Séance du jeudi 25 juin 2020 à 17h05
2e législature - 3e année - 3e session - 11e séance

La séance est ouverte à 17h05, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Alessandra Oriolo, Sandro Pistis, Alexandre de Senarclens, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Ruth Bänziger, Pierre Bayenet, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar et Francisco Valentin.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 4 et 5 juin 2020 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs, la liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est demandée sur le PL 12735... (Un instant s'écoule.) Enfin, normalement ! N'est-ce pas, Monsieur Burgermeister ? (Remarque.)

M. Jean Burgermeister. Je ne comprends pas...

Le président. Un instant, s'il vous plaît, nous réglons un petit problème technique. (Un instant s'écoule.) Monsieur Jean Burgermeister, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je n'ai pas compris, Monsieur le président, vous avez annoncé notre demande de discussion immédiate et d'urgence ?

Le président. Oui, parce que nous en étions arrivés à ce point, et je ne voulais pas que vous oubliiez !

M. Jean Burgermeister. Très bien, merci ! Alors effectivement, le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12735 intitulé «Coronavirus: la démocratie ne peut pas perdre deux ans !» Cela ne devrait pas faire l'objet d'un long débat, car tout le monde est d'accord sur cette question.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets cette requête aux voix.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12735 est rejetée par 44 non contre 36 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet est donc renvoyé comme prévu à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions indiquées.

Mesdames et Messieurs, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je donne la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2656 «Pour faire face à une nouvelle poussée épidémique en associant tous les acteurs sanitaires du canton», ce qui, là aussi, devrait faire l'objet d'une grande unanimité. (Rires.)

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2656 est rejetée par 42 non contre 41 oui et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée comme prévu à la commission de la santé. Madame Léna Strasser, vous avez la parole.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste souhaiterait que la M 2653 intitulée «Epiceries et supermarchés participatifs: essaimons des projets du type du Nid et de La Fève dans d'autres quartiers, villes et villages du canton !» soit renvoyée non pas à la commission de l'économie, mais à celle de l'environnement et de l'agriculture.

Le président. D'accord. Je lance le vote sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2653 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 47 non contre 38 oui et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de l'économie. La parole va maintenant à M. le député Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2662 qui a pour titre «COVID-19: soutenir enfin nos forains et nos taxis».

Le président. Il vous faudra réitérer cette proposition plus tard, Monsieur le député, car nous en sommes encore aux renvois sans débat. Monsieur Stéphane Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC). C'est aussi pour le point suivant, Monsieur le président.

Le président. Bien, je vous remercie. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, Mesdames et Messieurs, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les PL 12334-A et PL 12540-A concernant l'Hospice général, les PL 12406-A et PL 12422-A relatifs à l'incompatibilité élective, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA ainsi que les PL 12553-A et PL 12554-A ayant trait aux transports publics.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Pour commencer, le Bureau propose l'ajout et l'urgence sur les objets liés RD 1355, R 928 et M 2659 en rapport avec les arrêtés du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1355, de la proposition de résolution 928 et de la proposition de motion 2659 est adopté par 86 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1355, de la proposition de résolution 928 et de la proposition de motion 2659 est adopté par 87 oui et 1 abstention.

Le président. Ces textes figureront sur la liste des urgences. Le Bureau demande ensuite l'ajout et l'urgence sur le PL 12723-A relatif à l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12723-A est adopté par 71 oui contre 18 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12723-A est adopté par 69 oui contre 18 non.

Le président. Ce rapport figurera également sur la liste des urgences. La dernière requête du Bureau concerne le PL 12728-A sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus; l'ajout et l'urgence sont sollicités.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12728-A est adopté par 85 oui contre 3 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12728-A est adopté par 86 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet figurera lui aussi sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat nous invite en outre à accepter l'ajout à l'ordre du jour du PL 12743 concernant la rénovation et la surélévation du collège Rousseau.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12743 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Le gouvernement propose encore l'ajout du RD 1220-C en lien avec la mort d'Adeline M.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1220-C est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous continuons avec une demande d'urgence du Conseil d'Etat sur le PL 12525-A relatif à la prolongation des voies CFF de l'Aéroport de Genève en direction de Lausanne.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12525-A est adopté par 66 oui contre 13 non et 12 abstentions.

Le président. Ce texte figurera donc sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat sollicite par ailleurs l'urgence sur le PL 12553-A ayant trait à la loi sur le réseau des transports publics.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12553-A est adopté par 83 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Je rappelle que cet objet est lié au PL 12554-A; ils figureront tous deux sur la liste des urgences. Autre demande d'urgence de l'exécutif: le PL 12618-A au sujet des limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12618-A est adopté par 76 oui contre 8 non et 6 abstentions.

Le président. Encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Enfin, le Conseil d'Etat propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12739 accordant une subvention cantonale de 2 millions de francs au secteur vitivinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12739 est adopté par 89 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12739 est adoptée par 86 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12739 est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi figurera aussi sur la liste des urgences. A présent, nous passons aux demandes des députés. Je laisse la parole à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme indiqué tout à l'heure, le groupe MCG demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2662 intitulée «COVID-19: soutenir enfin nos forains et nos taxis».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets ces propositions aux votes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2662 est adopté par 92 oui contre 1 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2662 est adoptée par 67 oui contre 23 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2662 est adopté par 65 oui contre 26 non et 2 abstentions.

Le président. Cette proposition de motion figurera sur la liste des urgences. Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur un point qui se trouve à l'ordre du jour depuis un certain temps, à savoir la M 2513 «Pour soutenir la présence de l'information citoyenne, locale et régionale dans la presse écrite».

Le président. Parfait, merci. J'ouvre le vote sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2513 est adopté par 64 oui contre 30 non.

Le président. Cet objet figurera également sur la liste des urgences. La parole va maintenant à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12738 relatif à l'impôt sur les véhicules automobiles. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12738 recueille 46 oui, 46 non et 1 abstention.

Le président. Il y a égalité des voix; je me prononce contre la demande d'ajout.

L'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12738 est donc rejeté par 47 non contre 46 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Jean Burgermeister, la parole vous revient.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe EAG demande l'urgence sur la R 917-A intitulée «Covid-19: soutenir les associations oeuvrant en première ligne».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 917-A est adopté par 50 oui contre 40 non et 1 abstention.

Le président. Encore un point qui figurera sur la liste des urgences. La parole va à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe PLR propose l'ajout à l'ordre du jour du PL 12742, qui vise à apporter une réponse rapide aux problèmes du SPAd, pour un renvoi à la commission des Droits de l'Homme.

Le président. Il en est pris note. Je mets cette demande aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12742 est adopté par 67 oui contre 19 non et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne). Monsieur Blondin, c'est à vous.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2660 qui porte le titre suivant: «Pour le soutien au commerce genevois, développons des chèques de consommation locale».

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2660 est adopté par 80 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2660 est adoptée par 81 oui contre 7 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2660 est adopté par 74 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. A présent, la parole est à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2347-B «Pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type Airbnb».

Le président. Je vous remercie, Madame. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2347-B est adopté par 56 oui contre 38 non.

Le président. Cet objet figurera lui aussi sur la liste des urgences. La parole revient à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC demande l'ajout, pour un renvoi à la commission fiscale, du PL 12738 concernant l'impôt sur les véhicules automobiles. Merci.

Le président. Fort bien. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12738 est adopté par 55 oui contre 37 non.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission fiscale.

E 2713
Prestation de serment du remplaçant de Mme Anne Marie von ARX-VERNON, députée décédée

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Souheil Sayegh. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Souheil Sayegh entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Souheil Sayegh, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Souheil Sayegh.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

RD 1348
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 2e député suppléant (PDC)

Rapport oral de M. Pierre Eckert (Ve)

Le président. Je donne la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Monsieur le président, vous me confirmez que le deuxième député suppléant PDC est bien M. Magnin, que j'aperçois à l'entrée ?

Le président. Oui.

M. Pierre Eckert. D'accord, merci. En date du 17 juin, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné les liens d'intérêts de M. Xavier Magnin afin d'établir sa compatibilité avec la fonction de député suppléant. Parmi ses mandats, aucun n'est considéré comme incompatible, si bien que la commission recommande à l'unanimité d'accepter M. Magnin en tant que député suppléant.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Xavier Magnin va prêter serment immédiatement.

Liens d'intérêts de M. Xavier Magnin (PDC)

AFJ-GSO (Accueil familial de jour) - Président

Association des communes genevoises (ACG) - Comité

Centre de la transition professionnelle (CTP) - Conseil de direction

Clair Bois - Conseil de direction

Commune de Plan-les-Ouates - Conseiller administratif

Culture et Rencontre - Conseil de direction

Groupement intercommunal «Le Sapay» - Président du conseil

Tribunal des mineurs - Juge assesseur

E 2714
Prestation de serment du 2e député suppléant (PDC)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Xavier Magnin. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Xavier Magnin entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Xavier Magnin, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Xavier Magnin.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

RD 1354
Hommage à M. Yvan ROCHAT, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Yvan Rochat de son mandat de député. Je prie M. Forni de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3950.

Courrier 3950

Le président. Je vous remercie, Monsieur le deuxième vice-président. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. Je précise que Mme Ruth Bänziger, sa remplaçante, prêtera serment à 20h30.

M. Yvan Rochat, élu au Grand Conseil en 2018, a siégé pendant deux ans sur les bancs des Verts. Au cours de son mandat, il a assuré la vice-présidence de la commission d'aménagement du canton. En plénière, il a pris la parole à différentes reprises sur la thématique de la fiscalité, garante d'un Etat à même d'assumer son rôle social et environnemental notamment. Défenseur d'un développement urbain axé sur la proximité, la nature en ville et la mobilité douce, il est en outre intervenu lors de débats portant sur l'aménagement du territoire. La problématique de l'aéroport l'a également mobilisé, et c'est avec éloquence qu'il s'est exprimé sur la question.

