République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
PL 9591
PL 9591
Projet de loi de MM. Jean-Michel Gros, Mark Muller, Pierre
Weiss modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la
loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération des
personnes liées par un partenariat
enregistré)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.