Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Le Conseil d'Etat a désiré présenter un projet de loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales, alors que certains cantons ne disposent pas de loi d'application. On peut donc féliciter notre gouvernement d'avoir voulu passer par les députés pour régler certains problèmes concernant les routes nationales.

Par ailleurs, la commission s'est réjouie de la collaboration qui s'est instaurée entre les cantons de Genève, Vaud et Fribourg, qui se sont unis pour entretenir leurs réseaux de routes nationales.

Personnellement, vous savez combien je suis attachée à tout ce qui est intercantonal. La seule question que je me pose, c'est de savoir s'il n'aurait pas fallu, avant de signer le contrat entre ces trois cantons, que ce concordat soit soumis à la commission des affaires communales, régionales et internationales, voire à une commission intercantonale, selon ce qui est demandé par la convention des conventions. Cependant, le but est atteint et la collaboration a lieu. Toutefois, il faudra peut-être quand même à l'avenir respecter la convention des conventions.

Pour l'heure, je vous propose de voter ce projet de loi, qui a été accepté par la commission à l'unanimité.

Mis aux voix, le projet de loi 10147 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).

La loi 10147 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10147 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.

Loi 10147