Séance du jeudi 27 août 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 4e session - 16e séance

PL 12746
Projet de loi de Mmes et M. Pierre Bayenet, Salika Wenger, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Procureures ou procureurs extraordinaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.