République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56e législature - 2e année - 3e session - 11e séance
PL 9963
PL 9963
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Hermance (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) au chemin des Glerrets
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.