Séance du
vendredi 13 septembre 2019 à
14h
2e
législature -
2e
année -
4e
session -
19e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.
Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Amanda Gavilanes, Serge Hiltpold, David Martin, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet, Stéphanie Valentino et Céline Zuber-Roy, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Emmanuel Deonna, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner et Helena Verissimo de Freitas.
Communications de la présidence
Le président. Le Bureau tient à féliciter pour leur anniversaire Mme Céline Zuber-Roy, qui est absente cet après-midi, et notre premier vice-président, M. François Lefort ! (Applaudissements. Des députés chantent «Joyeux anniversaire».) S'il vous plaît ! (Les députés achèvent la chanson.) Voilà qui est fait !
Le président. Nous commençons la séance des extraits avec le PL 12431-A. Comme personne ne demande la parole, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12431 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12431 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12431 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Le point suivant est la M 2356-B... (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Je cède la parole à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Oui, Monsieur le président, je serai très rapide, car il est mal vu de tenir de longs discours aux extraits, donc pas de longs discours. Il y a une dissonance cognitive absolue entre la teneur de ce bref rapport, qui dit qu'on fait tout ce qu'on peut pour la traversée du lac et les infrastructures autoroutières, qui vise à rassurer les motionnaires, et les propos développés par le chef des transports, Serge Dal Busco, dans la «Tribune de Genève» du 27 août dernier. Je lis le titre de l'article: «Face aux patrons, le responsable de la mobilité torpille la traversée du lac». Alors, Mesdames et Messieurs, je suggère que nous renvoyions ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il se mette d'accord avec lui-même ! (Rires.)
M. François Baertschi (MCG). Nous prendrons acte de ce rapport, mais tenons tout de même à apporter un commentaire: on constate que le plan directeur cantonal 2030 nous mène dans une impasse à tout point de vue, qu'il s'agisse du logement, de l'environnement, des transports. Nous sommes partis dans la mauvaise direction, il faut maintenant essayer de limiter les dégâts. Néanmoins, nous prendrons acte de ce rapport.
Le président. Merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2356 est rejeté par 40 non contre 29 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2356.
Le président. Nous enchaînons avec la M 2430-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2430.
Débat
Le président. Nous passons à la M 2528-A, et je donne la parole à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président, mais peut-être faut-il laisser Pierre Eckert présenter son rapport en premier ? Il a l'air d'être en chemin...
M. Pierre Eckert. Vu que vous soumettez un amendement, je m'exprimerai après.
M. Jean Burgermeister. Ah, d'accord ! Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement revenir sur ce sujet, même si nous sommes aux extraits, car une fois de plus, voyez-vous, un problème crucial, à savoir la crise climatique, est traité à travers une motion qui ne mange pas de pain.
Entre autres choses, le texte propose de mener des campagnes d'information publiques pour inciter la population à chauffer modérément logements et bureaux. Bon, évidemment, on ne peut pas s'y opposer, on pourrait même multiplier ce genre d'initiative, par exemple mener des campagnes d'information publiques pour inciter la population à consommer modérément du thon issu de la pêche en chalutier, puisqu'il s'agit d'un problème environnemental majeur, ou l'encourager à n'acheter qu'un nombre modéré de paires de souliers par année, car il n'est pas nécessaire de les collectionner - encore que là, il faut se montrer raisonnable: les sportifs ont besoin de chaussures spéciales.
Certes, nous pouvons voter ce texte, mais le problème, c'est qu'il risque de nous donner l'impression non seulement que nous avons fait quelque chose de vraiment utile pour l'environnement, mais surtout que la question se résume à des comportements individuels. A bien y réfléchir et à observer ce qui sort de ce Grand Conseil, on peut même se demander si ce n'est pas plutôt à l'adresse des députés qu'il faudrait mener une campagne d'information sur les enjeux de la crise climatique et la nécessité d'agir rapidement.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement que vous avez devant les yeux, qui vise à instaurer un plan d'isolation de l'ensemble des bâtiments. Le chauffage constitue en effet la principale source d'émission de gaz à effet de serre du canton, c'est indiqué dans le rapport. Bien entendu, le coût de ce programme d'isolation ne doit pas se répercuter sur les loyers, Mesdames et Messieurs, vous comprendrez sans peine que les locataires déjà étouffés par des loyers exorbitants ne peuvent pas être mis davantage à contribution; cela étant, je suis quelqu'un de modéré et d'ouvert au compromis, vous le savez, et c'est pourquoi je n'ai pas précisé dans quelle mesure l'Etat et les propriétaires se répartiront le financement - je laisse le gouvernement, dans sa grande sagesse, trancher cette question importante.
Je ne doute pas que notre parlement votera majoritairement cet amendement, dans le même élan qui a conduit la commission à adopter quasi unanimement la motion. En effet, il s'agit de la conclusion logique d'un rapport qui précise que pour - je cite - «diminuer la quantité d'énergie dévolue à se chauffer, le principal levier consiste à améliorer l'isolation de l'enveloppe du bâtiment». Les députées et députés présents ici savent qu'on ne peut plus se contenter de faire semblant d'agir et qu'il est urgent de prendre les choses au sérieux. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Je suis rapporteur sur cet objet, en effet. En commission, nous avons essayé de conserver l'unité de matière de cette motion qui se focalise sur les comportements. Nous avons eu droit à une belle présentation de la Ville de Genève qui nous a expliqué que deux tiers des économies d'énergie pourraient être faits via l'isolation des bâtiments - bien entendu, nous reviendrons sur ce sujet - tandis qu'environ un tiers dépend des comportements individuels ou collectifs. A travers ce texte, nous avons cherché à cibler le comportement, pas l'isolation. Nous y avons passé beaucoup de temps, il y a eu des propositions pour déborder sur l'isolation des bâtiments, mais nous n'avons pas souhaité nous engager là-dedans.
