République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10520
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 25 de la parcelle de base 6289, plan 82 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 4 pièces sis rue Samuel-Constant 1

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.