République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
PL 9612
PL 9612
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat
à adhérer au concordat sur l'exécution de la
détention pénale des personnes mineures des cantons
romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005 (E 4
58.0)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des visiteurs officiels.