Séance du jeudi 7 mai 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 1^re session - 2^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au traitement de notre première urgence, le PL 13718-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteure, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Je me joins aux félicitations pour votre élection !

La commission des transports a examiné avec sérieux le PL 13718, les auditions ont été approfondies, les discussions franches, et un travail itératif a permis d'aboutir à un texte sensiblement amélioré par rapport à sa version initiale, notamment grâce à l'implication active du département, que je remercie.

Ce texte vise à mettre en place un dispositif pilote de priorisation du trafic professionnel. Il concrétise ainsi l'un des axes du plan d'actions du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services 2024-2028 et répond à un besoin réel de l'économie genevoise.

Soucieuse de poser un cadre clair, la commission a défini dans la loi la notion de transport professionnel. Celui-ci se limite aux véhicules transportant des marchandises ou du matériel à des fins commerciales lorsque leur volume ou leur poids impose l'usage d'un tel véhicule. Le transport de personnes est exclu du dispositif, à l'exception des taxis qui y auront accès.

Concrètement, les mesures envisagées pourront prendre plusieurs formes: la création de voies réservées, l'accès à certaines voies de bus ou encore des places de stationnement spécifiques. Toutefois, la commission a été attentive à l'équilibre avec les autres modes de transport. Elle a notamment exigé que la vitesse commerciale des transports publics ne soit en aucun cas péjorée. Par ailleurs, chaque tronçon concerné fera l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat susceptible de recours, garantissant ainsi un contrôle judiciaire.

Un mécanisme d'évaluation est également prévu après trois ans avec des indicateurs précis concernant notamment la fluidité du trafic et la performance des transports publics. Enfin, lors de cette évaluation prévue en 2030, le Conseil d'Etat devra examiner l'opportunité de réserver ces avantages aux véhicules n'émettant pas de CO2. Le cas échéant, un délai de transition de deux ans permettrait une adaptation progressive des flottes concernées.

Grâce à ces ajustements, la commission est parvenue à un vote unanime, malgré les réserves initiales importantes de plusieurs groupes. Cela témoigne d'une volonté commune de doter Genève d'un outil pragmatique, équilibré et utile à son tissu économique. Pour toutes ces raisons, l'unanimité de la commission des transports vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi tel qu'amendé en commission. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, ce projet de loi a été voté à l'unanimité en commission, mais uniquement parce qu'un amendement a été accepté pour garantir qu'on ne crée pas un déséquilibre entre transport privé et transport professionnel et qu'on veille à ne pas défavoriser l'un au profit de l'autre. Initialement, notre groupe était opposé au texte, car nous craignions ce déséquilibre. Les amendements votés nous ont rassurés, raison pour laquelle nous vous encourageons à adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS). En politique, il faut parfois faire preuve d'audace, d'idées nouvelles, c'est important; sinon, on stagne et on devient des conservateurs vieux jeu qui n'avancent pas et ne résolvent pas les problèmes. A Genève, nous avons un problème: les rues sont étroites, ce qui fait qu'on ne peut pas démultiplier les voies comme dans certaines villes européennes. Les TPG, de nombreux véhicules privés ainsi que ceux des entreprises doivent circuler dans nos rues. Il y a par ailleurs beaucoup de voitures ventouses. Je me réfère à la votation qui aura lieu au mois de septembre: votez tous en faveur de la proposition de financer des P+R en France voisine pour qu'il y ait moins de voitures dans les rues de Genève !

C'est vrai que l'économie est paralysée, parce qu'elle doit suivre le flux des voitures, des véhicules privés, ce qui péjore la rentabilité des entreprises. L'idée est de faire passer dans certains secteurs des véhicules d'entreprises... Attention, on parle seulement de camions et de camionnettes qui transportent des marchandises ! On va exclure - je prends un exemple au hasard - un agent d'une compagnie d'assurance qui habite Thônex et qui ne peut pas descendre en ville avec sa voiture; ça ne marcherait pas ! Je taquine le président sortant de la commission des transports ! Je tiens à montrer que seuls sont concernés les véhicules d'entreprises qui procèdent à des livraisons, à savoir des camions bien labellisés.