Je comprends bien la démarche qu'entreprend M. le député Burgermeister avec son amendement, mais nous avons réellement voulu mettre l'accent sur les comportements individuels. Nous avons aussi assisté à une belle présentation sur la façon dont on ressent la température à l'intérieur d'une pièce ou d'un bâtiment: les sensations de chaud et de froid dépendent de nombreux paramètres, y compris des courants d'air et de la température des murs. Bref, nous avons vraiment voulu rester concentrés sur ce sujet. Ce n'est pas que je ne sois pas d'accord avec la modification qui nous est soumise, car on reviendra très certainement sur le sujet bientôt, mais les mesures d'isolation des bâtiments, c'est quelque chose de beaucoup plus compliqué. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, il est relativement complexe de déterminer ce que doivent mettre à disposition les propriétaires, ce que peuvent payer les locataires. Il s'agit d'un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises, donc je vous propose de ne pas entrer en matière maintenant.
Je reviendrai volontiers sur l'isolation des bâtiments une autre fois, mais l'unité de matière de cette motion concerne les comportements individuels. Nous visons des campagnes d'information, par exemple à l'intérieur des immeubles: on s'habille, on met un pull, on ne chauffe pas plus que 18 ou 20 degrés, etc. Voilà ce que nous souhaitons mettre en place, et je ne pense pas que la motion soit vide de substance. Comme l'a souligné la Ville de Genève, environ un tiers des économies d'énergie peuvent être réalisées à l'échelle individuelle. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion part d'un bon sentiment, mais enfin, dans l'art de débattre pour rien et d'enfoncer des portes ouvertes, nous sommes les champions du monde ! Il est inutile d'entamer aux extraits une discussion sur ce texte que nous ne soutiendrons pas et dont nous ne voterons pas l'amendement, parce que le travail dans ce domaine s'effectue déjà: l'office cantonal de l'énergie tout comme les Services industriels font des efforts pour améliorer la situation et économiser l'énergie au maximum de leurs possibilités.
Je rappelle tout de même qu'une grande partie des citoyens sont locataires et n'ont que peu de maîtrise sur la température dans leur appartement, hormis le fait qu'ils ne doivent pas trop ouvrir les fenêtres. Tout ça est régi par les chaufferies, donc par les régies, voire par les propriétaires, et ce n'est pas une campagne d'information auprès de la population qui changera quoi que ce soit, ou alors vraiment à la marge.
Je ne vois pas quel rôle on joue là-dedans, et c'est la raison pour laquelle nous nous étions abstenus en commission; aujourd'hui, nous dirons clairement non à l'amendement tout comme à cette motion qui n'apporte aucune amélioration. Il faut oeuvrer sur d'autres paramètres, accélérer le programme de rénovation des bâtiments de l'Etat, isoler les immeubles, effectuer la transition vers des énergies renouvelables... C'est ainsi qu'on réalisera de véritables économies et pas autrement. Merci.
Mme Claude Bocquet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la commission a largement travaillé sur cette motion, elle l'a amendée à de nombreuses reprises afin d'arriver à des propositions concrètes pour diminuer les pertes d'énergie, et je vous remercie de respecter son travail et d'accepter la motion telle que présentée, c'est-à-dire sans amendement. (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur ainsi que la commission d'avoir travaillé sur cette motion avec sérieux. Il est vrai que le changement des comportements représente des économies potentielles de 30%. Je ne pense pas qu'il faille faire dévier le texte sur l'isolation, surtout avec une proposition sans hausse des loyers, il est un peu risqué de se tourner vers cette option. En effet, qui va payer les frais liés à l'isolation ? Je suggère aussi, comme chacun l'a dit, de garder l'unité de matière et de ne pas prendre en compte cet amendement, qui est fort louable par ailleurs. Merci.
Le président. Merci bien. Je lance la procédure de vote sur l'amendement de M. Burgermeister qui consiste à ajouter l'invite supplémentaire suivante: «à mettre en place un plan d'isolation de l'ensemble des bâtiments d'ici 2030 sans hausse des loyers pour les locataires.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 21 oui.
Mise aux voix, la motion 2528 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui contre 9 non et 5 abstentions.
Débat
Le président. Nous traitons maintenant la M 2534-A. La parole va à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. La sécurité autour du CEVA est une question très importante et générera inévitablement des frais, elle fera partie des coûts annexes, des coûts non calculés du projet. Il est certain que le CEVA va générer une augmentation de l'insécurité en raison de l'ouverture de la frontière et des déséquilibres profonds qui existent en France, notamment en France voisine et dans la région annemassienne. C'est ce que nous avions déjà indiqué dans une précédente motion qui avait été traitée de manière un peu cavalière par ce Grand Conseil - mais enfin, passons.
