrière cette initiative, il y a une réalité sociale très concrète. Une grande partie des artistes et des travailleuses et travailleurs de la culture vivent avec de faibles revenus, souvent sans stabilité ni protection sociale suffisante. Nous ne pouvons pas continuer à célébrer la richesse culturelle genevoise tout en fermant les yeux sur les conditions de celles et ceux qui la produisent. Ainsi, ce texte soulève de vraies questions techniques et politiques, comme celle relative à la construction d'un mécanisme financièrement crédible, soutenable et équitable, qui permette de renforcer la diversité culturelle et les conditions de travail du secteur. Pour ce faire, il conviendra tout de même de s'assurer que ce financement ne se fera pas au détriment d'autres politiques publiques, comme le domaine du social, qui sont déjà bien mises à mal ces derniers temps.

Nous nous réjouissons de pouvoir discuter de ces différents points en commission, afin d'entendre les milieux culturels, les collectivités, les institutions ainsi que tous les acteurs et actrices concernés, ce dans le but de garantir une répartition plus juste des moyens, de donner une attention particulière aux artistes, aux plus petites structures et à la création émergente, permettant ainsi à celles et ceux qui créent de vivre dignement de leur travail. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Il n'y a plus de demande de parole sur ce point.

L'initiative 205 et le rapport du Conseil d'Etat IN 205-A sont renvoyés à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. 

Débat

La présidente. Nous abordons maintenant notre dernier point fixe, à savoir les IN 200-B, IN 202-B et IN 203-B, que nous traitons en catégorie II, soixante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je souhaite tout d'abord vous féliciter pour votre formidable élection ! On se réjouit d'être sous vos ordres pendant une année !

La présidente. Très militaire ! (Rires.)

M. Pierre Nicollier. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par l'IN 200, puis parlerai de l'IN 202 et enfin de l'IN 203. L'initiative 200 cherche à renforcer l'offre en matière de crèches et d'accueil de la petite enfance via un train de mesures que je vais détailler. Une majorité de la commission a rejeté cette initiative et a décidé de ne pas lui opposer de contreprojet, estimant en premier lieu que l'accueil préscolaire est et doit rester une prérogative communale, mais également que la plupart des mesures sont redondantes, coûteuses et sans cohérence. Par ailleurs, une réforme majeure des mécanismes de financement du préscolaire est en cours au niveau de la Confédération.

Les mesures proposées par l'IN 200 sont les suivantes. La première consiste à créer un système de financement via un fonds qui encourage les communes à développer plus de places de crèche. La Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) existe déjà et est financée entre autres par toutes les communes, selon leur capacité financière.

La deuxième est l'introduction d'une participation financière du canton pour l'accueil préscolaire, en transférant une charge d'environ 100 millions des communes sur le canton. La situation financière des communes est bien meilleure que celle du canton: les premières ont 4 milliards de fortune - et non pas 3 comme certains l'avaient mentionné tout à l'heure -, alors que le second a 10 milliards de dette, ce qui nous rend bien malheureux ! Aucun élément ne permet de justifier un tel transfert de charges, en particulier sans transfert de responsabilité. Par ailleurs, si cette initiative était approuvée, on peut imaginer que cela donnerait des ailes à des projets comme le PL 13663 sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale - au cas où certains magistrats communaux nous écoutent !

La troisième mesure vise à introduire la possibilité de financer de nouveaux modèles de garde. Cela existe déjà, les communes peuvent le faire. Le quatrième élément concerne le taux de couverture des crèches à atteindre. L'initiative fixe comme objectif qu'en 2030, ce taux soit au minimum de 50% et que le taux d'offre complémentaire, celui qui prend en compte les nouveaux modèles financés, atteigne quant à lui 75%. A l'heure actuelle, un objectif de taux de couverture de 44% à atteindre en 2029 a été fixé par le Conseil d'Etat sur recommandation de la FDAP. Le nombre de places a doublé en vingt ans en Suisse. Le taux d'offre est passé de 25% en 2014 à 38% en 2024, et il devrait atteindre 44% en 2028 déjà, soit avec un an d'avance par rapport au but fixé. L'objectif du taux d'offre de 50% en 2031 ou 2032 devrait donc être atteint. Une fois de plus, la mesure proposée par l'initiative ne servirait à rien.

Je mentionnerai rapidement les deux derniers éléments, en commençant par l'introduction d'un plafonnement du coût pour les parents à 10% du RDU. A l'exception de Plan-les-Ouates, aucune commune n'utilise la méthode du RDU, car ce dernier se base sur les revenus n-2, alors que pour les familles avec des enfants en âge préscolaire, les dépenses varient beaucoup d'une année à l'autre. Il y a en effet un décalage de deux ans entre le moment où votre enfant entre en crèche et celui où vous aviez rempli la déclaration d'impôts qui est prise en compte dans le cadre du RDU; or, à cette période, vous n'aviez pas de charge relative à un enfant. Selon une étude de l'Observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE), les dépenses pour un accueil en crèche à plein temps représentent déjà en moyenne 10% du revenu brut. Genève, avec Neuchâtel, affiche par ailleurs les coûts pour les parents les plus bas de Suisse. A nouveau, ce que propose l'initiative ne sert à rien.

Le dernier point est la création d'un service cantonal de la petite enfance pour offrir aux familles une meilleure visibilité quant aux places disponibles et au temps d'attente. Les communes ont la responsabilité de mettre à disposition des parents l'information relative aux offres d'accueil et aux places disponibles. Il s'agit d'une prérogative communale, et ajouter le canton là-dedans ne ferait que compliquer les choses.

Globalement, on parle surtout d'une grosse enveloppe de 100 millions que le canton devrait assumer; cela serait certainement transféré d'une manière ou d'une autre aux communes, directement ou indirectement.

J'en viens à l'initiative 202. Celle-ci propose d'introduire la gratuité et l'universalité des crèches dans le canton, ce qui modifie complètement le paradigme actuel. Comme je l'ai mentionné, la participation financière des parents tient déjà compte de leur capacité économique, de manière proportionnelle aux salaires. En moyenne, 10% du revenu est consacré à cette charge. Un tiers des parents ne paient pratiquement rien. Comme l'a souligné l'ACG, proposer la gratuité provoquerait un effet d'aubaine pour des places de confort, augmentant les files d'attente et diminuant l'incitation pour les communes à créer de nouvelles places. Il a en effet été estimé que 83 nouvelles structures devraient être construites, alors que nous sommes déjà dans une situation de pénurie de personnel qualifié. L'estimation des charges supplémentaires pour les coûts de fonctionnement s'élève par ailleurs à 120 millions sur la base de l'offre 2026, ce qui représente une charge additionnelle intenable - et ce sont les communes qui devront casquer !

Je passe à présent au dernier objet, l'IN 203, qui propose d'introduire la gratuité et l'universalité du parascolaire. A nouveau, la participation financière des parents tient compte de leur capacité économique et du nombre d'enfants à charge - vous pouvez consulter sur internet le règlement tarifaire du GIAP -, suivant donc un principe de solidarité et d'équité. Les parents paient environ 1,25% du coût réel de la prestation; les ménages aux plus hauts revenus en assument, eux, au maximum 50%. Il s'agit donc d'un système déjà très progressif.

Pour les revenus les plus modestes, correspondant à environ 50 000 francs de revenu annuel net imposable, soit environ 120 000 francs brut, les ménages paient au prix plancher, soit environ 4,25 francs par enfant et par mois pour une famille avec deux enfants présents quatre midis et deux après-midi par semaine. Toutes les familles contribuent ! On est donc déjà dans un système très social.

Concernant les repas, qui sont payés séparément, en considérant la facturation maximale correspondant à quatre repas de midi par semaine, le coût annuel varie entre un minimum de 0 franc - certaines communes offrent les repas - et un maximum compris entre 1050 et 1935 francs pour quatre repas hebdomadaires sur une année scolaire de dix mois.

Le canton de Genève est par ailleurs le seul à proposer un accueil universel pour le parascolaire. Comparativement, aucun autre canton ne prévoit un droit général à la gratuité totale. Les charges financières supplémentaires que les communes devraient assumer sont estimées à 50 millions par année pour les repas.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Nicollier. Merci beaucoup. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de grands changements sont en cours au niveau de la Confédération, avec l'introduction d'une allocation de garde. Le parti socialiste suisse avait lancé une initiative. Celle-ci devrait être retirée suite à l'adoption d'un contreprojet, que nous devrons mettre en oeuvre. La Confédération a indiqué que cela se fera d'ici 2030. Nous sommes donc saisis de trois initiatives cantonales qui sont en décalage temporaire avec les changements en cours à Berne. Accepter l'un de ces textes aurait comme seule conséquence de créer beaucoup de chaos, alors qu'on va devoir reprendre l'ensemble de la problématique et remettre l'ouvrage sur le métier dans une année environ. Or, les délais légaux pour ces initiatives font que nous sommes tenus de finaliser leur traitement d'ici un an.

