Séance du
jeudi 9 décembre 2021 à
17h20
2e
législature -
4e
année -
6e
session -
34e
séance
La séance est ouverte à 17h20, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Jennifer Conti, Emmanuel Deonna, Vincent Subilia, Pierre Vanek, Salika Wenger et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Nicolas Clémence, Patrick Malek-Asghar, Aude Martenot, Françoise Nyffeler, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.
Annonces et dépôts
Néant.
Débat
Le président. Nous poursuivons le traitement des points fixes avec le RD 1438 et la R 982, classés en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Danièle Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. La commission législative a validé les deux arrêtés. Je précise que le Conseil d'Etat en a rendu un autre hier qui abroge le second arrêté sur lequel nous nous étions penchés, lequel énonçait des normes relatives aux marchés de Noël et à l'Escalade. Ce n'est actuellement plus nécessaire, voilà pourquoi il a été abrogé.
Pour le reste, il s'agit simplement de laisser les restaurateurs et certains milieux professionnels choisir - et non de leur imposer ! - la manière de contrôler les personnes, déterminer s'ils exigent ce qu'on appelle la règle des 2G, un autre certificat, le port du masque... Par exemple, les hautes écoles peuvent autoriser les cours en présentiel pour autant qu'il y ait suffisamment de place pour respecter les normes sanitaires.
En résumé, voilà de quoi il est question. A sa majorité, la commission a décidé d'accepter ces deux arrêtés. Je répète que le deuxième a été abrogé hier par un nouvel arrêté du Conseil d'Etat que M. Koelliker nous a envoyé il y a quelques minutes. Merci.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je serai bref, pour une fois. Les mesures que contiennent ces deux arrêtés covid, au fond, n'appellent pas vraiment de commentaires. Cependant, je relève une fois de plus un certain nombre de contradictions.
Le Conseil d'Etat nous expliquait vendredi soir en quoi consistent les deux arrêtés que nous allons voter. Ceux-ci comportent plusieurs éléments, mais en ce qui concerne les enfants, le port du masque n'était obligatoire que pour les petits à partir de douze ans. Le soir même, après la commission législative, on apprend à la télévision que l'Etat de Genève impose le masque aux enfants dès huit ans. Le mardi matin, lorsque j'ai déposé mon rapport de minorité, j'ai consulté le site du département de l'instruction publique, et voici ce qu'il y était mentionné - je lis: «Dès l'âge de douze ans: porter un masque dans les transports publics, les espaces clos accessibles au public en dehors des établissements scolaires, les magasins, si l'on ne peut pas garder ses distances», etc.
Ainsi, en un mot, on nous présente deux arrêtés qui, le soir même, sont contredits via une annonce au téléjournal, et alors que ces nouvelles normes devaient entrer en vigueur dès le lundi, sur le site du département de l'instruction publique, le jour suivant, il y avait encore une information totalement différente.
Je souligne depuis maintenant plus d'une année et demie ces nombreuses incohérences ainsi qu'une gestion aléatoire qui pose réellement problème. Je m'arrête pour l'instant et je reprendrai peut-être la parole à la fin du débat. Merci.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts saluent le travail du Conseil d'Etat. Genève se rapproche très fortement de la position des autorités fédérales, mais en faisant preuve de plus de sévérité. Je comprends très bien, et les Verts avec moi, les risques autour de la pandémie, il y a quelque chose d'extrêmement inquiétant.
Les mesures prises sont fermes, on constate que des ajustements sont opérés, le gouvernement fait montre d'agilité pour pouvoir les faire évoluer. Cette fois-ci, on n'a pas l'impression que les normes sont discriminatoires ou touchent une catégorie de la population plus qu'une autre, par exemple les personnes vaccinées ou non vaccinées; à part quelques exceptions, les arrêtés concernent tout le monde.
Vous savez que chez les Verts, le débat reste vif entre ceux qui sont pour ou contre le vaccin, aussi les votes seront-ils divergents au sein de notre groupe. Néanmoins, de manière globale, nous soutenons la démarche du Conseil d'Etat et nous le remercions de reprendre en main la gestion de crise.
Nous vivons des moments extrêmement difficiles pour les uns et les autres, le système de santé est à nouveau mis à mal et il faut que nous fassions front tous ensemble. La politique, c'est la direction de la cité, et aujourd'hui, cette direction de la cité exige de nous une grande solidarité. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, dans son rapport de minorité, notre collègue M. Pfeffer relève un certain nombre de contradictions. Je crois qu'il n'a toujours pas compris - comme une partie de la population, d'ailleurs - que celles-ci sont dues au fait que nous vivons dans une période d'incertitude où telle chose qui est vraie un jour peut être remise en question le lendemain, que ce soit par les milieux scientifiques ou politiques.
En l'occurrence, le travail du Conseil d'Etat est bon, les deux arrêtés qui nous sont proposés n'ont pas fait l'objet de nombreuses contestations et une bonne majorité s'est rapidement déclarée au sein de la commission législative lors de notre dernière séance.
Je regrette toutefois que le rapporteur de minorité traite le conseiller d'Etat chargé du département de la santé de «variant» supplémentaire, c'est vraiment insultant eu égard au courage que celui-ci manifeste depuis le début de la pandémie, eu égard à l'engagement dont il fait preuve, ainsi que l'ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs. Pour ma part, je tiens plutôt à les remercier vivement pour tout le travail accompli.
Le groupe démocrate-chrétien vous recommande de prendre acte du rapport divers et d'accepter la proposition de résolution. De même, nous vous invitons à adopter l'amendement qui vous est soumis, lequel vise à augmenter les délais de récolte des signatures compte tenu des difficultés que rencontrent les gens pour se réunir et de l'incitation très forte en faveur d'un retour au télétravail. Je vous remercie.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, afin de vous éviter le même discours, je reprends totalement à mon compte les paroles de M. Guinchard, notamment en ce qui concerne le rapporteur de minorité et les propos tenus à l'encontre du conseiller d'Etat.
Le PLR réaffirme son soutien au Conseil d'Etat et sa confiance dans ses arrêtés. Nous vivons une crise difficile à gérer et le gouvernement fait de son mieux. S'agissant de l'arrêté du 25 novembre, il a eu raison d'instaurer le port du masque; la preuve, c'est qu'au niveau fédéral, la même mesure a été prise rapidement après. Il a ensuite pris acte des petites différences entre les normes fédérales et cantonales, et a appliqué hier une correction rendant notamment possible l'option très intéressante proposée par le droit fédéral, à savoir de recourir à la règle des 2G: les entreprises peuvent choisir si elles souhaitent imposer le pass covid et le masque à leurs clients ou, au contraire, si elles restreignent leur accès aux seuls vaccinés et guéris, sans masque.
Il est important de souligner que si on fait porter le masque aux vaccinés et aux guéris, c'est principalement pour protéger les personnes qui ne disposent pas d'une immunité propre. A un moment donné, il va falloir se poser une vraie question: jusqu'à quel point va-t-on faire plier la société pour assurer la liberté de ceux qui ne veulent pas se faire vacciner ? Je me réfère à la décision qui vient d'être prise: nos enfants vont devoir porter le masque dès huit ans à l'école, le but étant d'éviter que les HUG soient débordés. Je rappelle qu'à partir de lundi, les opérations non urgentes vont être repoussées, tout cela pour permettre aux personnes non vaccinées, qui représentent actuellement 71% des hospitalisations dues au covid, de recevoir des soins tout en garantissant au reste de la population de bénéficier également d'une prise en charge. C'est un vrai choix de société qui va devoir être opéré. La mesure relative au masque dans les écoles, bien qu'elle ne figure pas dans les présents arrêtés, va très loin et nous serons attentifs à ce qu'elle ne dure pas plus longtemps que les trois semaines annoncées.