Le garde-fou de cette histoire, c'est que c'est expérimental. Comme l'a dit l'excellente rapporteuse, une évaluation sera faite dans les trois ans. Mesdames et Messieurs les députés, cela a permis à la commission d'être d'accord sur le principe de base. Après, il y a des détails: certains ont demandé que les véhicules deviennent électriques dans deux, trois, quatre ans. Oui, bien sûr, on peut l'imaginer. On est dans une phase expérimentale, il faut aller de l'avant ! Le groupe LJS vous invite à soutenir ce projet de loi qui a été voté à l'unanimité - la rapporteuse l'a relevé -, comme cela sera à nouveau le cas ce soir ! Merci.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. On ne sait pas encore !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Madame la présidente, tout d'abord, je me joins au concert de félicitations pour votre brillante élection, qui nous réjouit évidemment toutes et tous !

L'essentiel a été dit sur le fond de cet objet. Les Vertes et les Verts se sont véritablement réjouis lorsque le département a annoncé le dépôt de ce projet de loi qui instaurait une hiérarchisation dans le trafic en faveur des professionnels, bien trop souvent englués dans cette ville, ce qui porte atteinte à leur capacité économique. C'est un constat que nous rejoignons complètement.

Il faut dire que la première version du projet de loi, qui se contentait de créer cette vignette sans définir ni le périmètre des professionnels qui pourraient en bénéficier ni le type de facilités, en définitive, que cette vignette permettrait d'obtenir, nous a un petit peu déçus - cela a été relevé. Comme l'a rapporteuse l'a dit, un processus itératif, par négociation, par discussion, nous a permis de tendre vers quelque chose de tout à fait acceptable. Quant au périmètre des professionnels, aucun problème, nous sommes totalement d'accord avec la définition. S'agissant des facilités de stationnement, la discussion a été relativement brève, car il y a là aussi une vraie unanimité.

J'en viens aux deux points sur lesquels il y avait peut-être achoppement et pour lesquels nous proposons un amendement - en tout cas sur l'un des deux, car ce que nous avions proposé en commission a échoué à une voix près. Nous vous inviterons à bien réfléchir avant de voter sur cet amendement, je vous expliquerai pourquoi. Cet amendement concerne la concurrence qu'il y a sur la voirie entre les transports individuels et les transports publics, que M. Jeannerat a évoquée. Pour nous, c'est clair qu'il est important de sacraliser, de sanctuariser les voies des transports publics. La formulation du projet de loi n'est pas la nôtre, nous la trouvons néanmoins acceptable. L'autre point, c'est évidemment l'objectif zéro émission, pour éviter à la fois les émissions de gaz nocifs et polluants pour les résidents de la ville et le bruit, car on sait que les véhicules électriques - qui sont ceux qui n'émettent pas de CO2 - sont infiniment moins bruyants que les véhicules thermiques.

La proposition que nous faisons dans l'amendement que nous avons déposé a le mérite de la clarté. Elle dit aux professionnels la chose suivante: nous allons tester cette vignette pendant cinq ans et si vous estimez que les avantages qu'elle vous procure, qu'on espère sensibles et importants, vous permettent réellement de mieux opérer, d'accroître vos bénéfices, eh bien nous vous demandons d'investir un petit peu. Ce n'est pas très cher, surtout qu'avec l'augmentation du prix du carburant, on sait très bien que les frais de fonctionnement d'un véhicule électrique sont bien moindres que ceux d'un véhicule thermique.

