Séance du vendredi 28 janvier 2022 à 14h
2e législature - 4e année - 7e session - 41e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Delphine Bachmann, Alexis Barbey, Antoine Barde, Christian Bavarel, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Marta Julia Macchiavelli, Philippe Morel, Youniss Mussa, Pierre Nicollier, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Denis Chiaradonna, Patrick Malek-Asghar, Aude Martenot, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont et Pascal Uehlinger.

RD 1440
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil : Ambition - conséquences sur les conditions de détention dues à la réforme de structure de la prison de Champ-Dollon
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, j'ouvre notre séance des extraits. Le premier point figurant à l'ordre du jour est le RD 1440. Je cède la parole au rapporteur, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, c'est la démission du directeur de Champ-Dollon, M. Martin von Muralt, qui a conduit la commission des visiteurs officiels à se saisir de ce dossier. M. von Muralt nous avait présenté le projet Ambition, lequel nous avait paru intéressant dans un premier temps. Le départ du directeur a été le point d'orgue des problèmes rencontrés lors de la mise en place de ce processus de réforme à Champ-Dollon, prison vétuste, surpeuplée et mixte, puisqu'elle abrite à la fois la détention préventive et l'exécution de peine.

Le rapport divers que vous avez sous les yeux, Mesdames et Messieurs, constate un échec cuisant. Il est équilibré en ce sens qu'il donne la parole de manière équitable aux deux parties en opposition: d'une part la direction générale de l'office cantonal de la détention et d'autre part le conseil de direction de la prison, la première voulant imposer de force cette réforme, le second se montrant surpris par le rythme de l'opération et par la manière dont il a été traité. Très vite, la confiance s'est rompue entre les deux camps, puis l'animosité s'est installée, ce qui a abouti à la démission de M. von Muralt.

La CVO s'est intéressée aux conséquences de cette mésentente sur les conditions d'incarcération des personnes; elle a établi des constats et formulé des recommandations que vous trouvez, chers collègues, à la fin du RD. Nous déplorons trois aspects. Premièrement, il est illogique de la part de l'OCD d'avoir confié à M. von Muralt deux missions incompatibles: d'un côté la direction de Champ-Dollon, de l'autre la mise en place de la réforme. La fonction de directeur et celle de chef de projet ne peuvent cohabiter dans un seul et même individu, les deux tâches visant des objectifs très différents et parfois opposés.

Deuxièmement, nous avons relevé l'impossibilité d'un dialogue constructif entre la direction de la prison et l'OCD. De part et d'autre, les griefs sont vifs. Est-ce une question de personnes, est-ce une question de structure ? Peut-être les deux. Troisièmement, depuis des mois, la CVO constate le mal-être des acteurs de Champ-Dollon. Or cet état de fait se répercute sur les détenus, voire sur la sécurité de l'établissement, sécurité qui est essentielle. Pour les détentions de moins de trois mois, il est absurde de parler de réinsertion, il faut parler de sécurité.

Conclusion: la commission est inquiète et demeure attentive à l'évolution de la situation, décidée fin décembre 2021 par notre magistrat. A l'unanimité, la CVO a accepté le rapport divers 1440 ainsi que ses recommandations; elle demande au Grand Conseil d'en faire autant et donc de renvoyer celles-ci au Conseil d'Etat.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission des visiteurs officiels, ayant pris connaissance de graves dysfonctionnements au sein de la prison de Champ-Dollon, notamment du départ de son directeur, M. von Muralt, a décidé de se pencher sur le sujet. Ainsi, elle a pleinement joué son rôle de surveillance et de contrôle, car il ne faisait aucun doute pour les membres de la commission qu'une telle crise ne pouvait que porter atteinte aux conditions de détention des personnes en préventive ou en exécution de peine.

De quoi est-il question ? D'une réforme nécessaire qui avait pour titre Ambition et qui visait une meilleure réinsertion des détenus; une réforme qui, sur le fond, avait tout son sens et ne pouvait qu'être soutenue par la CVO. Le problème ne se posait pas sur le fond, vous l'avez compris, mais bien sur la forme.

Dès le début, lors de l'audition de M. von Muralt, j'avais relevé que la réforme impliquait très fortement les cadres, fonctionnait par silos et se fondait sur un modèle hiérarchisé proche de celui de l'armée. Le rôle du personnel n'y apparaissait pas de manière évidente et les chefs d'unité devaient tous être galonnés selon un système fortement pyramidal: on y trouvait des grades élevés aux larges patelettes dorées dans la partie supérieure qui se rétrécissaient pour se transformer en simples spaghettis au fur et à mesure que l'on rejoignait la base de ladite pyramide.

Nul doute que l'opération Ambition allait mettre une énorme pression sur les cadres abandonnés par un directeur enfermé dans son bureau et peu à l'écoute de ses agents, et cela n'a pas manqué, puisque ce sont les cadres qui se sont révoltés et ont mis les autorités au pied du mur alors que le personnel, lui, se sentait un peu moins impliqué. Preuve en est l'audition de l'UPCP qui a montré une dichotomie évidente entre l'opinion des agents de détention et les cadres.

Alors oui, les choses sont allées très loin, le directeur est parti, la révolte a grondé; faute de consignes et de moyens adaptés, des attitudes hostiles se sont manifestées, des lettres incendiaires ont été écrites et les relations entre Champ-Dollon, l'office cantonal de la détention et le Conseil d'Etat se sont profondément péjorées, c'est le moins que l'on puisse dire. Le groupe Ensemble à Gauche demande que le problème soit entièrement reposé, car nous disons oui à une réforme portant sur la réinsertion et impliquant l'ensemble du personnel, et oui à un projet qui accorde tous les moyens nécessaires dévolus à cet objectif.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je remercie M. Jean Romain pour son rapport, que le parti démocrate-chrétien votera. Juste une toute petite intervention: le problème au sein de la prison de Champ-Dollon est-il vraiment lié au seul projet Ambition, celui-ci n'est-il pas simplement la goutte d'eau qui a mis en évidence d'autres dysfonctionnements ? A mon avis, les écueils sont davantage d'ordre structurel et beaucoup plus graves, ils ne sont pas uniquement en lien avec la réforme. On constate depuis plusieurs mois, voire quelques années, que la situation est compliquée dans tous les établissements pénitentiaires de Genève, pas seulement à Champ-Dollon, qu'il y a des difficultés relationnelles entre l'office cantonal de la détention et la base. C'est précisément ce point-là qui doit être solutionné pour que la situation puisse s'améliorer. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie la commission des visiteurs officiels d'avoir formulé des recommandations qui rejoignent très largement, sinon totalement, les voeux du département lui-même, qui rejoignent également les dispositifs mis en oeuvre avant même que ces recommandations soient exprimées. Il faut savoir que la commission des visiteurs intervient pour constater des symptômes, elle n'a pas eu matériellement le temps d'effectuer une analyse historique quant aux causes du problème.

Ces symptômes, nous les déplorerons tous. Il s'agit maintenant de renouer le dialogue, de prendre en charge différemment - et si possible mieux - les gens incarcérés à la prison de Champ-Dollon, laquelle a la particularité de réunir des détenus avant jugement et des personnes en exécution de peine, ce qui implique des relations à l'obligation de travailler différentes que l'on soit avant ou après jugement.

Nous partageons les préoccupations, nous sommes prêts à suivre les recommandations. Permettez-moi d'ailleurs très brièvement de les passer en revue. La première émet le voeu d'une reprise du dialogue; je crois que c'est en cours, du moins je l'espère, car tout a été mis en place dans ce sens. Comme vous le savez, un nouveau directeur a été nommé, qui est entré en fonction le 3 janvier. Je me suis moi-même rendu à Champ-Dollon avant Noël, puis j'ai accompagné le nouveau directeur le 3 janvier pour discuter avec les cadres et m'assurer que chacun mette la bonne volonté nécessaire, ce qui n'a pas toujours été le cas ces derniers mois, il faut le dire. Il conviendra d'abord d'identifier les problèmes par ordre de priorité, puis de les résoudre dans l'intérêt non seulement des détenus, mais aussi des employés qui vivent une situation difficile.

Je rappelle que cette situation difficile, et chacun doit jeter des pierres dans son jardin, est également la conséquence d'une décision qui donne malheureusement peu de lumière de sortie du tunnel à brève échéance, puisque votre Grand Conseil a refusé le projet des Dardelles - à chacun de se souvenir quelle a été la couleur du bouton sur lequel il a pressé à ce moment. Il était important pour l'ensemble du personnel carcéral, et pas seulement de Champ-Dollon, de savoir qu'on allait enfin disposer d'un lieu permettant d'offrir aux personnes condamnées des conditions pour préparer leur retour à la liberté lorsque cela est possible, lorsque la peine est suffisante. Il s'agissait de faire en sorte que la sociothérapie, qui a été largement placée sur le devant de la scène - à la lumière de faits dramatiques, on s'en souvient -, ne soit pas mise au rebut, parce que l'accompagnement est essentiel et ne doit pas être réservé à certains cas particuliers, mais bénéficier à l'ensemble des détenus qui recouvrent la liberté.

En ce qui concerne la recommandation numéro deux, elle rejoint la première, puisqu'elle parle d'«écoute mutuelle» et notamment d'attention aux problématiques du terrain; il n'y a pas, pour reprendre la recommandation numéro un, de dialogue s'il n'y a pas d'écoute, les deux vont naturellement de pair.

Ensuite, on nous demande de veiller à ce que les conditions d'incarcération soient améliorées. Or le but principal - ou l'un des buts principaux - d'Ambition était précisément de faire en sorte que les ateliers se développent, qu'ils ne soient jamais fermés, qu'ils restent constamment en fonctionnement, car on sait que l'exercice d'une activité professionnelle fait baisser les tensions dans un lieu carcéral.

Enfin, la dernière recommandation vise la mise en place d'un secteur d'exécution des peines. C'est réalisable, c'était également l'un des objectifs d'Ambition afin d'éviter ce mélange entre personnes présumées innocentes et personnes condamnées, pour des raisons évidentes que même le profane peut comprendre, mais aussi pour des raisons de gestion, parce qu'un individu en exécution de peine bénéficie en principe de davantage de libertés qu'un autre en attente de jugement.