Abstraction faite de cette réserve, je confirme que nous soutiendrons les arrêtés, même si l'un d'eux a été largement modifié entre-temps. Nous avons déposé un amendement pour que le Conseil d'Etat active la clause prévue à l'article 89A de la loi sur l'exercice des droits politiques qui vise à suspendre les délais référendaires et d'initiative: d'un côté, on demande à la population de réduire les contacts sociaux et, de l'autre, les personnes doivent aller récolter des signatures, c'est-à-dire précisément créer des contacts sociaux ! Je vous remercie de votre soutien à cette proposition ainsi qu'aux arrêtés. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le parti socialiste soutiendra la proposition de résolution ainsi que les arrêtés. Nous partageons également l'incompréhension des autres groupes vis-à-vis du rapporteur de minorité; on a l'impression que l'UDC poursuit une sorte de combat de principe dont on saisit de moins en moins les raisons. Chez les socialistes, nous sommes d'avis qu'il faut s'adapter à l'évolution du contexte, donc nous validons l'action du Conseil d'Etat en ce sens.
Nous avons cependant posé un certain nombre de questions lors des travaux de commission et nous attendons des réponses. Le groupe socialiste adhère aux efforts entrepris en faveur de la vaccination, bien entendu, tout comme nous consentons au fait que les mesures soient différenciées en fonction de la situation vaccinale des personnes.
Par contre, et cet élément n'a pas été souligné dans les précédentes interventions, par rapport à l'application de la règle des 2G, nous estimons qu'il faut opérer une exception claire pour ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner, non pas par choix, mais en raison de contre-indications médicales. Nous avons demandé des éclaircissements au gouvernement à ce sujet et nous veillerons à obtenir les réponses correspondantes.
Concernant l'amendement sur les délais référendaires, nous lui sommes évidemment favorables par principe: il s'agit de préserver les droits populaires. Toutefois, nous trouvons quelque peu regrettable de ne pas avoir pu en discuter en commission. Je vous remercie de votre attention.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci à la majorité de soutenir les textes du Conseil d'Etat. L'arrêté du 25 novembre avait essentiellement trait au port du masque à l'intérieur, à un moment où le Conseil fédéral n'avait pas encore statué sur la question. Il l'a ensuite fait, aussi avons-nous abrogé cette semaine l'article 13 sur le masque dans les espaces clos en nous alignant sur la position exprimée par le Conseil fédéral, mais en conservant toutefois la disposition relative aux véhicules privés ou professionnels. Nous encourageons certes le covoiturage, mais il faut comprendre que dans un habitacle fermé, le risque de contamination est élevé, d'autant plus l'hiver. Echappent à cette obligation les groupes familiaux qui n'ont pas à mettre le masque davantage dans une voiture que dans leur logement.
En ce qui concerne le second arrêté du 1er décembre, il s'agissait d'une norme ponctuelle, puisque nous étions pratiquement à la veille de la course de l'Escalade, et vous imaginez aisément les risques; tout s'est bien passé et nous en sommes très heureux, cela a permis de maintenir cette manifestation qui est importante pour la santé tant physique que psychique de tous les participants, lesquels s'entraînent souvent pendant des mois en vue de l'événement.
Nous avions également pris des mesures concernant les marchés et marchés de Noël. Depuis lors, le Conseil fédéral, dont nous attendions des décisions uniformes pour l'ensemble du territoire helvétique, n'est pas intervenu dans ce sens, donc nous avons cette semaine établi des règles qui sont un peu plus strictes que celles de la Confédération en imposant, du moment que la distance ne peut pas être respectée, le port du masque lors d'attroupements à l'extérieur, mais en permettant aux organisateurs de manifestations de troquer, si j'ose dire, le port du masque contre l'ouverture des lieux uniquement aux personnes vaccinées ou guéries.
Nous essayons de coller le plus possible à l'évolution épidémiologique. Cela peut donner l'impression, si l'on a une vision rapide et superficielle de la situation, que le Conseil d'Etat tâtonne. Or - et la majorité l'a bien compris - ce ne sont pas des tâtonnements, ce sont véritablement des choix qui visent à être le plus efficaces, mais le moins attentatoires possible à la liberté de la population en fonction du but à atteindre.
Pour revenir sur l'intervention de M. le rapporteur de minorité, je dois lui donner raison quant au fait que la communication relative au port du masque pour les enfants a subi quelques soubresauts, je dirais, en fin de semaine et durant le week-end. Cela est dû, il faut le préciser, à des événements indépendants de la volonté du Conseil d'Etat: une fuite s'est malheureusement produite dans les médias qui a créé l'émoi avant que nous ayons, par l'intermédiaire du DIP, entrepris les démarches nécessaires auprès des enseignants et des familles. Voilà, le monde est ainsi fait, il y a des fuites partout, pas seulement dans certaines commissions du Grand Conseil, mais également au sein de l'administration; je le regrette bien évidemment.
En ce qui concerne l'amendement proposé dont nous n'avons pas pu parler en commission, s'il peut sembler de prime abord séduisant d'octroyer plus de droits démocratiques, je souligne tout de même que la disposition à laquelle vous vous référez parle d'une entrave notable à la récolte de signatures. Sommes-nous dans une situation où l'entrave est notable ? Nous serions le seul canton suisse à considérer que dans les circonstances épidémiques que nous connaissons, il existe une entrave notable. Rappelons que la circulation dans les lieux publics est ouverte, sans masque, ce sont uniquement les attroupements en tant que tels qui l'exigent. Dans ce contexte, il est parfaitement possible de tenir des stands de récolte de signatures; d'ailleurs, des cortèges politiques ont lieu - le masque doit y être porté, bien sûr. Sur les stands, s'il s'agit de s'adresser à des personnes pour faire la promotion d'un référendum ou d'une initiative, eh bien il n'y a pas d'entrave notable au sens de la loi.
A mon avis, il est risqué d'interpréter cette disposition de manière trop large, cela viendrait bouleverser l'ordre naturel et législatif de la récolte de signatures. Nous devons pouvoir compter sur l'entrée en vigueur des actes qui sont votés par vous, Mesdames et Messieurs les députés. Ce que vous demandez là, c'est d'instaurer une insécurité juridique en repoussant l'entrée en vigueur de lois adoptées dans ce parlement. C'est la raison pour laquelle, même si mes collègues et moi-même n'avons pas pu nous concerter vu que l'amendement vient d'être déposé, je pense être le fidèle porte-parole du gouvernement en vous indiquant que nous ne validons pas une application large de cette exception qui doit véritablement, et son texte le stipule, être réservée à des situations exceptionnelles. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1438.
Le président. En ce qui concerne la R 982, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Céline Zuber-Roy et cosignataires qui ajoute l'invite suivante:
«Invite (nouvelle)
approuve:
...
invite le Conseil d'Etat
à suspendre les délais de récolte de signatures à l'appui de demandes de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale au sens de l'article 89A LEDP (A 5 05).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 11 non et 4 abstentions.
Mise aux voix, la résolution 982 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui contre 5 non et 10 abstentions.
Premier débat
Le président. Notre dernier point fixe est le PL 12593-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Alberto Velasco, à qui je passe la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je pense qu'on ne va pas discuter très longtemps. Il s'agit d'un excellent projet de loi qui vise à abaisser les seuils en ce qui concerne l'indice de dépense de chaleur des immeubles.
Je dois ici m'excuser envers l'auteure du texte et les Verts en général, car j'ai tardé à déposer mon rapport. Il se trouve que le groupe PLR m'avait demandé d'attendre un peu, parce qu'ils voulaient travailler sur des propositions. Mais j'ai ensuite été interpellé par M. Rufener, secrétaire général de la FMB, qui estimait inadmissible que ce rapport ne soit pas encore prêt, raison pour laquelle je l'ai vite déposé.
