Séance du
jeudi 22 février 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
12e
session -
63e
séance
M 2447
M 2447
Proposition de motion de MM. Patrick-Etienne Dimier, Christian Flury, Florian Gander, Henry Rappaz, André Python, Daniel Sormanni, François Baertschi, Francisco Valentin, Christian Decorvet sur une participation active à l'assemblée générale 2018 de la BNS (Motion demandant l'action du Conseil d'Etat à l'assemblée générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution, la BNS verse aux cantons 2/3 de son bénéfice net de 2017, lequel comprend le bénéfice de la création monétaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.