Voilà ce que je tenais à souligner, Mesdames et Messieurs les députés. Evitons de tirer des conclusions hâtives comme j'en ai entendu certaines - mais pas de la part de M. le rapporteur -, selon lesquelles il y aurait un problème général dans le domaine de la détention à Genève. Bien sûr qu'il s'agit d'un milieu difficile, bien sûr qu'il faut être constamment attentif et procéder à des ajustements, mais il faut également, et j'attends de l'exécutif le soutien nécessaire, que l'autorité de l'Etat soit représentée dans ces lieux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance le scrutin.

Mis aux voix, le rapport divers 1440 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 69 oui (unanimité des votants).

PL 12519-B
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Danièle Magnin, Ana Roch, Florian Gander, Daniel Sormanni, André Python, Christian Flury, Francisco Valentin, François Baertschi, Françoise Sapin modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Pierre Vanek (EAG)

Premier débat

Le président. C'est le tour du PL 12519-B. Le rapport est de M. Pierre Vanek, qui sollicite la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Oui, Monsieur le président, je serai très rapide, merci. Ce rapport est doté de la lettre B indiquant que le projet de loi est reparti une seconde fois en commission, et ce à la demande d'un député qui estimait qu'un aspect du texte était intéressant et devait être développé.

Au départ, le projet de loi du MCG, portant sur divers aspects et notamment sur le sujet du vote blanc, avait été refusé par une très large majorité de la commission des droits politiques suite à des explications du directeur du service des votations et élections et de la chancellerie: selon eux, l'abstention était d'ores et déjà prise en compte de manière adéquate dans les décomptes de suffrages des divers scrutins et il suffisait, pour qu'un vote soit comptabilisé comme blanc, de ne remplir ni la case du oui ni la case du non ou bien de cocher les deux.

Cela avait rassuré la grande majorité des commissaires, mais toujours est-il que cette pratique n'était de facto pas explicitée dans la loi, et le retour en commission de ce projet a permis, grâce à un amendement général qui a fait l'unanimité - exceptionnellement, je suis un rapporteur d'unanimité -, de clarifier utilement la question des modalités possibles du vote blanc pour nos concitoyens. Il revêt en effet une certaine importance de pouvoir s'abstenir.

Quels que soient les mérites et les défauts du texte initial, Mesdames et Messieurs, il s'agit ici d'autre chose. Le projet de loi reflète désormais un amendement général préparé, quant à sa teneur exacte, par la chancellerie, qui clarifie le problème que j'ai évoqué et qui a été approuvé - informellement, mais par anticipation - par la Chancellerie fédérale, laquelle doit se prononcer quand on modifie les procédures de vote. Je vous invite dès lors à accepter sinon les yeux fermés, du moins en toute confiance le projet qui nous est soumis et à propos duquel je rapporte maintenant. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG). Au sein du MCG, nous sommes satisfaits que ce projet de loi ait trouvé une large majorité, ce qui a permis de garantir le principe des droits démocratiques. Il y avait effectivement un vide juridique dans la législation, qui ne prévoyait pas clairement de quelle manière le vote blanc pouvait être signalé par les électeurs. Cette lacune a été comblée, et je remercie la commission ainsi que le service des votations et élections pour le travail réalisé.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12519 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12519 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12519 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 12519

M 2557-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Pierre Bayenet, Diego Esteban, François Baertschi, Anne Marie von Arx-Vernon pour un examen des conséquences de l'octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Le président. Nous poursuivons avec la M 2557-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2557.

PL 12987-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4B, située à la route de Choulex, à l'entrée ouest de Choulex)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Le président. J'appelle à présent le PL 12987-A. S'il n'y a pas de demande de parole, nous nous prononçons immédiatement.

Mis aux voix, le projet de loi 12987 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12987 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12987 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 12987

M 2608-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Salika Wenger, André Pfeffer, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Daniel Sormanni pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d'habitat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
M 2647-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Salika Wenger, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Stéphane Florey, Christo Ivanov pour un espace de transit destiné aux Yéniches et aux groupes de personnes ayant un mode de vie itinérant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Débat

Le président. Nous passons aux objets liés M 2608-B et M 2647-B. Madame Salika Wenger, le micro vous revient.

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Je remercie infiniment le Conseil d'Etat pour les réponses qu'il a apportées aux deux motions que nous avions présentées. Néanmoins, il me semble qu'un certain nombre de points restent encore à traiter et à définir. Aussi, je demanderai le renvoi en commission pour compléter quelque peu ce rapport. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Un renvoi à la commission d'aménagement ?

Des voix. Oui.

Le président. Entendu. Je laisse maintenant la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme ma collègue Salika Wenger, je sollicite le renvoi à la commission d'aménagement.

Le président. Très bien, merci. Je mets donc aux voix la proposition de renvoi à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2608 et 2647 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 40 non contre 37 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2608 et 2647.

M 2767-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Florian Gander, André Python, Françoise Sapin, Christian Flury : Sauvegardons la plage du Reposoir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Fabienne Monbaron (PLR)

Le président. Ensuite vient la M 2767-A. Aucun député ne semble vouloir intervenir, aussi procédons-nous au vote.

Mise aux voix, la motion 2767 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui et 1 abstention.

Motion 2767

P 2118-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Non aux ondes nocives des antennes-relais de téléphonie mobile 4G+ et 5G
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Alexis Barbey (PLR)

Débat

Le président. Voici le point suivant: la P 2118-A. Je donne la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, n'est-on pas en train de se tromper de débat ? Le problème réside moins dans la 4G et la 5G que dans ce que nous faisons de cette technologie. On est devenu accro aux réseaux sociaux dont on connaît les dérives, algorithmes aidant - merci Facebook. Toutes nos recherches de mots, de textes, de références quelconques passent par internet - merci Google. Le frigo connecté nous aide à garder la ligne, que l'on perd en commandant une pizza... en ligne pour regarder des films en streaming, et là, on s'éclate tellement en termes d'énergie qu'on aurait pu prendre l'avion pour traverser l'Atlantique.

L'ensemble des équipements informatiques qui permettent de traiter, stocker des données et communiquer à distance par voie électronique représentaient en 2019, avant la pandémie, entre 4% et 10% des émissions mondiales de dioxyde de carbone; en comparaison, le transport aérien en constituait environ 2%. Or, ces derniers temps, les technologies de l'information et de la communication croissent bien plus vite que le secteur de l'aviation. Quant à l'électricité qui nous est chère en ce moment, le numérique en aurait consommé 10% à 15% au niveau mondial en 2019. Mais de cette gourmandise en gigas, personne ne veut parler, et tant pis si 10% de la population est atteinte par des ondes dont il n'est pas possible de mesurer l'impact, car elles sont difficilement estimables; un peu comme avec les pics de bruit, on pratique une moyenne qui fait fi des dépassements gênants.

En ce qui concerne l'usage de masse de la 5G, la Chine nous montre l'avenir orwellien qui nous attend. La bataille fait rage en ce moment contre le Huawei chinois qui domine le marché international des infrastructures de télécommunications 5G, évalué à 90 milliards de dollars. Quel que soit le gagnant, la planète est perdante, car avec l'amélioration de l'efficacité d'une ressource, celle-ci devient plus abordable pour les consommateurs qui l'utilisent davantage, ce qui en augmente l'usage. «O brave New World !»

La motion sur le même thème, déposée par le Dr Buchs, soutenue par notre parlement et renvoyée au Conseil d'Etat, a hélas démontré les limites de notre champ d'action. Le droit fédéral est le seul échelon habilité à émettre des règles et à établir les seuils d'émission autorisés pour les antennes 5G. Il paraît qu'un principe de précaution est appliqué, qui limite fortement le rayonnement électromagnétique. Il paraît aussi que la technologie 5G offre de multiples avantages: en permettant de traiter un nombre largement supérieur d'informations, elle serait plus écologique que la 4G. Le peuple n'a plus besoin d'opium; de la vidéo à la visio, de la chambre à coucher au bureau, l'écran est devenu le plus noir des miroirs de nos paradis artificiels. Ne nous laissons pas abuser par les promesses virtuelles de la 5G. Le PDC sollicitera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Il est pris note de votre requête. La parole va à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne suis pas médecin et je ne vais certainement pas me lancer sur ce terrain. En revanche, je pense que... (Brouhaha. L'orateur marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) En revanche, je pense que les cent personnes qui se trouvent dans cette salle sont viscéralement attachées aux droits démocratiques et à la protection des individus. (Brouhaha.) Excusez-moi, Monsieur le président, mais il y a beaucoup de caucus en cours !

Le président. En effet ! Je remercie celles et ceux qui tiennent des conciliabules de se déplacer dans la salle des Pas-Perdus. Poursuivez, Monsieur Dimier.

M. Patrick Dimier. Je vous remercie. Il est évident que la 5G pose de très sévères problèmes - j'insiste: de très sévères problèmes - par rapport à la protection de l'individu, de la personnalité et des droits individuels. Je sais que ce n'est pas une référence, je le dis souvent, mais toujours est-il que les Etats-Unis reviennent actuellement de manière assez rude au Sénat pour s'attaquer à la question de la violation des droits personnels engendrée par la 5G. C'est donc avec conviction que je proposerai, comme ma préopinante, un renvoi au Conseil d'Etat.

Cela étant, il ne faut pas se leurrer: notre gouvernement, aussi vaillant qu'il puisse être - il lui arrive même parfois de se montrer uni -, ne peut rien contre les velléités fédérales. En effet, nous sommes clairement dans une situation où c'est le droit supérieur qui définit le cadre légal. Or j'ignore s'il y a moins de démocrates aux Chambres fédérales, mais il y a en tout cas beaucoup moins de gens attachés à la défense des libertés individuelles. Résultat des courses, la 5G a toutes les chances de se propager à la vitesse du vent sur l'ensemble de notre territoire, ce qui est bien entendu malheureux. A ce stade, on ne peut rien faire d'autre que renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. Merci.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur ad interim. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai évidemment été sensible au plaidoyer de ma collègue Meissner, lequel a été renforcé par les propos de Patrick Dimier. Néanmoins, j'aimerais revenir sur la pétition qui réclamait quelque chose de tout à fait concret, c'est-à-dire un moratoire sur la 5G décrété au niveau de notre canton.

