Séance du jeudi 17 octobre 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 5^e session - 22^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pablo Cruchon, Amanda Gavilanes, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Vincent Maitre, Philippe Morel, Yvan Rochat, Romain de Sainte Marie, Françoise Sapin, Vincent Subilia, Stéphanie Valentino et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Emmanuel Deonna, Joëlle Fiss, Florian Gander, Sylvie Jay, Christina Meissner et Helena Verissimo de Freitas.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 12 et 13 septembre 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Patrick Dimier, Florian Gander, Christian Flury, Jean-Marie Voumard modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (PL-12573)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, François Lefort, Philippe Poget modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (Urgence climatique : l'aéroport doit diminuer ses émissions de gaz à effet de serre) (PL-12580)

à la commission de l'économie ou à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Voies bus) (PL-12585)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11310 du 27 juin 2014 ouvrant un crédit d'étude de 1 331 000 francs en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (PL-12586)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé) (PL-12570)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber-Roy, Antoine Barde, Diane Barbier-Mueller, Patrick Saudan, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta, Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges) (PL-12574)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber-Roy, Antoine Barde, Diane Barbier-Mueller, Patrick Saudan, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta, Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements) (PL-12575)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2020 (LBu-2020) (D 3 70) (PL-12576)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16) (PL-12577)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (PL-12578)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une représentation paritaire provisoire des hommes et des femmes au Grand Conseil) (PL-12581)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour une représentation paritaire provisoire des hommes et des femmes au Grand Conseil) (PL-12582)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour une représentation paritaire provisoire des hommes et des femmes au Grand Conseil) (PL-12583)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux) (PL-12584)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle monétaire et non monétaire s'élevant à 833 791 francs au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI) pendant les années 2020 à 2023 (PL-12572)

à la commission des finances;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, Yvan Rochat, François Lefort, Philippe Poget modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (A 2 00) (Urgence climatique et protection de la biodiversité) (PL-12579)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Il y a une divergence sur la commission à laquelle renvoyer le PL 12580: la commission de l'économie et celle de l'environnement et de l'agriculture ont été proposées. Nous votons sur le renvoi à la commission de l'économie. En cas de refus, ce projet de loi sera renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12580 à la commission de l'économie est adopté par 51 oui contre 37 non.

Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, François Lefort, David Martin, Philippe Poget : L'aéroport, source majeure d'émission de gaz à effet de serre, doit participer au financement du plan climat cantonal (M-2589)

à la commission de l'économie ou à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Jacques Apothéloz, Jacques Béné, Rolin Wavre, François Wolfisberg, Fabienne Monbaron, Alexis Barbey, Alexandre de Senarclens, Philippe Morel, Francine de Planta, Vincent Subilia, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Souheil Sayegh, Vincent Maitre : Santé : pour une numérisation des communications (M-2588)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Diego Esteban, Salima Moyard, Caroline Marti, Thomas Wenger, Xhevrie Osmani pour stopper la privatisation de l'espace public (M-2592)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, Yvan Rochat, François Lefort, David Martin, Philippe Poget : Une stratégie climatique pour la CPEG (M-2590)

à la commission des finances ou à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet, Christina Meissner, François Lance, Marc Falquet, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Jocelyne Haller pour une véritable prévention en milieu scolaire du fléau « loverboys » (M-2591)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Paloma Tschudi, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Katia Leonelli, François Lefort, Emmanuel Deonna, Pierre Bayenet, Helena Verissimo de Freitas, Léna Strasser, Thomas Wenger, Caroline Marti, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz, Bertrand Buchs pour une expérience pilote du revenu de base inconditionnel (RBI) à Genève (M-2587)

à la commission des affaires sociales ou à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Marc Falquet, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Guy Mettan, Philippe Poget, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin : Préservons nos arbres pour nos enfants (M-2586)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Nous devons nous déterminer sur les commissions auxquelles seront renvoyées trois propositions de motions. Nous commençons par la M 2589. Je mets aux voix le renvoi à la commission de l'économie; s'il est refusé, l'objet ira à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2589 à la commission de l'économie est adopté par 51 oui contre 38 non.

Le président. Nous votons à présent sur le renvoi de la M 2590 à la commission des finances; s'il est refusé, l'objet sera renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2590 à la commission des finances est adopté par 67 oui contre 23 non.

Le président. Enfin, je mets aux voix le renvoi de la M 2587 à la commission des affaires sociales; en cas de refus, cette proposition de motion sera renvoyée à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2587 à la commission des affaires sociales est rejeté par 47 non contre 44 oui.

La proposition de motion 2587 est donc renvoyée à la commission de l'économie.

Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commission suivante:

Proposition de résolution de Mme et MM. Marc Fuhrmann, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Marc Falquet : Accueillons nos hôtes dignement (A l'hôte que doit-on ?) (R-895)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2465, R 856 et P 2061-A à propos des affaires de harcèlement sexuel au DIP; les M 2483-A et M 2525-A sur les requérants mineurs non accompagnés; les PL 12093-A et PL 12477-A modifiant la LGZD.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Nous n'avons pas de demande du Conseil d'Etat et passons donc à celles des députés. Je donne la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout de la M 2595 «invitant le Conseil d'Etat à collaborer aux travaux de la commission de contrôle de gestion pour faire toute la lumière sur l'affaire des dénonciations de dérapages ou harcèlements à caractère sexuel au sein du DIP, et les plaintes déposées par ce dernier».

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2595 est adopté par 90 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'urgence sur le PL 12477-A modifiant la LGZD, qui, sauf erreur de ma part, est lié au PL 12093-A.

Le président. Merci, je mets cette demande aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12477-A est adopté par 53 oui contre 40 non.

Le président. Cet objet sera traité ce soir avec le PL 12093-A. Je passe la parole à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel. C'est une erreur, Monsieur le président. Mais comme ça vous savez que je suis là, ça me fait plaisir ! (Rires.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande l'urgence sur le PL 12314-A intitulé «Moins d'impôts pour les familles !».

Le président. Merci. J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12314-A est adopté par 53 oui contre 40 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir, à la suite de la première urgence acceptée. Je passe la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12249-A modifiant la LIPP.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12249-A est rejeté par 49 non contre 46 oui.

Le président. Je donne la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite l'ajout et la discussion immédiate de la M 2597 intitulée «A travail égal, salaire égal (pour le respect des règles de fixation des annuités à l'engagement au sein des EMS)». Mon collègue des Verts demandera l'urgence. Merci beaucoup.

Le président. Bien, nous votons sur ces demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2597 est adopté par 48 oui contre 46 non.

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Pour continuer sur cette lancée, je demande l'urgence sur la même proposition de motion. J'aurai une autre... (Remarque.)

Le président. Un instant !

M. Pierre Eckert. Allez-y.

Le président. Veuillez m'excuser, nous devons encore voter sur la discussion immédiate. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2597 est adoptée par 49 oui contre 47 non.

Le président. Je repasse la parole à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande donc deux urgences: sur cette M 2597 ainsi que sur la M 2525-A concernant le centre d'hébergement pour RMNA d'Aïre.

Le président. Il en est pris note. Nous votons d'abord sur l'urgence pour la M 2597.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2597 est adopté par 49 oui contre 46 non.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des autres urgences. Nous passons au vote sur l'urgence pour la M 2525-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2525-A est adopté par 51 oui contre 44 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences, avec la M 2483-A. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2507-A concernant les victimes de l'incendie du foyer des Tattes.

Le président. Merci. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2507-A est adopté par 74 oui contre 17 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion sera traitée à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 11662-D et le RD 1198-A concernant le convoyage et le transport des détenus.

Le président. Merci. Je mets aux voix votre proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11662-D et RD 1198-A est adopté par 58 oui contre 38 non.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres. Il n'y a plus de demande de parole ? (Remarque.) Monsieur Sandro Pistis, je vous repasse la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande aussi l'urgence sur le PL 12186-A intitulé «Une aide à domicile garantie pour tous».

Le président. Merci. J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12186-A est adopté par 59 oui contre 38 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Grand Conseil, je souhaite adresser mes félicitations à MM. Michel Mayor et Didier Queloz, qui ont reçu le prix Nobel de physique 2019. Cette distinction suprême est amplement méritée, tant leur découverte de la première exoplanète a ouvert un champ infini à l'astrophysique. Cette récompense rejaillit aussi sur l'Université de Genève pour l'excellence de la formation qu'elle dispense et son soutien à la recherche fondamentale. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours formé par SIB Institut suisse de bioinformatique du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (L12228) (transmis à la Commission des finances) (voir correspondance C 3887) (C-3893)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours formé par le Centre suisse de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale du 8 juillet 2019 contre l'art. 70 al. 3 let. a et al. 4 de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (L12228) (transmis à la Commission des finances) (voir correspondance C 3886) (C-3894)

Arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2019 dans le cadre du recours formé par M. MAURY et consorts contre l'arrêt de la Cour de justice, Chambre constitutionnelle, du 28 juin 2018 (ACST/16/2018) au sujet de la loi 11391 sur l'organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (LOIDP/GE) (voir correspondances C 3786, C 3761, C 3747, C 3741 et C 3792) (transmis à la Commission législative) (C-3895)

Transmission des observations des recourants dans le cadre du recours de M. BRON Gilles-Olivier du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3850 et C 3874) (C-3896)

Transmission des observations des recourants dans le cadre du recours de Mme ATTIA Amina et consorts du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3849, C 3855, C 3860 et C 3872) (C-3897)