Parallèlement à son mandat de député, M. Rochat a siégé au Conseil administratif de Vernier pendant treize ans, de 2007 à 2020, et a été maire de cette ville à plusieurs reprises.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière à Genthod et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à M. Yvan Rochat.) Nous passons à la suite... (Remarque.) Oh, excusez-moi ! Madame Paloma Tschudi, vous avez la parole. J'espère que je serai pardonné pour mon oubli !

Mme Paloma Tschudi (Ve). Merci, Monsieur le président ! (L'oratrice rit.) Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, c'est avec un sentiment partagé que je prends la parole pour souhaiter bon vent à Yvan Rochat, qui quitte notre parlement aujourd'hui. Yvan avait déjà officié pendant onze ans en tant que conseiller administratif de la Ville de Vernier avant de rejoindre les rangs de ce Grand Conseil. Yvan est un être humain engagé et un politicien au service des citoyennes et des citoyens. Yvan, c'est une vague verte à lui tout seul !

Il a été élu à Vernier, deuxième ville du canton, pour la première fois en 2007, alors même que le parti des Verts peinait encore à faire entendre ses revendications et l'importance d'agir contre la crise climatique. Il a toujours incarné une politique de proximité, solidaire et verte, dans un esprit collégial. Pour lui, la participation et le contact direct n'ont jamais été des concepts, mais bien la respiration même de toutes ses actions politiques. Il a su mettre en place une politique environnementale sans jamais craindre de tenir tête à l'aéroport pour le bien-être de tous les Genevois et de toutes les Genevoises. Avant-gardiste, il a également lutté pour le renforcement d'un réseau cyclable sûr et dense sur la rive droite.

L'expérience qu'il a acquise lors des différents combats menés en tant que conseiller administratif, Yvan n'a pas hésité une seconde à la mettre au profit de notre caucus. Toujours solidaire et à l'écoute, il incarne la politique qu'il prône. Il n'a jamais ressenti le besoin de se mettre en scène; au contraire, il a toujours collaboré de façon bienveillante avec chacun et chacune d'entre nous, se plaçant même parfois en retrait afin de lutter contre les inégalités encore présentes dans ce parlement. A la commission fiscale, Yvan ne s'est jamais laissé émouvoir par les larmes de crocodile de ses contradicteurs.

Lorsque nous avons déménagé dans la salle de l'UIT, je n'ai formulé qu'une seule demande: garder mon voisin préféré ! Vous l'aurez compris, Yvan et son sens de l'humour hors pair vont me manquer. Car, oui, il nous quitte aujourd'hui, et si au moment d'apprendre la nouvelle de son départ, je lui ai dit que je ne lui adresserais plus la parole, je comprends toutefois qu'il est difficile de retrouver un emploi après treize années de mandat électif. Je lui pardonne donc, et j'espère que la commune de Genthod réalise la chance qu'elle a d'avoir trouvé Yvan Rochat pour occuper le poste de secrétaire général. Nous te souhaitons tout de bon pour la suite, cher Yvan, et nous nous réjouissons de te croiser sur les pistes cyclables anciennes et nouvelles du canton ou autour d'une fondue à la place Grenus ! Merci. (Applaudissements.)

RD 1356
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de la 2e députée suppléante (Ve)

Rapport oral de Mme Christina Meissner (PDC)

Le président. Je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, lors de sa séance du 24 juin 2020, conformément aux directives de la LRGC relatives à ses attributions, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné la compatibilité de Mme Esther Schaufelberger avec le mandat de députée suppléante. Cet examen a révélé qu'aucune incompatibilité n'empêche Mme Schaufelberger d'exercer cette fonction. La commission vous recommande donc de prendre acte de ce rapport et d'accepter Mme Schaufelberger comme députée suppléante. Elle lui souhaite une brillante carrière au sein du Grand Conseil ! Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Esther Schaufelberger prêtera serment à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Esther Schaufelberger (Ve)

Association pour la prévention de la torture (APT) - Membre

Comité international de la Croix-Rouge (CICR) - Employée

Conseil municipal de Vernier - Conseillère municipale

Coopérative de l'habitat associatif (CODHA) - Membre

Les Verts, Vernier - Comité

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de la mère de notre collègue Charles Selleger. Nous lui exprimons, ainsi qu'à toute sa famille, notre plus vive sympathie.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. LANCE François annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du vendredi 26 juin 2020 de 16h (C-3949)

Lettre de M. ROCHAT Yvan annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du jeudi 25 juin 2020 de 17h (C-3950)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Des installations provisoires pour l'accès à l'eau au quai Wilson, dès les vacances scolaires (P-2101)

Pétition 2101

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition : Léman Express, tiens tes promesses ! (P-2090)

Pétition pour le raccordement du « Léman Express » à l'aéroport (P-2093)

Pétition pour un traitement cohérent et transparent de l'infrastructure ferroviaire (P-2097)

à la commission des transports.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Monsieur le président, j'aimerais revenir au point précédent, en précisant que j'avais pressé à temps sur le bouton de mon micro. Le MCG annonce le retrait du PL 12481 libellé comme suit: «Soyons précis dans la définition de l'occupant d'un logement.»

M. Pierre Eckert (Ve). Quant à moi, je signale que les Verts retirent les PL 12139 et PL 12140, intitulés respectivement «Introduction du référendum facultatif pour les conseils municipaux» et «Expression de la minorité en cas de référendum facultatif».

Le président. Merci. Il en est pris acte.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions. Faute de candidatures, les élections 2706 et 2710 sont reportées à la session des 27 et 28 août prochains.

E 2717
Tirage au sort d'un·e membre suppléant·e de la commission de grâce, en remplacement de Mme Anne Marie von ARX-VERNON, députée décédée

Le président. Est tirée au sort: Mme Christina Meissner (PDC).

PL 12334-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de majorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)
Rapport de minorité de Mme Véronique Kämpfen (PLR)
PL 12540-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.
Rapport de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous abordons les PL 12334-A et PL 12540-A en catégorie II, quarante minutes. La parole est à la rapporteure de majorité, Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, approuver un rapport de gestion, est-ce une question ouverte ou une simple formalité ? Là est la question car, sans être taxés d'ennemis de l'Hospice général et de son personnel, les députés - à qui il incombe, en vertu de l'article 94 de la constitution genevoise, d'exercer une haute surveillance sur les établissements publics autonomes - devraient rester maîtres de la possibilité de refuser ou d'accepter ce rapport, à moins de considérer que l'approbation d'un tel document n'est qu'un passage obligé sur lequel il ne convient pas de s'appesantir et auquel il est impératif de consentir, ce à quoi la majorité de la commission n'a pas voulu souscrire.

Notez encore que ce rapport de gestion n'en est pas réellement un: il s'agit de fait d'un rapport annuel dont la vocation n'est pas de mesurer la réussite des objectifs fixés. Ce document devrait présenter un exposé rigoureux de la gestion de l'institution, en mentionnant tous les aspects de l'activité de celle-ci, ses qualités autant que ses lacunes, les difficultés auxquelles elle est confrontée dans l'exercice de ses fonctions et les moyens mis en oeuvre pour améliorer sa situation. Or, un rapport d'activité est un document tous publics qui n'est pas destiné à remplir cet office.

En cas de refus du projet de loi 12334, à qui s'adresse le message ? A l'Hospice général ? Certainement pas ! Car à aucun moment la commission n'a mis en cause l'institution et ses collaborateurs. Si on a évoqué une détérioration des prestations de l'Hospice général et des conditions de travail de son personnel, c'est en faisant le constat que l'Hospice général ne dispose plus - et de longue date - des moyens nécessaires pour assurer pleinement sa vocation; ses principes de référence en matière d'intervention sociale en ont été ébranlés et l'institution a bien dû s'adapter et faire avec les moyens du bord. Le message s'adresse au Conseil d'Etat, indubitablement, en tant qu'instance exécutive, et au département chargé de l'action sociale, incidemment, en tant qu'autorité de tutelle; au Grand Conseil, assurément, en tant qu'instance allouant les ressources, qui devrait veiller à assurer le meilleur fonctionnement des institutions de droit public, toujours en vertu de l'article 94 de la constitution genevoise. De fait, à l'exception de l'Hospice général, tous les auditionnés témoignent que l'Hospice général ne parvient plus à assumer certaines des missions que lui confère la loi; de nombreux observateurs corroborent ce fait. L'Hospice général a été confronté à une augmentation du nombre de dossiers financiers de 115% sur dix ans, sans pour autant que ses ressources augmentent; il a dû affronter à cru une inflation démesurée de sa charge de travail, situation qui s'aggravera et se détériorera plus encore dans un proche avenir avec la crise induite par le coronavirus, nous le savons maintenant.

Ce sont principalement les missions d'information, de prévention et d'accompagnement social qui sont affectées. Les auditionnés rapportent que les professionnels n'ont plus la disponibilité nécessaire pour assurer l'accompagnement indispensable; trop souvent, les usagers restent confrontés à leurs difficultés, à leur détresse ou sont renvoyés vers des services sociaux privés ou communaux, pour du conseil ou de l'accompagnement, alors que ces services finissent eux-mêmes par être surchargés. Il faut donc relever des inégalités de traitement d'un centre d'action sociale à l'autre. L'information est inégalement assurée, l'accompagnement social se limite à des rendez-vous trimestriels, soit un suivi à raison de quatre fois l'an; l'accueil est sommaire et désincarné, avec une prévalence des exigences et procédures administratives, etc. Autant de lacunes qui ne garantissent plus le déploiement de la mission de l'Hospice général ! Le parlement doit prendre la mesure des incidences de ses décisions sur la mise en oeuvre des politiques publiques dans notre canton; il ne peut plus feindre d'ignorer les dommages que sa politique impose en l'occurrence aux personnes en difficulté qui sollicitent l'intervention de l'Hospice général et aux professionnels qui font de leur mieux pour combler autant que faire se peut le déficit de moyens qui leur est imposé.

