Séance du
jeudi 7 novembre 2013 à
20h30
1re
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que M. Michel Amaudruz, député.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 3 et 4 octobre 2013 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, André Python, Guillaume Sauty, Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Antoine Bertschy, Bernhard Riedweg, Pascal Spuhler, Olivier Sauty, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts, Christina Meissner, Patrick Lussi, Jean-François Girardet modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une véritable haute surveillance de la Cour des comptes) (PL-11302)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2014 (PL-11300)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Yves de Matteis, Brigitte Schneider-Bidaux, Sylvia Nissim, Magali Origa, Emilie Flamand-Lew, Esther Hartmann, Sophie Forster Carbonnier, Miguel Limpo modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Optimisation de la zone villa) (PL-11304)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de Cologny pour la construction et la gestion de logements (PA 561.00) (PL-11293)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires aux Fondations Clair Bois, Ensemble et SGIPA d'un montant total de 295'372'320F pour les années 2014 à 2017 (PL-11294)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité aux établissements accueillant des personnes handicapées adultes (EPH) d'un montant total de 513'459'476F pour les années 2014 à 2017 (PL-11295)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD) (A 2 60) (PL-11303)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8839 ouvrant un crédit d'investissement de 1'460'000F pour l'acquisition des équipements de laboratoire pour l'Ecole d'ingénieurs de Genève (PL-11297)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8840 ouvrant un crédit d'investissement de 3'937'700F pour l'équipement de certains auditoires et salles d'enseignement de l'université adapté aux spécificités des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) (PL-11298)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 9948 ouvrant un crédit d'investissement de 1'550'000F pour l'acquisition de dispositifs médicaux réutilisables de la section de médecine dentaire conformément à l'ordonnance fédérale sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (PL-11299)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (PL-11301)
à la commission des finances (LIAF).
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que les points 99 et 122 seront traités ensemble. Je vous rappelle en outre que demain à 17h nous aurons des points fixes à traiter.
Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Ce dernier nous demande l'urgence sur le point 98, soit le PL 11028-A concernant les travaux de construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11028-A est adopté par 39 oui contre 29 non.
Le président. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le point 99, soit le PL 11029-A modifiant la loi sur le réseau des transports publics.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11029-A est adopté par 82 oui et 1 abstention.
Le président. Le Conseil d'Etat nous demande à présent l'urgence sur le PL 11272-A, qui figure au point 189. Il s'agit du rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 69 954 000 F en vue de l'agrandissement de 100 places de l'établissement de La Brenaz et de son équipement en établissement de détention administrative.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11272-A est adopté par 56 oui contre 31 non.
Le président. Nous passons à la demande suivante... (Commentaires.) Ah, il y a visiblement un problème informatique, car les chiffres qui s'affichent sur les écrans du bas ne sont pas les mêmes que ceux qui sont inscrits devant moi. (Remarque.) C'est 53 oui ? Bien, de toute façon cette demande d'urgence est acceptée.
Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'ajout du PL 11305 modifiant la loi générale sur les zones de développement.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11305 est adopté par 55 oui contre 34 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. (Remarque.) Vous dites que cette demande est acceptée par 53 oui ? Eh bien nous n'avons pas les mêmes chiffres, c'est étrange ! Si je lis ce qui figure sur les écrans du bas, il s'agit de 53 oui contre 32 non.
Une voix. Monsieur le président, les chiffres qui sont affichés en bas sont faux ! (Un instant s'écoule.)
Le président. Effectivement, mais cette demande d'ajout est en tous les cas acceptée. Le Conseil d'Etat nous demande à présent l'ajout du PL 11308 modifiant la loi sur l'instruction publique.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11308 est adopté par 58 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Je vous informe que l'affichage des votes est faux car il manque, semble-t-il, les voix du Bureau. Cependant, moi je les vois sur mon écran, ce qui fait que les chiffres que je vous donne sont justes, contrairement à ceux que vous voyez sur les écrans du bas. Je suis désolé, mais c'est comme ça ! Il y a parfois des problèmes informatiques ! (Commentaires.) Nous les réglerons, Monsieur Vanek !
Le Conseil d'Etat demande l'ajout du RD 1017 relatif au plan financier quadriennal 2014-2017 de la République et canton de Genève.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1017 est adopté par 69 oui contre 17 non.
Le président. Nous passons aux demandes des députés et je donne la parole à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je tiens d'abord à vous féliciter pour votre brillante élection... (Exclamations.) Elle est d'autant plus remarquable que j'ai omis de signaler que vous étiez un descendant en ligne directe de la Mère Royaume ! (Exclamations.) C'est dire si cette nouvelle législature commence dans des circonstances extrêmement favorables ! (Applaudissements. Quelques députés entonnent le «Cé qu'è lainô». Rires.)
Le président. Merci, merci !
Une voix. Olivier Baud aussi !
M. Roger Deneys. Je crois que j'ai confondu Grand Conseil et karaoké ! (Commentaires.)
Monsieur le président, d'abord une remarque formelle: je pense que nous ne pouvons pas siéger s'il y a des différences d'affichage entre le tableau des votes que toute la population voit et celui qui se trouve devant vous. Ce problème doit être réglé dans les meilleurs délais, quitte à suspendre la séance, parce que cela me semble extrêmement problématique. (Commentaires. Brouhaha.) Non, cela me semble extrêmement problématique ! Les citoyennes et citoyens genevois sont déjà dubitatifs quant aux compétences de certains politiciens... (Exclamations.) ...et je pense qu'il est de notre responsabilité... (Commentaires.)
Le président. Monsieur le député, permettez-moi de vous interrompre. Le Bureau a décidé très rapidement qu'on allait effectivement suspendre la séance pour régler ce problème.
M. Roger Deneys. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce qui me permet...
Le président. Je suspends donc la séance ! (Rires. Commentaires.)
La séance est suspendue à 20h40.
La séance est reprise à 20h50.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous asseoir, il semble que le système de vote fonctionne à nouveau. Nous reprenons donc notre séance. Je demande à ceux qui s'étaient inscrits de bien vouloir se réinscrire, puisque toutes les demandes de parole ont été effacées. (Un instant s'écoule.) Pendant ce temps, je vous soumets une nouvelle demande que j'ai oubliée tout à l'heure. Il s'agit d'une demande d'ajout du Conseil d'Etat concernant le PL 11309 sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat. Nous allons ainsi pouvoir tester si le système informatique fonctionne bien !
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11309 est adopté par 47 oui contre 39 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances... (Commentaires. Protestations.) S'il vous plaît ! Non, non, je l'ai annoncé avant de lancer le vote ! Je vais repasser la parole à M. Deneys pour qu'il formule sa demande d'urgence, puisque j'ai dû interrompre son intervention pour suspendre la séance. (Remarque. Brouhaha.)
M. Roger Deneys (S). Ah non ! J'ai été interrompu au milieu de mon intervention... (Commentaires.) J'étais...
Le président. Monsieur Deneys, vous avez la parole !
M. Roger Deneys. Merci, Monsieur le président. J'ai deux demandes à formuler. J'aimerais d'abord demander un changement de catégorie pour le point 99, soit le PL 11029-A concernant la loi sur le réseau des transports publics, afin que cet objet soit classé en catégorie I, c'est-à-dire en débat libre. J'aimerais ensuite demander l'urgence pour le point 134, soit la M 2172 intitulée: «Emplois de solidarité - du changement !» (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Le président. S'il vous plaît ! Je ne sais pas si le micro ne fonctionne pas bien, mais je n'ai rien entendu de ce qu'a dit M. Deneys. Monsieur le député, pouvez-vous reformuler votre demande, s'il vous plaît ?
M. Roger Deneys. Je demande en premier lieu un changement de catégorie pour le PL 11029-A concernant le réseau des TPG. Nous aimerions que ce point soit traité en catégorie I, soit en débat libre, et non en catégorie II, c'est-à-dire en débat organisé avec un temps de parole limité. Et je demande en outre l'urgence pour la M 2172 concernant les emplois de solidarité...
Le président. Monsieur Deneys, pour la deuxième demande il faudra reprendre la parole ultérieurement, parce que vous ne pouvez formuler qu'une demande à la fois.
M. Roger Deneys. Oh non !
Le président. Oui, Monsieur Deneys ! Je vais donc mettre aux voix votre demande, qui consiste à traiter le PL 11029-A - qui figure au point 99 - en catégorie I, soit en débat libre, plutôt qu'en catégorie II, c'est-à-dire en débat organisé. Je vous rappelle qu'un changement de catégorie requiert la majorité des deux tiers.
Mise aux voix, cette demande est rejetée par 58 non contre 31 oui.
Le président. Cette demande est donc malheureusement refusée. (Exclamations.) La parole est à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR demande l'urgence sur le point 141, soit le PL 10982-A concernant la loi sur les heures d'ouverture des magasins.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10982-A est adopté par 57 oui contre 30 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Je vais essayer d'être plus clair quand je lance le vote, mais je prie ceux qui formulent des demandes de bien vouloir donner le numéro du point et de l'objet concerné. Cela a été fait par M. Slatkine, mais la sonorisation n'est pas très bonne. Je vous demande donc de parler distinctement pour faciliter nos travaux ! La parole est à M. le député Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le point 35, soit le PL 10997-A. Il s'agit du rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Organisation des départements sur la base des politiques publiques). Je parle très clairement pour les malentendants !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10997-A est rejeté par 60 non contre 32 oui.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point 137, soit la R 746 intitulée: «Pas de dumping salarial à l'aéroport. Pas de lock-out déguisé.»
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 746 est adopté par 60 oui contre 31 non.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande l'urgence sur le point 134, qui comporte la proposition de motion 2172.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2172 est adopté par 59 oui contre 31 non.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste demande l'urgence sur le point 131, la M 2157 pour des soins dentaires accessibles à toutes et tous.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Des voix. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2157 est adopté par 50 oui contre 41 non (vote nominal).
Mme Christina Meissner (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 183, soit la M 2176 intitulée: «Uniformisons la pratique romande en matière d'exécution des peines.» En effet, par rapport à Curabilis il y a véritablement urgence à se poser cette question. (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2176 est adopté par 51 oui contre 41 non.
M. François Lefort (Ve). Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point 133, la M 2168 intitulée: «Augmentons le nombre de "contrôleurs du marché du travail" de l'OCIRT.»
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2168 est adopté par 68 oui contre 22 non et 3 abstentions (vote nominal).
Le président. La parole est à M. le député André Python. (Remarque.) Ah, c'est une erreur ! (Exclamations.) La parole est à M. le député Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'avais demandé la parole tout à l'heure pour solliciter le traitement en urgence de la M 2172, traitement en urgence qui avait été accepté par le parlement précédent. Vous l'avez fait voter à la demande d'un député des bancs d'en face, mais sans citer de quoi il retournait, je rappelle donc qu'il s'agit de la question des emplois de solidarité. Ce parlement a dès lors précédé mes désirs... (Commentaires.) ...puisque le vote a déjà eu lieu. (Exclamations.) Je vous en remercie !
