Séance du jeudi 7 mai 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 1^re session - 2^e séance

Débat

La présidente. Nous abordons maintenant notre dernier point fixe, à savoir les IN 200-B, IN 202-B et IN 203-B, que nous traitons en catégorie II, soixante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je souhaite tout d'abord vous féliciter pour votre formidable élection ! On se réjouit d'être sous vos ordres pendant une année !

La présidente. Très militaire ! (Rires.)

M. Pierre Nicollier. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par l'IN 200, puis parlerai de l'IN 202 et enfin de l'IN 203. L'initiative 200 cherche à renforcer l'offre en matière de crèches et d'accueil de la petite enfance via un train de mesures que je vais détailler. Une majorité de la commission a rejeté cette initiative et a décidé de ne pas lui opposer de contreprojet, estimant en premier lieu que l'accueil préscolaire est et doit rester une prérogative communale, mais également que la plupart des mesures sont redondantes, coûteuses et sans cohérence. Par ailleurs, une réforme majeure des mécanismes de financement du préscolaire est en cours au niveau de la Confédération.

Les mesures proposées par l'IN 200 sont les suivantes. La première consiste à créer un système de financement via un fonds qui encourage les communes à développer plus de places de crèche. La Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) existe déjà et est financée entre autres par toutes les communes, selon leur capacité financière.

La deuxième est l'introduction d'une participation financière du canton pour l'accueil préscolaire, en transférant une charge d'environ 100 millions des communes sur le canton. La situation financière des communes est bien meilleure que celle du canton: les premières ont 4 milliards de fortune - et non pas 3 comme certains l'avaient mentionné tout à l'heure -, alors que le second a 10 milliards de dette, ce qui nous rend bien malheureux ! Aucun élément ne permet de justifier un tel transfert de charges, en particulier sans transfert de responsabilité. Par ailleurs, si cette initiative était approuvée, on peut imaginer que cela donnerait des ailes à des projets comme le PL 13663 sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale - au cas où certains magistrats communaux nous écoutent !

La troisième mesure vise à introduire la possibilité de financer de nouveaux modèles de garde. Cela existe déjà, les communes peuvent le faire. Le quatrième élément concerne le taux de couverture des crèches à atteindre. L'initiative fixe comme objectif qu'en 2030, ce taux soit au minimum de 50% et que le taux d'offre complémentaire, celui qui prend en compte les nouveaux modèles financés, atteigne quant à lui 75%. A l'heure actuelle, un objectif de taux de couverture de 44% à atteindre en 2029 a été fixé par le Conseil d'Etat sur recommandation de la FDAP. Le nombre de places a doublé en vingt ans en Suisse. Le taux d'offre est passé de 25% en 2014 à 38% en 2024, et il devrait atteindre 44% en 2028 déjà, soit avec un an d'avance par rapport au but fixé. L'objectif du taux d'offre de 50% en 2031 ou 2032 devrait donc être atteint. Une fois de plus, la mesure proposée par l'initiative ne servirait à rien.

Je mentionnerai rapidement les deux derniers éléments, en commençant par l'introduction d'un plafonnement du coût pour les parents à 10% du RDU. A l'exception de Plan-les-Ouates, aucune commune n'utilise la méthode du RDU, car ce dernier se base sur les revenus n-2, alors que pour les familles avec des enfants en âge préscolaire, les dépenses varient beaucoup d'une année à l'autre. Il y a en effet un décalage de deux ans entre le moment où votre enfant entre en crèche et celui où vous aviez rempli la déclaration d'impôts qui est prise en compte dans le cadre du RDU; or, à cette période, vous n'aviez pas de charge relative à un enfant. Selon une étude de l'Observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE), les dépenses pour un accueil en crèche à plein temps représentent déjà en moyenne 10% du revenu brut. Genève, avec Neuchâtel, affiche par ailleurs les coûts pour les parents les plus bas de Suisse. A nouveau, ce que propose l'initiative ne sert à rien.

Le dernier point est la création d'un service cantonal de la petite enfance pour offrir aux familles une meilleure visibilité quant aux places disponibles et au temps d'attente. Les communes ont la responsabilité de mettre à disposition des parents l'information relative aux offres d'accueil et aux places disponibles. Il s'agit d'une prérogative communale, et ajouter le canton là-dedans ne ferait que compliquer les choses.

Globalement, on parle surtout d'une grosse enveloppe de 100 millions que le canton devrait assumer; cela serait certainement transféré d'une manière ou d'une autre aux communes, directement ou indirectement.

