Débat

Mme Christiane Favre (L). Partageant largement les inquiétudes des communes quant aux charges supplémentaires qui leur échoient et quant au manque de stabilité de la dotation annuelle du Fonds d'équipement communal, j'ai lu le rapport du Conseil d'Etat avec un grand intérêt. J'ai donc pris acte avec satisfaction de la volonté exprimée de trouver avec les communes des solutions pérennes pour l'alimentation de ce fonds et pour faire de cet outil péréquatif une structure de redistribution fiable et adéquate. Parce qu'il faut bien dire que les inquiétudes des communes et des motionnaires qui les ont relayées en avril 2005 étaient largement fondées. Leurs craintes se sont matérialisées dans le projet de loi 9679, déposé par le Conseil d'Etat moins d'une année plus tard et accepté par ce Grand Conseil qui fixait la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du FEC.

Comme excellemment relevé par mon collègue Edouard Cuendet dans son rapport de minorité, non seulement les communes ont dû, par divers mécanismes compliqués à dessein, alimenter elles-mêmes le fonds à hauteur de 33 millions de francs, mais elles ont encore dû en rétrocéder plus de la moitié à l'Etat, soit 17 millions de francs.

Cette rétrocession a finalement servi à sauver le Stade de Genève. Tant mieux ! Cette affectation a mis un peu de baume sur le coeur d'un grand nombre d'élus communaux dont je suis, qui, irrités par la méthode choisie pour ces transferts de charges, sont toutefois attachés au football et soucieux que le stade reste la propriété des Genevois.

Il n'empêche qu'il est urgent pour l'Etat de faire aboutir les négociations qui sont en cours avec les communes. Parce qu'il est urgent que ce fonds d'équipement communal censé venir en aide aux communes en difficulté cesse d'être un dispositif éjectable, une sorte de fusible que ce parlement fait sauter au gré des besoins financiers chroniquement pressants de l'Etat. Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, dans l'optique d'une gestion cohérente de ce fonds, il est urgent de rétablir la confiance des communes en leur indissociable partenaire l'Etat. (Applaudissements.)

La présidente. Je rappelle qu'on est en catégorie II et que le temps de parole autorisé est de quatre minutes par groupe. La parole est à M. le député Pierre Losio.

M. Pierre Losio (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez donc qu'en ce qui concerne le Fonds d'équipement communal nous sommes régis par la loi 9679 - chiffre magique, j'y reviendrai plus tard - que nous avons votée au mois de juin de l'année dernière. Il s'est même trouvé un de nos collègues de la commission des finances pour faire un rapport sur cet objet - inconscience de l'âge, je le dis courtoisement - puisque vous savez qu'à part d'avoir compris que nous allions soustraire quelques dizaines de millions de francs aux communes et que ça ne durerait que deux ans, je pense que, pour le reste de cette loi et concernant son mécanisme, on pourrait dire ce que Picabia disait de Spinoza: «Il n'y a que Spinoza qui a compris Spinoza». Trêve de plaisanterie, ce Fonds d'équipement cantonal...

Une voix. Communal !

M. Pierre Losio. «Communal», pardon ! Il se trouve toutefois qu'aujourd'hui la loi 9679 donne des compétences pour des investissements d'intérêt cantonal ! C'est ce que nous avons voté au mois de juin dernier. Il s'agit effectivement du Fonds d'équipement communal, j'en conviens.

La problématique de ce fonds d'équipement ne s'arrête pas au rapport que nous a remis le Conseil d'Etat ni à la réponse qu'il nous a donnée à la motion 1611, parce qu'ultérieurement ce fonds d'équipement communal va devoir tenir compte dans son étude et dans son application de la répartition des compétences en matière fédérale, la fameuse RPT, qui va nous coûter quelques 80 millions de francs et qui provoquera forcément des «dégâts collatéraux» pour notre canton.

Deuxièmement, il y aura un impact très fort des groupes de travail qui s'activent actuellement sur la répartition des tâches, d'une part, et sur la péréquation financière, d'autre part, à la lumière des critères qui sont exposés dans la réponse à la motion 1611: la proximité, la subsidiarité, l'efficience, l'efficacité et l'égalité de traitement.

