Séance du vendredi 20 mai 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 1re session - 3e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Nathalie Fontanet et M. Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Antoine Barde, Jean Batou, Jacques Béné, Natacha Buffet-Desfayes, Thierry Cerutti, Jennifer Conti, Pablo Cruchon, Christian Flury, Fabienne Monbaron, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Léna Strasser et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Rémy Burri, Denis Chiaradonna, Florian Gander, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Gabriela Sonderegger.

PL 11734-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Lisa Mazzone, Sarah Klopmann, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Béatrice Hirsch, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Anne Marie von Arx-Vernon modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaire des séances plénières du Grand Conseil)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la séance des extraits avec le PL 11734-A. La parole échoit à Mme Amanda Gavilanes.

Mme Amanda Gavilanes (S). Merci, Monsieur le président. Le parti socialiste sollicite le renvoi en commission de ce projet de loi déposé en 2015, qui traîne depuis sept ans dans les limbes de l'ordre du jour, qui a été gelé à trois reprises en commission et pour lequel il n'a été procédé qu'à trois auditions, à savoir de trois présidents du Grand Conseil.

L'horaire des plénières constitue une question hautement politique, comme vous le rappeliez vous-même hier lors de votre discours d'investiture, Monsieur le président. Il s'agit de permettre à un plus grand nombre de femmes et d'hommes ayant des charges de famille de concilier vie professionnelle, vie politique et vie familiale.

Voilà pourquoi le groupe socialiste demande aujourd'hui que la commission et le Grand Conseil se saisissent de ce sujet brûlant et d'une importance fondamentale pour la représentation des femmes en politique en renvoyant ce texte en commission afin qu'un vrai travail parlementaire soit effectué. Merci.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. A notre avis, un renvoi en commission est complètement inutile. Ce n'est pas parce que l'examen du projet de loi a duré six ans que celui-ci a mal été traité. Je me permets de rappeler que lors du vote final, la non-entrée en matière a été conclue, si j'ose dire, à l'unanimité, moins trois abstentions. En effet, les commissaires ont estimé d'une part qu'il n'y aurait jamais de système convenant à l'ensemble des groupes - des expertises ont été réalisées, qui ont conclu qu'on ne parviendrait pas à convaincre tout le monde -, d'autre part que la situation actuelle, bien que loin d'être parfaite, est suffisamment praticable pour que les gens s'en satisfassent. Nous sommes donc contre le renvoi.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la proposition de renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11734 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 36 non contre 23 oui.

Le président. Nous reprenons le débat, et je laisse la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Bien, alors elle va à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'avais demandé la parole... (Remarque. L'orateur se lève.) Excusez-moi ! On parle debout, en effet. J'avais demandé la parole sur le sujet précédent...

Une voix. Non, non, c'est cet objet-ci, mais le renvoi a malheureusement été refusé.

Le président. C'est le premier point, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Sur l'horaire des plénières ?

Le président. Oui, c'est le bon sujet.

M. Pierre Vanek. Ah, d'accord... Bon, j'étais en train d'expliquer sotto voce à mes amis socialistes pourquoi je n'avais pas accepté le renvoi en commission. Ce projet de loi a été traité en commission de manière systématique, abordé sous de multiples angles, avec des présidents différents. Le texte lui-même ne contient pas de proposition élaborée, il stipule simplement: «Les séances se déroulent en journée.» Nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord sur une solution, et si quelqu'un dans ce Grand Conseil... Enfin, la dernière amélioration significative du fonctionnement de notre parlement, du point de vue des horaires, a été apportée par un président récent, M. le député Barde, qui avait supprimé les séances du vendredi soir et introduit un nouveau système à titre expérimental en avançant les horaires au vendredi après-midi - c'est pourquoi nous sommes là maintenant - afin que nous puissions tout de même faire le boulot.

Cette réforme a été plébiscitée, mais elle a été instaurée sans loi, donc s'il y a de bonnes idées au sein du parti socialiste quant à l'organisation des plénières, je suggère de les mettre sur la table, qu'il en soit discuté au Bureau et qu'on institue un nouvel horaire à titre d'essai, pour trois mois. Parfois, le temporaire dure plus longtemps que les choses gravées dans le marbre législatif. En l'occurrence, je ne pense pas que ce sujet mérite une loi, mais si c'est le cas, alors il faut présenter un dispositif qui soit un tout petit peu plus élaboré que celui qui nous est soumis ici.

Je rappelle également que hormis ce projet de loi, nous avons, dans le cadre de la sous-commission sur l'amélioration du fonctionnement du Grand Conseil, émis une proposition de résolution qui a été votée par cette assemblée, mais qui n'a ensuite pas remporté de majorité parmi les chefs de groupe. L'affaire n'est donc pas si simple, il n'y a pas de baguette magique pour la résoudre. En l'état, je suis volontiers une modification de notre organisation à titre de test, pour trois ou six mois, si le groupe socialiste en propose une, mais alors qu'il la propose !

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe MCG ne soutiendra pas ce projet de loi et vous invite à en refuser l'entrée en matière. Pour rappel, le texte prévoit que nous siégions en journée, c'est-à-dire du matin au soir. Je relève trois problèmes. D'abord, si on peut admettre cette pratique pour de grands cantons comme le Valais ou Vaud, ce n'est pas idéal pour Genève. De plus, c'est problématique par rapport à la représentativité: si on demande aujourd'hui à des députés de siéger une journée complète, cela limitera très rapidement la représentativité au sein de ce Grand Conseil. Enfin, dernier élément, on a récemment modifié l'horaire du parlement et le système convient à tout le monde. Evitons de changer systématiquement des choses qui fonctionnent ! Le groupe MCG vous encourage à ne pas adopter ce projet de loi. Merci.

Une voix. C'était très bien.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais revenir, en guise de synthèse, à ce que la commission vous propose, c'est-à-dire de ne pas voter l'entrée en matière. Là, on a commencé à relancer un débat de fond, ce qui, à mon avis, n'est pas forcément de bon aloi par rapport au travail de la commission. Fort de ces considérations, je vous recommande de suivre les conclusions de la commission et de rejeter ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous votons dès lors sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11734 est rejeté en premier débat par 46 non contre 23 oui et 6 abstentions.

RD 1466
Rapport de la commission interparlementaire de contrôle du service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève pour les années 2020 et 2021 (CIP de contrôle SIERA)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Le président. Nous passons au RD 1466, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1466.

M 2681-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Jean-Charles Lathion, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Olivier Cerutti, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour une vraie politique de la gestion des risques encourus par la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Le président. Voici l'objet suivant: la M 2681-B. Il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2681.

RD 1464
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Débat

Le président. Nous continuons avec le RD 1464. Je cède la parole à M. Emmanuel Deonna.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. D'importants travaux de rénovation et de transformation sont prévus sur les sites de la Bibliothèque de Genève. Le groupe socialiste et le parti démocrate-chrétien souhaitent examiner le rapport du Conseil d'Etat sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021 en même temps que la M 2665 qui porte sur la relance des pourparlers entre l'Etat et la Ville concernant la Bibliothèque de Genève; ce dernier texte demande notamment de créer un portail pour l'ensemble des institutions rattachées à la BGE et invite le canton à participer au fonds d'acquisition ainsi qu'au choix des thématiques patrimoniales. Voilà pourquoi nous proposons le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Je vous remercie.

Le président. Il en est pris bonne note, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Charles Selleger pour une minute trente.

M. Charles Selleger. C'est une erreur, Monsieur le président, je ne l'ai pas sollicitée.

Le président. D'accord, merci. Alors le micro revient à M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous ne trouvons pas dérangeant que ce rapport soit renvoyé à la CACRI. Comme l'a très bien expliqué mon collègue Deonna, nous y débattons maintenant de la Bibliothèque de Genève, laquelle rencontre certains problèmes similaires, donc en ce qui nous concerne, nous ne nous opposerons pas à la demande de renvoi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons nous exprimer sur le renvoi de ce rapport à la CACRI.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1464 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 70 oui et 1 abstention.

PL 12514-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2018 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Rémy Pagani (EAG)

Le président. Ensuite, Mesdames et Messieurs, c'est le tour du PL 12514-A. Si aucun d'entre vous ne sollicite la parole, je le mets immédiatement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12514 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12514 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12514 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12514

PL 12565-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Fuhrmann, Marc Falquet, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Respecter l'essence de la zone villas)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. David Martin (Ve)

Le président. Au prochain point de l'ordre du jour figure le PL 12565-A. Il n'y a pas de demande de parole, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12565 est rejeté en premier débat par 62 non contre 14 oui.

PL 13040-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Jussy et de Meinier (création d'une zone de hameaux aux lieux-dits « Petit Sionnet » et « Grand Sionnet »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. David Martin (Ve)

Le président. Nous abordons maintenant le PL 13040-A. Comme personne n'intervient, je lance directement le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13040 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13040 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13040 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 13040

M 2347-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christian Dandrès, Irène Buche, Caroline Marti, Alberto Velasco, Roger Deneys, Christian Frey, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Louis Fazio, Lydia Schneider Hausser, Cyril Mizrahi pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type AirBnB
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Le président. Nous enchaînons avec la M 2347-C, qui ne suscite aucun commentaire.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2347.

M 2741-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Adrienne Sordet, Dilara Bayrak, Boris Calame, Sophie Desbiolles, Ruth Bänziger, Marjorie de Chastonay, Jean-Charles Lathion, Philippe Poget, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Alessandra Oriolo, Sébastien Desfayes, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Jocelyne Haller, Guy Mettan, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Souheil Sayegh, Patrick Dimier, Jean-Charles Rielle, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Xhevrie Osmani, Françoise Nyffeler : L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Le président. A présent, j'appelle la M 2741-B. Personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2741.

PL 13098-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 500 000 francs à l'Association paritaire UAPG-CGAS pour les mesures d'accompagnement (APMA) pour les années 2023 à 2026
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Jacques Blondin (PDC)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 13098-A. Si aucun orateur ne se manifeste, je le soumets au vote de l'assemblée.

Mis aux voix, le projet de loi 13098 est adopté en premier débat par 71 oui et 3 abstentions.

Le projet de loi 13098 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13098 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention.