J'en viens à l'initiative 202. Celle-ci propose d'introduire la gratuité et l'universalité des crèches dans le canton, ce qui modifie complètement le paradigme actuel. Comme je l'ai mentionné, la participation financière des parents tient déjà compte de leur capacité économique, de manière proportionnelle aux salaires. En moyenne, 10% du revenu est consacré à cette charge. Un tiers des parents ne paient pratiquement rien. Comme l'a souligné l'ACG, proposer la gratuité provoquerait un effet d'aubaine pour des places de confort, augmentant les files d'attente et diminuant l'incitation pour les communes à créer de nouvelles places. Il a en effet été estimé que 83 nouvelles structures devraient être construites, alors que nous sommes déjà dans une situation de pénurie de personnel qualifié. L'estimation des charges supplémentaires pour les coûts de fonctionnement s'élève par ailleurs à 120 millions sur la base de l'offre 2026, ce qui représente une charge additionnelle intenable - et ce sont les communes qui devront casquer !

Je passe à présent au dernier objet, l'IN 203, qui propose d'introduire la gratuité et l'universalité du parascolaire. A nouveau, la participation financière des parents tient compte de leur capacité économique et du nombre d'enfants à charge - vous pouvez consulter sur internet le règlement tarifaire du GIAP -, suivant donc un principe de solidarité et d'équité. Les parents paient environ 1,25% du coût réel de la prestation; les ménages aux plus hauts revenus en assument, eux, au maximum 50%. Il s'agit donc d'un système déjà très progressif.

Pour les revenus les plus modestes, correspondant à environ 50 000 francs de revenu annuel net imposable, soit environ 120 000 francs brut, les ménages paient au prix plancher, soit environ 4,25 francs par enfant et par mois pour une famille avec deux enfants présents quatre midis et deux après-midi par semaine. Toutes les familles contribuent ! On est donc déjà dans un système très social.

Concernant les repas, qui sont payés séparément, en considérant la facturation maximale correspondant à quatre repas de midi par semaine, le coût annuel varie entre un minimum de 0 franc - certaines communes offrent les repas - et un maximum compris entre 1050 et 1935 francs pour quatre repas hebdomadaires sur une année scolaire de dix mois.

Le canton de Genève est par ailleurs le seul à proposer un accueil universel pour le parascolaire. Comparativement, aucun autre canton ne prévoit un droit général à la gratuité totale. Les charges financières supplémentaires que les communes devraient assumer sont estimées à 50 millions par année pour les repas.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Nicollier. Merci beaucoup. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de grands changements sont en cours au niveau de la Confédération, avec l'introduction d'une allocation de garde. Le parti socialiste suisse avait lancé une initiative. Celle-ci devrait être retirée suite à l'adoption d'un contreprojet, que nous devrons mettre en oeuvre. La Confédération a indiqué que cela se fera d'ici 2030. Nous sommes donc saisis de trois initiatives cantonales qui sont en décalage temporaire avec les changements en cours à Berne. Accepter l'un de ces textes aurait comme seule conséquence de créer beaucoup de chaos, alors qu'on va devoir reprendre l'ensemble de la problématique et remettre l'ouvrage sur le métier dans une année environ. Or, les délais légaux pour ces initiatives font que nous sommes tenus de finaliser leur traitement d'ici un an.

Plusieurs demandes d'auditions ont été formulées ces derniers jours. Comme il nous reste un peu de temps - le délai pour que nous nous prononcions sur les initiatives et sur le principe d'éventuels contreprojets est fixé au mois d'août -, je demande le renvoi en commission des trois textes.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs sur cette demande de renvoi en commission, en commençant par M. Arn.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. En l'état, je refuse le renvoi en commission, afin que les rapporteurs de minorité aient le temps de s'exprimer. (Commentaires.)

Une voix. Bravo, Thierry !

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. J'aurai la même position que mon préopinant.

Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Moi de même, Madame la présidente.

La présidente. Très bien. Nous allons donc voter sur la demande de renvoi en commission des trois initiatives. Monsieur Nicollier, êtes-vous d'accord que nous votions en une fois ? (Remarque.) Nous procéderons donc en un seul vote pour l'ensemble des textes.

Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les initiatives 200, 202 et 203 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 50 non contre 29 oui.

