Séance du
mercredi 25 novembre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 12806
PL 12806
Projet de loi de Mmes et MM. Jennifer Conti, Youniss Mussa, Diego Esteban, Thomas Wenger, Xhevrie Osmani, Glenna Baillon-Lopez, Romain de Sainte Marie, Olivier Baud, Badia Luthi, Marc Falquet, Jean-Luc Forni, Nicole Valiquer Grecuccio, Souheil Sayegh, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Léna Strasser, Cyril Aellen, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.