République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
PL 9587
PL 9587
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)
(J 4 10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.