Or, dans l'intervalle, de nouveaux éléments très importants nous sont parvenus, des amendements seraient susceptibles d'être présentés qui touchent au financement des travaux. Voilà pourquoi la commission de l'énergie dans son ensemble a décidé qu'il valait mieux que nous lui renvoyions cet objet, ce que mon groupe acceptera. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. En tant que président de la commission...
Le président. Un instant, Monsieur le député ! Monsieur Velasco, vous avez demandé le renvoi en commission dans votre intervention, c'est bien cela ?
M. Alberto Velasco. Oui.
Le président. D'accord, alors excusez-moi, Monsieur Eckert, mais je dois immédiatement mettre aux voix la requête formulée par M. Velasco.
M. Pierre Eckert. C'est très bien. On dit oui ! (Rires.)
Le président. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12593 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 86 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous poursuivons notre programme avec les extraits, en commençant par le PL 13032-A. Le rapport est de M. Pierre Eckert, à qui je cède la parole.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président, je vais m'exprimer brièvement. Le calendrier de l'année 2023 pose des difficultés pour les élections au Grand Conseil et au Conseil d'Etat, difficultés qui sont également dues au fait que les vacances scolaires de Pâques seront fixées différemment et qu'une votation fédérale aura lieu au mois de mars. C'est pour permettre que le premier et le deuxième tour soient écartés de quatre semaines que nous avons accepté, à l'unanimité de la commission des droits politiques, le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. Il conduira très probablement - le gouvernement en fera la proposition - à fixer le premier tour de l'élection au Conseil d'Etat et l'élection au Grand Conseil le 2 avril, puis le deuxième tour de l'élection au Conseil d'Etat le 30 avril. Mais ce sera à confirmer par l'exécutif. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG). Il n'y a rien de pire dans une démocratie que le télescopage des élections. Il faut toujours qu'il y ait de l'espace entre elles de sorte que le peuple puisse s'exprimer de manière sereine et surtout pas sous la pression. Nos voisins nous montrent tous les cinq ans le triste spectacle d'élections qui interviennent le même jour et c'est une catastrophe. Je soutiens donc une position identique à celle de notre collègue Pierre Eckert. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13032 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13032 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13032 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons à la M 2513-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2513.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la M 2516-B. Je cède la parole à M. le député Cyril Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Je remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport assez conséquent; dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, nous demandons qu'il soit étudié à la commission des droits politiques. Nous proposons donc son renvoi à cette commission.
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député: vous demandez le renvoi à...
M. Cyril Mizrahi. Nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission des droits politiques, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi en commission de ce rapport.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2516 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 84 oui et 2 abstentions.
Le président. L'ordre du jour appelle la R 889-A. Nous passons directement au vote de prise en considération, personne ne souhaitant s'exprimer.
Mise aux voix, la résolution 889 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui contre 3 non et 1 abstention.
Le président. Nous passons au PL 12964-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je lance tout de suite le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12964 est adopté en premier débat par 85 oui et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 12964 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12964 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui et 1 abstention.
Le président. Nous enchaînons avec le RD 1292-A, qui ne suscite pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1292.
Le président. C'est maintenant le tour de la M 2539-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2539.
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2576-B. Je cède la parole à M. le député Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe prend acte avec satisfaction de la réponse du Conseil d'Etat à la M 2576 intitulée «pour un véritable réseau de voies vertes à Genève». En effet, considérant que de nombreuses villes - Berne, Londres ou Copenhague - ont réalisé des voies vertes dédiées à la mobilité douce pour les piétons, les cyclistes, etc., nous ne pouvons que nous réjouir de la réponse positive de l'exécutif.
Rappelons à cet égard que le peuple genevois, en 2016, a accepté à près de 68% la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée qui donnait la priorité à la mobilité douce dans les zones 1 et 2. Rappelons également que le document directeur «Mobilités 2030» précise que le développement de la marche et du vélo constitue un enjeu de première importance dans les centres et en périphérie.
En tant que membre du comité de l'ATE, j'ai pu constater l'avancement des projets et le souci du département de bien les intégrer dans leur environnement bâti, et nous ne pouvons que remercier le Conseil d'Etat d'avoir pris les choses en main en passant à la réalisation de voies vertes en continu à Genève, sur la rive droite et la rive gauche.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2576.
Débat
Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la P 2090-A. Le rapport est de M. Thomas Wenger, à qui je cède la parole.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la pétition «Léman Express, tiens tes promesses !» a été bien accueillie par la commission qui l'a traitée; vous verrez que la décision, prise à l'unanimité, est de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, mais ça ne signifie pas du tout que cette pétition était malvenue. Elle a été signée par 610 personnes de la région de Versoix, où il y avait, comme d'ailleurs dans d'autres régions, beaucoup de problèmes au début de la mise en service du Léman Express. Vous vous souvenez que le Léman Express a eu un peu de mal à démarrer, notamment à cause de problèmes techniques liés aux rames mais aussi en raison d'une grève en France voisine au début de sa mise en oeuvre, puis du covid.
Je voudrais dire aux gens qui ont signé cette pétition, les gens qui habitent dans la région de Versoix et qui peut-être nous écoutent, qu'ils peuvent lire le rapport, en tout cas en diagonale. Il contient une foule d'informations et les réponses du Conseil d'Etat, du département, de Lémanis, des CFF qui expliquent tout ce qui a été fait depuis la mise en service pour améliorer l'offre et le service de notre nouveau réseau ferroviaire.
Il faut peut-être juste rappeler, même si ça fait toujours très mal aux oreilles du MCG, que 50 000 personnes par jour utilisent aujourd'hui ce nouveau réseau. Ça les fait bien rigoler, mais je les encourage à sortir une fois de leur coquille et à le prendre pour voir à quel point il constitue une vraie alternative à la voiture, pour travailler ou pour ses loisirs, que l'on vienne de France voisine, du canton de Vaud ou d'ailleurs dans le canton de Genève. C'est une vraie alternative, efficace, grâce aux transports publics, et nous pouvons en être fiers. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rappelle au groupe MCG que nous sommes aux extraits: une seule prise de parole sera donc acceptée. Sans autre remarque de votre part, je cède le micro à M. le député Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Un proverbe dit qu'il y a toujours très loin de la coupe aux lèvres, c'est-à-dire entre le rêve et la réalité; je pense que la réalité doit être à ce point difficile pour M. Wenger qu'il a de la peine à l'admettre. Il lui suffit de se rendre dans plusieurs gares du Léman Express pour s'apercevoir que c'est bien entendu le grand bal des courants d'air.
Par ailleurs, ça fait un petit moment qu'on nous sort ce chiffre: 50 000 usagers. Ce sont des mots; il n'y a pas de substance derrière ce chiffre. Plus grave: de ces 50 000 usagers, je dirais que 80% voire 90% sont genevois ! Contrairement à ce que croit ou cherche à faire croire M. Wenger, je souhaite personnellement la réussite de cette infrastructure qui nous a coûté extrêmement cher et est tout à fait essentielle à l'apaisement de la circulation et du trafic pendulaire à Genève. Malheureusement, les frontaliers - 92 000, faut-il le rappeler - sont à 87% usagers de la route et viennent à 92,2% seuls à bord de leur voiture. Il ne faut donc pas tout mélanger.
Comme d'autres dans ce parlement - peut-être dans sa majorité - je souhaite la réussite de cette infrastructure. Elle est là, ce serait par conséquent bien bête de cracher dessus, mais ne venez pas dire des choses qui ne sont pas ! Et il ne faut pas tout mélanger. Pour le reste, ce rapport est bien fait. Merci beaucoup.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, juste un petit témoignage: j'habite une région où on apprécie particulièrement le Léman Express parce qu'il permet à un certain nombre d'habitants d'avoir une liaison avec la ville, voire avec le canton voisin - je pense notamment aux étudiants. Par contre, en ce moment, je n'arrête pas de recevoir des doléances concernant les horaires: des trains qui ne sont pas à l'heure, des trains supprimés. Encore une fois, c'est une superbe réalisation, mais il faudrait vraiment que nos CFF et nos partenaires fassent là un effort. Merci.