Loi 13098

PL 13041-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40) (Composition du comité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Boris Calame (Ve)
PL 13048-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40) (Art. 47a LPP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Boris Calame (Ve)

Le président. Pas de prise de parole non plus sur les PL 13041-A et PL 13048-A. Je vais ouvrir le scrutin successivement sur ces deux textes.

Mis aux voix, le projet de loi 13041 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13041 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13041 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 13041

Mis aux voix, le projet de loi 13048 est adopté en premier débat par 75 oui et 4 abstentions.

Le projet de loi 13048 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13048 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 8 abstentions.

Loi 13048

M 2614-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer pour une zone de verdure à la place Dorcière
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de Mme Fabienne Monbaron (PLR)
M 2793-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Yvan Zweifel, Jean Romain, Jean-Pierre Pasquier, Serge Hiltpold, Jacques Béné, Helena Rigotti, Murat-Julian Alder, Véronique Kämpfen, Francine de Planta, Pierre Nicollier, Natacha Buffet-Desfayes, Fabienne Monbaron, Céline Zuber-Roy, Philippe Morel pour une gare routière d'importance cantonale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de Mme Fabienne Monbaron (PLR)

Débat

Le président. Nous abordons les objets liés M 2614-A et M 2793-A. Je donne la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour secouer un peu cette assemblée dont la torpeur s'est emparée...

Une voix. Oh, parle pour toi ! (Commentaires.)

M. Rémy Pagani. Eh bien voilà, ça a marché ! Très bien. Ensemble à Gauche voudrait prendre la parole pour relever un certain nombre de questions que soulèvent ces deux propositions de motions, à savoir la disparition, au sein de notre centre-ville, de la gare routière, qui évitait à certaines personnes de prendre le taxi aux portes de notre cité, puisque les gens rentrent encore aujourd'hui en masse par les autocars jusqu'à la place Dorcière. C'était et c'est toujours une économie de CO2 très importante.

Au sein de la commission, on a réussi à se mettre d'accord, grâce d'ailleurs à M. Dal Busco et à la Ville de Genève - pour une fois, Monsieur Dal Busco, je peux le dire ! - et à trouver un compromis, la Ville de Genève rénovant l'édicule qui est pour le moins poisseux, notamment les toilettes - pour celles et ceux qui arrivent à Genève, ce n'est pas terrible terrible -, et puis on conserve huit ou neuf places - ou six - pour des cars qui sont destinés à des voyages étonnants, par exemple Sisteron. En effet, pour se rendre à Sisteron, on prend un autobus à la gare Dorcière. Ces lignes ne peuvent pas être supprimées, bien au contraire, elles sont très utiles à nos concitoyennes et concitoyens.

Par ailleurs, il faut le souligner, et c'est là que je voulais en venir, l'aéroport a accepté d'aménager une vraie gare routière internationale au P41, je crois...

Une voix. Au P47.

M. Rémy Pagani. ...ou au P47, qui accueillera les autocars effectuant des trajets internationaux et n'ayant pas forcément besoin de déposer les voyageurs au centre-ville. Aussi, tout est bien qui finit bien. Il est important de conserver une gare routière proche de Cornavin, parce qu'elle est située non loin de la gare, et au centre-ville, cela évite aux uns et aux autres d'emprunter d'autres moyens de locomotion qui sont extrêmement polluants, notamment les taxis. Je vous remercie de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC avait déposé l'année dernière la proposition de motion 2614 au sujet de la place Dorcière. Tout est lié au développement de la future gare Cornavin, et nous nous réjouissons que ce texte soit accepté de même que celui présenté par nos collègues du PLR, la M 2793. D'ici 2025, la gare routière sera située à l'aéroport, et c'est une bonne chose pour Genève. Vous demandez toujours des îlots de verdure au centre-ville, c'est ce que nous proposons à travers cet objet. Pour notre part, nous n'avons pas minéralisé et bétonné un certain nombre de places au sein du centre-ville ! Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mise aux voix, la motion 2614 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui (unanimité des votants).

Motion 2614

Mise aux voix, la motion 2793 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui (unanimité des votants).

Motion 2793

PL 13057-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant annuel de 370 887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Jacques Blondin (PDC)

Le président. Le point suivant est le PL 13057-A. La parole est à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti. Excusez-moi, Monsieur le président, c'est une erreur.

Le président. D'accord, eh bien s'il n'y a pas de demande de parole, nous allons nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13057 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13057 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13057 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 13057

PL 13085-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Patrick Malek-Asghar (PLR)

Le président. Puis, nous traitons le PL 13085-A. Personne ne se manifeste, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13085 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13085 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13085 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 13085

M 2768-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Marc Falquet, Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, François Baertschi, Pierre Bayenet, Dilara Bayrak, Pierre Conne, Sophie Desbiolles, Philippe Morel, Youniss Mussa, Xhevrie Osmani, Jean-Pierre Pasquier, Sandro Pistis, Alberto Velasco pour un assouplissement, voire une abrogation du système des préavis du Conseil supérieur de la magistrature
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Le président. Nous passons à la M 2768-A, qui ne donne lieu à aucune intervention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2768.

PL 12882-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Jean Romain, Helena Rigotti, Alexis Barbey, Céline Zuber-Roy, Raymond Wicky, Philippe Morel, Francine de Planta, Charles Selleger, Bertrand Buchs, Jean-Pierre Pasquier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence en matière de crédits supplémentaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de Mme Badia Luthi (S)

Le président. Nous nous penchons sur le prochain texte, le PL 12882-A. Comme aucun d'entre vous ne sollicite la parole, Mesdames et Messieurs, je le soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 12882 est adopté en premier débat par 65 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12882 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12882 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 1 abstention.

Loi 12882

M 2721-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Christina Meissner, Diego Esteban, Marc Falquet, Cyril Mizrahi, Salika Wenger pour un observatoire cantonal et des centres d'écoute contre les discriminations
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Débat

Le président. Nous arrivons à la M 2721-B. Monsieur Cyril Mizrahi, à vous.

M. Cyril Mizrahi (S). Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il s'agissait à la base d'une motion de commission. Or, entre-temps, la commission des Droits de l'Homme a été saisie du projet de loi 12843 sur l'égalité en matière de genre et travaille en bonne intelligence avec Mme Nathalie Fontanet et M. Thierry Apothéloz dans l'optique de mettre sur pied une protection globale contre les discriminations dans le canton. Il nous paraîtrait dès lors judicieux, pour garantir la cohérence du dispositif, de renvoyer ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des Droits de l'Homme afin qu'elle puisse s'assurer que l'appareil législatif soit complet en la matière. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Très bien, je mets tout de suite cette requête aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2721 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 63 oui et 1 abstention.

RD 1463
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil constituant une réponse intermédiaire à la motion 2642 concernant une évaluation des limitations d'accès aux professions de l'Etat frappant les personnes diabétiques
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Débat

Le président. Nous en sommes au RD 1463. La parole va à Mme Salika Wenger.

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Je dois dire que je me suis beaucoup amusée en lisant le titre de cet objet. Franchement, je me demande où nous allons nous arrêter avec les discriminations, parce qu'on pourrait lister des tas d'autres maladies ou de différences: on pourrait limiter l'accès aux professions de l'Etat aux personnes qui n'ont pas les yeux bleus, à celles qui perdent leurs cheveux, aux gens qui font plus d'un mètre quatre-vingts ou moins d'un mètre soixante... Bon, je n'ai pas lu le texte lui-même, mais vu la manière dont il est décrit ici, je me demande qui a osé ce gag. Nous ne sommes pas le 1er avril et j'ai du mal à croire qu'il y ait une volonté réelle que les personnes diabétiques ne puissent pas entrer à l'Etat. Et si elles travaillent à l'Etat et deviennent diabétiques pendant leur fonction, comment fait-on ? On les vire parce qu'elles sont malades ? De tout ce que j'ai entendu ces derniers mois, c'est de loin la chose la plus drôle et la plus absurde !

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1463.

PL 13069-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Ma Jeunesse Suisse Romande
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Le président. Nous nous tournons à présent vers le PL 13069-A. Il n'y a pas de prise de parole, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13069 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13069 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13069 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 13069

M 2769-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, André Pfeffer, Patrick Lussi, Virna Conti, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Thomas Bläsi, Jacques Béné, Raymond Wicky, Marc Falquet, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Antoine Barde, Véronique Kämpfen, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron : Mesurer l'ampleur du racket dans nos écoles avec un sondage
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici le point suivant: la M 2769-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov... (Remarque.) Si vous voulez intervenir, Monsieur, il vous faut vous installer à la table des rapporteurs. Avec votre carte, s'il vous plaît. (Un instant s'écoule.) Voilà, allez-y.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion extrêmement importante pour mesurer l'ampleur du racket en milieu scolaire a été traitée à quatre reprises à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. A la suite des auditions, en particulier de celle de la police, certaines invites ont été modifiées afin de satisfaire tous les commissaires, et ça a été le cas, puisque le texte amendé a été voté à l'unanimité. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir en faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes aux extraits, chaque groupe n'a droit qu'à une seule prise de parole; j'ai une demande émanant à la fois de Mme Salika Wenger et de M. Olivier Baud d'Ensemble à Gauche.

Mme Salika Wenger. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Vous renoncez ? Alors le micro vous revient, Monsieur Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion soulève une problématique essentielle, à savoir les menaces de diverses formes que peuvent subir les élèves de la scolarité obligatoire, qui sont bien entendu inadmissibles, mais pas toujours visibles. La loi du silence étant inacceptable aussi, il s'agit véritablement, avec cet objet, d'arriver à dresser un tableau un peu plus étendu de ce qui se passe au sein de nos établissements scolaires.

Comme l'a indiqué le rapporteur, le texte a été passablement amendé, même entièrement, je crois, et il est maintenant tout à fait correct. On aurait même pu en modifier le titre, parce qu'il ne s'agit pas seulement de racket, on l'a vu, mais de toutes les formes de menaces, harcèlement, cyberharcèlement et autres que peuvent subir les élèves. Il n'est pas forcément question de les dénoncer, mais déjà de les connaître.