Le président. Eh bien tout est parfait, Monsieur le député ! La parole est à M. Roger Deneys. (Remarque.) Ah non, c'est une erreur. La parole n'étant plus demandée, je vous informe que ces urgences seront traitées après les points initiaux.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt du Tribunal fédéral, du 24 septembre 2013, admettant partiellement le recours déposé par Mmes et MM. DE SAINTE-MARIE, DANDRES, JOLIAT, MOREILLON et MERIC, contre la décision du Grand Conseil, du 16 novembre 2012, déclarant totalement invalide l'IN 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allègements fiscaux" (transmis à la commission législative) (voir C 3174, C 3191, C 3213, C 3224 et C 3279). (C-3279)
Courrier de M. RONGET Pierre, maire de la Ville de Vernier, transmettant la résolution 391 - 13.10 "Pôle Bio ou pôle Poubelle "? (voir QUE 117-A) (C-3280)
Transmission du Tribunal fédéral des observations du Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas, du 4 octobre 2013, dans leur recours déposé contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C3233, C3247, C3259 et C3267). (C-3281)
Lettre de Mme BOPP-BILLON Bernadette, du 16 octobre 2013, regrettant la pratique des services AVS de s'adresser à l'époux plutôt qu'à l'épouse directement. (C-3282)
Plainte pénale déposée par le Grand Conseil, le 29 octobre 2013 auprès du Procureur général, pour publication de débats officiels secrets (copie transmise au Bureau). (C-3283)
Lettre de M. ZELLER Jean-Daniel, président de la commission consultative en matière de protection des données, du 30 octobre 2013, à propos du PL 11140-A ouvrant un crédit de 1'900'000 F destiné à financer un système de vidéosurveillance (voir pt 49 de l'ordre du jour) (transmis à la COFIN). (C-3284)
Communication des décisions de l'Assemblée fédérale relatives à la résolution 666 du Grand Conseil demandant l'inscription de la traversée du lac à Genève dans l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales lors de sa première adaptation. (C-3285)
Réponse du Conseil d'Etat au Tribunal fédéral dans le recours déposé par le Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas, contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C3233, C3247, C3259, C3267 et C3281). (C-3286)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 1er novembre 2013, dans le recours déposé par le Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas, contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C3233, C3247, C3259, C3267, C3281 et C3286). (C-3287)
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Monsieur le président, le groupe des Verts demande la lecture du courrier 3284, lecture qui devrait avoir lieu au moment où nous traiterons le point 49 de l'ordre du jour, à savoir le PL 11140-A concernant le système de vidéosurveillance.
Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je vais mettre aux voix cette demande de lecture... (Commentaires.) Excusez-moi, ce vote n'est effectivement pas nécessaire, puisque vous êtes soutenue. Ce courrier sera lu lors du traitement du point précité.
M. Ivan Slatkine (PLR). Monsieur le président, je ne sais pas si nous en sommes déjà aux annonces et dépôts, mais le groupe PLR retire le point 34 de notre ordre du jour, soit le PL 10212-A concernant la loi sur les indemnités et les aides financières. (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture par le Bureau du courrier 3279 relatif à l'initiative 150 du parti socialiste concernant la suppression des allégements fiscaux.
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes largement. Est-ce que cela vous convient si cette lecture a lieu au moment du traitement de cette initiative ? (Remarque.) Je vous remercie. Ce courrier sera donc lu lorsque nous aborderons ce point demain.
Annonces et dépôts
Le président. La parole est à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste, fidèle à ce que le peuple a choisi en matière de constitution, décide de retirer deux projets de lois, à savoir les PL 10240 et 10241 concernant l'Hospice général. (Exclamations.)
Une voix. A quel point de l'ordre du jour sont-ils ?
Le président. Ils ne sont pas à l'ordre du jour, Madame la députée ! Nous avons donc pris bonne note que ces projets de lois étaient retirés.
La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition contre le dumping salarial à l'aéroport (« On est tous des Gate Gourmet ») (P-1884)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle souhaite renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition : Police du feu : Halte aux lenteurs et aux tracasseries, halte à la gabegie ! (P-1872)
à la commission des travaux;
Pétition : Ensemble contre la pauvreté : 0,7% du budget cantonal - une goutte pour un monde solidaire (P-1882)
à la commission des finances.
M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, le parti démocrate-chrétien retire les objets suivants:
Proposition de motion de Mmes et MM. Michel Forni, Anne Mahrer, Anne Marie von Arx-Vernon, Alain Charbonnier, Mathilde Captyn, Emilie Flamand, Philippe Schaller, Elisabeth Chatelain, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Serge Dal Busco, Miguel Limpo, Nathalie Fontanet, Pierre Losio, Christian Dandrès, Patrick Saudan, Florian Gander, Anne Emery-Torracinta, Vincent Maitre, Loly Bolay, Guy Mettan, Roberto Broggini, Serge Hiltpold, Bertrand Buchs, Olivier Norer, Philippe Morel, Mathilde Chaix, Antoine Barde, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Michel Ducret, Roger Deneys, Marie-Thérèse Engelberts, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Christiane Favre : Cancer du sein : une priorité de santé publique incontournable (M-2010)
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Philippe Glatz, Anne-Marie Arx-Vernon von, Nelly Guichard, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Mario Cavaleri, Jean-Claude Egger, Guy Mettan, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Eau) (PL-9527)
Projet de loi de Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Guy Mettan, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Michel Forni, Nelly Guichard, François Gillet, Anne-Marie von Arx-Vernon, Jean-Claude Ducrot concernant la création de la Cité de l'innovation et du savoir au sein de la zone « La Praille-Acacias-Vernets-Jonction » (Cité21) (PL-10356)
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Pascal Pétroz, Didier Bonny, Jean-Claude Ducrot, Anne-Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, Nelly Guichard, Béatrice Hirsch, François Gillet modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (En vue d'intégrer l'évaluation des coûts environnementaux dans les préavis techniques des projets de loi ayant des impacts financiers) (PL-10472)
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Guillaume Barazzone, François Gillet, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Anne Marie von Arx-Vernon, Philippe Schaller, Serge Dal Busco, Michel Forni, Guy Mettan, Vincent Maitre modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Plus de crèches pour nos enfants !) (PL-10671)
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député, voilà qui va alléger nos travaux ! La parole est à M. Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais demander l'urgence sur le point 94 de l'ordre du jour, soit le PL 11113 de M. Roger Deneys et d'autres députés socialistes modifiant la loi sur les Transports publics genevois et intitulé: «Préservons l'autonomie de la Ville de Genève !» (Commentaires. Brouhaha.) Cela concerne la possibilité pour la Ville de Genève de se faire représenter comme elle l'entend au conseil d'administration des TPG.
Le président. Monsieur le député, nous avons terminé le point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour», il faudra donc reformuler votre demande demain à 17h. (Remarque.) Merci, Monsieur le député.
Une voix. Monsieur le président, nous n'entendons pas ce que vous dites !
Le président. Mais je ne peux pas faire mieux, Madame la députée !
Une voix. Rapprochez-vous du micro parce que nous n'entendons rien ! (Brouhaha.)
Le président. Est-ce que l'on peut augmenter le volume du micro, s'il vous plaît ? (Un instant s'écoule.) Je vais demander à chacun de faire un minimum de bruit afin qu'on puisse mieux s'entendre, mais je ne peux pas faire mieux que la technique !
Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session, je passe donc au point suivant.
Objets en suspens
Le président. La liste des objets en suspens devant le Grand Conseil ainsi que les tableaux des élections auxquelles le Grand Conseil doit procéder vous ont été remis. Ces documents sont régulièrement tenus à jour et peuvent être consultés en tout temps auprès de notre secrétariat général.
Le président. Nous passons au tirage au sort de la commission de grâce. Je vous rappelle qu'elle compte 15 membres titulaires et 18 membres suppléants. Le sort désigne:
Titulaires: M. Cyril Aellen (PLR); M. Gabriel Barrillier (PLR); M. Edouard Cuendet (PLR); M. Michel Ducret (PLR); M. Philippe Joye (MCG); Mme Danièle Magnin (MCG); M. Carlos Medeiros (MCG); Mme Anne Emery-Torracinta (S); Mme Salima Moyard (S); M. Jean-Charles Rielle (S); Mme Christina Meissner (UDC); M. Bernhard Riedweg (UDC); M. Guy Mettan (PDC); M. Boris Calame (Ve); M. Pierre Vanek (EAG).
Suppléant-e-s: M. Lionel Halpérin (PLR); M. Serge Hiltpold (PLR); M. Frédéric Hohl (PLR); Mme Simone de Montmollin (PLR); Mme Sandra Golay (MCG); M. André Python (MCG); M. Henry Rappaz (MCG); Mme Isabelle Brunier (S); Mme Irène Buche (S); M. Roger Deneys (S); M. Marc Falquet (UDC); M. Norbert Maendly (UDC); M. Jean-Marc Guinchard (PDC); Mme Martine Roset (PDC); M. Mathias Buschbeck (Ve); Mme Sarah Klopmann (Ve); M. Michel Ducommun (EAG); Mme Jocelyne Haller (EAG).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, en application de l'article 179, alinéa 4, de la loi portant règlement du Grand Conseil et conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques, la répartition des sièges en commission est la suivante:
Pour les commissions de 15 membres: 4 PLR; 3 MCG; 3 S; 2 UDC; 1 PDC; 1 Ve; 1 EAG.
Pour les commissions de 9 membres: 2 PLR; 2 MCG; 1 S; 1 UDC; 1 PDC; 1 Ve; 1 EAG.
En application de l'article 27A, alinéa 1, de la loi portant règlement du Grand Conseil, le nombre de députés suppléants par groupe est le suivant: 4 PLR; 3 MCG; 3 S; 2 UDC; 2 PDC; 2 Ve; 2 EAG.
Les députés viennent-ensuite appelés à fonctionner comme députés suppléants prêteront serment lors de notre session des 28 et 29 novembre 2013, après que leur compatibilité aura été examinée par la commission des droits politiques, laquelle rendra ensuite rapport au Grand Conseil.
Vous avez trouvé les listes des commissions sur vos places et celles-ci figureront au Mémorial.
La composition de ces listes sera tenue à jour par le secrétariat général du Grand Conseil et consultable en tout temps.
Le président. Je vous informe que les élections judiciaires auront lieu demain à 17h.
Je salue à la tribune M. le conseiller national et ancien député Mauro Poggia. (Applaudissements.)
Premier débat
Le président. Nous passons à notre première urgence, le point 98, le PL 11028-A. Est-ce que vous m'entendez bien, maintenant ?
Des voix. Oui !
Le président. Très bien. Rapport de majorité de M. Stéphane Florey, rapport de minorité de Mme Anne Mahrer qui est remplacée par M. François Lefort. Nous sommes en catégorie II, soit quarante minutes.
Une voix. C'est quel numéro, Monsieur le président ?
Le président. Le point 98, Madame. La parole est au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Rapidement - parce qu'il n'y a pas grand-chose à dire sur ce crédit complémentaire - ce dépassement de crédit est essentiellement dû à deux éléments: il y a eu beaucoup de retard et ce qu'on pourrait peut-être appeler une mauvaise appréciation de la géologie du terrain. Comme la commission des travaux a pu s'en rendre compte lors d'une visite du chantier, la géologie du terrain a amené à beaucoup de modifications de l'ouvrage: par exemple, le nombre de piliers porteurs a dû être doublé; il y a eu énormément d'infiltrations d'eau, ce qui a accentué les retards et amené un dépassement de crédit d'environ 10 millions. Ce qu'on vous demande là, c'est d'accepter le crédit complémentaire qui représente la part cantonale de 7 692 108 F uniquement pour finir et pouvoir payer les travaux afin de ne pas laisser un trou béant au milieu du village. Ainsi, nous pourrons enfin, si tout va bien, inaugurer la traversée de Vésenaz pour le bien-être à la fois des habitants de ce village et du canton.