S'agissant de la santé, on peut adhérer aux idées qui ont été émises selon lesquelles cette technologie est nuisible à la société de manière générale, mais je rappelle tout de même qu'il y a déjà eu une décision de justice sur la question, puisque cette même requête avait été formulée à l'échelon de la Confédération. Ainsi que l'a souligné Patrick Dimier, on évolue dans un environnement qui relève de la compétence fédérale.

Lors des auditions en commission, il a été constaté qu'en l'état actuel des choses - ce qui ne préjuge en rien de l'avenir -, s'il y a effectivement des gens qui expriment plus que des doutes sur le plan sanitaire, en ce qui concerne la prise de position officielle et d'après les études qui ont été menées, rien n'est prouvé en la matière. Aussi, je vous demanderai de suivre les conclusions de la commission des pétitions, cristallisées dans le rapport de mon collègue Alexis Barbey, et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur. Avant toute autre demande, je soumets à l'approbation de cette assemblée les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2118 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 31 non et 2 abstentions.

P 2125-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour une réhabilitation des dégagements visuels sur la rade et le lac
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Alexis Barbey (PLR)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la P 2125-A. Je passe volontiers la parole à Mme Francine de Planta... une fois qu'elle sera installée. Voilà, Madame, allez-y.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2125 «pour une réhabilitation des dégagements visuels sur la rade et le lac»... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez reprendre.

Mme Francine de Planta. La pétition demande tout bonnement de démolir l'ensemble des constructions érigées sur la plage des Eaux-Vives, à savoir le bâtiment des pêcheurs, le restaurant et les WC, ainsi que de supprimer la ligne d'arbres sur la digue nord. La seule chose qui pourrait subsister, c'est la plage elle-même. L'argument avancé est que les normes urbanistiques appliquées à la rade de 1870 jusqu'en 2000 n'ont pas été respectées.

La commission, Mesdames et Messieurs, après avoir entendu les pétitionnaires, a procédé à plusieurs auditions et s'est rendue sur place pour effectuer une visite du site. Alors s'il est vrai que la construction, notamment de la maison des pêcheurs, a pu susciter certaines interrogations quant à son volume et à son architecture, il était essentiel d'entendre avant tout ses utilisateurs, ce d'autant que la presse s'était fait l'écho de nombreuses critiques. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, l'audition des pêcheurs a révélé que le nouvel édifice leur convenait très bien et qu'ils étaient reconnaissants d'être beaucoup mieux installés que dans les petites cabanes vétustes sur les quais qu'ils occupaient jusqu'alors.

S'agissant de la digue nord et des arbres, la Société Nautique de Genève - qui, à l'issue d'une étude paysagère, a réalisé un très gros travail d'arborisation lors de l'extension de son port - nous a affirmé qu'elle cohabitait harmonieusement avec l'ensemble des nouvelles structures voisines. Ses représentants nous ont d'ailleurs rappelé que le bâtiment des pêcheurs tant décrié avait été primé par une revue d'architecture zurichoise.

Enfin, le directeur du service cantonal du lac a souligné que l'ouvrage avait non seulement rendu aux Genevoises et aux Genevois un accès important à l'eau, mais également permis de remplacer les vieilles baraques des pêcheurs par des installations modernes, fonctionnelles et performantes. Il a conclu son intervention ainsi: «Cet aménagement du XXIe siècle a d'ailleurs trouvé son public.» C'est donc à l'unanimité, Mesdames et Messieurs, que la commission a voté en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme la remplaçante du rapporteur de commission l'a signalé, cette pétition demande de détruire l'ensemble des constructions de la plage des Eaux-Vives: elle réclame l'enfouissement des WC, le démantèlement du restaurant et de la maison des pêcheurs, l'arrachage des arbres, car tous constituent une barrière visuelle; seuls les roseaux trouvent grâce aux yeux des pétitionnaires.

Sauf que ces derniers n'ont pas pris en compte la complexité de l'ouvrage ni les contraintes qui ont mené à la réalisation des infrastructures telles qu'elles sont. Enterrer les toilettes alors que le niveau du lac est variable et risquerait de noyer les usagers dans leurs propres ablutions, c'est - comment dire ? - saumâtre. Supprimer l'alignement des arbres sur la digue nord, qui a coûté 24 millions à la Société Nautique, c'est oublier que ces arbres protègent le dispositif des intempéries.

Quant à critiquer le restaurant et le bâtiment des pêcheurs du fait qu'ils sont trop hauts et trop larges, et à exiger leur démolition, c'est faire peu de cas de leur utilité tant pour les visiteurs de la plage que pour les pêcheurs professionnels du lac, c'est méconnaître l'impératif fondamental de construire sur pilotis, ce qui interdit des sous-sols, c'est ignorer le rôle des marquises pour ranger du matériel et, enfin, c'est laisser claquer des dents par temps froid ou rôtir par temps ensoleillé les usagers du restaurant, qui ne sont pas des canards.

Le choix des matériaux n'est pas anodin: opter pour du métal plutôt que du bois, sur une infrastructure fortement soumise aux éléments, permet d'éviter un entretien très coûteux et d'épargner par là même une pollution du lac.

Permettez-moi de mentionner la consternation des commissaires quant au manque de préparation de la personne auditionnée qui représentait la CMNS: elle ne savait à peu près rien sur le préavis émis par cette commission ni sur son suivi, et ce alors même que la CMNS a été un sacré frein dans l'élaboration de ce projet complexe.

Mais terminons sur une note positive en remerciant l'Etat et tout particulièrement les responsables du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche pour le remarquable travail réalisé à la plage des Eaux-Vives; ils ont su être à l'écoute, revoir et adapter les plans pour parvenir à un résultat qui bénéficie aujourd'hui autant à la population qu'à la nature - et toutes deux en avaient bien besoin. Pour ces raisons, le PDC votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Dans ses conclusions, la commission des pétitions préconise le dépôt du texte; vous êtes priés de vous prononcer là-dessus, Mesdames et Messieurs.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2125 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 81 oui (unanimité des votants).

PL 13018-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Premier débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le PL 13018-A. Je cède la parole à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, qu'il soit bien dit qu'Ensemble à Gauche, qui va exprimer quelques réserves au sujet de ce projet de loi, n'entend pas saboter l'accord intercantonal sur les marchés publics signé par les syndicats et le patronat. Nonobstant, et même si le nouvel alinéa 3 de l'article 4 énonce comme cautèle que «la sous-traitance nécessite l'accord de l'autorité adjudicatrice, qui en fixe les modalités» et oblige donc à une certaine transparence, il y a de quoi être un peu inquiet.

Le même article renchérit à l'alinéa 4 en relevant que «la sous-traitance au deuxième degré est interdite, sauf si elle est justifiée par des raisons techniques ou organisationnelles». Il faut bien reconnaître qu'il y a là une brèche dans laquelle des entreprises de construction pourraient s'engouffrer. Quelques expériences malheureuses de sous-enchère salariale, notamment pendant le chantier du CEVA, devraient à cet égard nous inciter à la prudence.

Derrière tout cela, il y a bien entendu toute la problématique des travailleurs temporaires qui figure à l'alinéa 5 du même article relatif à la limitation de la main-d'oeuvre temporaire pour les marchés de construction. Il est notamment stipulé à la lettre e de l'alinéa 6 que l'adjudicataire ne peut recourir sur un chantier à un nombre de travailleurs temporaires dépassant 20% pour un quota de 21 employées ou employés fixes.

Nous avons bien pris note des engagements du patronat et des syndicats de rester dans le cadre des articles figurant dans le projet de loi. Nonobstant, l'alinéa 7 qui stipule que «le Conseil d'Etat prévoit des exceptions pour les situations particulières» est de nature à nous inquiéter. Il s'agit là d'un point délicat qui devra être suivi de manière attentive par l'inspection du travail. Nous nous efforcerons, par voie de conséquence, de suivre de près cette situation propice à des dérives.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je lance le vote d'entrée en matière sur cet objet. (Quelques instants s'écoulent. Commentaires.) Un instant - nous allons relancer le vote ! (Commentaires.) C'est bon: le vote est lancé ! (Commentaires.) Si si, ça marche !

Mis aux voix, le projet de loi 13018 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13018 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13018 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions.

Loi 13018

M 2610-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio, Yvan Rochat, Alessandra Oriolo, Yves de Matteis, Léna Strasser, Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Pierre Vanek, Jean Batou, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Dilara Bayrak, Boris Calame, Thomas Wenger, Salima Moyard : Fin du dumping Dnata
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2610-B. Je cède la parole à Mme la députée Sylvie Jay. (Commentaires.) C'était une erreur. Je passe donc la parole à Mme la députée Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat à cette motion est correcte, mais insuffisante à nos yeux. Elle ne fait que partiellement répondre à l'invite de la motion, puisque celle-ci demandait non seulement de cadrer, mais aussi de limiter le recours aux auxiliaires, ce qui de notre point de vue ne peut se faire que par l'établissement de quotas. L'Etat l'a déjà fait dans le secteur du bâtiment pour limiter le recours au personnel temporaire sur les chantiers de construction. Pour toutes ces raisons, je demande un renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Xhevrie Osmani (S). Le groupe socialiste suivra cette demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, puisque nous le mettons en lien avec la réponse à la motion 2727, qui dressait le constat suivant: le Conseil d'Etat, comme la CRCT, était convaincu de la nécessité de préciser de manière globale les conditions de travail minimales applicables au personnel actif sur le site de l'aéroport de Genève et également de parvenir à la conclusion d'une CCT interentreprises. Nous souhaitons donc obtenir des réponses à ces pistes de solutions. Merci.