Plusieurs demandes d'auditions ont été formulées ces derniers jours. Comme il nous reste un peu de temps - le délai pour que nous nous prononcions sur les initiatives et sur le principe d'éventuels contreprojets est fixé au mois d'août -, je demande le renvoi en commission des trois textes.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs sur cette demande de renvoi en commission, en commençant par M. Arn.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. En l'état, je refuse le renvoi en commission, afin que les rapporteurs de minorité aient le temps de s'exprimer. (Commentaires.)

Une voix. Bravo, Thierry !

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. J'aurai la même position que mon préopinant.

Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Moi de même, Madame la présidente.

La présidente. Très bien. Nous allons donc voter sur la demande de renvoi en commission des trois initiatives. Monsieur Nicollier, êtes-vous d'accord que nous votions en une fois ? (Remarque.) Nous procéderons donc en un seul vote pour l'ensemble des textes.

Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les initiatives 200, 202 et 203 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 50 non contre 29 oui.

La présidente. Nous poursuivons notre débat. Monsieur Nicollier, vous avez parlé pendant sept minutes, vous pourrez redemander la parole. Je cède le micro à M. Arn.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je vais essayer d'être un peu plus concis et clair que mon préopinant. (Rires.)

Une voix. Moi aussi, je voulais le tacler !

M. Thierry Arn. Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative 200 «Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant !» répond à une réalité que toutes les familles genevoises connaissent aujourd'hui: trouver une place de crèche est devenu extrêmement difficile.

Malgré les efforts entrepris ces dernières années, les listes d'attente restent considérables et plusieurs milliers d'enfants demeurent sans solution adaptée. Derrière ces chiffres, il y a des situations très concrètes: des parents contraints de réduire leur taux d'activité, de renoncer temporairement à leur emploi, ou de se tourner vers des solutions précaires et coûteuses faute de place disponible.

Cette situation touche particulièrement la classe moyenne. Trop souvent, ces familles ne remplissent pas les critères de priorité pour les structures subventionnées, tout en n'ayant pas les moyens d'assumer durablement des solutions privées très onéreuses. Le résultat est un sentiment d'injustice grandissant et une difficulté croissante à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Aujourd'hui, Genève dispose d'environ 41 places pour 100 enfants d'âge préscolaire, ce qui est insuffisant pour répondre à la demande réelle. C'est précisément là que l'initiative 200 apporte une réponse intéressante et pragmatique. Son principal mérite est de sortir d'une logique rigide et exclusivement centrée sur la création de nouvelles structures publiques, dont les délais de réalisation sont souvent très longs.

L'initiative propose au contraire d'utiliser plus efficacement toutes les capacités existantes, qu'elles soient publiques, associatives ou privées. Elle défend une approche complémentaire, fondée sur la diversité des solutions de garde et sur une plus grande souplesse dans l'organisation de l'offre. C'est un point essentiel, parce que les besoins des familles ne sont pas tous les mêmes. Certaines ont besoin d'horaires élargis, d'autres de structures proches de leur domicile ou de leur lieu de travail, d'autres encore recherchent des solutions financièrement plus accessibles. Une politique moderne de la petite enfance doit permettre de répondre à cette diversité des réalités familiales.

L'initiative vise également à simplifier certaines procédures administratives et à réduire les obstacles qui freinent aujourd'hui la création rapide de nouvelles places. Cela ne signifie pas renoncer à la qualité ou aux exigences d'encadrement, mais simplement arrêter de compliquer inutilement des démarches qui pourraient être plus efficaces.

La majorité de la commission a choisi de refuser cette initiative en expliquant qu'il fallait attendre les évolutions fédérales en cours. Mais cet argument semble surtout être une manière de repousser encore et encore la prise de décision. Les réformes discutées à Berne ont vocation à soutenir davantage l'accueil préscolaire, pas à empêcher les cantons d'agir. D'autres cantons ont d'ailleurs déjà développé des modèles plus ouverts et plus réactifs, associant acteurs publics et privés, avec des résultats concrets en matière de création de places. Genève a donc les moyens d'agir dès maintenant.

Au fond, ce débat dépasse la seule question des crèches. Il touche à l'égalité entre femmes et hommes, à l'accès au marché du travail, au pouvoir d'achat des familles et même à l'attractivité économique de notre canton dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. L'accueil préscolaire n'est pas une dépense accessoire, c'est une infrastructure essentielle au bon fonctionnement de notre société. Et ne pas investir aujourd'hui, c'est accepter de payer demain les conséquences de l'inaction !

L'initiative 200 a le mérite de proposer des solutions concrètes, immédiatement activables et adaptées à l'urgence de la situation. Elle privilégie le pragmatisme à l'idéologie, l'efficacité à l'immobilisme. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous invite à soutenir cette initiative, qui apporte des réponses pragmatiques et équilibrées à un problème que chacun reconnaît aujourd'hui comme urgent. Si cette initiative est refusée, nous vous invitons à adopter le principe d'un contreprojet. Merci, Madame la présidente.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il aurait été dommage de n'entendre que la vision du rapporteur de majorité sur le sujet, d'autant plus qu'il parle de décalage. Peut-on parler de décalage lorsque nous étudions trois initiatives en lien avec la jeunesse ? Je ne crois pas qu'il y ait un décalage - peut-être que le PLR a une vision décalée des problématiques de notre société, des familles genevoises. En réalité, il y a un enjeu essentiel derrière ces trois initiatives: une vision d'ensemble, une véritable politique de la jeunesse et des familles pour l'avenir de notre canton.

On le voit de façon très concrète, si on prend un peu de recul. Je précise que je suis rapporteur sur l'IN 202 et l'IN 203. Qu'est-ce que ces deux textes amènent ? Un regard sur la notion d'accès et d'universalité concernant les crèches et le parascolaire. Dans le fond, nous avons actuellement un système dans lequel vous payez pour votre enfant lorsqu'il a moins de 4 ans. Vous devez l'inscrire dans les différentes structures. Puis vient l'école publique, accessible, gratuite, mais attention, au sein de l'école publique, pour la pause de midi, vous payez une facture qui n'est pas la même que celle que vous payez pour le parascolaire après l'école - ce sont deux systèmes différents. On est dans le même canton, pourquoi ne pas simplifier et faciliter les démarches ? Il y a deux systèmes de facturation différents pour le parascolaire entre le midi et le soir !

Le système actuel en matière d'accueil, qu'il s'agisse du préscolaire ou du parascolaire, date d'une autre époque, totalement dépassée - c'est peut-être l'époque du PLR ! -, à savoir celle où les femmes restaient encore à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, M. Arn a raison, c'est un combat en matière d'égalité. Actuellement, 80% des femmes exercent une activité professionnelle. Il y a vingt ans, le GIAP (parascolaire) accueillait 50% des enfants fréquentant l'école; aujourd'hui, il en accueille 80%. Dans vingt ans, ce ne sera plus 80%, mais quasiment 100%. Le modèle de société que nous connaissons à Genève a profondément évolué. Ces initiatives reflètent ce changement de société, et nous devons en effet transformer en profondeur le paradigme, comme le rapporteur de majorité l'a évoqué.

Pourquoi faut-il le réformer en profondeur ? Parce que nous, ce que nous constatons, et le rapporteur de minorité sur l'IN 200, M. Arn, l'a très bien dit, c'est qu'en matière de crèches, il s'agit d'un enjeu d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que d'un enjeu pour le pouvoir d'achat. Il y a un manque de crèches. Le PLR et ses amis libéraux nous disent en général: «Il y a aussi une offre privée.» Certes, mais celle-ci coûte 3500 francs par mois. Mesdames et Messieurs, à qui allez-vous proposer de payer 3500 francs par mois pour une place de crèche à Genève ? C'est en effet une question de pouvoir d'achat et de promotion économique: investir dans les gardes d'enfants, c'est favoriser le développement économique de notre canton et l'accès au travail pour les familles. Cela devient dès lors un véritable investissement qui aura un impact par la suite.