L'amendement prévoit que soit demandé un investissement pour l'achat d'un véhicule thermique d'ici cinq ans, en juillet 2031. La version du département nous satisfaisait aussi, parce qu'on voit bien quelle est l'intention, mais elle est au fond beaucoup moins claire pour les premiers concernés, soit les professionnels, qui doivent savoir dès aujourd'hui à quel horizon l'Etat leur demande de changer de véhicule. Il faut reconnaître que la version adoptée en commission est moins précise à ce titre, et nous vous invitons, notamment les partis centristes... (Remarque.) ...oui, les partis centristes, qui pourraient réfléchir à la question, à reconsidérer votre position et à voter cet amendement. Pour le reste, nous adhérons à l'idée générale; si l'amendement n'est pas voté, le groupe des Verts, en tout cas partiellement, soutiendra quand même ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Souheil Sayegh (LC). Madame la présidente, je ne vous féliciterai pas pour votre élection, pour ne pas en rajouter, mais je le pense quand même ! (Rires.)

Comme l'a dit la rapporteuse, la commission a travaillé avec sérieux sur ce projet de loi. Comme une partie de l'hémicycle, mon groupe garde un syndrome de stress post-traumatique lorsqu'il est question d'amendements ou d'arrêtés du département concernant les transports. C'est pour ça qu'on a un peu recentré les discussions et les auditions au sein de la commission, pour finalement accoucher d'un bébé qui répond aux demandes des milieux professionnels.

On espère que cette phase de test leur conviendra. Mais comme à chaque fois qu'on touche à la voirie publique, les Vertes et les Verts reviennent avec les voitures électriques, le bruit, etc. Pour rassurer le représentant de ce groupe, Le Centre a réfléchi et ne votera pas forcément l'amendement proposé, puisque ce qui est sorti de commission sur la base de la proposition du département lui convient parfaitement. Lors des séances de commission, nous avons voulu rendre attentif le département, et aujourd'hui la population, à l'empiètement, au fait que toutes ces sections de voirie disparaissent au détriment des TIM (transports individuels motorisés) et finalement des places de stationnement de nos concitoyens.

On enlève des places, personne ne dit rien, on supprime des bouts de voirie, personne ne dit rien. Puis, finalement, on se dit que c'est bien pour la collectivité publique. Certes, mais nous devons être attentifs au fait que les gens puissent encore se parquer en bas de chez eux, que ce soit en ouvrage ou en bas de leur immeuble. Il faut que le citoyen qui n'a pas d'autre moyen que de se déplacer en véhicule motorisé puisse aller à son travail, accompagner ses enfants ou se rendre chez le médecin.

Tout ça pour vous dire que nous sommes satisfaits de la proposition du département et de cette vignette réservée aux professionnels, mais que nous resterons quand même attentifs à la disparition des voies pour les TIM et des places de stationnement pour tout le monde. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Madame la présidente, contrairement à mon préopinant du Centre, je prends quelques secondes pour vous féliciter pour votre élection !

Je reviens ensuite sur le rapport Zuin, parce qu'au fond, on n'en a quasiment pas parlé, et le débat actuel constitue un excellent exemple. On a un Conseil d'Etat qui a commandé un rapport qui arrive à la conclusion qu'il faut plus ou moins supprimer le Grand Conseil, ou en tout cas le réduire à peau de chagrin. Et pourtant, ce même Conseil d'Etat, sur le PL 13718, est arrivé avec un projet carrément inabouti et qui ne convenait pas. La commission des transports l'a travaillé et est parvenue à atteindre un compromis politique. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat - Monsieur du Conseil d'Etat, pour celui qui est présent ce soir -, le Grand Conseil sert à quelque chose, et vous feriez bien de reconsidérer les conclusions du rapport que vous avez commandé !