Enfin, à propos du signal qui serait perçu négativement par les collaborateurs en cas de refus du PL 12334, la majorité n'a pas ressenti la même inquiétude chez l'autre majorité de la commission des affaires sociales du Grand Conseil sur la manière dont a été ressenti le rejet cinglant de la pétition du personnel demandant les 88 postes qui lui manquaient à l'époque pour faire son travail adéquatement ! Elle pense qu'il conviendrait d'être sensible aux réactions des collaborateurs constamment et non de manière opportuniste. En outre, la majorité relève qu'au moment de l'expression des craintes sur la façon dont pourrait être perçu le refus du rapport, elle n'a rien entendu sur la manière dont les usagers - eux qui font les frais des restrictions budgétaires imposées à l'Hospice général - pourraient ressentir la caution apportée à la détérioration des prestations à laquelle ils sont confrontés par une validation sans réserve de ce rapport de gestion.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est pour tous ces motifs que la majorité de la commission vous invite à refuser le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017.

Le constat est globalement identique pour le rapport concernant l'exercice 2018, hormis peut-être que la majorité de la commission a entendu cette fois-ci dans la bouche des représentants de l'Hospice général une réelle volonté de transformer cette institution.

Pour ce qui relève des effectifs, l'Hospice général affirme qu'il a recruté en fin d'année 2019 tout le personnel accordé par la subvention supplémentaire dans le budget 2019; ce n'est qu'après quelques mois, vers septembre, que les effectifs nécessaires sont entrés en fonction. Il espère que ces recrutements permettent un allégement de la charge de travail, mais c'était sans compter avec la crise du covid-19 et ses incidences dramatiques pour toutes les personnes en situation de fragilité ou celles qui le seront à brève échéance, sachant qu'aujourd'hui déjà les chiffres de l'aide sociale explosent.

Ainsi, contrairement à ce que d'aucuns voudraient peut-être faire croire, ce refus n'est pas un réquisitoire contre l'Hospice général, mais l'expression du souhait de voir les moyens enfin donnés à ce dernier pour qu'il rattrape le déficit de sens et d'expertise dont il a été amputé ces dernières années. Considérant que cette institution n'a pas toujours disposé en 2018 des moyens dont elle avait besoin pour accomplir la mission qui lui a été confiée, la majorité de la commission vous appelle encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce rapport de gestion 2018.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, le fait qu'on propose de rejeter les rapports de gestion de l'Hospice général demande qu'on s'intéresse à ce qu'est un tel document. Un rapport de gestion vise à présenter les informations délivrées par l'équipe de direction ainsi que leurs commentaires et points de vue sur les résultats de l'entreprise pour une période donnée - la plupart du temps une année. Il peut aussi apporter un éclairage sur les enjeux à venir.

Les présents rapports de gestion de l'Hospice général répondent à ces exigences: d'un point de vue formel, on ne peut donc que les accepter. Les refuser parce que les informations qu'ils contiennent ne font pas plaisir à certains n'est pas pertinent; les refuser pour exprimer sa grogne sur un manque supposé de moyens ne l'est pas non plus. Refuser ces rapports d'activité équivaut à dire aux équipes de l'Hospice général qu'elles ont mal travaillé, qu'elles n'ont pas su gérer avec intelligence, efficacité et efficience les budgets alloués et qu'elles ont failli à leur mission !

Tout au long des auditions sur ces rapports de gestion, il est apparu que les personnes chargées des prestations de l'Hospice général sont très impliquées dans leur travail; elles font preuve de créativité et de souplesse pour apporter l'aide la plus adéquate possible aux 24 000 bénéficiaires dont elles ont la charge. Les directeurs des centres d'action sociale - les CAS - ont notamment fait ressortir leur capacité à être à l'écoute des demandes. La priorité est que les besoins fondamentaux soient couverts rapidement. Une fois ce socle urgent établi, les travailleurs des CAS agissent en fonction du profil des personnes suivies. Certaines personnes ont besoin d'être vues toutes les deux semaines, d'autres plus souvent, d'autres moins souvent. Des permanences pour prendre en compte rapidement les questions simples mais qui peuvent s'avérer bloquantes pour les bénéficiaires ont été mises en place. La modularité des prestations est au coeur d'un système social de qualité.

Le manque d'heures à accorder à chaque bénéficiaire, mis en lumière par les syndicats d'employés, n'est pas la seule variable à prendre en considération pour juger de la qualité des prestations. Les directeurs des CAS cherchent au contraire à se libérer d'un carcan trop rigide et à insuffler de la souplesse dans leur pratique. C'est grâce à cette flexibilité que les CAS ont pu faire face à l'accroissement du nombre de bénéficiaires de 4% en 2017. Les chiffres positifs des sorties de l'aide sociale - en augmentation de 9% en 2017 toujours, soit 22% des dossiers - confortent l'Hospice général dans ses choix stratégiques.

La mission de la commission des affaires sociales face au rapport de gestion de l'Hospice général était de savoir si l'institution a correctement accompli la charge qui lui a été confiée en 2017 et en 2018. Compte tenu des moyens alloués et de l'augmentation du nombre de demandeurs de prestations, c'est le cas ! Accepter ces rapports ne signifie pas que des efforts ne devront pas continuer à être faits pour améliorer l'accompagnement social et l'insertion professionnelle. Les auditions des personnes concernées ont permis de lever le doute de la commission sur ces points. Tous les auditionnés ont fait état de leur volonté d'améliorer continuellement les prestations et de gagner en efficience et en modernité.

Concernant le rapport 2018 spécifiquement, j'aimerais souligner la mise en place d'un nouveau conseil d'administration et la nomination d'une nouvelle présidente, Mme Anne Héritier Lachat. Le fait de placer à ce poste clé une femme qui a été à la tête du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - la fameuse FINMA - est un signe fort et clair de la part de l'Hospice général de sa volonté de réformer ses structures et processus internes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Refuser ces rapports laisse entendre que le personnel et la direction n'ont pas accompli la tâche demandée. Ce serait un désaveu profond envers l'Hospice général et ses collaborateurs et cela créerait une défiance qui n'a pas lieu d'être.

Refuser un rapport de gestion pour exiger davantage de moyens n'est pas la bonne manière de procéder: il vaut mieux l'accepter et reconnaître ainsi le travail accompli par l'institution puis se tourner vers d'autres voies législatives et budgétaires pour obtenir des moyens. En l'état, la minorité de la commission des affaires sociales estime que les moyens alloués à l'Hospice général en 2017 et en 2018 ont été bien gérés et la mission de celui-ci correctement accomplie. La minorité vous demande donc d'accepter ces deux projets de lois.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC refuse ces deux rapports. On a entendu la question de savoir s'il faut discuter ou pas d'un rapport de gestion. Je pense que c'est le seul moment de l'année où on peut avoir un débat de fond: notre discussion sérieuse et nos critiques sur ces deux rapports ont permis à l'Hospice général de venir avec des propositions. Cela a permis d'ouvrir le dialogue et d'avancer très nettement dans le nouveau fonctionnement de l'Hospice général - grâce aussi à la nouvelle présidente du conseil d'administration. Ça a donc été un travail vraiment positif, et non pas négatif ! Même en refusant un rapport de gestion, je ne pense pas que nous fassions un travail négatif et qu'on soit contre cette institution ! Mais on s'est rendu compte qu'il y avait des problèmes de fonctionnement; il fallait le dire et il fallait en discuter avec les gens qui dirigent l'Hospice général. On a constaté l'aridité des questionnaires et on a vu qu'il était très difficile pour les gens qui venaient déposer des demandes de comprendre ce qu'on exigeait d'eux; on a vu la difficulté d'accès aux prestations. Tout ça nous a été remonté par les associations comme Caritas et le Centre social protestant qui devaient pallier les manques dans le fonctionnement de l'Hospice général.

On nous a rapporté le besoin de moyens - que nous avons été d'accord d'octroyer puisque nous avons voté 5 millions de francs pour augmenter la dotation de l'Hospice général. A partir de là, nous avons été contents des réponses que nous donnait cette institution, surtout dans les dernières réunions. Il est vrai qu'avec la covid, maintenant, nous nous faisons beaucoup de souci sur son fonctionnement, mais nous remarquons qu'il a moins de souplesse que l'Hôpital cantonal. C'est toujours difficile d'absorber une augmentation des demandes et nous voulons que la procédure de dépôt soit revue, afin que l'aide de l'Hospice général puisse être obtenue d'une façon beaucoup plus souple qu'actuellement.

Nous divergeons avec la gauche sur un point: ce n'est pas en augmentant les moyens qu'on améliore le fonctionnement d'un office, quel qu'il soit. Il faut d'abord discuter sur ce qui ne fonctionne pas avant de décider si on veut augmenter les moyens en personnel ou pas. La discussion que nous avons eue avec l'Hospice général sur ces deux rapports a permis d'améliorer nettement la situation, ce qui fait que nous voterons le rapport de gestion 2019, mais refuserons ceux pour 2017 et 2018.

Un point qui n'a pas été abordé portait sur les gros problèmes que nous avions avec les mineurs non accompagnés et le travail de l'Hospice général pour cette catégorie de personnes. Le parlement a voté des textes pour essayer d'améliorer leur prise en charge parce que c'était un gros point noir dans le fonctionnement de cette institution.