Transmission des observations des recourants dans le cadre du recours de M. LETOURNEAU Jean-Charles et consorts du 18 mai 2018 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3852 et C 3873) (C-3898)

Transmission des observations des recourants dans le cadre du recours de M. IMHOF David et consorts du 8 février 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3853 et C 3875) (C-3899)

Arrêt de la Chambre administrative dans le cadre du recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) (voir correspondances C 3813, C 3814, C 3821, C 3836, C 3848 et C 3865) (C-3900)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours formé par l'Association suisse des transports routiers, section Genève (ASTAG) et consorts du 8 juillet 2019 contre la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE; K 1 70) (transmis à la Commission de l'environnement et de l'agriculture) (voir correspondance C 3884) (C-3901)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. IMHOF David et consorts du 8 février 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3853, C 3875 et C 3899) (C-3902)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LETOURNEAU Jean-Charles et consorts du 18 mai 2018 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3852, C 3873 et C 3898) (C-3903)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de Mme ATTIA Amina et consorts du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3849, C 3855, C 3860, C 3872 et C 3897) (C-3904)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. BRON Gilles-Olivier du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme) (voir correspondances C 3850, C 3874 et C 3896) (C-3905)

Recours formé par l'Association des Chemins "Champ de blé" et "Vengeron" et consorts du 3 octobre 2019 contre la loi 12148 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande (transmis à la Commission d'aménagement) (C-3906)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant que la gestion des volumes et le prix du lait soient réorganisés et redéfinis avec force obligatoire (R 804) (C-3907)

Annonces et dépôts

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2443-A à la commission fiscale. Il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien et l'amélioration des infrastructures existantes autour de la rade et dans le port de Genève (P-2076)

Pétition contre la construction d'un bâtiment de logements sociaux à la Coulouvrenière (P-2077)

Pétition : Oui à la médecine d'urgence à domicile (P-2078)

Pétition 2076 Pétition 2077 Pétition 2078

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition pour une liberté cantonale en matière d'organisation de l'assurance-maladie (P-2064)

à la commission de la santé;

Pétition : SPMi : une institution qui doit être revue et corrigée ! (P-2068)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Pétition : Pour sauver la petite A., victime des « dysfonctionnements » de la justice genevoise, et mettre en place les réformes nécessaires ! (P-2070)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne). Il en est pris acte.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sophie Brocco (Ve), avec un avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Brocco est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Concernant l'élection 2621, le dossier du candidat étant incomplet, je vous informe que cette élection est reportée à la session des 31 octobre et 1er novembre prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nina Sauerwein (PLR), avec un avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Sauerwein est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Fabrizio La Spada (PLR), avec un avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. La Spada est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claudio Mascotto (S) avec un avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Mascotto est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gregory Orci (PDC), avec un avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Orci est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Maya Cramer (Ve), avec un avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Cramer est élue tacitement. Elle prêtera serment lors de la session des 31 octobre et 1er novembre prochains.

Je vous informe que faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la session des 21 et 22 novembre prochains: E 2603, 2618, 2640, 2641, 2642 et 2646.

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12270-A en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Edouard Cuendet, rapporteur de majorité.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vais commencer par vous faire une confession - c'est assez rare ! (Exclamations. Commentaires.) Durant ma modeste carrière politique au Grand Conseil, on m'a souvent collé - à tort ! - l'image d'un homme élitiste... (Exclamations.) ...voire snob.

Des voix. Oh !

M. Edouard Cuendet. J'en ai beaucoup souffert ! (Rires.) Ce projet de loi m'a toutefois rassuré. En effet, les signataires de ce texte entendent supprimer 50% des créneaux horaires destinés aux vols low cost et les attribuer aux long-courriers ainsi qu'à l'aviation d'affaires. En bref, pour les signataires, les gueux ne devraient plus pouvoir voler et devraient laisser la place aux long-courriers et aux jets privés. On peut difficilement être plus antisocial ! La commission de l'économie ne s'est d'ailleurs pas laissé avoir par ce texte, que je qualifierais au sens premier de «projet jet-set»... (Rires.) ...puisqu'elle l'a sévèrement refusé.

Au-delà de cet aspect social, il y a évidemment un aspect juridique, et là je m'adresse à M. Mizrahi - vous transmettrez, Monsieur le président... Oui, dès qu'on évoque des notions juridiques, c'est à lui que je m'adresse ! Sur le plan juridique, nous avons noté en commission que ce texte contrevenait de façon criante au droit fédéral supérieur en la matière, puisque la question des créneaux fait partie de la concession octroyée dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'OFAC et relève exclusivement du droit fédéral.

Par ailleurs, ce projet contient de nombreuses imprécisions, dans la mesure où il ne définit pas la notion de «low cost». Lors de son audition, le premier signataire nous a un peu éclairés sur la question en reconnaissant que le but était de bouter easyJet hors de l'aéroport. Cela dit, certains de mes camarades de commission ont fort opportunément fait remarquer qu'easyJet n'était pas la seule compagnie à offrir des billets à moindre coût et que d'autres compagnies dites régulières proposaient elles aussi des prix très attractifs pour certains trajets.

Je ne reviendrai pas sur les très nombreuses autres imprécisions qui émaillent ce texte, mais ce qu'il est intéressant de relever - et je me plais à le faire - c'est que même les pourfendeurs les plus acharnés de l'aéroport n'ont pas appuyé ce projet de loi: ils ont notamment admis qu'il ne pouvait en aucune manière être considéré comme un contreprojet à l'initiative 163 et qu'il ne méritait pas d'être soutenu. Pour toutes ces raisons, je vous invite - avec l'immense majorité de la commission de l'économie - à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Ce projet de loi s'attaque à un vrai problème. Il a pour objectif de corriger les erreurs commises ces dernières années et répond à une réelle problématique soulevée par les Genevois, y compris par les représentants de la CARPE. Les auteurs de l'IN 163 ne contestent pas l'utilité de l'aéroport mais souhaitent un développement qui repose sur la qualité et non sur la quantité. Même les adversaires de l'initiative ne veulent plus d'un aéroport favorisant la quantité ! Ce projet de loi répond à cette préoccupation et s'attaque à la vraie cause, à savoir le low cost.

Entre 2000 et 2030, le nombre de passagers sera passé de 7,6 millions à probablement plus de 25 millions. Il faut aussi savoir qu'aujourd'hui seuls 25% des voyageurs qui décollent de l'aéroport de Genève ont un lien avec notre canton. Ces personnes n'apportent strictement rien à notre économie ! L'aéroport de Lyon, dont la zone de chalandage est cinq fois supérieure, compte deux fois moins de passagers et nous envoie ses voyageurs low cost en bus, pour un prix de 9 euros par personne !

Il est vrai que les mouvements sur le tarmac, les autorisations de vol et les «slots» sont de la compétence de l'Office fédéral de l'aviation civile, mais cette mauvaise orientation, ce développement uniquement quantitatif est une création exclusive de nos autorités genevoises. Après la faillite de Swissair, Genève a déroulé le tapis rouge au low cost en favorisant les infrastructures et les équipements. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, il est question de retirer partiellement ce tapis rouge. En effet, les Genevois, et pas seulement les 100 000 personnes qui vivent à proximité de l'aéroport, ne comprennent pas que ce dernier reste ouvert une heure de plus que celui de Zurich. Tout le monde soutient notre aéroport, mais l'immense majorité de la population veut et exige qu'il soit de qualité et au service de notre économie ainsi que de la Genève internationale. Merci.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, «à eux les vacances, à nous les nuisances» ! Les Verts partagent grandement les préoccupations des auteurs de ce projet de loi, au sujet notamment - c'est le premier point - de la croissance fulgurante du trafic aérien. Je le rappelle, le nombre de passagers à l'aéroport de Genève est passé de 8 millions à près de 18 millions au cours des quinze dernières années, et on s'attend à ce que ce nombre atteigne 25 millions en 2030. Cette perspective a été remise en question ces jours, mais l'un des directeurs suppléants de l'Office fédéral de l'aviation civile - soit l'office qui pilote l'aéroport - a tout de même indiqué à la commission de l'économie il y a quelques mois à peine que ce pronostic de 25 millions de passagers était réaliste, voire conservateur.

La deuxième inquiétude concerne la croissance des vols low cost. La compagnie easyJet détient à présent 45% des parts de marché de l'aéroport, et en cassant les prix - avec en plus un aéroport basé à moins de 6 kilomètres du centre-ville - elle a permis l'essor fulgurant de nouvelles pratiques telles que les escapades d'un week-end dans une capitale européenne ou les sauts de puce vers une île méditerranéenne. Ces pratiques sont devenues excessives ! Pour rappel, près de 90% des vols au départ de Genève ont pour destination l'Europe et une grande partie de ces trajets pourrait être effectuée en train.

Troisièmement, cette forte croissance du trafic aérien a des répercussions importantes sur la population et l'environnement. A Genève, 100 000 personnes sont touchées par le bruit, et celui-ci affecte non seulement leur qualité de vie, mais aussi leur santé psychique et physique. Deux chiffres en attestent: 50 millions, soit l'estimation des coûts annuels pour la société engendrés par le trafic aérien si l'on considère l'impact du bruit et de la qualité de l'air sur la santé, et 25%, puisque l'aéroport est responsable d'un quart des émissions de gaz à effet de serre du canton.

