République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 mai 2008 à 15h30
56e législature - 3e année - 8e session - 44e séance
PL 9965-A
PL 9965-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 12383 nos 25, 29, 32, 36, 43, 45, 47, 50, 51, 56, 59, 61, 64, 67, 69, 72 et 74 de la parcelle de base 12383, plan 46, de la commune de Meyrin
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9965 est adopté en premier débat par 31 oui et 2 abstentions.
La loi 9965 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9965 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 4 abstentions.