Ensemble à Gauche soutient cette proposition de motion, vous demande de l'accepter, mais insiste sur le fait que la question fondamentale est de savoir comment amener un enfant à avoir suffisamment confiance dans son entourage, que ce soit le corps enseignant ou quelqu'un d'autre, pour confier ses difficultés. Il ne suffit pas de dire: «Maintenant, il faut tout dénoncer, il faut parler de tout !» pour que ça se passe. Un vrai travail de prévention doit être effectué pour qu'une relation de confiance s'instaure entre les élèves et les personnes qui les entourent, il faut instituer une écoute bienveillante afin que les menaces qui existent soient mieux connues et qu'on puisse agir en conséquence. C'est d'ailleurs ce que demandaient tant la police cantonale que la police municipale. Aussi, votons ce texte et veillons à ce que tout ce qui touche au racket et aux autres formes de violence comme les menaces ou le harcèlement soit mieux connu dans nos écoles. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne maintenant la parole à Mme la conseillère d'Etat... Ah non, attendez, il y a encore M. Pierre Nicollier avant.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, je voulais juste vous féliciter pour votre élection ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! C'était une intervention importante, je vous le concède ! Madame Anne Emery-Torracinta, vous avez la parole pour donner le point de vue du Conseil d'Etat.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Dois-je vous féliciter également ? Je le fais en tout cas volontiers au nom du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un sujet extrêmement important que la question du racket, et le député Baud a insisté là-dessus: l'enjeu, c'est que les élèves qui en sont victimes osent en parler à quelqu'un.

Sachez tout de même que Genève participe tous les quatre ans à une étude internationale, notamment auprès des 14-15 ans. L'une des questions posées est la suivante: est-ce que j'ai déjà été racketté ou bien est-ce que j'ai observé des actes de racket ? Il se trouve que les chiffres demeurent extrêmement bas sur le plan international, soit entre 1% et 2%, ce qui semble relativement peu. Les jeunes n'oseraient-ils pas répondre ? Il s'agit d'un questionnaire, anonyme de surcroît, aussi je m'étonne qu'ils n'osent pas indiquer s'ils ont subi des violences. Mais enfin, voilà.

Ce type d'enquête existe donc déjà, mais au-delà de cela, ce qui est important pour le département, c'est d'essayer de prévenir les situations et surtout, si des choses se passent, qu'elles soient réglées. Il faut également savoir, puisqu'il est question dans le texte de la plateforme SIGNA, que dès la prochaine rentrée scolaire, celle-ci sera remplacée par un autre dispositif intitulé Inscol, au sein duquel tous les actes de violence quels qu'ils soient, tous les incidents graves, y compris le racket, seront recensés, pour autant bien sûr que l'école en soit informée.

En l'occurrence, rappelez-vous ce qui a été démontré lors des discussions en commission: les cas de racket n'ont pas forcément lieu - et heureusement - dans le cadre scolaire, cela peut se dérouler sur le chemin de l'école ou ailleurs. Mais bien entendu, si l'établissement en est alerté, il a le devoir non seulement d'en renseigner la hiérarchie, mais surtout de prendre les mesures nécessaires, voire de recueillir les plaintes s'il doit y en avoir. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci de prendre position sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2769 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui (unanimité des votants).

Motion 2769

M 2782-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Jean Romain, Francine de Planta, Natacha Buffet-Desfayes, Murat-Julian Alder, Jacques Béné, Jean-Pierre Pasquier, Alexis Barbey, Yvan Zweifel, Diane Barbier-Mueller, Helena Rigotti, Joëlle Fiss, Céline Zuber-Roy, Cyril Aellen, Fabienne Monbaron, Alexandre de Senarclens, Beatriz de Candolle, Antoine Barde, Raymond Wicky, Sylvie Jay, Christina Meissner, Jean-Charles Lathion, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, Christo Ivanov, Salika Wenger, Jean-Luc Forni, Patrick Lussi : Pour une langue vivante qui appartient à ceux qui la pratiquent !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, à savoir la M 2782-A. Je cède la parole à M. le député Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la motion relative à la rectification de l'orthographe comporte deux invites simples: surseoir à cette modification et organiser une consultation. La réponse du DIP s'étend sur onze pages sans compter les annexes. Et qu'est-ce qu'on nous dit ? Beaucoup de choses, tout et n'importe quoi ! Ça touche 2600 mots, mais l'orthographe traditionnelle demeure admise; une nouvelle collection de manuels de français est en route; il est pédagogiquement opportun de franchir le pas; on va rendre l'orthographe plus accessible aux élèves; l'orthographe traditionnelle restera dans la presse et les livres de littérature à étudier, il y aura donc deux orthographes - n'est-ce pas, cela va faciliter le travail des élèves: l'orthographe traditionnelle dans les livres et dans la littérature d'une part et la nouvelle orthographe d'autre part. On nous fait même un tout petit cours sur l'évolution de la graphie des mots, du XVIIe siècle jusqu'à aujourd'hui; on répète que l'orthographe rectifiée n'imposera à personne de modifier sa propre orthographe; on cite l'Académie française, de manière erronée d'ailleurs, puisque l'Académie en 2016 met en avant l'importance de l'usage et met en garde contre toute imposition; on justifie le droit de la CIIP d'en user de la sorte, en imposant cette orthographe rectifiée; on se réfère à l'acceptation des autres cantons, dont Genève ne peut se distancer; on remarque enfin que la CIP - la commission interparlementaire - CSR n'a pas saisi la CIIP à ce propos. Je rassure le DIP, cela sera fait le 2 juin à Lausanne par le biais d'un postulat.

Pour toutes ces raisons en vrac, le DIP ne veut donc rien changer au changement. Or, chers collègues, c'est tout autre chose que nous a dit à Bienne le 14 octobre passé le président de la CIIP, M. le conseiller d'Etat fribourgeois Siggen: il a dit que les opposants à cette réforme avaient peut-être raison, mais qu'il ne voulait pas réagir tant que les processus parlementaires étaient en cours. Il a ajouté que la Suisse romande était trop exiguë pour que des éditeurs de chez nous puissent se lancer dans une entreprise pareillement onéreuse, et donc que la CIIP se rabattait sur des manuels français et belges adaptés à nos classes. Mais il n'a pas parlé de pédagogie ni d'Académie française pour se justifier.

Je propose donc d'attendre encore de voir ce qui se passe dans les divers parlements - la semaine prochaine, ce sera Neuchâtel -, donc de surseoir à cette réforme, de voir ce qui se passera le 2 juin avec la CIP-CSR, comme je vous en ai parlé, et, dans l'intervalle, Mesdames et Messieurs, chers collègues, de renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat afin qu'il la mette - pour être enfin crédible - en conformité avec la CIIP. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Oui, oui, oui ! Les combats d'arrière-garde, rétrogrades, les résistances contre le changement... On vous connaît, Monsieur Jean Romain ! Ça fait vraiment longtemps que vous essayez d'empêcher toute modification qui va dans le sens d'un certain allègement pour les élèves, et c'est dommage, parce que vous restez en Europe; bientôt vous serez sur une île déserte tout seul... (Remarque. Rires. Commentaires.) ...parce qu'en Europe, les changements ont lieu !

En ce qui me concerne, je soutiens le rapport du Conseil d'Etat, dont je vous demande de prendre acte. Ce document, comme M. Jean Romain l'a relevé, est extrêmement développé, et affirme avec beaucoup de précautions et avec beaucoup de détails l'importance d'accepter ce changement. Mon Dieu, Monsieur Romain ! On n'est pas à la veille de la révolution ! Et votre langue française, notre langue française, va totalement survivre ! Je me souviens que vous étiez tous très préoccupés, quand il s'agissait de l'écriture inclusive, du sort des élèves qui rencontraient des difficultés. Aujourd'hui, vous vous en foutez, de ces élèves !

Des voix. Oooh ! (Commentaires.)

Mme Françoise Nyffeler. Je trouve cela extraordinaire: deux poids, deux mesures, et je regrette qu'on n'aille pas un peu plus loin et qu'on n'intègre pas aussi l'écriture dans ce changement.

M. Emmanuel Deonna (S). Le parti socialiste ne partage pas non plus l'opinion de mon préopinant et de son parti concernant cette réforme de l'orthographe. (Commentaires.) Son interprétation du point de vue de l'Académie française est aussi tout à fait contestable. Par ailleurs, si Genève décidait, à la différence des autres cantons romands, de refuser les nouveaux moyens d'enseignement du français, notre canton se retrouverait dans l'obligation de conserver les anciens manuels qui ne correspondent plus au plan d'études. Conserver des manuels obsolètes et dépassés ou en acquérir d'autres à l'étranger, sans lien avec le PER, sans concertation avec les autres cantons romands, n'est vraiment pas une option réaliste. En plus, cette option impliquerait des coûts significatifs pour Genève, puisqu'il faudrait doter nos 50 000 élèves de l'enseignement obligatoire d'autres moyens. Je vous remercie.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'orthographe rectifiée - petit rappel historique - existe depuis 1990. Ce n'est donc pas une grande révolution d'aujourd'hui. Cette orthographe est - rendez-vous compte ! - bien plus vieille que moi et nous avons tous le droit, les élèves, comme vous tous et moi-même, de l'utiliser. Et, comme cela a été rappelé à la fois par la CIIP et par le département, les deux orthographes coexistent. Veuillez donc bien comprendre que je ne vois pas vraiment la difficulté à faire entrer cette orthographe rectifiée, qui est plus simple pour les personnes allophones, plus simple pour les élèves avec des difficultés scolaires et de la dyslexie; veuillez bien comprendre que je ne vois pas vraiment le problème à ce que cela entre dans les manuels scolaires, puisque, de toute façon, les élèves ont le droit, déjà maintenant, de l'utiliser. Donc lâchons l'affaire et prenons acte du rapport du département ! Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce que j'entends ici à propos de cette orthographe rectifiée m'apparaît comme un gigantesque nivellement par le bas, et je trouve tout à fait regrettable qu'on veuille imposer à l'ensemble des élèves des pratiques d'une petite partie de la population. Sur internet, on trouve une sorte de lexique des mots typiquement suisses romands; eh bien ceux-là, on les orthographie comme on veut, mais la langue française doit garder sa pureté, et c'est tout à fait inconvenant de vouloir supprimer des liens entre la racine du mot tel qu'il existait auparavant et ce qu'il est devenu maintenant: on ne veut pas écrire «fenestre», le «ê» a remplacé le «st», et c'est ainsi pour beaucoup de termes, beaucoup de mots différents, bien entendu. Nous n'acceptons pas du tout la modification demandée.