Ce texte a été présenté par ses auteurs comme un contreprojet à l'initiative 163 pour un pilotage démocratique de l'aéroport. Je rappelle que cette initiative - sur laquelle la population est appelée à voter le 24 novembre - est nécessaire et, considérant son caractère raisonnable, elle n'a pas besoin de contreprojet. Nous vous invitons donc à refuser cette proposition de l'UDC, qui selon nous comporte deux défauts majeurs, à commencer par la question de la préférence cantonale. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Genève s'inscrit dans le développement d'une région, dans un environnement résolument transfrontalier, et nos échanges sont vitaux. Le multilatéralisme fait partie de notre ADN ! L'aéroport a forcément une vocation régionale et il ne peut se limiter à la vie économique du canton tel que le propose l'alinéa 2 de l'article 2. D'autant que, faut-il le rappeler, les nuisances contre lesquelles il convient de lutter touchent également les riverains des communes voisines vaudoises et françaises.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Isabelle Pasquier. Ah bon ? Je pensais pourtant que...

Une voix. Il y a un problème d'affichage !

Le président. Non, vous arrivez au terme de votre temps de parole !

Mme Isabelle Pasquier. Très bien. Je termine juste en évoquant encore la restriction du low cost. C'est une cible pertinente, mais la mesure n'est pas applicable. Pour réduire les nuisances, il faut agir sur la gouvernance de l'aéroport et lui fixer des objectifs afin qu'il ne veille pas uniquement à répondre aux besoins de mobilité, mais qu'il prenne aussi en compte son caractère urbain et les nuisances engendrées par le trafic aérien. Pour tous ces motifs, les Verts vous invitent à refuser ce projet de loi et appellent la population à soutenir l'initiative raisonnable sur l'aéroport le 24 novembre prochain. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'il y a quelques années, l'ancien conseiller d'Etat avait effectivement comme but de développer l'aéroport de façon qu'il puisse accueillir jusqu'à 25 millions de passagers, ce qui signifie un avion toutes les nonante secondes. Je ne vous explique pas l'accroissement des émissions polluantes et des nuisances pour les riverains en termes de santé, etc.

Je ne sais pas si M. Cuendet est snob, mais il est en tout cas de mauvaise foi... (Protestations. Commentaires.) ...parce que ce projet de loi ne vise pas à supprimer 50% du trafic aérien, mais simplement à limiter la part des créneaux attribués aux vols low cost pour qu'elle n'excède pas 50% du trafic passagers, ce qui est totalement différent. En effet, le trafic low cost ne rapporte rien à notre canton, et on va en plus chercher des passagers jusqu'à Lyon en les faisant venir quasi gratuitement à Genève pour qu'ils aillent ensuite ailleurs. Nous souhaitons donc limiter le développement du low cost, parce qu'autrement on ne voit pas comment faire pour contenir le développement de l'aéroport ! Je ne crois pas que l'initiative des Verts - que je remercie - le permettra, car elle n'est pas contraignante.

Ce n'est effectivement pas un développement local que nous appelons de nos voeux: nous voulons qu'il y ait plus de long-courriers - qui génèrent moins de nuisances - car il y aura ainsi moins de trafic, et nous souhaitons également développer l'aviation d'affaires, dont les appareils, il faut le savoir, doivent souvent atterrir à Annemasse ou Annecy. L'aviation d'affaires rapporte pourtant beaucoup plus d'argent à Genève que les personnes en transit !

Pour toutes ces raisons, si vous voulez vraiment limiter le développement de l'aéroport, nous vous demandons, pour les riverains, pour la qualité de vie et la santé de la population, de voter ce projet de loi qui modifie la loi sur l'aéroport. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne pensais pas que nous allions débattre à nouveau de l'IN 163 et de son contreprojet, puisque nous avons accepté ce dernier au sein de notre Grand Conseil.

Si vous lisez l'exposé des motifs ainsi que le détail du rapport, notamment la présentation de ce projet de loi par son auteur, vous pouvez constater à quel point ce texte est désordonné et a peu d'objectifs, mais aussi combien il est difficile de suivre un fil rouge pour arriver à une conclusion claire. Je ne peux que rejoindre le rapporteur de majorité sur ce point ! Cela vient entre autres du fait qu'il est malaisé de définir ce qu'est un vol low cost, puisque à l'heure actuelle la plupart des compagnies proposent des offres tout à fait alléchantes, même si elles n'atteignent pas les taux planchers pratiqués par easyJet.

J'aimerais par ailleurs souligner un élément intéressant qui figure dans ce rapport. S'agissant des agréments donnés par la Confédération, l'auteur du projet de loi dit que si Genève affiche une volonté politique, la Confédération n'a qu'à suivre. Eh bien non, Mesdames et Messieurs ! Nous avons un aéroport international, nous sommes soumis à certaines règles, et on ne peut pas tenir des raisonnements aussi simplistes et réducteurs.

On a présenté ce projet de loi comme une alternative à l'IN 163. J'ai parlé tout à l'heure de cette initiative et de son contreprojet, et les Genevois se prononceront sur ces deux textes à la fin du mois de novembre.

Ce qu'il faut retenir de tout cela, c'est qu'il est trop difficile et trop compliqué de définir, de déterminer réellement, en toute transparence - et je reprends là l'un des termes du projet de loi - ce qui est un vol low cost et ce qui ne l'est pas. On ne peut pas aboutir à une «lex easyJet» ou, pour rejoindre ce que disait M. Cuendet, une «lex easyJet-set» dans ce Grand Conseil, c'est pourquoi le groupe PDC vous recommandera de refuser ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, pendant un instant je me suis demandé qui était dans ce corps et s'il ne fallait pas l'appeler à en sortir, mais finalement j'ai très rapidement reconnu M. Cuendet, notamment lorsqu'il a fait référence aux pourfendeurs de l'aéroport qui devaient être dans notre salle ! Alors je cherche, mais je ne trouve pas, à moins de penser que si on aspire à un développement maîtrisé de l'aéroport, comme le revendique l'IN 163, il faut nous considérer comme des pourfendeurs de ce dernier, auquel cas je crois que M. Cuendet devrait relire le texte de l'initiative et peut-être reconsidérer la question de fond.

Cela étant, le groupe Ensemble à Gauche a énormément de réserves à l'égard de ce projet, et nous appelons à le refuser. En effet, il pose selon nous une question importante, celle du développement débridé du trafic aérien, et notamment des vols low cost, mais le problème c'est qu'il s'en prend à la population qui n'a pas les moyens de voyager autrement et qui se trouve finalement coincée entre la nécessité - ou le plaisir - de voyager et le manque d'offres réellement accessibles. Je vous rappelle quand même qu'aujourd'hui des entreprises low cost - on peut voir leurs tarifs sur les affiches - proposent des voyages pour Lisbonne, Londres ou Paris pour un prix équivalant à celui d'un aller-retour Genève-Berne ! Et ce qui est problématique, c'est que ceux qui veulent réduire les vols low cost ne s'engagent pas en faveur d'un développement maîtrisé de l'aéroport, pas plus qu'en faveur de solutions alternatives à ce type de trafic aérien débridé. Nous pensons pour notre part qu'il est absolument indispensable de développer des alternatives au trafic aérien en élargissant par exemple l'offre des trajets en train, notamment de nuit.

En conclusion, nous allons refuser ce projet de loi, parce que s'il pose une question qui mérite de l'être, la réponse qu'il propose est tout à fait inadéquate. Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est intéressant de voir les contradictions des uns et des autres lorsqu'on parle de cette motion. Indépendamment du fait que le PDC la trouve mal rédigée ou qu'elle touche à un élément pertinent, mais pas percutant, j'aimerais revenir sur les propos qui viennent d'être tenus par notre très charmante collègue Jocelyne Haller du groupe Ensemble à Gauche, selon lesquels easyJet permet aux citoyens et aux citoyennes de notre canton ayant un bas revenu de voyager. C'est bien, c'est très bien, mais cette même personne va prochainement voter en faveur d'une taxe pour que ces gens ne puissent plus prendre l'avion, parce que soi-disant les vols low cost polluent. On est donc face à une contradiction qui est juste fatale ! Le PDC dit la même chose: on doit lutter contre le low cost, mais surtout pas de cette manière. En effet, il est préférable de taxer les gens qui paient, parce qu'une fois taxés ils voyageront certainement moins et par conséquent les avions ne décolleront plus du territoire genevois. C'est de l'hypocrisie crasse !

Le groupe MCG pense au contraire que chaque élément permettant de réduire le bruit et de s'engager pour la protection de notre environnement est bénéfique. Chaque pierre apportée à l'édifice en vue d'améliorer nos conditions de vie, notre cadre de vie, est utile ! Je n'entrerai pas dans le débat concernant la critique à l'égard de la rédaction de cette motion, mais ce qu'elle propose est intéressant. Je rappelle du reste qu'il s'agit d'une motion: il revient au Conseil d'Etat de l'appliquer ou pas, d'y répondre ou pas. En tous les cas, le MCG votera en faveur de ce texte et remercie l'UDC de l'avoir déposé.

Le président. C'est un projet de loi, Monsieur Cerutti !

M. Thierry Cerutti. Ah oui, un projet de loi !

M. Jacques Béné (PLR). Je confirme qu'il s'agit effectivement d'un projet de loi et qu'on ne va pas le renvoyer au Conseil d'Etat; on va simplement le refuser, c'est en tout cas ce que je vous invite à faire !