La présidente. Nous poursuivons notre débat. Monsieur Nicollier, vous avez parlé pendant sept minutes, vous pourrez redemander la parole. Je cède le micro à M. Arn.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je vais essayer d'être un peu plus concis et clair que mon préopinant. (Rires.)

Une voix. Moi aussi, je voulais le tacler !

M. Thierry Arn. Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative 200 «Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant !» répond à une réalité que toutes les familles genevoises connaissent aujourd'hui: trouver une place de crèche est devenu extrêmement difficile.

Malgré les efforts entrepris ces dernières années, les listes d'attente restent considérables et plusieurs milliers d'enfants demeurent sans solution adaptée. Derrière ces chiffres, il y a des situations très concrètes: des parents contraints de réduire leur taux d'activité, de renoncer temporairement à leur emploi, ou de se tourner vers des solutions précaires et coûteuses faute de place disponible.

Cette situation touche particulièrement la classe moyenne. Trop souvent, ces familles ne remplissent pas les critères de priorité pour les structures subventionnées, tout en n'ayant pas les moyens d'assumer durablement des solutions privées très onéreuses. Le résultat est un sentiment d'injustice grandissant et une difficulté croissante à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Aujourd'hui, Genève dispose d'environ 41 places pour 100 enfants d'âge préscolaire, ce qui est insuffisant pour répondre à la demande réelle. C'est précisément là que l'initiative 200 apporte une réponse intéressante et pragmatique. Son principal mérite est de sortir d'une logique rigide et exclusivement centrée sur la création de nouvelles structures publiques, dont les délais de réalisation sont souvent très longs.

L'initiative propose au contraire d'utiliser plus efficacement toutes les capacités existantes, qu'elles soient publiques, associatives ou privées. Elle défend une approche complémentaire, fondée sur la diversité des solutions de garde et sur une plus grande souplesse dans l'organisation de l'offre. C'est un point essentiel, parce que les besoins des familles ne sont pas tous les mêmes. Certaines ont besoin d'horaires élargis, d'autres de structures proches de leur domicile ou de leur lieu de travail, d'autres encore recherchent des solutions financièrement plus accessibles. Une politique moderne de la petite enfance doit permettre de répondre à cette diversité des réalités familiales.

L'initiative vise également à simplifier certaines procédures administratives et à réduire les obstacles qui freinent aujourd'hui la création rapide de nouvelles places. Cela ne signifie pas renoncer à la qualité ou aux exigences d'encadrement, mais simplement arrêter de compliquer inutilement des démarches qui pourraient être plus efficaces.

La majorité de la commission a choisi de refuser cette initiative en expliquant qu'il fallait attendre les évolutions fédérales en cours. Mais cet argument semble surtout être une manière de repousser encore et encore la prise de décision. Les réformes discutées à Berne ont vocation à soutenir davantage l'accueil préscolaire, pas à empêcher les cantons d'agir. D'autres cantons ont d'ailleurs déjà développé des modèles plus ouverts et plus réactifs, associant acteurs publics et privés, avec des résultats concrets en matière de création de places. Genève a donc les moyens d'agir dès maintenant.

Au fond, ce débat dépasse la seule question des crèches. Il touche à l'égalité entre femmes et hommes, à l'accès au marché du travail, au pouvoir d'achat des familles et même à l'attractivité économique de notre canton dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. L'accueil préscolaire n'est pas une dépense accessoire, c'est une infrastructure essentielle au bon fonctionnement de notre société. Et ne pas investir aujourd'hui, c'est accepter de payer demain les conséquences de l'inaction !

L'initiative 200 a le mérite de proposer des solutions concrètes, immédiatement activables et adaptées à l'urgence de la situation. Elle privilégie le pragmatisme à l'idéologie, l'efficacité à l'immobilisme. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous invite à soutenir cette initiative, qui apporte des réponses pragmatiques et équilibrées à un problème que chacun reconnaît aujourd'hui comme urgent. Si cette initiative est refusée, nous vous invitons à adopter le principe d'un contreprojet. Merci, Madame la présidente.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il aurait été dommage de n'entendre que la vision du rapporteur de majorité sur le sujet, d'autant plus qu'il parle de décalage. Peut-on parler de décalage lorsque nous étudions trois initiatives en lien avec la jeunesse ? Je ne crois pas qu'il y ait un décalage - peut-être que le PLR a une vision décalée des problématiques de notre société, des familles genevoises. En réalité, il y a un enjeu essentiel derrière ces trois initiatives: une vision d'ensemble, une véritable politique de la jeunesse et des familles pour l'avenir de notre canton.