De surcroît, il me semble que les difficultés du cycle d'orientation dont on a beaucoup parlé récemment résultent principalement de la mauvaise qualité du contenu de l'enseignement primaire, et cela est arrivé chez nous en particulier depuis qu'on a institué ce fameux PER, le programme d'études romand. C'est absolument désolant ! Nos enfants ne sont pas des cobayes ! Malheureusement, les gens doivent se réfugier dans les écoles privées s'ils veulent que leurs enfants apprennent correctement à lire, écrire et compter. Or le nombre de ces écoles privées est limité et elles ont des listes d'attente tellement les places sont demandées, malgré un coût qui semble parfois élevé. Mais je tiens à informer les personnes qui penseraient que c'est réservé aux gosses de riches que non, il existe des fondations qui paient l'écolage pour les familles qui n'ont pas les moyens et qui désirent néanmoins que leurs enfants soient scolarisés dans le privé. Nous refuserons donc ce rapport et je vous remercie d'en prendre note.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne souhaite pas refaire ici le débat que nous avions déjà eu au parlement, mais j'aimerais quand même, Mesdames et Messieurs les députés, vous inviter d'abord à lire l'entier du rapport. Je ne suis pas sûre que chacune et chacun d'entre vous - je ne vous remets pas en cause, Monsieur Romain - ait véritablement lu le rapport, parce que vous auriez vu des choses intéressantes, par exemple à la page 9: il y a eu parfois des velléités de l'Académie française de vouloir à tout prix centraliser et imposer une seule forme d'écriture, au prétexte - c'était certes, Madame la députée, en 1694, mais cela vous intéressera - de «distinguer les gens de lettres d'avec les ignorants et les simples femmes». (Exclamations.) Bref, toujours est-il que je vous invite véritablement à prendre connaissance de l'historique de l'orthographe, à voir comment elle se construit avec le temps, parce que je trouve que c'est extrêmement intéressant.

Au-delà de cela, qu'est-ce que demande cette motion ? Elle demande deux choses, premièrement de «surseoir immédiatement à la décision de modifier les règles orthographiques du français». Il n'a jamais été question de modifier les règles orthographiques du français ! Il existe aujourd'hui plusieurs façons d'écrire certains mots et celles-ci vont rester dans les futurs manuels de français. Un exemple très concret: est-il catastrophique d'écrire «les scénarios» avec «s», plutôt que les «scénarii» ? Les deux options existent. Est-il catastrophique - je l'ai même vu d'ailleurs sur la page Facebook d'une députée qui soutient la motion et est opposée à la position du Conseil d'Etat - d'écrire «les médias» avec «s», plutôt que les «média» sans «s» ? C'est de ça qu'on parle ! On n'est pas en train de changer la musique ni la poésie de la langue, on n'est pas en train de changer la façon de parler, on est simplement en train d'accepter ce que l'usage permet déjà depuis un certain temps. (Commentaires.)

Je vous rappelle aussi que dans le cas où ne ferait pas ce pas et où on garderait - Genève faisant ainsi bande à part - des manuels par hypothèse belges ou français... Mais ces manuels aujourd'hui ont accepté ce type d'orthographe ! Donc que proposons-nous ? Simplement, dans les textes rédigés ou dans les séquences d'enseignement rédigés par les enseignants romands, d'utiliser, lorsque c'est possible, l'orthographe rectifiée. Mais chaque fois qu'on cite un article de presse ou autre, l'orthographe originelle sera bien entendu conservée. Cela me paraît une évidence. D'autre part, ce qui est prévu aussi, c'est de proposer un lexique à la fin des manuels avec les différentes orthographes, pour montrer que les possibilités existent. Ce n'est ni plus ni moins que cela. S'agissant de la première invite, il n'a donc jamais été question de modifier les règles orthographiques du français.

Deuxièmement, il nous est demandé d'«organiser une consultation». Mais elle a eu lieu, cette consultation ! Et vous trouverez - j'ai perdu la page, j'espère que je vais la retrouver... (L'oratrice consulte le rapport.) Vous trouverez la liste des entités qui ont été consultées depuis, à savoir les syndicats des enseignants; la Conférence latine des chefs et cheffes d'établissement, donc les directeurs et directrices de la scolarité obligatoire; la Fédération des associations de parents d'élèves de la Suisse romande et du Tessin; l'Association internationale pour la recherche en didactique du français - vous nous demandiez que l'université soit consultée; le conseil académique des hautes écoles pédagogiques de Suisse romande; l'association Dyslexie suisse romande - je me souviens que le PLR avait déposé une motion sur la dyslexie, eh bien nous avons consulté les milieux dys-; l'association Défense du français; la Délégation à la langue française. Les seuls que nous n'avons pas pu consulter, ce sont les écrivains, mais là, c'est un petit peu difficile de savoir qui il aurait fallu consulter ! Nous avons donc répondu à cette motion. Je vous invite à soutenir la position du Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur la proposition de renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport. Le vote est lancé. (Commentaires.)

Des voix. Oui pour le renvoi !

D'autres voix. Non !

Une voix. Mais oui !

Une autre voix. Mais si !

Une voix. Renvoi au Conseil d'Etat, c'est oui, ceux qui...

Le président. Ceux qui veulent le renvoi au Conseil d'Etat, c'est oui; si vous le refusez, c'est non.

Une voix. Non, oui, non, oui ! (Rires. Commentaires.)

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2782 est adopté par 40 oui contre 33 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2782 est donc rejeté.

M 2817-A
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Gilbert Catelain, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, André Pfeffer : Haute école de musique (HEM) : la solution doit être romande !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Le président. Nous enchaînons avec la M 2817-A, qui ne suscite aucune prise de parole. Je vous invite à vous prononcer sur la prise en considération de cette proposition de motion, le préavis de la commission étant le refus.

Mise aux voix, la proposition de motion 2817 est rejetée par 64 non contre 6 oui.

PL 13075-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier (PA 569.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de M. Christian Zaugg (EAG)

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le PL 13075-A. Personne ne souhaite s'exprimer à ce sujet. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13075 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13075 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13075 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 13075

M 2438-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Yves de Matteis, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Guillaume Käser, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Christina Meissner, Christian Frey, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Luc Forni : Révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Débat

Le président. Nous passons maintenant à la M 2438-B. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà eu l'occasion de traiter de cet objet, notamment de la prise en considération de la contribution de prise en charge dans le cadre des avances du SCARPA. Jusqu'ici, nos efforts ont été vains. En fait, aujourd'hui, la réponse du Conseil d'Etat, sur huit pages, consiste simplement à nous réexpliquer ce qu'est une contribution de prise en charge, comment fonctionne le SCARPA, ce qui n'était pas la question qui lui avait été posée. Ce que nous demandions, c'était que la contribution de prise en charge puisse être prise en considération, de sorte que les personnes qui sont au bénéfice de cette contribution de prise en charge, qui passe par le truchement de la contribution d'entretien à l'enfant, ne soient pas pénalisées par rapport aux avances et au système actuel du SCARPA.

Aujourd'hui, à la deuxième moitié de la huitième page, on nous dit: «Aussi, s'agissant des dossiers traités par le SCARPA, les décisions judiciaires ne comprennent qu'exceptionnellement des contributions de prise en charge. Actuellement, quelque 10 dossiers sont concernés.» J'aimerais savoir: «quelque 10 dossiers», est-ce 10 ou un peu plus que 10 ? Quoi qu'il en soit, même s'il n'y avait que 10 dossiers, voire moins, le fait que cette injustice - qui perdure - soit moins fréquente n'en fait pas moins une injustice, par laquelle on pénalise les personnes dont cette contribution de prise en charge n'est pas prise en considération.

Par ailleurs, finalement, l'argument selon lequel cela coûterait trop cher sur le plan informatique ne peut pas être retenu. Parce que si on faisait connaître cette possibilité, si elle était réellement instaurée dans le règlement et la loi sur le SCARPA, il y aurait peut-être plus de personnes qui pourraient y faire appel et on rendrait là une forme de justice sociale qui fait aujourd'hui cruellement défaut. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2438.

RD 1462
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi permettant de lutter contre le sans-abrisme en période hivernale (L12821) et la loi permettant de lutter contre le sans-abrisme en période de pandémie (L12939)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le RD 1462. Je cède la parole à M. le député Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, au nom du groupe socialiste, je tiens à souligner la qualité du rapport du Conseil d'Etat sur cette question du sans-abrisme. J'aimerais souligner aussi les moyens conséquents qui ont été débloqués durant l'hiver, durant le covid pour mettre à l'abri le plus grand nombre possible de sans-abri. Nous sommes inquiets du fait qu'il ait fallu la conjonction du covid et d'un hiver rigoureux pour que certaines sommes soient finalement débloquées - 6,9 millions, indique le rapport - par la Ville de Genève pour ouvrir la caserne des Vernets, auxquelles s'ajoutent les subventions octroyées à travers deux projets de lois de 1,4 million votés par ce parlement, donc 2,8 millions.

Nous soulignons le fait que le Conseil d'Etat adresse ses félicitations, auxquelles nous nous joignons, pour le travail effectué par le CausE - le Collectif d'associations pour l'urgence sociale -, composé, vous le savez, du Bateau Genève, de Caritas et d'un certain nombre d'autres entités. Mais aujourd'hui, à la sortie - on l'espère - du covid et à la sortie de l'hiver, on voit que les difficultés sont en réalité toujours devant nous: récemment, dans le cadre de la LAPSA, un enjeu majeur portait sur la question de qui va payer ces places d'hébergement, et on voit actuellement que certaines communes reculent, certains conseils communaux refusent de mettre la main à la poche pour participer à cet effort d'accueil des sans-abri.

