Séance du jeudi 17 octobre 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 5^e session - 22^e séance

PL 12577

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 17 et 18 octobre 2019.

Projet de loi 12577

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.