Dans la réponse du Conseil d'Etat, quelque chose a attiré mon attention, ce sont ses conclusions: «L'importance des discussions en cours entre les collectivités publiques genevoises cantonales et communales est connue du Grand Conseil.» Oui, oui, Messieurs du Conseil d'Etat, nous sommes au courant de l'importance de ces négociations ! Toutefois, ce qu'il nous intéresserait davantage de savoir, ce serait le contenu de ces négociations ! Parce que l'importance, elle est évidente, alors que le contenu, jusqu'à aujourd'hui, nous n'en savons pas grand-chose, si ce n'est qu'il existe un autre parlement, un parlement communal de ce canton, qui a consacré un débat d'une heure et demie hier soir au sujet d'un report de charges concernant les subventions culturelles de l'Etat sur la Ville. Les conseillers municipaux sont beaucoup mieux informés que nous, puisque hier soir le magistrat Patrice Mugny a donné force explications sur ce transfert qui est actuellement à l'étude.

Je salue le fait que le Conseil d'Etat reconnaisse que ce Grand Conseil est tout à fait conscient de l'importance des discussions. Mais, il me semble que nous aimerions quand même avoir quelques explications supplémentaires sur ce qui se passe en ce moment. Je conviens volontiers que les discussions ne sont pas finalisées, je conviens volontiers que tout n'est pas encore décidé, mais il se trouve que les informations circulent peut-être plus vite que les travaux des commissions ou que le travail du Conseil d'Etat. Il serait souhaitable que sur l'un de ces points, au moins, nous puissions avoir quelques éclaircissements.

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Losio. J'y arrive, Madame. Quant au baume dont a parlé la préopinante libérale au sujet du Stade de Genève, pour nous c'est plutôt une pommade urticante, car le numéro de magicien auquel se sont livrés les deux conseillers d'Etat pour nous expliquer que nous allions transférer 11 millions de francs du FEC à la Fondation du stade pour payer la dette de l'entreprise nous semble un tour de passe-passe. L'expression est légère, c'est plutôt un déni, non pas de démocratie cependant, puisque la loi le prévoit.

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Losio. Aujourd'hui, certains recours sont déposés, tant auprès de la Cour des comptes que du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif - je me garderai bien de m'exprimer là-dessus - mais il faut au moins que nous obtenions quelques explications du Conseil d'Etat sur ce qui se passe dans le domaine des subventions culturelles ! Je vous remercie, Madame la présidente, et vous prie de m'excuser d'avoir dépassé mon temps de parole.

Une voix. D'une minute quinze ! (Remarques.)

M. Gabriel Barrillier (R). Ce rapport sur la motion 1598 n'est pas anodin et je suis heureux que le responsable du département du territoire soit là, parce que, lors d'une séance à midi avec des magistrats communaux de mon parti, j'ai été convaincu que cette négociation qui a commencé - j'ai la conviction et j'ai reçu confirmation qu'elle a commencé - dépend en grande partie de la réorganisation du fonctionnement de ce canton et de la répartition des charges entre les communes et l'Etat central. Il est bien dit et rappelé qu'il y a deux approches et deux commissions sous la responsabilité d'un groupe de pilotage: d'abord l'inventaire des compétences du canton et des communes, puis la péréquation.

Alors, Monsieur le chef du département, j'aimerais vous dire qu'effectivement, en ce qui me concerne, j'ai acquis la conviction que les négociations étaient maintenant en cours. Elles sont très importantes parce que nous avons voté à deux reprises des budgets qui prévoyaient des reports de charge de façon temporaire, mais maintenant cette négociation doit aboutir ! Et nous savons que l'Association des communes genevoises - que j'avais fustigée il y a une année, ce pourquoi j'ai reçu quelques coups de bambou - a fait des propositions concrètes ! Ces propositions sont le fondement d'une position de négociations que le Conseil d'Etat prend au sérieux et il y a un calendrier.

Alors, j'aimerais ici vous encourager à entreprendre cette négociation parce que, encore une fois, sans une paix avec les communes sur la répartition des charges, il n'y aura pas d'assainissement durable du budget de fonctionnement de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je vous remercie de poursuivre cet effort, Monsieur le président.