Les problèmes que nous rencontrerons prochainement ne seront pas seulement liés à la sécurité, ce sera aussi difficile pour les entreprises et le commerce genevois du fait de la concurrence de l'autre côté de la frontière. Tous les défenseurs autoproclamés des petits commerçants se sont vraiment moqués de nous, parce que ce CEVA va porter un mauvais coup à l'économie genevoise et, avec l'arrivée massive de frontaliers, cela aura des conséquences non négligeables sur l'emploi. Bien évidemment, nous prenons acte de ce rapport, car factuellement, il n'y a rien à redire. La grande question, ce sont les conséquences financières du développement de l'insécurité autour du CEVA. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Je voudrais juste mentionner que nous n'avions pas signé le texte initial et que la M 2534 est une motion de commission, ce qui signifie qu'elle a été élaborée dans un esprit de consensus, dans l'optique de trouver un compromis, puis votée par l'entier des commissaires. A travers cet objet, nous invitions le Conseil d'Etat à présenter un rapport d'une part «sur l'avancement des travaux du comité et de l'organe de sécurité civile franco-suisse du CEVA», d'autre part «sur le dispositif sécuritaire franco-suisse prévu, notamment sur la manière avec laquelle la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire Léman Express, et plus spécifiquement la liaison ferroviaire CEVA, seront garanties». Nous estimons que le travail a été effectué en commission. Merci.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui même se déroule un exercice de sécurité dans le CEVA. Mme de Chastonay a très bien souligné le fait que le but de la motion est la dimension sécuritaire et non l'aspect économique lié à ce nouveau réseau ferroviaire. Nous aurons prochainement un retour à ce sujet et la commission déterminera à ce moment-là si elle est satisfaite de ce qu'elle a vu et entendu ou si elle doit intervenir à nouveau. En ce qui nous concerne, nous prendrons acte de ce rapport.
Le président. Merci. La parole n'est plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2534.
Débat
Le président. C'est le tour du RD 1282. Je donne la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à Genève, de très, très nombreuses personnes souffrent des nuisances sonores, en particulier celles causées par le trafic routier. En effet, la majeure partie des émissions sonores sont produites par la circulation. Il s'agit d'une question non seulement de qualité de vie pour nos concitoyens, mais également de santé publique, étant donné qu'une exposition à des niveaux de bruit trop élevés a un impact considérable sur la santé et peut entraîner des problèmes de stress, des problèmes de sommeil, des problèmes cardiovasculaires.
Comme vous le savez, des normes fédérales nous imposent un assainissement du réseau routier; la première échéance avait été fixée à 2002, puis repoussée à 2012, ensuite à 2018. Aujourd'hui, nous n'y sommes toujours pas, nous avons pris un retard considérable, et c'est l'objet du présent rapport déposé par le Conseil d'Etat. Dans ce document, le Conseil d'Etat nous dit en gros: «Certes, nous n'avons pas été capables de régler le problème en quinze ans, mais vous allez voir, tout va bien se passer, nous allons le résoudre en trois ans.» Alors on aimerait bien y croire, mais franchement, on en doute un peu !
Ce qu'on constate également, à la lecture de ce rapport, c'est que le Conseil d'Etat mise tout ou presque sur le phonoabsorbant. Or au-delà du fait que ce type de revêtement coûte cher pour une durée de vie et une efficacité limitées en raison de son usure très rapide, le gouvernement tente de nous faire croire que le phonoabsorbant sait traiter et combattre les nuisances sonores à la source, c'est ce qui ressort du rapport. Ce n'est pas sérieux, voyons, on sait très bien que ce ne sont pas les routes elles-mêmes qui génèrent du bruit, mais les véhicules qui y circulent, surtout quand il y en a 45 000 par jour sur le même tracé. Si on remplaçait les voitures par des vélos, on entendrait les mouches voler ! Non, ce sont bel et bien les véhicules motorisés qui engendrent des nuisances sonores.
Ainsi, il est impératif de prendre des mesures pour limiter le trafic sur nos routes, tout comme la vitesse de circulation. On le sait, les limitations de vitesse permettent d'une part de réduire considérablement les nuisances sonores, d'autre part de lutter contre le comportement de certains automobilistes, motards ou scootéristes qui causent un bruit bien supérieur à ce qui est admis par les normes de circulation routière. C'est pour cela que nous avons voté il y a quelques mois la mise en place d'un radar bruit - ce texte a fait l'objet d'une réponse du Conseil d'Etat que nous traiterons dans quelques instants - afin de lutter contre les incivilités qui mettent en péril la tranquillité et la santé de notre population.
Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste vous demande de renvoyer le RD 1282 à la commission des transports pour que nous puissions l'étudier de fond en comble et prendre la mesure de ce qui nous est proposé par le Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Yvan Zweifel (PLR). Ce rapport divers traite d'un sujet important sur le fond, Mme Marti a raison - même si je ne partage pas l'ensemble de son propos, notamment parce que je connais de nombreux cyclistes qui font beaucoup de bruit ! Cela étant, le sujet est effectivement important, le montant lui-même est extrêmement élevé. Le Conseil d'Etat, pour rappel, est censé nous adresser un point de situation tous les deux ans, c'est ce que ce Grand Conseil avait demandé.
Alors nous sommes contents qu'il l'ait fait, mais il y a des choses dans son rapport qui ne vont pas. Une fois de plus, si je ne rejoins pas Mme Marti sur tout ce qu'elle a dit, il faut relever certains problèmes, notamment en ce qui concerne les retards. Puisque les députés souhaitaient un point de situation, la logique voudrait qu'ils puissent étudier ce rapport, et c'est pourquoi le groupe PLR vous propose un renvoi à la commission des travaux.
M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC souhaite également le renvoi à la commission des travaux. En effet, le canton risque des amendes pour non-respect des mesures d'assainissement, donc nous sommes pour le renvoi à la commission des travaux, Monsieur le président. Merci.
Le président. Bien, nous sommes saisis de deux demandes de renvoi, l'une à la commission des transports, l'autre à celle des travaux. J'ouvre le vote sur la première.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1282 à la commission des transports est adopté par 46 oui contre 30 non et 1 abstention.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12283-A. La parole n'est pas demandée, nous passons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12283 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12283 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12283 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous en sommes au PL 12400-A. Pas de demande de parole non plus ? Bien, alors je le soumets aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 12400 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12400 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12400 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons à la M 2479-B. La parole est sollicitée par Mme Delphine Klopfenstein Broggini.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette motion rédigée par les Verts a permis de placer la question des nuisances sonores, qui est bien trop souvent occultée, au coeur de nos discussions et d'en faire une thématique centrale, car il s'agit de l'une des pollutions les plus dérangeantes.