On le voit de façon très concrète, si on prend un peu de recul. Je précise que je suis rapporteur sur l'IN 202 et l'IN 203. Qu'est-ce que ces deux textes amènent ? Un regard sur la notion d'accès et d'universalité concernant les crèches et le parascolaire. Dans le fond, nous avons actuellement un système dans lequel vous payez pour votre enfant lorsqu'il a moins de 4 ans. Vous devez l'inscrire dans les différentes structures. Puis vient l'école publique, accessible, gratuite, mais attention, au sein de l'école publique, pour la pause de midi, vous payez une facture qui n'est pas la même que celle que vous payez pour le parascolaire après l'école - ce sont deux systèmes différents. On est dans le même canton, pourquoi ne pas simplifier et faciliter les démarches ? Il y a deux systèmes de facturation différents pour le parascolaire entre le midi et le soir !

Le système actuel en matière d'accueil, qu'il s'agisse du préscolaire ou du parascolaire, date d'une autre époque, totalement dépassée - c'est peut-être l'époque du PLR ! -, à savoir celle où les femmes restaient encore à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, M. Arn a raison, c'est un combat en matière d'égalité. Actuellement, 80% des femmes exercent une activité professionnelle. Il y a vingt ans, le GIAP (parascolaire) accueillait 50% des enfants fréquentant l'école; aujourd'hui, il en accueille 80%. Dans vingt ans, ce ne sera plus 80%, mais quasiment 100%. Le modèle de société que nous connaissons à Genève a profondément évolué. Ces initiatives reflètent ce changement de société, et nous devons en effet transformer en profondeur le paradigme, comme le rapporteur de majorité l'a évoqué.

Pourquoi faut-il le réformer en profondeur ? Parce que nous, ce que nous constatons, et le rapporteur de minorité sur l'IN 200, M. Arn, l'a très bien dit, c'est qu'en matière de crèches, il s'agit d'un enjeu d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que d'un enjeu pour le pouvoir d'achat. Il y a un manque de crèches. Le PLR et ses amis libéraux nous disent en général: «Il y a aussi une offre privée.» Certes, mais celle-ci coûte 3500 francs par mois. Mesdames et Messieurs, à qui allez-vous proposer de payer 3500 francs par mois pour une place de crèche à Genève ? C'est en effet une question de pouvoir d'achat et de promotion économique: investir dans les gardes d'enfants, c'est favoriser le développement économique de notre canton et l'accès au travail pour les familles. Cela devient dès lors un véritable investissement qui aura un impact par la suite.

Concernant le parascolaire, l'IN 203 est très claire: elle vise un parascolaire accessible - actuellement, l'accessibilité est garantie - et gratuit, ce qui permettrait de véritablement assurer une accessibilité totale. Je l'ai dit précédemment, il s'agit également de ne pas avoir un système décousu. Aujourd'hui, lorsque vous amenez votre enfant à l'école, il est dans un système, puis le système change totalement à 11h30 - rupture totale, pas de lien pédagogique. Vous payez sur la base d'un système de facturation pour le repas de midi, ensuite votre enfant retourne à l'école - on change à nouveau de dispositif -, puis, à 16h, il y a encore un autre mode de facturation pour le parascolaire du soir. Rien à voir avec l'approche pédagogique de la scolarité ! Voilà aujourd'hui le modèle que nous proposons à Genève.

Nous devons développer une nouvelle approche pour un parascolaire gratuit, accessible, de qualité, permettant des accès au sport, à la culture et aux arts créatifs. Bref, Madame la conseillère d'Etat, vous l'aurez compris, je parle de l'horaire continu; cette initiative est un véritable vecteur pour le développer.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, ces deux initiatives - 202 et 203 - représentent certes des investissements, aussi bien pour le canton que pour les communes, mais ce sont des investissements ô combien importants pour l'avenir de notre canton. L'argent qui sera investi pour la petite enfance et pour le parascolaire, ce sont autant d'économies plus tard en matière de social, de sécurité et de santé. Il faut aller de l'avant et voter ces deux initiatives ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je m'exprimerai principalement sur l'IN 202 et la gratuité des crèches; je laisserai ma chère collègue Mme Bartolomucci prendre la parole au sujet des deux autres textes, sur lesquels nous rejoignons la position des socialistes.