Mesdames et Messieurs, même si cet aéroport génère des nuisances et qu'il faut en être conscient afin de respecter les riverains, ce n'est pas avec ce projet de loi qu'on va y remédier, mais bien avec le contreprojet à l'IN 163 - deux textes sur lesquels nous voterons le 24 novembre. Le contreprojet est raisonnable et raisonné: il propose une solution équilibrée en vue d'un développement équilibré de l'aéroport, ce que l'initiative ne prévoit absolument pas.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs - et je vais être très bref - a été instrumentalisé par un affréteur de vols d'affaires pour le compte de l'UDC. Un élément a toutefois été malheureusement omis, à savoir que le plus gros transporteur de l'aviation d'affaires dans notre canton, c'est easyJet, qui transporte des dizaines de milliers d'hommes d'affaires de Francfort, Madrid ou Londres à Genève. C'est bien de cela qu'il s'agit ! Jusqu'à preuve du contraire, easyJet est effectivement le plus gros transporteur de l'aviation d'affaires à Genève, et s'il se trouve que cette entreprise a décidé, dans le cadre de sa politique marketing en matière de prix, de proposer des vols un peu moins chers à certaines périodes en fonction du délai entre la commande et la date du voyage, je rappelle que c'est une pratique à laquelle recourent également d'autres compagnies. On parle toujours d'easyJet - et je terminerai par là, Mesdames et Messieurs - mais si certains députés veulent profiter de la pause de la semaine prochaine pour passer un petit week-end à Barcelone entre le samedi 26 et le dimanche 27 octobre, il leur en coûtera 360 francs avec easyJet, alors qu'avec Swiss ils devront débourser 296 francs. Pourtant, on ne parle jamais de Swiss comme d'une compagnie low cost ! Je vous invite donc à refuser ce projet de loi et à passer à autre chose rapidement. Merci.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour le parti socialiste, ce projet de loi pourrait être comparé à une salade russe: on a mis plusieurs ingrédients dans un saladier, mélangé le tout et ajouté une sauce qui n'était pas bonne. Eh bien le résultat, au final, n'est pas très appétissant ! (Brouhaha.) Pourquoi ? Parce que l'alinéa 2 de l'article 2 de ce texte prévoit que l'activité de l'aéroport doit concourir au développement de la vie économique du canton, mais qu'en même temps il faut répondre aux besoins et aux intérêts de la population - on ne sait pas de quels intérêts et de quels besoins il s'agit - et limiter le bruit, la circulation routière ainsi que la pollution atmosphérique. Ces différents éléments ont été réunis et on ne comprend pas très bien comment on va réussir à faire tout ça ni quelle orientation on demande vraiment au Conseil d'Etat, enfin à l'aéroport.

On l'a rappelé, les projections prévoient 25 millions de passagers pour 2030 - alors qu'en 2018 on en comptait 17,7 millions - ce qui veut dire un vol toutes les nonante secondes, Mesdames et Messieurs. Un vol toutes les nonante secondes ! Pour ceux qui habitent dans l'enveloppe de bruit, qui est relativement large - c'est-à-dire dans les communes avoisinant l'aéroport et même plus loin, jusqu'à Satigny - imaginez ce que peut représenter un avion qui atterrit ou qui décolle toutes les nonante secondes ! Pour répondre à cette problématique, une coordination nommée CARPE a déposé une initiative, qui a été refusée par le Grand Conseil et qui va être soumise au peuple, on l'a dit, le 24 novembre prochain. Cette dernière demande un développement équilibré et maîtrisé de l'aéroport, soit un équilibre entre les intérêts de l'économie, de la Genève internationale ainsi que de la population genevoise et des alentours, qui aime voyager, et la protection de l'environnement, la diminution de la pollution atmosphérique et la réduction drastique des nuisances sonores.

L'UDC nous présente ce projet de loi aujourd'hui, mais elle est contre l'initiative de la CARPE, contre une taxe sur les billets d'avion sur le plan fédéral et bien entendu contre une taxe sur le kérosène, et elle pense qu'en déposant ce texte qui s'apparente à une salade russe, on va régler les problèmes des habitantes et habitants de Genève, ce qui est à l'évidence totalement faux. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Concernant l'initiative, il est intéressant de relever qu'elle émanait à l'origine d'associations environnementales et de riverains, avec la gauche, et qu'au fil du temps elle a été soutenue par de plus en plus de magistrats communaux. Le Conseil municipal de Versoix s'est prononcé à l'unanimité en sa faveur, et l'assemblée des délégués du PDC a contredit les députés du même groupe en acceptant d'appuyer elle aussi cette initiative. Nous espérons bien que le 24 novembre - je terminerai là-dessus, Monsieur le président...

Le président. Dépêchez-vous, Monsieur le député !

M. Thomas Wenger. ...nous pourrons voter oui à l'initiative et non au contreprojet, qui est un trompe-l'oeil, car c'est le seul moyen de réduire les nuisances de l'aéroport. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Guy Mettan pour une minute trente.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Le mouvement Planète bleue, que j'ai l'honneur de représenter ici ce soir... (Rire de l'orateur. Commentaires.) ...vous recommande de vous abstenir sur ce projet de loi pour les motifs qui ont été énoncés par M. Wenger. Personnellement, je m'abstiendrai pour une raison simple: en proposant ce texte, l'UDC va effectivement dans la bonne direction dans la mesure où elle veut lutter contre les nuisances de l'aéroport évoquées par les précédents intervenants, mais elle le fait de la mauvaise manière. Il s'agit donc d'un encouragement adressé à l'UDC pour qu'elle continue à aller dans ce sens, mais en précisant davantage sa pensée.

En effet, il faut plutôt soigner les alternatives, on l'a relevé. Je pense par exemple aux trains de nuit, à la taxe sur le CO2, à la limitation des vols de nuit - à Genève on est trop laxiste en la matière puisqu'on permet toutes sortes de dérogations, contrairement à Zurich qui sanctionne très sévèrement les vols de nuit - ainsi qu'à la lutte contre les pollutions et les nuisances provoquées par les avions, bien sûr. Compte tenu de ces différents éléments, il faudra selon moi soutenir l'initiative le 24 novembre, on l'a dit, parce qu'elle va dans le bon sens. Mais pour ce qui est de ce projet de loi, en tant que représentant du grand mouvement Planète bleue, je m'abstiendrai lors de son vote ! Merci.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. François Baertschi pour une minute vingt-quatre.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On est quand même très surpris, dans ce débat, d'entendre des représentants des Verts et de la gauche défendre l'aviation, notamment pour de courtes distances, tout comme on a été très surpris de voir les mêmes milieux défendre les abattages d'arbres à une époque, même si certains changent un peu d'opinion maintenant. On se trouve dans une situation où chaque fois qu'une écologie est proche de la population, chaque fois qu'on essaie d'agir contre le réchauffement climatique de manière précise, comme le font nos collègues de l'UDC, qui offrent une solution... L'initiative de la CARPE, elle, n'apporte aucune solution ! Le contreprojet non plus ! Ce sont juste de grands principes généraux mis sur la place publique. Là, une solution est proposée, mais au nom de l'aviation - qu'on dénigre par ailleurs à longueur d'année - on nous dit qu'il faut refuser ce projet de loi. Où va-t-on ? Quelle est la clarté du débat politique ? Il y a eu des manifestations tout l'été, et un certain nombre d'électeurs vont voter Vert en étant trompés sur ce pour quoi ils vont voter...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi. Au niveau du PLR également, il va y avoir une tromperie générale concernant le problème du réchauffement climatique, et qui sera dupé là-dedans ? Ce sont les Genevois, une fois de plus. Une fois de plus, les intérêts des Genevois ne sont pas défendus !

Le président. Merci. La parole est à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Il me reste combien de temps, Monsieur le président ?

Le président. Cinquante-cinq secondes !

M. Marc Falquet. Merci. C'est vrai que l'initiative n'améliorera en rien la situation et n'apportera aucune solution. J'en suis certain ! Elle évoque un développement équilibré, mais comme les nouvelles technologies seront moins bruyantes, on nous expliquera dans quelques années que 25 millions de passagers, c'est tout à fait équilibré ! Donc ça ne veut absolument rien dire, et le texte n'est pas du tout contraignant. Notre projet de loi, en revanche, est contraignant: il vise à limiter le développement du low cost à 50% du marché. Je propose par conséquent que vous le souteniez dans l'intérêt des Genevois et des riverains, afin de limiter la pollution et les nuisances. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. L'initiative 163 sur laquelle nous voterons prochainement est vague et exprime surtout des intentions. L'objectif avoué des initiants était - et c'est toujours le cas - de fédérer plusieurs associations et, une fois le texte inscrit dans notre constitution, de déposer des projets de lois en vue de limiter trafic, pollution, bruit et autres. Avec cette approche, personne ne sait dans quelle direction nous irons ! La médiocrité et l'absence totale de leadership de notre Conseil d'Etat n'aident pas non plus. La situation se détériore dans notre canton et personne ne sait où nous allons. Zurich dispose de courbes PSIA et d'une convention d'objectifs cantonale depuis deux décennies. A Genève, le Conseil d'Etat déclasse des terrains comme Cointrin-Est ou Cointrin-Ouest, dont une partie se situe à l'intérieur des courbes PSIA, et de ce fait...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Pfeffer.

M. André Pfeffer. Non, j'ai chronométré ! (Commentaires.) Il me reste encore en tout cas une minute !

Le président. Non, vous avez épuisé votre temps de parole !

M. André Pfeffer. De ce fait, ils sont inconstructibles...

Le président. Merci. Je passe la parole au conseiller d'Etat. (M. André Pfeffer continue à s'exprimer.) S'il vous plaît, Monsieur Pfeffer ! (Brouhaha.) Non, c'est terminé, vous êtes dans le rouge ! C'est à vous, Monsieur Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour les excellentes raisons évoquées notamment par le rapporteur de majorité, mais aussi par plusieurs d'entre vous, le Conseil d'Etat vous recommande de refuser ce projet de loi. Si vous le permettez, je vais toutefois profiter d'avoir la parole pour ajouter certains éléments et correctifs suite à quelques-unes des affirmations qu'on a entendues au cours de cet intéressant débat.