M. Jacques Béné (PLR). Il ne faut surtout pas renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, il faut en prendre acte. La CRCT a été sollicitée. Si j'ai bien compris, il devrait y avoir un contrat type de travail, puisque les entreprises sur la plateforme aéroportuaire, surtout celles de service au sol, n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour une convention collective globale. Ben voilà, c'est aussi le respect de la liberté d'association ! On ne peut pas imposer des conventions collectives; par contre, on peut imposer un contrat type de travail. J'espère bien que c'est ce qui va pouvoir se faire. A partir du moment où la CRCT est saisie, je pense qu'on peut la laisser faire le travail; dans le cas où ce n'est pas satisfaisant, on pourra toujours revenir avec d'autres objets parlementaires.

Beaucoup dans ce parlement souhaitent voir des conventions collectives de travail imposées aux entreprises: je tiens quand même à préciser que ce n'est malheureusement pas possible. On a déjà eu à plusieurs reprises... Encore dernièrement à la commission de l'économie, précisément dans le cadre des travaux sur le prêt de 200 millions à l'aéroport, l'OCIRT s'est prononcé très clairement en disant que malheureusement, il est impossible de conditionner l'octroi d'une concession à l'affiliation ou au respect d'une CCT; on peut faire respecter les usages, ou alors, si le CSME le demande, la CRCT peut aboutir à un contrat type de travail, et c'est certainement dans ce sens-là que les procédures à l'aéroport vont se terminer. Donc pas de renvoi, il faut bien évidemment prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à vous prononcer sur cette demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2610 est adopté par 48 oui contre 31 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2610 est donc rejeté.

P 2109-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils des oubliés ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Le président. Nous poursuivons avec la P 2109-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2109.

PL 12745-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Ana Roch, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Christian Flury, Patrick Dimier, Françoise Sapin modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Sécurisons la profession de convoyeur et transporteur de détenus)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Murat-Julian Alder (PLR)

Premier débat

Le président. Il s'agit maintenant du PL 12745-A. Mme Monbaron, qui remplace M. Alder, ne prend pas la parole. Monsieur Zaugg, c'est à vous.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous invite à réfléchir aux conclusions de ce rapport. Il s'agit, en quelque sorte, d'utiliser les couloirs réservés aux transports publics - les bus - pour des fonctions de transport de détenus, donc de convoyage. Ces espaces sont déjà largement utilisés. Ils le sont bien évidemment par les transports publics, mais il faut y ajouter les ambulances avec feux, les véhicules du SIS et les taxis. Ces couloirs sont régulièrement encombrés. Faut-il véritablement y rajouter le convoyage des détenus ? Je trouve que c'est une absurdité ! Nous devons défendre les transports publics, leur permettre d'atteindre leur vitesse commerciale et d'effectuer leur service. Je vous invite donc à refuser les conclusions de la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à Mme Fabienne Monbaron. Il faut juste qu'elle appuie sur le bouton, et ce sera tout bon ! A vous la parole.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Pour étudier cet objet et en débattre, nous avons auditionné plusieurs services. En conclusion, les auditions n'ont relevé dans ce texte que des points positifs, qui sont entre autres les suivants: le convoyage de détenus sur les voies de transports publics raccourcit la durée des trajets; il diminue le délai d'attente des détenus dans leur lieu de destination; il améliore les conditions de sécurité pour les convoyeurs de fourgons, puisque ces derniers sont moins la cible d'attaque lorsqu'ils sont en mouvement que lorsqu'ils restent bloqués dans les voies de circulation; enfin, cela permet de libérer lesdites voies de circulation pour les autres usagers de la route. La majorité de la commission vous recommande donc d'accepter ce projet. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). On s'étonne de la première prise de parole: cette formation politique qui, très souvent, si ce n'est régulièrement - et on le salue, dans certains cas -, prend la défense des plus mal lotis, des plus défavorisés, etc., etc., vient s'opposer à une mesure qui ne vise pas autre chose qu'améliorer les conditions de transport et de transfert des personnes détenues. Ce n'est pas pour le plaisir des conducteurs ! Ce n'est pas parce qu'on veut aller plus vite au Ministère public ou autre chose !

Une voix. 30 km/h ! (Rires. Commentaires.)

M. Patrick Dimier. C'est simplement pour éviter... On me rappelle que la limitation à 30 km/h ne va pas améliorer les choses, c'est vrai ! C'est simplement pour éviter que des personnes qui se trouvent dans des conditions très difficiles - les véhicules de transfert... Ce ne sont pas des Pullman ! On ne peut donc bien sûr que s'étonner de cette prise de position et nous soutenons évidemment la position de la rapporteuse. Merci beaucoup.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce qui vient d'être dit est parfaitement exact. Il ne s'agit évidemment pas d'encombrer les voies prioritaires, mais d'atteindre un double objectif, premièrement un objectif de sécurité. On vous l'a dit, convoyer des détenus depuis leur lieu de détention jusqu'au lieu de leur audition, que ce soit au Ministère public ou devant l'autorité de jugement, est un moment qui peut être difficile selon le type de détenus que l'on transporte. Il s'agit bien entendu de raccourcir le plus possible le temps durant lequel le véhicule peut être exposé à un risque extérieur, mais il s'agit aussi - et à ce titre, je m'étonne des propos liminaires tenus sur cet objet par un groupe qui se dit toujours particulièrement sensible à la situation des personnes détenues, alors que plus on raccourcit le temps de transport, moins longtemps on place la personne détenue dans des conditions inconfortables... Je rappelle que les personnes transportées d'un lieu à un autre le sont de manière sécurisée et ne sont pas confortablement assises comme on le serait dans un véhicule de taxi. Il s'agit donc de faire en sorte que ces véhicules ne soient pas bloqués dans la circulation genevoise, même si cela arrive rarement d'être pris dans des bouchons dans notre ville ! (Rires.) Il s'agit de raccourcir ces délais. Raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12745 est adopté en premier débat par 60 oui contre 12 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le projet de loi 12745 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Le président. La parole est demandée par M. le député Marc Falquet. Monsieur Falquet, c'est à vous.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, sur cette question de transport, on voit comment les procureurs et les fourgons bénéficient de certaines dérogations bienvenues pour eux - tant mieux pour eux ! Moi, la question que je repose toujours, c'est: pourquoi on ne déplace pas les procureurs au lieu de déplacer les détenus ? On a cinquante procureurs et mille détenus. On nous dit que c'est une fausse bonne idée, mais j'aimerais bien savoir si on a étudié quand même cette question. Merci. (Commentaires.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. C'est une question à laquelle j'aimerais répondre pour la dernière fois, en tout cas personnellement. Elle est récurrente et j'ai l'impression que ceux qui la posent n'écoutent pas les réponses ! Evidemment, il serait théoriquement plus simple de faire déplacer un procureur. Mais il faut savoir que les audiences ne requièrent pas qu'un représentant du Ministère public et la personne détenue: il y a des témoins, des parties plaignantes, des avocats. Par conséquent, pour ne pas déplacer une personne détenue, vous allez déplacer parfois peut-être une dizaine de personnes à Champ-Dollon, qui est dans l'état de vétusté que vous savez, pour avoir prolongé cette situation vu votre vote des Dardelles... (Commentaires.) ...et où il n'y a aucune place pour des salles d'audience dignes de ce nom, destinées à recevoir les personnes que vous souhaiteriez accueillir. Donc ayez, je vous prie, surtout la personne qui vient d'intervenir et qui se souviendra du vote des Dardelles... (Protestations.) ...ayez l'amabilité de ne pas revenir sur le sujet ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote de ce projet de loi dans son ensemble. (Brouhaha.) Nous sommes en procédure de vote, je vous remercie de rester attentifs ! (Commentaires.)

Mise aux voix, la loi 12745 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 10 non.

Loi 12745

PL 12806-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jennifer Conti, Youniss Mussa, Diego Esteban, Thomas Wenger, Xhevrie Osmani, Glenna Baillon-Lopez, Romain de Sainte Marie, Olivier Baud, Badia Luthi, Marc Falquet, Jean-Luc Forni, Nicole Valiquer Grecuccio, Souheil Sayegh, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Léna Strasser, Cyril Aellen, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Sandro Pistis (MCG)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12806-A. Le rapport est de M. Sandro Pistis, à qui je cède la parole - une fois qu'il se sera installé à la table. (Brouhaha.) Je prie la salle de bien vouloir diminuer le brouhaha. (Commentaires.) Cela concerne toutes les personnes dans la salle: députés et membres du Conseil d'Etat. (Brouhaha.) Je crains de ne pas avoir été entendu ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur, c'est à vous.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Plus de 80% des jeunes ont commencé à fumer avant 21 ans. Les enfants sont la première cible de la cigarette et il faut les protéger. C'est ce que permet ce projet de loi. Il a comme objectif de les protéger dans des situations précises. Les enfants se retrouvent face aux fumeurs quand, par exemple, ils sont dans un préau d'école ou des espaces de jeu. Il faut bien avoir en tête que chaque fumeur est un exemple pour nos enfants et que chaque fumeur qui se montre en public représente une promotion de la consommation de tabac pour nos jeunes.

Ce texte est une avancée pour la prévention et la santé de nos enfants. L'enjeu est considérable et il donne un signal fort. Ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission de la santé et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous remercie de vous rappeler que nous intervenons avec le masque. Monsieur le député Didier Bonny, vous avez la parole.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le débat que nous avons aujourd'hui sur le projet de loi intitulé «Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme» fait écho à l'initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», qui veut promouvoir la santé des enfants et des jeunes et interdire toute forme de publicité pour les produits du tabac qui leur est adressée, sur laquelle le peuple suisse est appelé à voter le 13 février prochain.

