Séance du
jeudi 7 octobre 2021 à
17h
2e
législature -
4e
année -
4e
session -
23e
séance
PL 13032
PL 13032
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Délai entre les deux tours des élections majoritaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.