Concernant d'abord les 25 millions de passagers en 2030, je me permets de signaler à celui ou celle qui l'a affirmé qu'il ne s'agit pas d'une volonté du Conseil d'Etat. Il n'a jamais été question pour le Conseil d'Etat d'atteindre cet objectif ! C'est une prévision qui a émané de l'Office fédéral de l'aviation civile, on l'a relevé, en aucun cas un objectif.

D'autre part, on a bien entendu le rapporteur de minorité lorsqu'il a dit que le Conseil d'Etat manquait de leadership. Il a en outre cité Zurich en exemple, ce qu'il m'arrive aussi souvent de faire. Mais dans le cas d'espèce le Conseil d'Etat fait son job ! Nous disposons d'une convention d'objectifs depuis plusieurs années, et depuis le mois de mai nous en avons une nouvelle - nous l'avons signée avec l'aéroport - qui est extrêmement ambitieuse. C'est d'ailleurs le seul moyen d'obtenir des objectifs concrets s'agissant des nuisances provoquées par cet aéroport, dont il faut évidemment être conscient. Ce ne sont certainement pas les dispositions de l'initiative sur laquelle on va voter le 24 novembre prochain qui permettront concrètement d'améliorer la situation ! En revanche, la convention d'objectifs - que je vous invite à lire, Monsieur Pfeffer - fixe des buts extrêmement clairs et ambitieux. Le niveau maximum de bruit est pratiquement atteint aujourd'hui, et nous avons pour ambition que d'ici à 2030 le bruit diminue de façon à revenir au niveau auquel il se situait en l'an 2000. Voilà l'objectif ! Il est ambitieux, mais c'est un but atteignable grâce à l'évolution technologique et le renouvellement des flottes d'avions, un renouvellement qui est très fortement encouragé par une politique tarifaire dont les principes figurent dans la convention d'objectifs.

Voilà comment nous assumons ce leadership. Notre aéroport international est fondamental pour Genève, pour la Genève internationale et pour l'économie tournée vers l'exportation. Il provoque certes des nuisances que le Conseil d'Etat veut maîtriser, mais la convention d'objectifs, plus que tout autre moyen - plus que l'initiative, en l'occurrence - permettra d'atteindre ces buts, volontaristes, auxquels le Conseil d'Etat tient absolument. Merci de votre attention.

Le président. Merci. Nous passons tout de suite au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12270 est rejeté en premier débat par 76 non contre 14 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 12399-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je laisse la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en commission, le PL 12399 déposé par le groupe des Verts a été traité en même temps que le PL 12417 du Conseil d'Etat visant une modification de la LaLCR, à savoir l'assouplissement du principe de compensation des places de parking. Or il se trouve que notre Grand Conseil a voté cette loi lors de la dernière session, loi qui a d'ailleurs été attaquée entre-temps par un référendum - le peuple aura peut-être le dernier mot sur cette question.

Le PL 12399 est bien plus... (Un instant s'écoule.) Comment dire ? Plus fort, plus exigeant que le projet de loi du Conseil d'Etat, qui était le fruit d'un consensus avec les milieux économiques. Pour nous, il va beaucoup trop loin et il est surtout devenu obsolète. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des transports vous demande de le refuser en rejetant son entrée en matière. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Chères et chers collègues, ce projet de loi a un grand mérite, celui d'apporter de la simplicité à une loi qui a tout d'un mille-feuille et que de multiples couches successives ont rendue totalement illisible. Dans ce texte, pas de pourcentages, pas de distances, mais un seul principe: lorsqu'on crée des pistes cyclables ou des zones piétonnes et que, pour ce faire, on doit supprimer des places de stationnement, il n'est pas obligatoire de compenser celles-ci dans un parking souterrain.

Ces derniers temps, tous les partis jurent qu'ils agissent pour le climat. Sachant qu'un tiers des gaz à effet de serre sont produits par le secteur des transports, il est évident qu'il faut favoriser les déplacements à vélo au détriment du trafic motorisé, c'est la moindre des choses si on veut vraiment atteindre l'objectif de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, ainsi que le prévoit le plan climat cantonal. C'est d'ailleurs ce qui se fait dans toutes les villes européennes. Mais à Genève, comme l'a dit le rapporteur de majorité, ça va trop loin, c'est trop. On voit là tout l'écart entre les discours et les actes. Nous demanderons par conséquent le vote nominal sur cet objet afin de connaître la position des candidats au Conseil national qui se trouvent dans cette salle.

Vous allez me répondre qu'il y a l'autre texte, celui que nous avons voté lors de la dernière session. Il n'est pas très ambitieux, mais qui peut le plus peut le moins, aussi les Verts l'ont-ils accepté dans un esprit de consensus. Mal nous en a pris: il a été attaqué en référendum par les excités du volant, ce que nous regrettons. Cela étant, pour des questions stratégiques, je conseille à ceux qui sont favorables à la loi que nous avons adoptée le mois passé de soutenir également ce projet-ci, à tout le moins de s'abstenir, car nul doute que les mêmes milieux l'attaqueront en référendum; à ce moment-là, vous pourrez dire: «Le nôtre est mieux, il est moins extrémiste», et il passera plus facilement la rampe.

Ainsi, autant pour des questions de fond que de stratégie, je vous invite à accepter ce projet de loi en précisant qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre les deux textes, puisqu'ils ne concernent pas les mêmes articles de lois; ils sont parfaitement complémentaires et cumulables. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en 2012, une majorité pro-voitures a décidé de graver dans le béton le nombre de places de stationnement dans notre centre urbain. Le principe est le suivant: à quelques rares exceptions près, toute place de parking supprimée en surface, peu importe pour quel motif, doit être compensée dans un ouvrage en sous-sol existant.

Or en fonction des quartiers, il n'y a pas forcément de parkings avec suffisamment de places libres à disposition, donc ce principe de compensation bloque purement et simplement des projets qui nécessitent la suppression de places de stationnement, notamment des projets d'aménagement en faveur de la mobilité douce comme des voies et zones piétonnes ou des pistes cyclables. Les conséquences sont immédiates: ça signifie que créer des zones piétonnes, libérer de l'espace public pour d'autres usages, améliorer la sécurité et la circulation des cyclistes et des piétons devient extrêmement difficile.

A l'heure actuelle, on le sait, le rapporteur de première minorité l'a rappelé, nous nous trouvons dans une situation d'urgence climatique, nous subissons des pics de pollution extrêmement importants qui ont un impact négatif sur la santé. Genève connaît également une congestion du trafic et, pour régler ces problèmes, il est primordial d'encourager par tous les moyens possibles le transfert modal du transport individuel motorisé vers des modes doux de locomotion, il est essentiel de créer des itinéraires directs et sécurisés pour la mobilité douce. Or ce sont précisément ces types d'équipements qui se trouvent bloqués en raison d'un dispositif passéiste et rigide.

Le Conseil d'Etat a fini par prendre conscience du problème - un peu tardivement, mais il l'a fait quand même - notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la LMCE, paralysée à plusieurs niveaux en raison de ce mécanisme, et a proposé un projet de loi d'assouplissement qui a été, on s'en réjouit, adopté à une très large majorité de notre Grand Conseil - avant d'être hélas, comme l'a indiqué M. Buschbeck, contesté par référendum. L'adoption de la loi du Conseil d'Etat, c'est bien, mais l'adoption du présent projet, c'est mieux, parce que loin d'être concurrents, les deux textes sont en réalité complémentaires: celui du gouvernement vise à alléger le principe de compensation, celui-ci propose de ne pas en tenir compte quand on crée des aménagements en faveur des modes doux de transport.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous nous trouvons aujourd'hui à un moment charnière: sans un changement radical de nos habitudes, notamment de nos déplacements, la crise climatique va s'aggraver. La question que je vous pose est la suivante: voulons-nous faire partie du problème ou de la solution ? Si vous optez pour la seconde réponse, si vous souhaitez faire partie de la solution, eh bien je vous invite à accepter ce projet de loi. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le discours qu'on a entendu, ouh là, ça fait peur: on nous menace de nous dénoncer à la population avec un vote nominal ! J'ai presque envie de dire qu'il faut vite qu'on change notre position !

Plus sérieusement, ce projet de loi ne sert strictement à rien, puisque tout récemment encore, une majorité de ce Grand Conseil a accepté la loi 12417 qui supprime déjà 4000 places de parc. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, ce texte fait l'objet d'un référendum... Enfin, il faut d'abord récolter les signatures, mais j'ai bon espoir que les référendaires en trouvent le nombre suffisant. Avant toute chose, on doit donc attendre la décision du peuple, déterminer s'il est d'accord avec la suppression des places de stationnement et s'il serait éventuellement prêt à aller encore plus loin, ce dont je doute fortement.

Non, ce projet de loi devrait être retiré en attendant une décision populaire; j'invite dès lors M. Buschbeck à le retirer et à patienter tranquillement jusqu'au prochain vote, comme je viens de le dire. Dans l'intervalle, nous le refuserons, et j'appelle la majorité à faire de même, à rejeter ce projet de loi qui ne sert plus à rien du tout. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est un peu étonnant: certains, comme M. Florey, préconisent d'attendre le résultat de la votation - si votation il y a - et d'autres considèrent que c'est trop tard, que la mesure n'est pas suffisamment percutante. Nous, à Ensemble à Gauche, nous estimons que nous devons faire face à nos responsabilités. Aujourd'hui, la crise climatique est certaine, des canicules sont annoncées: on en est à une semaine par année, alors qu'avant, c'était tous les dix ans; demain, ce sera quasiment un mois et après-demain, deux à trois mois chaque été.