En Suisse, le taux de fumeuses et fumeurs se situe autour de 27%, un tiers étant âgé de 15 à 25 ans. 87% ont commencé à fumer avant 20 ans. Chaque année, le tabac tue 9500 personnes et coûte 5,6 milliards de francs. Il réduit l'espérance de vie de quatorze ans. 85% des cancers du poumon sont dus à la fumée. Ces statistiques font froid dans le dos. Commencer à fumer tôt augmente la probabilité de devenir dépendant à terme, puis de tomber malade.

D'un point de vue environnemental, on estime qu'un tiers seulement des mégots finissent à la poubelle, les autres étant jetés au passage dans la rue ou par la fenêtre. Ils atterrissent dans la nature, polluant les cours d'eau, empoisonnant les animaux et entravant la croissance des plantes. Bien qu'il existe désormais des filtres biodégradables, les cigarettiers misent toujours sur une variante des années 50 qui a besoin de plus d'une décennie pour se décomposer - en microplastiques !

Le tabagisme est donc un problème important de santé publique et toutes les mesures qui permettent de combattre ce fléau sont les bienvenues. Ce projet de loi qui rend sans fumée des espaces extérieurs particulièrement fréquentés par les jeunes, tels que les aires de jeux, les pataugeoires, les terrains sportifs, les patinoires, les piscines ou encore les abords des établissements de formation, des écoles et des garderies, va très exactement dans ce sens. C'est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts le soutiendront.

Mme Jennifer Conti (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est urgent d'agir pour protéger la santé des jeunes. En pleine pandémie mondiale, ils ont payé et paient le prix cher: cours à distance, fermetures des lieux de loisirs, annulation des vacances, isolement social, un avenir incertain. Des éléments qui pèsent sur leur santé psychique et augmentent les risques en matière d'addiction, en l'occurrence au tabac. Il est fondamental de mettre à disposition de la population des espaces publics sains, propices à leur développement. Il est reconnu que voir des personnes fumer ou des signes de l'usage du tabac comme les mégots contribue à l'initiation au tabagisme chez les jeunes. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

Mme Jennifer Conti. Merci beaucoup. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, des pays comme la France, l'Espagne, les Etats-Unis ou encore le Canada ont généralisé la création d'espaces extérieurs sans fumée. Coire est la première ville de Suisse à avoir préservé de la fumée les aires de jeux en 2008. Depuis, de nombreux cantons et communes ont mis en oeuvre des mesures similaires. Mais grâce à ce projet de loi, le canton de Genève va aller encore plus loin et élargir les environnements extérieurs sans fumée aux abords des écoles et des crèches, aux terrains sportifs - y compris les aires réservées aux spectateurs -, aux patinoires, aux piscines, aux terrains de camps de vacances ainsi qu'aux arrêts de transports publics. Avec un périmètre aussi large, si nous votons ce projet de loi, Genève deviendra un canton pionnier en matière de protection de la jeunesse contre le tabac.

Pour terminer, je tiens à remercier l'ensemble des députés qui ont soutenu ce projet de loi dès le début, cosignataires et membres de la commission de la santé, en particulier le rapporteur de majorité, M. Pistis, qui a rendu le rapport rapidement, ce qui nous permet de voter ce projet de loi aujourd'hui. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je remercie Mme Conti de ce projet de loi et je remercie le rapporteur de majorité. On est vraiment à la traîne par rapport aux pays européens du point de vue du nombre de fumeurs, puisqu'il y a beaucoup plus de jeunes qui fument en Suisse que dans d'autres pays européens. On voit dans le débat qu'on mène sur la votation du mois de février qu'il y a clairement une très forte pression de l'industrie pour ne pas augmenter les cautèles permettant aux gens d'éviter de fumer. Absolument toutes les études ont démontré qu'à partir du moment où on laisse les jeunes fumer, il est très difficile pour eux d'arrêter et par conséquent de diminuer le nombre de fumeurs. Il faut donc vraiment concentrer ce travail sur les jeunes, se concentrer sur le fait qu'ils ne doivent pas commencer à fumer, et c'est ainsi qu'on arrivera à diminuer le nombre de fumeurs et surtout à diminuer les coûts liés aux problèmes de santé des fumeurs. C'est un problème essentiel, il faut commencer par là. Les mesures que nous préconisons dans ce projet de loi sont tout à fait intelligentes, elles existent déjà dans d'autres pays. Je vous encourage à voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, depuis un certain nombre d'années, nous nous sommes habitués à voir sur les paquets de cigarettes cette mention assez paradoxale: «Fumer tue.» Ailleurs, sur un tout autre sujet, ce serait pris comme une menace, comme quelque chose qu'il faudrait éradiquer. Or là, c'est simplement une mention consistant à dire: attention, la fumée peut tuer, elle tue. Et finalement, on continue à vendre des cigarettes, à percevoir des taxes sur les cigarettes et à ne pas s'émouvoir plus que cela.

Nous avons entendu un certain nombre d'experts, dont certains - dont on ne peut pas nier l'expertise - indiquaient très clairement que la cigarette tue un fumeur sur deux. Alors je pense qu'on devrait proposer d'ajouter sur les paquets de cigarettes: la fumée tue un fumeur sur deux; ce ne sera peut-être pas toi, mais ton voisin, ou ce sera peut-être toi et pas ton voisin ! Dans cette banalisation du risque lié à la cigarette réside quelque chose de particulièrement déconcertant et de plutôt inquiétant, puisqu'il y a finalement là un réel danger qui coûte extrêmement cher sur le plan de la santé publique, mais encore plus sur le plan humain. Pourtant, une forme d'impunité au commerce de la cigarette perdure.

Nous savons qu'il est plus facile de ne pas commencer à fumer plutôt que de s'arrêter. Eh bien, l'objectif de ce texte est très clair: il s'agit véritablement d'en finir avec cette banalisation, de ne pas permettre de voir des personnes fumant dans la rue ou autour des places où se concentrent les jeunes et les enfants pour éviter la banalisation de ce message qui laisse à penser que fumer ne tuerait pas tellement, ou en tout cas pas vous.

Pour ces motifs et pour toutes les raisons évoquées par les autres orateurs, il me semble véritablement important de donner un signal clair et de faire en sorte de purger l'espace public de ce message de pseudo-innocuité de la cigarette, qui porte préjudice aux fumeurs, aux personnes qui se trouvent autour d'eux, mais aussi à la société et à la santé de la population. C'est pourquoi nous voterons ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais remercier les personnes qui ont pris l'initiative de rédiger ce projet de loi, parce que franchement, voir ne serait-ce que les enseignants fumer devant les enfants dans les préaux d'école m'a toujours profondément choquée. Alors bravo, merci à elles et merci à la commission de la santé ! Le projet de loi a été voté à la quasi-unanimité, puisqu'il y a eu une abstention - je ne sais pas pour quelle raison. Franchement, félicitations ! Le MCG se réjouit de voter ce projet de loi. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement novateur, puisqu'il complète l'interdiction de fumer dans les espaces clos et accessibles au public par une interdiction de fumer dans certains - je dis bien certains - espaces publics extérieurs ouverts. Il s'agit évidemment de mettre le curseur au bon endroit, parce que j'entends d'ici les fumeuses et les fumeurs dire que les atteintes liberticides se poursuivent.

Il faut, je pense, se pencher sur le texte pour comprendre le but de la commission lorsqu'elle a accepté ce projet de loi. Il s'agit de protéger les personnes les plus jeunes dans des lieux où il n'existe manifestement pas de possibilité d'échapper à la fumée passive. C'est vrai que nous devenons, en tant que non-fumeurs - puisque j'ai la chance d'en faire partie, et ce n'est pas qu'une chance, c'est aussi un choix -, de plus en plus, je dirais, allergiques à la fumée. On voit à quel point même sur les terrasses en été, alors que la fumée est autorisée, cela peut être particulièrement désagréable. Il n'en demeure pas moins que les fumeuses et les fumeurs qui prennent place sur les terrasses continuent, comme ils le faisaient malheureusement par le passé à l'intérieur des restaurants, à fumer sans beaucoup de considération - pour la plupart d'entre eux - pour les personnes à côté, estimant que, tant que c'est autorisé, on peut le faire sans limites, alors qu'avec un peu de circonspection, je pense qu'on pourrait essayer de mieux vivre ensemble.

Il ne s'agit pas ici d'être excessif, puisque ce projet de loi parle des aires de jeux. On imagine volontiers, on l'a vu bien sûr, des parents qui sont avec leurs enfants dans les aires de jeux la cigarette à la main, et c'est vrai que c'est difficilement compréhensible. On parle des patinoires, des piscines, des terrains sportifs, des arrêts de transports publics - c'est le point qui peut-être suscitera une discussion, si quelqu'un décide de recourir devant une cour constitutionnelle. Peut-être que la question se posera de savoir si on va trop loin en faisant en sorte que les fumeurs doivent s'éloigner des arrêts de transports publics pour fumer leurs cigarettes avant de monter dans le bus, et jusqu'à quelle distance ils doivent s'éloigner. C'est un texte que le Conseil d'Etat n'a pas lui-même élaboré. Il y a donc une marge d'interprétation, je ne me prononce pas. Mais il est vrai aussi qu'on n'a pas toujours le choix de ne pas rester à attendre le bus lorsqu'on a un voisin qui fume et qui nous souffle sa fumée dans les narines.

L'objectif est louable et le Conseil d'Etat ne peut évidemment que le soutenir. Maintenant, en ce qui concerne la formulation de certaines des dispositions de cette loi, nous ne pouvons pas, faute d'avoir nous-mêmes procédé à une analyse juridique approfondie, vous dire si elles passeront toutes sans encombre l'analyse potentielle d'une autorité judiciaire supérieure.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Plus personne ne souhaitant s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12806 est adopté en premier débat par 66 oui contre 4 non et 7 abstentions.

Le projet de loi 12806 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12806 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 4 non et 9 abstentions.

Loi 12806

M 2527-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Christina Meissner, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Vincent Maitre, Marc Falquet, Olivier Baud, Grégoire Carasso, Thomas Bläsi pour une banque de lait maternel aux HUG
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2527-B et je cède la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse et pour le fait que très rapidement la réponse est positive: il y aura une banque de lait maternel aux HUG, en collaboration avec le CHUV. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2527.