J'aimerais revenir sur quelques points techniques qui ont été relevés par mon excellent collègue rapporteur M. Nicollier, cela dans le but de clarifier certains éléments. D'abord, si deux initiatives sont déposées concernant l'accès aux crèches, c'est qu'il y a quand même un problème dans ce domaine. On ne peut pas constamment répéter que le taux d'offre est suffisant alors que notre population nous dit le contraire et que 80% des enfants de parents en congé parental sont en attente d'une place en crèche, selon les dernières publications du SRED. La question principale est donc l'accès à une place en crèche.

La deuxième question est le prix payé pour cette place, qui peut passer de moins de 6000 francs à plus de 20 000 francs par an, avec des tarifs qui varient du simple au double selon les communes, problème déjà relevé par la Cour des comptes en 2012 - on n'a pas réussi à s'accorder sur cette question. Ce montant déjà trop élevé pour les familles ne représente pourtant que 20% du coût de la place, le reste étant payé principalement par les communes.

L'initiative 202 propose la gratuité des crèches, et donc un tarif unique pour tous; enfin l'harmonisation ! Entendons-nous bien: ce n'est pas une gratuité, mais un transfert de charge des 20% assumés par les parents, qui vient grossir les 70% déjà payés par la population générale. On peut comprendre cette perspective d'un point de vue politique, comme un encouragement aux jeunes parents et notamment aux jeunes mères via une facilitation de leur quotidien ainsi qu'un renforcement de leur autonomie. On peut en effet considérer que l'investissement financier sera récupéré à travers le taux de travail suffisant retrouvé par le parent, souvent la mère, et que la prise en charge en crèche offre une plus-value pour la socialisation de l'enfant.

Cette gratuité est cependant difficile à défendre sans contreprojet. En effet, comme l'a indiqué mon préopinant, une modification de la loi au niveau fédéral risque fortement d'être adoptée en juillet 2026, tout soudain. Celle-ci prévoit le versement d'une allocation de garde aux parents, probablement d'ici 2030. Or, cette allocation de garde est personnelle et non allouée à la place, alors que les communes financent plus de deux tiers des frais dans le système actuel. Cette allocation risquerait donc de tomber à l'eau si la gratuité était adoptée. Elle représenterait au maximum 6000 francs par an et serait tout de même versée aux parents qui font appel à une maman de jour, pour autant que cette dernière soit affiliée à une association.

L'ACG a donc plaidé en commission pour l'élaboration d'un contreprojet incluant une loi d'application censée permettre de récupérer une partie de l'argent fédéral. Le mécanisme est complexe et n'a pas suffisamment été étudié en commission. Cette loi d'application sera de toute façon nécessaire, que l'initiative soit adoptée ou non. L'élaboration d'un contreprojet en collaboration avec les communes ouvre un espace de réflexion qui permettra d'explorer les différentes façons de réagir face aux dispositions fédérales et d'évaluer plus finement les conséquences financières d'une éventuelle gratuité, en tenant compte du congé parental à venir et d'un éventuel abaissement de l'âge d'entrée à l'école à 3 ans. Les Verts invitent donc cette assemblée à se pencher sérieusement sur la question de l'élaboration d'un contreprojet. En cas de refus, nous soutiendrons l'initiative en l'état. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Masha Alimi (LJS). Madame la présidente, je vous félicite pour votre élection !

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je parlerai principalement des initiatives 202 et 203, qui me gênent beaucoup. Actuellement, la participation financière des parents à l'accueil préscolaire est calculée en fonction de leurs revenus et du nombre d'enfants à charge. Ce système garantit une solidarité réelle. Les familles à faibles revenus paient très peu - parfois moins de 6000 francs par an -, alors que pour les plus aisées, ce montant peut aller jusqu'à 20 000 francs.

Genève propose déjà les tarifs de crèche les plus bas de Suisse, et la part payée par les parents représente en moyenne 10% du revenu brut. Plus de deux tiers du coût des places sont subventionnés par les collectivités publiques. La gratuité provoquerait un effet d'aubaine, augmentant fortement la demande, y compris de la part de familles qui n'ont pas un besoin économique urgent de bénéficier de ces places gratuites. Cela risquerait d'allonger les listes d'attente, aggravant les inégalités d'accès, surtout pour les familles qui en ont le plus besoin !

Il en va de même pour la gratuité du parascolaire, qui est un service précieux, mais qui doit rester un choix réfléchi. La participation financière, même modérée, incite les parents à évaluer leurs besoins et à utiliser ce service de manière raisonnée. Valoriser ce service par une contribution permet de renforcer le lien entre les familles et les écoles, en reconnaissant l'effort collectif.