Le parti démocrate-chrétien refusera donc ces deux rapports.

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, tout n'est pas parfait, l'Hospice général s'en est rendu compte et il a mis en oeuvre ce qu'il pouvait avec les moyens qu'il avait pour améliorer certaines choses. Refuser ces rapports, ça veut dire mettre en cause ces professionnels qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens du bord, ce que le rapporteur de majorité a relevé. Pour le MCG, il est important que le nouveau conseil d'administration soit soutenu dans ses démarches. Pour ces raisons, notre groupe acceptera ces rapports.

Le président. Merci, Madame la députée. Je repasse la parole à la rapporteure de majorité, Mme Jocelyne Haller, qui s'exprime sur le temps de son groupe pour une minute trente.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je veux seulement dire qu'il ne s'agit pas de faire plaisir ou d'exprimer une grogne; il s'agit simplement de savoir ce qu'on fait et ce qu'on admet quand on accepte un rapport de gestion. Mme Kämpfen a dit tout à l'heure que le personnel a fait face à l'augmentation du nombre de dossiers: oui, mais à quel prix ? Au prix de ce dont ont témoigné toutes les personnes auditionnées à l'exception de l'Hospice général lui-même qui n'était pas en mesure de le faire: en sacrifiant l'accompagnement social, en renvoyant les gens à d'autres services ! Voilà comment les collaborateurs de l'Hospice général, indépendamment de la dégradation de leurs conditions de travail, ont pu assurer le strict minimum malgré l'augmentation du nombre de dossiers !

Enfin, pour corriger les propos de Mme Roch, la rapporteuse de majorité n'a pas dit que le refus de ce rapport mettrait en question le personnel. Au contraire, j'ai dit que refuser ces rapports n'impliquait et n'incriminait pas le personnel, mais mettait simplement en évidence l'absence de moyens. La validation des rapports par ce Grand Conseil fournirait une caution un peu rapide au refus de donner à une institution les moyens suffisants pour qu'elle fasse son travail. Ensuite, quand ça l'arrange, le parlement passe comme chat sur braise sur ce que cette institution ne peut pas faire et, à d'autres moments, quand ça l'arrange, il la condamne pour ce qu'elle n'a pas fait ! C'est donc ça qui est remis en question et c'est pour ça que je vous appelle à refuser ces deux rapports, en précisant quand même que, pour le rapport 2018, les responsables de l'Hospice général ont fait état d'une prise de conscience de la situation difficile dans laquelle ils se trouvaient...

Le président. Merci, il vous faut terminer !

Mme Jocelyne Haller. ...notamment que le personnel ne pouvait pas faire son travail comme il le devait ! (Applaudissements.)

Mme Léna Strasser (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous souscrivons pleinement aux propos de la rapporteure de majorité au sujet de ces deux rapports de gestion. Les auditions nous ont montré que durant l'année 2017, le suivi et l'accompagnement social des usagers ont été difficiles, notamment à l'aide sociale, mais aussi à l'aide aux migrants. La surcharge de travail a grandement nui à cet accompagnement.

Je ne répéterai pas plus les propos de ma préopinante rapporteure de majorité, mais il est pour nous extrêmement important de regarder vers l'avenir: après la période extrêmement difficile que nous venons de vivre, l'Hospice général devra soutenir de nombreuses personnes en plus. Il est urgent que nous prenions conscience de cela et soutenions l'Hospice général dans ses nouvelles orientations pour répondre mieux aux demandes, en lui donnant surtout les moyens de répondre aux besoins des personnes les plus précaires dont le nombre grandit dans notre canton. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, accepter ce rapport de gestion tel que présenté dans le projet de loi reviendrait à approuver les conditions imposées à l'Hospice général et leurs conséquences sur les prestations aux usagers et à dissimuler ainsi la réalité du terrain. Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat doivent donner à l'Hospice les moyens d'assumer la mission qui lui a été confiée. Accepter ce rapport de gestion revient à cautionner la situation actuelle, ce qui n'est pas possible.

Le refus de ce rapport vise aussi à contester son apparence positive, notamment à l'égard des conditions de travail du personnel. Il faudrait au moins avoir le courage de voir la vérité en face et prendre en considération les départs et les burn-outs dans l'institution ! La teinte des indicateurs n'est pas en adéquation avec les moyens financiers mis à disposition. L'exercice 2018 a été fortement marqué par la situation délétère des requérants mineurs non accompagnés - les RMNA - constatée au centre de l'Etoile.

Globalement, toutefois, un effort visible vers une nouvelle orientation a été relevé. Le groupe des Verts a perçu la volonté de réforme et d'amélioration de l'Hospice général. Il est aussi conscient que l'Hospice général doit faire face à d'énormes défis qui vont encore aller en s'accentuant avec la situation de confinement que nous avons connue récemment et la crise économique qui s'ensuivra très probablement. Les Verts resteront donc très vigilants lors de l'examen du rapport de gestion 2019 afin, espérons-le, de constater les diverses améliorations promises. En attendant, nous refuserons les rapports de gestion 2017 et 2018. (Applaudissements.)

M. Patrick Hulliger (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en 2020 et nous traitons des rapports des années 2017 et 2018. Tout n'est pas parfait, mais consacrons plutôt nos énergies aux besoins urgents ! Le groupe UDC acceptera ces deux rapports de gestion. Merci de votre écoute.

M. Emmanuel Deonna (S). Monsieur le président, à en croire ma préopinante du PLR, seule la direction ou les hauts cadres de l'Hospice général auraient le droit de s'exprimer sur le rapport de gestion de cette institution. Or, approuver un tel document ne revient pas seulement à s'interroger sur une situation à un moment donné, mais c'est aussi s'engager pour l'avenir, Mme Strasser l'a rappelé. Priver une institution des moyens de réaliser sa mission et s'interdire ensuite d'examiner les limites de son action, voilà une stratégie typiquement néolibérale ! Comme l'a relevé Mme Haller, on a pu observer une détérioration des conditions de travail du personnel de l'Hospice général et une incapacité réelle de cette institution à bien mener sa mission d'intervention sociale. Malgré le recrutement d'effectifs supplémentaires, des problèmes majeurs de fonctionnement ont été identifiés: des problèmes administratifs, des problèmes d'accès aux prestations ou un accueil des bénéficiaires souvent sommaire et inadéquat.

Ce refus du rapport 2018 n'est donc nullement un réquisitoire contre l'Hospice général, mais un appel à améliorer l'action et les conditions de travail au sein de celui-ci pour qu'il puisse pleinement accomplir sa mission. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Marc Falquet pour trois minutes quarante-deux.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, entendre les pleureurs et les pleureuses se plaindre de l'absence de moyens est une honte ! Ce sont des propos d'enfants gâtés. Nous sommes vraiment à côté de la plaque: vous parlez d'absence de moyens alors qu'il s'agit du plus gros budget. Des centaines de millions de francs sont distribués. L'argent des contribuables participe donc au bien-être de la population et je crois que je n'ai jamais vu couper les prestations de personnes à l'aide sociale. Parler d'absence de moyens est une honte. Certaines personnes n'ont jamais voyagé dans le monde, nous sommes de véritables enfants gâtés ! Je suis vraiment scandalisé d'entendre parler ainsi quand des centaines de millions de francs sont dépensés chaque année pour aider les gens dans le besoin.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs pour une minute.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je vais être court. Pour le PDC, il n'y a pas une absence de moyens, il y a une absence de vision. L'Hospice général doit être à la disposition des gens qui font une demande et on a tout de même remarqué que l'accès aux prestations est très difficile pour la plupart des personnes qui ont besoin d'une aide de l'Hospice. C'est compliqué pour des gens qui ne parlent pas forcément le français ! Souvent, ils ne parviennent pas à obtenir cette aide et sont obligés de se faire aider par d'autres associations pour constituer leur dossier. L'Hospice général devrait donc vraiment être à disposition de la population; or, actuellement, ce n'est pas le cas si on considère tout ce qu'il faut déposer pour une demande. Souvent, on vous renvoie votre dossier parce qu'il n'a pas été rempli correctement, mais ce n'est pas possible pour la plupart des demandeurs. Il faut vraiment faire évoluer cette vision des choses. Donc, changeons notre optique sur les demandes sociales ! (Applaudissements.)

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, évidemment, faire le procès de l'Hospice général par ses rapports d'activité 2017 et 2018 est un exercice un peu artificiel, surtout en 2020, tant il est vrai que la situation au sein de cette institution a particulièrement évolué depuis ces deux rapports. Vous l'avez signalé, d'une part parce que son conseil d'administration a changé: vous y avez désormais toutes et tous un représentant ou une représentante de vos partis. Cela vous permettra de voir depuis l'intérieur comment on opère.

Dans une institution aussi grande que l'Hospice général, il existe toujours une bonne raison de s'opposer au rapport de gestion, un peu par facilité parfois. Or, le signe que certaines et certains aimeraient donner ce soir - en faisant en sorte que le refus de ces deux rapports soit compris comme une désapprobation de l'activité du Grand Conseil et du Conseil d'Etat - n'est pas compris comme ça par les collaboratrices et les collaborateurs de l'Hospice général.

