Séance du
mercredi 25 novembre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 12827
PL 12827
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.