Aujourd'hui, on ne peut qu'enjoindre au Conseil d'Etat de poursuivre son effort et saluer le travail effectué par le magistrat Apothéloz, qui à un moment, on l'a vu début avril, a quand même tapé du poing sur la table pour dire que cela suffisait, que les moyens devaient être débloqués et que les communes devaient contribuer à cet effort. Pour 2022, des communes se sont engagées à rajouter 6 millions pour offrir un accueil jusqu'à la fin de l'année, mais rien n'est garanti pour 2023.

Ce rapport est donc excellent, mais il s'arrête au moment où tout commence, c'est-à-dire 2022, 2023, à la sortie de l'hiver et du covid. Et quelle politique digne pour un accueil de toutes les personnes à la rue à Genève se basant sur la LAPSA ? On a une loi, on a le début d'une volonté politique, mais on ne dispose pas encore des moyens. On ne peut qu'inviter le Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1462.

P 2129-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Stop aux échos aériens sur les bâtiments
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de majorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons aux pétitions. J'appelle pour commencer la P 2129-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Si ce n'est pas la première fois que ce Grand Conseil est saisi de la question du bruit dû aux échos aériens sur les bâtiments, en revanche, l'approche des pétitionnaires ici est nouvelle, à savoir qu'ils demandent l'instauration d'une zone de construction réglementée qui concernerait le pourtour de l'aéroport. La démarche est intéressante, car on se doit aujourd'hui d'apporter une vraie solution au sujet de l'aéroport et de ses nuisances sur les riverains.

Il est intéressant également de relever que tout le monde reconnaît, tant du côté de l'Etat via le SABRA que des instituts privés comme l'EMPA, que oui, l'aéroport crée des nuisances, que les échos aériens sont bruyants, qu'il y a des effets de réverbération. Le problème, et il faut quand même l'admettre, c'est que ces deux entités ne seront jamais d'accord sur le résultat.

La grande difficulté dans ce débat, c'est de déterminer l'ampleur réelle des émissions sonores dues aux échos aériens; même si des méthodes de calcul existent, il est très compliqué pour les néophytes que nous sommes de vraiment mesurer l'étendue des décibels, mais comme je viens de le souligner, tous reconnaissent qu'il y a effectivement un souci à ce niveau-là.

Maintenant, sur le fond, cette pétition demande, comme je l'indiquais en préambule, la mise en place d'une zone à réglementation limitée en matière de construction. Il faut être attentif à cela, nous devons répondre à cette requête ou tout du moins essayer de trouver une solution. Lors des auditions, les pétitionnaires ont bien fait comprendre qu'ils seraient prêts à aller jusqu'à une initiative populaire. Sachant que l'issue des initiatives est parfois surprenante, il faut veiller à cette question, car le jour où nous serons saisis d'une initiative - qui pourrait aboutir -, là, nous aurons un vrai problème. D'abord, l'initiative sera beaucoup plus directe, et puis il faudra élaborer un contreprojet, et on n'aura pas la garantie qu'il sera accepté par le peuple ni que l'initiative sera refusée.

C'est pour cette raison qu'une majorité de la commission a préféré renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il faut que la question de fond, à savoir l'institution d'une zone de construction aux dimensions réglementées, soit étudiée, qu'il y soit répondu, et nous verrons bien par la suite s'il est possible ou non de définir un tel périmètre. Aussi, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi est-il question dans cette pétition ? De délimiter une zone relativement grande - peu définie - autour de l'aéroport où la construction d'immeubles de plus de trois ou quatre étages - ce n'est pas exactement indiqué - sera interdite. Les pétitionnaires prétendent, sur la base de calculs non étayés scientifiquement, que la réverbération du bruit, comme une balle de tennis prise entre différents murs, accroîtrait son ampleur. Or toutes les auditions d'experts scientifiques que nous avons menées ont balayé cette hypothèse, qui n'est pas vérifiable.

On est là plutôt face à des personnes qui souhaitent que leur quartier, principalement de villas, ne soit pas densifié, qui veulent maintenir des immeubles d'un ou de deux étages. Il y a en cela quelque chose qui n'est pas tout à fait honnête dans cette pétition, laquelle s'oppose à la densification au nom du bruit, sur la base d'arguments scientifiquement invérifiables. Par moments, elle est même fantasque, soutenant que davantage de verdure pourrait limiter le bruit, notamment celui des avions; cet argument aussi, les scientifiques l'ont écarté. Certes, il y a un effet psychologique positif dans le fait d'avoir de la verdure et des arbres autour de soi, mais face à un décollage d'avion, ce n'est pas une haie ou un toit végétalisé qui atténuera les décibels de manière significative.

En revanche, un travail sur les sols pourrait être effectué en privilégiant des sols meubles; ce serait donc plutôt du côté des routes qu'il faudrait chercher une solution si on voulait vraiment réduire les effets rebond du bruit de façon importante, peut-être également en travaillant sur la densité des parois et en utilisant des matériaux de construction absorbant les émissions sonores.

Les experts sont même allés plus loin, démontrant que certains immeubles peuvent en fait être bénéfiques, c'est-à-dire fonctionner comme des paravents face au bruit. Ainsi, une certaine densification est plutôt bonne et protège des nuisances si on aménage les constructions et si on définit la hauteur des bâtiments correctement. C'est un peu ce qui se passe dans le quartier de l'Etang: les immeubles atteignent des hauteurs variables, ce qui potentiellement limite le bruit ambiant.

La minorité de la commission - une courte minorité: nous étions quatre contre six avec plusieurs abstentions - vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, car comme je l'ai indiqué, elle cache son nom, elle vise plutôt à éviter la densification et, surtout, elle ne lutte pas contre les principales sources du problème qui sont la cadence des avions, leur puissance au décollage, leurs horaires; c'est sur ces aspects-là qu'il faut intervenir si on veut vraiment diminuer l'impact sur les habitants et sur le voisinage, et pas en limitant la densification et donc la possibilité pour des Genevois et Genevoises de trouver un logement. Encore une fois, nous vous recommandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci pour votre écoute.

Mme Christina Meissner (PDC). Contrairement au rapporteur de minorité, je ne me baserai pas sur des a priori par rapport à cette pétition, mais sur ce que nous avons entendu en commission de la part de l'office responsable du bruit au niveau cantonal, le SABRA, ainsi que de l'institut suisse de référence en matière de mesures, l'EMPA. L'orientation et la hauteur des immeubles sont importantes, tout comme la nature des sols - perméables, végétalisés -, cela engendre clairement moins de réflexions à l'échelle locale. La taille et l'épaisseur de la canopée à l'échelle macro d'un quartier, le revêtement des façades mais aussi des matériaux adéquats sur les toitures et les façades comptent face au bruit.

Interrogés sur cette pétition, les experts de la Confédération pensent qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour les bâtiments qui sont sujets à plus de nuisances. Le canton lui-même a répondu qu'il développait la réflexion et envisageait d'émettre des recommandations. On voit qu'il n'y a pas encore d'obligation aujourd'hui et on peut en rêver pour demain vu le type de constructions qu'on entreprend ou qu'on envisage d'entreprendre, lesquelles ne suivent pas du tout ces potentielles recommandations futures.

Il n'y a pas lieu de nous poser comme juges, mais simplement d'envoyer un message au Conseil d'Etat pour déclarer clairement que ces normes sont importantes, qu'il doit être proactif et transformer les recommandations en obligations. Cette pétition, même si les termes utilisés ne sont peut-être pas tout à fait appropriés, poursuit un but sanitaire vital et met en avant des mesures pertinentes à prendre en matière de construction dans une zone à déterminer autour de l'aéroport; il faut agir en fonction des courbes de bruit afin de préserver la qualité de vie de tous les futurs habitants dans ce périmètre.

L'augmentation actuelle du trafic aérien est sans commune mesure avec le soi-disant monde d'après qu'on espérait tant face à l'urgence climatique. La diminution de l'aviation reste une illusion; aujourd'hui, c'est le bruit qui domine autour de l'aéroport, pas la prise de conscience. Il est temps de passer des incitations à une réglementation spécifique en matière de construction. Le Centre votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il revienne avec des propositions tant en ce qui concerne le secteur que la réglementation. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté attentivement les propos de Mme Meissner, mais ce n'est pas ce que demande la pétition, qui est beaucoup plus radicale, exclusive et, vous l'avez signalé, Madame Meissner, excessive dans ses requêtes.

On peut se rallier à ce que vous avez indiqué, mais ce n'est pas ce que vise la pétition, qui cherche simplement à geler la zone, à ne pas densifier, à éviter les surélévations, le tout dans une forme de protectionnisme de l'existant afin que certaines personnes puissent conserver leur petite villa dans un quartier qui tend à se densifier. Voilà l'enjeu sur lequel nous nous positionnons aujourd'hui, ce n'est rien d'autre, et il nous semble pour le moins malhonnête de mener un débat sur les émissions sonores alors qu'on est en train de parler de densification.

Sur le reste, Madame Meissner, je vous rejoins totalement: oui, il faut de la qualité, oui, il faut aménager les logements autrement, oui, il faut travailler sur les sols. Je suis d'accord avec vous à 100%; malheureusement, ce n'est pas ce que demande cette pétition. Nous vous invitons donc à la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci. Je repasse la parole à Mme Christina Meissner pour vingt-cinq secondes.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste citer la pétition qui demande «une zone de constructions aux dimensions réglementées». Point.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Stéphane Florey pour une minute quarante-trois.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Quelques éléments de réponse par rapport à ce qui a été mentionné. Je crois qu'il faut être clair sur les intentions des pétitionnaires, qui demandent exactement ce que vient de citer notre collègue Mme Meissner, à savoir une zone de construction réglementée. Et s'ils ne parlent pas directement de l'aéroport ou des mesures qui devraient être prises à son encontre, c'est parce qu'ils n'y sont pas opposés, ils ont bien compris que l'aéroport est important pour notre canton, qu'il s'agit d'un acteur économique essentiel pour nous. Je le répète: ils l'ont bien saisi, ils ne sont pas contre l'aéroport.