M 2540-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Pierre Conne, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Jean Romain, Pierre Nicollier, François Lance, Jacques Béné, Charles Selleger, Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Philippe Morel pour un bilan de la loi sur la police (LPol)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2540-B et je passe la parole à M. le député Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia a dit, s'agissant de Champ-Dollon, qu'il fallait se garder de conclusions hâtives. Il existe en tout cas, en ce qui concerne la police, une réalité indéniable, à savoir le malaise, l'énorme malaise en son sein, qui a différents effets: d'abord une difficulté à trouver du personnel, ensuite un nombre de démissions considérable et enfin de la démotivation. On ne peut pas se satisfaire d'une telle situation. La police fournit un service absolument essentiel à la population et sera confrontée, ces prochaines années, à d'immenses défis sécuritaires. (Brouhaha.) Je ne veux pas être pessimiste à cet égard, mais regardons simplement les chiffres... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Il y a beaucoup de place à la salle des Pas-Perdus, si jamais. Monsieur Desfayes, vous avez la parole.

M. Sébastien Desfayes. Merci, Monsieur le président. Je disais de regarder simplement les chiffres du Tribunal des mineurs: en quatre ans, ce tribunal a connu une augmentation de 93% des affaires traitées - une explosion de la violence, des brigandages, des agressions et des cambriolages. Dieu sait que nous aurons besoin, ces prochaines années, d'une police efficace, bien organisée et motivée. Aujourd'hui, c'est tout le contraire; quelles en sont les raisons ? Elles sont multiples: le système des silos, qui d'ailleurs conduit non à une guerre des polices mais à une guerre des silos; une perte de sens des missions; de la démotivation; des états-majors coûteux qui ressemblent à des armées mexicaines; et il y a la militarisation de la police, loin de la police républicaine que la population souhaite.

Alors que faut-il faire ? En substance, l'exécutif nous dit: pas grand-chose, peut-être deux ou trois ajustements cosmétiques. Il ne sert à rien, selon le PDC, de renvoyer une nouvelle fois ce rapport au Conseil d'Etat. Il appartient à la commission judiciaire de faire son travail - il ne s'agit peut-être pas de détricoter la LPol, mais en tout cas de la réformer. Cette réforme est aussi indispensable en matière de transfert des tâches: il est totalement insensé qu'il existe un doublon entre les polices municipales et ce qui est appelé depuis 2015 la police de proximité - un doublon extrêmement coûteux et qui n'a absolument aucune justification. Quand on discute avec le Conseil d'Etat, c'est la faute des communes; quand on discute avec les communes, c'est la faute du Conseil d'Etat. Peu importe ! Le PDC s'occupera de ce transfert des tâches. Merci, Monsieur le président.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je confirme les dires de mon collègue Desfayes, mais, en tant que président de la commission judiciaire et de la police, je vais être un peu factuel sur ce texte. Je vais simplement commencer par rappeler que la LPol a été votée en 2015 et qu'elle a rapidement fait l'objet de vives critiques, notamment des syndicats. Suite à ces critiques, divers partis ont déposé plusieurs projets de lois; en 2019, une motion a été déposée - la motion sur laquelle le Conseil d'Etat nous a rendu le rapport que nous traitons maintenant - pour demander un bilan de la LPol, car les policiers n'en pouvaient effectivement plus. Entre-temps, il faut quand même le dire, le département n'est pas resté les bras croisés et a entrepris un travail de recherche, un travail de réforme, d'analyse, pour essayer d'améliorer le fonctionnement de la police et de tous ses services. La commission judiciaire et de la police a quant à elle choisi le projet de loi qui semblait le mieux adapté, le plus abouti - celui de M. Batou, signé par une majorité de partis politiques - et elle travaille toujours sur la LPol en ce moment.

Nous remercions le Conseil d'Etat et les services du département de la sécurité d'avoir produit ce rapport, qui est un rapport intermédiaire. La commission judiciaire et de la police continue ses travaux par des auditions et j'espère que nous aboutirons à une réforme vraiment effective qui de plus prendra en considération les besoins de la police et de la population. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je constate qu'un certain nombre de sacs sont posés dans les travées; c'est peut-être le bon moment pour vous informer que sous vos pupitres, à gauche, se trouve un crochet qui vous permet de les accrocher. (Exclamations.) Monsieur le député Jean Batou, vous avez la parole. (Remarque.) Un instant, Monsieur Batou - voilà, votre micro est maintenant allumé.

M. Jean Batou (EAG). Mon micro est effectivement allumé, merci. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport ne répond pas aux préoccupations que nous partageons - du moins les signataires du PL 12521 -, préoccupations qui sont traitées comme non existantes, tout d'abord l'absence de dialogue social, ou la faiblesse du dialogue social, entre l'Etat et la police.

Deuxièmement, s'agissant du fonctionnement en silos, on nous répond: «Non, tout est transversal, tout va bien.»

Troisièmement, l'affectation des policiers à un corps ou à un autre ne fait pas l'objet d'une discussion dans ce rapport.

Quatrièmement, pour ce qui est de l'encadrement pléthorique, on nous dit: «Non, pas du tout, il y a moins de cadres qu'avant» - il faudra en discuter pièces en main.

Cinquièmement, s'agissant de la formation à Savatan, qui a été critiquée non seulement dans ce parlement mais aussi par de nombreux organes de presse: «Ecoutez, oui, on va entreprendre une réforme, mais en tout cas pas rapatrier la formation à Genève - on a réformé ça et on va dans le sens d'une collaboration entre les cantons.» Tout ça est extrêmement flou.

Sixièmement, on ne nous parle pas de ce fameux conseil consultatif de la police, un truc franchement inutile, alors que plusieurs questions ont été posées à son sujet; on ne comprend toujours pas ce qu'il fait.

Et septièmement, il n'y a pas un mot sur le refus de l'organisation militaire de la police, et d'ailleurs ça s'explique: le conseiller d'Etat à la tête du département a chargé un colonel de l'édifier sur les problèmes internes à la police, un colonel qui dirige la «Revue militaire suisse» dans laquelle il écrit régulièrement, mais qui n'a absolument aucune compétence en matière de réflexion sur la police.

C'est pourquoi je me rallierai à l'intervention de mon collègue Desfayes: ça ne sert à rien de renvoyer ce rapport à l'expéditeur. Il faut que la commission se mette à travailler sérieusement sur le PL 12521 déposé il y a près de deux ans et qui traîne en commission parce que le Conseil d'Etat voulait fournir des réponses qualifiées. Vous lirez la réponse à la motion; franchement, on reste sur notre faim !

M. Alberto Velasco (S). Fatiguée d'attendre - c'est le cas de le dire - ce fameux rapport, la commission a effectivement décidé, à un moment donné, de voter l'entrée en matière sur le projet de loi déposé par Ensemble à Gauche parce que nous avons constaté qu'il est réellement très abouti. Il est très très abouti, ce projet de loi ! Nous avons donc pensé que nous devrions travailler sur ce texte et que le Conseil d'Etat viendrait, le cas échéant, avec des amendements; et puis nous pensions effectivement qu'il y aurait eu des éléments nouveaux entre le moment où nous avons voté l'entrée en matière et aujourd'hui. Je crois que le gouvernement nous fait un peu tourner en bourrique.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous le savez, dans quelques mois - douze mois... Monsieur le conseiller d'Etat, je m'adresse à vous. (Un instant s'écoule.) Monsieur le conseiller d'Etat, je m'adresse à vous: la législature s'achèvera dans douze mois et nous aimerions, nous, les députés, que le Grand Conseil ou le peuple - s'il y a un référendum - puisse voter ce projet de loi d'ici la fin de la législature ! Mais je constate en lisant le rapport que beaucoup d'éléments qui avaient été revendiqués n'y figurent pas. Contrairement donc au président de la commission, Mesdames et Messieurs, qui pense qu'on va pouvoir faire aboutir les travaux sur la base de ce rapport, moi, je ne le pense pas.

Je pense que le Conseil d'Etat joue la montre, mais que nous avons maintenant un projet de loi très abouti, très structuré, que nous pourrions amender, et qu'il s'agit désormais d'aller de l'avant. Je vous informe de tout cela, Monsieur le conseiller d'Etat, parce que nous avons une majorité en commission qui demandera la mise à l'ordre du jour de ce projet de loi et ira de l'avant si vous n'avez pas de propositions concrètes d'ici là.

En l'occurrence, le parti socialiste s'abstiendra, parce qu'il ne sert effectivement à rien de renvoyer le rapport au Conseil d'Etat et de donner encore plus de travail. Nous nous abstiendrons donc sur ce rapport, mais nous irons de l'avant avec le projet de loi qui se trouve aujourd'hui en commission. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). J'interviendrai très brièvement pour rappeler quand même que ce rapport représente l'aboutissement d'un travail d'évaluation de la LPol et de la police qui a fait l'objet d'un audit extrêmement important, avec un travail de fond. Alors quand on fait un travail de fond, on ne travaille pas dans la précipitation. L'exécutif nous a régulièrement tenus informés de l'avancement de ses travaux: nous avons eu droit, en amont du dépôt du rapport sur cette motion, à un rapport de travail préliminaire, ce qui fait que la commission a été informée régulièrement et très clairement de l'avancement des travaux.

Maintenant, le fait est que ce rapport du Conseil d'Etat est aujourd'hui porteur de l'entier du document d'évaluation de la police et que nous en avons besoin pour éclairer nos travaux sur au moins une demi-douzaine d'objets parlementaires en attente de traitement à la commission judiciaire et de la police, cela afin que le traitement de ces objets puisse se faire de manière cohérente et éclairée grâce aux informations que le département nous donne par le biais de ce rapport. En conclusion, je vous demande de renvoyer ce rapport sur la motion 2540 à la commission judiciaire pour qu'il puisse servir à éclairer nos travaux sur les objets qui sont en attente de traitement dans ladite commission, comme je l'ai dit précédemment. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je prends bien note de votre demande de renvoi de ce rapport à la commission judiciaire. Monsieur le député François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG est très déçu du contenu du rapport qui n'apporte rien, qui d'une certaine manière brasse du vent. On se rend compte qu'il y a un lobby des cadres supérieurs au sein de la police, un lobby qui quelque part fait la loi et empêche tous les changements alors que certains changements, plusieurs préopinants l'ont signalé, sont nécessaires, indispensables ! Certains changements ont même été demandés par la Cour des comptes, c'est dire !

