Séance du vendredi 1 novembre 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 6^e session - 29^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Jean-Marc Guinchard, Serge Hiltpold, Delphine Klopfenstein Broggini, Vincent Maitre, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Marion Sobanek, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Sylvie Jay, Christina Meissner, Youniss Mussa et Helena Verissimo de Freitas.

Débat

Le président. Nous commençons cette séance des extraits avec le rapport de M. Daniel Sormanni sur l'activité de la commission de contrôle de gestion. Je lui passe la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez devant vous le rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion pour l'année parlementaire 2017-2018. Je pense qu'il est nécessaire de dire quelques mots sur l'activité de cette commission, parce qu'on nous demande souvent ce qu'on fait concernant les problèmes au sein des différents services de l'Etat et des entreprises, fondations et EMS qui y sont rattachés ! La commission fait incontestablement un important travail, le rapport comporte d'ailleurs 110 pages - même si ce n'est pas l'épaisseur qui compte, mais bien évidemment ce qu'il y a à l'intérieur.

Deux ou trois rappels sur ce qui avait été discuté l'an dernier déjà. Concernant les marchés publics - et c'est tout à fait d'actualité, il suffit de penser notamment à ce qui s'est passé au dépôt des TPG - les audits menés par le SAI ont conduit la commission de contrôle de gestion à redemander au gouvernement la création d'un centre de compétences pour veiller à ce que les procédures soient appliquées de manière plus rigoureuse et plus harmonisée au sein de l'Etat. Vous vous rappelez que l'exécutif a refusé cette proposition, mais nous insistons - la commission de contrôle de gestion insiste - pour qu'elle soit mise en oeuvre afin d'éviter justement un certain nombre de problèmes.

Vous vous souvenez des problèmes de la FIPOI, je ne vais pas m'étendre. Une consultation avait été menée au sein de l'Etat, notamment par rapport à toutes les démarches entreprises par celui-ci suite aux différentes recommandations de la Cour des comptes: la consultation s'intéressait au suivi des recommandations qui sont mises en oeuvre, de celles qui le sont avec des délais extrêmement longs ou de certaines d'entre elles qui ne le sont pas du tout. Pour la plupart, elles améliorent pourtant la gestion des institutions et font faire des économies à l'Etat ! Il était également question de la réforme de l'organisation et de la gouvernance, de la qualité des relations avec les usagers au sein de l'administration fiscale cantonale, de la gouvernance des projets majeurs de l'aéroport - nous aurons l'occasion d'en reparler puisque la commission de contrôle de gestion a créé une sous-commission pour traiter des thèmes concernant l'aéroport - ou encore des problèmes de la maison de Vessy; en outre, vous vous rappelez les événements du 19 décembre 2015 qui, eux, ont heureusement été réglés.

Passons aux nouvelles recommandations de la commission, celles qui figurent dans le rapport dont on parle. A l'office des poursuites, les problèmes ne sont toujours pas réglés; une sous-commission a d'ailleurs été créée de façon à les examiner. Ces problèmes durent depuis plus de vingt ans - plus de vingt ans, Mesdames et Messieurs les députés ! Et ils ne sont, hélas, de loin pas encore réglés ! Cet office est pourtant essentiel pour l'économie genevoise, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

Je crois qu'il n'y a pas besoin de s'étendre sur les problèmes au sein du service de protection des mineurs, au vu des différentes pétitions et réclamations de citoyens. Il y a également la question des hospitalisations sociales, à propos de laquelle une motion a été votée par ce plénum à l'instigation de la commission de contrôle de gestion; la situation s'est améliorée mais n'est pas encore complètement réglée. Une sous-commission a aussi été créée pour traiter des problèmes à l'office cantonal de la détention et un certain nombre de recommandations ont été envoyées au Conseil d'Etat avec l'appui du SAI, notamment relatives au système d'information de l'office pénitentiaire, aujourd'hui office cantonal de la détention.

S'agissant des heures supplémentaires de la police, un certain nombre de problèmes perdurent depuis plusieurs années et la Cour des comptes a émis plusieurs recommandations qui ne sont à l'heure actuelle que très partiellement mises en oeuvre.

Je ne m'étendrai pas sur les difficultés de la Fondation Genève Tourisme au vu des deux années calamiteuses des Fêtes de Genève, difficultés qui ont occasionné un certain nombre de problèmes de gestion de ces fêtes et, d'une certaine manière, leur disparition puisque la Fondation Genève Tourisme ne veut plus, en tout cas à ce jour, s'en occuper. On a de fait appauvri l'animation de Genève, de notre canton, de notre ville; la question de son animation en été reste peut-être ouverte.

La maison de Vessy - j'y reviens encore une fois - et de manière générale la gestion des EMS ont fait l'objet de différents contrôles du SAI ou de la Cour des comptes. Si certaines recommandations ont partiellement été mises en oeuvre, toutes ne le sont pas encore. Il y a également un certain nombre de discussions autour de la gouvernance des HUG suite à l'audit de gestion de la Cour des comptes et à son rapport n° 120: on attend qu'il soit complètement appliqué.

Voilà, Mesdames et Messieurs, de manière aussi raccourcie que possible, l'essentiel du travail de la commission de contrôle de gestion. Nous attendons de ce parlement qu'il appuie ce rapport de façon que l'activité de la commission soit reconnue et, surtout, pour que l'exécutif mette en oeuvre les recommandations émises par le SAI, par la Cour des comptes ou par la commission elle-même. Elles sont toutes susceptibles d'apporter des économies au ménage de l'Etat et surtout de faire en sorte que les institutions et les services fonctionnent mieux, au service des citoyens. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai très bref, Monsieur le président. Je remercie M. Sormanni pour le rapport sur son année de présidence; vous voyez qu'il concerne 2017-2018, celui de 2018-2019 est donc encore à venir. Il faut quand même dire et souligner que ce sont toujours les mêmes points qui reviennent dans ce rapport - ils figuraient déjà dans le précédent: l'office des poursuites, le service de protection des mineurs et l'office cantonal de la détention. Nous avons beau nous réunir plusieurs heures par semaine, nous avons beau revoir toutes les recommandations de la Cour des comptes et du service d'audit interne, les choses n'avancent qu'avec une grande lenteur dans certains secteurs de l'Etat. Nous aimerions que ça aille plus vite parce que les éléments mentionnés dans le rapport de M. Sormanni sont effectivement les mêmes que nous étudions et dont nous discutons maintenant, en 2019. Il faut vraiment se demander pourquoi les points noirs à l'Etat restent toujours les mêmes et pourquoi il y a malheureusement peu d'améliorations. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, en ma qualité de présidente, j'interviens ici à la demande de la commission de contrôle de gestion. Tout d'abord, je remercie mon collègue M. Sormanni pour son rapport. Nous attendons, on l'a dit, celui de M. Zweifel, qui a présidé la commission et fera part des travaux de celle-ci pour l'année écoulée.

Il nous paraît important, dans l'intérêt des institutions tout comme dans celui des citoyennes et des citoyens, de faire part en toute transparence des points qui nous semblent essentiels pour un bon fonctionnement des institutions. La commission estime que nous devrions traiter plus longuement de ce rapport plutôt que de l'aborder aux extraits - c'est pourquoi nous avons pris la parole - mais aussi que les citoyennes et les citoyens ont droit au compte rendu de ses travaux. Raison pour laquelle la commission de contrôle de gestion a décidé de faire dorénavant un point devant la presse afin de présenter son rapport annuel. Cela permet de garantir la transparence et de rendre des comptes, comme il se doit, à celles et ceux qui nous ont élus. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Je ne vais pas m'étendre sur ce qu'a dit avec une grande justesse ma préopinante, Mme Valiquer. Il est en effet dommage que ce rapport soit abordé aux extraits alors qu'il devrait être à l'ordre du jour pour que nous ayons un vrai débat.

Comme ancien président de la commission de contrôle de gestion, je trouve déplorable - pour ne pas dire plus - que les mêmes problèmes reviennent toujours: l'office des poursuites, le SPMi, le domaine pénitentiaire, le problème des curatelles, et j'en passe. C'est vraiment malheureux ! Ce serait donc bien que, à l'avenir, ce rapport soit sorti des extraits. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Nous allons voter sur l'approbation de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1294 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 65 oui et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je vais demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat parce que celui-ci n'a pas répondu à l'invite de la motion qui demande que les professionnels de santé aient «une connaissance des bases légales régissant le système suisse de protection sociale et de la santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle». Savoir le français et avoir trois ans de pratique en hôpital ne suffit pas pour connaître le système de santé suisse; nous trouvons donc dommage qu'on ne réponde pas à l'invite de cet objet. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Je demande pour ma part le renvoi de cette motion à la commission de la santé, dans le cadre de laquelle le département pourra répondre à toutes les questions qui subsistent à l'issue de ce rapport. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez bien sûr renvoyer, si vous le souhaitez, ce rapport à la commission de la santé. Cela retardera d'autant plus le traitement de textes importants qui y traînent depuis maintenant des mois: des objets ne sont toujours pas abordés alors qu'ils touchent les mineurs.

Ici, vous demandez au Conseil d'Etat de fixer des conditions pour les professionnels de la santé afin qu'ils connaissent les bases légales à la lumière desquelles ils travaillent - je pense qu'on pourrait avoir cette exigence dans tous les domaines. Il n'en demeure pas moins que le canton n'a aucun moyen d'imposer ce genre de condition, qui relève exclusivement du droit supérieur; nous vous avons indiqué, dans la réponse, les modifications apportées au droit fédéral. Si vous voulez m'entendre vous le dire en commission, je suis évidemment - comme toujours - à votre disposition. Cela me semble toutefois manifestement exagéré: le canton n'a pas les moyens d'imposer des conditions supplémentaires à celles fixées par le droit fédéral pour permettre aux professionnels de la santé d'exercer. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur les demandes exprimées.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2188 à la commission de la santé est rejeté par 38 non contre 32 oui.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2188 est adopté par 63 oui contre 8 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2188 est donc refusé.

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2491-B. Je passe la parole à M. le député Diego Esteban.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme et formulera la même demande pour l'objet suivant. Mesdames et Messieurs les députés, les raisons en sont les suivantes. Le 10 avril dernier, nous avons accepté deux motions, dont une à l'unanimité, avec un but clair: considérer que les interventions chirurgicales sur des enfants intersexes sans nécessité médicale et sans leur participation à cette prise de décision sont inacceptables. La position adoptée par le Conseil d'Etat figure dans ses rapports: elle consiste à dire que ce genre d'intervention n'est pas pratiquée dans les hôpitaux universitaires - il n'existe de toute manière pas de statistique.