Mme Véronique Schmied (PDC). Je crois qu'une telle motion autour du Fonds d'équipement communal incite, bien sûr, à reparler de tout ce qui concerne les relations entre l'Etat et les communes. Bien entendu, l'actualité montre qu'une certaine tension, due peut-être à un manque de communication entre les différents parlements communaux et le parlement cantonal, est à l'origine de ce trouble. Néanmoins, en ce qui concerne cette motion, je pense qu'elle met en relief un problème fondamental, qui est peut-être en amont de la question du FEC, c'est le statut juridique de l'ACG. L'Association des communes genevoises a un statut juridique qui ne lui donne aucun sens démocratique, aucune légitimité démocratique. En effet, il n'y a que des magistrats communaux qui sont représentés dans l'Association des communes genevoises. Les parlements communaux n'y sont pas représentés et lorsqu'une décision est prise par un club de magistrats, excusez-moi, mais ce n'est pas démocratique, quelle que soit la décision prise, aussi intéressante soit elle et aussi justifiée soit elle !

On a évoqué le Stade de Genève. Evidemment, on en parle puisque c'est du mois dernier que date ce transfert du FEC au stade de Genève. Le Stade de Genève est un projet que l'on peut qualifier d'intercommunal, voire de cantonal, mais en attendant, le mode de faire a troublé bien des magistrats communaux qui ont constaté qu'on ne leur avait rien demandé ! Et cela a troublé bien des conseils municipaux dont les membres ont échangé des paroles peu amènes à l'égard de l'Association des communes genevoises.

Donc, je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que ce qui serait vraiment intéressant et qui devrait faire partie des débats maintenant, c'est la redéfinition du statut juridique de l'ACG, de façon que celle-ci représente légitimement les communes et soit un véritable outil démocratique de décision.

Maintenant, et pour terminer, il y a tout de même une constatation à faire: c'est que les communes ont finalement peu sollicité le Fonds d'équipement communal pour des projets intercommunaux dépassant les frontières communales et étant d'un intérêt un peu régional. En effet, peut-être ont-elles de la peine à faire aboutir de tels projets. Nous le savons, d'une manière générale, lorsqu'il s'agit de construire quelque chose dans le canton, rien n'est simple. Mais peut-être aussi les communes ont-elles de la difficulté à se mettre ensemble, pour créer ensemble, pour réaliser ensemble des projets qui intéressent la population de plusieurs communes à la fois. Néanmoins, lorsqu'on considère les projets réalisés à l'aide du Fonds d'équipement communal, on doit bien remarquer qu'il reste en fin d'année un certain nombre de millions qui n'ont pas été utilisés et qui, bien sûr, peuvent être tentants pour réaliser certaines opérations comme celle du Stade de Genève.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Comme l'a relevé M. Pierre Losio dans son intervention, la réponse à cette motion est complémentaire à la réponse que nous avions pu faire à la motion 1611, réponse qui a été transmise au Grand Conseil le 18 octobre 2006 et dont vous avez pris acte le 17 novembre 2006, sans grands débats à mon souvenir.

Pour remettre en lien ces deux sujets complémentaires, je voudrais dire deux mots, qui n'auront malheureusement pas toute la précision voulue et ne donneront pas toutes les informations que M. Losio souhaite recevoir. Ils donneront toutefois toutes les informations que l'on peut donner à ce stade.

D'abord, je voudrais dire que des discussions extrêmement sérieuses sont effectivement en cours entre le Conseil d'Etat et les communes. Je veux vous dire aussi - c'est quelque chose que je suis heureux de pouvoir relever - que ces discussions n'ont pas débuté la semaine dernière ni l'année dernière. Ces discussions ont commencé de façon informelle dans le même temps où la population était appelée à se prononcer sur une précédente proposition du Conseil d'Etat qui visait à réaffecter un certain nombre de produits communaux en faveur d'un certain nombre d'oeuvres de solidarité au niveau cantonal, suite à un référendum lancé par les communes. On se souvient que cette proposition législative avait été refusée.

Parce que c'est très réjouissant, il me semble toutefois important de relever que, dans le même temps que se tenait ce débat public et qu'apparaissait publiquement cette divergence entre l'Etat et les communes sur cette affectation financière, on continuait à discuter et à essayer de trouver des solutions ensemble. C'est très important de ne jamais perdre le fil !