Cette institution a traversé une situation hautement difficile ces dernières années, avec 115% d'augmentation du nombre de dossiers sans que les moyens suivent - hormis pour les prestations, car votre Conseil a toujours fait en sorte que celles-ci soient assurées. Mais l'Hospice général dispose d'un deuxième budget, pour le fonctionnement. Et pour le fonctionnement, en effet, des manquements ont été constatés, grandement réparés par un amendement que votre Conseil a soutenu, visant à donner au projet de budget les ressources humaines nécessaires. C'est la clé de la réussite de l'insertion professionnelle, car le coeur de la mission de l'Hospice général est la qualité de l'accompagnement social, pour faire en sorte que celles et ceux qui ont des difficultés - passagères ou plus longues - puissent trouver en face d'elles des professionnels qui leur apportent tout leur savoir-faire et leurs compétences. J'aimerais à ce stade les remercier d'être ainsi au front et de fournir un soutien extrêmement bienvenu et nécessaire à toutes celles et à tous ceux qui traversent des passes difficiles, pour différentes raisons. Notre société nous apprend tous les jours la difficulté qu'il y a à faire face à certains accidents dans la vie. Il y a quelques années, on pouvait encore envisager de garder une situation professionnelle stable. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, on alterne travail et chômage par périodes. Nous avons même dû réviser la loi sur le chômage par un vote fédéral pour que l'Hospice général puisse reprendre le flambeau avec des mesures particulièrement innovantes et compliquées à mettre en place, mais absolument nécessaires pour celles et ceux qui en ont besoin.

Vous avez repéré les enjeux, Mesdames et Messieurs. Je vais me permettre de les compléter. Augmenter l'accompagnement social, c'est aussi faire en sorte que les bénéficiaires soient accompagnés en amont grâce à un portail social de proximité pour lequel nous souhaiterions mobiliser les communes genevoises. M. le député Buchs a évoqué les éléments administratifs nécessaires pour l'inscription auprès d'un organisme tel que l'Hospice général: cela peut être assumé par l'instance de proximité que représentent les communes.

Le deuxième enjeu est de faire en sorte que les prestations financières soient à la hauteur des normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Ce n'est pas le cas à Genève, nous sommes désormais lanterne rouge en Suisse s'agissant de ces normes; nous sommes en retard de deux réformes et nous avons besoin de permettre à celles et à ceux qui en ont besoin de recevoir des prestations conformes aux normes décidées par les autorités suisses.

Je vous remercie d'avoir relevé le troisième enjeu car vous avez ainsi placé l'Hospice général au coeur des solutions que nous avons à apporter à la crise que certaines et certains vivent actuellement, parfois durement - on en parlera tout à l'heure avec le PL 12723. Faire face à la crise, c'est non seulement faire face à la hausse du nombre de personnes qui sollicitent l'Hospice général, mais c'est aussi mettre en place des mesures permettant une insertion sociale et professionnelle la plus rapide possible.

Le quatrième chantier sur lequel nous travaillons est celui de la durée de la prise en charge, aussi en augmentation. Le nombre de personnes inscrites à l'aide sociale est évidemment un indicateur de la situation sociale à Genève, mais un autre indicateur est la durée de la prise en charge et les montants que nous donnons à celles et à ceux qui en ont besoin. Or, il y a accroissement, d'année en année. Les nécessités sont à notre porte; j'ai toute confiance en la capacité, l'agilité et le sérieux des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Hospice général. Ceux-ci doivent être encouragés pour gérer de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible la crise à notre porte. Je vous remercie donc pour votre soutien à ces deux rapports 2017 et 2018.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur le PL 12334-A.

Mis aux voix, le projet de loi 12334 est adopté en premier débat par 48 oui contre 33 non et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12334 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12334 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 41 non et 2 abstentions.

Loi 12334

Le président. Nous votons maintenant sur le PL 12540-A.

Mis aux voix, le projet de loi 12540 est adopté en premier débat par 51 oui contre 32 non et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12540 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12540 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 41 non.

Loi 12540

PL 12535-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2019.
Rapport de majorité de M. Raymond Wicky (PLR)
Rapport de minorité de M. Philippe Poget (Ve)

Premier débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Raymond Wicky, remplacé par Mme Sylvie Jay à qui je passe la parole.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires communales, régionales et internationales s'est réunie lors d'une unique séance le 10 septembre 2019 afin d'étudier le projet de loi visant à autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à la révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales. L'objectif de cette révision est de régler les modalités de financement pour les personnes aux besoins spécifiques résidant en dehors de leur canton de domicile ainsi que de faciliter de fait la mobilité des personnes mineures et majeures pour leur permettre d'accéder à l'offre institutionnelle proposée dans d'autres cantons.

La révision proposée de la convention consiste en deux adaptations. La première concerne les placements d'enfants et adolescents dans des foyers et des écoles spécialisées pour lesquels le financement devra être rattaché au lieu de domicile civil et non au lieu de l'institution qui les accueille, cela dans le but de résoudre les problèmes de cautionnement financier lors de placements de personnes à l'extérieur du canton. La deuxième adaptation est relative au droit pénal des mineurs, avec une modification de l'âge, dont la limite passe de 22 à 25 ans.

La commission ne s'oppose pas sur le fond à la révision proposée et comprend la volonté du canton d'adhérer à la convention afin de poursuivre la collaboration intercantonale. Toutefois, elle n'a pas souhaité entrer en matière s'agissant de la forme. En effet, le Conseil d'Etat lui a présenté son projet de loi sous sa forme quasi définitive, sans possibilité de modification et sans respecter les mécanismes de consultation interparlementaire prévus dans la convention relative à la participation des parlements cantonaux, cela malgré les rappels de procédure au Conseil d'Etat émanant du secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination.

Lors des auditions des représentants des départements concernés par ce projet de loi, la commission a relevé que le nombre de cas de déplacements de résidents genevois dans d'autres cantons reste peu élevé avec, de facto, une incidence jugée faible. La commission a notamment constaté une absence d'urgence pour l'approbation de ce projet de loi. De fait, la procédure interparlementaire en vigueur aurait pu et dû être respectée par le Conseil d'Etat. Adhérer à une convention inclut d'en respecter les règles et ce ne fut pas le cas pour le Conseil d'Etat, et cela à plusieurs reprises. En conséquence, la majorité de la commission invite le Grand Conseil à rejeter le projet de loi 12535.

M. Philippe Poget (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon rapport ne sera pas très différent de celui de la majorité. En effet, comme Mme Jay l'a déjà dit, la commission s'accordait sur les points principaux et l'ensemble de ses membres a accueilli favorablement les modifications à apporter à la convention par ce projet de loi. Pour rappel, hormis la question du passage de l'âge de 22 à 25 ans, ce texte permet surtout de clarifier la question du financement du placement en institution dans un autre canton. Actuellement, en cas de déménagement, lorsqu'un parent d'un mineur placé déménage, la situation devient parfois compliquée et c'est finalement un tribunal arbitral qui doit trancher pour trouver une solution à l'amiable. Cette modification clarifie cela en fixant que c'est le canton de domicile au moment du placement qui doit garantir financièrement ce placement.

Comme je l'ai dit, les commissaires ont accueilli ces modifications favorablement, mais, comme l'a dit ma préopinante, ils ont été heurtés par la méthode employée par le Conseil d'Etat lors du dépôt de ce projet de loi. Notre commission s'est effectivement trouvée mise devant le fait accompli et ne pouvait qu'entériner ce texte sans disposer d'une quelconque marge de manoeuvre. Le mécanisme interparlementaire prévu par la Convention relative à la participation des parlements cantonaux a été court-circuité. Notre commission a initialement proposé la transmission d'un courrier au Conseil d'Etat pour marquer notre courroux et notre désapprobation et a estimé que ce projet devait quand même être approuvé. D'ailleurs, comme mentionné dans son rapport annuel que nous avions voté lors d'une précédente séance, le Bureau interparlementaire de coordination rencontrera la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale en 2020 pour lui rappeler encore une fois cette procédure de consultation. La majorité en a décidé autrement.

Une très large minorité a finalement trouvé plus important de clarifier la situation financière des placements intercantonaux; cette clarification était plus importante qu'un blocage de l'adhésion de notre canton dans un mouvement d'humeur. C'est pourquoi cette large minorité vous recommande de voter ce projet de loi pour permettre à notre canton d'adhérer à cette convention.

M. Grégoire Carasso (S). Monsieur le président, quand bien même la compétence sur laquelle nous avons à nous prononcer ce soir se trouve exclusivement entre les mains de l'exécutif dans d'autres cantons, le groupe socialiste regrette malgré tout que les mécanismes de consultation interparlementaire n'aient pas été mis en oeuvre dans ce cas-là. Nous sommes d'ailleurs relativement convaincus que le Conseil d'Etat a entendu le message et retenu la leçon. Ça, c'est pour les éléments de procédure.

Sur le fond, les deux rapporteurs - de majorité comme de minorité, Mme Jay et M. Poget - ont bien mis en évidence tout à l'heure les éléments objectifs qui ne concernent que les modalités financières de remboursement lors de placements hors cantons ou d'accueils intra-muros. Des remboursements qui, aujourd'hui, sont dans certains cas compliqués au point qu'on doit avoir recours à des tribunaux arbitraux ! La commission a donc largement accepté le principe sur le fond, mais a souhaité envoyer un signal pour la forme, sur la procédure, et nous sommes convaincus que le Conseil d'Etat a reçu ce message. Raison pour laquelle nous vous invitons - maintenant que la saute d'humeur est passée et que le message a été reçu - à accepter cette révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, certaines institutions spécialisées n'existent que dans un seul canton alors que les pathologies ou problématiques spécifiques correspondantes sont présentes dans toute la Suisse. D'où la nécessité de placements intercantonaux. En 2018, 270 résidents genevois dont 122 enfants ont bénéficié de ce type de placement alors que Genève a accueilli 59 personnes d'autres cantons. La convention qui fait l'objet de notre discussion vise à régler la dimension financière entre les cantons concernés par l'externalisation de placements. Il s'agit en l'occurrence - cela a déjà été dit - d'une adaptation à la législation fédérale et du règlement de la question de la responsabilité financière en cas de déménagement. Il n'y a pas véritablement péril en la demeure, mais il s'agit de mieux préciser les modalités relatives aux placements hors canton, ce qui répond indubitablement à une nécessité. C'est pourquoi il faut soutenir cette convention intercantonale.