Nous avons été saisis depuis lors par les associations actives dans le domaine, qui nous ont informés d'un certain nombre d'éléments inquiétants. En particulier, la Suisse - le gouvernement fédéral - a rendu un rapport au comité de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels en juillet de cette année dans lequel figure l'information suivante: entre 2010 et 2017, 141 interventions ont été pratiquées sur des enfants de 0 à 2 ans et 103 l'ont été sur des enfants de 3 à 16 ans. Il n'y a que trois endroits en Suisse où ces interventions sont pratiquées, Bâle, Zurich et Genève: n'allez pas nous faire croire que Genève est la seule ville épargnée.

Sur le site internet des Hôpitaux universitaires de Genève, l'on peut trouver une brochure qui décrit le cas de l'hypospadias, une variation du développement sexuel. Je cite: «L'âge idéal pour réaliser l'opération se situe entre 1 et 2 ans.» Plus loin, il est précisé que le risque de réopération, et donc d'échec, atteint 50% dans les formes sévères. Cet exemple est un cas d'école de ce que la motion visait, et on retrouve ces pratiques répréhensibles promues sur le site des HUG !

Enfin, je ferai référence à un article publié cet été dans «Le Monde», co-signé par le responsable de l'urologie pédiatrique des hôpitaux universitaires, qui érigeait la prévention des conséquences sociales, familiales et personnelles des variations du développement sexuel comme un des buts de la pédiatrie. Je dois condamner cette position, qui va totalement à l'encontre de la recommandation de la Commission nationale d'éthique publiée en 2012. Je cite: «Les traitements de ce type entrepris uniquement dans le but d'intégrer l'enfant dans son environnement familial et social sont contraires au bien de l'enfant, sans compter qu'ils ne garantissent pas que leur but supposé - l'intégration de l'enfant - soit finalement atteint.» La situation est donc encore floue sur des points particulièrement importants et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir ce renvoi. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Il est vrai que la réponse du Conseil d'Etat est un peu décevante: le gouvernement ne s'attarde pas vraiment sur le fond et ne répond réellement qu'à une seule invite sur les deux. Le sujet avait véritablement interpellé la commission des Droits de l'Homme et la motion avait été votée à l'unanimité ou presque de cet hémicycle, me semble-t-il. Le conseiller d'Etat était intervenu et avait fait part de sa préoccupation quant à la gravité des faits et à la nécessité de travailler davantage sur le fond. Il avait néanmoins balayé les suspicions, pourtant relayées par les associations, que de telles opérations ont encore lieu - ou du moins qu'elles ont eu lieu dans un passé très proche. Il est donc évident que cette réponse n'est pas du tout satisfaisante et nous soutiendrons bien sûr le nouveau renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai une seule fois pour les deux textes. Si j'entends votre volonté, je suis extrêmement préoccupé par vos propos: vous nous dites que des associations font état d'opérations dans un passé récent. Excusez-moi, mais si ces opérations ont eu lieu dans un passé récent alors même que personne ne conteste désormais le fait que ces pratiques sont médicalement douteuses, eh bien il convient d'intervenir urgemment ! Pourquoi ne saisissez-vous pas immédiatement le gouvernement ou votre serviteur avec des informations précises, concrètes, qui me permettraient d'intervenir ? Il ne suffit pas de venir affirmer en séance plénière qu'il y aurait des suspicions et de renvoyer ce texte en commission. Soit il y a des faits avérés et nous intervenons - avec toute la fermeté requise - soit il n'y a rien et vous devez alors prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2491 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 68 oui contre 5 non et 1 abstention.

Le président. Cette motion fait également l'objet d'une demande de renvoi en commission. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2541 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 68 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Le président. Nous abordons le point suivant; le rapport est de M. Rolin Wavre, qui ne prend pas la parole. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12536 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12536 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12536 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 1 abstention.

Loi 12536

Le président. M. Jean Romain, rapporteur, ne souhaitant pas s'exprimer sur ce projet de loi, je vous invite à passer à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12549 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12549 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12549 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 12549

Le président. Le rapport sur ce projet de loi est de M. Thierry Cerutti; il ne prend pas la parole, je vous fais par conséquent voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12393 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12393 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12393 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 12393

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12491-A. Le rapport est de M. Stéphane Florey, qui ne souhaite pas s'exprimer, contrairement à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia. Je lui cède la parole.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat demande l'ajournement de cet objet en raison du moratoire en lien avec la taxe de compensation imposé par la Confédération sur toute nouvelle zone constructible, selon la loi sur l'aménagement du territoire. Je vous remercie.

Le président. Il en est pris note. Je passe la parole au rapporteur, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Un mot pour confirmer les propos de M. Mauro Poggia: c'est d'entente avec la commission que nous vous demandons d'ajourner ce point.

Le président. Merci. Je vous demande donc de vous prononcer sur... (Remarque de M. Rémy Pagani.) Il n'y a pas de prise de parole ! Il n'y a pas de prise de parole après le conseiller d'Etat et le rapporteur. (Remarque de M. Rémy Pagani. Commentaires.) Désolé, c'est le règlement. (Remarque de M. Rémy Pagani. Commentaires.) Oui, j'ai vu que vous avez demandé la parole avant, Monsieur, mais vous ne l'avez pas ! Il y a une demande d'ajournement et j'invite l'assemblée à se prononcer.

M. Rémy Pagani. J'ai demandé la parole pour m'exprimer sur la demande d'ajournement !

Le président. Non, Monsieur: nous sommes aux extraits ! (Commentaires.) Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport sur le projet de loi 12491 est adopté par 71 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs sur la présente proposition de motion.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai bref. Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse très claire, qui réaffirme le principe de précaution. Elle est très claire parce qu'on a entendu et lu aujourd'hui que le Tribunal fédéral a constaté une défaillance du système de contrôle automatique des antennes. Il a demandé une vérification de l'ensemble des antennes implantées en Suisse puisqu'il est possible qu'il y ait des dépassements au niveau des ondes qu'elles émettent. Le Tribunal fédéral demande donc qu'elles soient toutes contrôlées. Je vous remercie.

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs, pour aller dans le même sens que M. Buchs, j'aimerais insister sur le fait que le gouvernement se doit d'être très vigilant quant aux nouvelles antennes dont il permet le déploiement. Il doit surtout contrôler précisément si les opérateurs ne dépassent pas les normes. Nous avons maintenant des renseignements assez précis qui nous montrent qu'il y a des dépassements de normes, notamment en Suisse allemande, mais ça pourrait également être le cas à Genève. Si le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat font bien leur travail, nous pourrons au moins nous assurer que les normes actuelles sont respectées et que la santé des gens n'est pas mise en danger. Merci.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Pagani sur ce sujet-ci.

M. Rémy Pagani (EAG). Attendez, on est encore libre de s'exprimer !

Le président. C'est sur ce sujet-ci ou pas, Monsieur Pagani ?

M. Rémy Pagani. On est encore libre de s'exprimer sur ce qu'on veut, Monsieur le président.

Le président. Non, je ne vous passe pas la parole si vous voulez vous exprimer sur un autre sujet.

M. Rémy Pagani. Je m'exprimerai aussi sur ce sujet-ci !

Le président. Alors je vous écoute.

M. Rémy Pagani. Si vous permettez, Monsieur le président !

Le président. Allez-y !

M. Rémy Pagani. Quand même, je trouve que vous confondez l'ajournement et le renvoi en commission...

Le président. Non !

M. Rémy Pagani. ...et je conteste donc ce que vous prétendez. Cela dit, concernant la 5G, j'aimerais préciser que non seulement mon collègue a raison, mais que la Ville de Genève, dans ses préavis, n'autorise par exemple plus aucune implantation d'antenne quelle qu'elle soit et que le canton a suivi cette position; je les remercie lui et M. Hodgers.

J'ai appris - hier, je crois - que le Conseil fédéral a mis le holà, notamment parce que les normes qui nous sont habituellement présentées comme étant respectées ne le sont pas sur les antennes 4G. Je trouve assez spécial qu'un certain nombre d'opérateurs passent comme chat sur braise sur cette question ! J'invite le Conseil d'Etat à être beaucoup plus vigilant, en particulier sur les effets de la 5G. Elle serait prétendument beaucoup moins néfaste que la 4G alors que les scientifiques nous disent tout le contraire: la 5G a un effet très fort sur les individus, notamment sur ceux qui tiennent leur téléphone à côté de leur oreille. Je conseille à tous les collègues de s'équiper d'un fil et de tenir à distance ces outils, qui sont extrêmement dangereux contrairement à ce que les opérateurs affirment. Je vous remercie de votre attention, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Pour votre information, Monsieur Pagani, je vous cite les alinéas 1 et 2 de l'article 78A, «Renvoi en commission ou ajournement»:

«1 Au cours de la délibération, la proposition de renvoi en commission ou d'ajournement d'un objet peut être formulée.

2 Dès qu'une telle proposition est formulée, la discussion porte alors uniquement sur celle-là. Seuls les rapporteurs et le représentant du Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. [...]»

J'espère que c'est clair pour vous. Merci. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2538.

Débat

Le président. Concernant l'objet suivant, M. Philippe Poget, rapporteur, ne prend pas la parole. Je la passe donc à Mme Isabelle Pasquier.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais dire quelques mots sur cette motion, et tout d'abord rappeler la volonté clairement exprimée par la population genevoise de cesser le transport du chlore. La résolution 783 «Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements» a été adoptée à l'unanimité par ce Grand Conseil en 2015, mais les deux Chambres l'ont ensuite refusée. Elles ont été satisfaites par la réponse de la Confédération, à savoir la signature d'une convention volontaire entre l'industrie, les transporteurs et elle-même dans le but non pas de mettre un terme au transport de chlore, mais de diminuer les risques et surtout la pression.