Quant à la densification, il faut se souvenir que c'est le peuple qui a refusé le déclassement tel que l'Etat le proposait dans les quartiers de Cointrin-Est et Ouest, la réponse a été pour le moins cinglante: quand 68% de la population rejette ce type de projet, c'est qu'elle voit bien un intérêt à conserver certains de ces périmètres. Pour le surplus, Mesdames et Messieurs, je vous invite encore une fois à soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat pour qu'il lui apporte une vraie réponse. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans son ouvrage marquant de 1919, Max Weber souligne le rôle du savant et celui du politique. Cette séparation des rôles dans notre société s'est trouvée fortement valorisée dans le contexte de la pandémie que nous venons de vivre, où les scientifiques, à savoir le corps médical, émettaient des constats sur lesquels les politiques pouvaient s'appuyer pour prendre des décisions adéquates et documentées. Les scientifiques n'inventent rien, ce ne sont pas des militants. Le problème de cette pétition, Mesdames et Messieurs, c'est que toute la réflexion derrière ses cinq invites est basée sur les calculs artisanaux, personnels d'un monsieur, très sympathique au demeurant, mais qui n'est pas acousticien et encore moins spécialiste des questions de réverbération du bruit.

Qu'affirme ce monsieur ? Il énonce que la résonance des nuisances aéroportuaires atteint un facteur 40. Tout l'argumentaire repose sur ce chiffre. Or que vous ont indiqué les spécialistes, les scientifiques - les savants, comme on les appelait à l'époque ? En réalité, c'est un facteur 2. Pas 40. En décibels, cela fait trois décibels. Et que disent les acousticiens spécialistes, y compris dans les documents mal cités par le rapporteur de majorité ? Que les phénomènes d'écran sont plus importants que ceux de réverbération. C'est inscrit noir sur blanc dans les rapports qui vont ont été transmis et c'est ce qui fonde la politique fédérale en matière de lutte contre le bruit. En effet, Mesdames et Messieurs, Genève ne fait qu'appliquer l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, qui elle-même distingue les zones constructibles de celles non constructibles en raison des émissions sonores, qu'elles soient d'ailleurs autoroutières, aéroportuaires ou autres.

Mesdames et Messieurs les députés, quel est le but de cette pétition ? Il s'agit d'élargir le périmètre légal fédéral, d'ajouter une zone supplémentaire, une espèce de Genferei du bruit où, à travers des élucubrations scientifiques qui établissent un facteur 40 là où il n'y a qu'un facteur 2, on définirait comme inconstructibles des secteurs bien plus importants.

Ce qui est piquant, c'est que ce sont précisément des habitants de ces quartiers-là, qu'ils estiment insupportables à la vie humaine, qui se battent pour y rester ! Il y a là quelque chose de singulier et de paradoxal: des pétitionnaires viennent nous dire qu'il ne faut pas construire là où ils habitent, parce que c'est invivable. Mais pour leur part, ils veulent continuer à y vivre !

Mesdames et Messieurs, j'entends la sympathie que le parlement ou la commission des pétitions peut ressentir à l'égard de ces gens, mais s'il se trouve une majorité parlementaire pour renvoyer au Conseil d'Etat des recommandations basées sur un constat scientifique faux - il n'y a pas de vérité ou de fausseté en matière politique, mais en science oui, et le postulat de cette pétition est faux -, eh bien les conclusions que nous tirerons de ce faux principe conduiront à une zone inconstructible majeure, contraire au droit fédéral.

Aussi, que demandez-vous en creux, Mesdames et Messieurs les députés ? Une expropriation matérielle des droits à bâtir des propriétaires concernés, qui se situeraient bien sûr en dehors des périmètres inconstructibles édictés par le droit fédéral et l'ordonnance OPB, mais à l'intérieur d'une nouvelle zone que l'on devrait calculer sur la base d'un facteur 40 inventé par ce monsieur, du reste très sympathique.

Mesdames et Messieurs, il n'est pas très sérieux qu'une majorité parlementaire relaie une contrevérité scientifique et ses conclusions. Je pense que la revendication de fond des habitants est juste, c'est-à-dire que nous devons construire de nouveaux quartiers qui tiennent compte des enjeux de réverbération du bruit, et c'est le cas dans le choix des matériaux, dans la question de la pleine terre, dans le positionnement des immeubles. Plusieurs études ont été menées, notamment pour le projet du côté de Cointrin refusé par la population, qui montraient qu'il y aurait moins de bruit si on construisait ce quartier dont le peuple n'a pas voulu que si on laissait des périmètres peu densifiés. Voilà, Mesdames et Messieurs, choc entre le politique et le scientifique; je le regrette, je regretterais surtout qu'une majorité de votre Grand Conseil valide des contrevérités scientifiques.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix la proposition de la majorité de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2129 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 18 oui contre 14 non et 37 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

P 2123-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Non à l'agrandissement d'une base des Frères musulmans à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de majorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de première minorité de M. Alexis Barbey (PLR)
Rapport de deuxième minorité de M. Stéphane Florey (UDC)
P 2132-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour une rue des Eaux-Vives à taille humaine
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Rapport de majorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de première minorité de M. Alexis Barbey (PLR)
Rapport de deuxième minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Débat

Le président. Nous examinons maintenant les P 2123-A et P 2132-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux pétitions visent la même chose: elles s'opposent à l'agrandissement du centre islamique situé à l'angle de la rue des Eaux-Vives et de l'avenue de la Grenade. Vous connaissez certainement toutes et tous cette petite maison verte dont le gabarit se démarque par rapport aux bâtiments environnants, qui constitue depuis plusieurs années un centre culturel, un lieu de culte et qui accueille l'une des communautés musulmanes de Genève; elle organise également des activités sociales et des dons alimentaires en plus des temps de prière et des événements culturels, je l'ai dit.

Ces deux pétitions ont pour objectif de contester la surélévation de cet immeuble qui, j'ai envie de dire, en a bien besoin du fait d'une fréquentation en hausse, de locaux trop exigus ainsi que de nuisances, voire d'insécurité, pour les personnes qui se rendent dans ce centre culturel islamique. En effet, lors de distributions alimentaires ou durant des périodes cultuelles comme le ramadan, on peut voir des gens attendre sur les trottoirs. Ce n'est pas acceptable, c'est même dangereux pour les fidèles en une période où, vous le savez, l'islamophobie, l'antisémitisme et toutes les formes de haine envers certaines communautés religieuses se trouvent peut-être à leur point le plus haut.

La majorité vous invite à refuser ces deux objets, parce que ce faisant, on contreviendrait à la loi sur les constructions et les installations diverses. Il faut savoir qu'un préavis positif a été donné par le département chargé de l'attribution des autorisations de construire, la requête a été jugée en tout point conforme au droit. Il serait pour le moins incongru qu'une entité politique se mêle d'un processus qui, sur le plan des gabarits et de l'emprise du bâtiment sur les trottoirs, a été estimé totalement valable; il l'a été par le département chargé d'attribuer les autorisations, il l'a été également par le Tribunal administratif suite à un recours de la Ville de Genève qui a été balayé. La Ville a donc renoncé à faire opposition, ayant perdu son recours. Voilà les raisons qui ont poussé la majorité à vouloir déposer ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil.

Peut-être un point encore: nous avons auditionné M. Poggia, lequel nous a indiqué qu'il n'y a pas de risque sécuritaire dans cette mosquée. Je le rappelle pour ceux qui seraient tentés de commettre un délit de sale gueule - j'ai envie de le formuler ainsi - et qui se disent: «Il ne faut surtout pas surélever cet immeuble, ouh là là, parce qu'il s'agit de personnes pratiquantes et de musulmans, on doit s'y opposer.» Pour être honnête, c'est un peu la tendance qui se dégage de ces deux textes. M. Poggia a expliqué qu'il n'y a pas de risque sécuritaire, que ce lieu de culte est l'un des plus surveillés de Genève et de Suisse, qu'il n'y a à ce jour aucun danger en son sein.

Je souligne encore une fois le risque sécuritaire pour les personnes elles-mêmes. Après la transformation, on aura une bâtisse plus solide, plus digne et probablement moins de problèmes autour. Dans le quartier des Eaux-Vives, il n'y a aucune contestation, il n'y a pas de souci particulier avec cette mosquée outre le fait qu'en raison de son volume trop petit, des personnes doivent parfois attendre sur les trottoirs avoisinants. Pour ces motifs et pour d'autres que certains groupes mentionneront sans doute, la majorité de la commission vous recommande de rejeter ces deux pétitions. Merci.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de première minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission, que vous venez d'entendre par la voix de M. Thévoz, sépare de manière trop tranchée les deux aspects de ces pétitions: d'une part la demande d'autorisation d'agrandir un bâtiment, de l'autre le fait que cette requête provienne d'une dépendance des Frères musulmans, soit l'aspect purement technique et la dimension politique. Peut-on distinguer ce que voit l'oeil droit de ce que perçoit l'oeil gauche ?

Il est vrai que d'ordinaire, on s'intéresse peu à la situation du propriétaire qui émet une telle demande - encore que. En l'occurrence, il serait naïf d'ignorer purement et simplement la tendance politique de ceux qui sont installés à Genève et qui entendent faire rayonner leurs idées depuis cette ville. Nombreuses sont les personnalités qui, souhaitant louer une salle ou occuper un théâtre pour y donner un spectacle, s'en sont vu refuser l'octroi au motif exact que cela dépassait le simple geste technique.

Dans le cas qui nous occupe ici, symboliquement, étendre un espace de réunion signifie augmenter la visibilité d'une vision du monde qui heurte de plein fouet notre conception de la femme, de la liberté et de la laïcité. Nous ne pensons pas que la laïcité inclusive prônée par M. Hani Ramadan à la tête de ce centre et reprise par certains membres de ce parlement soit celle que le peuple a acceptée il y a quelques années; nous estimons au contraire que la laïcité n'est pas à géométrie variable.

Bien évidemment, il n'est pas question de limiter la liberté de croyance garantie par notre constitution, il s'agit de tout autre chose. Permettre le rayonnement accru de ce centre islamique tenu par les Frères musulmans serait compris par tout Genève comme une autorisation de cette laïcité inclusive, qui finit par ne plus être laïque du tout. Mesdames et Messieurs les députés, rien n'est anodin en ce qui touche notre liberté. C'est pourquoi nous recommandons le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Bien au-delà de l'autorisation de construire, qui est somme toute secondaire, il faut se poser la bonne question: est-il souhaitable de voir les Frères musulmans étendre leur zone d'influence en triplant la surface du Centre islamique de Genève, qui passerait de 300 à 900 mètres carrés ? Quand on prend en compte la situation géopolitique de divers pays, le principe de laïcité en général et les questions liées à la religion musulmane, la réponse ne peut être que non. Nous devons éviter que les Frères musulmans amplifient leur rayonnement.

