République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 avril 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 7e session - 38e séance
PL 9983
PL 9983
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)
Le projet de loi 9983 est retiré par son auteur.