République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56e législature - 2e année - 3e session - 11e séance
PL 9962
PL 9962
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.