En revanche, cela ne nous dispense pas de dénoncer la manière dont le processus a été mené. Au-delà d'une profonde insatisfaction partagée par tous, ce qui apparaît à la lecture du rapport, c'est la différence entre les uns qui ont donné la priorité à la manière dont le processus a été mené - sans consultation et en plaçant le canton devant le fait accompli - et les autres qui ont porté leur attention sur l'objet en question. Le groupe Ensemble à Gauche se déclare lui aussi frustré par le nombre de concordats signés sans concertation préalable et sans réel débat; toutefois, il faut régler cette problématique du financement des placements hors canton. En revanche, reste réservée la nécessité de demander à sortir de ces processus qui placent les cantons devant le fait accompli: nous demandons instamment que le Conseil d'Etat fasse le nécessaire pour que ce mode de faire soit proscrit.

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, ce projet de loi devait se retrouver aux extraits, mais j'aimerais quand même rappeler ici que l'article 111 de notre constitution dit très clairement que c'est le Conseil d'Etat qui conduit la politique du canton pour les affaires extérieures. Par contre, à l'alinéa 2, il est bien précisé que cette politique doit être soumise au parlement pour faire ratifier les négociations qui ont eu lieu. Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade du débat, j'entends ce qui est dit dans ce parlement et je pense qu'une loi d'application pourrait être mise en place.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de m'insurger contre certains propos entendus, quand on parle de mauvaise humeur. Pour l'Union démocratique du centre, il y a des procédures difficiles et des organismes ont été mis en place, notamment pour le traitement de ces concordats; question de temps, je ne sais pas, question de faconde, je ne sais pas, mais ce qui est certain, c'est que la CACRI n'a pas été consultée et que nous n'avons pas pu discuter suffisamment tôt de ce sujet, comme cela est préconisé notamment par le BIC. Alors, mouvement d'humeur ? Bien sûr, ces délais étaient nécessaires, mais peut-être faut-il avoir parfois le courage d'aller jusqu'au bout de ce que l'on pense. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demandera de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le mouvement d'humeur de la commission ou de sa majorité envers le Conseil d'Etat a été entendu: les corrections ont été apportées quand il s'est agi de saisir la commission interparlementaire pour traiter notamment des concordats relatifs à la Loterie romande. Je vous remercie donc de prendre acte du fait qu'on a corrigé les dispositifs procéduraux et vous prie de vous concentrer sur le travail de fond.

Sur le fond, nous avons besoin de ce concordat intercantonal pour faire en sorte que les cantons concernés puissent travailler ensemble, dans les meilleures conditions possible. Le Jura a voté cet élément en octobre 2019; Fribourg et Neuchâtel en novembre 2019; le Valais en décembre 2019; le canton de Vaud attendait sur Genève pour le faire, je n'ai pas plus d'indications. Le vote d'entrée en matière et sur le fond de votre parlement nous permettra de sécuriser le financement de l'ensemble des dispositifs et de stabiliser la façon d'accueillir les résidentes et les résidents. Je vous remercie donc de vous concentrer sur le fond de ce que permet cette convention intercantonale.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au deuxième débat. (Commentaires.) Merci, Monsieur de Sainte Marie, j'ai effectivement oublié le vote d'entrée en matière !

Mis aux voix, le projet de loi 12535 est rejeté en premier débat par 40 non contre 39 oui et 1 abstention.

M 2289-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Lisa Mazzone, Sophie Forster Carbonnier, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame pour augmenter rapidement les capacités d'accueil dans le domaine de l'asile
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de majorité de M. Serge Hiltpold (PLR)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2289-A en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Afin de bien comprendre la problématique, il est nécessaire de se replonger dans le passé, c'est-à-dire dans la période 2016-2018. Je vais vous rappeler le contexte des travaux, les situations qui ont mené à ces débats.

Je vous rappellerai tout d'abord qu'à cette période-là, il y avait un afflux très important de réfugiés en provenance de Syrie et d'Erythrée et que ces personnes étaient majoritairement logées dans des abris de protection civile. La commission des affaires sociales avait effectué une visite de ces abris à l'époque. J'ai quitté cette commission, mais je crois qu'elle a poursuivi ces visites au cours de cette législature, afin de se rendre compte des conditions d'accueil des personnes migrantes. Il me semble que la commission était unanime pour constater qu'il existait certains problèmes, notamment d'alimentation et de gestion des maladies - à l'époque, il y avait encore le problème de la gale, qui s'était introduite dans ces abris PC. Le pic d'affluence a amené des engorgements dans les abris. L'idée était de pouvoir augmenter les capacités d'asile, gérées au niveau fédéral. Il y avait alors cinq centres d'accueil qui devaient être en construction, avec une répartition définie par la Confédération; le nombre de personnes par site est ventilé par canton.

Pour ce qui est de la demande d'augmentation des capacités d'accueil, ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est de regarder ce qu'il s'est passé. Des terrains ont pu être obtenus ou mis à disposition des jeunes migrants dans le secteur de l'Etoile, avec des capacités d'accueil qui ne sont pas parfaites, certes, on l'a vu, notamment avec des problèmes de chauffage qui avaient suscité certaines interventions de nos collègues députés. Par ailleurs, une difficulté avait été relevée à l'époque - elle existe toujours aujourd'hui - à savoir l'acceptation d'hébergements comme ceux-ci par le voisinage direct ou la population, voire des communes qui sont parfois réticentes sur ces projets. Depuis, on peut noter que le projet d'Aïre a été lancé et qu'il a été redimensionné, parce qu'il devait accueillir notamment des mineurs, puis des familles - j'ai consulté les dossiers: si mes souvenirs sont bons, il s'agissait de la motion 2525 qui avait été traitée à la commission des affaires sociales, mais je n'y étais plus, puis votée avec une demande de redimensionnement du projet.

Cela pour dire que si, selon le rapport de minorité de Mme Haller, le travail n'a pas été effectué correctement s'agissant des auditions, le travail a vraiment été réalisé sur le terrain et le souci des commissaires, en tout cas en ce qui concerne la majorité, était que le développement de structures d'accueil soit pris en compte et réalisé. Or on peut constater qu'en pratiquement quatre ans, l'arrivée des réfugiés a légèrement diminué, ce qui fait qu'il y a moins de pression sur les abris de protection civile et sur les structures d'accueil. On ne peut pas maîtriser ces situations sur le plan cantonal, ni même sur le plan fédéral, parce que ces conditions sont liées à la problématique des réfugiés de manière générale. Les efforts sont donc là. Les projets, comme tout projet de construction, sont appelés à rencontrer des difficultés et à faire l'objet de recours.

Le président. Vous êtes sur le temps du groupe, Monsieur le rapporteur.

M. Serge Hiltpold. Enfin, je souhaiterais dire que le but de la commission n'était en tout cas pas de négliger l'importance d'un hébergement convenable pour les réfugiés, mais de relever que le travail de l'Hospice général avait été effectué correctement - je pense qu'il faut le relever - dans des situations d'urgence, pour lesquelles on a maintenant peut-être un petit peu plus de peine à comprendre pourquoi on placerait ces personnes en abri PC; mais à l'époque, il n'y avait pas vraiment d'autre solution.

Je vous invite donc à suivre le rapport de majorité et à refuser cette proposition de motion, en vous rappelant toutefois que cette commission des affaires sociales est toujours, il me semble, attentive à l'accueil de ces réfugiés et aux thématiques liées à l'Hospice général, parce que c'est là que sont traités les rapports de l'Hospice, en tout cas pour ce qui est du volet social. Je vous remercie de suivre le rapport de majorité.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que me réjouir du vibrant plaidoyer de M. Hiltpold en faveur de conditions dignes de logements pour les requérants d'asile - c'est au moins un point sur lequel nous pourrons être d'accord. En revanche, je voudrais recentrer le débat sur la question posée par cette motion, qui était moins celle de l'extension du logement des requérants d'asile que celle du problème de près de 1200 personnes qui restaient confinées, enfermées dans le dispositif d'aide aux requérants d'asile, alors qu'elles étaient au bénéfice d'un permis B, d'un permis C, voire de la nationalité suisse, et ne parvenaient pas à trouver un appartement.

Ce qui est gênant, c'est qu'à l'évidence, la motion 2289 était condamnée à l'avance. Dès lors, son sort a été rapidement scellé: toute audition a été refusée. Pourtant, la problématique qu'elle pose est importante. D'une part, parce qu'elle est symptomatique de la difficulté rencontrée par nombre d'habitants de notre canton à accéder au logement, plus particulièrement lorsqu'ils ont des revenus particulièrement modestes; d'autre part, car son objet explique en partie l'engorgement du dispositif d'hébergement du service d'aide aux migrants de l'Hospice général au moment de l'examen de cette motion.

Cette motion tente de proposer des moyens de remédier à une situation qui constitue un non-sens et une source de dépenses inappropriées. Il faut bien le rappeler, Mesdames et Messieurs: le canton peine particulièrement à faire face à ses obligations en matière d'asile dans une situation d'afflux de demandes. Il peine à accueillir et à loger dans des conditions respectueuses de la dignité humaine les requérants d'asile, qui sont contraints de fuir les guerres, les violences politiques et/ou économiques qui mettent leur vie et leur intégrité en péril.