Pour le MCG, il est impératif de rétablir la gendarmerie qui, rappelons-le, a été supprimée; on voit aujourd'hui quelles en sont les conséquences, avec une baisse dans la qualité de la sécurité de la population genevoise. Il faut donc rétablir la gendarmerie, mais aussi supprimer les doublons entre la police de proximité municipale et la police cantonale: il s'agit là également d'une urgence et cette urgence, nous devons y faire face. Nous devons en outre avoir une gendarmerie efficace et sortir par conséquent de cet épouvantable système de silos.

Cela ne sert à rien de renvoyer ce texte, que ce soit au Conseil d'Etat ou à la commission judiciaire et de la police; ces renvois ne nous feraient que perdre du temps ! Ils feraient perdre du temps et de l'énergie - c'est du temps perdu. Il faut maintenant travailler de manière concrète, c'est-à-dire travailler sur la loi qui doit être examinée au sein de la commission judiciaire et de la police. Ce travail doit impérativement être fait et c'est sur cela qu'il faut avancer. Je vous demande donc de ne surtout pas renvoyer ce rapport.

Mme Dilara Bayrak (Ve). L'essentiel a été dit: on a entendu le besoin de réformes, l'insatisfaction générale des policiers par rapport à la structure de l'institution et les doublons notamment entre la police de proximité cantonale et la police de proximité municipale puisque certaines communes ont une police municipale.

On a pu entendre le Conseil d'Etat mentionner que les tâches de proximité devaient être accomplies par les communes. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas: deux entités - le Conseil d'Etat et l'ACG - n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un transfert potentiel des tâches de cette police de proximité. C'est hautement problématique parce qu'il y a effectivement des doublons, mais aussi parce que ça nuit gravement à l'efficacité de la police et surtout à l'accomplissement de ces tâches de proximité qui avaient pourtant été définies en 2019. Aujourd'hui, on se remet au travail sans parvenir à avancer alors que des tâches avaient déjà été définies dans des règlements internes par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Mais bon, tant pis ! On s'y remet et on verra ce qui va se passer.

J'ai pu entendre aujourd'hui que l'exécutif avait informé la commission de l'avancement de ses travaux. Alors je me demande si on a participé aux mêmes séances, parce que la commission a attendu des réponses du gouvernement pendant plusieurs mois. Ce bilan est venu bien trop tardivement et, pour être honnête, avec peu d'éléments; c'est pourquoi je me rallie aux propos du député Desfayes. On nous dit qu'il faut des réformes, qu'il y a de l'insatisfaction, mais la réponse qu'on nous donne, c'est: «Il y a quelques petites modifications par-ci par-là et pour le reste, eh bien laissez-nous faire !» Ce n'est pas comme ça que nous comptons fonctionner.

On nous a également dit qu'un COPIL avait été mis en place pour proposer des réformes; nous l'attendons au tournant - le travail est en cours. Tout n'est peut-être pas à jeter à la poubelle dans la LPol, mais rien de ce qui a été proposé aujourd'hui n'est satisfaisant et nous allons du coup continuer à suivre ces travaux. Le groupe Vert ne souhaite pas renvoyer ce rapport à la commission judiciaire: le travail est déjà en cours, il n'y a rien de plus à expliciter. Pour ces raisons, pour montrer son insatisfaction mais aussi la nécessité de travailler sur le reste, le groupe Vert, à l'instar du groupe socialiste, s'abstiendra sur ce rapport. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis assez surpris des propos qui sont tenus parce qu'en réalité, vous vous le rappelez, il s'agit d'un projet de loi déposé très rapidement après l'adoption de la LPol alors qu'il y avait un émoi généralisé au sein de la police, qui était dirigée par mon prédécesseur - la loi a d'ailleurs été affublée de son nom pour montrer l'opposition qui s'exprimait à l'époque contre ce texte, texte qui avait et a toujours pour objectif une réforme de la police, une modernisation de la police. Mais c'est vrai que cette loi a eu aussi des effets indirects non désirés et pervers avec la création d'une police de proximité. Non que la police de proximité ait des attributions que personne n'avait avant: celles-ci étaient auparavant exercées par la gendarmerie. Il s'agissait d'activités particulières - dont des activités judiciaires demandées par le Ministère public -, exercées une partie de la semaine par des policiers qui pour le reste de leur temps intervenaient dans des patrouilles en tant que police secours; actuellement, c'est le service POL SEC, comme on l'appelle, qui s'occupe de ces tâches.

C'est vrai que le fait d'avoir créé des services distincts a pour résultat que chaque service a à coeur d'accomplir l'intégralité des tâches qui lui sont dévolues, et la transversalité y perd certainement. Elle y perd certainement, j'en suis parfaitement conscient et le rapport l'exprime aussi; c'est d'ailleurs la doléance principale de la police, et je m'étonne du reste que l'on considère, avec une légèreté qui me semble quand même inquiétante, les problématiques ayant mené au dépôt de ce projet de loi comme étant toujours existantes et qu'il y ait un malaise au sein de la police. C'est comme si on laissait un couvercle sur une casserole en train de bouillir et qu'on ne faisait rien pour régler les choses; ce n'est pas du tout le sentiment que j'ai - au contraire. La LPol a démontré ses faiblesses, qu'il faut corriger, mais elle a démontré aussi les avantages qu'elle a apportés en faisant de manière plus claire la distinction des tâches qui doivent être accomplies plutôt que simplement, en fonction des effectifs présents, de décider sur le moment si on allait davantage faire des contrôles routiers ou alors, pour être plus dans le vent, des contrôles contre le bruit ou encore des patrouilles pour protéger les distributeurs automatiques de billets, etc. Les tâches sont aujourd'hui plus réparties, il s'agit d'être plus efficaces.

Sur la police de proximité, j'ai bien entendu M. le député Desfayes disant: «On va s'occuper de la répartition des tâches !» (L'orateur rit.) Bravo ! Je pense que vous n'avez pas vraiment conscience de ce que vous dites ni de l'ampleur du travail: mes collègues qui essaient d'avancer dans la répartition des tâches dans beaucoup de domaines se sont cassé quelques dents, et ce n'est pas faute de les avoir bien solides. S'il faut effectivement travailler sur la répartition des tâches, il ne s'agit pas tout simplement de les imposer aux communes qui, je le rappelle, ne sont que 18 sur 45 à avoir des polices municipales, en leur disant par exemple - ce qui serait pour moi la première des choses - qu'elles s'occuperont désormais seules de toutes les réquisitions pour le bruit ! Il y a des réquisitions en pleine nuit parce que des voisins font du bruit et une patrouille de police doit intervenir - plus personne n'ose sonner chez le voisin et lui dire: «Seriez-vous assez aimable pour baisser le son de votre musique ?» Les gens ont peur de se prendre un coup, ils téléphonent donc à la police, en demandant bien de ne surtout pas dire qui a appelé, et ce sont par conséquent les patrouilles de police qui doivent intervenir, parfois des dizaines de fois par nuit !

S'il y a bien une activité de police de proximité, c'est celle-là: régler les problèmes de voisinage ! Or la police municipale, en principe, ne travaille pas la nuit ! Dès lors, seule la centrale de police reçoit ces appels et intervient. Alors je pourrais effectivement décider - j'aurais sans doute les applaudissements d'une partie et les jets de tomates de l'autre - qu'à partir de demain les polices municipales s'occuperont exclusivement, jour et nuit, des réquisitions pour le bruit, à charge pour nos communes de s'organiser afin de répondre à cette exigence. Et je demanderais à la police de proximité de venir en renfort à police secours du jeudi soir au dimanche matin parce que ce sont les moments où il y a le plus de réquisitions. Ce serait parfait: notre population serait satisfaite lorsqu'elle appellerait police secours, mais je peux vous dire que les choses n'iraient pas aussi facilement.

Il est évidemment aisé de venir dire ici, d'un grand revers de manche, qu'il est facile de régler cette problématique. Sachez que ce n'est pas parce qu'elle est difficile que nous ne voulons pas l'aborder. J'attends personnellement de l'ACG qu'elle nous désigne les interlocuteurs pour avancer dans la réflexion. Ces réflexions devront ensuite aboutir à des projets de lois, projets de lois qui seront examinés par le Conseil d'Etat puis par vous-mêmes; du côté de l'ACG, il faudra aussi qu'il y ait un vote de l'ensemble des membres pour accepter que des tâches soient exclusivement attribuées aux polices municipales et que des formations soient octroyées aux personnes qui doivent les accomplir, avec les moyens nécessaires - et c'est dans ce cadre que le port de l'arme devra être examiné. C'est donc un travail complexe et on ne peut pas simplement se dire, parce que la LPol a créé un émoi, qu'on va revenir à l'état antérieur, recréer une grande gendarmerie, et qu'on va du coup tout régler.

Quand j'entends qu'il y a une absence de dialogue social, j'ai l'impression qu'on parle d'autre chose: personnellement, je vois régulièrement les syndicats et la commission du personnel. Il y a un dialogue, même s'il n'est certainement pas parfait; sans doute des demandes ne sont parfois pas satisfaites, mais nous ne sommes évidemment pas là, en tant qu'employeur, pour satisfaire toutes les demandes exprimées. Le dialogue a néanmoins lieu et il est à mon sens bien meilleur. Avant de décréter que le malaise au sein de la police perdure, je pense qu'il faudrait davantage vous informer et je serai là pour le faire, avec toutes les personnes que vous jugerez bon d'entendre le cas échéant, afin que vous puissiez constater que le travail se fait et qu'il se fera encore ces prochains mois - et, pour répondre à M. le député Velasco, mon intention est bien de mettre en place les réformes qui s'imposent avant la fin de la législature. Maintenant, de là à créer une police de sécurité municipale intervenant sur tout le territoire cantonal, je pense qu'il faut que nous réfrénions un peu notre ambition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2540 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 59 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2540.