Aujourd'hui, ces discussions ne se contentent, bien sûr, pas simplement d'assurer des bonnes relations entre l'Etat et les communes. Elles ont concrètement débouché sur deux chantiers qui sont menés très sérieusement par un comité de pilotage politique qui comprend, d'une part, une délégation du Conseil d'Etat composée de trois magistrats, des techniciens de l'Etat de Genève et des spécialistes du département des finances et des différents départements qui connaissent et maîtrisent les sujets traités. D'autre part, on trouve dans ce comité l'équivalent des représentants étatiques pour les autorités de la Ville de Genève, avec des conseillers administratifs qui participent aux discussions accompagnés de leurs experts. Enfin, des magistrats communaux accompagnés de leurs experts y représentent l'ACG. Voilà donc qui sont les gens qui se rencontrent au cours de ces discussions.

De plus, entre deux rencontres de ce comité de pilotage qui est là pour donner des orientations de nature politique, il y a des rencontres régulières - entre techniciens, cette fois - pour défricher les dossiers, pour faire des propositions et les chiffrer.

Sur quoi travaillons-nous ? Nous travaillons sur deux objets, sur la base d'un accord que nous avons passé et qui est extrêmement précis. Deux ateliers sont ouverts. Un atelier est celui du transfert des charges et des compétences. Il s'agit de savoir quelles sont les activités aujourd'hui assumées par l'Etat et qui pourraient l'être par les communes. Il s'agit évidemment de voir quelles sont les charges financières actuellement assumées par l'Etat, qui pourraient l'être par les communes.

Dans le même temps, parce que c'est le corollaire indispensable de nos réflexions, il y a un chantier sur la péréquation intercommunale et celle entre les communes et le canton. Pourquoi ? Parce que l'on constate aujourd'hui des différences considérables entre les communes, qui se traduisent du reste dans le tableau des centimes additionnels qui sont versés, lorsque vous comparez les communes les unes aux autres. Ce deuxième chantier est, vous l'imaginez bien, encore beaucoup plus technique que le premier, il s'agit de repérer des possibilités de faire évoluer un système qui trouvé son équilibre à travers le temps. Et chaque fois que l'on bouge un élément, on avantage ou on désavantage les autres éléments de ce système, évidemment. Donc, c'est une affaire extrêmement complexe.

Mais cette affaire complexe évolue, et elle avance avec une perspective importante. Quelle est cette perspective ? Nous savons que pour le budget 2008, nous ne bénéficierons plus de cette loi subtilement organisée dont parlait M. Losio et nous savons que nous devrons trouver une autre solution. Nous le devrons alors que, dans le même temps, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons coûtera une centaine de millions de francs à la collectivité genevoise. Cette solution que nous devons trouver, le Conseil d'Etat estime qu'elle doit se situer dans une enveloppe de l'ordre de 80 millions de francs de transferts financiers.

Voilà donc notre exigence ! Et vous comprenez bien que si l'on veut arriver à boucler notre chantier, cela signifie concrètement qu'il faudra que nous soyons en mesure de vous présenter modifications législatives qui pourraient être nécessaires, à l'échéance du mois de juin ou, au plus tard, à l'échéance du mois de septembre. Donc, il y a un objectif. Et il y a un calendrier, c'est le mois de septembre. Ensuite, il y a une autorité qui sera juge, qui a la légitimité démocratique de juger de nos travaux, c'est le Grand Conseil.

Au-delà de cela, comme les discussions sont en cours, cela signifie qu'elles ne sont pas terminées. De ce fait, il est totalement impossible que je vous dise aujourd'hui sur quoi portera le projet de loi. Comme vous, je lis les journaux et je sais que toutes sortes de choses se racontent. La seule chose que je peux vous confirmer, c'est que depuis plusieurs mois le Conseil d'Etat fait des propositions; de leur côté, les communes font aussi des propositions. Ces dernières sont examinées et elles sont chiffrées, on en pèse les avantages et les inconvénients. Toutefois, à ce jour, aucune décision n'a été prise, à aucun niveau.

On en est donc, au stade des discussions, dans une ambiance qui est extrêmement sereine, avec la volonté de trouver des solutions pour l'échéance impartie qui est d'arriver devant le Grand Conseil au mois de septembre. Voilà ! Au fond, ce n'est pas qu'il n'y a pas de nouvelles à communiquer. Il y a une bonne nouvelle: nous sommes au travail et nous allons aboutir !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1598.