Les Verts sont contents de voir que le Conseil d'Etat s'est préoccupé de ce problème et se réjouissent que des contacts étroits aient été établis non seulement avec l'EPFL, mais aussi avec Bruitparif afin de développer des prototypes de radars destinés à prendre le bruit... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en flagrant délit. Pour nous, il est essentiel d'aller de l'avant sur cette thématique.
Toutefois, nous regrettons que le gouvernement ne parle que de sensibilisation alors qu'il s'agirait maintenant de faire un pas de plus et de véritablement sanctionner en cas de bruit excessif. Nous allons quand même accepter sa réponse, mais nous le rendons attentif à cet aspect et nous aimerions qu'il aille au-delà de la sensibilisation de manière à amender de manière plus sérieuse l'excès de bruit. Merci.
Le président. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2479.
Débat
Le président. Nous abordons la M 2489-B. La parole est à Mme Léna Strasser.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le rapport que nous avons sous les yeux a la teneur d'un «Circulez, y a rien à voir». La motion 2489 ne demandait pas une énième explication sur le bien-fondé de ce nouveau centre fédéral, elle demandait que celui-ci ne soit pas construit.
Alors que le centre d'asile de Kappelen, dans le canton de Berne, ne sera plus exploité, que celui de Muttenz, à Bâle-Campagne, ferme jusqu'à nouvel avis et que celui des Verrières a déjà fermé faute de requérants d'asile récalcitrants - ce sont les termes du SEM - une nouvelle structure devrait être construite à Genève ? Vous transmettrez à qui de droit, Monsieur le président: à notre avis, ce n'est pas raisonnable. Encore moins à côté de l'aéroport, de si grande taille, sous cette forme, avec des mesures dites de sécurité disproportionnées et un couvre-feu.
Cette volonté de construire à tout prix dans le contexte actuel confirme que l'optique d'un tel centre est bel est bien l'attente et le renvoi, non pas l'accueil. Non, décidément, pas de centre d'attente et de départ à Genève ! Accueillir oui, mais dignement. Le groupe socialiste vous propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme Mme Strasser, les Verts sont extrêmement surpris et même choqués par la réponse du Conseil d'Etat. J'aimerais relever plusieurs points. Premièrement, même si la population a décidé à plusieurs reprises de durcir la loi sur l'asile, à aucun moment elle n'a souhaité poser des fils de fer barbelés autour des centres fédéraux d'accueil. La campagne de votation avait porté essentiellement sur l'accélération des procédures d'asile et la protection juridique gratuite, donc c'est un argument fallacieux.
Ensuite, pourquoi sans cesse insister sur le fait que cette nouvelle structure genevoise sera un centre de départ ? Pourquoi ne pas parler de centre d'accueil ? Il y a une grosse lacune à cet égard. Un autre aspect, c'est le principe d'une école à l'intérieur même du centre fédéral d'accueil - enfin, de départ, malheureusement, pas d'accueil. Nous sommes très étonnés par cette décision, c'est bien la première fois que le canton entend procéder à une scolarisation des enfants sur site, donc nous attendons les explications du DIP à ce sujet. Est-ce qu'un engagement a déjà été pris ? Ce n'est en tout cas pas la direction que nous aimerions suivre ici.
Enfin, il faut souligner que si la plupart des centres ferment à l'heure actuelle, ce n'est pas parce que la crise humanitaire est en train de s'apaiser, bien au contraire; les drames humains sont à leur sommet au niveau international, et la question de l'asile doit être prise au sérieux, certainement pas de la manière dont elle est décrite dans ce rapport. C'est la raison pour laquelle les Verts souhaitent également renvoyer son rapport au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, dans la même veine que mes préopinantes, je rappelle que la motion 2489 a été votée en mars dernier, que son texte est particulièrement clair et son unique invite limpide: elle demande au Conseil d'Etat de renoncer à la construction d'un centre fédéral d'attente et de départ à Genève. Pourtant, dans la foulée de cette décision, le gouvernement participait à une conférence de presse avec le SEM pour présenter le projet à la population, faisant fi de la volonté du Grand Conseil, à tel point qu'on peut se demander à quoi bon se décarcasser, puisqu'il n'en est pas tenu compte.
Pour nous, il est évident que ce centre de départ n'est pas la bonne solution, qu'il s'agit d'une manière de traiter plus rapidement les demandes et d'évacuer les personnes qui sollicitent l'asile dans notre canton. La réponse du gouvernement est un bel exemple de langue de bois, on est face à un exercice qui mérite véritablement d'être relevé. A nos yeux, c'est une marque de mépris à l'égard des décisions prises par ce parlement, c'est ne pas faire cas à la fois des intérêts des requérants d'asile et du principe démocratique qui doit animer notre assemblée. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat, estimant qu'il n'a pas répondu à la motion qui lui avait été adressée. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà voté sur cette thématique, c'est vrai, mais pour revenir au rapport dont il est question, il s'agit d'obligations que nous avons envers la Confédération, que tous les cantons partagent, chacun à son niveau. En soi, ce centre constitue plutôt une amélioration de la situation actuelle, qui est mauvaise en ce qui concerne les infrastructures existantes. Par respect pour les autres cantons suisses qui n'ont pas accepté certains réfugiés, nous devons offrir aux personnes sur le départ un logement et une infrastructure qui soient dignes de notre pays. Cela étant dit, je pense qu'il n'y a plus besoin d'en parler. Merci beaucoup.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le PDC s'associe à la demande de renvoi au Conseil d'Etat. Il faudra qu'on nous explique pourquoi on ferme des centres existants en Suisse et, dans le même temps, on cherche à construire un nouveau centre à Genève. Puisque des structures existent, il faut les utiliser; après, s'il y a trop de personnes, on peut discuter de l'éventualité de nouveaux centres, mais exploitons déjà les structures à disposition avant de faire des investissements. Sans parler du fait que l'entité prévue à Genève est mal placée. Franchement, installer des enfants et des familles à côté des pistes d'avions...! On ne comprend pas le rôle de ce centre à cet endroit-là. Enfin si, on le comprend très bien: il s'agit de renvoyer les gens le plus vite possible chez eux. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Il y a une demande de renvoi au Conseil d'Etat, je prie l'assemblée de se prononcer.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2489 est adopté par 49 oui contre 34 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2489 est donc refusé.