Nous avons une appréciation différente. Certes, cette convention a permis de faire des progrès depuis 2016: la vitesse des trains a notamment été réduite, tout comme le nombre de convois qui passent par notre région, et la zone de La Praille est désormais évitée, ce qui a clairement diminué la pression en permettant de développer ce nouveau quartier. Les quantités transportées restent toutefois extrêmement importantes puisque 19 000 tonnes de chlore traversent encore chaque année la région genevoise. Il faut se souvenir qu'il y a 30% de létalité dans un rayon de 2,5 kilomètres en cas d'accident, soit 230 000 personnes potentiellement touchées à la gare Cornavin. Si cette nouvelle convention a, comme je l'ai dit, permis des améliorations, le changement de locomotive, qui se faisait avant à La Praille, se fait maintenant en plein centre-ville, à Cornavin. C'est donc là où seraient potentiellement touchées 230 000 personnes qu'a lieu chaque semaine une manoeuvre avec des trains transportant du chlore.

Nous restons extrêmement préoccupés. Dans sa récente réponse à une question que nous avions déposée, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il restait lui aussi préoccupé par le transport du chlore et a annoncé une mesure: un test grandeur nature, en novembre 2019, pour déterminer comment réagir en cas d'accident. Cet exercice d'évacuation, qui a déjà eu lieu dans le canton de Vaud, devrait donc être organisé à Genève et c'est pourquoi cette motion a été déposée. Elle propose en effet de saisir cette occasion pour estimer de manière plus juste les coûts induits par le transport du chlore. C'est aussi une façon de mettre la pression sur la Confédération, qui considère que la situation est réglée: des mesures ont été prises pour diminuer les risques et elle n'entend pas, de ce fait, aller plus loin. Elle a fait des estimations pour définir les coûts si le chlore devait être produit en Valais - comme dans le canton de Bâle, qui produit lui-même son chlore - mais ce serait trop cher. Selon quelles modalités sont faites ces estimations pour dire que ce serait trop cher ? C'est en prenant en compte d'autres types de coûts - ceux engendrés en cas d'accident - que nous souhaitons rétablir la vérité sur ces montants.

Cette proposition de motion a été discutée en commission et, je dois le dire, assez vite votée dans l'idée de la renvoyer rapidement au Conseil d'Etat pour procéder à cette estimation des coûts en cas d'accident lorsque aura lieu cet exercice, en fin d'année.

Et puis juste une petite information: certains d'entre vous ont peut-être lu dans la presse que Lonza, l'une des deux entreprises qui utilisent du chlore en Valais, a annoncé qu'elle allait stopper la production de chlorure de cyanure. Si sa consommation va diminuer, il n'empêche qu'elle se montera encore à la moitié de ce qu'elle est maintenant. J'ai calculé: ça veut dire que 13 000 tonnes de chlore continueront à traverser la région lémanique malgré cette annonce récente de Lonza. C'est pourquoi je pense que cette motion garde toute sa pertinence. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, j'interviendrai sur la question du transport du chlore, mais je vous prie auparavant de m'excuser pour mon oubli: c'est la première fois que j'entends parler d'ajournement. Toujours est-il qu'il y a un problème: on aimerait savoir - c'est pour ça que je m'étais levé - quand le Conseil d'Etat va revenir sur le sujet. Un ajournement veut dire qu'on laisse un projet dans les limbes; je suis membre de la commission d'aménagement et tous les projets que nous votons en ce moment sont a priori ajournés parce que le Conseil d'Etat n'a pas encore déposé un projet de loi qui nous permette de contrôler exactement le nombre de mètres carrés et d'hectares qui restent à utiliser pour construire du logement, et du logement bon marché. Je me suis donc juste permis de poser humblement cette question au gouvernement; je pense qu'il devrait nous répondre pour que nous puissions continuer notre travail sereinement, Monsieur le président !

Cela étant dit, en ce qui concerne le transport du chlore, j'invite tous nos collègues à aller sur YouTube et à taper «chlore», «transport de chlore», pour voir les catastrophes, par exemple aux Etats-Unis, liées à des accidents de chemin de fer lors de transports de chlore. C'est dramatique ! Dramatique ! Il y a eu dans les années 1960 déjà des accidents, notamment dans la vallée du Rhône, chez nos voisins français, et c'était là aussi catastrophique. C'est un problème pour Ensemble à Gauche, mais on nous dit que si on transporte encore du chlore, on fait circuler les trains à 30 km/h à Cornavin - c'est dire si on prend des précautions. Ces précautions démontrent qu'il y a un grave problème en ce qui concerne le transport de cette substance.

Alors on nous dit: «Oui, mais technologiquement, c'est comme le climat: on ne peut pas aller plus vite, ça va prendre du temps !» Ce n'est pas vrai ! Il suffit que les collectivités publiques interdisent le transport du chlore et obligent les entreprises à procéder autrement. Elles en ont d'ailleurs les moyens - il s'agit de l'industrie chimique, c'est le plastique que nous utilisons tous les jours, le PVC, le polychlorure de vinyle, pour faire les fenêtres, quoique ce soit encore plus dangereux de l'utiliser pour les fenêtres parce qu'elles développent des matières ultratoxiques en cas d'incendie. Bref, toujours est-il qu'imposer à l'industrie l'interdiction de transporter du chlore me semble une nécessité.

Aujourd'hui, la Confédération dit: «Circulez, on a pris toutes les mesures minimales !» Non, Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche est favorable à l'interdiction définitive de tout transport de chlore, notamment de polychlorure de vinyle, pour protéger la population: c'est quand même notre devoir minimum. Il faut imposer aux entreprises de procéder autrement: certaines ont pris les devants et produisent le chlore là où elles produisent le polychlorure de vinyle. Il n'y a pas de raison pour que d'autres, par flemmardise, j'ose l'imaginer, ou par instinct de profit, continuent à opter pour le transport et mettent en danger de manière perpétuelle toutes les personnes qui habitent près des chemins de fer, des voies de circulation. Merci de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste souligner que ça fait des années que ce parlement est - «préoccupé» est un mauvais terme - catastrophé par le transport du chlore. On joue avec les vies humaines: on a beau avoir à disposition le meilleur plan en cas d'urgence et de catastrophe, il y a très rapidement entre 20 000 et 30 000 morts si un wagon est éventré. On parle du principe de précaution pour la 5G; franchement, s'il n'y a pas un principe de précaution pour le chlore, je ne sais pas quand il doit s'appliquer ! C'est un pur scandale que ce transport ne soit pas interdit. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je suis heureux qu'on reparle de la résolution car j'avais eu l'honneur de la défendre devant le Conseil des Etats en compagnie de Mme Lisa Mazzone. Il est vrai que le sujet me touche à titre personnel, compte tenu de mes anciennes fonctions professionnelles. En ce qui concerne notre groupe, nous serons évidemment toujours très attentifs au suivi.

Je voudrais simplement ajouter une petite chose aux propos de Mme Pasquier: un des éléments qui nous avait d'emblée été opposé lorsque nous étions en compagnie de Mme Mazzone à Berne, c'était la norme OPAM - nous étions largement en dessous des limites que celle-ci tolérait. Il serait peut-être bon, surtout maintenant que la représentation de nos collègues Verts à Berne est renforcée, de reprendre ce sujet par l'intermédiaire des représentants de tous nos partis; un accident de chlore au centre-ville était une des hantises du patron des pompiers que j'étais à l'époque. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, Raymond !

Le président. Merci. Nous passons au vote sur les recommandations de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2580 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui et 1 abstention.

Motion 2580

Le président. Pour votre information: nous sommes à la séance des extraits, je vous rappelle que vous n'avez droit qu'à une prise de parole par groupe.

Nous passons au projet de loi visant à accorder une indemnité aux Mouettes genevoises. Le rapport est de M. Jean-Luc Forni, qui ne souhaite pas s'exprimer. Monsieur Pagani, vous vouliez parler ?

M. Rémy Pagani. Non, non, c'était sur le sujet précédent, Monsieur le président.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12545 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12545 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12545 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 12545

Débat

Le président. Nous passons à deux objets traitant du Plan d'action marchandises et logistique urbaine. Le rapport est de Mme Delphine Klopfenstein Broggini, remplacée par M. Mathias Buschbeck à qui je cède la parole.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Très chères et chers collègues, la commission a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de ce rapport du Conseil d'Etat et l'a approuvé à l'unanimité. Elle l'a néanmoins accompagné d'une proposition de résolution, qu'elle a aussi adoptée à l'unanimité, et c'est à relever.

La R 897 demande quatre éléments. Le premier part du constat que, même si on dit souvent que Genève est en retard en matière ferroviaire, on a malgré tout plutôt de la chance d'avoir des zones industrielles assez bien desservies par le rail, notamment la ZIMEYSAVER et, dans une moindre mesure, La Praille - elle va se développer mais restera quand même en partie industrielle. Dans ce sens-là, nous voudrions vraiment que l'accent soit mis sur le rail pour le transport de marchandises.

Le deuxième aspect concerne les transports fluviaux et lacustres: ils sont développés de façon très très lacunaire dans le rapport; la commission pense qu'il y a un vrai potentiel à étudier dans ce domaine-là. Le troisième aspect est celui du transport de marchandises par le biais de la mobilité douce, notamment des vélos-cargos, qui connaît un essor et mériterait d'être intégré dans la réflexion.

Il est à relever que l'augmentation des places de livraison pour les véhicules transportant des marchandises a aussi fait l'unanimité. Je ne vous cacherai pas que le texte original était différent et qu'il a fait l'objet de discussions, mais nous sommes contents d'être arrivés à un résultat qui satisfait l'unanimité de la commission. Nous avons remarqué que la question des places de livraison est insuffisamment prise en compte dans le rapport et, bien que nous soyons rarement d'accord en matière de stationnement, nous le sommes dans ce cas: les entreprises qui transportent des marchandises bénéficient d'un nombre insuffisant de places dans notre canton. C'est pourquoi nous invitons le conseiller d'Etat, qui est malheureusement absent aujourd'hui, à prendre acte de la volonté de la commission et à développer des places de livraison. Au nom de la commission, je vous appelle donc à accepter cette résolution.

Le président. Merci. Nous prenons acte du rapport divers et nous allons voter sur la proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 897 est adoptée et transmise au Conseil d'Etat par 69 oui (unanimité des votants).

Résolution 897

Le Grand Conseil approuve le rapport du Conseil d'Etat RD 1258.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant les pétitions, que nous traitons toutes en catégorie II, trente minutes. Voici la première: la P 2067-A. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une fois encore, notre Grand Conseil est saisi d'une pétition sur les nuisances liées d'une part au trafic de drogue qui gravite autour de l'Usine, d'autre part au bruit qui en émane. Une fois de plus, nous sommes confrontés à des habitants qui n'en peuvent plus, qui vivent une situation pénible à tous les niveaux; ils subissent les déprédations des personnes qui viennent squatter les rez-de-chaussée des immeubles, notamment ceux situés au quai du Seujet 12-14.