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Nous constatons aussi la belle réalisation qu'est le Léman Express. Il reste néanmoins un grand nombre de problèmes, notamment par rapport à l'accès à cette infrastructure et à la création de parkings et d'autres transports publics à proximité des gares, ce qui effectivement rend son utilisation pas toujours évidente. Nous espérons vraiment qu'il y aura des projets beaucoup plus importants d'accès nettement facilité au Léman Express, particulièrement à destination des frontaliers. Merci.
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, si on avait voulu imaginer un scénario catastrophe pour la mise en service du Léman Express, on n'aurait pas pu imaginer une réalité autre ! Il y a eu une grève de plusieurs semaines, puis cinq ou six semaines de fonctionnement - un peu chaotique, il faut le reconnaître - juste avant le covid, et ensuite une pandémie qui a été très problématique pour l'ensemble des transports publics. Cela s'est accompagné de problèmes liés notamment à la formation du personnel, notoirement insuffisant - on l'a su et le nouveau patron des CFF, M. Vincent Ducrot, l'a d'ailleurs parfaitement assumé.
Il était compliqué de mettre en place un projet si ambitieux dans des conditions aussi difficiles - c'est dans ce contexte-là que cette pétition a été lancée -, mais force est de constater aujourd'hui que la situation a quand même évolué de manière très favorable. D'abord en matière de fréquentation: alors que la fréquentation des transports locaux comme les TPG - la même tendance prévaut du reste dans l'ensemble du pays - stagne à présent, depuis plusieurs semaines, à environ 82%-83% par rapport à la même période avant la pandémie, le Léman Express a dépassé cet automne déjà, et allégrement dépassé, les chiffres les plus élevés pour se rapprocher d'ailleurs de ce que l'on espérait pour trois ou quatre ans après le début de son exploitation, c'est-à-dire pratiquement 50 000 personnes par jour. On les a dépassées depuis maintenant quelques semaines, sans compter les trains RegioExpress qui parcourent aussi le réseau jusqu'à Annemasse.
Nous sommes donc au-delà des attentes; il y a certes encore des imperfections, mais je pense que les griefs exprimés au travers de cette pétition sont désormais largement réglés, ou en tout cas estompés. Et nous continuons à travailler à améliorer la qualité du service. Dès lors, c'est un constat extrêmement réjouissant que l'on peut faire aujourd'hui, n'en déplaise à certains qui depuis des années fustigent ces investissements, fustigent ce projet - y compris à l'heure actuelle, même face à la réalité des chiffres qui est tout à fait réjouissante: la gare d'Annemasse est la deuxième gare la plus fréquentée avec presque 6000 montées par jour. Ça montre bien que le Léman Express répond également à des besoins de l'autre côté de la frontière et que lorsqu'on met en service des infrastructures et des prestations de ce type-là, les gens les utilisent.
J'aimerais aussi, mais c'est peut-être trop leur demander, que les adversaires de la première heure arrivent à faire le constat que le résultat est à la hauteur de ce qu'on espérait - peut-être qu'eux ne le font pas, mais c'est le cas de tous les autres. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 2090 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 80 oui contre 9 non.
Le président. Nous enchaînons avec la P 2112-B, qui ne suscite pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2112.
Débat
Le président. Nous abordons le RD 1430. Madame Caroline Marti, vous avez la parole.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission des travaux pour étude. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Il est tout à fait souhaitable de renvoyer ce texte à la commission des travaux, parce qu'il y a un ensemble d'éléments insatisfaisants, notamment les plus-values foncières. Une fois de plus, on le constate, le canton de Genève se fait rouler dans la farine par les CFF, comme il a coutume de se faire duper par la Confédération et la France voisine. On est habitués depuis le temps ! Contrairement à la vision idyllique que s'en font le conseiller d'Etat et le député Thomas Wenger, le CEVA comporte énormément de ratés. D'ailleurs, je plains les habitants de Versoix qui se retrouvent avec des lignes stoppées... Enfin, pas seulement les habitants de Versoix, puisqu'un certain nombre de trains ont dû être annulés, ça ne marche pas.
Pourquoi est-ce que ça ne marche pas ? Parce qu'il s'agit d'un bricolage transfrontalier, ça ne peut pas fonctionner. Comme on l'a très bien vu précédemment avec la pétition 2090, le matériel de la SNCF n'est pas bien dimensionné, n'est pas adapté au réseau genevois, ce qui engendre un ensemble de problèmes que les usagers doivent subir, tout ça parce que le projet a été mal conçu.
Alors je comprends bien qu'on peigne en rose la situation, qu'on ne veuille pas voir la réalité en face, mais à un moment donné, il va falloir étudier sérieusement l'avancement de cet ouvrage. En particulier, le MCG avait demandé - mais bon, nous avons été déboutés - qu'on fasse toute la lumière sur son financement; or les promoteurs font tout pour cacher la vérité, pour ne pas révéler les véritables chiffres, ils jonglent avec les estimations sur les plus-values immobilières.
Il suffit de regarder la tour Opale et les échanges de terrains qui s'opèrent autour des gares: le CEVA constitue une véritable mine d'or pour les spéculateurs immobiliers qui en profitent. Qu'on se le dise, ce ne sera pas à l'avantage de la population genevoise, les prix seront inabordables pour la majorité des résidents. Voilà le type de société qu'on est en train de construire ! On nous a fait énormément de promesses qui n'ont pas été tenues, qui ne sont toujours pas tenues et qui ne le seront pas. C'est pour cette raison que je me réjouis du renvoi de ce rapport en commission, en espérant que ce Grand Conseil, pour une fois, le votera. Merci.
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Ensemble à Gauche va soutenir cette demande...
Le président. Madame la députée ? Pouvez-vous orienter le micro dans votre direction afin qu'on vous entende mieux ? Merci.
Mme Françoise Nyffeler. Est-ce que ça va, là ? (L'oratrice rit.)
Une voix. Oui.
Mme Françoise Nyffeler. Je disais donc que nous allons soutenir la demande de renvoi à la commission des travaux. C'est d'autant plus important qu'à la commission des pétitions, nous avons traité la question du bruit autour du pont de la Seymaz. On a écouté des enregistrements, cela occasionne une grande souffrance pour les habitants. Or les délais proposés dans le rapport me semblent extrêmement longs eu égard au problème. Il a été proposé de couvrir le pont de la Seymaz, ce qui constitue apparemment la meilleure solution technique, mais les échéances paraissent si lointaines qu'il serait judicieux de nous pencher à nouveau là-dessus. Par conséquent, pour cette raison également, nous sollicitons le renvoi à la commission des travaux. Merci.
Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des travaux que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1430 à la commission des travaux est adopté par 67 oui contre 20 non et 3 abstentions.
Débat
Le président. Nous continuons avec le point suivant, soit le RD 1431. Je cède la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Je sollicite également le renvoi de ce rapport à la commission des travaux. Je vous remercie.
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Pour ma part, je voulais demander le renvoi du rapport à la commission de l'environnement, mais enfin, ça me convient aussi qu'il parte à celle des travaux. En effet, on relève certains problèmes, notamment un grand, grand, grand nombre d'exceptions aux règles, comme on l'a découvert à la commission de l'environnement suite à une enquête liée à une proposition de motion de Mme de Chastonay. Il y a un nombre impressionnant d'exceptions, une non-application des normes fédérales tout simplement parce qu'on n'arrive pas à les mettre en pratique. Il faudrait prendre des mesures beaucoup plus strictes et, pour cette raison, nous proposons que cet objet soit renvoyé à la commission des travaux - même si j'aurais préféré, puisqu'il est question d'assainissement et de bruit, qu'il aille à la commission de l'environnement. Voilà !