Nous devons prendre nos responsabilités, d'autant qu'il existe des solutions: le vélo électrique, les trottinettes et d'autres choses. Nous avons la possibilité d'aller de l'avant et de faire partie de la solution face à l'urgence climatique. Je vous rappelle que ce n'est pas un vain mot, il ne s'agit pas de dire: «Oui, oui, on s'adaptera aux dérégulations du climat.» Des gens meurent maintenant déjà tout autour de la planète. Supporter des températures de 45 degrés, pour des hommes ou des femmes en bonne santé, ça passe, mais pour des enfants ou des personnes âgées, traverser de telles chaleurs constitue un véritable défi.

Mesdames et Messieurs, nous soutenons cette démarche qui vise à améliorer les conditions-cadres pour favoriser l'aménagement des transports doux, que ce soit la marche, le vélo, le vélo électrique, enfin toutes les possibilités qui s'offrent à nous. C'est pourquoi Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi.

M. Rolin Wavre (PLR). Chers collègues députés, ce projet de loi répondait à une inquiétude, celle que le département mette dix ans à déposer le texte qu'il avait promis, selon les termes du premier signataire. Cette crainte ne s'est de loin pas concrétisée, puisque nous avons voté lors de la dernière session la loi 12417, une révision de la LaLCR qui permet de réaliser en grande partie les objectifs que ce projet-ci poursuit. Le même premier signataire, aujourd'hui rapporteur de première minorité, qualifie d'ailleurs le texte du Conseil d'Etat de «pragmatique», car il permet de débloquer la situation.

Le PLR a très majoritairement soutenu ce compromis pour faciliter la transition vers une mobilité douce intelligente et réussir l'intégration du Léman Express dans le schéma de mobilité du canton dès la fin de cette année. La modification de la méthode de calcul s'agissant du taux d'occupation des parkings en ouvrage répond à une logique implacable, à la fois pratique et économique. Les débats en commission sur ces deux projets ont par ailleurs montré que le nombre de places de livraison ne serait pas touché, ce qui est absolument nécessaire.

Avec les commissaires PLR, j'ai oeuvré à ce consensus afin de débloquer la situation. C'est donc le coeur léger que mon groupe et moi-même refuserons ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la pierre d'achoppement de la mobilité, le dispositif de blocage par excellence, c'est le principe de compensation des places de stationnement. Nous en avons discuté il y a un mois et, heureusement, une majorité a réussi à supprimer 4000 places de parc, ce qui nous permet déjà d'avancer tranquillement. Nous vous proposons maintenant de faire un pas de plus pour opérer une véritable révolution en matière de déplacements: le présent texte admet des exceptions à la loi dès le moment où l'on réalise des projets liés à la mobilité douce, comme des aménagements cyclables, piétonniers ou de transports publics.

De manière générale, le contexte est extrêmement favorable, en raison non seulement de l'urgence climatique - c'est un peu paradoxal - qui nous oblige à agir de manière ambitieuse, mais aussi des habitudes des gens. Une enquête intéressante a été menée par l'EPFL: basée sur plus de 2000 personnes actives, elle montre que l'image de la voiture est en train de régresser, ou du moins que celle-ci a de moins en moins la cote, tandis qu'en parallèle, le vélo est beaucoup mieux vu. Ces résultats coïncident avec l'augmentation du nombre de cyclistes - même si, globalement, la part modale du vélo reste extrêmement faible, avec quelque 6% à 7% des usagères et usagers de la route.

Alors pourquoi le vélo peine-t-il à percer ? Pourquoi n'arrive-t-on clairement pas à changer cette tendance ? C'est parce que les infrastructures ne sont pas suffisantes. Le handicap principal, c'est la sécurité, la sécurité pour les cyclistes, mais aussi pour les piétons. Il se trouve que le magistrat vient de présenter son Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023. Si on se réjouit de découvrir que 96 projets sont planifiés, il est évident qu'il ne faut pas se contenter de les annoncer; on en a fait l'expérience avec le Plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018 dont 29% des mesures seulement ont été réalisées.

Il s'agit aujourd'hui de concrétiser ces intentions, d'aller de l'avant, il ne s'agit pas juste de dire, je prends un exemple précis, qu'une voie verte est prévue entre Versoix et Chambésy. En effet, cette voie verte n'est autre qu'un chemin existant - que j'emprunte régulièrement, au demeurant - qui est certes très bien à la campagne, mais aménager une vraie voie verte... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci. ...si on décide de mettre le paquet là-dessus - et on aurait raison de le faire - ça signifie un itinéraire en site propre, sécurisé, bidirectionnel pour les cyclistes comme pour les piétons.

Par conséquent, si on veut faire preuve d'ambition en matière de mobilité douce, parce qu'il est nécessaire de changer de cap, de changer de paradigme, il faut aller plus loin, il faut faire un pas supplémentaire, et le projet de loi des Verts nous offre cette opportunité. Aucune autre ville, aucun autre canton n'a dans son corpus législatif de disposition sur la compensation des places de parc; c'est un mécanisme qui, par définition, bloque toute possibilité d'évolution. La proposition que nous vous soumettons ici est excellente et nous permettra réellement de mener la révolution dont nous avons besoin. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. J'aimerais revenir sur certains propos tenus plus tôt par ma collègue socialiste, Mme Marti. Les partis de gauche ont tendance à oublier que quasiment la moitié du trafic qui sature le réseau genevois est due aux frontaliers. Eh oui, on en revient toujours à la question des frontaliers, on ne peut pas y échapper ! Nos résidents, sous la contrainte de suppressions aléatoires de places de stationnement, font l'effort - je dis bien: font l'effort, parce qu'ils y sont un peu obligés - de changer de moyen de transport, et il est vrai que de plus en plus d'habitants, principalement dans le centre-ville, utilisent les transports publics ou la mobilité douce, par exemple les vélos électriques. On observe même une recrudescence des trottinettes électriques, et j'ai d'ailleurs déposé un texte à ce sujet qui est en traitement à la commission des transports.

Alors on ne sait pas quel mode de déplacement sera adopté demain, mais aujourd'hui, nous avons un sérieux problème. La question qu'il faut se poser est la suivante: combien de véhicules le canton peut-il encore absorber ? On arrive à saturation, et je pense pour ma part qu'on ne peut plus rien absorber. Ainsi, il faudrait plutôt faire un travail au niveau de l'engagement du personnel, favoriser les résidents afin qu'ils puissent employer des moyens de locomotion locaux comme les transports publics ou les vélos électriques qui sont plus pratiques pour se déplacer dans le canton que quand on vient d'Annecy ou d'Annemasse - je pense surtout aux gens qui viennent d'Annecy, voire de beaucoup plus loin, et qui ne circulent pas forcément en vélo électrique. Voilà, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, le groupe MCG vous invite à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, on l'a dit, ce projet de loi a été étudié à la commission des transports en même temps que celui du Conseil d'Etat visant à assouplir le principe de compensation des places de parking, qui a été soutenu de manière large par Ensemble à Gauche, les Verts, le parti socialiste, le PDC et le PLR - le rapporteur de majorité était même PLR ! C'était un grand pas en avant, et même si le texte n'est pas assez ambitieux pour le groupe socialiste, c'était déjà un premier pas.

Pour beaucoup de monde, les bras nous en sont tombés quand on a appris que le TCS lançait un référendum contre la loi ! C'est là qu'on voit qu'en matière de mobilité, on a beau parler, crier, hurler urgence climatique tout le temps, certaines associations restent figées dans une mentalité du XXe siècle, c'est malheureux. On espère donc que ce référendum soit n'aboutira pas, soit que la population s'y opposera... En fait, on espère plutôt que le référendum aboutira et que la population s'y opposera dans sa grande majorité, ça fera comprendre aux gens qu'il faut évoluer en ce qui concerne nos déplacements.

Que demande ce projet de loi ? Il demande que le principe de compensation ne s'applique pas quand on aménage des infrastructures pour le vélo ou les piétons. Ça va clairement dans le sens de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui a été acceptée en 2017 par 68% de la population et qui stipule que dans les zones urbaines, la priorité est donnée aux transports publics et à la mobilité douce. Pour donner la priorité à la mobilité douce et faire avancer les choses, il faut créer des aménagements. Or leur construction est trop souvent bloquée par des recours qui invoquent précisément le principe de compensation, Monsieur le président, un principe rigide et ridicule non seulement en regard de la mobilité, mais également pour des questions financières, parce qu'une place de stationnement en ouvrage, c'est entre 50 000 et 80 000 francs l'unité ! C'est une aberration s'agissant de la mobilité tout comme c'est une aberration économique.

Aujourd'hui, la part modale du vélo à Genève est d'environ 6% - entre 6% et 7% - alors que dans des villes comme Copenhague ou Amsterdam, elle atteint plus de 50% ! On a parlé de vélo, de vélo électrique, de trottinette, de trottinette électrique: si on veut favoriser cette mobilité douce, nous devons offrir des aménagements, et le présent projet de loi va dans ce sens en simplifiant leur création. Le parti socialiste soutiendra ce texte de loi pour donner un coup de pédale dans la bonne direction, la bonne direction étant la mobilité douce. Bon Dieu, soyons ambitieux et visionnaires dans ce Grand Conseil pour la mobilité de demain !