Ainsi, alors que le canton, de son propre aveu, devait dépenser des sommes faramineuses pour ouvrir et exploiter, dans des conditions qui ne satisfaisaient personne - M. Hiltpold l'a rappelé - des abris de protection civile pour loger des requérants d'asile, près de 1200 personnes au bénéfice de permis B, C ou de nationalité suisse étaient encore hébergées dans le dispositif d'accueil de l'Hospice général, alors qu'elles auraient dû pouvoir accéder à un logis relevant du marché courant du logement.

Aujourd'hui, les chiffres livrés lors de l'examen du rapport 2018 de gestion de l'Hospice général laissent apparaître qu'entre septembre 2015 - moment du dépôt de la motion - et 2018, le nombre de permis B, C et de Confédérés hébergés dans le dispositif AMIG a notablement diminué - de près de deux tiers. Il ne reste plus que 335 personnes dans le dispositif, fait que l'on ne peut que saluer. Toutefois, procéder aux auditions des principaux acteurs de terrain, entendre le département, rendre un rapport circonstancié aurait permis à ce parlement d'être alerté et de mesurer l'étendue du problème auquel l'Hospice général et le département étaient et sont encore pour part confrontés.

Il se peut que la M 2289 pèche par une confiance excessive dans les capacités, en l'état, de l'Hospice général, et - on l'a dit plus tôt - de son unité logement à favoriser l'obtention de logements; à plus forte raison, parce que bien chercher ne signifie pas forcément trouver. Mais cette motion pose au moins la question de l'accompagnement dans la recherche de logements pour des personnes qui en ont besoin et qui doivent impérativement quitter le dispositif d'hébergement de l'Hospice général pour les requérants d'asile, une question qui a douloureusement perduré pendant trop d'années. Ces éléments et leurs conséquences requièrent l'attention du parlement. Ne pas s'en préoccuper engage sa responsabilité.

Pour ces motifs et pour donner suite à la préoccupation exprimée préalablement par le Grand Conseil, la minorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion 2289.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, malgré son dépôt il y a quatre ans, cette motion est pour nous toujours d'actualité. Aujourd'hui, les conditions d'accueil se sont améliorées, notamment grâce à une importante mobilisation citoyenne que nous saluons et sans laquelle la situation n'aurait certainement pas trouvé une issue aussi positive. Il y a aujourd'hui davantage de places dans les foyers, davantage de lieux d'accueil dignes, et les abris de protection civile ne sont plus habités par des requérants d'asile ou des réfugiés; mais cela est aussi à mettre en parallèle avec le fait terrible - par ses causes - que le nombre de personnes bénéficiaires de l'aide aux migrants est en baisse. Nombre d'entre elles se trouvent dans des situations délétères en Libye, en Grèce ou ailleurs, si elles n'ont pas disparu en Méditerranée. Nous espérons donc également que la Suisse accueille rapidement une partie de ces femmes, hommes et enfants en errance.

Si les invites de cette motion sont toujours d'actualité, c'est d'abord parce que nous ne voulons pas d'un centre fédéral d'asile à Genève: nous voulons que les personnes accueillies ici bénéficient de lieux ouverts, sûrs et d'un soutien pour reprendre pied et pour s'établir ensuite, le cas échéant, durablement à Genève. Si les places aujourd'hui ne manquent plus, elles pourraient manquer demain, car 2022, 2023 pourraient ressembler à 2015, si les barrières, les murs ou les complications légales qui empêchent les arrivées tombent.

Pour nous, il est également important que les personnes vivant sur notre territoire depuis plusieurs années puissent accéder à des appartements. Les foyers sont des lieux d'accueil provisoires. La motion propose des solutions permettant de lever certains obstacles à l'accès au logement et d'apporter un soutien, car, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous êtes au bénéfice d'un permis F, réfugié, ou d'un permis F provisoire, en apprentissage, ou avec un autre permis mais à l'aide sociale, il n'est pas évident de remplir les conditions d'octroi d'un logement auprès des régies. Nous approuverons donc cette motion, car les solutions sont simples, efficaces et ouvrent le débat sur les raisons pour lesquelles ces personnes ne trouvent pas d'appartements à Genève aujourd'hui.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, mardi 16 juin dernier, le Conseil national a adopté une motion intitulée «Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin». Ce texte demande au Conseil fédéral de s'engager en faveur d'une amélioration de la situation dans les îles grecques, de s'engager au niveau européen en faveur d'une réforme des accords de Dublin et pour une répartition équilibrée des réfugiés en Europe. Dans la foulée de cette motion, une pétition a été déposée par 50 000 personnes et 132 organisations non gouvernementales. Elle demande au Conseil fédéral de relocaliser un contingent de réfugiés bloqués sur les îles grecques. Alors que la Suisse est prête à accueillir davantage de réfugiés et à remettre en cause le consensus européen autour des accords de Dublin, Genève ne peut pas faire la sourde oreille, comme le veut la majorité. Notre canton ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle d'hébergement des requérants d'asile. Comme l'ont rappelé mes préopinantes, Genève doit améliorer les prestations de logement pour la population en général, mais aussi les prestations d'hébergement et d'accompagnement au logement pour les personnes migrantes; le canton doit augmenter ses capacités d'accueil et améliorer le fonctionnement de ses structures d'accueil. C'est ce que souhaite le rapport de minorité, qui demande des conditions de logement dignes pour les requérants d'asile. C'est pourquoi je vous recommande d'accepter cette motion.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien va refuser cette motion, parce qu'elle est ancienne. Il est clair que dans la discussion que nous menons - et que nous menons toujours - concernant les réfugiés, nous sommes opposés à un centre de départ à Genève et nous le sommes toujours.

Simplement, nous pensons que s'il y a une pénurie d'appartements, c'est peut-être de nouveau un manque de vision de la part de l'Hospice général, un manque de décision quant à l'avenir, à ce qu'on veut faire avec les réfugiés, à ce qu'on veut faire au niveau fédéral. C'est dans cette optique, c'est-à-dire en se demandant quelle est la politique pour les réfugiés que l'on souhaite, qu'on devrait réfléchir. Techniquement, le débat ne devrait pas porter sur des questions de logement, parce qu'il n'y a pas seulement les réfugiés qui ont besoin de logements, mais aussi les Genevois et les Genevoises.

De plus, ce que demande cette motion est très technique et très compliqué. Nous pensons donc qu'il faut plutôt changer la vision de l'Hospice général sur la façon de fonctionner. A travers nos discussions, nous avons quand même pu obtenir, par exemple, que ce qui avait été prévu pour les mineurs non accompagnés et la structure de Vernier soient modifiés. La discussion a donc quand même permis d'avancer.

Comme maintenant, on a le temps de réfléchir, parce qu'il y a moins de réfugiés - ce qui ne signifie pas qu'il y en aura moins dans les prochaines années. Mais je pense que cette motion est trop technique et demande à l'Etat des mesures qu'il n'est pas possible d'appliquer actuellement. Restons pragmatiques, discutons pour trouver des solutions, mais des solutions qui soient les mêmes pour tout le monde, pas seulement pour les réfugiés. Je vous remercie.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, de qui parlons-nous ? On a toujours l'impression qu'on parle des autres. Or si vous regardez dans l'histoire, les gens qui, à un moment donné, étaient des saisonniers qu'on logeait dans des baraquements, aujourd'hui, siègent parmi nous. Les gens qui ont été, à un moment donné, des réfugiés siègent aussi parmi nous au sein de ce parlement, voire au Conseil d'Etat. Rappelons-nous donc simplement que ce sont les conditions d'accueil de nos futurs concitoyens dont on parle.

Les Verts ont proposé cette motion, à travers laquelle il s'agit de se demander comment on monte une société, comment on fabrique un futur, avec des gens qui vont vivre et s'intégrer dans notre société, qui seront nos futurs collègues dans ce parlement d'ici quelques années, et comment on les aura accueillis au départ. Je pense donc que notre réflexion ne doit pas se limiter à l'idée que ce sont les autres, et que les autres, ce n'est pas très grave, ils peuvent mourir dans la Méditerranée, ce sont les autres ! Non, ce sont nos concitoyens; ce sont des gens qui sont - pas encore, mais ils le seront d'ici très peu de temps - nos concitoyens et nous allons vivre ensemble. Serons-nous capables de nous regarder dans ce parlement, de regarder de futurs collègues et de leur dire: «Oui, nous avons voté de telle manière, parce qu'à cette époque-là, nous vous méprisions» ? Je pense que c'est une responsabilité extrêmement lourde et je vous invite à accueillir favorablement cette motion.

M. Patrick Hulliger (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, encore et encore pour les autres avant les nôtres ! Ce serait tellement plus simple si chacune des personnes soutenant cette proposition... (Commentaires.) ...accueillait dignement, comme elles aiment à le dire, un réfugié ! Allez au bout de vos idées ! Nous irons au bout des nôtres et refuserons cette motion. Merci de votre écoute.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur cette... (Remarque. Un instant s'écoule.) Monsieur Sormanni, je vous passe la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG). Désolé, Monsieur le président, j'ai mis un peu longtemps à réagir ! Le MCG refusera aussi cette motion, qui est effectivement très complexe. On ne sait pas ce que ça peut donner, avec tous les points qu'elle contient. Ce que l'on constate, c'est qu'aujourd'hui, on ne se trouve plus dans l'urgence qui prévalait en 2016, et on va laisser l'Hospice général, avec ses nouveaux représentants de partis, prendre des mesures pour l'avenir.