Le président. Merci, Madame la députée. Je prends note du retrait de votre demande de renvoi à la commission de l'environnement et j'ouvre la procédure de vote sur la proposition de renvoi à la commission des travaux.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1431 à la commission des travaux est adopté par 66 oui contre 20 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous passons à la M 2548-B et à la P 2064-B. La parole est sollicitée par M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Je tiens à remercier le Conseil d'Etat d'avoir soutenu cette proposition de motion en écrivant au Conseil fédéral pour lui demander de procéder à un essai à l'échelle cantonale. Il s'agit de mettre en place une nouvelle institution, de faire quelque chose de différent au niveau des assurances-maladie, et j'attends avec impatience la réponse de la Confédération. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). J'abonde dans le sens du député Bertrand Buchs. Il s'agit d'un texte important, d'un projet ambitieux que nous devons mener avec détermination, et je remercie également le Conseil d'Etat pour son soutien.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2548 et la pétition 2064.
Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la R 939-B, sur laquelle personne ne désire intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la résolution 939.
Débat
Le président. A présent, c'est le tour de la M 2447-B. Je donne la parole à M. Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, les affaires de la BNS ont toujours préoccupé un certain nombre de très petits actionnaires, car celle-ci se livrait à des pratiques - qui lui ont d'ailleurs été reprochées par la Banque mondiale et le Trésor américain, sauf erreur - comme la manipulation de notre monnaie de manière illicite. Dans l'intervalle, cette accusation est tombée, mais il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui encore, la BNS non seulement poursuit des activités qui ne protègent pas les tout petits actionnaires, mais surtout - et la crise liée à la pandémie nous le démontre - ne mène pas une politique conforme à sa mission qui est de soutenir l'ensemble de l'économie, et pas seulement les établissements financiers de ce pays. C'est pourquoi nous demandions que la BNS respecte l'article 99, alinéa 4, de la Constitution qui dispose que deux tiers de ses bénéfices doivent aller aux cantons. Je remercie la commission des finances qui a bien voulu traiter cette question et je sollicite le dépôt de cette proposition de motion.
Le président. Monsieur le député, pouvez-vous clarifier votre propos ? Il n'y a pas de dépôt en ce qui concerne les propositions de motions. Je vous rends la parole.
M. Patrick Dimier. Excusez-moi, Monsieur le président: je préconise la prise en considération de cette proposition de motion.
Une voix. C'est un rapport.
Le président. Il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat: on en prend acte ou on le renvoie à l'expéditeur.
M. Patrick Dimier. Comment ? (Commentaires.) Nous prenons acte du rapport.
Le président. Parfait, c'est très clair. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2447.
Débat
Le président. Nous poursuivons avec la M 2565-C. La parole va à M. Youniss Mussa.
M. Youniss Mussa (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste n'est toujours pas satisfait de cette nouvelle réponse du gouvernement, notamment en raison de l'urgence de la situation. Pour la deuxième fois, nous demandons donc le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Je vous remercie.
Le président. Bien, je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2565 est rejeté par 51 non contre 31 oui et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2565.
Le président. Nous en sommes à la M 2590-B. Il n'y a pas de prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2590.
Débat
Le président. Nous examinons maintenant la M 2772-A. Madame Françoise Nyffeler, à vous le micro.
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Oui, merci. Nous prendrons acte de ce rapport, mais je souhaite néanmoins exprimer quelques regrets. Je déplore qu'il ait fallu une occupation par les étudiants pour qu'on intervienne sur la question des repas. La précarité étudiante constitue un vrai problème auquel nous devons faire face; elle se manifeste non seulement par rapport à la nourriture, mais aussi par rapport à l'accès aux soins, aux primes d'assurance-maladie et aux franchises que les jeunes sont obligés de choisir. C'est une première chose. Ensuite, je regrette que le prix des repas soit passé à 5 francs, que le montant de 3 francs demandé au départ n'ait pas été accepté. Enfin, il serait judicieux de réinternaliser les cafétérias et tous les services de restauration au sein des universités. Voilà mes regrets, mais nous prendrons tout de même acte du rapport. Merci beaucoup.
M. Stéphane Florey (UDC). Nous prendrons acte du rapport. J'aurais quand même une question à adresser au Conseil d'Etat... Bon, je constate que Mme Torracinta n'est pas là, alors j'espère que l'un ou l'une de ses collègues pourra me répondre. On a entendu à la radio et on a pu lire sur le site de la RTS que les repas à 5 francs faisaient la satisfaction des étudiants, mais également des professeurs. Ma question est la suivante: est-ce que les enseignants bénéficient également de ce tarif ? Je trouverais ça franchement scandaleux, parce qu'ils sont plutôt bien rémunérés, me semble-t-il. Un professeur a été interviewé par la RTS et a déclaré: «Nous sommes entièrement satisfaits de la mesure», sans préciser s'il s'agissait de la satisfaction de savoir que les étudiants mangeaient à petit prix ou si c'était parce que les profs eux-mêmes pouvaient le faire.
Je pense que ce point mérite une explication, nous voulons savoir si le corps enseignant bénéficie également du rabais, parce que si c'est le cas... C'est une question qu'on avait soulevée lors de l'adoption de la proposition de motion; d'après ce qu'on pouvait lire dans le rapport de commission, le dispositif profiterait plus à des personnes qui n'en ont pas réellement besoin qu'à ceux qui se trouvent vraiment dans la précarité. J'ose espérer le contraire, mais apparemment, si on en croit ce qui est indiqué, c'est le cas: beaucoup plus de gens en profitent que ceux qui sont réellement visés, donc j'espère obtenir une réponse du Conseil d'Etat sur ce sujet aujourd'hui. Je vous remercie.
M. Youniss Mussa (S). J'aimerais saluer ce rapport du Conseil d'Etat qui concrétise une mesure permettant aujourd'hui à un certain nombre d'étudiants et d'étudiantes de se nourrir à petit prix - certes pas à 3 francs, mais à 5 francs. Il s'agit d'une grande avancée. Comme on l'a vu, les étudiants et étudiantes ont été largement touchés durant la crise liée à la pandémie, et il était souhaitable que le gouvernement réponde aux attentes des associations universitaires. Je salue ce grand changement pour les étudiants. Voilà, et en ce qui concerne le rapport... (Un instant s'écoule.)
Une voix. On en prend acte !
M. Youniss Mussa. On en prend acte. Merci.
Le président. C'était limpide, Monsieur le député ! Je passe la parole à M. Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai également une question à poser au Conseil d'Etat: je souhaiterais savoir si le contrôle du certificat covid est effectué dans les cafétérias de l'université et des HES-SO de manière systématique, et s'il y a un contrôle du contrôle. Merci d'avance.
Le président. Merci, Monsieur le député. Deux questions ont été formulées à l'attention de l'exécutif. Monsieur le président du Conseil d'Etat Serge Dal Busco, vous avez la parole.
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci beaucoup. Je ne sais pas si j'ai les réponses... Non, je plaisante ! S'agissant de la première question, le Conseil d'Etat a inscrit cette information dans son rapport, elle figure en toutes lettres à la fin. La décision qu'il a prise d'offrir, jusqu'à la fin de l'année académique, un repas sain et équilibré pour un montant de 5 francs est soumise aux conditions suivantes: cela concerne uniquement les étudiants et à hauteur d'un repas par jour. Une vérification est effectuée par le biais d'un code QR; j'ignore comment les choses se passent exactement du point de vue technique, mais il est évident que la mesure est limitée et contrôlée.
Maintenant, en ce qui concerne le contrôle sanitaire, la législation, la réglementation et les décisions fédérales s'appliquent à tous les établissements concernés. Nous n'avons pas reçu de signalements - mon collègue M. Poggia m'indique qu'il confirme mes propos - quant à des exceptions ou à des interprétations particulières des normes dans ces lieux de restauration. Voilà les réponses que le Conseil d'Etat peut apporter aux deux questions posées.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2772.