S'agissant des crèches, pour répondre à la demande, il faudrait construire 83 structures et recruter massivement du personnel qualifié, alors que le secteur souffre déjà d'une pénurie de professionnels. L'estimation des coûts supplémentaires de fonctionnement s'élève à 120 millions de francs par an, sans compter les investissements nécessaires pour les nouvelles infrastructures. Cette charge serait intenable pour les cantons et les communes, ce qui risquerait de mettre en péril d'autres prestations publiques.

La gratuité profiterait au fond surtout aux familles les plus riches, qui ne paieraient plus rien alors qu'elles sont en mesure de contribuer. Cela supprimerait la progressivité actuelle des tarifs et créerait une inégalité temporaire: certains bénéficieraient de la gratuité, tandis que d'autres resteraient sur liste d'attente ou seraient contraints de se tourner vers le privé.

Nous partageons tous l'objectif d'un accueil de qualité pour les enfants et d'un meilleur soutien aux familles, mais la gratuité universelle n'est absolument pas la solution ! La responsabilisation des familles, le ciblage des aides et la gestion prudente des finances publiques sont des principes fondamentaux pour une société équilibrée et solidaire ! Il faut continuer à améliorer l'offre et harmoniser les tarifs entre les communes, plutôt que de précipiter le canton dans une impasse financière et organisationnelle.

Pour toutes ces raisons, Libertés et Justice sociale souhaiterait refuser ces initiatives. Cependant, notre groupe n'est pas opposé à un renvoi en commission, notamment pour que soient auditionnés les milieux patronaux et éventuellement pour envisager un contreprojet. Je vous remercie.

M. Arber Jahija (MCG). Madame la présidente, tout d'abord, je me joins aux félicitations que mes collègues vous ont adressées pour votre élection !

Au vu de ce qui a été annoncé par les rapporteurs et compte tenu de la nécessité d'auditionner les partenaires sociaux, le groupe MCG demande le renvoi de ces trois initiatives en commission. Merci, chers collègues, de soutenir ce renvoi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Les rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer sur cette demande ? (Remarque.) Oui, alors je vous passe la parole, Monsieur Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Nous soutenons le renvoi en commission. Notre objectif à tous est de pouvoir offrir plus de places en crèche. La question, ce n'est pas la gratuité, c'est de savoir comment on peut réussir à créer plus de places. Ces initiatives ne répondent pas à cette question. Nous espérons qu'en commission, on arrivera à trouver des voies de sortie qui seront satisfaisantes pour une majorité.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de minorité. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Je soutiens aussi le renvoi en commission. Il est important d'entendre les partenaires sociaux et de tout faire pour que nous tendions vers la gratuité, afin que les familles n'aient plus à payer pour faire garder leurs enfants, tant au niveau du préscolaire que du parascolaire. Nous devons faire en sorte qu'une place par enfant soit garantie.

Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. J'appuie également le renvoi en commission, en précisant que l'appel d'air existe déjà au vu des listes d'attente que nous connaissons. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Pour clarifier, Monsieur Jahija, vous demandez bien le renvoi des trois textes ? (Remarque.) C'est le cas. J'attire simplement l'attention de l'assemblée sur le fait que le délai de traitement légal de ces textes est fixé au 4 juillet 2026. Le temps à disposition pour le traitement en commission est donc relativement bref. Je cède à présent le micro à la conseillère d'Etat.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Comme tout le monde s'est déjà exprimé, je vais juste rappeler deux, trois choses et la position du Conseil d'Etat sur ces initiatives. La question qu'il faut se poser est la suivante: la gratuité est-elle la solution pour augmenter le nombre de places ? Le Conseil d'Etat pense que ce n'est pas le cas. Ce qui est proposé, c'est un soutien financier de 100 millions demandé au Conseil d'Etat dans le cadre d'une compétence communale - je relève que ce sont les mêmes qui attendent du Conseil d'Etat qu'il fasse des économies qui se chiffrent en centaines de millions ! Là encore, le gouvernement pense que ce n'est pas la solution. Enfin, faut-il retourner en commission pour auditionner les partenaires sociaux ? Nous n'y voyons pas d'inconvénient. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les initiatives 200, 202 et 203 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 90 oui (unanimité des votants). (Commentaires pendant la procédure de vote.)