Il faut souligner que nous avons traité l'ensemble des plaintes en une seule séance, parce que la commission est déjà bien au courant de ces problèmes. Comme je l'ai dit en préambule, ce n'est pas la première fois que nous abordons ce sujet: de nombreuses pétitions ont été déposées par d'autres habitants du quai du Seujet, par des résidents de Saint-Jean s'agissant des falaises de Saint-Jean et par des personnes habitant la Jonction, toutes concernant exactement les mêmes nuisances.

Toutes ces doléances se rejoignent, c'est la raison pour laquelle la commission des pétitions a décidé qu'il fallait tout de suite renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il nous apporte de nouvelles réponses: qu'entend-il entreprendre, qu'a-t-il éventuellement déjà fait, que pourrait-il encore améliorer ? Le tout en répondant aux préoccupations des pétitionnaires sur le texte dont il est question aujourd'hui. Voilà pourquoi la majorité vous invite à suivre ses conclusions et à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition «des habitants du quai du Seujet 12-14» ne porte pas un titre très explicite, vous en conviendrez, et peut-être certains d'entre vous n'ont-ils pas eu le temps d'en prendre connaissance. Son contenu est assez complexe, il est difficile de déterminer a priori ce qu'elle demande exactement.

On constate d'abord que les pétitionnaires fustigent la permissivité des forces de l'ordre qui ne feraient rien contre les dealers fréquentant les alentours de l'Usine; dans le même temps, ils évoquent un sentiment d'insécurité sans que l'on sache vraiment quelles en sont les causes, puisque les dealers sont reconnus comme non dangereux. Le problème serait donc le bruit, mais celui de l'Usine ou celui des personnes qui restent dehors pour jouir d'un espace ma foi public, ainsi que c'est autorisé ?

Ensemble à Gauche, vous le savez, a toujours souhaité que la commission des pétitions ne constitue pas qu'une simple chambre d'enregistrement et exécute son travail correctement. Ce qu'on a compris en auditionnant les pétitionnaires, c'est qu'ils dénoncent surtout la pollution sonore, laquelle porte atteinte à la santé des habitants de l'immeuble, puisqu'elle les empêche de dormir. Il s'agit certes d'un problème important, mais puisque la commission n'a entendu que les pétitionnaires, on ne peut pas dire qu'elle ait véritablement fait son travail. Rien ne justifie le renvoi immédiat au Conseil d'Etat: les pétitionnaires l'ont dit, cela fait trente-huit ans que la situation dure. Renvoyer le texte au gouvernement comme ça, sans écouter ne serait-ce que la gendarmerie, la Ville de Genève ou la GIM - l'Usine relève des affaires municipales - ça ne va pas.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité que représente Ensemble à Gauche demande le renvoi de cette pétition en commission. Nous souhaitons que les auditions qui ont été demandées et refusées aient lieu, que la commission effectue correctement son travail et débroussaille cette affaire qui dure en effet depuis longtemps. Se borner à la renvoyer au Conseil d'Etat ne changera rien, on n'améliorera pas la situation. Mesdames et Messieurs les députés, acceptez le renvoi en commission; une ou deux auditions devraient suffire, et la commission des pétitions aura fait son travail.

Le président. Merci. Monsieur Florey, avez-vous quelque chose à ajouter par rapport à cette requête ? (Remarque.) Je vous redonne la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le renvoi de la pétition en commission ne sert absolument à rien. La minorité ne cherche qu'une chose, noyer le poisson, si on peut le formuler comme ça, en multipliant les auditions sur un problème qui, je le répète, est largement connu.

Voilà des années que la commission des pétitions traite régulièrement ce sujet: nous avons examiné de nombreuses pétitions qui ont toutes été renvoyées au Conseil d'Etat et auxquelles celui-ci a déjà répondu; malheureusement, le problème persiste. Mais les éléments et les faits sont connus ! Procéder à de nouvelles auditions n'apportera aucun élément nouveau.

Ce que la majorité veut aujourd'hui, c'est aller vite, répondre rapidement aux pétitionnaires et savoir ce que le Conseil d'Etat entend faire, comment améliorer les choses et apporter une réponse aux habitants du quai du Seujet 12-14. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous recommande fortement de refuser le renvoi de cette pétition en commission et, à la place, de l'adresser au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci bien. Je lance la procédure de vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2067 à la commission des pétitions est rejeté par 39 non contre 36 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je laisse la parole à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du parti démocrate-chrétien, je m'inscris en faux contre les propos du rapporteur de minorité. Il ne s'agit pas de diluer les choses et de perdre du temps, il s'agit de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat précisément pour gagner du temps, c'est le plus grand témoignage de respect que l'on puisse manifester aux pétitionnaires.

Comme l'indique le rapport de majorité, les faits dénoncés dans ce texte ont été corroborés par de nombreuses autres motions et pétitions. Procéder à des auditions supplémentaires ne servira qu'à générer des jetons de présence pour les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce qui n'est pas notre priorité. (Un instant s'écoule.)

Le président. Poursuivez, Madame.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président. Notre priorité, c'est l'écoute des pétitionnaires, puis la réflexion pour trouver une solution rationnelle et efficace aux problèmes identifiés; ensuite, notre responsabilité est de nous décider rapidement pour mobiliser le gouvernement qui, en l'occurrence, est le seul à pouvoir prendre des mesures. Pour le parti démocrate-chrétien, il convient donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean Romain (PLR). Ecoutez, la pétition n'est pas particulièrement complexe. Deux aspects sont relevés: celui des dealers et celui du bruit - évidemment, ce ne sont pas forcément eux qui causent le bruit, nous sommes d'accord. Les pétitionnaires éprouvent un sentiment d'insécurité qui est moins suscité par les dealers que par les clients de ceux-ci, par toute la faune qui tourne autour: il y a des défécations, des vomissements.

On nous dit que nous avons voulu aller trop vite... (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Le président. Je vous laisse continuer, Monsieur Romain.

M. Jean Romain. Je vous remercie, Monsieur le président. Non, nous ne sommes pas allés trop vite, parce qu'il y a déjà eu quantité de pétitions demandant exactement la même chose. La commission judiciaire, de son côté, a traité une motion sur ce sujet et auditionné la police cantonale. On ne va pas refaire le même travail ! Les résultats sont connus, le problème est récurrent. Certes, nous n'allons pas le résoudre d'un seul coup, mais enfin, renvoyons la pétition immédiatement au Conseil d'Etat, puisque de nombreuses pétitions sont du même ordre, pour gagner du temps et éviter d'en perdre, comme l'a dit Mme von Arx. C'est le plus simple; ensuite, le Conseil d'Etat nous communiquera sa réponse, qui sera ce qu'elle est.

Voilà ce qu'il faut faire, et certainement pas renvoyer la pétition en commission. En effet, je ne vois pas au nom de quoi de nouvelles auditions feraient changer d'avis les commissaires qui n'ont pas voulu perdre de temps: c'est peine perdue. Il faut savoir raison garder, et le PLR propose de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, selon la position de la majorité des députés qui se sont exprimés. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition demande trois choses simples - ou plutôt fait le constat de trois problèmes autour de l'Usine: l'attroupement des jeunes dans l'espace public, le deal dans ce périmètre et le bruit qui émane de l'Usine et de ses alentours.

Le parti socialiste connaît les enjeux autour de ce quartier, entend les pétitionnaires, partage leur souci quant aux nuisances; en revanche, il est totalement en désaccord avec les solutions préconisées dans le texte, à savoir déloger les dealers, proscrire les réunions devant les entrées d'immeubles et imposer aux organisateurs de limiter les émissions sonores - on ne sait même pas si elles proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Usine.

Plutôt que de déloger les dealers, nous suggérons, comme l'a fait le Portugal en 2001, de dépénaliser les drogues... (Commentaires.) ...et de les légaliser à terme: ce serait une piste créative pour changer de paradigme. Plutôt que d'interdire aux jeunes d'investir le domaine public, nous proposons de leur offrir des espaces dédiés. Quand, dans les années 80, Genève avait des squats, des endroits où on pouvait se rendre sans payer une bière 8 ou 10 francs, nous étions moins confrontés à ces situations où les jeunes, chassés des préaux ou ne pouvant pas entrer dans les lieux nocturnes, se retrouvent à l'extérieur et engendrent des nuisances pour les habitants. Enfin, plutôt que de dicter des limites, nous souhaitons développer des médiateurs de nuit, des chuchoteurs; c'est ce qui a été entrepris dans les bars à la rue de l'Ecole-de-Médecine, et on constate une baisse des problèmes.

Nous regrettons que la droite s'en tienne à des propositions qui ont échoué. S'agissant du climat et de l'écologie, par exemple, la droite s'est obstinée durant des années à nier le réchauffement climatique ainsi que les mutations structurelles pour finir tardivement - trop tardivement ! - par amorcer un changement. En ce qui concerne les nuisances et les difficultés de vie ensemble, là aussi, nous pensons qu'il faut changer de paradigme, arrêter de vouloir déloger, interdire, imposer, mais au contraire ouvrir et développer de nouveaux espaces, permettre aux gens de nouer des dialogues et aux jeunes de s'approprier d'autres lieux.

C'est la raison pour laquelle nous sollicitons à nouveau le renvoi de cette pétition en commission; nous espérons que la droite changera de disque - pas dans vingt ans, mais maintenant - comprendra que la ville évolue, que nous devons penser à d'autres solutions. A la place de renvoyer constamment au Conseil d'Etat des textes qui ne visent qu'à durcir la répression sans rien changer, il s'agirait de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil puis de chercher ensemble, Mesdames et Messieurs de tous les bords politiques, de vraies réponses aux problématiques de la ville. Merci !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je salue dans le public les membres de l'association Women Alb World International Association. Elles sont accompagnées par Mme Juliana Cici, secrétaire générale. (Applaudissements.) Concernant la demande de renvoi, je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je le répète: le renvoi de cette pétition en commission ne sert absolument à rien. Ce que cherche à faire la minorité, c'est imposer une solution que voudrait non pas la Ville, mais la gauche, c'est nous entraîner dans un débat pour légaliser les drogues et leur trafic. Or le pétitionnaire s'y est clairement refusé, suivi par la majorité de la commission qui n'est pas entrée dans ce petit jeu. Je le redis ici: il faut rejeter le renvoi de cette pétition en commission et soutenir celui au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelque chose de fondamentalement antinomique dans le discours de la majorité, puisqu'elle prétend que toutes les réponses aux questions que soulève cette pétition ont déjà été apportées; dans ce cas, pourquoi la renvoyer au Conseil d'Etat ? Si les solutions sont connues, alors épargnons un texte au Conseil d'Etat et déposons-la sur le bureau du Grand Conseil.