Le président. Voici le prochain point: le PL 12800-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je lance directement le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12800 est adopté en premier débat par 44 oui contre 42 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 12800 est adopté article par article en deuxième débat.
Mis aux voix, le projet de loi 12800 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 54 non contre 36 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Heureusement que ce texte figurait aux extraits ! (Rires.)
Débat
Le président. Nous terminons avec la P 2113-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité Léna Strasser, vous avez la parole.
Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La pétition 2113 «Stop au harcèlement des personnes au chômage !» a été traitée durant cinq séances, entre avril et juin 2021, par la commission des pétitions. Nous avons eu l'occasion d'entendre les pétitionnaires, le département concerné ainsi que des représentants des prestataires des mesures d'insertion dans notre canton.
Les pétitionnaires demandent que l'assurance-chômage et les services qui s'occupent des sans-emploi soient un outil au service de la population et cessent d'enfoncer les personnes en recherche d'emploi; que les autorités suspendent l'obligation de produire des recherches d'emploi lors des confinements et fermetures des branches; que les autorités renoncent à prononcer des suspensions d'indemnités lorsque des confinements ou des fermetures de branches ont lieu; que la durée des indemnités et des délais-cadres soit prolongée immédiatement de six mois pour toutes les personnes au chômage.
Après les diverses auditions, la discussion au sein de la commission a été nourrie, certains estimant que l'action doit être menée à Berne, d'autres pensant que les demandes des pétitionnaires correspondent à une précarisation des personnes en recherche d'emploi et que, bien qu'elles ne soient pas toutes très précises, il est nécessaire d'y répondre. Une majorité s'est finalement dessinée en faveur d'un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Celle-ci rejoint d'autres pétitions et motions allant dans la même direction, et la mesure prise par Mme la conseillère d'Etat Fischer permettant aux personnes visées par une sanction durant leur période de chômage d'être entendues avant d'être sanctionnées montre que la pratique était dans de nombreux cas unilatérale et sans prise en compte des contextes particuliers. Il a également semblé à la majorité de notre commission qu'un assouplissement des obligations des personnes au chômage était légitime, compte tenu de la situation particulière que nous vivons actuellement.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Ce sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises sous diverses formes et, en général, les pétitions le concernant n'ont pas été renvoyées au Conseil d'Etat mais ont plutôt été refusées. Je dirais qu'il s'agit d'un véritable débat droite-gauche, avec à gauche une tendance à déresponsabiliser les chômeurs et, à droite, à les considérer comme des adultes responsables.
De quels autres moyens les cadres de l'office cantonal de l'emploi disposent-ils pour faire respecter les engagements que prennent les chômeurs quand ils arrivent au chômage, dans un système où leurs preuves de recherches d'emploi appuient leur droit à toucher le chômage ? Il n'y a pas d'autre moyen, effectivement, que des pénalités.
Il faut dire aussi une chose importante, c'est que le régime des pénalités ne dépend pas du canton de Genève, mais directement de Berne. Par conséquent, les gens qui sont en faveur de cette pétition devraient plutôt aller voir leurs élus au Parlement fédéral pour faire bouger les lignes là où c'est possible.
J'ai aussi entendu qu'une pénalité était facile à prononcer et difficile à contrer. En fait, ce n'est pas le cas. Pour prononcer une pénalité, un conseiller en placement doit obtenir l'aval de deux personnes; ensuite, trois personnes - à savoir deux juristes et le directeur de l'office régional de placement - doivent valider cette demande de pénalité. Cela signifie que c'est une démarche qui n'est pas facile, qui est largement contrôlée et qui donnera donc moins lieu à des abus qu'une mesure qui serait moins contrôlée.
Ce qu'on pourrait dire pour finir, c'est que les autorités ont déjà suspendu les recherches pour l'hôtellerie et la restauration pendant la période du covid et que, par conséquent, il est largement tenu compte des circonstances économiques pour prononcer les pénalités ou les suspendre. C'est donc une application de cette réglementation les yeux ouverts qui est faite dans le canton de Genève. Le PLR invite les députés à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Jean Batou (EAG). Il faut de toute évidence, et notre groupe le défend, renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Pourquoi ? Parce que les secteurs les plus touchés par le chômage sont aussi ceux qui ont été touchés par la pandémie dans leur activité économique, dans leur activité de travail: la restauration, l'hôtellerie, le transport, l'événementiel, la culture. Contrairement à ce qui a été dit, on a toujours demandé des recherches dans des domaines fortement impactés par la pandémie; il faut absolument les suspendre - la pandémie continue. Pour des secteurs en crise structurelle par ailleurs, il faut penser en termes de formation et de reconversion, et il faut surtout qu'une politique de soutien, qui devrait être la finalité essentielle du service public, se substitue à la politique du soupçon et des pénalités de l'office cantonal de l'emploi à l'égard des chômeuses et des chômeurs, qui ont fait des efforts tout à fait considérables dans la période actuelle de pandémie. L'office cantonal de l'emploi dit être au service de la population, il doit être avant tout au service des chômeuses et des chômeurs.
Pour toutes ces raisons, notre groupe appelle, avec la majorité, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il prenne des mesures partout où il dispose de marges de manoeuvre, qui sont tout de même assez importantes par rapport au cadre que lui imposent l'assurance-chômage et le contrôle du SECO. Merci.
Mme Christina Meissner (PDC). Les sanctions infligées aujourd'hui aux personnes au chômage sont en effet très pénalisantes. 90% des pénalités prononcées le sont pour une production de recherches d'emploi trop faible. Elles entraînent pour la plupart neuf jours de suspension et impliquent une réduction de salaire de 50%, alors même que la personne ne reçoit déjà plus que le 70% de ce salaire.
Dix recherches d'emploi par mois, cela paraît a priori facile, mais dans les faits, c'est beaucoup plus compliqué. Il faut postuler à des postes en adéquation avec sa formation, cela est vérifié par le chômage, et selon votre formation, il n'y a pas pléthore d'offres qui correspondent. Vous me direz qu'il suffit de suivre une formation complémentaire ou d'effectuer un changement de carrière, mais selon votre origine, votre âge, vous n'aurez pas davantage de chances. A Genève, après 50 ans, vous êtes clairement trop âgé.
Vous me direz que dix recherches d'emploi, c'est peut-être problématique pour des personnes très qualifiées, mais que dans la restauration, par exemple, ce devrait être plus facile: il suffit de voir le nombre de restaurants dans une rue pour réaliser qu'en une journée, on peut effectuer les dix démarches requises en parcourant la rue d'un bout à l'autre. Eh bien non: en commission, le directeur de l'office régional de placement a bien précisé que mener des recherches dans une même rue ne permet pas d'atteindre le but, qui demeure de fournir des recherches d'emploi de qualité. Quant aux sanctions, il a rappelé que pour le SECO, elles restent une mesure efficace de réinsertion.
Pour le parti du Centre, ce sont plutôt des perspectives d'avenir professionnel qui sont la mesure la plus efficace. Et ne croyez surtout pas que dix recherches d'emploi équivalent à une dizaine d'heures de travail; il faut y ajouter les interactions avec l'entreprise et les auditions qui s'ensuivent, et elles peuvent être nombreuses en fonction de la structure de l'entreprise et du degré de sélection auquel vous parvenez. Additionnées, elles peuvent représenter cent heures dans le mois. Comme le disait le directeur de l'office cantonal de l'emploi, «être chômeur, c'est un travail à 100%». Il a raison, sauf que, contrairement à un véritable emploi choisi, dans lequel on peut imaginer que la motivation va grandissant ou du moins ne fléchit pas, la recherche d'emploi qui se solde par des réponses négatives semaine après semaine finit par déprimer les plus enthousiastes. Si vous aimez travailler, je vous souhaite de ne jamais avoir à passer par la case chômage: vous finirez dégoûté.