Concernant le parascolaire, l'IN 203 est très claire: elle vise un parascolaire accessible - actuellement, l'accessibilité est garantie - et gratuit, ce qui permettrait de véritablement assurer une accessibilité totale. Je l'ai dit précédemment, il s'agit également de ne pas avoir un système décousu. Aujourd'hui, lorsque vous amenez votre enfant à l'école, il est dans un système, puis le système change totalement à 11h30 - rupture totale, pas de lien pédagogique. Vous payez sur la base d'un système de facturation pour le repas de midi, ensuite votre enfant retourne à l'école - on change à nouveau de dispositif -, puis, à 16h, il y a encore un autre mode de facturation pour le parascolaire du soir. Rien à voir avec l'approche pédagogique de la scolarité ! Voilà aujourd'hui le modèle que nous proposons à Genève.

Nous devons développer une nouvelle approche pour un parascolaire gratuit, accessible, de qualité, permettant des accès au sport, à la culture et aux arts créatifs. Bref, Madame la conseillère d'Etat, vous l'aurez compris, je parle de l'horaire continu; cette initiative est un véritable vecteur pour le développer.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, ces deux initiatives - 202 et 203 - représentent certes des investissements, aussi bien pour le canton que pour les communes, mais ce sont des investissements ô combien importants pour l'avenir de notre canton. L'argent qui sera investi pour la petite enfance et pour le parascolaire, ce sont autant d'économies plus tard en matière de social, de sécurité et de santé. Il faut aller de l'avant et voter ces deux initiatives ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je m'exprimerai principalement sur l'IN 202 et la gratuité des crèches; je laisserai ma chère collègue Mme Bartolomucci prendre la parole au sujet des deux autres textes, sur lesquels nous rejoignons la position des socialistes.

J'aimerais revenir sur quelques points techniques qui ont été relevés par mon excellent collègue rapporteur M. Nicollier, cela dans le but de clarifier certains éléments. D'abord, si deux initiatives sont déposées concernant l'accès aux crèches, c'est qu'il y a quand même un problème dans ce domaine. On ne peut pas constamment répéter que le taux d'offre est suffisant alors que notre population nous dit le contraire et que 80% des enfants de parents en congé parental sont en attente d'une place en crèche, selon les dernières publications du SRED. La question principale est donc l'accès à une place en crèche.

La deuxième question est le prix payé pour cette place, qui peut passer de moins de 6000 francs à plus de 20 000 francs par an, avec des tarifs qui varient du simple au double selon les communes, problème déjà relevé par la Cour des comptes en 2012 - on n'a pas réussi à s'accorder sur cette question. Ce montant déjà trop élevé pour les familles ne représente pourtant que 20% du coût de la place, le reste étant payé principalement par les communes.

L'initiative 202 propose la gratuité des crèches, et donc un tarif unique pour tous; enfin l'harmonisation ! Entendons-nous bien: ce n'est pas une gratuité, mais un transfert de charge des 20% assumés par les parents, qui vient grossir les 70% déjà payés par la population générale. On peut comprendre cette perspective d'un point de vue politique, comme un encouragement aux jeunes parents et notamment aux jeunes mères via une facilitation de leur quotidien ainsi qu'un renforcement de leur autonomie. On peut en effet considérer que l'investissement financier sera récupéré à travers le taux de travail suffisant retrouvé par le parent, souvent la mère, et que la prise en charge en crèche offre une plus-value pour la socialisation de l'enfant.

Cette gratuité est cependant difficile à défendre sans contreprojet. En effet, comme l'a indiqué mon préopinant, une modification de la loi au niveau fédéral risque fortement d'être adoptée en juillet 2026, tout soudain. Celle-ci prévoit le versement d'une allocation de garde aux parents, probablement d'ici 2030. Or, cette allocation de garde est personnelle et non allouée à la place, alors que les communes financent plus de deux tiers des frais dans le système actuel. Cette allocation risquerait donc de tomber à l'eau si la gratuité était adoptée. Elle représenterait au maximum 6000 francs par an et serait tout de même versée aux parents qui font appel à une maman de jour, pour autant que cette dernière soit affiliée à une association.

L'ACG a donc plaidé en commission pour l'élaboration d'un contreprojet incluant une loi d'application censée permettre de récupérer une partie de l'argent fédéral. Le mécanisme est complexe et n'a pas suffisamment été étudié en commission. Cette loi d'application sera de toute façon nécessaire, que l'initiative soit adoptée ou non. L'élaboration d'un contreprojet en collaboration avec les communes ouvre un espace de réflexion qui permettra d'explorer les différentes façons de réagir face aux dispositions fédérales et d'évaluer plus finement les conséquences financières d'une éventuelle gratuité, en tenant compte du congé parental à venir et d'un éventuel abaissement de l'âge d'entrée à l'école à 3 ans. Les Verts invitent donc cette assemblée à se pencher sérieusement sur la question de l'élaboration d'un contreprojet. En cas de refus, nous soutiendrons l'initiative en l'état. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Masha Alimi (LJS). Madame la présidente, je vous félicite pour votre élection !

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je parlerai principalement des initiatives 202 et 203, qui me gênent beaucoup. Actuellement, la participation financière des parents à l'accueil préscolaire est calculée en fonction de leurs revenus et du nombre d'enfants à charge. Ce système garantit une solidarité réelle. Les familles à faibles revenus paient très peu - parfois moins de 6000 francs par an -, alors que pour les plus aisées, ce montant peut aller jusqu'à 20 000 francs.

Genève propose déjà les tarifs de crèche les plus bas de Suisse, et la part payée par les parents représente en moyenne 10% du revenu brut. Plus de deux tiers du coût des places sont subventionnés par les collectivités publiques. La gratuité provoquerait un effet d'aubaine, augmentant fortement la demande, y compris de la part de familles qui n'ont pas un besoin économique urgent de bénéficier de ces places gratuites. Cela risquerait d'allonger les listes d'attente, aggravant les inégalités d'accès, surtout pour les familles qui en ont le plus besoin !

Il en va de même pour la gratuité du parascolaire, qui est un service précieux, mais qui doit rester un choix réfléchi. La participation financière, même modérée, incite les parents à évaluer leurs besoins et à utiliser ce service de manière raisonnée. Valoriser ce service par une contribution permet de renforcer le lien entre les familles et les écoles, en reconnaissant l'effort collectif.

S'agissant des crèches, pour répondre à la demande, il faudrait construire 83 structures et recruter massivement du personnel qualifié, alors que le secteur souffre déjà d'une pénurie de professionnels. L'estimation des coûts supplémentaires de fonctionnement s'élève à 120 millions de francs par an, sans compter les investissements nécessaires pour les nouvelles infrastructures. Cette charge serait intenable pour les cantons et les communes, ce qui risquerait de mettre en péril d'autres prestations publiques.

La gratuité profiterait au fond surtout aux familles les plus riches, qui ne paieraient plus rien alors qu'elles sont en mesure de contribuer. Cela supprimerait la progressivité actuelle des tarifs et créerait une inégalité temporaire: certains bénéficieraient de la gratuité, tandis que d'autres resteraient sur liste d'attente ou seraient contraints de se tourner vers le privé.

Nous partageons tous l'objectif d'un accueil de qualité pour les enfants et d'un meilleur soutien aux familles, mais la gratuité universelle n'est absolument pas la solution ! La responsabilisation des familles, le ciblage des aides et la gestion prudente des finances publiques sont des principes fondamentaux pour une société équilibrée et solidaire ! Il faut continuer à améliorer l'offre et harmoniser les tarifs entre les communes, plutôt que de précipiter le canton dans une impasse financière et organisationnelle.

Pour toutes ces raisons, Libertés et Justice sociale souhaiterait refuser ces initiatives. Cependant, notre groupe n'est pas opposé à un renvoi en commission, notamment pour que soient auditionnés les milieux patronaux et éventuellement pour envisager un contreprojet. Je vous remercie.

M. Arber Jahija (MCG). Madame la présidente, tout d'abord, je me joins aux félicitations que mes collègues vous ont adressées pour votre élection !

Au vu de ce qui a été annoncé par les rapporteurs et compte tenu de la nécessité d'auditionner les partenaires sociaux, le groupe MCG demande le renvoi de ces trois initiatives en commission. Merci, chers collègues, de soutenir ce renvoi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Les rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer sur cette demande ? (Remarque.) Oui, alors je vous passe la parole, Monsieur Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Nous soutenons le renvoi en commission. Notre objectif à tous est de pouvoir offrir plus de places en crèche. La question, ce n'est pas la gratuité, c'est de savoir comment on peut réussir à créer plus de places. Ces initiatives ne répondent pas à cette question. Nous espérons qu'en commission, on arrivera à trouver des voies de sortie qui seront satisfaisantes pour une majorité.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de minorité. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Je soutiens aussi le renvoi en commission. Il est important d'entendre les partenaires sociaux et de tout faire pour que nous tendions vers la gratuité, afin que les familles n'aient plus à payer pour faire garder leurs enfants, tant au niveau du préscolaire que du parascolaire. Nous devons faire en sorte qu'une place par enfant soit garantie.

Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. J'appuie également le renvoi en commission, en précisant que l'appel d'air existe déjà au vu des listes d'attente que nous connaissons. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Pour clarifier, Monsieur Jahija, vous demandez bien le renvoi des trois textes ? (Remarque.) C'est le cas. J'attire simplement l'attention de l'assemblée sur le fait que le délai de traitement légal de ces textes est fixé au 4 juillet 2026. Le temps à disposition pour le traitement en commission est donc relativement bref. Je cède à présent le micro à la conseillère d'Etat.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Comme tout le monde s'est déjà exprimé, je vais juste rappeler deux, trois choses et la position du Conseil d'Etat sur ces initiatives. La question qu'il faut se poser est la suivante: la gratuité est-elle la solution pour augmenter le nombre de places ? Le Conseil d'Etat pense que ce n'est pas le cas. Ce qui est proposé, c'est un soutien financier de 100 millions demandé au Conseil d'Etat dans le cadre d'une compétence communale - je relève que ce sont les mêmes qui attendent du Conseil d'Etat qu'il fasse des économies qui se chiffrent en centaines de millions ! Là encore, le gouvernement pense que ce n'est pas la solution. Enfin, faut-il retourner en commission pour auditionner les partenaires sociaux ? Nous n'y voyons pas d'inconvénient. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les initiatives 200, 202 et 203 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 90 oui (unanimité des votants). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Premier débat

La présidente. Nous passons au traitement de notre première urgence, le PL 13718-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteure, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Je me joins aux félicitations pour votre élection !

La commission des transports a examiné avec sérieux le PL 13718, les auditions ont été approfondies, les discussions franches, et un travail itératif a permis d'aboutir à un texte sensiblement amélioré par rapport à sa version initiale, notamment grâce à l'implication active du département, que je remercie.

Ce texte vise à mettre en place un dispositif pilote de priorisation du trafic professionnel. Il concrétise ainsi l'un des axes du plan d'actions du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services 2024-2028 et répond à un besoin réel de l'économie genevoise.

Soucieuse de poser un cadre clair, la commission a défini dans la loi la notion de transport professionnel. Celui-ci se limite aux véhicules transportant des marchandises ou du matériel à des fins commerciales lorsque leur volume ou leur poids impose l'usage d'un tel véhicule. Le transport de personnes est exclu du dispositif, à l'exception des taxis qui y auront accès.

Concrètement, les mesures envisagées pourront prendre plusieurs formes: la création de voies réservées, l'accès à certaines voies de bus ou encore des places de stationnement spécifiques. Toutefois, la commission a été attentive à l'équilibre avec les autres modes de transport. Elle a notamment exigé que la vitesse commerciale des transports publics ne soit en aucun cas péjorée. Par ailleurs, chaque tronçon concerné fera l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat susceptible de recours, garantissant ainsi un contrôle judiciaire.

Un mécanisme d'évaluation est également prévu après trois ans avec des indicateurs précis concernant notamment la fluidité du trafic et la performance des transports publics. Enfin, lors de cette évaluation prévue en 2030, le Conseil d'Etat devra examiner l'opportunité de réserver ces avantages aux véhicules n'émettant pas de CO2. Le cas échéant, un délai de transition de deux ans permettrait une adaptation progressive des flottes concernées.

Grâce à ces ajustements, la commission est parvenue à un vote unanime, malgré les réserves initiales importantes de plusieurs groupes. Cela témoigne d'une volonté commune de doter Genève d'un outil pragmatique, équilibré et utile à son tissu économique. Pour toutes ces raisons, l'unanimité de la commission des transports vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi tel qu'amendé en commission. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, ce projet de loi a été voté à l'unanimité en commission, mais uniquement parce qu'un amendement a été accepté pour garantir qu'on ne crée pas un déséquilibre entre transport privé et transport professionnel et qu'on veille à ne pas défavoriser l'un au profit de l'autre. Initialement, notre groupe était opposé au texte, car nous craignions ce déséquilibre. Les amendements votés nous ont rassurés, raison pour laquelle nous vous encourageons à adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS). En politique, il faut parfois faire preuve d'audace, d'idées nouvelles, c'est important; sinon, on stagne et on devient des conservateurs vieux jeu qui n'avancent pas et ne résolvent pas les problèmes. A Genève, nous avons un problème: les rues sont étroites, ce qui fait qu'on ne peut pas démultiplier les voies comme dans certaines villes européennes. Les TPG, de nombreux véhicules privés ainsi que ceux des entreprises doivent circuler dans nos rues. Il y a par ailleurs beaucoup de voitures ventouses. Je me réfère à la votation qui aura lieu au mois de septembre: votez tous en faveur de la proposition de financer des P+R en France voisine pour qu'il y ait moins de voitures dans les rues de Genève !

C'est vrai que l'économie est paralysée, parce qu'elle doit suivre le flux des voitures, des véhicules privés, ce qui péjore la rentabilité des entreprises. L'idée est de faire passer dans certains secteurs des véhicules d'entreprises... Attention, on parle seulement de camions et de camionnettes qui transportent des marchandises ! On va exclure - je prends un exemple au hasard - un agent d'une compagnie d'assurance qui habite Thônex et qui ne peut pas descendre en ville avec sa voiture; ça ne marcherait pas ! Je taquine le président sortant de la commission des transports ! Je tiens à montrer que seuls sont concernés les véhicules d'entreprises qui procèdent à des livraisons, à savoir des camions bien labellisés.

Le garde-fou de cette histoire, c'est que c'est expérimental. Comme l'a dit l'excellente rapporteuse, une évaluation sera faite dans les trois ans. Mesdames et Messieurs les députés, cela a permis à la commission d'être d'accord sur le principe de base. Après, il y a des détails: certains ont demandé que les véhicules deviennent électriques dans deux, trois, quatre ans. Oui, bien sûr, on peut l'imaginer. On est dans une phase expérimentale, il faut aller de l'avant ! Le groupe LJS vous invite à soutenir ce projet de loi qui a été voté à l'unanimité - la rapporteuse l'a relevé -, comme cela sera à nouveau le cas ce soir ! Merci.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. On ne sait pas encore !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Madame la présidente, tout d'abord, je me joins au concert de félicitations pour votre brillante élection, qui nous réjouit évidemment toutes et tous !

L'essentiel a été dit sur le fond de cet objet. Les Vertes et les Verts se sont véritablement réjouis lorsque le département a annoncé le dépôt de ce projet de loi qui instaurait une hiérarchisation dans le trafic en faveur des professionnels, bien trop souvent englués dans cette ville, ce qui porte atteinte à leur capacité économique. C'est un constat que nous rejoignons complètement.

Il faut dire que la première version du projet de loi, qui se contentait de créer cette vignette sans définir ni le périmètre des professionnels qui pourraient en bénéficier ni le type de facilités, en définitive, que cette vignette permettrait d'obtenir, nous a un petit peu déçus - cela a été relevé. Comme l'a rapporteuse l'a dit, un processus itératif, par négociation, par discussion, nous a permis de tendre vers quelque chose de tout à fait acceptable. Quant au périmètre des professionnels, aucun problème, nous sommes totalement d'accord avec la définition. S'agissant des facilités de stationnement, la discussion a été relativement brève, car il y a là aussi une vraie unanimité.

J'en viens aux deux points sur lesquels il y avait peut-être achoppement et pour lesquels nous proposons un amendement - en tout cas sur l'un des deux, car ce que nous avions proposé en commission a échoué à une voix près. Nous vous inviterons à bien réfléchir avant de voter sur cet amendement, je vous expliquerai pourquoi. Cet amendement concerne la concurrence qu'il y a sur la voirie entre les transports individuels et les transports publics, que M. Jeannerat a évoquée. Pour nous, c'est clair qu'il est important de sacraliser, de sanctuariser les voies des transports publics. La formulation du projet de loi n'est pas la nôtre, nous la trouvons néanmoins acceptable. L'autre point, c'est évidemment l'objectif zéro émission, pour éviter à la fois les émissions de gaz nocifs et polluants pour les résidents de la ville et le bruit, car on sait que les véhicules électriques - qui sont ceux qui n'émettent pas de CO2 - sont infiniment moins bruyants que les véhicules thermiques.