Le président. La parole est à M. le député rapporteur de minorité remplaçant, M. Lefort.
M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Pour moi, au contraire du rapporteur de majorité, il y a beaucoup à dire. Reprenons un peu l'histoire qui nous amène ce soir à voter ce troisième crédit complémentaire.
Trois crédits complémentaires pour financer la tranchée de Vésenaz, qui était censée rendre silence et sérénité aux habitants du village, trois crédits complémentaires, c'est vous dire si le projet a été bien monté dès le début ! Initié par des autorités communales, un premier projet repris par des députés - un premier projet mal ficelé - a été déposé par des députés de la majorité du Grand Conseil, ce qui a abouti à une loi votée en 2003 ouvrant un crédit d'investissement de 35 millions. Les Verts, bien sûr, avaient déjà refusé ce projet, financièrement conçu à la légère et surtout sans impact sur la réduction du trafic motorisé et de ses nuisances. Pire, la Confédération a refusé de le soutenir ! C'est vous dire si c'est un bon projet ! Oui, Mesdames et Messieurs, la Confédération a refusé de le soutenir, et quelle en a été la conséquence ? Eh bien, en 2009, il a fallu que la même majorité du Grand Conseil fasse passer un premier crédit complémentaire de 21 millions pour remplacer la part manquante de la Confédération. La facture se monte déjà en 2009 à 56 millions, dont 39,5 à la charge de l'Etat. Ça commence à faire cher ! Ce crédit a été attaqué en référendum par les Verts, mais il fut accepté en novembre 2009 à une courte majorité, ce qui a permis le début des travaux la même année.
Mais il a fallu ensuite un deuxième crédit complémentaire, tellement les choses avaient bien commencé: un crédit complémentaire de 1 million voté par la commission des travaux en juin 2011 pour des mesures d'accompagnement du trafic, c'est-à-dire des moyens de transports publics pour accompagner les nuisances causées par les chantiers. La commune de Collonge-Bellerive a refusé d'y participer, trouvant qu'elle avait déjà suffisamment investi dans la tranchée couverte. Mais les Verts, bien sûr, à l'époque, ont logiquement accepté ce crédit complémentaire de 1 million, et ce fut le seul investissement véritablement efficace, qui a permis de diminuer le trafic en augmentant l'offre en transports publics durant les travaux. Un véritable succès, avec trente mille passagers mensuels en plus en 2012 et le parking P+R de Veigy qui affiche complet.
Aujourd'hui, on arrive à la demande d'un troisième crédit complémentaire pour 7,7 millions, auxquels la commune ajoutera trois petits millions. La facture est maintenant de 68,5 millions de francs, dont 48 millions pour l'Etat, et, pour vous donner une idée, 48 millions, c'est un demi-collège neuf; un demi-collège, mais surtout la moitié d'un très gros collège neuf, ou alors même la rénovation de plusieurs collèges - et ça, c'est un sujet d'actualité. Cela peut représenter aussi - si vous voulez avoir une idée de ce que c'est - un quart du contrat de prestations annuel des TPG qu'on a mis sur une tranchée couverte. C'est un gaspillage d'argent pour enterrer cinq cents mètres de bouchons routiers, alors que la même somme aurait été déterminante si elle avait été investie dans les transports publics ou dans les P+R. Et je la mets en exergue avec les 3 millions d'investissements combattus sur les P+R frontaliers qui faisaient l'actualité il y a très peu de temps. Ces 48 millions dépensés par l'Etat auraient été déterminants pour diminuer les nuisances, pour diminuer la pollution qui afflige la population genevoise.
Mesdames et Messieurs les députés, le canton a été très généreux jusqu'à maintenant, ou plutôt dispendieux, en finançant les deux tiers de cette tranchée, et aujourd'hui, cela suffit ! La commune - qui n'est pas une commune pauvre - peut terminer seule le financement de la tranchée; il y a d'autres priorités, de très nombreuses autres priorités, dont la rénovation urgente de nombreux bâtiments publics, en particulier des collèges, et c'est là, vers ces priorités, que doivent aller les 7,5 millions de ce crédit complémentaire.
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. François Lefort. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'étais exactement sur le même siège il y a neuf ans, je crois, et j'avais fait un rapport de majorité, à ce moment-là, contre cette traversée de Vésenaz; j'en saisissais à peu près les contours, l'entrée et la sortie, un certain nombre de mètres linéaires - tellement peu de mètres que des nuisances seraient apparues de chaque côté de ce tunnel, et apparaîtront quand même, puisqu'il n'est pas fini !
Mais, visiblement, on a fait plus que je n'imaginais alors pour cette traversée: on a dépensé une fortune, et j'avais convaincu à ce moment-là le Grand Conseil, ce cénacle, de me suivre, et nous avions repoussé ce projet de loi. Ensuite, ma foi, pour différentes raisons, nous n'avons plus siégé dans ce parlement, et je comprends qu'il a accepté cette tranchée couverte, ce qui nous coûte de nombreux millions, et non seulement de nombreux millions, mais un dépassement qui, si j'osais le faire à ma place de conseiller administratif de la Ville de Genève, me vaudrait ma tête.
Maintenant j'imagine que l'argent est dépensé, la question est alors de savoir qui doit payer. Parce que je pense qu'il y a des responsabilités politiques à tenir: quand même, j'entends, on ne dépense pas des sommes pareilles sans avoir des responsabilités politiques ! J'ai appris dans toute l'histoire de cette république que M. Mark Muller avait quelque part payé de sa personne sur cette question-là, mais, visiblement, d'autres, le remplaçant, n'ont pas su maîtriser ces coûts. J'estime qu'ils doivent aussi être redevables non seulement de cette nécessité, mais de cette responsabilité: la nécessité à mon avis est tout à fait légitime de reporter ce coût-là sur une commune ma foi assez riche, puisque, en fait, je me souviens aussi que c'étaient cette commune et ses autorités qui avaient insisté, et vraiment insisté, pour faire en sorte que cette traversée existe. Il faut maintenant qu'ils passent un peu à la caisse. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens ce soir au nom du groupe socialiste. Comme vous pouvez le constater dans le rapport, les deux commissaires socialistes aux travaux ont approuvé le projet de loi 11028 dans son ensemble. En effet, au cours des discussions, les explications apportées nous ont convaincus, ainsi que l'excellent déroulement des travaux de construction de cette tranchée couverte. D'autre part, il nous a été confirmé que la commune de Collonge-Bellerive participait à ce dépassement selon une répartition proportionnelle à raison de 2,97 millions.
De plus, lors de l'étude du premier projet de loi, le PL 10441, nos commissaires aux travaux avaient demandé et obtenu que cette tranchée couverte puisse supporter le poids du passage des trams si un jour on décidait de construire une ligne Rive-La Pallanterie. Dans le cadre de ce même projet de loi, lorsque M. Mark Muller, conseiller d'Etat, était venu devant la commission nous informer d'un premier dépassement de 1 million en 2011, nous avions également donné notre accord contre la promesse de maintenir après la fin des travaux de la tranchée couverte les cadences TPG augmentées en direction d'Hermance et de Gy.
Cependant, une discussion au sein de notre groupe s'est instaurée, certains rappelant que le parti socialiste était avec d'autres l'instigateur du référendum contre la tranchée couverte, au prétexte que le taux du centime additionnel de la commune de Collonge-Bellerive était «ultra light» et que cette commune pouvait se permettre de payer ce dépassement de crédit.
Conscient de l'intérêt général, de l'acceptation par le peuple de cette infrastructure, et, également, de la nécessité de terminer les travaux et de payer les entreprises, le groupe socialiste s'abstiendra sur cet objet.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, le groupe MCG va soutenir ce projet de loi qui demande un crédit complémentaire pour cette tranchée. Nous l'avions soutenue, c'était une réalisation que nous estimions tout à fait intéressante pour la commune concernée, surtout pour le village de Vésenaz, et il est essentiel quand même de prendre en considération les montants qui sont maintenant quasi définitifs, cela a été dit.
En 1998, ce projet était d'environ 18 millions, aujourd'hui on arrive à 68 millions pour la part cantonale. Ça démontre à quel point... et là j'aimerais entendre les gens d'en face, les Verts en particulier, qui se plaignent de cette différence à juste titre: qu'est-ce que vous allez dire quand il faudra passer au coût final du CEVA ? Aujourd'hui, on est toujours à 1,5 milliard, et on est conscient qu'on arrivera à 3 milliards. On se réjouit de vous entendre aussi pour les dépassements de crédit, quand il faudra voter des crédits complémentaires au fur et à mesure - parce qu'on arrive gentiment à cela. Je pense que le CEVA aura un coût terrifiant pour le canton, vous ne vous en êtes pas rendu compte; on a là un parfait exemple de ce qu'on doit déjà sortir aujourd'hui pour quelques centaines de millions de francs. On se réjouit de voir comment vous allez expliquer au peuple genevois le coût final du CEVA au regard de ce projet de loi. (Commentaires. Exclamations.)
Une voix. Il cite des gens qui n'ont rien à voir !
Le président. S'il vous plaît ! La parole est à M. le député Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous avons à nous prononcer sur ce projet de loi pour un crédit complémentaire. J'aimerais quand même vous rappeler que nous avions voté il y a deux ans 35 millions de crédit complémentaire par exemple sur Cento Rapido, car il fallait impérativement terminer les travaux. Je dirais que la pilule était déjà amère. Aujourd'hui, on revient avec une autre problématique, quand même différente, car il y a eu dans cette affaire des problèmes géologiques qu'ont rencontrés les entreprises ainsi que de graves infiltrations d'eau, et il fallait trouver une solution. On ne peut donc pas trop tirer sur le baudet, si j'ose dire. Par conséquent, le groupe UDC vous recommande de voter ces 7,6 millions qui sont la part cantonale que représente ce projet de loi; le reste sera complété par la commune, et je vous rappelle que le peuple genevois avait soutenu cette traversée de Vésenaz, alors respectons la volonté populaire.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, les Verts pourraient se réjouir d'avoir eu raison, malheureusement, ils ne sont pas très heureux de cela, en l'occurrence, et de ce que l'Etat soit encore appelé à mettre la main à la poche pour verser des millions en plus pour une infrastructure qui ne concerne que cinq cents mètres de notre réseau et à peine un peu plus d'habitants. La Confédération l'avait bien dit à l'époque - et c'est la raison pour laquelle elle avait refusé de verser sa contribution pour cet ouvrage - cette traversée n'a pas l'importance régionale que certains veulent bien lui donner; elle a - je cite les termes de la Confédération - «un rapport coût-utilité insuffisant». Je pense que comparer le CEVA, qui va desservir l'ensemble du canton, et même de l'agglomération, à la traversée de Vésenaz, est très audacieux de la part de M. Golay, mais cela ne m'étonne pas vraiment de lui. (Commentaire.) Un rapport coût-utilité insuffisant, donc, et au vu des dépassements de crédit qui se succèdent concernant cet ouvrage, on imagine l'évolution de ce rapport coût-utilité: l'utilité n'augmente pas, par contre, le coût, lui, augmente.
