République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 mai 2008 à 15h30
56e législature - 3e année - 8e session - 44e séance
PL 9996-A
PL 9996-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le droit distinct et permanent de superficie N° 2880 grevant les parcelles 2568 et 4070, plan 35, de la commune de Vernier
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9996 est adopté en premier débat par 33 oui contre 1 non et 1 abstention.
La loi 9996 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9996 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 1 non.