La proposition que nous faisons dans l'amendement que nous avons déposé a le mérite de la clarté. Elle dit aux professionnels la chose suivante: nous allons tester cette vignette pendant cinq ans et si vous estimez que les avantages qu'elle vous procure, qu'on espère sensibles et importants, vous permettent réellement de mieux opérer, d'accroître vos bénéfices, eh bien nous vous demandons d'investir un petit peu. Ce n'est pas très cher, surtout qu'avec l'augmentation du prix du carburant, on sait très bien que les frais de fonctionnement d'un véhicule électrique sont bien moindres que ceux d'un véhicule thermique.

L'amendement prévoit que soit demandé un investissement pour l'achat d'un véhicule thermique d'ici cinq ans, en juillet 2031. La version du département nous satisfaisait aussi, parce qu'on voit bien quelle est l'intention, mais elle est au fond beaucoup moins claire pour les premiers concernés, soit les professionnels, qui doivent savoir dès aujourd'hui à quel horizon l'Etat leur demande de changer de véhicule. Il faut reconnaître que la version adoptée en commission est moins précise à ce titre, et nous vous invitons, notamment les partis centristes... (Remarque.) ...oui, les partis centristes, qui pourraient réfléchir à la question, à reconsidérer votre position et à voter cet amendement. Pour le reste, nous adhérons à l'idée générale; si l'amendement n'est pas voté, le groupe des Verts, en tout cas partiellement, soutiendra quand même ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Souheil Sayegh (LC). Madame la présidente, je ne vous féliciterai pas pour votre élection, pour ne pas en rajouter, mais je le pense quand même ! (Rires.)

Comme l'a dit la rapporteuse, la commission a travaillé avec sérieux sur ce projet de loi. Comme une partie de l'hémicycle, mon groupe garde un syndrome de stress post-traumatique lorsqu'il est question d'amendements ou d'arrêtés du département concernant les transports. C'est pour ça qu'on a un peu recentré les discussions et les auditions au sein de la commission, pour finalement accoucher d'un bébé qui répond aux demandes des milieux professionnels.

On espère que cette phase de test leur conviendra. Mais comme à chaque fois qu'on touche à la voirie publique, les Vertes et les Verts reviennent avec les voitures électriques, le bruit, etc. Pour rassurer le représentant de ce groupe, Le Centre a réfléchi et ne votera pas forcément l'amendement proposé, puisque ce qui est sorti de commission sur la base de la proposition du département lui convient parfaitement. Lors des séances de commission, nous avons voulu rendre attentif le département, et aujourd'hui la population, à l'empiètement, au fait que toutes ces sections de voirie disparaissent au détriment des TIM (transports individuels motorisés) et finalement des places de stationnement de nos concitoyens.

On enlève des places, personne ne dit rien, on supprime des bouts de voirie, personne ne dit rien. Puis, finalement, on se dit que c'est bien pour la collectivité publique. Certes, mais nous devons être attentifs au fait que les gens puissent encore se parquer en bas de chez eux, que ce soit en ouvrage ou en bas de leur immeuble. Il faut que le citoyen qui n'a pas d'autre moyen que de se déplacer en véhicule motorisé puisse aller à son travail, accompagner ses enfants ou se rendre chez le médecin.

Tout ça pour vous dire que nous sommes satisfaits de la proposition du département et de cette vignette réservée aux professionnels, mais que nous resterons quand même attentifs à la disparition des voies pour les TIM et des places de stationnement pour tout le monde. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Madame la présidente, contrairement à mon préopinant du Centre, je prends quelques secondes pour vous féliciter pour votre élection !

Je reviens ensuite sur le rapport Zuin, parce qu'au fond, on n'en a quasiment pas parlé, et le débat actuel constitue un excellent exemple. On a un Conseil d'Etat qui a commandé un rapport qui arrive à la conclusion qu'il faut plus ou moins supprimer le Grand Conseil, ou en tout cas le réduire à peau de chagrin. Et pourtant, ce même Conseil d'Etat, sur le PL 13718, est arrivé avec un projet carrément inabouti et qui ne convenait pas. La commission des transports l'a travaillé et est parvenue à atteindre un compromis politique. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat - Monsieur du Conseil d'Etat, pour celui qui est présent ce soir -, le Grand Conseil sert à quelque chose, et vous feriez bien de reconsidérer les conclusions du rapport que vous avez commandé !

Je disais que le projet de loi initial était insuffisant. Pourquoi ? Parce qu'il ne définissait pas qui, quoi, comment, ou beaucoup trop peu, laissant ces éléments à la discrétion du Conseil d'Etat. On a réussi à l'améliorer. Pour le groupe socialiste, il manque encore le volet sanctions. Pour la circulation, l'approche reste quand même plutôt l'empiètement des voies de transports publics, même si certains garde-fous ont pu être trouvés, et il n'y a toujours pas de vraie empoignade du problème principal, à savoir le fait que les véhicules du transport professionnel sont coincés au milieu de trop de transports individuels motorisés. Jusqu'à preuve du contraire, les bouchons sont causés par un surplus de voitures. Une majorité de partis prétendument centristes - selon mon préopinant Vert -, de droite et d'extrême droite de ce Grand Conseil continuent à penser que c'est en mettant des transports professionnels sur les voies de bus qu'on va résoudre le problème, plutôt qu'en enlevant des voitures.

Pour ce qui est du stationnement, nous sommes plutôt favorables. Par contre, nous attendons aussi que désormais, les véhicules professionnels ne se mettent plus par exemple sur les pistes cyclables, sur les voies, bref, qu'ils libèrent la voirie pour la circulation en se mettant aux endroits prévus. Nous nous réjouissons de l'article qui demande une évaluation de la situation dans quelques années. Et puis nous vous invitons à soutenir l'amendement Vert, puisque en effet, ça ne doit pas être qu'un cadeau pour les professionnels; il faut aussi prévoir des contreparties, et l'électrification peut en être une !

Surtout, nous nous réjouissons que ces professionnels baissent leurs prix, puisque actuellement, ils facturent leurs déplacements dans les bouchons à leurs clientes et à leurs clients. On attend donc des artisanes et des artisans qu'ils baissent leurs tarifs grâce aux frais de déplacement qui baisseront - on espère que ce sera bien le cas !

Je conclurai en disant, comme le soulignait mon préopinant LJS, qu'il s'agit de ne pas être conservateurs, d'être un peu progressistes sur la mobilité, et donc nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat, que nous soutiendrons malgré nos quelques réserves ce soir, soit progressiste également par exemple dans la mise en oeuvre de l'arrêté 30 km/h ainsi que pour d'autres projets de mobilité qui permettent de concrétiser une mobilité d'avenir et non pas une mobilité automobile ! (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour vos interventions, que je fais miennes. Avec la rapporteuse d'unanimité, et non pas de majorité, avec le président de la commission, que je remercie, je souligne le travail de qualité, itératif qui a été mené. Je reconnais volontiers que le Conseil d'Etat ne pensait pas vous amener l'oeuf de Colomb, surtout pas en matière de transports, avec son projet de loi initial. Mais un travail intelligent a eu lieu, à la faveur des auditions, on a pu améliorer le texte, vous rassurer et, je l'espère, vous convaincre, on le verra dans un instant. Si, au bout de ce débat, il y a unanimité, c'est suffisamment rare en matière de transports pour être souligné.

Cette unanimité indique la voie. Cette voie, quelle est-elle ? C'est celle que j'essaie de concrétiser avec vous depuis trois ans, à savoir la voie du consensus. On est bien conscients, d'aucuns l'ont dit dans cette salle, M. Sayegh notamment, que les voies de circulation ne sont pas extensibles à l'infini, qu'il y a des compromis à trouver, que les Genevoises et les Genevois veulent pouvoir continuer à arriver chez eux et à se parquer. Ils ont une certaine compréhension pour le fait que ces masses de tôle inertes, qui pour certaines d'entre elles occupent 24 heures sur 24 un espace qui pourrait être utilisé différemment, ici pour des pistes cyclables, là pour des voies de bus, ici encore pour du stationnement de professionnels...

Parce que, Mesdames et Messieurs, vous l'avez bien compris, ce qui déclenche ce projet de loi, c'est le constat unanimement partagé que celles et ceux qui vivent de ce trafic professionnel - je pense ici aux plombiers, aux menuisiers, à celui ou celle qui conduit un véhicule poids lourd - passent des heures dans les bouchons et y perdent économiquement de leur substance, parce qu'évidemment, ils doivent bien le facturer à quelqu'un ! Un plombier qui descend de Lancy au centre-ville, qui met une heure et demie pour le faire, qui ne va pas trouver de place de parc, qui va se prendre une amende puis une deuxième et qui va remettre une heure et demie pour sortir, évidemment qu'à la fin, il doit quand même gagner sa vie, et il peut le répercuter, en partie seulement, sur ses clients.