Débat
Le président. Voici le prochain objet: le RD 1284. Je passe la parole au rapporteur, M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Oui, merci. Je sais que ce n'est pas forcément la tradition de prendre la parole aux extraits, Mesdames et Messieurs, mais je voudrais quand même dire quelques mots au sujet de ce rapport, parce que la planification pénitentiaire dans le canton de Genève est un sujet très actuel, notamment en raison du projet de construction des Dardelles. J'ai entendu dire qu'un certain nombre de commissions se penchaient sur la question - celle des visiteurs officiels, celle des travaux, celle d'aménagement, et il y en a peut-être encore d'autres - donc pour vous éviter de lire le rapport, je vais relever quelques conclusions qui figurent en première page. Cela étant, il n'est pas épais, vous pouvez aller le chercher sur le bureau dans le vestibule, si vous voulez.
J'en extrais une première citation: «Un système de prix de pension se rapprochant au maximum du coût réel a été mis en place. "De cette manière, il sera plus intéressant, financièrement parlant, de construire les équipements pénitentiaires là où leur coût d'exploitation sera bas."» Examinez ça, discutez-en avec l'ensemble des cantons des concordats latins.
L'autre extrait que je souhaitais citer est le suivant: «La CIP» - c'est-à-dire la commission interparlementaire - «invite les maîtres d'ouvrages à concevoir les futurs équipements de manière modulaire afin de faciliter la détention simultanée, dans un même établissement, de personnes ne pouvant être placées dans un même secteur.» En effet, on constate que certains établissements sont surpeuplés alors que dans d'autres, il reste des places vacantes. Ainsi, la commission interparlementaire vous propose de construire des infrastructures de façon modulaire.
La dernière chose, c'est qu'il manque sérieusement des places pour les jeunes - filles comme garçons - et la CIP demande la création rapide de places supplémentaires, pas forcément à Genève, mais dans les cantons parties au concordat pour les jeunes. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1284.
Premier débat
Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un train de 19 projets de lois: les PL 12448-A à PL 12465-A ainsi que le PL 12470-A. Je laisse la parole à la rapporteure, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais juste introduire le sujet. Vous l'aurez compris, la commission a réalisé un travail conséquent, et je tenais à remercier non seulement son président et mes collègues, mais également tous les collaborateurs et collaboratrices des départements qui n'ont pas ménagé leur peine pour répondre à nos multiples questions. Merci.
Le président. Merci bien. Nous allons voter ces 19 projets de lois les uns après les autres.
Mis aux voix, le projet de loi 12448 est adopté en premier débat par 74 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12448 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12448 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12449 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12449 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12449 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12450 est adopté en premier débat par 61 oui et 7 abstentions.
Le projet de loi 12450 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12450 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12451 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12451 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12451 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12452 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12452 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12452 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 4 non.
Mis aux voix, le projet de loi 12453 est adopté en premier débat par 59 oui contre 8 non.
Le projet de loi 12453 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12453 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 8 non.
Mis aux voix, le projet de loi 12454 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12454 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12454 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12455 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12455 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12455 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12456 est adopté en premier débat par 66 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12456 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12456 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12457 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12457 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12457 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12458 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12458 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12458 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12459 est adopté en premier débat par 60 oui et 8 abstentions.
Le projet de loi 12459 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12459 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 1 non et 10 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12460 est adopté en premier débat par 66 oui et 5 abstentions.
Le projet de loi 12460 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12460 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12461 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12461 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12461 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12462 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12462 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12462 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12463 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12463 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12463 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 12464 est adopté en premier débat par 64 oui et 3 abstentions.
Le projet de loi 12464 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12464 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12465 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12465 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12465 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 12470 est adopté en premier débat par 71 oui et 4 abstentions.
Le projet de loi 12470 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12470 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 4 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous continuons avec le PL 12518-A. La parole est demandée par M. Jean Batou, à qui je la cède.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. A la commission fiscale, Messieurs et Mesdames les députés, ce projet de loi nous a été présenté comme une sorte d'adaptation purement technique facilitant les opérations au moment du vote du budget. Eh bien j'ai un doute quant à son caractère strictement technique, et ce pour une raison. Jusqu'à présent, en effet, les centimes additionnels étaient votés avec la loi budgétaire, ce qui fait que les députés pouvaient demander, en échange de la hausse d'une charge, une élévation du centime additionnel.
Or avec le traitement du centime additionnel dans une loi séparée, on ne pourra plus faire ça. On retire ainsi une compétence au Grand Conseil, ce qui aurait tout de même mérité une discussion en commission. Notre groupe sollicite donc le renvoi en commission pour que nous puissions y examiner la question, sans préjuger d'ailleurs notre position finale. Merci.