Voyez ce qui se passe dans d'autres pays, notamment en France, où de nombreuses structures similaires au Centre islamique de Genève ont été fermées pour la simple et bonne raison qu'on ne sait pas ce qui s'y fait. Ce qu'on nous en dit, c'est simplement une façade; suffisamment d'éléments le prouvent et personne ici n'est capable de soutenir que tout va bien et qu'il n'y a aucun danger. Lorsqu'on regarde ces fameuses enquêtes où des journalistes ont dû être placés sous protection judiciaire parce qu'ils faisaient l'objet de menaces de mort après avoir osé révéler la vérité, c'est vraiment inquiétant et il faut partir du principe que cela pourrait arriver également à Genève.

Dans mon rapport, j'ai exposé un certain nombre de considérations sous forme de citations, et celles-ci démontrent bel et bien que oui, nous avons un problème aujourd'hui. On sait ce que prêchent les Frères musulmans, notamment leur directeur qui prône la charia et ce genre de choses, et on devrait s'en inquiéter.

C'est pour ces raisons qu'on aimerait renvoyer les deux pétitions au Conseil d'Etat, on exige la garantie que le centre est réellement surveillé, comme on nous l'a laissé supposer. Parce que je suis désolé, Monsieur le conseiller d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président -, mais vous n'avez pas été très convaincant. Vous n'avez fait que nous dire: «Non, non, tout va bien. Ah, mais je ne peux pas vous parler de ceci, parce que ça relève de la sécurité. Ah, et puis cela, c'est hors PV.» Au final, il n'y a pas eu beaucoup d'éléments pour nous assurer que tout va bien se passer et que tout se passe bien à l'intérieur de ce lieu.

Voilà pourquoi nous souhaitons que vous nous apportiez des réponses. En ce qui me concerne, il est évident que tant qu'on n'aura pas obtenu de garanties, tant qu'on ne saura pas exactement ce qui se passe ou ce qui va se passer, l'Etat ne devrait pas autoriser aussi facilement l'extension de ce centre, il devrait plutôt se poser les bonnes questions par rapport à ce qui s'y pratique. Voilà, donc nous recommandons de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Notre groupe s'opposera à ces deux pétitions pour des raisons évidentes de respect de la laïcité de l'Etat. Mme de Planta a indiqué que la laïcité ne devait pas être à géométrie variable; elle a raison. Ainsi, nous devons traiter la question de l'extension de ce bâtiment aux Eaux-Vives comme s'il s'agissait d'un centre bouddhique, évangélique, chamanique, catholique, protestant, juif ou autre. Nous n'avons pas à porter un jugement quelconque sur une activité religieuse ou apparentée à une religion.

Mesdames et Messieurs, j'étais très fier d'une disposition de la constitution de James Fazy de 1847 que je vais vous citer. Elle ne datait pas elle-même de 1847, mais constituait l'article 165 de notre ancienne charte: «Les cultes s'exercent et les Eglises s'organisent en vertu de la liberté de réunion et du droit d'association.» En effet, il s'agit de liberté de réunion et de droit d'association. Voilà ce que remettent en cause les minoritaires qui soutiennent ces pétitions. Ils nous disent: «Oui, mais les réunions de ces associations-là, avec ces idées-là, ça ne va pas !» Non ! Le droit de réunion et d'association doit s'exercer de manière générale, y compris en faveur d'idées avec lesquelles nous n'avons pas d'affinités ou ne sommes pas d'accord. L'article 165 de l'ancienne constitution stipulait, je le répète, que «les cultes s'exercent et les Eglises s'organisent en vertu de la liberté de réunion et du droit d'association», ajoutant: «Leurs adhérents sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi qu'aux règlements de police [...]»

Ce qu'il s'agit d'examiner ici, c'est si en matière d'autorisation de construire, puisque là se situe l'enjeu, les lois sont respectées; c'est le cas, nous a signalé le Conseil d'Etat, donc nous ne pouvons d'aucune manière intervenir à bien plaire ni nous y opposer de manière arbitraire, ce serait une violation de notre devoir de respect de la laïcité de l'Etat. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Mesdames et Messieurs, s'il y a des activités délictueuses dans ce centre-ci comme dans n'importe quelle banque genevoise ou n'importe quel temple protestant, eh bien la police et la justice doivent agir; s'il n'y en a pas, alors il faut laisser s'exercer la liberté qui s'applique sur le territoire de cette république.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Pierre Vanek. J'ai terminé, c'était ma conclusion, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Je passe maintenant la parole à M. le député et ancien président de l'assemblée Diego Esteban pour deux minutes.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Je serai relativement bref, car l'essentiel a été dit. Je rappellerai simplement que ces deux pétitions concernent une demande d'autorisation tout ce qu'il y a de plus ordinaire dans notre droit de la construction et qu'il n'y a aucune raison de penser que l'administration n'a pas déjà toutes les clés en main pour évaluer les intérêts qui se jouent dans le cadre de cette procédure parfaitement habituelle et conforme à la législation.

Ainsi, et c'est mon premier argument, le groupe socialiste souhaite qu'on laisse à l'administration la possibilité de faire son travail et de peser le pour et le contre dans le cadre de la requête qui lui a été soumise par le Centre islamique de Genève, surtout si - c'est le but de ces pétitions et d'une forte minorité de ce Grand Conseil - l'idée est d'ajouter un critère nouveau qui aurait trait au code de valeurs de l'organisation qui émet cette demande. Ce n'est pas quelque chose qui fait partie de notre ordre juridique, et à raison. Pour le parti socialiste, une conception saine de la laïcité dans une république comme la nôtre consiste à favoriser la paix des religions, la neutralité confessionnelle de l'Etat et surtout sa non-ingérence.

Ce qui nous est proposé ici est particulièrement dangereux, car on voudrait finalement définir l'identité d'une religion comme critère central de la qualité d'une démarche purement administrative et encadrée par la loi. C'est une proposition à laquelle les socialistes ne peuvent en aucun cas souscrire. En ce qui nous concerne, nous aurions conclu au classement des deux pétitions, mais le dépôt sur le bureau du Grand Conseil nous convient tout à fait; c'est le renvoi au Conseil d'Etat qui n'est pas approprié, car cela ne pourrait être considéré autrement que comme une volonté de relancer des conflits religieux à l'interne de notre canton, ce qui n'est pas du tout souhaitable. Partant, Mesdames et Messieurs, je vous enjoins de soutenir les conclusions de la commission, à savoir le dépôt.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas régler les problèmes soulevés par l'islamisme intégriste lors de l'examen d'une demande de construction. Le projet soumis à l'administration est en tout point conforme au droit, l'office des autorisations de construire n'a rien à dire, les services non plus. Certes, certes. Toutefois, le renvoi de ces deux pétitions ne se fait pas à l'office des autorisations de construire, mais au Conseil d'Etat; en adoptant cette démarche, le parlement lui envoie un message politique. Hani Ramadan, responsable de ce centre islamique, n'est pas n'importe qui: il a été licencié de son poste d'enseignant au DIP, il est interdit de séjour en France pour menace à l'ordre public et pour ses positions sur la lapidation des femmes.

Le Centre islamique de Genève constitue une base majeure des Frères musulmans en Europe, leur idéologie politico-religieuse est connue. Je cite leur prédicateur de référence, Youssef al-Qardaoui: «Avec vos lois démocratiques nous vous coloniserons, avec nos lois coraniques nous vous dominerons.» Et je rapporte encore les paroles de Hani Ramadan devant ses fidèles: «Les musulmans ne retrouveront jamais leur honneur perdu s'ils ne reviennent pas au djihad et ne cherchent pas à établir un Etat islamique.»

Il serait temps de veiller non seulement au respect démocratique du gabarit du bâtiment et de l'espace dévolu au trottoir, mais aussi à leur dimension idéologique. Si aucun élément ne permet de retenir un risque lié à une procédure strictement juridique d'autorisation de construire, cela ne signifie pas que risque il n'y a pas. Avec les Frères musulmans, le danger n'est pas de type terroriste, mais sociétal. On ne peut pas en faire abstraction s'agissant d'activités culturelles qui ne sont pas comme les autres; l'islam intégriste n'est pas soluble dans la démocratie - j'insiste bien sur le terme «intégriste».

Quant à la radicalisation en solitaire, elle n'existe pas; le processus se fait et se concrétise via la socialisation. Créer une identité forte, encourager la pratique de la prière collective, enjoindre de participer à celle-ci: c'est une pression psychologique entre pairs qui s'exerce, et un observateur externe ne la percevra pas forcément, car elle est clairement non violente physiquement parlant; psychiquement, c'est une autre question. C'est cette influence de groupe qui est à l'origine du succès actuel de cette mouvance communautariste, laquelle vise à agrandir le centre pour proposer davantage de services, d'enseignements alternatifs, d'islam intégriste. Nous ne devons pas renforcer la vitrine d'extrémistes, quels qu'ils soient. C'est le message politique du Centre, qui votera pour le renvoi des deux pétitions au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, en prétendant combattre l'agrandissement du centre islamique pour des raisons administratives, les pétitionnaires s'y opposent en réalité pour des motifs strictement idéologiques, ce qui rend le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat absolument antidémocratique et anticonstitutionnel. En effet, l'extension de cet immeuble relève essentiellement du droit de la construction, la demande doit ainsi être traitée comme celle d'une Eglise protestante ou catholique ou du centre d'une quelconque autre religion. Le contraire constituerait une grave atteinte à notre Etat de droit. Les travaux de commission nous ont démontré que cela avait été le cas, les autorisations sont parfaitement conformes à la loi.