Donc l'idée centrale, Mesdames et Messieurs, c'est de défendre l'emploi, l'économie et l'accessibilité du centre pour des activités qui justifient qu'il ne soit pas possible de prendre le bus, le vélo ou même le vélo-cargo, et qu'on puisse se déplacer avec un certain volume. Actuellement, ces volumes sont aussi constitutifs des bouchons, et par conséquent, l'ambition du Conseil d'Etat et de celui qui vous parle en particulier, c'est de faire en sorte que l'on priorise, que l'on hiérarchise - comme l'ont dit certains -, et donc qu'on admette que certains véhicules ont la priorité sur d'autres. Ces véhicules, ce sont les véhicules professionnels, ceux pour lesquels cela est justifié par un usage permettant à d'aucuns de gagner leur vie. C'est le motif de base, vous l'avez bien compris, il est partagé. Mais je reconnais volontiers qu'on a amélioré le projet de loi initial en commission, qu'un travail intelligent, itératif ont dit certains tout à l'heure, a permis de faire en sorte qu'on mette des cautèles, que tout ne soit pas ouvert - ce n'est pas «open bar», évidemment.

Il faut d'abord pouvoir tester des places de stationnement de deux ou trois heures pour les artisans. Il ne s'agit pas des places jaunes en croix, vous savez, les places de livraison, limitées à vingt minutes. L'objectif est de donner la possibilité de stationner plus longtemps en justifiant d'une activité professionnelle. Il faut évidemment les prévoir aux bons endroits, donc un travail, je l'espère intelligent, va se faire avec les associations représentatives des milieux économiques, mais aussi de tous les types de mobilité, parce que c'est important de les intégrer. Je vous le rappelle, le but est aussi d'atteindre une série d'autres buts: des places pour personnes à mobilité réduite, des espaces dégagés dans les communes - beaucoup souhaitent des zones de rencontre, mais également des zones 30 km/h. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre tous ces intérêts.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce soir, on arrive au terme de ce travail, terme provisoire, parce que c'est évidemment un projet qui est par nature expérimental. Je me réjouis de partager les résultats avec vous, dès que ce nouveau système déploiera ses effets, par hypothèse dès le 1er janvier 2027, afin d'analyser comment il se met en place. Mme Zuber-Roy l'a dit, elle a eu raison de le rappeler, pour chaque décision prise, sur chaque voie ouverte temporairement à certaines heures du jour ou de la nuit, un arrêté est pris; il est donc toujours possible de faire recours - on est en Suisse, à Genève, n'oublions pas ces éléments-là ! Chaque projet est véritablement réversible.

Je crois que c'est un très bon signal que vous donnez ce soir, si vous adoptez ce projet de loi, en vue d'une hiérarchisation du réseau et des usages, mais aussi de la recherche d'un équilibre, également politique, en matière de transports. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13718 est adopté en premier débat par 81 oui contre 1 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 8J, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Julien Nicolet-dit-Félix, consistant à ajouter un alinéa 5:

«Art. 8J, al. 5 (nouveau)

5 A partir du 1er juillet 2031, seuls les véhicules n'émettant pas de CO2 peuvent obtenir la vignette mentionnée à l'alinéa 2.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'art. 8J (nouveau) est adopté.

La présidente. A l'article 20A, nous sommes à nouveau saisis d'un amendement de M. Nicolet-dit-Félix, à qui je cède la parole.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Il était question ici de biffer l'alinéa 3 de l'article 20A. Or, cette proposition dépendait de l'acceptation de l'amendement précédent, raison pour laquelle je retire ce deuxième amendement.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

Mis aux voix, l'art. 20A (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13718 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13718 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous passons au point suivant. Comme nous avons énormément d'urgences, nous allons essayer de travailler au maximum aujourd'hui. La prochaine urgence est le PL 13727-A, débattu en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui nous est soumis ce soir ne relève ni de l'idéologie ni de l'émotion, mais plutôt du pragmatisme et de la responsabilité financière quant à la gestion efficace d'un problème sanitaire et social majeur.

Ce contrat de prestations est soutenu par la majorité de la commission pour trois raisons essentielles. Premièrement, il répond à une réalité de terrain incontestable. Les auditions et surtout la visite du Quai 9 que nous avons pu effectuer ont hélas montré une évolution très rapide et préoccupante des modes de consommation, en particulier l'explosion de l'inhalation de crack. Les passages augmentent fortement, les situations se complexifient, malheureusement, et les sources de vulnérabilité sociale s'accumulent: précarité, problèmes de santé mentale, absence de logement, etc. Face à cette réalité, ne rien faire ou bricoler serait irresponsable. Or, le dispositif de Première ligne permet de contenir un phénomène grave, de prévenir des drames sanitaires, sociaux et sécuritaires et surtout d'éviter que la rue devienne l'unique réponse publique à la dépendance.

Deuxièmement, ce projet de loi est financièrement maîtrisé, c'est d'ailleurs un point fondamental. Contrairement à d'autres objets, ce contrat de prestations ne prévoit aucune augmentation de charges par rapport à 2025 - il est important de le rappeler. Au contraire, il consolide des moyens existants, mais dans un cadre très clair, conditionné et contrôlé. Nous voyons donc une logique de bonne gouvernance, un contrat de prestations précis, des objectifs bien définis et un contrôle périodique efficace, ce qui est exactement ce que l'on attend lorsque l'Etat délègue une mission.

Troisièmement, enfin, l'externalisation fonctionne mieux que l'internalisation étatique. La majorité l'a rappelé clairement, le travail réalisé par Première ligne est d'une qualité remarquable, probablement supérieure à ce que l'administration pourrait produire seule dans un domaine aussi spécifique, mouvant et complexe. Première ligne dispose en effet d'une expertise de terrain de plus de vingt ans, d'une capacité d'adaptation rapide, d'une connaissance fine des publics cibles et d'une légitimité certaine auprès des usagers que l'Etat n'aurait pas. Externaliser, ce n'est donc pas renoncer au contrôle, mais choisir l'efficacité.

J'ajouterai un dernier point important: les préoccupations du voisinage, qui sont légitimes. Elles doivent certes être entendues et traitées, mais supprimer ou affaiblir ce dispositif ne ferait qu'aggraver les nuisances en déplaçant le problème ailleurs dans l'espace public sans encadrement, sans suivi, sans prévention. Ce projet de loi ne règle pas tout, mais il est la moins mauvaise solution en attendant le déménagement de Quai 9, qui, si j'ai bien compris, aura lieu en 2029. (Remarque.) C'est ça ! Il est sans doute la moins mauvaise solution et certainement la plus responsable aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des finances vous invite clairement à accepter ce texte. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, un tiers des usagers de Quai 9 sont frontaliers... (Exclamations.) ...ne résident pas à Genève. Un tiers des employés de Quai 9 sont des frontaliers permis G. (Exclamations.) Ces proportions sont dans tous les cas excessives, et notre ville ne doit pas devenir un lieu d'injection international. Pour le MCG, il n'est pas admissible que Genève soit la seule ville de Suisse à accepter l'ouverture complète aux toxicomanes frontaliers et étrangers. Lausanne vient de décider qu'elle allait réserver l'accès de son lieu d'injection aux seuls Vaudois; Genève doit donc arrêter d'être un lieu attractif pour les toxicomanes de toute la région.

En outre, notre canton verse chaque année 400 millions à la France, et les communes genevoises 80 millions. Les villes de France voisine ont toutes les moyens financiers nécessaires pour ouvrir un lieu d'injection destiné à leurs habitants. D'ailleurs, Première ligne pourrait bien avoir une sorte de Quai 9 annemassien situé dans la région et payé avec la rétrocession de 400 millions que nous versons chaque année. Il n'y a par conséquent pas de raison que nous accueillions toute la misère de la France voisine. 

Par son emplacement actuel, orienté vers la gare, Quai 9 donne une image catastrophique de Genève avec une exposition malsaine de la misère humaine: c'est vraiment la Cour des Miracles version 2026. Le prochain emplacement du lieu d'injection, à la rue de Montbrillant, ne sera pas non plus idéal, puisqu'il est proche de la gare. Quai 9 devrait être écarté de ce lieu de passage et installé à un emplacement plus discret qui répond mieux à cette activité. Par ailleurs, n'oublions pas les habitants du quartier.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons ce contrat de prestations et demandons une amélioration des conditions d'attribution de la subvention du canton à Première ligne et donc à Quai 9. Merci de votre attention.

