République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 février 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 5e session - 23e séance
PL 9963-A
PL 9963-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Hermance (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) au chemin des Glerrets
Rapport de M. Gabriel Barrillier (R)
Mis aux voix, le projet de loi 9963 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 9963 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9963 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).