Séance du
jeudi 25 juin 2020 à
17h05
2e
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 12481
PL 12481
Projet de loi de M. Patrick Dimier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soyons précis dans la définition de l'occupant d'un logement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.
Le projet de loi 12481 est retiré par son auteur.