M. Laurent Seydoux (LJS). Toutes mes félicitations pour votre élection, Madame la présidente !

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale votera avec conviction ce projet de loi. En effet, notre position s'appuie sur une réalité de terrain indiscutable. La visite des locaux de Quai 9 a été pour les membres de la commission un moment de vérité: nous y avons vu des équipes professionnelles qui effectuent, il faut le souligner, un travail incroyable dans un environnement des plus délicats. Soutenir ce contrat de prestations de plus de 32 millions de francs pour les quatre prochaines années ne représente pas seulement un acte de solidarité, c'est aussi une nécessité pour la salubrité et la sécurité publiques de notre canton.

Face à l'explosion de la consommation de crack notamment, l'association Première ligne constitue un rempart essentiel, car sans eux, cette misère ne disparaîtrait pas, mais se déplacerait de manière totalement incontrôlée dans nos parcs, sous nos préaux et dans nos cages d'escalier. Nous entendons les inquiétudes quant à l'attractivité de Genève pour des usagers venus d'ailleurs, mais la réponse ne consiste pas dans le sabordage d'un outil qui fonctionne, elle consiste au contraire dans le maintien d'un encadrement sanitaire strict afin de protéger la collectivité tout en offrant une chance de dignité aux usagers. Libertés et Justice sociale tient d'ailleurs à remercier chaleureusement les collaboratrices et collaborateurs de Première ligne pour leur engagement quotidien.

Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce contrat de prestations en votant ce projet de loi. Merci.

Mme Emilie Fernandez (Ve). A mon tour de vous féliciter chaleureusement pour votre élection, Madame la présidente !

Depuis les années 80, la politique des quatre piliers portée par Mme Ruth Dreifuss fait briller la Suisse, car elle offre un modèle innovant et efficace, qui vise à apporter une réponse aux problématiques de santé publique liées à la consommation de drogue. Le travail effectué par l'association Première ligne depuis plus de vingt ans se situe dans cette politique dans la mesure où il s'adapte à l'évolution des drogues consommées, à leur spécificité et à leurs impacts sur notre population.

Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur de minorité, cette problématique peut concerner un jour chacun et chacune d'entre nous, pas uniquement les personnes qui viennent d'au-delà de nos frontières: oui, nous pouvons toutes et tous un jour trébucher et nous retrouver touchés par cette difficulté à titre personnel ou à travers notre entourage.

Il faut savoir que ces difficultés, liées notamment à la consommation de drogue, s'inscrivent souvent dans un cercle vicieux; c'est d'ailleurs ce que le directeur de l'association nous a indiqué lors des auditions. Les situations des personnes concernées se sont complexifiées, le problème de l'addiction n'est pas un problème isolé, il est associé à d'autres enjeux: la précarité, la santé mentale, les parcours migratoires, le genre, les violences. Il est par conséquent nécessaire de réfléchir à tout cela de façon concertée.

Première ligne est un partenaire sérieux de l'Etat, nous avons pu nous en rendre compte durant les travaux de la commission des finances et le département nous l'a affirmé. Aussi, nous nous réjouissons que ce travail de partenariat puisse continuer et se déployer et que ce contrat de prestations soit voté. Merci beaucoup.

M. Jacques Blondin (LC). Je vous félicite à mon tour, Madame la présidente, pour votre brillante élection.

Ce contrat de prestations ne fait que prolonger des activités déployées par Première ligne, le rapporteur de majorité l'a souligné. Il n'y a aucune augmentation budgétaire, il y a eu même des négociations par rapport aux diverses et multiples activités de cette association.

Aujourd'hui, plus de 660 personnes fréquentent ce lieu situé derrière la gare, dont le conseiller d'Etat parlera, car je crois qu'il va déménager prochainement. La question de sa localisation sera réglée, mais ça prend un peu de temps. Parmi ces 660 personnes, toutes ne sont pas des frontaliers, mais elles sont de la région. Même si Première ligne nous a dit qu'actuellement, l'augmentation s'est stabilisée - on va le formuler comme ça -, ce qui est une bonne nouvelle, vous savez que les addictions sont multiples et les produits aussi. On n'est pas à l'abri de problèmes et on n'aimerait pas vivre ce qu'a connu la ville de Zurich il y a des années, pour ceux qui s'en souviennent. 

Juste en quelques mots, les personnes soumises à ces problèmes... Il faut quand même aller voir une fois cette population - j'y incite ceux qui ne l'ont pas fait. On nous a dressé une petite liste des problématiques qu'elle rencontre. Les besoins psychologiques et l'hygiène sont complètement négligés par les personnes confrontées à ces problèmes de crack. Il y a une malnutrition et une déshydratation majeures. Le sommeil n'existe plus: plus de repos, plus de sommeil, ce sont des zombies ! Certains n'ont pas de résidence même s'ils sont Genevois, il faut le savoir: ils dorment dans des endroits inappropriés, ce qui engendre des problèmes de peau et des plaies, des infections, des blessures. Les gens sont totalement marginalisés et asociaux, ce qui est un gros problème; ils deviennent vulnérables. Bien évidemment, la violence occupe une place majeure. S'ajoutent à cela des problèmes psychiatriques et psychiques. Par conséquent, la population confrontée à cette problématique se trouve dans une situation d'insécurité totale.

L'association fournit un travail remarquable, dans des conditions difficiles. C'est la raison pour laquelle Le Centre a soutenu sans réserve ce texte, et estime que sous-traiter ces prestations à des associations - une partie du personnel fait beaucoup d'efforts et souvent de manière bénévole - est une bonne chose. Donc, merci de voter ce projet de loi.

M. Grégoire Carasso (S). Mes sincères félicitations pour votre lumineuse élection, Madame la présidente ! Je voulais avoir toute votre attention au moins durant cet instant.

A titre liminaire, je tiens à saluer la qualité du rapport de majorité, Madame la présidente, chers collègues, ainsi que les interventions qui ont eu lieu en plénière. Je mets naturellement de côté celle du député Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente -, j'y reviendrai dans un instant.

Peut-être à la faveur du covid, assurément à la faveur de la crise du crack, la politique des quatre piliers a été mise à rude épreuve, même dans un canton et une région comme celle de Genève où la pratique de la politique des quatre piliers, et notamment pour ce qui concerne Quai 9 et son contrat de prestations qui nous occupe ce soir, remonte aux années 90. Elle a été mise à rude épreuve, et le directeur de l'association Première ligne nous expliquait durant son audition à quel point cette politique traditionnelle des quatre piliers était déstabilisée; dorénavant, ces quatre piliers ne peuvent plus travailler tranquillement chacun de son côté - c'est que traduit ce contrat de prestations, c'est son ambition.

Pourquoi ce contrat de prestations est-il multiplié annuellement par trois, Mesdames et Messieurs, chers collègues ? C'est sans aucun rapport avec une hausse en valeur absolue de la quantité de substance consommée, et encore moins - c'est un clin d'oeil - avec une quelconque croissance de la population. Je le souligne, c'est bien pour faire face à cette crise. Celle-ci confronte les acteurs et les actrices du terrain, qu'il faut saluer de manière générale, et Première ligne en particulier, à des enjeux de précarité sociale toujours plus aigus et toujours plus durs, à des enjeux de santé physique et mentale toujours plus aigus et toujours plus durs, et à un marché - à défaut de légalisation, il s'agit d'un marché certes illégal, mais qui fonctionne malheureusement trop bien - longtemps caractérisé par les produits standards (cocaïne, héroïne) consommés en grande partie par des personnes ayant fait toute leur vie ici et travaillant par ailleurs, mais qui évolue avec des substances toujours plus variées, dont une quantité sont malheureusement inhalées facilement; le crack est en première ligne, il augmente dans des proportions terriblement préoccupantes.

J'en viens, Madame la présidente, chers collègues, à la position lamentable qu'on a entendue. Franchement, on aime rigoler avec le MCG quand il nous sort sa marotte du permis G, mais là, avec les enjeux en cause, on ne peut pas rigoler, Monsieur Baertschi.

La présidente. Merci...

M. Grégoire Carasso. Vous avez cité Lausanne: elle a été dévastée par la crise du crack, précisément parce qu'ils n'avaient pas Première ligne.

La présidente. Merci, Monsieur le député, il vous faut conclure.

M. Grégoire Carasso. Ils n'ont pas mis en vigueur aujourd'hui le début de leur ambition de procéder à un contrôle des papiers à l'entrée. Vous réalisez ce que ça veut dire, à quel point c'est ridicule ?