Pourquoi nous retrouvons-nous là aujourd'hui ? La raison est que le crédit d'investissement concernant la traversée de Vésenaz avait été déposé non pas par le Conseil d'Etat comme c'est l'usage, mais par des députés, dont un député issu de la commune de Collonge-Bellerive qui avait siégé longtemps au sein du Conseil administratif. On ne sait pas très bien comment ces députés avaient évalué les coûts de cet ouvrage; en tout cas, il y a eu un grand enthousiasme au sein de ce Grand Conseil pour voter le crédit tel quel, et, quelques années plus tard, on se retrouve avec des dépassements de crédit faramineux.
J'aimerais juste rappeler maintenant de quelle commune on parle: nous ne sommes pas en train de financer une couverture de la route d'Aïre devant les Libellules à Vernier, par exemple, dans une commune qui n'aurait pas beaucoup de ressources; nous parlons de Collonge-Bellerive. Aux comptes 2012, la commune de Collonge-Bellerive avait un excédent de revenu de 1,8 million sur un budget de 27 millions, ce qui correspond à 6% du budget. Pour vous donner une idée, c'est comme si l'Etat de Genève faisait 480 millions de boni chaque année. Et, pour avoir siégé dans cette commune, je peux vous dire que ce n'est de loin pas une exception: en 2008, c'étaient 10 millions de boni qui étaient faits par la commune de Collonge-Bellerive, soit à peu près 33% de son budget. On est donc là en train de faire les Robin des Bois à l'envers: on prend dans les caisses de l'Etat qui a de graves problèmes financiers, on le sait tous ici... (Commentaire.) ...pour payer une infrastructure dans une commune qui est très riche et pourrait parfaitement se permettre de financer ce surcoût elle-même. Et je suis très étonnée, d'ailleurs, que le groupe socialiste s'abstienne sur cet objet, parce que prendre dans la poche des pauvres pour donner aux riches, à mon avis, ce n'est pas la bonne solution. Je vous invite donc à refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la population a voté cette traversée: il faut respecter le choix de la population. Les Verts, malheureusement, vous êtes mauvais perdants sur cette affaire: on sait bien que vous vous réjouissiez de ce dépassement de crédit pour nous raconter tout l'historique de cette traversée de Vésenaz. Monsieur Pagani, vous n'avez pas été très sympathique pour la première séance avec Mme Künzler, qui était en charge de cet ouvrage. Le canton, ma foi, doit respecter les contrats qu'il a signés avec la commune de Collonge-Bellerive: un contrat, c'est un contrat ! Le groupe PLR, Mesdames et Messieurs, vous encourage donc à accepter aujourd'hui ce dépassement de crédit et à voter ce projet de loi.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs, en tant que nouveau député, je n'ai pas eu le loisir ou la chance de traiter le rapport de la commission des travaux dans cette même commission; j'ai donc dû m'atteler à sa lecture. Ce qui m'est tout de suite venu en tête, c'est que pour cette traversée en tranchée couverte de Vésenaz, ce n'est pas un trou qu'on a creusé, mais bien deux: on a creusé le premier trou pour faire la tranchée couverte et on a creusé un deuxième trou - vous m'aurez compris - dans les finances de l'Etat et d'ailleurs aussi de la commune de Collonge-Bellerive afin de pouvoir financer ce dépassement de crédit.
Ce projet - cela a été dit - a coûté 57 millions avec trois crédits complémentaires; on vous demande aujourd'hui d'ajouter 7,7 millions: c'est plus de 10% de dépassement. On peut quand même s'étonner un petit peu que les bancs d'en face trouvent cela tout à fait normal, alors que sur beaucoup d'autres sujets, nous recevons des leçons de gestion de leur part.
On parle de traversée, certains osent le parallèle avec le CEVA; j'oserai un autre parallèle, comme on parle de traversée - vous me pardonnerez: la traversée autoroutière du lac. Aujourd'hui, on discute de 7,7 millions. Dans trente ou cinquante ans, je n'en sais rien, ou peut-être jamais, nos successeurs devront certainement parler d'un complément de crédit, et alors qu'aujourd'hui le projet de traversée du lac est estimé de 3,2 à 3,7 milliards, le complément de crédit risque d'être beaucoup plus salé.
Que cette traversée de Vésenaz, approuvée par le peuple, c'est vrai, serve au moins à améliorer la desserte des transports publics: c'est le moindre mal qu'on puisse en espérer; en tout cas, le groupe socialiste, comme cela a été dit, s'abstiendra sur cette question pour montrer son mécontentement par rapport à ce dépassement de crédit. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey. (Remarque.) Ah, pardon, effectivement, il parlera à la fin. La parole est donc à M. le député Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le plaidoyer de M. Lefort contre cette augmentation de crédit, ce dépassement, effectivement. Je dois reconnaître, pour être honnête, qu'il a raison; au parti démocrate-chrétien, nous n'aimons pas ce type de dépassement, et c'est vrai qu'il faut lui donner justice sur ce plan. Mais nous saurons nous en souvenir quand nous reviendrons devant ce Grand Conseil pour contester des projets tels que le Vélib ou les parkings relais qui sont évidemment bien moindres en coût que ceci.
Cela dit, nous voterons malgré tout ce dépassement. Pourquoi ? D'abord parce que comme on l'a dit, le projet a été le fruit d'une votation populaire; il faut qu'on l'accepte ou non, il faut qu'on respecte la volonté de la population - c'est en tout cas ce que nous faisons dans notre parti.
Ensuite, cela a aussi été dit, la commune a pris sa part. C'est vrai que c'est une commune assez riche, mais elle a pris sa part beaucoup plus que d'autres communes dans d'autres cas, et il faut quand même reconnaître l'effort qui a été fait par elle pour financer les travaux.
Troisième chose: on arrive au bout. Vous avez peut-être eu l'occasion de visiter le chantier. J'y suis en tout cas passé récemment, on est bientôt au terme. On ne va pas arrêter ce chantier où il en est simplement parce qu'il y a un dépassement de crédit, c'est notre responsabilité maintenant de le terminer dans les meilleures conditions possibles.
Enfin, dernier élément, cette région peut paraître privilégiée, il est vrai. Mais c'est une région qui est complètement sous-investie en matière de transports publics. Dans toutes les autres régions du canton, nous avons consenti beaucoup de dépenses soit pour les transports publics soit pour les transports privés: à Meyrin où l'on a aussi construit une tranchée couverte, pour le développement des trams du côté de Lancy, de Bernex et un peu partout; or, dans cette région du canton, nous n'avons pratiquement rien fait - le seul investissement que nous ayons consenti, c'est cette tranchée couverte. Je crois donc que les habitants de cette partie du canton méritent eux aussi d'avoir la reconnaissance financière du Grand Conseil. (Applaudissements.)
M. Jacques Béné (PLR). Je crois qu'il faut quand même se rappeler l'historique de ce dossier-là. C'est un dossier qui a une trentaine d'années, maintenant. Et si la commune de Collonge-Bellerive a accepté de participer au financement de cette tranchée, c'est uniquement parce que l'Etat est revenu sur les promesses qu'il avait faites d'en financer la totalité ! Parce qu'au départ, c'était bien ainsi, Mesdames et Messieurs: l'Etat était d'accord de mettre l'argent, c'était dans son programme, et, pour des questions financières et de priorité, il s'est trouvé qu'il ne pouvait plus le faire. (Remarque.) Si vous reprenez les procès-verbaux notamment du Conseil municipal de l'époque, au début des années nonante - j'y siégeais, donc je m'en souviens très bien, Monsieur Deneys - c'était le canton qui devait financer la totalité. Alors je suis d'accord pour refuser tous les crédits que vous voulez: on y reviendra quand on parlera d'«En Chardon», on verra comment ça se passe avec ces 300 millions pour créer un dépôt pour les TPG. Là, on ne parle pas de 300 millions, on parle de beaucoup moins, avec une partie du financement - plus de 30% du crédit initial - qui a été financé par la commune.
Le problème n'est donc plus là, aujourd'hui. Les Verts sont vexés, parce qu'ils ont perdu une votation, M. Pagani est vexé, parce qu'on lui reproche tous les dépassements en Ville de Genève. Il aimerait bien qu'on reproche aussi aux personnes responsables les dépassements au niveau de l'Etat. La seule chose qu'on peut dire, c'est qu'on aurait bien aimé connaître ces dépassements plus tôt. On est tout à fait d'accord sur ce point. Mais il y a quand même eu un rapport de l'ICF qui ne remet absolument pas en cause les dépassements eux-mêmes - ils nous ont été tout à fait justifiés en commission des travaux - qui planche par contre sur la procédure administrative, sur les marchés publics: ce sont des points qui ont été discutés, les recommandations ont été acceptées par le département, elles sont très suivies, on peut regretter tout ça; on sait maintenant que de l'ordre a été mis, nous sommes donc satisfaits. Arrêtons de palabrer là-dessus, votons ce complément de crédit. Les travaux sont en cours - on peut regretter également que le département n'ait pas demandé l'urgence plus rapidement, puisque c'est tout de même un rapport qui a été déposé au mois de février dernier.
Je terminerai sur le CEVA pour arrêter les rumeurs: à chaque fois qu'à la commission des travaux nous posons des questions, en tout cas pour l'instant, on nous dit que le CEVA est dans la cible, dans les crédits, et qu'il ne devrait pas y avoir de dépassement.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Il s'agit de voter un crédit complémentaire d'investissement de 7,6 millions, ce qui représente 11,7% de l'investissement total qui est de 68 millions. On l'a dit tout à l'heure, pour une tranchée de cinq cents mètres, cela représente quand même 131 600 F le mètre linéaire. Pour finir ce chantier, il n'y a pas d'autre choix que d'accepter ce crédit complémentaire et de rendre ce tunnel opérationnel au plus tôt. A l'époque, si nous avions su que la Confédération se désisterait concernant le financement de cet ouvrage, est-ce que le canton aurait accepté de construire cette tranchée ? Il faut savoir que le premier projet de loi déposé prévoyait 10% de renchérissement, le deuxième 7,9 millions, et avec ce qui nous est demandé aujourd'hui, le renchérissement s'élève à 21%. Poussé devant ce fait accompli, et malgré une gestion peu sérieuse, notre groupe demande d'accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alberto Velasco, à qui il reste quarante secondes. (Exclamations.)
Une voix. Quarante secondes ?
M. Alberto Velasco (S). Attendez, ne comptez pas encore, attendez que je commence !
Une voix. Attendez qu'il se mette dans les starting-blocks !
M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. Ce débat m'intéresse, car à l'époque, on avait critiqué M. Grobet sur le dépôt des TPG parce que justement il y avait un dépassement de crédit, pour les mêmes raisons d'ailleurs, des questions de sous-sol. Or aujourd'hui, la droite, véhémente à l'époque de M. Grobet, trouve tout à fait normal qu'on vote un crédit parce qu'effectivement on a rencontré des problèmes de sous-sol. Mesdames et Messieurs les députés de droite, vous êtes totalement incohérents ! Parce que si demain c'était une commune de gauche qui faisait ça... (Protestations.) ...vous seriez les premiers à matraquer à ce propos. Oui, Mesdames et Messieurs, ce projet témoigne d'une mauvaise gestion. Monsieur le président, je demande le renvoi en commission... (Protestations.) ...parce qu'eu égard au débat qu'il y a ici, effectivement, les choses ne sont pas claires.
