République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
PL 9611
PL 9611
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat
à adhérer à la convention intercantonale sur la
surveillance, l'autorisation et la répartition du
bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan
intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (I
3.14.0)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.