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Grégoire Carasso. Je vous invite à soutenir ce contrat de prestations et j'implore le MCG... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.) 

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Baertschi, c'est à vous; il vous reste vingt-quatre secondes et vous avez ensuite le temps de votre groupe.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente, ce sera largement suffisant. Vous transmettrez au député Carasso qu'il a une vision un peu simpliste des choses... (Rires. Commentaires.) ...puisqu'il est complètement enfermé dans ses ornières idéologiques. (Rires. Commentaires.) 

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Ses ornières idéologiques l'empêchent de voir qu'il existe également une problématique d'attraction de Genève, du Quai 9. Toute une région se plaint d'un état d'esprit, d'une certaine image du quartier. Il suffit en effet de passer un peu de temps et de s'arrêter dans les divers commerces et auprès de divers habitants pour se rendre compte qu'il y a un problème pour la population autour de Quai 9. Je crois qu'il ne faut mépriser ni la population ni toute vision un petit peu critique de la politique menée par Quai 9.

Nous ne pensons pas qu'il faille détruire ou annihiler ce type d'activité, ce type d'action, qui est nécessaire et que nous soutenons en tant que tel. Oui, mais pas n'importe comment, pas de la façon dont c'est fait. Malheureusement, il y a un travers, il y a une volonté idéologique d'être un lieu universel - voilà un petit peu l'idéologie lancée par Première ligne et Quai 9 depuis pas mal d'années.

Or, selon nous, il est nécessaire de revenir à un peu plus de réalisme, de faire ce que font les autres villes semblables en Suisse, ailleurs, de cesser d'être centré sur Genève et d'ouvrir un peu les yeux. Bien évidemment, Lausanne rencontre des difficultés, toutes ces villes en ont, Genève aussi, c'est logique et c'est le propre de ce genre d'activité, mais il faut arrêter d'entrer dans ces ornières - vous transmettrez à ce cher Grégoire Carasso qui pense avoir la science infuse mais qui a encore beaucoup de choses à apprendre. (Rires.) Merci, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie en premier lieu la commission, les rapporteurs en particulier, mais également sa présidente, d'avoir accepté de se déplacer et d'aller sur le terrain, car je crois qu'il n'y a rien de plus vrai que le terrain. Au contraire des ornières et des idéologies, ils se rendent compte - vous faisiez sauf erreur partie du voyage, Monsieur le rapporteur de minorité - de la réalité vécue, sans mépriser aucunement les riverains qui vivent une situation difficile, mais en mesurant à quel point tous les jours les équipes de Première ligne sont confrontées à des situations abracadabrantes où la notion de provenance ou de résidence ne fait absolument plus sens par rapport à des personnes qui sont là et qu'il faut traiter d'abord avec humanité ! Voilà, Monsieur le rapporteur de minorité, ce qui est invoqué.

Je ne vous ferai pas l'injure de rappeler les propos de mon prédécesseur, qui ne vous est pas totalement étranger puisqu'il venait du MCG. Comme tous mes prédécesseurs, il a défendu cette approche pragmatique des quatre piliers. Qu'ils soient de droite, de gauche, du centre, d'ailleurs, peu importe, les magistrats chargés de la santé comme ceux de la sécurité l'ont toujours soutenue. Il se trouve que celui-ci était chargé de la santé et de la sécurité - on parle évidemment de M. Poggia, vous avez compris. Pendant dix ans, il a défendu la localisation... Il a même défendu l'idée qu'il pourrait y avoir un deuxième local d'injection à Genève, que ce serait bien de le faire ! Il n'a jamais ici remis en cause l'universalité de la prestation. Reprenez les discours qu'il a tenus, qui étaient de politique constante.

Après le rapporteur de majorité, j'aimerais souligner le travail interdépartemental important. A propos d'un autre objet, un député socialiste mentionnait tout à l'heure un rapport sorti ce matin; ce rapport n'émane pas du gouvernement, mais d'experts, nous n'avons pas statué dessus. Je n'ai d'ailleurs pas lu qu'il proposait d'abroger le Grand Conseil, j'ai simplement vu qu'il faisait quelques suggestions en matière législative. (Remarque.) Je n'ai pas lu qu'il proposait d'abroger le Grand Conseil ! Il proposait en revanche d'amputer le Conseil d'Etat... (Commentaires.) ...mais je ne commenterai pas cet aspect-là ce soir. Quoi qu'il en soit, ce rapport met le doigt sur une difficulté à concevoir l'Etat autrement qu'en silos - vous le savez, vous nous le reprochez assez, Mesdames et Messieurs les députés.

Or, vous avez ici la démonstration que quatre départements travaillent main dans la main: le DIP avec la prévention, le DIN avec le volet sécuritaire, le DCS avec la dimension sociale, qui a été rappelée par plusieurs d'entre vous, et évidemment mon département, qui a le «lead» sur ce dossier, puisque la dimension sanitaire l'emporte. Il faut quand même le souligner, il s'agit d'une bonne démonstration de travail transversal, de surcroît avec les communes, avec la Ville de Genève également - je ne veux pas oublier de le mentionner.

Cette réalité complexe existe et l'on ne peut pas faire comme si elle n'existait pas; elle pose évidemment des problèmes aux riverains. Cette gestion au quotidien en matière d'aménagement et de police municipale pose des problèmes. Je pense à nos amis conducteurs de tram qui, tous les jours... (Commentaires.) On n'a pas encore totalement réglé cette question, je le sais, s'agissant des dangers sur ce quadrilatère. C'est un petit miracle quotidien que de tenir.

Mon propos ce soir, en parlant de ce contrat de prestations de Première ligne, Mesdames et Messieurs, consiste à souligner à votre attention que l'on oublie un peu vite d'où l'on vient. Rappelez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, les débats homériques qu'on a tenus ici il y a trois ans, en tout début de législature, sur ce fameux plan d'urgence pour le crack ! Beaucoup n'y croyaient pas et disaient: «Mais c'est de l'argent qu'on va gaspiller, qu'on va mettre comme ça pour rien !» Eh bien non. Voilà la démonstration que ça produit quelque chose lorsqu'on se met ensemble et qu'on aborde sans idéologie, avec réalisme et pragmatisme, une problématique concrète. On arrive à des résultats. Alors ce n'est pas miraculeux, mais j'aimerais quand même que vous vous souveniez de la situation dont on est parti il y a trois ans.

J'ajoute encore un mot, Madame la présidente, et je conclus, pour vous dire que la mauvaise nouvelle dans ce contrat de prestations, c'est qu'on répond à la problématique d'aujourd'hui, avec environ 600 personnes concernées - je ne sais plus lequel d'entre vous l'a dit, mais c'est juste. C'est plutôt stable, mais il faut rappeler une réalité: environ 80% des visites sont le fait de 20% de ces 600 personnes. On a connu en 2024 pour la première fois des morts liés au crack. La situation s'est donc dégradée, pas quantitativement, mais qualitativement, pour ainsi dire.

On est encore au début du problème. Si l'on regarde un peu dans le grand pays voisin - dont on ne souhaite pas qu'il importe ses problèmes, mais c'est quand même bien d'y jeter un coup d'oeil -, crise du fentanyl, opioïdes de synthèse, nouveaux types d'addiction: voilà ce qui nous attend potentiellement, si l'on ne s'entraîne pas aujourd'hui, notamment avec Première ligne dont je souligne la qualité de l'intervention, le rapporteur de majorité a eu raison de le faire. Ils ont en effet cette souplesse et cette agilité. Or, si vous ne confirmez pas la confiance qu'on peut leur apporter et ne soutenez pas la capacité de s'adapter à des situations futures par ce contrat de prestations, eh bien nous n'aurons pas anticipé ni répondu à la mission qui est la nôtre.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous incite à voter ce contrat de prestations, y compris, on l'espère, le MCG, qui a toujours accepté les contrats de prestations précédents sous l'empire de mon prédécesseur à la même couleur politique que la vôtre, Monsieur le rapporteur de minorité, pour donner un signal fort d'humanisme et de pragmatisme et surtout une réponse à cette réalité qui touche durement certains de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Merci de votre attention. (Applaudissements.) 

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13727 est adopté en premier débat par 73 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le projet de loi 13727 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13727 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 7 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13727 Vote nominal

La présidente. Je vous remercie pour cette séance qui a été extrêmement longue et, j'imagine, éprouvante pour toutes et tous. Je vous retrouve demain à 14h. Bonne soirée et bonne nuit.

La séance est levée à 22h50.