Le président. Je vous remercie. Le rapporteur a-t-il quelque chose à ajouter par rapport au renvoi en commission ? Monsieur Ivanov, vous avez la parole.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous avons fait le débat en commission, les choses étaient claires: il s'agit d'une simple adaptation au droit fédéral. Il convient de refuser le renvoi en commission et de voter ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci. Il y a donc une proposition de renvoi en commission que je mets aux voix; en cas de refus, Mesdames et Messieurs, merci de vous exprimer sur ce texte.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12518 à la commission fiscale est rejeté par 69 non contre 10 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 12518 est adopté en premier débat par 65 oui contre 7 non.
Le projet de loi 12518 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12518 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 9 non.
Débat
Présidence de M. François Lefort, premier vice-président
Le président. Nous examinons les objets liés M 2492-A, M 2493-A et M 2495-A. Puisque personne ne désire prendre la parole à ce sujet, nous allons procéder au vote... (Remarque.) Oui, Monsieur Burgermeister, vous avez la parole.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président ! Excusez-moi, je m'attendais à quelques prises de parole...
Le président. Vous vous êtes décidé au tout dernier moment ! Allez-y.
M. Jean Burgermeister. Oui, je me suis décidé au dernier moment. Mesdames et Messieurs, je me félicite qu'un sujet aussi essentiel figure aux extraits. Il faut en effet rappeler l'importance de ces motions et mettre en avant le fait que malheureusement, beaucoup de personnes LGBTIQ subissent régulièrement des violences dans le cadre scolaire et au sein de l'espace public. Selon une étude, près de 50% des jeunes homosexuels ou bisexuels de moins de 25 ans disent avoir subi des violences sous diverses formes lors des douze derniers mois, c'est énorme ! Ces violences ont des répercussions terrifiantes - je vous invite à lire les exposés des motifs qui évoquent les taux de suicide - et peuvent également influencer le parcours scolaire, notamment en entraînant de nombreux décrochages.
Je me réjouis qu'une majorité s'apprête à voter ces textes qui demandent d'abord une sensibilisation systématique, en milieu scolaire, aux discriminations et harcèlements que peuvent subir les personnes LGBTIQ, qui exigent ensuite un effort de sensibilisation de la part de la police, laquelle ne tient généralement pas compte du caractère spécifique des agressions homophobes ou transphobes, hélas encore régulières dans l'espace public à Genève, qui souhaitent enfin que les personnes puissent utiliser leur prénom usuel et que soient fusionnées les cases «marié-e» et «partenaire enregistré-e» chaque fois que c'est possible, c'est-à-dire dans tous les formulaires ne relevant pas de l'ordonnance sur l'état civil, ceci afin d'éviter les stigmatisations. Mesdames et Messieurs, je vous appelle à voter oui à ces trois motions et je me félicite qu'un sujet aussi important soit traité aux extraits. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus sollicitée, je soumets aux votes de l'assemblée successivement les trois motions.
Mise aux voix, la motion 2492 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2493 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2495 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. Nous traitons maintenant la P 1978-B. La parole est demandée par Mme la députée Frédérique Perler, à qui je la passe.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts a pris connaissance de ce rapport du Conseil d'Etat avec un très grand étonnement. La pétition dont il est question a été traitée à la commission des pétitions, puis renvoyée au Conseil d'Etat en 2017, lequel y a répondu le 18 juillet 2019, c'est-à-dire environ deux ans et demi plus tard.
Le groupe des Verts considère la réponse du Conseil d'Etat comme insuffisante et beaucoup trop laconique pour traiter ce qui constitue un problème de société extrêmement important. En effet, énormément de parents sont séparés, et l'imposition fiscale en cas de garde partagée revêt une importance toute particulière. Or que nous dit le Conseil d'Etat ? Eh bien, ma foi, qu'il réfléchit à la question. Ça fait juste deux ans et demi qu'il réfléchit, Monsieur le président, et le groupe des Verts estime que ça ne va pas.
Aussi, considérant que ce Grand Conseil a besoin d'une réponse plus circonstanciée sur ce sujet fort intéressant, quand bien même des travaux législatifs sont en cours au niveau fédéral, nous demandons le renvoi du rapport à la commission fiscale. (Applaudissements.)
M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, je partage l'avis de Mme Perler. Il faut lire la réponse du Conseil d'Etat pour se rendre compte du peu de sérieux qu'il a accordé à cette pétition qui soulève pourtant un problème extrêmement important, à savoir le traitement fiscal d'un couple qui a divorcé, dont l'autorité parentale est conjointe, qui a une garde alternée équivalente, dont aucun des deux ex-époux ne paie de contribution d'entretien.
Figurez-vous qu'actuellement, c'est le parent dont le revenu est le plus élevé qui bénéficie d'un rabais fiscal, parce qu'il est présupposé que c'est lui qui contribue le plus à l'entretien de l'enfant. Or il se trouve que bien souvent, le père a le revenu le plus élevé et, dans ce cas-là, c'est lui qui bénéficie ipso facto d'un rabais fiscal. On nous indique aussi que si on peut réellement établir que les parents contribuent de manière parfaitement équivalente, c'est alors le parent dont le revenu est le plus bas qui bénéficiera du rabais fiscal. Tout ça est un tricotage absolument inacceptable, et il faut renvoyer cette pétition à la commission fiscale. Merci.
M. François Baertschi (MCG). Tout comme mes préopinants, je m'inquiète de cette réponse inadéquate et surtout de la politique inadéquate qui est menée actuellement en matière de fiscalité pour les parents divorcés. Malheureusement, nous sommes beaucoup moins généreux - ou moins équitables, disons - que ne l'est le canton de Vaud, par exemple, ce qui est un élément à relever.