Bon, il se trouve que ce n'est pas ma position ni celle de mon parti. Désolé, mais le groupe Ensemble à Gauche est dénué de partis pris politiques: nous sollicitons le renvoi en commission non pas pour que les commissaires changent d'avis, Monsieur Romain, mais simplement pour que la commission fasse son travail et que ses membres bénéficient d'informations étayées. C'est la seule raison.

Il règne une grande hypocrisie au sein de ce plénum, Mesdames et Messieurs. En effet, quand il est question de pétitions qui réclament une baisse des nuisances sonores, notamment en réduisant la vitesse des véhicules, elles sont systématiquement refusées. Pourtant, pour diminuer le bruit, il serait beaucoup plus simple de faire passer la vitesse des véhicules de 60 à 40 km/h. Mais non, c'est une proposition que vous rejetez systématiquement. Et quand il s'agit de fustiger l'Usine, que les pétitionnaires demandaient par ailleurs de déplacer à l'aéroport, parce que sous les avions, ça ne gênerait personne... Non, nous devons faire le travail décemment.

Si l'on veut traiter le problème des nuisances sonores avec sérieux, il nous faut entendre par exemple la gendarmerie. Les pétitionnaires soutiennent que la police ne fait rien, ça vous laisse insensibles ? Les forces de l'ordre de notre canton sont remises en question assez durement, et elles ne pourraient pas se défendre, on ne pourrait pas les écouter ? Je n'aimerais pas qu'on détourne notre demande de renvoi en commission: il s'agit simplement de mener les auditions qui ont été demandées, il n'y a aucune volonté de prolonger le débat, non, simplement de disposer des éléments permettant à la commission de prendre une décision en toute connaissance de cause. Merci.

Le président. Merci. Je mets aux voix cette nouvelle proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2067 à la commission des pétitions est rejeté par 47 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le président. La parole revient à M. Pierre Bayenet pour quarante-quatre secondes.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je serai bref, puisqu'il me reste quarante-quatre secondes. Tant que la politique en matière de drogue sera fondée sur la répression, nous ne trouverons pas de solution. Il faut ouvrir la boîte, il faut réfléchir: c'est une question de gestion de l'espace public, de cohabitation délicate, donc il s'agit de réglementer son usage, de renforcer la prévention, d'offrir des lieux aux jeunes pour qu'ils ne passent pas leur temps dehors à boire de l'alcool.

Tout cela fait aussi partie de ce qui est relevé dans cette pétition: elle ne s'attaque pas seulement aux dealers, mais au difficile partage du domaine public dans un périmètre très occupé. Nous devons ainsi réfléchir et faire des propositions utiles, pas simplement exiger que la police débarque pour chasser tout le monde, car ce n'est pas le genre de ville que nous voulons développer; nous voulons une ville dans laquelle les gens réussissent à cohabiter. Par conséquent, nous préconisons le classement de cette pétition. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, voilà un débat intéressant ! Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter au Conseil municipal et nous voulions placer la Ville de Genève devant ses responsabilités, puisque c'est elle qui met à disposition le bâtiment de l'Usine. Un rapport de police en partie reproduit dans la presse - «Tribune de Genève» et «GHI» - met en lumière une certaine complicité entre l'Usine et les dealers pour que ceux-ci échappent à la police. A un moment donné, il faut que l'Etat agisse et règle cette situation en rappelant à la Ville ses responsabilités: certes, elle met la structure à disposition, mais il existe un certain nombre de règles et de lois à respecter, il n'y a aucune raison que tout cela soit bafoué.

Il y a quelques semaines, l'Usine a fêté ses trente ans d'activité: c'était musique et bruit 24 heures sur 24 pendant quatre jours ! Demandez aux habitants du Seujet et de Saint-Jean comment ils ont dormi pendant ces quatre jours: ils n'ont pas fermé l'oeil, qu'il s'agisse de jeunes ou de personnes âgées. Il y a des responsabilités à définir, et nous demandons au Conseil d'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur Sormanni ! Attendons que le silence se rétablisse, histoire qu'on vous comprenne mieux.

M. Daniel Sormanni. Oui, oui. (Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président. Il y a donc des responsabilités à définir, et je compte sur le Conseil d'Etat pour agir - avec mesure, bien entendu. Il ne s'agit pas de lancer trois bataillons de police pour évacuer les gens autour de l'Usine, mais simplement de faire respecter la loi. L'Usine ne doit pas servir de refuge aux dealers qui tournent sur la place, la Ville de Genève doit prendre ses responsabilités et faire respecter les règles minimales quant à la mise à disposition de ce bâtiment. Alors je compte sur le Conseil d'Etat, je compte sur M. Poggia pour s'en occuper.

Lors des débats au Municipal - trois débats assez nourris, d'ailleurs - la police a été mise en cause, on a prétendu qu'elle ne faisait rien, qu'elle tolérait tout. Non, je ne pense pas que la police ne fasse rien, mais il ne s'agit pas d'embarquer tout le monde pour que ça recommence le lendemain, il s'agit de trouver des solutions pérennes. Encore une fois, je compte sur le Conseil d'Etat pour qu'il s'en charge. En conclusion, quand j'entends des gens ici dire que la solution est de légaliser la drogue, eh bien je me demande où sont les dealers: dans la rue ou dans cette salle ?

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, au premier abord, ce texte semble porter la même revendication que celle de la pétition 2060 que nous avons traitée en avril dernier, c'est-à-dire en finir avec le deal de rue. Toutefois, après avoir entendu les pétitionnaires et comme cela a été dit, plusieurs thématiques entremêlées nous sont apparues: le deal de rue, les nuisances sonores émanant de l'Usine, mais aussi le rassemblement des personnes sur les terrasses du quai du Seujet, au sixième étage.

Si la commission des pétitions s'est déjà penchée sur ces thèmes à plusieurs reprises, renvoyer cet objet au Conseil d'Etat sans procéder à des auditions, en prétextant que la situation est urgente, que le sujet est connu et qu'il faut gagner du temps donne l'impression que le but est de refiler la patate chaude au gouvernement plutôt que de travailler, d'analyser la situation et de changer réellement les choses.

Quelles pistes et quelles solutions quant au deal dans la rue ? Déloger les dealers ne suffit pas, une réflexion doit être entamée en examinant les causes, en étudiant des alternatives comme la légalisation de certaines drogues. Quelles pistes et solutions quant aux personnes occupant les terrasses du quai du Seujet tard le soir ? Là aussi, une réflexion doit être menée sur la vie nocturne et l'accessibilité pour toutes et tous à des lieux de fête, de culture et d'échange. Quelles pistes et solutions quant aux nuisances sonores engendrées par l'Usine ? La délocaliser à l'aéroport sous prétexte qu'elle ne dérangera personne ne constitue pas une solution pour la culture locale et les jeunes du canton. En effet, l'Usine étant un lieu de culture alternative, elle ne se déplace pas comme on débarrasse un simple container.

Ces voies n'ont pas pu être explorées, puisque la majorité de la commission - un peu fataliste, peut-être - a tout simplement refusé d'entrer en matière sur les auditions de la Ville et de la police. Une entrevue avec le Conseil d'Etat nous aurait par ailleurs permis de connaître les dispositions réellement prises s'agissant de toutes les pétitions mentionnées par M. Florey tout à l'heure. Pour le groupe des Verts, un travail supplémentaire est nécessaire avant de renvoyer cette pétition au gouvernement en toute connaissance de cause. C'est pourquoi nous ne suivrons pas la majorité sur le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole est au député Jean Romain pour une minute.

M. Jean Romain (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. En fait, si je comprends bien, voici le raisonnement de la minorité: puisque vous, la droite, n'entendez pas légaliser certaines drogues, puisque vous vous cantonnez à la seule répression, puisque vous ne voulez pas renvoyer cette pétition en commission comme nous le demandons, eh bien il faut la classer - c'est ce que propose M. Bayenet.

Or c'est ne pas tenir compte de ceux qui sont venus se plaindre devant nous, c'est ne pas leur accorder le respect qu'ils méritent. Je rappelle que la possibilité de déposer une pétition constitue un droit démocratique important. Si on la classait, le message serait le suivant: vous qui êtes venus vous plaindre devant nous par le biais d'une pétition, vous êtes malvenus, nous ne voulons pas y donner suite.

Si, nous voulons y donner suite, et il convient pour cela de la confier au Conseil d'Etat; peut-être faudra-t-il attendre sa réponse pour voir ce qu'il en est, mais il est hors de question, chers collègues, de classer cette pétition. Nous allons donc faire ce que la majorité souhaite, à savoir la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Monsieur Baertschi, vous avez la parole pour une minute.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai l'impression que certains vivent dans un monde de Bisounours sans voir la réalité. Il suffit pourtant d'arpenter les rues de Genève, d'aller à Plainpalais, à la Jonction ou à Saint-Jean pour se rendre compte qu'il y a un problème très grave, des dealers dans la rue qui pourrissent la vie des habitants de tous ces quartiers. Ne pas l'admettre, c'est vraiment nier la réalité.

Que demandent les personnes qui ont signé cette pétition ? C'est très simple: elles demandent que l'on déloge les dealers des rues, ce qui me semble tout à fait logique, et que l'on fasse respecter la loi, ce qui est tout à fait judicieux également. Bien évidemment, c'est la politique qui est menée actuellement par le Conseil d'Etat et par Mauro Poggia; néanmoins, il est important de soutenir le dépôt...

Une voix. Le renvoi !

M. François Baertschi. Oui, excusez-moi: le renvoi au Conseil d'Etat. Pourquoi est-il important de le soutenir ? Parce que c'est un appui que l'on apporte à la politique...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi. ...du Conseil d'Etat et de Mauro Poggia, c'est un signal que l'on doit donner.