M 2588-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Jacques Apothéloz, Jacques Béné, Rolin Wavre, François Wolfisberg, Fabienne Monbaron, Alexis Barbey, Alexandre de Senarclens, Philippe Morel, Francine de Planta, Vincent Subilia, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Souheil Sayegh, Vincent Maitre : Santé : pour une numérisation des communications
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Pierre Conne (PLR)

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2588-A. Nous passons directement au vote de prise en considération, personne ne souhaitant s'exprimer.

Mise aux voix, la motion 2588 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui et 2 abstentions.

Motion 2588

M 2691-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Léna Strasser, Pierre Bayenet, Paloma Tschudi, Diego Esteban, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz, Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Emmanuel Deonna, Adrienne Sordet, Grégoire Carasso, Didier Bonny, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay pour le respect des droits des personnes transgenres (transsexuelles et autres) en détention
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2691-B. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Ah, elle l'est. Madame Aude Martenot, vous avez la parole.

Mme Aude Martenot (EAG), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Nous prenons acte du rapport du Conseil d'Etat et nous espérons que si ce qui y est écrit est mis en oeuvre, ce sera un bon premier pas pour la défense des droits des personnes LGBTIQ et des personnes trans en particulier. J'aimerais en profiter pour souligner quelques aspects.

D'abord, il nous a semblé que la réponse apportée prend largement en considération les vastes problématiques LGBTIQ. Nous aimerions rappeler que la question des personnes trans, leur vulnérabilité notamment, doit être prise en compte. C'est ce qui était demandé: que ces deux axes soient bien pris en compte. Je voudrais par ailleurs rappeler que la question de la détention doit être élargie à la détention administrative, elle aussi concernée par ce genre de problématique; il faut donc veiller à ce que les mêmes mesures soient bien mises en place. Et puis il s'agit d'encourager, au niveau suisse, à sensibiliser les centres fédéraux d'asile à ces questions afin que ces approches-là y soient également mises en application, sachant que ces lieux sont de scandaleuses prisons. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2691.

M 2714-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Pierre Nicollier, Jennifer Conti, Delphine Bachmann, Thomas Bläsi, Didier Bonny, Bertrand Buchs, Emmanuel Deonna, Jocelyne Haller, Véronique Kämpfen, Philippe Morel, Sandro Pistis, Françoise Sapin sur la problématique du packing dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2714-B et je cède la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'autisme - ou les TSA, les troubles du spectre autistique - est un trouble neuro-développemental dont le spectre est très très large et qui présente des profils très différents, avec ou sans déficience intellectuelle. Mais peu importe ici.

La M 2714 et le RD 1203 ont passé six années dans les couloirs parlementaires. Bien avant, des associations sont montées aux créneaux, parmi lesquelles Autisme Genève. Depuis 2014, plus de six ans se sont écoulés. Au-delà des tergiversations parlementaires, des notions de définitions, des nuances d'interdictions, il y a la réalité, la pratique et le terrain.

Le packing est une pratique controversée qui consiste à emballer des enfants autistes dans des draps humides et froids. Pour les groupements comme Autisme Genève, la FéGAPH et d'autres associations de parents en lien avec l'autisme, il s'agit de maltraitance ! Même si les associations sont satisfaites que le packing ne soit plus pratiqué dans notre canton - comme d'ailleurs l'Organisation des Nations Unies l'avait recommandé spécifiquement pour Genève -, leur combat continue. Pour les parents de jeunes atteints de TSA, qui comme tous les parents veulent et doivent protéger leurs enfants, ce combat continue, il perdure, il use.

Je parle ici de l'actualité et je vais vous citer un article du «Temps» du 27 janvier 2022: «VIOLENCE: Enfants privés de nourriture, enfermés, projetés au sol, laissés dans leurs excréments ou encore traînés d'une pièce à l'autre par leurs vêtements: notre enquête prouve l'existence de mauvais traitements répétés de la part d'une partie du personnel du foyer genevois de Mancy.» (L'oratrice est saisie par l'émotion.) Je suis émue et je n'ai pas honte de l'être, parce qu'il est scandaleux de lire ça dans les médias. Il est honteux qu'après des décennies de combat mené par les associations de parents dans le canton de Genève, on en arrive encore à de tels constats.

Aujourd'hui, par le biais de cette motion concernant le packing, qui relève lui aussi de la maltraitance, je fais le lien avec la maltraitance qu'on découvre encore actuellement au travers des médias. En faisant ce lien par l'intermédiaire de la M 2714, je demande au Conseil d'Etat in corpore que l'information ne circule pas seulement dans le domaine de la santé. Certes, cette problématique a trait à la santé, mais nous avions réclamé que l'information soit étendue aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, et je demande aujourd'hui qu'elle soit vraiment traitée plus largement, de manière interdépartementale, et qu'elle atteigne également le département de l'instruction publique, les foyers ainsi que toutes les personnes en lien avec ces enfants et ces jeunes. Merci. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste ne peut que soutenir les propos de Marjorie de Chastonay. En effet, l'actualité nous montre que, malheureusement, les situations de maltraitance au sein d'institutions, y compris pour mineurs, sont toujours des faits extrêmement graves et peuvent encore se produire aujourd'hui. Il n'est donc pas du tout inutile que l'Etat déploie très largement l'information afin de dire que nous ne voulons plus de cette pratique du packing. Il faut le signifier non seulement aux établissements de santé, mais aussi, comme le Conseil d'Etat l'a reconnu dans son rapport, et je le salue, aux institutions pour personnes handicapées adultes, aux institutions pour mineurs - je crois que c'est très important -, aux écoles et aux foyers.

J'aimerais également rappeler - et je terminerai par là - que les travaux de commission menés par ce parlement ont montré que la pratique du packing concerne non seulement les autistes, mais aussi les personnes atteintes de handicaps mentaux ou d'une paralysie cérébrale. Enfin, la pratique a concerné ces personnes, puisque apparemment ce n'est plus le cas aujourd'hui. Je pense toutefois qu'il est important que le Conseil d'Etat s'exprime très clairement vis-à-vis des institutions qui sont sous sa surveillance pour donner un message explicite au sujet de cette pratique, dont nous ne voulons plus. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). On s'est effectivement beaucoup préoccupé du packing. J'aimerais dire à ceux qui ne connaissent pas du tout la situation de ces enfants que nous sommes tombés de la lune en entendant ce qu'on pouvait faire avec eux pour essayer de les calmer. On s'est dit par la suite qu'on avait fait un long travail sur le packing et qu'on était parvenu à une solution, puisque le Conseil d'Etat a très clairement indiqué qu'il n'en voulait pas, mais c'est alors qu'on a vu qu'il n'y avait pas que le packing. Des tas d'autres choses se passent dans ces centres pour enfants handicapés, et c'est purement scandaleux !

Il y a plus de deux ans, le PDC a déposé la M 2560, qui a été acceptée par notre parlement. Cette motion, dont Mme Delphine Bachmann était la première signataire, demandait simplement que des contrôles soient effectués, à l'instar de ceux qui sont réalisés dans les EMS. En effet, des contrôles extrêmement bien faits ont lieu dans les EMS; ils sont inopinés et vont vraiment dans le détail. Or dans les organisations, dans les foyers pour enfants handicapés, il y a très peu de contrôles.

Ça fait à présent deux ans que cette motion a été adoptée et nous n'avons toujours pas reçu de réponse du Conseil d'Etat. Deux ans sans réponse ! On fait maintenant face à la problématique du foyer de Mancy, et il est probable que la situation en question ne soit qu'un problème parmi d'autres. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je comprends l'émotion qui est exprimée lorsqu'il est question de maltraitance et de comportements qui ne devraient pas avoir lieu dans notre république. Ces derniers font l'objet d'une attention toute particulière du gouvernement. Il s'agit du reste d'un rappel pour nous aussi: rien n'est jamais acquis et il faut être vigilant face à des comportements qui peuvent à un moment donné être déviants par rapport aux règles que nous posons nous-mêmes.

Il faut rappeler par une information large adressée à l'ensemble des acteurs quelle est notre préoccupation et quelles sont nos exigences dans ce domaine, exigences qui doivent être particulièrement élevées. En ce qui concerne le packing, soit la problématique traitée par cette motion, je crois que le Conseil d'Etat a répondu sans l'ombre d'une hésitation qu'il ne le tolérait pas - ou plus, dirait-on, puisqu'il a existé, il faut le reconnaître, mais qu'aujourd'hui, à notre connaissance, il n'est plus pratiqué. Cela dit, encore une fois, la vigilance est de mise, de même qu'une attention toute particulière à l'égard d'enfants qui souvent ne peuvent pas librement exprimer leur propre volonté, ou dont on estime, lorsqu'ils le font, qu'ils expriment une volonté altérée par des atteintes à leur santé. Je dis toujours que les personnes atteintes dans leur santé psychique, mentale, sont sans doute les plus fragiles des patients, puisque soit elles se soumettent au traitement qu'on leur propose - voire parfois qu'on leur impose - et à ce moment-là on considère qu'elles sont compliantes, soit elles s'y opposent et on en déduit alors qu'elles ne sont pas conscientes des bienfaits des traitements qu'on leur présente et qu'il faudrait les leur imposer contre leur volonté. C'est là effectivement que la vigilance doit être tout particulièrement de mise, mais vous pouvez compter sur le fait que le Conseil d'Etat n'acceptera aucune compromission de quiconque dans ce domaine. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2714.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester attentifs encore quelques instants, car j'ai une communication à vous transmettre: la commission judiciaire et de la police est attendue à la salle du Commissaire général pour traiter un point en urgence. Nous reprendrons nos travaux à 16h10, avec la suite du programme des urgences.

La séance est levée à 15h50.