Le président. J'en ai bien pris note, Monsieur le député. Pour les renvois en commission sur les projets de lois, les deux rapporteurs peuvent s'exprimer ainsi que le Conseil d'Etat, et ensuite nous passerons au vote. Je passe la parole à M. Florey, rapporteur de majorité.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Ecoutez, ce n'est tout simplement pas sérieux de renvoyer ce projet en commission. Je crois que nous y avons passé de nombreuses heures à en discuter; la preuve a été faite: ma foi, il y a un dépassement, maintenant chacun doit prendre ses responsabilités, assumer la part qu'il doit payer, et il faut voter ce crédit simplement pour pouvoir terminer les travaux, payer ce que doit l'Etat aux entreprises et enfin mettre un terme à cette histoire.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Lefort, voulez-vous vous exprimer ?
M. François Lefort. Oui !
Le président. Je vous passe la parole.
M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Eh bien, au contraire, c'est une excellente idée de renvoyer ce projet de loi en commission de façon que les nouveaux députés membres de cette commission prennent conscience de l'historique... (Brouhaha.) ...parce que je l'ai à peine abordé tout à l'heure, en quelques minutes. (L'orateur est interpellé.) Monsieur Florey, je ne vous interromps pas quand vous parlez, je vous prie de faire de même. Je soutiens donc le renvoi en commission de ce projet de loi.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, ne renvoyez pas ce projet de loi en commission ! Tout le monde sait ce que j'en pense - j'étais aussi à l'origine de ce référendum - mais à un moment donné, il faut faire les travaux; il y en a encore pour deux mois, il faut payer les entreprises, on ne va pas simplement laisser un chaos dans ce tunnel de Vésenaz. (Commentaires.) C'est quelque chose qui a mal démarré et qui a mal continué, et les travaux ne sont pas en cause: c'est ici que ça a mal démarré, puisque ce sont bien les députés qui ont déposé ce projet de loi. Il n'y a pas eu de crédit d'étude, cette leçon-là devrait vous servir, mais, maintenant, quand le vin est tiré, il faut le boire, même si c'est de la piquette. (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes en procédure de vote sur le renvoi en commission du rapport. (Remarque.) Je sonne !
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11028 à la commission des travaux est rejeté par 53 non contre 24 oui et 6 abstentions.
Le président. La parole est à M. Rémy Pagani pour une minute cinquante.
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président, je vais être très bref. Mesdames et Messieurs, quand on est devant le fait accompli, évidemment qu'il faut payer ! La question qui se pose, Madame la conseillère d'Etat, c'est de savoir qui doit payer la facture; telle était mon interrogation. Un autre problème qu'on doit aborder, c'est que, face à des dépassements aussi importants - 25% - il y a effectivement, à tous les échelons du fonctionnement, de grosses difficultés qui se présentent. Alors si c'est ainsi pour tous les points, je demande si une analyse a été faite de manière systématique pour identifier les responsabilités; jusqu'à maintenant, dans le rapport... (Exclamations.) ...je n'ai pas vu les gens se désigner pour assumer ces responsabilités-là, Mesdames et Messieurs les députés. Si l'on ne veut pas reproduire les mêmes erreurs, dans d'autres dossiers - et j'imagine qu'il y en a d'autres beaucoup plus importants que celui-là - on est mal partis ! Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Emilie Flamand-Lew, à qui il reste une minute quinze.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Brièvement, plusieurs personnes ont accusé les Verts de ne pas accepter la volonté populaire: je dirais que le peuple est plutôt dupé quand on lui présente une facture et un projet à un coût qui est beaucoup plus bas que ce qu'il sera finalement. M. Pagani demande où est la responsabilité: je crois que c'est assez clair, on l'a dit et il faut le redire, ce projet de loi n'avait pas été déposé par le Conseil d'Etat, n'avait pas été chiffré par le département - le DCTI à l'époque - il a été déposé par des députés du PLR qui ont chiffré cela on ne sait comment. On voit le résultat: 25% de surcoût quelques années plus tard. Pour moi, où sont les responsables, c'est assez clair, et duper le peuple, c'est au contraire lui proposer une infrastructure en lui faisant croire qu'elle coûtera moins cher que ce qu'elle a vraiment coûté au final. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député François Baertschi, à qui il reste une minute cinquante.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. D'abord, je crois qu'il faut remettre un peu les pendules à l'heure: quand on entend les Verts se plaindre de dépassement de budget, je pense que c'est l'hôpital qui se fout de la charité, tout simplement. Il faut quand même voir que les Verts sont à l'origine de ce dépassement avec leur référendum... (Rires. Huées. Protestations.) ...qu'ils ont une lourde responsabilité dans le CEVA, quoi qu'on en dise: le CEVA, c'est une gare pour plus d'un milliard. Qui est à l'origine de l'afflux de frontaliers ? Les Verts ont leur part de responsabilité de manière considérable. Qui oblige de construire cette tranchée couverte ? Ce sont les frontaliers, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'oubliez. (Brouhaha.) Vous êtes donc responsables quelque part de ce qui se passe. (Remarque.) Et je crois qu'il faut dire quelques réalités, et ces réalités-là, il faut les rappeler, et arrêter de pinailler pour quelques francs... (Huées. Protestations.) ...quand on voit les milliards qui ont été dépensés...
Le président. S'il vous plaît !
M. François Baertschi. ...les milliards dépensés... (Huées. Protestations.)
Le président. S'il vous plaît !
M. François Baertschi. ...par les écolos, les Verts et tous leurs alliés de circonstance... Voilà, je crois que j'en ai fini, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Vanek, pour dix secondes. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence !
Des voix. Trois, deux, un, zéro ! Fini !
Le président. Allez-y, Monsieur Vanek !
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire que ce que je viens d'entendre des bancs d'en face est scandaleux ! On déplore... (Protestations.) ...on déplore... - Monsieur le président, vous m'octroierez ces quelques secondes supplémentaires - le référendum qui a donné la parole au peuple...
Le président. Il vous faut conclure !
M. Pierre Vanek. ...pour ensuite revendiquer le résultat de ce référendum comme motif pour, la tête dans le sac, comme l'a dit M. Pagani... (Protestations.)
Le président. Monsieur Vanek, il vous faut conclure !
M. Pierre Vanek. ...voter ces 8 millions supplémentaires...
Le président. Monsieur Vanek, c'est terminé ! (L'orateur continue hors micro.) S'il vous plaît ! Merci, Monsieur Vanek. La parole est maintenant au rapporteur de majorité, M. Florey, pour... (Remarque.) Il n'a pas demandé la parole ? Pardon, M. Lefort, alors, pour vingt secondes.
M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'entends de nombreux députés nous dire que la population a soutenu la tranchée de Vésenaz. Soyons précis: la population a soutenu un premier crédit parlementaire afin de remplacer la part de la Confédération et de pouvoir faire la tranchée. A l'époque - juré, craché, rappelez-vous la campagne - cela ne devait pas coûter un centime de plus. Et la population vous a crus ! Depuis 2009 - ce n'est pas très loin - on a 11,7 millions de surcoût dont 8,7 millions à charge de l'Etat.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. François Lefort. Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Hohl que nous ne sommes pas de mauvais perdants: nous avons perdu sur le référendum, ce soir nous disons que cela suffi; ces 7,7 millions n'ont pas été approuvés par le peuple et ils peuvent être mieux utilisés, en tout cas, il y a déjà plusieurs bâtiments publics comme des collèges et des cycles à rénover et c'est... (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député, vous avez épuisé votre temps de parole, je suis désolé.
M. François Lefort. Merci, Monsieur le président. Vous communiquerez quand même à certains députés de s'abstenir... (L'orateur continue de parler hors micro.)
Le président. Monsieur le député rapporteur de majorité, Monsieur Florey, vous avez la parole, pour une minute dix.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il est quand même à préciser qu'une partie du dépassement, c'est vrai, est due au fait qu'un référendum a été lancé, ce qui a induit de nombreux retards; et non, ce n'est pas du gaspillage, c'est tout simplement du gagnant-gagnant: la fluidité du trafic sera améliorée tant pour le transport privé que pour les transports publics. Il n'y aura plus, ou en tout cas il ne devrait plus y avoir de gros retards pour les TPG - car actuellement, avant travaux, et même un peu pendant, malgré les mesures prises pour améliorer la fluidité des TPG, il y a tout de même jusqu'à trente minutes de retard pour les transports publics. Je précise encore que le Conseil municipal a bel et bien voté à la majorité la part qui lui revenait et que la totalité de ce crédit n'a pas à être supportée par l'entier de la commune...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. ...puisque effectivement il y a une convention qui lie l'Etat et la commune et qu'il convient d'honorer. En conclusion, la majorité de la commission vous recommande fortement d'adopter ce crédit complémentaire pour que - je le répète encore une fois - nous puissions finir les travaux et payer les entreprises.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, il est vrai, c'est une longue histoire. Mais on a entendu beaucoup de choses un peu inexactes à ce propos, et j'invite les nouveaux députés à se pencher un peu plus sérieusement sur leur sujet. (Commentaires.)
Ce crédit complémentaire fait suite à beaucoup d'autres. Mais le problème principal a commencé dans cette enceinte, sous une impulsion, un vendredi soir de 2009, pour voter très rapidement 21 millions; le projet a été déposé - je le lis - le 28 avril 2009, voté le 15 mai de la même année. Il n'y a eu aucun crédit d'étude à part ceux de 1997 et de 2005. Voilà déjà la source du problème ! On a voulu accélérer, faire un coup et construire cette tranchée de Vésenaz. On a démarré les travaux après le référendum, qui a été voté très rapidement, il n'y a donc aucun retard à ce sujet, puisque, en six mois seulement, les travaux ont été organisés. Et le génie civil n'est absolument pas en cause: c'est simplement une très mauvaise évaluation des travaux, puisqu'il n'y avait pas eu de crédit d'étude. D'autres exemples ont été cités: Cento Rapido, qui présente exactement la même problématique. Je n'ai rien contre ce projet, évidemment, il faut le construire, mais prévoyez des crédits d'étude ! C'est bien ce que la Cour des comptes a fait.
Quand j'ai repris le génie civil, c'est-à-dire il y a un an et demi, évidemment j'ai tout de suite vu ce problème, parce qu'un de mes prédécesseurs n'avait pas osé proposer ce crédit complémentaire. Je l'ai déposé dès que je l'ai su; dans le mois suivant, il était ici et au Conseil d'Etat pour qu'on puisse le voter, parce que je ne trouve pas admissible de tromper les personnes et de ne pas payer les travaux qu'on a commandés.
