Séance du
jeudi 27 août 2020 à
14h
2e
législature -
3e
année -
4e
session -
16e
séance
PL 12745
PL 12745
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Ana Roch, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Christian Flury, Patrick Dimier, Françoise Sapin modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Sécurisons la profession de convoyeur et transporteur de détenus)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.