Moi, ce qui me dérange, c'est qu'on mélange les citoyens de Genève - qu'ils soient suisses, permis C, ou tout autre permis - avec les réfugiés, qui nous arrivent de l'autre côté de la Méditerranée ou qui arrivent d'où on veut. Ce sont quand même deux choses différentes et, dans la bonne tradition du MCG, je dirais: les nôtres avant les autres ! Il y a effectivement un certain nombre d'habitants de Genève qui peinent à trouver un logement digne, il y a un certain nombre de sans-abri - vous le savez bien: ils sont devenus bien visibles dans le cadre de la crise du covid - et il y a une politique à mener dans ce domaine-là.

Je sais que la Ville de Genève fait des efforts monstrueux; on attend que les autres communes - en tout cas les communes suburbaines - prennent aussi le taureau par les cornes et ne laissent pas le fardeau uniquement à la Ville de Genève. On attend également que l'Etat coordonne tout ça et mette aussi la main, j'allais dire à la poche, pas seulement à la pâte, pour régler cette problématique des sans-abri. Contrairement à ce qu'on veut bien dire, la plupart de ces personnes sont des Suisses, des permis C, B et autres. Elles représentent 80% des sans-abri. Pensons d'abord à eux avant les autres ! Nous refuserons donc cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à Mme la rapporteure de minorité Jocelyne Haller sur le temps de son groupe.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'entends «les nôtres avant les autres». J'aimerais juste rappeler que Genève se targuait d'être une cité refuge, que nous sommes le siège d'un certain nombre d'organisations internationales, que le droit d'asile est un droit sacré et qu'avant de professer des principes aussi fermés que ceux que je viens d'entendre, on ferait peut-être bien de réfléchir.

Et puis, à toutes fins utiles, je précise quand même, pour ceux qui disent qu'on doit choisir entre qui on aide et qui on n'aide pas, que cette motion fait référence à des gens qui sont au bénéfice de permis B, de permis C, ou qui sont Suisses et qui se trouvent enfermés dans le dispositif d'accueil de l'Hospice général, parce qu'ils n'ont pas accès au logement en raison de la précarité et de la modicité de leur revenu.

Je vous invite donc à peut-être réfléchir avant de faire le tri entre ceux qui peuvent être aidés et ceux qui ne le peuvent pas. Par ailleurs, je soutiens tout à fait les propos de Mme Strasser, parce que dans cette motion, on parle d'une population très précise, mais ce texte renvoie à la problématique de l'asile plus globalement, et là, j'appuie totalement les paroles de ma collègue.

Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a plus de temps de parole pour le parti socialiste, Monsieur Thévoz, je regrette ! La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce texte.

Mise aux voix, la proposition de motion 2289 est rejetée par 51 non contre 35 oui.

PL 12721
Projet de loi de Mme et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Marc Falquet, Thomas Bläsi, André Pfeffer, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Champ de la délégation relative aux crédits supplémentaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12729
Projet de loi de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Sébastien Desfayes, Jacques Blondin, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Olivier Cerutti, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Patricia Bidaux sur les familles (LFam)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12735
Projet de loi de MM. Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Jean Batou modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Coronavirus : la démocratie ne peut pas perdre deux ans !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12732
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 située à l'angle de l'avenue Trembley et du chemin des Coudriers)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12733
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au village de Dardagny)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12736
Projet de loi de MM. Pierre Bayenet, Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean Burgermeister modifiant la loi 12664, du 12 mai 2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dont le loyer excède 3 500 francs (charges non comprises) dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (Pour une adaptation du dispositif cantonal à la réglementation fédérale extraordinaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12737
Projet de loi de MM. Pierre Bayenet, Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean Burgermeister modifiant la loi 12678, du 12 mai 2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (Pour une adaptation du dispositif cantonal à la réglementation fédérale extraordinaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12724
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 20 000 000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12730
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Virna Conti, Thomas Bläsi, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Christo Ivanov, André Pfeffer modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Particularités techniques : routes et bandes cyclables)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 12734
Projet de loi de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Florian Gander, André Python, Daniel Sormanni, Ana Roch, Danièle Magnin, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 12720
Projet de loi de Mmes et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Falquet, Virna Conti, Patrick Hulliger, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12743
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 65 950 000 francs, en vue de la rénovation et surélévation du collège Rousseau, avenue du Bouchet 16A, 1209 Genève - Petit-Saconnex
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12742
Projet de loi de MM. Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Philippe Morel, Adrien Genecand, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (URGENCE - Une réponse rapide aux problèmes du SPAd)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

PL 12738
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Virna Conti, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer, Christo Ivanov, Thomas Bläsi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Restrictions de circulation = réduction de moitié de l'impôt sur les véhicules automobiles)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

M 2648
Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Zaugg, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Jean-Charles Rielle, Pierre Bayenet, Nicolas Clémence : Financement du Grand Théâtre - relance des pourparlers entre l'Etat et la Ville de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2649
Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Olivier Baud, Jean-Charles Rielle, Pierre Bayenet, Nicolas Clémence : Financement du budget de fonctionnement de la Nouvelle Comédie - relance des pourparlers entre l'Etat et la Ville de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2650
Proposition de motion de Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Charles Selleger, Jacques Apothéloz, Pierre Nicollier, Yvan Zweifel, Jean-Marc Guinchard, Sylvie Jay, Claude Bocquet, Véronique Kämpfen, Sébastien Desfayes, Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Patricia Bidaux, François Lance, Fabienne Monbaron, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Souheil Sayegh, Jean-Charles Rielle, Serge Hiltpold, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Nicole Valiquer Grecuccio : Allégeons et facilitons durablement les démarches administratives qui pèsent sur les événements sportifs à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2644
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Hulliger, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi : Crise mondiale, solutions locales : pour une augmentation du degré d'autosuffisance alimentaire de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2647
Proposition de motion de Mmes et MM. Salika Wenger, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Stéphane Florey, Christo Ivanov pour un espace de transit destiné aux Yéniches et aux groupes de personnes ayant un mode de vie itinérant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2653
Proposition de motion de Mmes et MM. Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Thomas Wenger, Caroline Marti, Diego Esteban, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Grégoire Carasso, Amanda Gavilanes, Helena Verissimo de Freitas, Emmanuel Deonna, Xhevrie Osmani, Jocelyne Haller, Jean Rossiaud, Nicole Valiquer Grecuccio, Glenna Baillon-Lopez : Epiceries et supermarchés participatifs : essaimons des projets du type du Nid et de La Fève dans d'autres quartiers, villes et villages du canton !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2654
Proposition de motion de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Diane Barbier-Mueller, Yvan Zweifel, Cyril Aellen, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Fabienne Monbaron, Patrick Malek-Asghar, Joëlle Fiss, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey, Francine de Planta, Vincent Subilia pour une évaluation crédible des divers besoins de la population en matière de logement
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.

M 2645
Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet : Pour une exonération de la taxe sur le tourisme 2020 !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2651
Proposition de motion de Mmes et MM. Véronique Kämpfen, Jacques Béné, Edouard Cuendet, Serge Hiltpold, Vincent Subilia, Diane Barbier-Mueller, Pierre Nicollier, Fabienne Monbaron, Sylvie Jay, Alexis Barbey, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Cyril Aellen, Raymond Wicky, Jean Romain, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, François Lance, Patricia Bidaux, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Marc Falquet, Claude Bocquet, Helena Verissimo de Freitas, Youniss Mussa, Natacha Buffet-Desfayes, Philippe Morel, Christina Meissner : Renforçons la lutte contre le travail au noir !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2652
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Helena Verissimo de Freitas, Katia Leonelli, Adrienne Sordet, Pierre Vanek, Léna Strasser, Yves de Matteis, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Jocelyne Haller, Jean Rossiaud, Youniss Mussa, Jean Batou, Badia Luthi, Olivier Baud, Jean Burgermeister, Amanda Gavilanes, Nicolas Clémence pour le remplacement expérimental de la fouille à nu par la fouille électronique dans un poste de police
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2656
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Céline Zuber-Roy, Murat-Julian Alder, Alexandre de Senarclens, Fabienne Monbaron, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Raymond Wicky pour faire face à une nouvelle poussée épidémique en associant tous les acteurs sanitaires du canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2646
Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet demandant d'accorder la pénibilité au personnel soignant travaillant en salle des cathéters aux Hôpitaux universitaires de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2655
Proposition de motion de Mmes et MM. Caroline Marti, Youniss Mussa, Léna Strasser, Glenna Baillon-Lopez, Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Badia Luthi pour une reprise de l'école qui ne laisse aucun élève au bord de la route
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

R 922
Proposition de résolution de Mmes et MM. Thierry Cerutti, François Baertschi, Ana Roch, Christian Flury, Daniel Sormanni, André Python, Sandro Pistis, Françoise Sapin, Francisco Valentin : Pour que tous les médias soient traités avec équité, en y incluant les journaux gratuits, ne sacrifions pas des acteurs importants de la presse locale ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

R 924
Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek exprimant la solidarité du Grand Conseil genevois avec les protestations contre les violences racistes aux Etats-Unis et condamnant les mesures de répression brutales annoncées par le président Donald Trump
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

PL 12481
Projet de loi de M. Patrick Dimier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soyons précis dans la définition de l'occupant d'un logement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.

Le projet de loi 12481 est retiré par son auteur.

PL 12139-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Introduction du référendum facultatif pour les conseils municipaux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 11 et 12 octobre 2018.
Rapport de majorité de M. Pierre Vanek (EAG)
Rapport de minorité de Mme Frédérique Perler (Ve)
PL 12140-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Expression de la minorité en cas de référendum facultatif)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 11 et 12 octobre 2018.
Rapport de M. Pierre Vanek (EAG)

Les projets de lois 12139 et 12140 sont retirés par leurs auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, il n'est pas tout à fait 19h. Je lève la séance et vous retrouve à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 18h55.