La situation actuelle nous déplaît, et le Conseil d'Etat ne prend pas l'affaire véritablement au sérieux. Pour tous les parents divorcés qui souffrent, qui rencontrent des problèmes financiers considérables parce que la fiscalité leur est très défavorable à Genève, nous pensons qu'il est tout à fait utile de renvoyer ce dossier en commission, et donc nous demandons, comme les préopinants, le renvoi à la commission fiscale.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission fiscale que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1978 à la commission fiscale est adopté par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 12332-A. La parole n'est pas demandée.
Mis aux voix, le projet de loi 12332 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 12332 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12332 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au PL 12418-A, sur lequel aucun député ne souhaite s'exprimer.
Mis aux voix, le projet de loi 12418 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12418 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12418 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. A présent, nous abordons la M 2104-D. Monsieur Jean Romain, vous avez la parole.
M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, juste un mot. Notre motion date de 2012, et il s'agit là de la troisième réponse du département de l'instruction publique - nous avions, vous vous le rappelez peut-être, refusé et renvoyé ses deux précédents rapports. Nous sommes ici en présence de quelque chose de différent, parce qu'entre 2012 et aujourd'hui, une réflexion importante a été menée sur ce que nous souhaitions dans le cadre des certificats de maturité, le but de la motion étant au fond de synthétiser la diversité des profils de maturité possibles, que nous jugeons excessive. A cet égard, nous demandions deux choses, qui ont été acceptées: commencer dès la première année la discipline fondamentale et entrer en matière sur la question des options liées - on a commencé à le faire, et pour notre part, on aurait aimé un peu plus.
Un élément tout à fait nouveau est apparu, l'obligation faite dans l'ORM - c'est-à-dire l'ordonnance fédérale sur les certificats de maturité - d'introduire l'informatique, ce qui n'était pas le cas à l'époque du dépôt de cette motion. Il y a dans ce rapport quelque chose d'assez intéressant, une réponse à une question qui n'a pas été posée concernant l'introduction de l'informatique. Je vous lis une phrase et je ferai ensuite un commentaire à son sujet: «Les notions de culture numérique seront étudiées durant la 2e année dans le cours d'informatique, mais aussi au sein des disciplines "classiques" (langues, sciences humaines, philosophie, économie et droit, arts et naturellement dans les disciplines scientifiques).»
Ce qui semble contestable, c'est le concept de «culture numérique» qui n'a aucune valeur, notamment en philosophie; il s'agit d'une notion quelque peu passe-partout qui ajoute à la confusion quant à ce que doit être la culture. Il existe en revanche une «pratique numérique» qui correspond à l'évolution de la technologie. Comme avec toutes les grandes inventions de l'histoire, comme avec tout ce qui a changé profondément les habitudes des hommes, on constate que des difficultés apparaissent. Disons les choses plus précisément: le numérique ouvre le champ des possibles de manière sidérante, mais dans ce qui est possible, qu'est-ce qui est souhaitable ? Il serait préférable d'indiquer que diverses questions liées au numérique peuvent être abordées dans le cadre des cours de philosophie, comme les problèmes moraux, les problèmes épistémologiques.
A Genève, la philosophie a le statut de discipline fondamentale dans le cadre de l'ORM et selon une dérogation accordée à l'époque par la Commission suisse de maturité. L'inquiétude des profs de philo, si on manque de précision dans l'enjeu induit par l'obligation d'introduire des cours d'informatique, Madame la cheffe du département de l'instruction publique, c'est qu'avec le retour des options liées, que nous saluons par ailleurs, la philosophie perde son statut de discipline fondamentale.
Nous allons accepter cette troisième réponse, parce qu'on a là quelque chose de suffisamment cossu pour calmer les inquiétudes qui s'exprimaient en 2012 déjà. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Vous l'avez rappelé, Monsieur Romain, cette motion date d'une législature antérieure; entre-temps, les choses ont évolué. Ce n'est pas que le Conseil d'Etat n'a pas souhaité répondre, il y a eu plusieurs allers-retours, mais l'introduction de l'informatique a quelque peu bouleversé la donne, c'est vrai, il fallait que nous puissions stabiliser les choses.
Cela étant, j'aimerais rassurer le député Romain: il n'est pas question d'enlever à la philosophie son statut de discipline fondamentale, qui constitue d'ailleurs une particularité genevoise. L'ordonnance fédérale le permet, mais ne l'impose pas. Nous avons été dans ce sens, nous allons continuer, car les philosophes peuvent amener un regard extrêmement intéressant sur la société et son évolution, sur le tout-numérique, sur la façon dont nous nous comportons face aux outils digitaux, et je pense que l'éthique du numérique pourrait tout à fait être abordée dans le cadre des cours de philosophie. Mais ne vous inquiétez pas, nous irons de toute façon dans la direction indiquée ici.
Nous mettrons en oeuvre cette grille horaire à la rentrée 2020, mais il faut souligner que la CDIP travaille déjà sur la future ordonnance de reconnaissance des maturités, donc dans un certain temps - je ne sais pas s'il est proche ou lointain, parce qu'on commence parfois les débats sur des ordonnances fédérales et on met vingt ans pour les faire aboutir - dans un temps plus ou moins proche, la maturité connaîtra d'autres changements. Aujourd'hui, il est beaucoup question de transversalité, ce qui va dans le sens que vous avez bien connu, Monsieur le député, au collège Rousseau. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2104.
Débat
Le président. Nous sommes à la M 2439-A. Le rapporteur est-il remplacé ? (Remarque.) Monsieur Romain, vous le remplacez mais vous ne prenez pas la parole, très bien. La parole échoit à M. le député Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, rassurez-vous: il ne s'agit pas de rouvrir ici le débat sur la méthode syllabique versus la méthode globale, loin de là. Le rapport de M. Saudan est tout à fait correct, et je l'en remercie. Le problème de cette motion, toute son ambiguïté réside dans le titre, car le département nous a expliqué qu'employer exclusivement la méthode syllabique à Genève n'est pas possible pour le moment. Or c'est resté dans les invites alors que le statu quo actuel donne satisfaction et va perdurer. En fait, nous avons déjà eu la réponse du Conseil d'Etat par la voix de la cheffe du département de l'instruction publique, alors pourquoi lui renvoyer cette motion ? Pour que le département nous adresse la même réponse que celle qui figure déjà dans le rapport ?