Le président. Merci, Monsieur !

M. François Baertschi. Autrement, c'est le désespoir !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Je précise, puisque des collègues doutent encore de l'intérêt de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et exigent même l'audition de celui-ci en commission, que ce serait un non-sens. En effet, en renvoyant la pétition au gouvernement, nous aurons une réponse plus rapidement sur les éléments concrets qu'il a peut-être déjà mis en place ou a l'intention de mettre en place. Dans tous les cas, cela nous fera gagner du temps, et c'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien vous enjoint de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais rappeler à Mme Sordet - vous transmettrez, Monsieur le président - que le Grand Conseil dispose d'un Mémorial. Comme je l'ai dit dans mes interventions précédentes, toutes les pétitions qui ont déjà été renvoyées au Conseil d'Etat sur ce sujet ont fait l'objet d'une réponse de celui-ci. Ça ne sert à rien d'auditionner le Conseil d'Etat sur des éléments auxquels il a déjà répondu ! Je vous invite à faire une petite recherche dans le Mémorial et à relire les réponses qu'il a déjà apportées; celle qu'il nous donnera sur la pétition 2067 qui nous occupe aujourd'hui viendra les compléter, et nous aurons ainsi rapidement une réponse complète. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir le renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2067 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 46 oui contre 39 non et 1 abstention.

Débat

Présidence de M. François Lefort, premier vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons trois textes portant sur le même sujet, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes: la P 2061-A, la M 2465 et la R 856. Je passe la parole au rapporteur de majorité sur la P 2061-A, M. le député Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition, qui s'intitule «A propos de l'enquête sur les "atteintes à l'intégrité sexuelle" au DIP», visait principalement, à la base, l'enquête demandée par le département suite aux affaires que vous connaissez. Lorsqu'il a été défendu devant notre commission, le texte a suscité un nombre extrêmement large de remarques, d'appréciations. Je dirai, pour faire très court puisque le temps est compté, qu'il s'agissait essentiellement de mettre en cause le département, pas forcément dans son organisation actuelle, mais dans celle de plusieurs décennies en arrière. Le pétitionnaire premier signataire nous a expliqué qu'il a vécu durant trente ans toutes les affaires en question, les unes après les autres, lorsqu'elles se sont présentées; ça touchait un panel de cas extrêmement large.

La commission a bien sûr estimé qu'elle se devait d'entendre d'une part la cheffe du département et d'autre part M. Lachat, ancien juge au Tribunal des mineurs de Fribourg, un des membres chargés de cette enquête qui a été remise en question. Cette pétition demande qu'on modifie les procédures et la loi relative aux enquêtes administratives, qu'il y ait des améliorations en matière relationnelle avec le corps enseignant, j'en passe et des meilleures - encore une fois, le temps est trop court. Mais en auditionnant Mme la cheffe du département et M. le juge, au vu des explications données, la majorité de la commission a estimé que bien des revendications formulées dans le texte ont été traitées, non seulement au niveau du département mais également par la commission judiciaire et de la police.

Il nous a donc paru normal de laisser une chance à ces nouvelles directives, à cette nouvelle législation d'entrer en vigueur et de faire leurs preuves. Il sera toujours possible, au besoin, de revenir dessus ultérieurement si nous estimons que les conditions nécessaires n'ont pas été remplies. En plus, cette pétition est discutée conjointement à deux autres objets, qui mettent plus particulièrement l'accent sur l'affaire Ramadan et doivent évidemment être traités séparément. Nous en parlons ensemble aujourd'hui simplement parce qu'ils touchent tous la problématique de l'intégrité sexuelle. La majorité de la commission vous demande, s'agissant de cette pétition, de bien vouloir la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à la rapporteure de minorité sur la P 2061-A, Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président de séance. J'ai été extrêmement choquée et scandalisée par le fait que bien des personnes étaient au courant de l'affaire Ramadan et d'autres abus dont nous avons été informés, en particulier des cas de harcèlement d'enseignants à l'égard d'enseignantes, qui étaient tout simplement invitées à changer de collège le cas échéant.

Mon avis d'avocate qui a prêté serment il y a quarante-trois ans est que les choses ne se passent pas de façon démocratique sans règles de procédure strictes. Lorsqu'il y a une suspicion d'abus, une dénonciation ou une plainte, celles-ci doivent être traitées, et elles doivent l'être en suivant des règles procédurales claires. Ces règles auront également à prévoir ce qui peut se passer en cas de déni, à savoir que l'on puisse se plaindre du fait qu'une dénonciation n'ait pas été suivie d'effet. En ce qui me concerne, je vous invite vraiment à adhérer à la position du MCG et à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat afin qu'il se donne la peine de rédiger un document consultable et éventuellement utilisable par toute personne concernée.

Je voudrais aussi vous dire que j'ai pris connaissance des différents documents liés à cette pétition, notamment ceux du département, et j'ai lu qu'une étude a été faite sur 3000 élèves: 6% ont dit avoir été victimes de harcèlement - de harcèlement entre eux, entre pairs. En tant qu'avocate, j'ai également défendu une élève victime de harcèlement et je vous assure que ce n'est pas facile du tout. Apparemment, un enseignant par année aurait commis des abus légers ou plus graves alors que, semble-t-il, 2500 élèves par année seraient concernés par des cas de harcèlement. Il est donc à mes yeux indispensable de créer une procédure administrative interne pour gérer ces choses-là et, si c'est plus grave, c'est bien sûr ensuite du ressort du procureur général. Je vous enjoins vraiment de voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie d'avance.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député André Pfeffer, premier signataire de la M 2465.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je m'exprime sur la proposition de motion 2465, «Faire la lumière sur le volet genevois de l'affaire Ramadan», qui date de mars 2018 et n'a pas encore été traitée. A cette époque, les informations divulguées dans la presse étaient préoccupantes et laissaient penser à un inquiétant dysfonctionnement du département de l'instruction publique. Les faits relevés étaient très graves et la passivité du gouvernement paraissait surréaliste; les conseillers d'Etat en charge lors des événements avaient ignoré les dénonciations et manqué à leur devoir. Ils n'avaient pas assumé leurs responsabilités.

Depuis, une enquête indépendante a été menée. Les résultats de cet audit ne sont de loin pas très satisfaisants: les deux experts ont confirmé l'absence de réaction du département - sur des faits qui sont tout de même pénalement répréhensibles - et l'absence de directives. Ils parlent même d'une sorte d'omerta ! Ces experts relevaient eux-mêmes que leur champ d'étude était trop restreint et mal défini. La P 2061 dont nous débattons également, provenant essentiellement d'anciens enseignants, semble confirmer cette inquiétude.

Il y a certes eu une enquête indépendante, mais il est scandaleux que la M 2465 invitant à répertorier les plaintes des anciennes élèves, à évaluer les responsabilités du DIP et à mettre en place une stratégie pour améliorer la situation n'ait toujours pas été traitée alors qu'elle a été déposée en mars 2018 ! C'est pareil pour la R 856, déposée en juin 2018 par le PDC et le PLR; il n'est évidemment pas surprenant qu'Ensemble à Gauche ait déposé un nouveau texte demandant à peu près la même chose.

La M 2465 date certes de mars 2018, mais les faits sont encore d'actualité et le groupe UDC demande que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Simon Brandt, deuxième signataire de la R 856.

M. Simon Brandt (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la R 856, intitulée «Ne jetons pas un voile sur les affaires de harcèlement sexuel au sein du DIP», ne devrait pas être débattue aujourd'hui. Elle ne devrait pas être débattue aujourd'hui, parce qu'elle a été déposée il y a un an déjà: on aurait légitimement pu penser - je dis bien légitimement - que le Conseil d'Etat aurait profité de l'année écoulée pour prendre toutes les mesures nécessaires afin que ce genre de situation ne se reproduise plus, afin de nous démontrer que des leçons ont été tirées de l'affaire Ramadan et des nombreux cas de harcèlement sexuel rapportés. Force est de constater qu'il n'en est rien.

Est-ce que quelqu'un peut me garantir que plus personne ne sera harcelé sexuellement au sein du DIP, ni un élève ni un enseignant ou une enseignante ? La réponse est non ! La réponse est d'autant plus négative que j'ai déposé, il y a deux sessions, une question écrite urgente - la QUE 1128 - dans laquelle je demandais expressément si on pouvait nous garantir qu'il n'y aurait plus aucun cas de harcèlement sexuel et que la réponse a été: «On fait de notre mieux, mais on ne peut pas le garantir.»

Je connais personnellement quelqu'un qui est allé se plaindre à sa hiérarchie d'avoir été harcelé sexuellement par un enseignant, et la hiérarchie lui a dit: «Si vous ne retirez pas immédiatement cette plainte, c'est contre vous qu'on prendra des sanctions: il est inacceptable que vous lanciez une rumeur contre un collaborateur du DIP !» La personne concernée n'a pas osé aller plus haut parce qu'elle avait peur d'être sanctionnée et qu'il y ait des répercussions sur la suite de sa carrière.

Sont-ce là des pratiques adéquates au sein du DIP, alors même qu'on aurait pu penser que ce qui s'est passé l'aurait incité à prendre toutes les mesures pour que ça ne se reproduise plus ? La réponse est non ! Pour cette raison, nous vous demandons de renvoyer cette résolution, accompagnée de la motion, à la commission de contrôle de gestion afin qu'on puisse faire toute la lumière sur la situation et qu'on ne jette pas un voile sur les affaires de harcèlement sexuel, qu'il soit exercé par M. Ramadan ou non. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Vous imaginez bien combien les questions de prévention et de lutte contre le harcèlement sont, au groupe socialiste, au coeur de notre action. Le DIP a pu appliquer une tolérance zéro, comme en témoigne un rapport accepté en urgence qu'on discutera tout à l'heure, et nous partageons évidemment cette approche. Vous transmettrez à M. Brandt, Monsieur le président, que les affaires de harcèlement ne concernent pas uniquement le département de l'instruction publique - franchement, s'il suffisait de dire qu'on aimerait que les harceleurs s'arrêtent, au DIP ou n'importe où ailleurs, ça se saurait ! Malheureusement, ces faits sont toujours d'actualité; nous devons faire un travail de fond, mais un travail de fond intelligent, sans polémique.