Je suis contre ce projet et je pense que l'ensemble du Conseil d'Etat maintenant, avec les difficultés budgétaires du moment, les travaux entrepris par François Longchamp et moi-même, sur les investissements, que ce soit le génie civil ou les bâtiments... On voit bien qu'il y a d'autres priorités. On a discuté sur les priorités: c'est le prix du collège de Frontenex, du prolongement du tram de Bernex, de la prison, trois réalisations très utiles. On en a construit une qui est «nice to have», mais qui ne constitue pas une priorité. Maintenant, elle a été décidée, votée par la population, il faut donc voter ce crédit complémentaire, parce qu'on ne peut plus faire autrement. Mais ce que vous pourrez faire - je ne serai plus là pour vous le rappeler - prévoyez des crédits d'étude, parce que ça vaut la peine, ça nous épargne de grosses surprises, et surtout de désagréables surprises. (Applaudissements.)
Le président. Nous passons au vote. (Commentaires durant le vote.)
Mis aux voix, le projet de loi 11028 est adopté en premier débat par 61 oui contre 25 non et 7 abstentions.
La loi 11028 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11028 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 24 non et 9 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons à notre deuxième urgence du jour, le point 99, qui est lié au point 122. Le rapporteur de majorité est M. Ivan Slatkine, le rapporteur de minorité est M. Miguel Limpo, remplacé par Mme Emilie Flamand-Lew. Nous sommes en catégorie II, soit quarante minutes. Je passe la parole à M. Ivan Slatkine, rapporteur de majorité.
M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 11029 demande la validation du plan du réseau sur rail à l'horizon 2020 ainsi que le financement de l'ensemble des mesures concernant les transports publics jusqu'en 2022, ce qui correspond à la tranche B du projet d'agglomération. Précédemment, la loi H 1 50 ne finançait que les mesures liées au tram, tandis que les autres mesures de transports publics du projet d'agglomération 1 étaient financées par la loi sur le projet d'agglomération, la H 1 70. Un des premiers objectifs de ce projet de loi est d'ancrer toutes les mesures dans une seule loi, celle sur le réseau des transports publics. Il est aussi important de rappeler qu'en 2010 notre Grand Conseil a amendé l'article 9, alinéa 3 de la loi actuelle, demandant au Conseil d'Etat de venir nous présenter au moins un an avant l'échéance de la loi les nouvelles mesures concernant les transports publics.
La commission des travaux a passé plus de cinq mois à étudier ce projet de loi, elle a entendu durant seize séances de nombreuses personnes s'exprimer à son propos, et il faut relever que dans le fond, il n'a pas été fortement modifié par rapport à la proposition du Conseil d'Etat, puisque les principales mesures présentées dans le projet initial sont maintenues, à savoir la validation de trois lignes de tram principales, la première qui va au Grand-Saconnex, la deuxième à Bernex-Vailly, la troisième qui doit se rendre à Saint-Julien par le quartier des Cherpines. Sur ces trois objectifs, la commission a validé les propositions du Conseil d'Etat, quelques amendements ont été apportés: par exemple, pour le tram de Saint-Julien, on a demandé que la réalisation se fasse en deux étapes. Pourquoi ? Parce que nous nous sommes rendu compte que la commune de Perly n'était pas vraiment d'accord avec le tracé tel qu'il était initialement proposé par le Conseil d'Etat, et puis aussi parce que celui-ci, conscient qu'il y a un problème à Perly, nous a annoncé que l'étude d'une route de contournement du village était sur le point de se concrétiser et qu'un projet de loi allait nous être présenté. Pour cette raison, la commission des travaux a estimé qu'il était normal, par exemple, d'amender cette proposition en insistant sur la réalisation rapide d'une ligne de tram jusqu'au quartier des Cherpines et, pour sa deuxième phase, de pouvoir voir se réaliser la route de contournement de Perly afin que ce village ne se retrouve pas étouffé par un tram qui bloquerait le seul accès actuel, celui des véhicules privés.
Je crois que ce qui est essentiel, s'agissant de ce projet de loi, c'est de bien comprendre que la majorité de la commission souhaite soutenir le développement des transports publics - d'ailleurs le projet de loi tel qu'il vous est présenté en est la preuve - mais c'est aussi d'indiquer qu'il faut aujourd'hui trouver les moyens de séparer les différents types de trafic: placer d'un côté les transports publics pour que ceux-ci soient de qualité et offrent une vitesse commerciale efficace, qui apporte vraiment une plus-value; de l'autre, proposer une solution aux automobilistes en les faisant passer par d'autres axes. Trop souvent, on nous soumet la construction de lignes de transports publics sur le même axe que les routes qui servent au transport privé ou professionnel: résultat des courses, tout le monde se retrouve dans des bouchons, que ce soient les transports privés ou professionnels, ou les transports publics. La preuve: il suffit de se rendre aujourd'hui tous les matins à la rue du Rhône pour voir des bouchons de bus - vous avez jusqu'à six véhicules qui se suivent. La volonté de la majorité...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Ivan Slatkine. Tout à fait ! Ce que la majorité de la commission a voulu à travers ce projet de loi, c'est confirmer la volonté de développer les transports publics, mais aussi apporter certains gages pour qu'on aille vraiment vers une séparation des différents types de trafic; raison pour laquelle quelques amendements sont proposés de sorte que les projets en étude, c'est-à-dire qui devraient être réalisés dans le projet d'agglomération 3 ou suivants, soient liés à la réalisation, par exemple, d'une traversée du lac, afin que le jour où l'on offrira une solution aux automobilistes pour qu'ils ne doivent pas rentrer en ville pour passer d'une rive à l'autre, on puisse alors développer des lignes de tram, des lignes de trolleybus ou des lignes de bus performantes...
Le président. Il vous faut conclure !
M. Ivan Slatkine. ...qui auront une vitesse commerciale satisfaisante. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur Slatkine, vous êtes pile dans le temps. Madame Emilie Flamand-Lew, remplaçante du rapporteur de majorité, M. Limpo, je vous cède la parole.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au départ, les Verts sont bien sûr très favorables à un projet de loi qui développe les transports publics au niveau urbain, régional et transfrontalier: c'est un projet indispensable pour rattraper le retard pris par Genève et pour développer enfin les transports publics à l'échelle de l'agglomération. En effet, le document «Mobilités 2030» exprime clairement la nécessité de réduire le trafic individuel motorisé au centre de l'agglomération et donc de renforcer la desserte en transports publics et la mobilité douce.
Hélas, au terme de débats interminables, la commission des travaux a amendé ce projet de loi de façon totalement absurde en ajoutant dans un texte traitant du réseau des transports publics toutes sortes de clauses et conditions liées à des réalisations routières. C'est la raison pour laquelle je suis aujourd'hui à la table des rapporteurs. Mon collègue Miguel Limpo s'était opposé en commission des travaux non pas pour empêcher le développement des transports publics, mais pour avoir l'occasion de dire ici toute l'absurdité des amendements apportés à ce projet de loi. Cette absurdité illustre bien la politique bloquante de la mobilité menée depuis des lustres par la majorité de droite de ce Grand Conseil, qui consiste à ne faire aucun choix et à vouloir faire passer tous les modes de transport partout, tout le temps. Le prétendu libre choix est en fait un non-choix créateur de chaos. Je cite le rapport de mon collègue Miguel Limpo pour lui rendre hommage: «Cette absence de choix lèse l'ensemble des usagères et des usagers de l'espace public: les bus sont bloqués dans la circulation, les trajets inutiles en voiture congestionnent le réseau routier, les transports professionnels sont pris au piège des bouchons, les piétons subissent le trafic de transit dans leur quartier, les vélos sont systématiquement repoussés vers des trajets sinueux.»
Les modifications votées par la majorité de la commission signifient en gros qu'on ne pourra pas créer de nouvelle ligne de transports publics - tram, bus, trolleybus - en site propre, ce qui est une aberration complète et va à l'encontre de ce que vient de dire le rapporteur de majorité réclamant une séparation des flux pour les rendre plus efficaces. En effet, l'Etat met chaque année des moyens très importants dans les transports publics, mais payer des véhicules et des chauffeurs pour les envoyer dans les bouchons revient à peu près à se mettre sur le pont de la Coulouvrenière et à jeter des pièces de cinq francs dans le Rhône. Il y a quelques jours, les Verts ont déposé - munie de onze mille signatures - leur initiative pour donner la priorité aux transports publics et les rendre plus efficaces et plus rapides. Cette priorité se concrétise notamment par l'aménagement de voies en site propre partout où c'est possible, donc typiquement sur les nouveaux axes. Or, les amendements apportés en commission, qui précisent que les nouvelles lignes de transports publics doivent être construites sans réduire la capacité routière, empêchent de fait d'aménager des sites propres, puisqu'on sait que la traversée du lac sera construite au plus tôt à l'horizon 2030-2040, pour autant que la rive gauche soit urbanisée de manière importante d'ici là, et des projets immobiliers comme les Communaux d'Ambilly seront construits bien avant cette échéance. On va ainsi se priver des meilleurs moyens de désengorger notre canton. On se prive également, avec ces modifications apportées en commission, de la possibilité de créer de nouvelles liaisons de tram, par exemple sur le pont du Mont-Blanc ou sur le pont Butin. A ce dernier endroit, on aurait besoin d'une ligne tangentielle qui manque cruellement à notre réseau de transports publics...
Le président. Il vous faut conclure, Madame, s'il vous plaît.
Mme Emilie Flamand-Lew. ...totalement saturé en son centre, centre par lequel - et je vais conclure - la plupart des usagers du réseau doivent passer, ce qui le rend complètement surchargé. Nous soutiendrons donc les amendements déposés par le groupe socialiste, mais je pense que j'y reviendrai en deuxième débat.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu l'honneur et le plaisir de présider la commission des travaux sur ce sujet qui nous a occupés durant seize séances. Je tiens à féliciter le rapporteur de majorité, M. Slatkine, pour son excellent rapport, complet, qui nous laisse peu de compléments à faire par rapport à tout ce qu'il a dit. Je tiens aussi à remercier les nombreux collaborateurs aussi bien du DIME, du DU que d'autres départements, qui nous ont appuyés pour cette étude. Le travail a été fait avec un grand sérieux de la part de tous les députés, on peut en tout cas se féliciter de l'issue de ces travaux. Nous n'avons qu'à regarder le vote final: à part un député socialiste et un Vert, sauf erreur, qui ont refusé ce projet, l'ensemble s'est prononcé favorablement, dont la majorité du groupe des Verts, je tiens à le préciser - car je suis quand même surpris qu'un rapport de minorité ait suivi ce vote.
Pour ce qui concerne le MCG, nous l'avons toujours affirmé: nous sommes totalement favorables au développement du réseau des transports publics au niveau du canton, sur le territoire cantonal, je tiens à le préciser, sans sortie de celui-ci pour des voies de tram vers Saint-Julien ou Annemasse ou vers d'autres villes voisines de notre canton. Nous comptons bien poursuivre ce développement du réseau des transports publics, mais avec la complémentarité de tous les modes de transports, qu'ils soient automobiles ou commerciaux: c'est une nécessité à Genève, nous nous en sommes rendu compte depuis de nombreuses années. Nous avons développé des lignes de transports publics en site propre pour améliorer la vitesse commerciale, pour essayer d'atteindre ces fameux 18 km/h; en revanche, comme l'a dit le rapporteur de majorité, nous avons créé de véritables bouchons, voire des entonnoirs suivant la fin de certains axes lorsqu'ils arrivent en bordure de la ville de Genève. Nous comptons bien remplir aussi notre mission, c'est-à-dire faire appliquer la constitution au sujet de la complémentarité des transports, et ce projet de loi amendé répond à cette demande de la Constituante qui, encore une fois, a décidé de créer une disposition pour améliorer le trafic à tous les niveaux et pour tous les modes de transport, comme on peut l'imaginer. Nous sommes en faveur de ce projet de loi, et je tiens encore une fois à remercier tous les participants de la commission qui ont largement contribué à ce rapport.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Comme les électeurs ont décidé l'acceptation de la multiculturalité et que l'accent jurassien persiste dans ce parlement, je vais vous dire quelques mots sur ce projet de loi. (L'oratrice est interpellée.) Pas tout de suite !