En ce qui concerne la question sécuritaire, si les lourdes accusations des pétitionnaires étaient avérées, il conviendrait de prendre des mesures pour y mettre fin. Contester la surélévation du bâtiment ne constitue pas une solution, et si tel était le cas, c'est la police qui devrait intervenir, et non la commission des pétitions. En l'occurrence, notre commission s'est assurée que la structure ne présentait aucun problème de sécurité, ce qui a été confirmé par le conseiller d'Etat en charge, M. Mauro Poggia.

Pour finir, je trouve parfaitement abject que la droite brandisse l'argument du droit de la femme. (L'oratrice insiste sur le mot «la».) Il conviendrait déjà de parler de droit des femmes, mais c'est un détail. (Exclamations.) Cela ne constitue en rien un motif valable pour refuser une demande d'autorisation de construire; si tel est le cas, je m'en souviendrai. Pour toutes ces raisons et afin de protéger nos valeurs démocratiques et notre Etat de droit, le groupe des Verts votera en faveur du dépôt de ces pétitions sur le bureau du Grand Conseil et vous invite à en faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Madame Virna Conti, c'est à vous pour deux minutes trente-deux.

Mme Virna Conti (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à partir du moment où une demande d'autorisation de construire pour le Centre islamique de Genève est soumise par Hani Ramadan, c'est-à-dire un ange notoire, alors non, ce n'est pas une requête ordinaire. Elle l'est d'autant moins lorsque l'on sait que Hani Ramadan a tenu des propos à gerber sur la femme - ou les femmes -, par exemple: «La femme sans voile est comme une pièce de deux euros. Visible par tous, elle passe d'une main à l'autre.» Il a défendu la lapidation dans les écoles publiques, il a également légitimé le djihadisme comme moyen de résistance, ce qu'il n'admet évidemment pas, mais il ne l'a pas condamné pour autant.

Alors il est évident que l'extension du bâtiment augmenterait sa capacité d'endoctrinement, à des années-lumière des principes d'intégration, de cohésion sociale et du vivre-ensemble. Ce projet constitue une porte ouverte au séparatisme, au communautarisme et à l'extrémisme. J'apprends à l'instant de la bouche du député Sylvain Thévoz qu'il s'agit du centre le plus surveillé de Suisse; je ne m'avance pas trop, mais en principe, c'est rarement bon signe quand il y a une surveillance accrue, dont on ne connaît d'ailleurs toujours pas le fondement aujourd'hui. On devrait ainsi être rassurés et accepter de l'agrandir ?

L'Etat nous offre une bombe à retardement - ce n'est sans doute pas pour rien que la structure se situe à l'avenue de la Grenade - sur un plateau d'argent; c'est une incitation à la haine en plein coeur de Genève, et il est hors de question de permettre la création d'une base pour les Frères musulmans au centre de l'Europe continentale. Pour ces raisons, je vous invite à renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Stéphane Florey pour vingt secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il ne faudra pas venir dire qu'on ne vous aura pas prévenus le jour où il y aura des problèmes, Mesdames et Messieurs, parce qu'une fois que vous serez mis devant le fait accompli, vous vous retrouverez le bec dans l'eau. Je vous remercie. (Rires.)

Le président. Merci. Je cède la parole à Mme Joëlle Fiss pour trois minutes.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Merci beaucoup, Monsieur le président. Chers collègues, il me semble qu'il y a beaucoup de confusion autour de ce sujet, on évoque plein de choses distinctes: on parle de la loi sur la laïcité, de la liberté de culte, de la lutte contre le salafisme, de la rénovation d'un bâtiment en utilisant des fonds publics... Tous ces thèmes sont extrêmement différents.

A mon avis, on doit réfléchir un peu à toutes ces questions pour déterminer si ces deux pétitions correspondent aux normes pénales de Genève. S'il y a vraiment un problème de salafisme qui perdure dans ce centre culturel, même si celui-ci est surveillé de près, il faut se demander si cela pose un souci idéologique, voilà ce que je dirais.

En ce qui concerne l'agrandissement d'un immeuble où des activités cultuelles ont lieu, c'est un enjeu totalement différent, ce n'est pas une question d'ordre pénal, mais de liberté de culte, donc je pense qu'on a besoin d'obtenir plus d'informations pour mieux appréhender cette question, pour pouvoir la placer dans une catégorie qui nous permette de mener une discussion sans amalgames. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit évidemment d'un sujet sensible qui mérite d'être traité avec nuance et pondération. On comprend bien que des émotions puissent s'exprimer, c'est vrai qu'il y a un vécu. Cette histoire, il faut la faire remonter à 1958, lorsque Saïd Ramadan, chassé d'Egypte par Nasser avec l'étiquette de socialiste, a été accueilli en Suisse avec une certaine bienveillance, puisqu'il était considéré comme anticommuniste. On ne s'était alors pas rendu compte qu'il avait sans doute un double agenda, puisque si d'un côté il était contre le communisme, il s'opposait aussi à des valeurs de la société occidentale. Avec pragmatisme, la Suisse l'a laissé s'installer, elle l'a laissé également acquérir un immeuble en 1959 avec l'aide financière d'un ancien émir du Qatar, a néanmoins pratiqué une surveillance vigilante - mais pas plus appuyée qu'ailleurs, car il est vrai que les événements de ce siècle nous ont amenés à d'autant plus d'attention sur le sujet.

Faut-il pour autant intervenir, comme ces deux pétitions nous le demandent ? D'abord, sachez que le Conseil d'Etat a adopté en 2015 un dispositif cantonal pour la prévention des radicalisations religieuses et politiques violentes - je cite le titre complet - qui s'appelle «Gardez le lien», qui est confié au bureau de l'intégration des étrangers, en mains du département de la cohésion sociale, et qui a pour but d'être attentif à tous les phénomènes de déviance et surtout de radicalisation violente. Radicalisation violente qu'il ne faut pas confondre avec militantisme religieux; le militantisme religieux en tant que tel est autorisé pour autant qu'il s'inscrive dans notre ordre légal.

La question qui se pose ici est de savoir, puisque nous sommes dans un Etat de droit - et personne ne le conteste -, si les activités qui ont lieu dans ce centre sont contraires à la loi. Or ce n'est pas la taille des lieux qui va nous rendre plus sensibles à l'enjeu légal. Aujourd'hui déjà, si des actes illégaux sont commis, si des propos haineux sont tenus, nous devons agir. Je n'ai pas pu dire qu'il n'y a aucun risque, puisqu'il y a des risques partout, mais nous ne disposons aujourd'hui d'aucun élément de nature à nous faire penser qu'il y aurait un danger particulier à cet endroit. D'ailleurs, des actions violentes de personnes issues de communautés chrétiennes méritent aussi notre vigilance; cela signifie-t-il qu'il faut contrôler tous les prêches prononcés dans les églises et les temples ? Je pense qu'il y a une prudence de base dont nous devons toutes et tous faire preuve, et ce dans l'ensemble des domaines. Malheureusement, les gens qui entraient jadis dans des sectes embrassent maintenant certaines doctrines qui semblent leur apporter une réponse à tous les problèmes de la vie, ce qui peut les faire basculer dans des comportements dangereux.

Il n'existe pas, pour reprendre les termes de Mme Meissner, de «gabarit démocratique» des bâtiments, je n'ai jamais vu dans notre législation une notion telle que celle qui a été alléguée. La démocratie est partout, y compris dans un carnotzet ou dans cette salle, donc il faut être particulièrement attentif au respect de la loi. Par ailleurs, des problèmes sécuritaires peuvent se présenter partout; nous bénéficions d'autorités fédérales chargées de la sécurité, il y a également des personnes à Genève qui ont pour mission de garder l'oeil ouvert et, le cas échéant, de mettre en route des enquêtes lorsqu'il s'avère, par exemple après dénonciation, que certains propos sont préoccupants.

Je dois dire que je suis un peu inquiet face à une tendance à laquelle nous assistons aujourd'hui, une sorte de censure bien-pensante, paralégale, où certains considèrent que, par anticipation, il faut interdire à l'autre de parler, estimant qu'il s'apprête à tenir des propos déviants et contraires non pas au droit, mais à ceux qu'ils souhaiteraient qu'il tienne, le tout ponctué d'irruptions dans des salles de conférence universitaires sous prétexte que l'autre n'a pas le droit de s'exprimer. Alors j'ai bien conscience que ces pétitions ne parlent pas de cela, on est bien au-delà, il est ici question d'allégations haineuses, discriminatoires et contraires au droit de la femme que personne ne tolérerait chez nous, que nous ne tolérerions pas si nous en avions connaissance.

Mais de là à soumettre ces deux pétitions au Conseil d'Etat pour que si, par malheur, quelque chose devait arriver un jour, on puisse nous asséner, comme je l'ai entendu: «Au moins, on vous aura prévenus !», on puisse nous reprocher que c'est parce que nous avons autorisé l'agrandissement de cette mosquée qu'il s'est produit un incident à l'autre bout du monde, ce n'est tout simplement pas sérieux. Nous devons demeurer vigilants, nous le serons quelle que soit la taille du bâtiment, et ce ne sont pas ces pétitions, encore moins celle qui tente de détourner les règles légales sur la construction des immeubles et la délivrance des autorisations de construire, qui nous rendront plus attentifs.

Cela étant, vous avez raison: il y a parmi les activités des Frères musulmans ailleurs qu'en Suisse et à Genève des choses que l'on ne tolérerait pas. Est-ce toutefois ici qu'il faut agir ? A mon sens, la Suisse a démontré que sa tolérance, qui n'est pas de la compromission, lui a toujours permis de tenir des positions justes et pondérées. Nous poursuivrons dans cette voie. La pondération, ce n'est pas tout laisser faire, nous n'accepterons jamais que des propos tels que ceux que vous avez relatés puissent être tenus, même dans le cadre d'un prêche au sein d'une mosquée et même si le principe de laïcité s'applique chez nous. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote successif sur ces deux objets. D'abord, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur le préavis de la majorité de la commission en ce qui concerne la P 2123-A, c'est-à-dire le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2123 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui contre 35 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Puis, j'ouvre le vote sur les conclusions de la majorité s'agissant de la P 2132-A, soit également le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2132 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui contre 38 non et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien travaillé. Nous reprendrons nos travaux à 16h30.

La séance est levée à 16h10.