Je ne reviendrai pas sur la pétition parce que le rapporteur de majorité s'est très bien exprimé et nous partageons son avis. La M 2465 n'est quant à elle, pour nous, pas acceptable: on ne peut pas, par le biais d'invites, intervenir dans des procédures en cours qui concernent M. Ramadan. Nous pourrions par contre être d'accord sur le fait qu'il faut développer une stratégie d'écoute à l'intention des élèves qui subissent du harcèlement. Mais cette écoute existe déjà ! Si vous regardez le rapport qu'on discutera en urgence tout à l'heure, eh bien vous verrez qu'il y est notamment question de l'action d'une collaboratrice du DIP grâce à laquelle des jeunes filles ont pu lancer une des procédures qu'on connaît, dont la presse s'est largement fait écho. Sans l'action de la collaboratrice du DIP, ces jeunes filles n'auraient pas eu le courage d'agir et il n'y aurait pas eu de procédure. Cette écoute existe donc, elle a même été intensifiée en collaboration avec des associations qui s'occupent de victimes et ont l'habitude de les accompagner.

Concernant la R 856, nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de mener des enquêtes, que l'exécutif doit rendre un rapport, qu'il est évidemment légitime de prendre toutes les mesures pour que jamais des affaires ne soient étouffées. Comme socialistes, nous ne sommes par contre pas d'accord de dire que nous réprouvons la gestion des affaires de harcèlement au DIP, non parce que la conseillère d'Etat est socialiste, mais simplement parce que dire cela est injustifié ! C'est méconnaître le travail des professionnels sur le terrain, par exemple de la professionnelle dont je parlais tout à l'heure, et c'est instrumentaliser des questions hautement importantes qui relèvent de l'égalité entre hommes et femmes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vous rappelle que, lors de la session précédente, nous avons accepté à l'unanimité une motion renvoyée à la commission de contrôle de gestion, qui s'est saisie de cette problématique. En tant que présidente, je m'engage - je vous le dis - à traiter cet objet, que nous avons voté à l'unanimité...

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...de manière collective et sérieuse dans les plus brefs délais. Pour ces raisons...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...je vous demande de refuser la M 2465 et la R 856. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, la M 2465 et la R 856 seront à renvoyer à la commission de contrôle de gestion. Concernant la pétition, il est important de relever que tous les détails qui nous tiennent à coeur ont été évoqués dans l'excellent rapport de majorité de M. Wicky. On sait très bien qu'une bonne gestion de la distance dans les relations enseignants-élèves est fondamentale pour garantir l'intégrité physique, sexuelle et psychologique des jeunes placés sous la responsabilité du DIP durant leur cursus scolaire.

L'audition de la magistrate a rassuré la majorité de la commission - la grande majorité de la commission - sur la prise de conscience du département et la mise en place de procédures pour identifier les problèmes et assurer le soutien aux victimes. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez compter sur le parti démocrate-chrétien, et sur votre serviteur en particulier, pour être particulièrement attentif - et attentive - à ce que ces procédures servent l'intérêt des victimes et puissent au besoin également être prises pour modèles afin qu'on soit absolument exemplaire et irréprochable. Nous vous proposons donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Pour Ensemble à Gauche, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ces trois objets montrent que, à l'évidence, il y a un problème dans la manière dont le DIP gère ces dérapages ou le harcèlement sexuel: la solution n'a pour l'instant pas été trouvée. C'est pourquoi Ensemble à Gauche a justement déposé une proposition de motion invitant le Conseil d'Etat à collaborer aux travaux de la commission de contrôle de gestion pour faire toute la lumière sur les dénonciations de dérapages ou de harcèlement à caractère sexuel au sein du DIP et sur les plaintes déposées par ce dernier.

Il est maintenant nécessaire, à nos yeux, de lier la gerbe: les trois objets dont nous parlons - une pétition, une motion et une résolution - attaquent la question sous des angles très différents, Mesdames et Messieurs les députés, et il faut simplement que la commission de contrôle de gestion puisse faire son travail. Il est à l'évidence nécessaire de faire la lumière sur la situation au DIP; sauf erreur - non, j'en suis certain, la proposition de motion d'Ensemble à Gauche, que le député de l'UDC a rappelée, est déjà à la commission de contrôle de gestion. Laissons donc faire cette commission: laissons-la faire son travail et espérons qu'elle pourra bien le faire.

Il est aussi à noter, et c'est également une des raisons de la motion d'Ensemble à Gauche, que M. Brandt demande: «Pouvez-vous me garantir qu'il n'y a plus aucun cas de harcèlement sexuel ?» Je ne sais pas quelle conseillère ou quel conseiller d'Etat pourrait apporter une telle garantie ! Il faut être un tout petit peu réaliste. En revanche, nous pouvons certainement beaucoup mieux faire en matière de prévention. Or nous avons vu que la personne qui a soutenu les victimes et dénoncé certaines choses - et c'est nécessaire qu'il y ait des lanceurs d'alerte - a été inquiétée par la justice. Pour nous, c'est un problème, d'autant plus que le poste de chargé d'égalité et de prévention de l'homophobie et de la transphobie au DIP a été d'une certaine manière émietté, ou dispatché, je ne sais pas. Il est à nos yeux nécessaire qu'il y ait une personne de référence pour toutes ces questions au sein du département; c'est aussi cela, je pense, que la commission de contrôle de gestion pourra mettre en lumière.

S'agissant de la pétition, Ensemble à Gauche suit la majorité et votera le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. La motion est, sauf erreur, renvoyée à la commission de contrôle de gestion tout comme la résolution - tant mieux si d'autres objets rejoignent notre propre motion. Laissons donc la commission de contrôle de gestion faire son travail et espérons que la lumière sera faite, demain, au sein du DIP et qu'il y aura de fait moins de problèmes de harcèlement ou de dérapages à caractère sexuel. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). En préambule, Mesdames les députées, Messieurs les députés, s'agissant des affaires pendantes, il convient de laisser les procédures, soit de justice, soit administratives, suivre leur cours. En ce qui concerne les objets parlementaires - en plus des motions, résolutions et pétitions - des projets de lois sur les victimes ont été travaillés à la commission judiciaire suite aux révélations de l'affaire Ramadan notamment. Il convient dès lors de nous pencher sur ce qui a été fait depuis la libération de la parole des victimes.

Ces femmes ont eu le courage de parler, de dénoncer; elles doivent désormais être protégées. A l'époque des faits, elles n'ont pas été suffisamment accompagnées. Or nous avons récemment adopté un projet de loi du Conseil d'Etat, le PL 12392, modifiant la loi sur la procédure administrative, concernant le témoignage. Le parlement a voté des améliorations en faveur de la protection des victimes, et c'est fondamental ! Je ne vous cache pas que les Vertes et les Verts auraient voulu aller plus loin avec un projet de loi qui aurait également octroyé à la victime la qualité de partie dans le cadre de la procédure administrative. Récemment, la M 2557 a proposé d'aller plus loin encore sur la qualité de partie en l'octroyant au-delà de l'audition et jusqu'à la fin de la procédure, afin que la victime puisse répliquer notamment. Cela montre d'un côté la volonté bien ancrée du Conseil d'Etat et du Grand Conseil de renforcer le droit des victimes présumées, mais aussi le désir - c'est leur devoir - de les protéger davantage, soit de leur présumé harceleur ou abuseur, soit d'éventuels harcèlements ou abus.

Enfin, le DIP a pris des mesures au moment des faits avec notamment une ligne téléphonique, Abus Ecoute, mais aussi plus récemment avec un renforcement général du dispositif pour l'égalité des genres, la prévention des discriminations et la lutte contre les abus et le harcèlement. Avec ce dispositif, les Vertes et les Verts considèrent que les motions et résolutions sont obsolètes et que le DIP a désormais renforcé sa vigilance - les Vertes et les Verts resteront aussi vigilants sur la mise en application de toutes ces mesures. C'est pourquoi nous refuserons les renvois à la commission de contrôle de gestion et sommes en faveur du dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, le PLR arrive à la même conclusion que M. Olivier Baud, peut-être par des voies un tout petit peu différentes, lorsqu'il dit qu'il faut faire la lumière - c'est d'ailleurs le titre de la M 2465. Faire la lumière est une expression qui éveille à Genève de lointains échos. Echos lointains - et proches aussi. Dans l'affaire Ramadan, nombreuses sont en effet les zones d'ombre qu'un peu de lumière éclairerait. Bien sûr, l'affaire est judiciaire et ni cette motion ni cette résolution n'ont pour but d'interférer avec la justice. Mais nombreuses sont les personnes qui, dans la hiérarchie du DIP, se sont prudemment claquemurées dans le silence et l'ombre à l'époque des faits reprochés à M. Ramadan, pour le moment présumé innocent. On savait certaines choses et on s'est tu.

Or le département, dans une récente intervention, a pointé du doigt les profs; non pas seulement un ou deux prédateurs sexuels qui déshonorent la profession - qui déshonorent notre profession - mais cette... Je cherche le mot; il ne me vient pas mais je vais le retrouver. Le département a jeté la suspicion sur bien des gens par cette directive - voilà le mot que je cherchais. En effet, les profs se sont inquiétés de la notion floue d'exemplarité - que vous demandez - car la directive parle de devoir d'exemplarité sans en préciser les contours concrets. Qui plus est, on a, de mon point de vue, protégé une certaine hiérarchie et mis l'accent sur les enseignants avec l'injonction qui leur est faite d'adopter en tout temps un comportement avec lequel les élèves puissent s'identifier. Autrement dit, l'enseignant est sommé de faire preuve, tant dans sa vie privée que professionnelle, d'une même exemplarité, et cela semble assez difficile. Les associations de profs notamment s'en sont émues: elles ont craint, et craignent encore, des dérives ou du moins des décisions arbitraires. Or les maîtres ne sont évidemment pas opposés à une directive qui rappelle les devoirs de chacun pour protéger les élèves. Le mot «protection» figure évidemment là.