J'aimerais évoquer un autre problème. L'apprentissage de la lecture est un processus éminemment complexe. Alors je ne vais pas me lancer dans le sujet maintenant, mais de manière générale, Mesdames et Messieurs les députés, pensez-vous sérieusement que le Grand Conseil doit déterminer les méthodes qui sont employées à l'école ? M. Romain souffrirait-il qu'on impose une méthode pour enseigner la philosophie au collège, celle-ci et point une autre ? Aussi, par principe et par souci de cohérence, le groupe Ensemble à Gauche votera non à cette motion, d'une part parce qu'il y a déjà été répondu, d'autre part parce que ce n'est pas au Grand Conseil de se prononcer sur cette question. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean Romain (PLR), rapporteur ad interim. Il y a autour de l'apprentissage de la lecture un enjeu qui n'est pas exactement le même que celui d'une discipline particulière. Lire - M. Baud ne me contredira pas - constitue la clé d'accès à toutes les disciplines, notamment à la philosophie - vous en parliez - mais beaucoup plus prosaïquement à l'histoire, à tout le reste. Certaines méthodes ont été imposées à Genève sur lesquelles nous sommes revenus, dont nous savons aujourd'hui qu'elles ne sont pas efficaces.
Le département de l'instruction publique a répondu à la motion, sa réponse nous convient, et je crois que nous devons lui renvoyer ce texte, contrairement à ce que soutient M. Baud, pour qu'il y ait une marque claire de notre volonté politique. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baud, avez-vous formulé une demande de renvoi explicite ? Il ne me semble pas.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Non, Monsieur le président, non: j'ai dit que le groupe Ensemble à Gauche voterait contre la motion par souci de cohérence, mais je remercie M. Romain de reconnaître que la réponse du département qui figure dans le rapport est tout à fait correcte. Elle existe déjà, c'est tout ce que nous disons. Voilà.
Le président. Bien, merci. La parole n'étant plus sollicitée, Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la motion 2439 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 9 non.
Le président. Nous abordons les objets liés M 2456-A et M 2570. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, je les mets aux voix.
Mise aux voix, la proposition de motion 2456 est rejetée par 35 non contre 30 oui.
Mise aux voix, la motion 2570 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Le point suivant est la M 2459-A. Je donne la parole à M. le député Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été amendée très intelligemment par la commission, Ensemble à Gauche va donc la voter. Si je prends la parole, c'est juste pour souligner qu'à l'heure où le département envisage de construire des bâtiments scolaires de mille places, il est urgent de tenir compte de la question des cartables du point de vue logistique et des infrastructures. Il ne s'agit pas de donner moins de livres aux élèves - à titre personnel, je ne crois pas à la tablette numérique miracle - mais simplement de prévoir des casiers dans les écoles pour qu'ils puissent y ranger leur matériel de cours, à plus forte raison si on construit des cycles avec une capacité de mille élèves. Actuellement, même dans des établissements de moindre taille, tous les jeunes n'ont pas accès à un casier, voilà le véritable problème. Je vous invite donc à voter cette motion, mais je tenais à souligner ce point, vu que l'invite intelligemment amendée ne le précise pas spécifiquement. Merci.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Le département ne croit pas non plus aux tablettes miracles, Monsieur Baud, et ne pensez pas un seul instant que celles-ci vont remplacer les livres à l'avenir, elles rempliront un autre rôle dans l'enseignement. Voilà ma première remarque.
Ensuite, vous avez raison en ce qui concerne les casiers. Nous allons prendre cette donnée en compte dans les nouveaux bâtiments scolaires, bien évidemment, mais n'imaginez pas non plus que les casiers représentent la panacée. Une de vos collègues, membre de la commission et par ailleurs enseignante au cycle, le confirmera: les élèves oublient parfois leur matériel dans les casiers, ils omettent de le prendre à la maison quand ils en ont besoin pour leurs devoirs, ou réciproquement. Certes, c'est nécessaire, mais cela exige une bonne organisation de la part des élèves. Cela étant, le but est aussi de leur apprendre à devenir autonomes. Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 2459 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui contre 21 non et 5 abstentions.
Le président. Nous passons à la P 2026-B. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2026.
Le président. Le prochain point regroupe sept pétitions: les P 2040-B à P 2045-B et la P 2047-B. Personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 2040, 2041, 2042, 2043, 2044, 2045 et 2047.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec le RD 1280. La parole est demandée par Mme la députée Katia Leonelli, à qui je la cède.
Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport afin qu'il soit étudié par la commission parlementaire cantonale de l'enseignement supérieur. Je vous remercie.
Le président. Il est pris bonne note de votre requête, Madame, que je soumets maintenant au vote du Grand Conseil.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1280 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 46 oui contre 25 non.
Débat
Le président. C'est maintenant le moment d'examiner le RD 1281. La parole échoit une nouvelle fois à Mme Leonelli.
Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande également le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur pour la même raison que précédemment.
Le président. Je vous remercie, Madame. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1281 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 45 oui contre 28 non.
Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président
Le président. Pour terminer, nous passons au PL 12468-B. La parole n'est pas demandée.
Mis aux voix, le projet de loi 12468 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12468 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12468 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs, il est 15h40. Nous marquons une petite pause et je vous retrouve ici à 16h. Merci !
La séance est levée à 15h40.