Je disais que le projet de loi initial était insuffisant. Pourquoi ? Parce qu'il ne définissait pas qui, quoi, comment, ou beaucoup trop peu, laissant ces éléments à la discrétion du Conseil d'Etat. On a réussi à l'améliorer. Pour le groupe socialiste, il manque encore le volet sanctions. Pour la circulation, l'approche reste quand même plutôt l'empiètement des voies de transports publics, même si certains garde-fous ont pu être trouvés, et il n'y a toujours pas de vraie empoignade du problème principal, à savoir le fait que les véhicules du transport professionnel sont coincés au milieu de trop de transports individuels motorisés. Jusqu'à preuve du contraire, les bouchons sont causés par un surplus de voitures. Une majorité de partis prétendument centristes - selon mon préopinant Vert -, de droite et d'extrême droite de ce Grand Conseil continuent à penser que c'est en mettant des transports professionnels sur les voies de bus qu'on va résoudre le problème, plutôt qu'en enlevant des voitures.

Pour ce qui est du stationnement, nous sommes plutôt favorables. Par contre, nous attendons aussi que désormais, les véhicules professionnels ne se mettent plus par exemple sur les pistes cyclables, sur les voies, bref, qu'ils libèrent la voirie pour la circulation en se mettant aux endroits prévus. Nous nous réjouissons de l'article qui demande une évaluation de la situation dans quelques années. Et puis nous vous invitons à soutenir l'amendement Vert, puisque en effet, ça ne doit pas être qu'un cadeau pour les professionnels; il faut aussi prévoir des contreparties, et l'électrification peut en être une !

Surtout, nous nous réjouissons que ces professionnels baissent leurs prix, puisque actuellement, ils facturent leurs déplacements dans les bouchons à leurs clientes et à leurs clients. On attend donc des artisanes et des artisans qu'ils baissent leurs tarifs grâce aux frais de déplacement qui baisseront - on espère que ce sera bien le cas !

Je conclurai en disant, comme le soulignait mon préopinant LJS, qu'il s'agit de ne pas être conservateurs, d'être un peu progressistes sur la mobilité, et donc nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat, que nous soutiendrons malgré nos quelques réserves ce soir, soit progressiste également par exemple dans la mise en oeuvre de l'arrêté 30 km/h ainsi que pour d'autres projets de mobilité qui permettent de concrétiser une mobilité d'avenir et non pas une mobilité automobile ! (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour vos interventions, que je fais miennes. Avec la rapporteuse d'unanimité, et non pas de majorité, avec le président de la commission, que je remercie, je souligne le travail de qualité, itératif qui a été mené. Je reconnais volontiers que le Conseil d'Etat ne pensait pas vous amener l'oeuf de Colomb, surtout pas en matière de transports, avec son projet de loi initial. Mais un travail intelligent a eu lieu, à la faveur des auditions, on a pu améliorer le texte, vous rassurer et, je l'espère, vous convaincre, on le verra dans un instant. Si, au bout de ce débat, il y a unanimité, c'est suffisamment rare en matière de transports pour être souligné.

Cette unanimité indique la voie. Cette voie, quelle est-elle ? C'est celle que j'essaie de concrétiser avec vous depuis trois ans, à savoir la voie du consensus. On est bien conscients, d'aucuns l'ont dit dans cette salle, M. Sayegh notamment, que les voies de circulation ne sont pas extensibles à l'infini, qu'il y a des compromis à trouver, que les Genevoises et les Genevois veulent pouvoir continuer à arriver chez eux et à se parquer. Ils ont une certaine compréhension pour le fait que ces masses de tôle inertes, qui pour certaines d'entre elles occupent 24 heures sur 24 un espace qui pourrait être utilisé différemment, ici pour des pistes cyclables, là pour des voies de bus, ici encore pour du stationnement de professionnels...

Parce que, Mesdames et Messieurs, vous l'avez bien compris, ce qui déclenche ce projet de loi, c'est le constat unanimement partagé que celles et ceux qui vivent de ce trafic professionnel - je pense ici aux plombiers, aux menuisiers, à celui ou celle qui conduit un véhicule poids lourd - passent des heures dans les bouchons et y perdent économiquement de leur substance, parce qu'évidemment, ils doivent bien le facturer à quelqu'un ! Un plombier qui descend de Lancy au centre-ville, qui met une heure et demie pour le faire, qui ne va pas trouver de place de parc, qui va se prendre une amende puis une deuxième et qui va remettre une heure et demie pour sortir, évidemment qu'à la fin, il doit quand même gagner sa vie, et il peut le répercuter, en partie seulement, sur ses clients.