Le DIP doit soutenir ses employés en cas de calomnie, diffamation, menace, insulte, etc., et, alors même que la loi l'y oblige, aucune agression verbale ou physique à l'encontre d'un enseignant n'a, à notre connaissance, été dénoncée au parquet ces derniers mois. Au fond, qui doit donc être exemplaire ? Les profs ou la hiérarchie ? C'est la question que l'on pose et le PLR, pour pouvoir y répondre, soutient le renvoi de cette motion, ainsi que de la R 856, comme le demande M. Baud, à la commission de contrôle de gestion - je crois que ces objets vont s'ajouter à un autre texte dont nous aurons à traiter. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC). Les faits dont nous parlons sont graves. Entendre une collègue socialiste demander le dépôt de deux objets qui dénoncent ces agissements est choquant ! A mon avis, mais c'est un avis personnel, il serait - j'utilise le conditionnel - dans l'intérêt du département de l'instruction publique et de ses 9400 collaborateurs d'apporter une réponse claire et convaincante à ces scandales. C'est aussi dans l'intérêt du DIP d'élaborer une action efficace et crédible pour ramener la sérénité et la confiance. La M 2465 date certes de mars 2018 mais elle est encore d'actualité et je demande qu'elle soit renvoyée à la commission de contrôle de gestion. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Danièle Magnin, rapporteure de minorité, pour vingt-deux secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais quant à moi vous dire: pas la morale, l'éthique; pas l'émotion, la raison; et pas d'accusation sans preuve. Il faut une procédure claire pour faire la lumière et connaître la vérité sur ces affaires. Merci.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi en préambule de rappeler deux choses. La première chose, c'est l'immense confiance que j'ai dans l'immense majorité des collaboratrices et des collaborateurs du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Ce n'est pas parce qu'il y a quelques moutons noirs qu'il faut jeter le bébé avec l'eau du bain, si j'ose dire, et jeter l'opprobre sur la fonction publique. La deuxième remarque est parallèle: c'est la tolérance zéro, que j'ai toujours pratiquée lorsque des enseignants abusent de leur position, que ce soit dans le domaine de l'intégrité sexuelle des élèves ou dans d'autres domaines. Je n'ai pas attendu l'affaire Ramadan pour régler un certain nombre de situations, sans que ça fasse la une de la presse.

J'aimerais maintenant vous expliquer ce qui a été fait, et peut-être rappeler à Mme Magnin, rapporteure de minorité, qu'il ne faut pas confondre le harcèlement entre élèves avec le harcèlement d'un adulte, par exemple d'un enseignant, contre des élèves. Ce sont deux choses totalement différentes; vous avez donné tout à l'heure des chiffres qui concernent le harcèlement entre élèves.

Concernant la situation des enseignants, qu'est-ce qui a été fait depuis le dépôt de ces textes, depuis le rapport des experts, etc. ? A l'époque - votre parlement en avait également parlé - le souhait d'avoir un rapport externe, établi par des experts, avait été émis. Ce rapport a été fait, qu'il vous satisfasse ou qu'il ne vous satisfasse pas, et a été rendu en novembre 2018. A cette occasion, le Conseil d'Etat a reconnu, notamment par ma bouche, que le DIP a failli par le passé. Oui, nous avons failli - mes prédécesseurs, des directrices, des directeurs, des collaboratrices, des collaborateurs du département ont failli. C'est comme ça, il faut le reconnaître, mais il faut surtout utiliser le passé pour améliorer la situation présente et bien évidemment ce qui pourrait advenir dans le futur.

Alors, qu'avons-nous fait ? Nous ne sommes pas restés sans rien faire ! Nous avons suivi les recommandations des experts mais également travaillé sur d'autres points. Quelques exemples: nous avons mis en place une procédure en cas d'abus et de maltraitance qui rappelle les règles à suivre lorsque quelqu'un entend parler d'un cas. Vous avez cité un exemple, Monsieur Brandt; j'aimerais que cette personne-là ait le courage de venir me voir ou de voir quelqu'un du département en qui elle a confiance pour expliquer les faits. Parce qu'on ne lutte pas contre les rumeurs ! S'il est facile de dire qu'il se passe des choses, il faut pouvoir le prouver. La plus grande difficulté à laquelle nous nous sommes heurtés dans ce domaine, c'est le fait que les victimes, que ce soient les adultes ou les élèves, n'osent parfois pas parler. Je ne peux donc que vous inviter à demander à ces personnes de témoigner auprès de quelqu'un de confiance. Nous avons maintenant une procédure très claire qui rappelle un des devoirs des fonctionnaires: l'obligation de dénoncer ! Dans la fonction publique, une personne qui entend parler d'un abus a l'obligation de le dénoncer à sa hiérarchie et celle-ci de le transmettre.

On parle beaucoup des lanceuses d'alerte; depuis que je suis au département, il n'y a eu, à ma connaissance, qu'un seul cas d'abus où l'affaire est remontée par quelqu'un d'externe au DIP et a ensuite été relayée par une personne interne, la référente égalité. Tous les cas ont été remontés par des directions d'établissements, elles-mêmes informées par des élèves ou par des enseignants; c'est donc vraiment le terrain lui-même qui a dénoncé les choses.

Deuxièmement, nous avons élaboré une directive qui rappelle la posture des enseignants. Alors je m'étonne, Monsieur Romain: peut-être faudrait-il vous mettre d'accord avec votre collègue de parti ! D'un côté, on nous dit: «On parle d'exemplarité, quelle horreur ! Quels sont les critères ?», etc. Et de l'autre, on nous reproche de ne pas en faire assez pour clarifier les règles. Nous avons essayé de clarifier les règles; cette directive est encore en discussion avec les enseignants afin qu'elle soit la plus claire possible pour tout le monde.

Nous avons ouvert la ligne Abus Ecoute: elle est en dehors du département puisque c'est le centre LAVI qui s'en occupe. Celui-ci peut assister les personnes qui souhaiteraient un accompagnement lorsque les situations le requièrent, qu'il soit psychologique, médical ou juridique. Et puis, je vous l'avais annoncé récemment dans un communiqué, un lieu d'écoute et de soutien, voire de médiation, interne au DIP mais externe aux directions générales, sera mis en place début 2020. Il se trouvera au service de médiation scolaire du Point, qui ne dépend d'aucune direction générale, et qui aura un poste dédié à l'écoute. Des élèves qui, par hypothèse, n'oseraient pas parler au sein de leur école mais ne voudraient pas aller au centre LAVI, parce qu'il est externe, auront donc un lieu d'écoute et de conseil interne, qui n'est pas directement lié à la hiérarchie concernée.

Vous l'avez rappelé, Madame de Chastonay, le dispositif légal a été amélioré. Aujourd'hui, les témoins - les victimes sont considérées comme des témoins dans la procédure administrative - peuvent être accompagnés d'un avocat ou d'une personne de confiance. Et surtout, ils sauront dorénavant que la dénonciation est traitée et pourront connaître le résultat, bien évidemment à leur demande, ce qui n'était jusqu'à présent pas le cas.

Enfin, nous sommes en train de renforcer le dispositif de prévention; c'est à bout touchant. La prévention est essentielle en matière d'égalité pour tout ce qui concerne le genre, l'homophobie mais aussi les abus, etc. Il n'est pas question d'émiettement, Monsieur Baud: un émiettement signifierait que le poste actuel de la déléguée, qui correspond à un 70%, aurait été dilué dans les directions générales diverses. Ce n'est pas le cas, et nous allons même ajouter plus de deux postes - je rassure la commission des finances: c'est par le biais de réallocations internes que ce sera fait. Nous ajoutons donc des postes et il y aura dorénavant, dans toutes les directions générales, une personne chargée de l'aspect pédagogique - de la formation des enseignants et de celle des élèves - et une personne chargée du suivi des situations individuelles. Elles seront réunies au sein d'une plateforme départementale et bénéficieront de l'accompagnement d'un ou plus probablement d'une experte connue dans le milieu, qui participera également à ce travail. Voilà ce que je voulais vous dire.

Peut-être une dernière remarque sur les lanceuses d'alerte et sur la dénonciation pénale. Je rappelle qu'une dénonciation pénale doit être faite lorsqu'il y a violation du secret de fonction. La dénonciation dont vous parlez, Monsieur Baud, n'a jamais visé une personne - j'aurai l'occasion de m'exprimer à ce propos à la commission de contrôle de gestion: elle concernait uniquement l'extrait de PV du gouvernement, qui avait lancé une enquête administrative contre un professeur donné. Cette dénonciation a été faite plusieurs mois après que l'alerte a été lancée et la procédure mise en oeuvre par le DIP ainsi que par le Conseil d'Etat. En l'occurrence, il n'y a donc jamais eu de volonté d'empêcher quelqu'un de donner l'alerte - je tiens à ce que ce soit très clair.

Je me réjouis de pouvoir aller à la commission de contrôle de gestion montrer les documents et expliquer les choses. J'espère que vous ferez enfin confiance au département quant à sa manière de gérer au mieux les affaires: sachant qu'on ne pourra bien évidemment jamais empêcher le harcèlement ni les abus, notre mission est de protéger les élèves qui nous sont confiés et d'intervenir dès que ces situations nous sont signalées.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à suivre la position de la commission concernant la pétition, c'est-à-dire de voter son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Quant aux autres objets, concernant l'affaire Ramadan, je ne vois pas véritablement en quoi la commission de contrôle de gestion pourra faire plus que les experts. Si vous lui renvoyez la motion, je pense que vous n'aurez accès à rien de plus que les experts puisque nous n'avions pas de documents sur l'affaire Ramadan: ce sont les témoignages recueillis des élèves qui sont importants. Il en va de même pour la résolution. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux votes. Je vous demande d'abord de vous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission des pétitions concernant la P 2061, à savoir son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2061 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 73 oui contre 10 non et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à la M 2465, pour laquelle il y a eu plusieurs demandes de renvoi à la commission de contrôle de gestion. Je rappelle que cette motion est adressée à cette commission et lui donne un mandat. Si vous la renvoyez en commission, la commission de contrôle de gestion examinera le bien-fondé de son contenu mais ne réalisera pas ses invites. Si vous adoptez la motion, la commission de contrôle de gestion sera mandatée pour réaliser ses invites. Voilà, je voulais m'assurer que les demandes de renvoi en commission étaient maintenues. (Commentaires.) Elles ne le sont pas. Je vous propose donc de voter sur la M 2465 qui, si vous l'adoptez, sera renvoyée à la commission de contrôle de gestion.

Mise aux voix, la motion 2465 est adoptée par 51 oui contre 31 non et 8 abstentions.

Le mandat est envoyé à la commission de contrôle de gestion.

Motion 2465

Mise aux voix, la résolution 856 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 31 non et 8 abstentions.

Résolution 856

Le président. Je vous propose une pause jusqu'à 16h15.

La séance est levée à 15h55.