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi a d'ores et déjà atteint ses objectifs - pour certains, partiellement, pour d'autres pas. Je vous rappelle qu'il a été traité en commission avec celui du Conseil d'Etat et que lors des discussions, on l'a dit, le premier signataire a clairement indiqué qu'il maintiendrait son texte quoi qu'il arrive, parce qu'il n'avait pas envie d'attendre dix ans avant que le Conseil d'Etat propose quelque chose.

Entre-temps, le PL 12417 du Conseil d'Etat a été largement accepté, il a fait l'objet d'un compromis, mais n'oubliez pas que le fait d'avoir provisoirement gelé le projet dont nous discutons aujourd'hui a joué un rôle de stimulateur pour celles et ceux qui hésitaient encore à trancher. Au niveau du consensus et de la réflexion, on a déjà largement tenu compte de ce projet de loi, il est quand même important de le souligner.

J'ai moi-même été consterné d'apprendre que la loi à peine adoptée ici, le parti socialiste de la Ville lançait un référendum contre le parking des Clés-de-Rive, qui faisait quand même partie du deal général, suivi ensuite par le TCS contre ladite loi, ce qui est regrettable. Pour nous, aller encore plus loin maintenant, c'est rallumer une guerre des transports qu'on essaie précisément de stopper dans l'intérêt de tous, sachant que le cheminement vers la mobilité douce va se faire de toute manière.

Je rappelle enfin que le Léman Express entrera bientôt en fonction et qu'on ne peut pas encore mesurer ses effets, sans parler des modifications à la loi qui ont été votées il y a un mois; il faudrait commencer par supprimer une partie des 4000 places en question pour observer les conséquences que ça aura sur le trafic et la réalisation de pistes cyclables. Pour toutes ces raisons et afin d'assurer la paix des braves, si vous me passez l'expression, le parti démocrate-chrétien vous incite à refuser ce projet de loi. Merci beaucoup.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, mobilité douce, d'accord, mais clairement pas sous la forme d'un hold-up comme le propose ce projet de loi des Verts ! Vous avez dit tout à l'heure, Monsieur Wenger, que la part modale du cyclisme était de 6% à Genève. 6%, c'est-à-dire rien ! Nous, au Mouvement Citoyens Genevois, on est d'accord de changer de vision, d'appréhender les choses autrement, de se mouvoir au sein de notre canton de façon différente, à pied ou en utilisant le vélo, voire les transports publics. Mais nous pensons aussi aux citoyennes et citoyens de notre canton, aux résidents de notre canton qui seront les premiers prétérités par ce projet de loi, qui seront les premiers à être enquiquinés par ce projet de loi.

Je rappelle, comme l'a dit notre collègue Florian Gander, que le gros problème aujourd'hui, c'est que la majorité du trafic qui entre sur notre territoire est un trafic transfrontalier, venant de France ou du canton de Vaud, donc c'est là-bas qu'il faut commencer par trouver des solutions, y construire des parkings, inciter les gens à emprunter nos transports publics, pourquoi pas développer les transports publics - c'est ce qui se fait aujourd'hui en collaboration avec les TPG. Le Mouvement Citoyens Genevois ne votera pas ce projet de loi. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Quelques mots suite aux propos de M. Blondin sur le parking des Clés-de-Rive. La décision de ne pas soutenir ce projet répond à la même logique que la suppression ou l'allégement du principe de compensation: il s'agit de sortir du mécanisme de chantage dans lequel on nous enferme trop souvent. Vous voulez une zone piétonne ? Vous voulez des aménagements cyclables ? Eh bien vous devez accepter un parking ! Quand bien même celui-ci se situe en plein centre-ville, ce qui va totalement à l'encontre de la planification qu'on essaie de mettre en place pour faire sortir les voitures du centre. Si on veut qu'elles en sortent, il faut d'abord éviter de les y attirer, et un parking constitue le meilleur moyen pour cela.

Ensuite, pour répondre à M. Gander qui, une fois encore, pointe du doigt les frontaliers, je dirais que c'est précisément en limitant le nombre de places de stationnement dans les centres urbains de notre canton qu'on incitera les frontaliers, mais également les résidents genevois, à utiliser d'autres modes de transport pour se rendre au centre de l'agglomération, ce qui diminuera les émissions de CO2 tout comme l'engorgement de nos routes. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. A écouter la majorité, on a un peu l'impression d'entendre: «Circulez» - c'est le cas de le dire - «y a rien à voir, la loi que nous avons votée le mois dernier suffira pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse.» Mesdames et Messieurs, les modifications à la loi que nous avons adoptées le mois passé ne suffiront clairement pas pour respecter la volonté populaire, celle qui s'est exprimée lors du vote de l'initiative sur la mobilité douce, qui demandait des pistes cyclables continues et sécurisées dans l'ensemble du canton en l'espace de huit ans; le délai de huit ans est échu, elles ne sont pas là.

Ça ne suffira pas non plus pour respecter la volonté populaire qui s'est exprimée lors de l'acceptation de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, laquelle donne la priorité aux modes de transport doux au centre-ville, tout comme la volonté populaire qui s'est exprimée lors de la votation sur l'arrêté constitutionnel fédéral concernant les voies cyclables.

Enfin, vous ne respectez pas non plus le plan climat cantonal qui vise une réduction des gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030. Non, la loi que nous avons adoptée le mois dernier ne suffira pas, et je voudrais vous entendre à ce sujet: que comptez-vous faire pour concrétiser la volonté populaire ? Aujourd'hui, vous ne répondez pas à la question, et nous le regrettons. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Demain, nous roulerons à l'hydrogène, nous roulerons à l'électrique, nous roulerons dans des véhicules hybrides, donc cette question sera largement réglée dans moins de cinq ans. Je rappelle que la loi 12417 qui a été votée dans cet hémicycle il y a un mois permet déjà de supprimer 4000 places de stationnement en surface. Le texte a fait l'objet d'un compromis, comme cela a été souligné, qui a été accepté par ce parlement, il est maintenant combattu par référendum; ça s'appelle la démocratie. Quand j'entends mon collègue Vert parler des «excités du volant»... Il ne faut tout de même pas exagérer !

Comme l'a dit mon préopinant Blondin du groupe PDC, on peut s'inquiéter de la situation liée au parking des Clés-de-Rive. Tôt ou tard, il faudra trouver une solution pour compenser toutes les suppressions de places au quai Gustave-Ador et dans la zone des Eaux-Vives; si vous voulez aller y manger une pizza le soir, vous tournez pendant deux heures ! A mon avis, le parking des Clés-de-Rive représente une excellente solution, d'autant qu'un projet de piétonnisation va avec. Cela permettra, je l'espère, d'opérer un transfert modal.

Enfin, l'économie a besoin de places de livraison, c'est une évidence, et il manque énormément d'espace pour les livraisons... Ah, et pour revenir au transfert modal que je viens d'évoquer, il faut rappeler que beaucoup de gens ont déjà opté pour les deux-roues, mais pas seulement les vélos, aussi les motos. En effet, plus de 50 000 personnes roulent en deux-roues motorisé dans ce canton, et il conviendra également de leur trouver une solution dans les années à venir, le plus tôt sera le mieux. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission des transports vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la volonté du Conseil d'Etat de développer la mobilité douce est sans faille. Comme cela a été rappelé au cours du débat, nous avons présenté avant-hier le Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 qui contient des objectifs parfaitement atteignables, c'est la caractéristique de ce programme. Il ne s'agit pas d'un inventaire à la Prévert, mais d'un ensemble de mesures exécutables, finançables - elles sont d'ailleurs financées - et donc réalistes, et nous ferons tout pour les mettre en oeuvre.

Lors des discussions le mois dernier, j'ai eu l'occasion de dire tout le mal que je pense de la loi qui figure dans notre corpus législatif depuis 2012 et qui bloque non seulement de nombreux projets, mais également la concrétisation de la volonté populaire, en particulier l'application de la LMCE. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait déposé son projet de loi 12417 qui, lui aussi, se distingue par des buts quantifiables. Ce texte, qui a réuni une large majorité dans ce Grand Conseil, vise à exécuter la LMCE: priorité à la mobilité douce et aux transports en commun dans les zones urbaines et fluidification du transport individuel motorisé sur les axes prévus à cet effet dans un délai de cinq ans.

Si cette loi est acceptée, pour autant que le référendum n'aboutisse pas à la fin du mois, ou si le peuple est appelé à se prononcer suite au référendum et qu'il le fait comme nous le souhaitons, c'est-à-dire de manière favorable, nous pourrons mettre en oeuvre la LMCE dans un délai d'environ cinq ans, ce qui paraît raisonnable et compatible avec les exigences opérationnelles de notre administration. Cette loi - je parle bien de celle qui a été votée par votre parlement le mois dernier - nous permet donc d'atteindre nos objectifs. Il est clair qu'on peut se montrer encore plus ambitieux - à titre personnel, je dirais que si on pouvait s'éviter des obstacles inutiles, j'en serais ravi - mais dans le cas d'espèce, les objectifs qui sont les nôtres et qui sont largement partagés, qui sont ceux sur lesquels le peuple s'est prononcé en 2016, seront atteints avec cette loi.

Par conséquent, la proposition que vous examinez ce soir est inutile, même si elle peut sembler souhaitable. Qui peut le plus peut le moins: chacun connaît le dicton, mais en l'occurrence, ce n'est pas indispensable. Ce qui est indispensable, en revanche, c'est que la vaste majorité qui s'est exprimée dans ce parlement en faveur du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat se retrouve, cas échéant, pour combattre le référendum. En effet, si cette loi adoptée par votre assemblée n'est pas confirmée par la population, eh bien là, nous aurons de gros problèmes. C'est dans cette perspective unificatrice que je conclus mes propos. Merci de votre attention.