Donc l'idée centrale, Mesdames et Messieurs, c'est de défendre l'emploi, l'économie et l'accessibilité du centre pour des activités qui justifient qu'il ne soit pas possible de prendre le bus, le vélo ou même le vélo-cargo, et qu'on puisse se déplacer avec un certain volume. Actuellement, ces volumes sont aussi constitutifs des bouchons, et par conséquent, l'ambition du Conseil d'Etat et de celui qui vous parle en particulier, c'est de faire en sorte que l'on priorise, que l'on hiérarchise - comme l'ont dit certains -, et donc qu'on admette que certains véhicules ont la priorité sur d'autres. Ces véhicules, ce sont les véhicules professionnels, ceux pour lesquels cela est justifié par un usage permettant à d'aucuns de gagner leur vie. C'est le motif de base, vous l'avez bien compris, il est partagé. Mais je reconnais volontiers qu'on a amélioré le projet de loi initial en commission, qu'un travail intelligent, itératif ont dit certains tout à l'heure, a permis de faire en sorte qu'on mette des cautèles, que tout ne soit pas ouvert - ce n'est pas «open bar», évidemment.

Il faut d'abord pouvoir tester des places de stationnement de deux ou trois heures pour les artisans. Il ne s'agit pas des places jaunes en croix, vous savez, les places de livraison, limitées à vingt minutes. L'objectif est de donner la possibilité de stationner plus longtemps en justifiant d'une activité professionnelle. Il faut évidemment les prévoir aux bons endroits, donc un travail, je l'espère intelligent, va se faire avec les associations représentatives des milieux économiques, mais aussi de tous les types de mobilité, parce que c'est important de les intégrer. Je vous le rappelle, le but est aussi d'atteindre une série d'autres buts: des places pour personnes à mobilité réduite, des espaces dégagés dans les communes - beaucoup souhaitent des zones de rencontre, mais également des zones 30 km/h. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre tous ces intérêts.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce soir, on arrive au terme de ce travail, terme provisoire, parce que c'est évidemment un projet qui est par nature expérimental. Je me réjouis de partager les résultats avec vous, dès que ce nouveau système déploiera ses effets, par hypothèse dès le 1er janvier 2027, afin d'analyser comment il se met en place. Mme Zuber-Roy l'a dit, elle a eu raison de le rappeler, pour chaque décision prise, sur chaque voie ouverte temporairement à certaines heures du jour ou de la nuit, un arrêté est pris; il est donc toujours possible de faire recours - on est en Suisse, à Genève, n'oublions pas ces éléments-là ! Chaque projet est véritablement réversible.

Je crois que c'est un très bon signal que vous donnez ce soir, si vous adoptez ce projet de loi, en vue d'une hiérarchisation du réseau et des usages, mais aussi de la recherche d'un équilibre, également politique, en matière de transports. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13718 est adopté en premier débat par 81 oui contre 1 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 8J, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Julien Nicolet-dit-Félix, consistant à ajouter un alinéa 5:

«Art. 8J, al. 5 (nouveau)

5 A partir du 1er juillet 2031, seuls les véhicules n'émettant pas de CO2 peuvent obtenir la vignette mentionnée à l'alinéa 2.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'art. 8J (nouveau) est adopté.

La présidente. A l'article 20A, nous sommes à nouveau saisis d'un amendement de M. Nicolet-dit-Félix, à qui je cède la parole.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Il était question ici de biffer l'alinéa 3 de l'article 20A. Or, cette proposition dépendait de l'acceptation de l'amendement précédent, raison pour laquelle je retire ce deuxième amendement.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

Mis aux voix, l'art. 20A (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13718 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13718 Vote nominal