Dans une étude que l'EPFL et l'Université de Genève ont publiée en 2012, il est dit que 30% des Genevois utilisent les transports publics tous les jours pour aller au travail et que 48% ont un abonnement TPG, à quoi il faut ajouter 14% de personnes qui prennent leur vélo tous les jours: la mobilité douce n'est pas l'apanage des habitants du centre-ville, mais aussi le fait des cités périphériques de ce canton. Face à cela, on voit - c'est ressorti des travaux de la commission s'agissant de ce projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics - qu'il y a un «bug» ou alors un problème de représentativité quant à la priorisation des modes de transport.
Nous devons voter en urgence ce projet de loi, il est important parce qu'il fait partie des négociations sur le plan d'agglomération 2 qui sont en train de se tenir avec Berne quant au financement fédéral. Mais avant de commencer par présenter les amendements, je tenais quand même à féliciter ce soir Mme Künzler d'être parmi nous pour défendre ce projet de loi, parce qu'il est vrai que ce qui est sorti de commission et de ces seize séances représente un peu, aussi, ce qui s'est produit avec l'ancien parlement: il y a quand même eu un travail de longue date visant à dire que la politique proposée pour les transports et d'autres thèmes n'est pas la bonne. Dont acte.
Cependant, dès décembre 2013 - très bientôt - un autre ou une autre conseiller ou conseillère d'Etat va devoir reprendre le département de la mobilité. Malheureusement, avec un projet de loi tel que celui qui est sorti de la commission, quel que soit le bord politique de cet élu, il ne pourra rien faire en matière de transports publics. Il convient donc de changer certaines dispositions de la loi modifiée en commission, en particulier les points proposés dans les amendements socialistes. Ainsi, en commission, pour prolonger le tram de Bernex jusqu'à Vailly - soit quelque cinq cents mètres - il a été dit qu'il ne faudra pas retarder la réalisation du barreau routier nord de Bernex: par conséquent, si l'on n'a pas d'argent pour la route, on n'a pas d'argent pour le tram. Pour la création de trolleybus, il ne faudra pas réduire les chaussées dévolues au trafic automobile: peut-être que nous devrons raser quelques immeubles pour permettre aux trolleybus de passer ! Ceux-ci ne sont donc pas près de passer à certains endroits. En gros, en plus de ce qui a été dit là, toute amélioration des transports publics est liée à la traversée lacustre. Magnifique ! La liste n'est malheureusement pas un inventaire à la Prévert, mais amène au blocage du développement des transports publics à Genève.
Mesdames et Messieurs, la campagne électorale est passée, je vous propose de libérer l'otage transports publics pour qu'il puisse évoluer durant ces cinq prochaines années. Le parti socialiste appelle de ses voeux une autre politique des transports. C'est pourquoi il vous demande instamment, en signe de renouveau d'une politique de ces transports et en particulier des transports publics, de voter les amendements proposés afin que le prochain conseiller d'Etat...
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.
Mme Lydia Schneider Hausser. ...puisse travailler à leur amélioration. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le problème avec la H 1 50, c'est que chaque fois qu'on vient nous proposer une modification de cette loi, on nous dit: «C'est pour préparer l'avenir, c'est un projet de loi qui prévoit l'évolution des transports en gros.» Or, quand on creuse un peu sur ce genre de projet de loi, on s'aperçoit que la réalité est tout autre, puisqu'il nous a fallu seize semaines pour travailler dessus correctement. Et si, comme cela a été indiqué par le rapporteur, nous l'avons finalement quelque peu modifié, ces modifications restent quand même importantes, et qu'on ne vienne pas nous accuser de vouloir bloquer les transports, comme les rangs d'en face l'ont dit: ce n'est absolument pas vrai. Je vous donne juste un exemple, à la page 97, la lettre b), qui concerne les tramways: ce point faisait partie d'une précédente adaptation de cette loi sur le tram allant à Palexpo. Il passe par la «place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex, avec desserte de Palexpo, puis Ferney-Voltaire et l'Aéroport, dès que la route des Nations sera construite». Imaginez aujourd'hui un tram qui passe sur la route de Ferney, sans la construction de la route des Nations. (Commentaire.) C'est tout simplement impossible, ce serait le chaos dans cette partie du canton, et même les trams ne circuleraient pas tellement il y aurait de bouchons ! La commission a finalement proposé d'autres projets comme conditions, par exemple la traversée de Lully, et ce sont ces petites adaptations qu'on a établies. On a en effet conditionné cette révision de loi au fait que nous voulons des adaptations aussi pour le transport privé, de sorte finalement à améliorer la situation des transports publics.
Il y a aussi quelque chose de dangereux avec ce projet de loi, et nous nous en sommes aperçus il y a à peine trois ou quatre semaines, d'où mon amendement - je reviendrai dessus plus tard; c'est là qu'on se rend compte qu'il y a quand même des problèmes. Nous avons auditionné toutes les communes concernées, et elles nous ont dit: «On nous a présenté des graphiques avec des lignes: le tram va passer là», etc. Mais dans la réalité, ils n'ont rien de concret. Par exemple, à Lancy, que je connais très bien, on leur a présenté les aménagements il y a seulement trois semaines. Quand vous voyez ce qui se dessine ne serait-ce que pour cette commune, et si l'on ne prend pas justement ce genre de précautions, mais vous partez en courant, à voir ce qu'on vous propose ! C'est à chaque fois pareil, c'est le chaos.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. Je vous remercie. Je reviendrai tout à l'heure pour présenter mon amendement.
M. Frédéric Hohl (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, on a un peu le sentiment que la philosophie de ce projet de loi est clairement de chasser les voitures du centre-ville. L'ensemble du groupe PLR ne s'est jamais opposé à ce projet des trois lignes de tram et l'a même trouvé très intéressant et utile. Mais c'est tout le reste qui nous pose un problème, toutes ces études au sujet des bus, des trolleybus, et j'ai par exemple posé une question qui est toujours restée sans réponse: quid d'un bus en site propre qui partirait du pont du Mont-Blanc et irait par le quai Gustave-Ador à Vésenaz puis Corsier ? Qu'est-ce qui se passerait alors ? Où mettrait-on les voitures ? Cela causerait un immense bouchon. Or, on ne nous a pas donné les réponses à ces questions-là. En réalité, Mesdames et Messieurs, si l'on applique le projet de loi tel qu'il est devant vous aujourd'hui, on aboutit à une perte de 35% de la circulation routière des véhicules privés en ville. Alors il fallait bien trouver quelque chose pour essayer d'apporter un équilibre; et à long terme - ce n'est pas du tout un caprice du groupe PLR - qu'est-ce qui peut équilibrer ? C'est la traversée du lac. Il n'y a pas d'autre chose à faire. On parle d'une vision à vingt ou trente ans, mais il faut qu'on s'y prépare.
Mesdames et Messieurs, pour limiter cette perte du transport privé et commercial au centre-ville, nous devons voter ce projet de loi tel qu'il a été présenté par le rapporteur de majorité avec cette opportunité de noter un acte fort, la traversée du lac. (Applaudissements.)
M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien a toujours défendu deux principes: premièrement, celui de la complémentarité des transports, qui a été approuvé par les Genevois à 56% lors de la votation de 2002. Cette complémentarité ne doit pas rester un mot, mais doit constituer une réalité: les infrastructures servant à tous les moyens de transports, collectifs et privés, essentiellement, doivent pouvoir être réalisées en complément dans ce canton.
Deuxième principe: nous avons toujours soutenu le développement des transports publics. Pourquoi ? Parce qu'il y avait un rattrapage énorme à faire en la matière. On a sous-investi dans ce domaine pendant une vingtaine d'années, il était absolument logique qu'on devait faire tout ce qui était possible pour développer les infrastructures de transports. Nous avons systématiquement appuyé toutes les extensions des transports publics et nous continuerons à le faire. Mais il faut prendre conscience dans cette république, Mesdames et Messieurs, qu'on ne peut pas aller contre la complémentarité des transports; cela doit entrer dans nos crânes ! On ne peut pas continuer à vouloir d'un côté uniquement des transports collectifs au détriment du transport privé; et ça nous paraît tout à fait logique de lier les deux choses. Mme Flamand dit là... Nous, nous avons toujours soutenu vos projets: vous devez quand même vous rendre compte que si l'on veut ancrer cette complémentarité dans les faits, il faut pouvoir les lier. Ce n'est pas du tout incongru de voter en même temps des projets d'extension d'infrastructures pour les transports publics comme c'est le cas avec ce projet de loi, et de les lier, quand c'est nécessaire, au développement des transports privés - traversée du lac ou contournement de certains villages, ou route des Nations; on l'avait déjà fait en votant la première tranche du projet de transports d'agglomération concernant la partie nord du canton. Et c'est logique, c'est ainsi qu'on doit travailler ! J'aimerais qu'on puisse enfin mettre fin à cette stupide guerre des transports - parce que pour ma part en tout cas, je suis convaincu qu'on doit fermer le plus possible le centre-ville au transport privé: c'est logique, nous devons le faire, mais pour cela, il faut quand même offrir des compensations pour qu'on puisse au moins contourner la ville. Si l'on ne comprend pas cet enjeu-là, jamais on ne pourra s'en sortir. Raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet de loi tel quel ce soir.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducret, pour deux minutes trente.
M. Michel Ducret (PLR). Eh bien, on s'en contentera ! Merci, Monsieur le président. L'enjeu de ce projet de loi, ce sont en effet de meilleures performances pour les transports publics. Nous sommes aujourd'hui aux limites du possible sans augmentation des espaces dévolus en général à la mobilité. Je vous rappelle les paroles de l'ancien conseiller d'Etat Robert Cramer: la croissance de la demande en mobilité dans notre canton ne pourra être entièrement assumée par les seuls transports collectifs, même avec le CEVA, même avec tous les efforts qu'on peut faire. Oui, nous avons une responsabilité: par rapport à l'efficience de l'usage des transports en commun que l'on préconise et par rapport à la région qui se construit.