Enfin, l'argument selon lequel de toute manière tout est régi par la loi fédérale sur le chômage est faux: une certaine souplesse existe pour les autorités cantonales, et surtout, surtout, nous, le parlement, avons le droit de nous exprimer librement pour montrer notre soutien aux chômeurs de notre canton, qui n'ont, pour la plupart, pas choisi leur sort. Mesdames et Messieurs, une certaine flexibilité de la part de l'office cantonal de l'emploi est réclamée par cette pétition, le PDC soutient cette approche et votera le renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, s'agissant de la flexibilité, il faut savoir qu'elle existe déjà, puisque, cela a été indiqué notamment par le rapporteur de minorité, le nombre de recherches d'emploi demandé varie selon les secteurs et justement selon le nombre d'offres réelles sur le marché. On voit donc qu'une flexibilité est déjà en place.
Maintenant, renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour nous, c'est clairement donner de faux espoirs aux chômeurs, et c'est même plutôt encourager à se reposer sur un oreiller de paresse. (Protestations.) Ce n'est pas grand-chose d'exiger un minimum, à savoir en moyenne dix recherches par mois, d'autant plus qu'aujourd'hui, vous disposez de quatre moyens pour effectuer vos recherches: cela peut être en allant directement sur place, cela peut être fait par téléphone, par mail ou, plus traditionnellement, par courrier. Un téléphone vous prendra quelques minutes; en allant sur place, vous demandez à voir le responsable, et s'il peut vous voir tout de suite, vous avez une réponse quasi directe. Par mail, vous aurez une réponse dans un laps de temps plus ou moins raisonnable, mais au total vous aurez au moins effectué vos dix recherches.
Par ailleurs, ce qu'il faut relever, c'est que la loi est appliquée; le Conseil d'Etat lui-même est soumis à un certain nombre de règles qu'il applique. Sa marge de manoeuvre n'est pas grande, mais voilà, il fait quand même le job. On ne peut pas le lui reprocher - en tout cas pas là-dessus.
Sur la base de tous ces éléments, nous voterons pour le dépôt de cette pétition, car donner de faux espoirs aux chômeurs - et c'est vrai que ce ne sont pas des situations faciles - n'est pas le bon moyen de les aider, surtout dans ces périodes. Je vous remercie.
Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les pétitionnaires ont porté à notre attention les problèmes auxquels les chômeurs et les chômeuses font face ainsi que certains dysfonctionnements de l'OCE, dysfonctionnements exacerbés par la crise du covid. C'est le contexte dans lequel cette pétition a été déposée.
On parle ici de pénalisation des personnes et de pertes de revenu jusqu'à 30% pour les personnes au chômage en pleine pandémie, ainsi que de contrôles et de punitions récurrents, sans laisser le droit à l'assuré de se défendre. Le département lui-même, lors de son audition, nous a fait part des réflexions actuelles portant sur cette situation, réflexions qui démontrent qu'elle est loin d'être satisfaisante. Si certaines demandes ont été prises en compte et qu'une petite amélioration a pu être observée quant au droit d'être écouté, le travail est encore long pour améliorer la situation des personnes au chômage.
Monsieur le président, vous transmettrez à la minorité que les chômeurs et les chômeuses sont considérés comme des adultes responsables par la gauche et que, en tant que tels, ils et elles ont le droit d'être traités avec respect et bienveillance. Il est nécessaire de passer d'une politique répressive à une politique incitative, s'appuyant sur la formation et la reconversion professionnelle. C'est pourquoi le groupe des Verts soutiendra cette pétition et la renverra au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Sandro Pistis (MCG). En entendant les interventions de certains, j'ai l'impression qu'on ne parle pas de la même pétition. De quoi fait-elle état ? Elle demande que les contrôles effectués s'agissant des chômeurs qui sont issus du domaine de la restauration soient suspendus. C'est ce qui est clairement indiqué dans cette pétition. Lors de l'audition des représentants syndicaux qui se sont exprimés sur le sujet, il a été relevé, comme on l'a dit dans cette séance, que certaines sanctions étaient extrêmement lourdes et disproportionnées par rapport à l'erreur qui aurait été faite. Une majorité de cette commission avait demandé que les intervenants nous apportent des documents étayant cette disproportion, en lien avec ces amendes infligées aux personnes qui ne respectaient pas les règles en vigueur. A ce jour, nous n'avons pas reçu ces fameux documents qui nous permettraient d'étayer les propos des différents représentants de ce milieu-là. Nous en déduisons donc que lors de ces auditions, il y a quand même eu une certaine exagération. Bien que nous ne sous-estimions pas la problématique du chômage à Genève, nous partons quand même du principe que lorsqu'on met en cause l'Etat ou certains fonctionnaires et qu'on leur dit qu'ils surtaxent ou amendent de manière abusive, la moindre des choses, c'est d'apporter des éléments qui montrent cela. Là, personne ne l'a fait.
Pour conclure, le chômage est quand même créé par certaines sociétés qui ne jouent pas le jeu. Celles-ci engagent de manière exagérée des frontaliers. Il est évident que si vous engagez des frontaliers, vous ne laissez pas la possibilité à nos chômeurs de trouver un emploi dans notre canton. Elles ont quand même une part de responsabilité. Donc c'est bien beau de la part de la gauche et du PDC de venir faire la morale sur des contrôles qui sont régis au niveau fédéral, alors que lorsque le groupe MCG dépose des projets de lois demandant qu'on donne la priorité du travail à nos résidents et qu'à l'Etat on n'engage que des résidents, eh bien que votent ces groupes de gauche de manière systématique ? Ils refusent les projets de lois du groupe MCG ! Ainsi, Mesdames et Messieurs, il y a certaines incohérences au sein de ce Grand Conseil.
Donc oui, nous devons soutenir les chômeurs, oui, nous devons leur donner la possibilité de trouver un emploi, mais ce Grand Conseil doit faire un effort. Et quand il s'agit de faire un effort, Mesdames et Messieurs de la gauche, vous êtes aux abonnés absents. Nous invitons donc ce parlement à déposer cette pétition et à accepter dorénavant les textes qui soutiennent l'emploi des résidents. Merci.
Une voix. Bravo !
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord, en ce qui me concerne, il y a une petite chose qui me gêne dans le titre cette pétition, où on parle de harcèlement. On a passé toute la première partie de l'après-midi, en tout cas pour une partie du parlement, à défendre la fonction publique. Là, on a un petit peu l'impression qu'on s'en prend d'une certaine manière à elle en disant qu'elle abuse un peu de la situation, alors que la plupart de ces fonctionnaires, avec peut-être plus ou moins de zèle, ne font qu'appliquer soit les directives hiérarchiques qu'ils reçoivent soit la législation qui leur est imposée. Par conséquent, c'est un petit peu gênant.
Ensuite, permettez-moi une remarque. J'ai le plaisir de m'occuper à titre bénévole de chômeurs en fin de droit et de personnes qui sont à l'Hospice général pour tenter de les réinsérer dans la vie professionnelle. Il est clair que ces gens ne doivent pas être stigmatisés. On rencontre des gens merveilleux, mais aussi parfois des déceptions relativement importantes; cela dit, dans l'ensemble, cela se passe plutôt bien. En revanche, expérience faite, on s'aperçoit que ces gens doivent être encadrés et on doit un petit peu les pousser, si j'ose m'exprimer ainsi, pour que la recherche d'emploi ait lieu. Sinon, trop souvent, des gens se satisfont pleinement de la situation qu'on leur offre - même si elle n'est pas mirobolante -, et un encouragement, parfois en mettant un petit peu de pression, pardonnez-moi l'expression, est absolument nécessaire.
