Séance du
jeudi 25 juin 2020 à
17h05
2e
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 12720
PL 12720
Projet de loi de Mmes et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Falquet, Virna Conti, Patrick Hulliger, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.