Le président. Merci. Nous passons au vote d'entrée en matière...

M. Mathias Buschbeck. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je lance la procédure de vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 12399 est rejeté en premier débat par 55 non contre 41 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2374-A-I en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. André Python, à qui je passerai la parole dès qu'il sera installé ! (Un instant s'écoule.) C'est à vous, Monsieur.

M. André Python (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion a été déposée en raison de l'engouement des jeunes pour les sorties du jeudi soir - un phénomène connu sous le nom de «jeudredi» - en plus du vendredi. Nous savons tous que de plus en plus de jeunes adultes renoncent à acheter une voiture, car c'est très coûteux et cela encombre les routes. L'obtention du permis de conduire est du reste souvent hors de portée de leur bourse. Le Noctambus, écologique et peu cher, est donc un moyen de rentrer chez soi en toute sécurité. L'Association des communes genevoises ne soutient pas cette motion pour des raisons financières, mais la sécurité de notre jeunesse n'est-elle pas primordiale ? Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de réserver un bon accueil à cette motion en la votant. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste accueille plus que favorablement cette motion proposant d'adapter les horaires des Noctambus, parce qu'elle répond à la pétition du Collectif pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée que ce Grand Conseil avait largement soutenue, je le rappelle, en décembre 2015. Le Conseil d'Etat avait fait siennes les différentes recommandations de cette pétition, notamment sur les horaires de bus, et avait ainsi créé la fiche A21 du plan directeur cantonal qui vise à développer et à valoriser la vie nocturne dans ses dimensions culturelles et festives. Je vous rappelle du reste que notre parlement avait très largement accepté la mise à jour du plan directeur cantonal, dont la création de cette fameuse fiche A21. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de soutenir cette motion, qui constitue un tout petit pas en faveur de la mise en oeuvre d'une politique de la vie nocturne au profit non seulement de la jeunesse, mais aussi, on peut le dire, des adultes. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a pour but d'adapter l'offre des Noctambus en fonction des changements d'habitudes des noctambules, en lien avec l'élargissement des plages d'ouverture des établissements publics, spécialement le jeudi soir, devenu prisé pour les sorties. L'objectif est louable, mais les prestations des Noctambus sont gérées par une association qui comprend deux composantes, le réseau urbain et le réseau régional. Cette motion vise en particulier le réseau urbain, qui est financé pour moitié par quatorze communes, dont la Ville de Genève, et pour moitié par les TPG. L'association se charge de toute l'administration, tandis que les TPG s'occupent de l'exploitation.

Ce texte a été amendé afin que l'actualisation se fasse sur la base des besoins actuels des usagers, et non pas uniquement le jeudi soir. Il a aussi été demandé d'envisager un supplément de tarif pour l'utilisation des Noctambus de façon à financer le développement de l'offre, en particulier la nuit du jeudi. Le groupe PDC votera cette motion telle qu'amendée en commission afin que l'association puisse réfléchir à l'adaptation des prestations aux besoins des usagers.

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. Je suis très satisfait que cette motion ait été acceptée en commission, en tout cas par la majorité. L'amendement est extrêmement précis et bénéfique, et je ne peux que le soutenir. Je voulais juste rappeler - et c'est peut-être un petit pied de nez aux communes qui n'étaient pas favorables à ce texte - que les Noctambus ont certes un coût, mais que la sécurité de nos résidents jeunes et moins jeunes n'a pas de prix selon moi. En tous les cas, je vous remercie infiniment d'avoir soutenu cette motion, et j'espère qu'elle pourra être appliquée dans les meilleurs délais.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous n'êtes pas sans savoir que la plupart des activités de la vie nocturne de notre canton sont organisées au centre-ville. Vous savez certainement aussi que depuis 2015 et la nouvelle teneur de la LRDBHD, les bars sont automatiquement ouverts jusqu'à 2h du matin le jeudi soir. Aujourd'hui, une jeune personne qui habite loin du centre et qui sort le jeudi n'a pas d'autre choix que de prendre un taxi - ou de faire appel à Uber, nous en parlions lors de la dernière session - pour rentrer à la maison. En effet, les Noctambus, qui sont une alternative idéale à la voiture pour rentrer de soirée, ne sont actifs que les vendredis et samedis soir. Ces circonstances, Mesdames et Messieurs les députés, créent d'importantes formes de discriminations: la vie nocturne ne serait réservée qu'à une infime partie de la population, un petit groupe de privilégiés, celleux qui habitent au centre-ville ou qui ont les moyens de se payer un taxi pour rentrer. Il est temps que l'offre des Noctambus s'adapte à l'évolution des habitudes et aux nouveaux horaires d'ouverture des bars !

J'en profite pour noter que cette motion fait suite à l'excellent travail - que je salue - de jeunes qui se sont organisés en association autour du Collectif pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée. Cela démontre l'importance de la demande qui existe aujourd'hui pour ce type de services. Les Noctambus sont un moyen bon marché et plus écologique que la voiture pour rentrer chez soi. A ce propos, les Verts sont opposés à un éventuel supplément de tarif. Je rappelle en effet que ce service s'adresse principalement aux jeunes qui, de facto, n'ont pas de revenu, hormis une petite rémunération provenant d'un job d'étudiant ou un salaire d'apprenti. Les Noctambus doivent également être encouragés parce que c'est un moyen sûr pour rentrer chez soi - vous l'avez dit - grâce à la présence de médiateurs, ce qui est évidemment une bonne chose. C'est un lieu sûr pour toutes les minorités de genre, qui sont susceptibles d'être victimes de harcèlement sexuel et sexiste dans l'espace public.

Mesdames et Messieurs les députés, rendez-vous à l'évidence: Calvin est mort et les jeunes sortent le jeudi. (Exclamations.) Ils doivent toutes et tous pouvoir jouir pleinement de leur droit de faire la fête. Nous vous encourageons donc à dire oui aux Noctambus le jeudi en acceptant cette excellente motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Le PLR relève que cette motion est louable: elle a effectivement pour but de permettre aux adeptes du «jeudredi» - principalement des jeunes - de rentrer chez eux en transports publics le jeudi, sachant qu'aujourd'hui les Noctambus ne circulent pas ce soir-là. En revanche, comme bien souvent, le mode de financement n'est pas prévu - c'est le principal défaut de ce texte. A ce jour, Noctambus est une association privée; elle est financée par les communes et touche une subvention de 1 million de francs des TPG. Ses prestations sont accessibles au moyen d'un titre de transport valable, sans surcoût par rapport à l'offre diurne. J'ajoute qu'aucune ville de Suisse ne propose d'offre le jeudi soir et que le niveau des surtaxes de fin de semaine se situe entre trois et cinq francs.

Lors des diverses auditions effectuées, on a constaté que le regroupement associatif Collectif Nocturne à l'origine de cette idée était partagé sur la question du financement de cette nouvelle offre, les deux représentants auditionnés ayant émis des avis contraires quant à la possibilité de demander à l'utilisateur une surtaxe pour cette prestation, dont le coût est tout de même compris entre 750 000 et 1 million de francs selon les estimations. Le refus de cette majoration est motivé par le fait que les jeunes ont peu de moyens et qu'il appartiendrait donc aux collectivités publiques de prendre en charge ces coûts. De son côté, le comité unanime de l'Association des communes genevoises a décidé de ne pas soutenir cette motion, estimant que les communes participent déjà largement au financement de l'existant. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Par ailleurs, aucune demande à ce sujet ne lui est parvenue. Il s'avère également que les dépenses liées à ce nouveau service seraient similaires à celles du week-end, mais que les recettes seraient inférieures en raison d'une fréquentation moindre. Le groupe PLR avait formellement proposé l'ajout d'une invite en vue d'envisager un supplément de tarif pour les Noctambus du jeudi soir, mais cette suggestion a été refusée. (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Madame Monbaron ! J'aimerais qu'il y ait un peu plus de calme. (Un instant s'écoule.) Voilà, vous pouvez poursuivre.

Mme Fabienne Monbaron. Merci ! A ce jour, nous pensons toujours qu'une surtaxe est nécessaire pour cette offre supplémentaire destinée à environ 4700 personnes, contre 7000 le week-end. Cette surtaxe existe ailleurs, alors que les transports publics coûtent déjà plus cher que chez nous. Elle est requise chaque nuit et représente un montant raisonnable qui ne dépasse pas le prix d'une bière ou d'un soda. Les utilisateurs potentiels des Noctambus du jeudi en auront d'ailleurs probablement consommé dans la soirée, et certainement plus d'une fois !

Nul doute que nous aurons l'occasion d'aborder à nouveau ce sujet avec l'arrivée du Léman Express, qui va grandement modifier les habitudes et relancer la réflexion sur tout ce qui gravite autour. Dans l'intervalle, nous resterons sur notre position et refuserons cette motion.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit tout à l'heure, le Mouvement Citoyens Genevois est pour la mobilité douce, pour les transports en commun, et cette motion le démontre parfaitement. Nous nous soucions aussi de la sécurité de nos jeunes, de nos adolescents: nous voulons qu'ils puissent s'amuser et sortir en toute sécurité, plutôt que de seulement rester cloîtrés chez eux devant leur PlayStation. Ils doivent pouvoir socialiser avec les autres résidents de notre canton ! Nous vous remercions donc de soutenir cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2374 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui contre 29 non et 2 abstentions.

Motion 2374

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2443 est renvoyé à la commission fiscale.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous donne rendez-vous à 20h30. A tout à l'heure !

La séance est levée à 18h40.