Les voiries qui servent de nos jours à aller du centre de Genève vers la région sont pour la plupart celles qui ont été réalisées peu avant 1900 pour faire passer les tramways. Mesdames et Messieurs, il nous faut maintenant changer de dimensions ! Nous devons réaliser des voies qui sont indispensables pour le trafic d'aujourd'hui et de demain. La lecture faite par les Verts du projet de loi tel qu'amendé par la commission est fallacieuse: très clairement, le but est de réaliser des chaussées pour qu'on puisse faire circuler les transports publics ! Aujourd'hui, quand il y a une voie dans chaque sens, on ne peut dire qu'on va en supprimer une afin de faire passer les transports collectifs ! De toute façon, il en manque une dans chaque sens pour qu'ils passent, car, maintenant, les problèmes ne se situent pas seulement à l'entrée en ville, mais aussi à la sortie. Il est donc très clair qu'on ne peut plus développer le système si l'on ne crée pas d'espace destiné aux transports. Alors peu importe qu'on fasse passer les voitures pour laisser la voirie existante aux transports en commun ou qu'on crée de nouvelles voies pour les transports collectifs: ce qui est indispensable, c'est de réaliser cette séparation des flux de déplacements. Très clairement, si l'on veut créer des voies de tram sur le pont du Mont-Blanc ou sur le pont Butin - ce qui est parfaitement envisageable - sans construire de voirie supplémentaire, on crée un «collapse» général du trafic dans le canton, et que sera alors le résultat de tout cela ?
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Michel Ducret. Oui, Monsieur le président. L'ensemble des modes de déplacement sera bloqué et plus rien ne fonctionnera, y compris les transports en commun. Il est donc temps de changer de dimension, de se mettre dans les faits à l'échelle de l'agglomération dont nous sommes le centre. C'est pour cela qu'il convient d'accepter ce projet de loi avec les amendements qui vont dans le sens que Genève puisse réellement vivre son avenir...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Michel Ducret. ...et le construire. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez vu, il s'agit là d'un projet de loi majeur durant le développement des transports publics pour les dix-sept prochaines années. Ce projet de loi, qui sera raisonnablement mis en oeuvre sur cette longue période, prévoit des lignes de tramway, de trolleybus et de bus qui toutes concrétiseront la stratégie de mobilité 2030 élaborée par le département de l'intérieur et de la mobilité en cohérence avec le plan directeur cantonal. Ce projet de loi contient les transports vers tous les nouveaux quartiers urbains de Genève. Il mettra en oeuvre 350 millions de francs d'investissements dans les transports publics pendant cette période de dix-sept ans. Mais surtout, Mesdames et Messieurs, n'oublions pas qu'il sera complété par 578 millions de subventions fédérales, un chiffre absolument énorme. Ce projet de loi représente donc un acte majeur pour le développement des transports publics à l'horizon 2030, mais surtout, ce sera certainement le dernier avant longtemps. Alors, Mesdames et Messieurs, refuser ce genre de projet de loi, c'est en rester à la réalité, celle des encombrements d'aujourd'hui qui ne feront, comme le rappelait le député Ducret, que s'aggraver. Le refuser, c'est donc priver les projets d'urbanisation du plan directeur cantonal des moyens de transports nécessaires à la population de ces nouveaux quartiers.
La rapporteure de minorité a eu raison de témoigner de toutes les tentatives d'une partie de la majorité de réduire son ampleur, tentatives qui se retrouvent dans ce projet de loi. Elle a eu raison d'en témoigner, et les amendements du groupe socialiste vont proposer de remédier aux erreurs de la commission qui s'est un peu égarée pendant ces seize semaines, afin de revenir au plus près du projet original. Les Verts soutiendront bien sûr ces amendements, mais surtout, une majorité du groupe Vert acceptera ce projet de loi pour des transports publics dont nous espérons bien en plus qu'ils obtiendront rapidement la priorité, avec l'initiative déposée lundi. Mesdames et Messieurs, je vous en conjure, votez ce projet de loi.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe Ensemble à Gauche votera bien évidemment ce projet de loi, parce qu'il va dans le bon sens. Cependant, ce qui a été dit et qui ressort du travail de la commission, c'est ce qu'on a l'habitude de faire à Genève pour tout bloquer, à savoir mettre des conditions: ce projet de loi est destiné à améliorer les transports en commun, et en fait, on pose des conditions pour le réaliser, notamment un certain nombre déjà énumérées sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Deuxièmement, certains ne voient pas en quoi construire une ligne de tram est structurant, y compris pour créer des logements. Je me suis rendu à plusieurs reprises - et j'espère que certains d'entre vous y sont allés comme moi - à Fribourg-en-Brisgau, où, il y a une dizaine d'années, on a fait prolonger les lignes de tram à l'extérieur: aujourd'hui, grâce à cela - comme nous pourrions le faire rapidement aux Cherpines, par exemple, ou aux Communaux d'Ambilly - la ville se développe et l'on crée des logements que toute la population réclame.
Cette structuration, cette logique d'imposer des lignes de transports - que ce soient des trams ou des trains - non seulement modèle la ville, mais permet de construire des logements, et des logements bon marché, puisque les terrains à l'extérieur sont moins chers, en tout cas jusqu'à maintenant - malheureusement le terrain à l'intérieur de la couronne urbaine nous coûte extrêmement cher.
Je m'étonne donc que la droite, enfin, la majorité, par ces amendements, lance deux coups de canif qui remettent en cause, d'une part, la logique de ce projet de loi et, d'autre part, la structuration que ces lignes de tram pourraient amener dans notre ville, notamment pour y construire très rapidement, pour inviter les promoteurs à construire très rapidement en bout de ligne, si j'ose dire, les logements, notamment les logements bon marché qui font défaut. Je tenais à faire cette déclaration très solennellement, car j'estime, et nous estimons ici, qu'il faut arrêter avec l'idéologie qui vise, comme cela a été démontré ce soir, à faire un débat dogmatique sur les transports sans connaître les conditions qui le structurent. Ce débat sur les transports n'est pas simplement une histoire de mobilité, c'est aussi et principalement une histoire de développement et de logements bon marché. Merci de votre attention.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis surpris des propos de certains groupes dans ce parlement. On dirait qu'ils n'ont pas constaté qu'il y avait eu des élections entre-temps, et qu'une des raisons des modifications intervenues...
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, vous avez une minute, j'ai oublié de vous le dire.
M. Daniel Sormanni. Merci, Monsieur le président. (Remarque.) On va y arriver ! ...et qu'ils n'ont finalement pas tiré la leçon du vote de la population qui a notamment donné une leçon politique à certains, parce que le développement qui a été fait des transports publics a abouti à une seule chose: on a dépensé 800 millions, on a modifié nos voies de tram, on les a prolongées - c'est le seul point positif - mais pour le reste, ça fonctionne mal et on a réussi l'exploit de bloquer toute la ville. Par conséquent, je crois qu'il faut changer de vision, il faut changer de politique tout en développant les transports en commun, mais en respectant bien la complémentarité des transports inscrite dans la loi, faute de quoi...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Daniel Sormanni. ...je ne sais pas dans quelle direction nous allons. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir les amendements du rapport de majorité.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Cyril Mizrahi, à qui il reste trente secondes.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir sur un point. J'ai écouté l'intervention de M. Golay qui se prévaut des travaux de la Constituante et de la nouvelle constitution. Je ne compte pas jouer le gardien du temple pendant quatre ans et demi, mais mes anciens collègues constituants m'en seront témoins: ce qui a été entendu par «complémentarité», ce n'est pas ce que vous entendez vous, Monsieur Golay, une complémentarité de blocage, une complémentarité de non-choix. C'est une complémentarité qui consiste à ne pas pouvoir faire passer, comme vous le souhaitez, tous les modes de transport partout. Ça, ce n'est pas possible ! Aujourd'hui, tout le monde est satisfait par l'exemple du pont du Mont-Blanc - je crois sauf erreur que c'était une réalisation de Michèle Künzler - où l'on a supprimé une voie de trafic automobile pour la consacrer aux bus: c'est ça, une complémentarité bien pensée, Mesdames et Messieurs, c'était là le sens des travaux de la Constituante, et non de vouloir absolument tout lier, comme vous voulez le faire...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. Oui, je vais conclure, Monsieur le président. ...et à chaque fois qu'on développe les transports publics, de vouloir développer la route en miroir. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste trente secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cela suffira pour que je m'exprime un petit moment sur la résolution 743, qui est liée, je vous le rappelle, à ce projet de loi. Le groupe UDC ne soutiendra malheureusement pas cette résolution, puisque, premièrement, elle demande une étude de faisabilité d'un prolongement en voie unique. (Brouhaha.) A l'heure actuelle, une voie unique est tout simplement illogique et impensable. Nous n'allons pas refaire les erreurs que nous avons faites au début du siècle passé.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.
M. Stéphane Florey. Deux secondes encore. La seconde raison est que la Confédération vient de déclarer - un article dans «La Tribune de Genève» a paru hier à ce sujet - qu'elle n'envisageait pas, à court terme, de subventionner ce prolongement: il faut donc le remettre aux calendes grecques tant qu'il n'y a pas de suroccupation du bus.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Ducret, je ne peux pas vous passer la parole, parce que vous avez épuisé le temps de parole.
M. Michel Ducret. Alors quand est-ce que je présente la résolution ?
Le président. Tout à l'heure. La parole est à Mme Michèle Künzler.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il s'agit en effet d'un projet majeur qui a été étudié très soigneusement en commission, on l'a dit. Je remercie le rapporteur de majorité d'avoir composé son rapport de manière fouillée, avec tous les détails. Je crois que les personnes qui s'intéressent au développement de notre région peuvent s'y référer. Il est extrêmement important, comme l'a dit aussi M. Pagani, de pouvoir viser un développement des transports publics et des transports en général en lien avec l'urbanisation. C'est pour cette raison que, dans le plan directeur, tous ces projets sont liés, et ce projet de loi est un complément à ce qui a déjà été indiqué dans ce plan directeur concernant le développement des différents modes de transport.
Nous avons à la clef pour le canton de Genève - vous avez pu le voir - un résultat extrêmement satisfaisant pour le deuxième projet d'agglomération, puisque nous avons obtenu plus d'argent que la dernière fois et un subventionnement à 40% des projets alors qu'il y avait plus de projets en lice et moins d'argent. On ne peut donc que se féliciter de ce travail qui vise à une planification à la fois de l'urbanisme et de la mobilité. Ces projets-là doivent être étudiés, on a maintenant des années devant nous pour les réaliser au fur et à mesure, les plus urgents étant évidemment... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
Mme Michèle Künzler. ...de terminer le tram de Bernex, de construire celui du Grand-Saconnex que nous attendons depuis très longtemps, et d'aller jusqu'aux Cherpines: voilà les projets majeurs. Pour les trolleybus, évidemment, cette proposition a largement été discutée en commission: la ligne allant jusqu'au nouveau quartier MICA - Communaux d'Ambilly. Il est donc important d'avoir maintenant cette planification, sans oublier que les députés pourront chaque année voter des tranches de crédit supplémentaires afin de réaliser ces objectifs. Ce projet-là n'est que la planification, l'étude... Et la mise en oeuvre viendra au fur et à mesure des années, et vous voterez les crédits au niveau du budget d'investissement. Je vous remercie de faire bon accueil à ce projet de loi, je crois qu'il en va du développement de notre canton.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes maintenant en procédure de vote, après quoi, comme il y a beaucoup d'amendements et que l'heure avance, je lèverai la séance.
Mis aux voix, le projet de loi 11029 est adopté en premier débat par 85 oui et 3 abstentions.
Fin du débat: Session 01 (novembre 2013) - Séance 4 du 08.11.2013
Le président. Je vous retrouve demain à 17h. Bonne soirée !
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Le projet de loi 9527 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10240 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10241 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10356 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10472 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10671 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 2010 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 10212 est retiré par ses auteurs.
La séance est levée à 22h35.