En ce qui concerne notre groupe, comme l'a indiqué le rapporteur de minorité, nous sommes pour le dépôt de cette pétition.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous pensons qu'une véritable différence gauche-droite se matérialise autour de cet enjeu. Il ne s'agit pas d'à tout prix moraliser ou d'éduquer les chômeurs; on perçoit là encore un reliquat du début du siècle, où l'aide sociale ou les aides étaient encore quelque chose de honteux. Il s'agit, et cet objectif devrait être partagé par tout le monde, de permettre aux gens - et merci à Mme Meissner, du PDC, de l'avoir rappelé - de retrouver un emploi. Or vous en conviendrez, dans le contexte actuel, le but n'est pas d'aller dix fois déposer un CV dans le même domaine s'il est sinistré; c'est bien évidemment de trouver les ressources pour aller toucher d'autres employeurs, s'ils existent, ou de trouver en soi d'autres ressources pour valoriser ses compétences dans d'autres domaines. C'est là que l'office cantonal de l'emploi, à notre avis, joue un rôle central, qui doit être - et cela a aussi été relevé notamment par Mme Sordet, des Verts - de formation, d'encouragement, de motivation, et non consister en une application rigoriste voire militaire d'une règle qui dirait, parce qu'on n'obtient pas les résultats voulus: «Déposez dix CV, ça ira mieux pour vous !» Force est de constater que là-dessus, la droite, qui souhaite toujours se poser en garante de l'efficacité, de la bonne dépense des deniers, passe à côté d'un débat de fond. C'est comme si vous mettez un franc dans un distributeur, que rien ne descend et que vous dites: «On m'a dit de mettre 10 francs, donc je vais mettre dix fois une pièce de 1 franc !» Et vous vous étonnerez que rien ne tombe à la fin.
Il faudrait donc dépasser cette vision morale, voire moraliste de la personne en recherche d'emploi, pour être au contraire dans une dynamique d'accompagnement, de formation. Par ailleurs, évidemment que ce nombre de dix, quatorze ou seize demandes que l'OCE laissait entendre est complètement contreproductif, casse les dynamiques, et vous n'atteignez aucun objectif recherché. Au contraire, vous démotivez les gens, vous les rendez serviles et, au final, vous vous retrouvez avez des courbes de l'emploi qui n'augmentent pas.
Par conséquent, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat - et merci à Mme Fischer de poursuivre le chemin entrepris pour réformer l'OCE et se doter d'une vraie vision de l'emploi pour les années à venir, on en a fortement besoin avec la crise actuelle.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. le député Daniel Sormanni pour vingt-sept secondes.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de prétendre ici qu'il faut mettre en place de nouvelles mesures de réinsertion, il s'agit simplement de faire en sorte qu'on applique la loi. Ma foi, ils appliquent la loi fédérale ! Il faut...
Le président. Merci.
M. Daniel Sormanni. ...qu'on arrête d'engager des frontaliers, et les gens trouveront des emplois plus facilement à Genève ! C'est ça que vous ne voulez pas faire ! Alors soyez un peu cohérents avec vous-mêmes ! Et nous...
Le président. Merci.
M. Daniel Sormanni. ...déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le rapporteur de minorité pour une minute trente.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste rebondir sur ce qui avait été dit par Mme Sordet, sur le fait que l'office cantonal de l'emploi devait être au service des chômeurs. Alors je dis oui, mais pas au service des chômeurs seulement. L'office cantonal de l'emploi est au service de toute l'économie. A ce titre, il a le devoir moral de maintenir les chômeurs dans un état d'employabilité idéal, de les encourager, de les former, et donc de les entraîner. Il est ainsi impératif qu'on leur demande une certaine activité, qui est celle d'effectuer des recherches d'emploi. C'est pourquoi le groupe PLR vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté attentivement vos interventions au sujet de cette pétition. La première chose que j'aimerais rappeler, c'est qu'il n'y a pas de harcèlement des chômeurs par l'office cantonal de l'emploi et que les sanctions qu'il applique le sont systématiquement en bas d'une fourchette fixée au niveau fédéral. Il est important de s'en souvenir.
S'agissant du nombre de demandes d'emploi exigées des chômeurs, j'aimerais relever deux éléments. Le premier, qui ressort également du rapport de commission, c'est que le nombre de demandes requis a été modulé pendant la crise covid et l'est encore aujourd'hui en fonction du secteur d'activité dans lequel la personne concernée doit effectuer ses demandes d'emploi. En outre, aujourd'hui, les demandes peuvent être déposées dans un certain nombre de secteurs qui ne sont plus touchés, ou plus de la même manière. On observe d'ailleurs une certaine reprise sur le front de l'emploi, puisque le taux de chômage a régulièrement reculé depuis l'été 2021 et qu'aujourd'hui les taux continuent à s'améliorer, même si, évidemment, nous sommes loin d'avoir un taux de chômage qui soit acceptable à Genève.
J'aimerais relever également que sur 18 000 chômeurs qui passent par la case office cantonal de l'emploi chaque année - c'est beaucoup trop évidemment -, pour une très grande majorité d'entre eux, même une très très large majorité d'entre eux, les choses se passent correctement. Après un passage au chômage qu'on cherche à réduire au maximum, ces personnes retrouvent un emploi et repartent sur le marché du travail. C'est un épisode malheureux, souvent douloureux, qui est déstabilisant pour les personnes demandeuses d'emploi, mais qui, le plus souvent, reste un épisode.
Il existe un certain nombre de personnes qui cumulent les fragilités et les difficultés, qui se trouvent dans des secteurs particulièrement sinistrés ou encore dans une situation particulière dont elles ne sont pas responsables, mais qui complique le retour sur le marché du travail. Je pense à certains profils de demandeurs ou de demandeuses d'emploi comme les personnes de plus de 50 ans, mais aussi les jeunes qui terminent leurs études et qui cherchent un premier poste. On serait étonné de voir que décrocher un premier emploi est souvent plus difficile qu'il n'y paraît, encore aujourd'hui. Pour donner un troisième exemple, je pense aussi aux femmes migrantes, pour lesquelles c'est souvent particulièrement compliqué.
La vision que je cherche à défendre à la tête de l'OCE, qui est tout à fait aligné sur mes objectifs, est une vision centrée sur la mission légale de cet office, à savoir la priorité au retour à l'emploi, à la réinsertion et à l'accompagnement des demandeurs et des demandeuses d'emploi sur ce chemin. Dans cet esprit, j'ai commencé toute une série de recherches pour bien cerner quelles sont les personnes qui sont le plus souvent victimes de sanctions, parce que souvent elles récidivent, en tout cas selon les premières indications; mais ce n'est pas une récidive intentionnelle, car il s'agit de personnes qui justement doivent gérer des difficultés particulières. L'idée, à partir de là, c'est d'arriver à déceler le plus tôt possible, dans le cheminement d'un demandeur ou d'une demandeuse d'emploi, ceux ou celles qui vont rencontrer des difficultés particulières et qui, de ce point de vue là, auront besoin d'un accompagnement spécifique. S'agissant de cette orientation, je l'ai dit, je suis parfaitement en phase avec ce que fait l'administration, mais cela va prendre un certain temps pour être mis en place. (Remarque.)
J'aimerais encore relever, par rapport aux débats qui ont eu lieu en commission, que la situation a beaucoup évolué, notamment dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, puisque ces secteurs se retrouvent aujourd'hui non pas à produire des chômeurs, mais au contraire à devoir faire face à une pénurie de personnel pour occuper les postes à pourvoir.
En un mot, pour finir, toutes ces réflexions menées actuellement avec l'OCE et le département de l'économie et de l'emploi prennent du temps. Je reviendrai de toute façon vers vous avec les travaux que nous aurons menés, que nous menons avec détermination, mais aussi en prenant le temps nécessaire pour effectuer un travail de fond, sérieux, et qui permette de maximiser les chances pour toutes les catégories de demandeurs et demandeuses d'emploi d'arriver à un retour en emploi. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le préavis de la majorité de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2113 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 46 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons une pause pour manger et nous retrouvons ici même à 20h30.
La séance est levée à 18h55.