Débat

M. Jacques Baudit (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais amener un nouvel élément concernant cette pétition. Dans sa séance du 25 août, le Conseil d'Etat a rejeté le classement de l'immeuble du 28, route des Franchises. La décision du parlement ne sera donc qu'une formalité ce soir, puisque la commission des pétitions a deux solutions: le dépôt sur le bureau du Grand Conseil ou le renvoi au Conseil d'Etat.

Je ne pense donc pas que l'on va pouvoir changer la décision du Conseil d'Etat.

La présidente. Il s'agit bien de la séance du 25 août ?

M. Jacques Baudit. Oui, du 25 août 2004.

La présidente. Merci. Monsieur Spielmann, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir omis de mentionner que vous remplacez la rapporteure de minorité Mme Jocelyne Haller. Je vous passe la parole.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. J'interviens au nom de la minorité, dont le rapport est d'ailleurs très complet dans sa présentation et permet de prendre connaissance de l'ensemble du dossier. Je vais apporter quelques éléments complémentaires à propos de la position que le Grand Conseil doit adopter sur cette question.

Tout d'abord, j'aimerais vous dire que les caractéristiques de l'immeuble du 28, route des Franchises justifient le classement de ce bâtiment. Nous ne sommes pas les seuls à le penser, car la Société d'Art public et d'autres institutions sont intervenues en ce sens. Je ne veux pas développer davantage ces arguments; ils le sont suffisamment dans le rapport de minorité et ses annexes.

En revanche, il est utile d'apporter un complément d'information afin d'orienter un peu nos débats. Il est important de dire que la minorité de la commission des pétitions, en adhérant à la demande de classement de l'immeuble du 28, route des Franchises, ne fait pas d'obstacle à la construction de logements qui font tant défaut dans le canton, comme on nous le reproche.

Le comité de sauvegarde du 28, route des Franchises a présenté un contre-projet démontrant qu'il est parfaitement possible de construire autant de logements qu'avec le projet présenté par la Fondation pour le logement des personnes âgées - au travers de la coopérative des habitations de Genève - afin de préserver ce bâtiment qui possède d'indéniables qualités patrimoniales.

Je souhaiterais également relever qu'en 1985 déjà, alors que l'état de conservation de cet immeuble différait de ce qu'il offre à notre vue aujourd'hui, l'autorisation de démolir avait été refusée en raison de ses caractéristiques et qualités architecturales.

Il est navrant de constater que toutes ces démarches ont été balayées d'un coup, que l'on va démolir ce bâtiment et répondre négativement - comme cela a été précisé par le rapport de majorité - à la demande de classement qui avait été présentée par M. Baertschi, le conservateur cantonal.

En considérant les éléments soumis à l'attention de la commission des pétitions par les comités lors de leurs différentes présentations, ainsi que le témoignage de l'architecture de l'entre-deux-guerres que représente cet immeuble, nous pensons qu'il est parfaitement judicieux de maintenir notre position pour conserver les caractéristiques spécifiques de ce bâtiment et proposer son classement.

Au nom de la minorité, je vous demande donc de refuser de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et par conséquent de demander son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Vous demandez le dépôt de cette pétition. Le bureau vous propose de clore la liste; sont encore inscrits: MM. Follonier, Grobet, Broennimann, Sidler et Etienne.

M. Jacques Follonier (R). J'aimerais louer le Conseil d'Etat d'avoir eu la sagesse de ne pas classer ce bâtiment. Ensuite, j'aimerais demander à M. Spielmann qu'il ait la gentillesse de transmettre ce message à Mme Haller: je suis scandalisé qu'elle écrive dans son rapport de minorité qu'il faut avoir la mémoire du passé et la mémoire des engagements, et que l'on ne sache même pas respecter le devoir que nous avons de reloger nos aînés.

Vous nous avez expliqué que l'on pouvait garder le même nombre de logements tout en gardant ce vieux bâtiment. Ceux qui ont été sur place ont vu dans quel état il se trouve.

Deux choses doivent être dites clairement. D'abord, pour refaire ce bâtiment, il faudra plus de 4 millions de francs. C'est un témoignage du passé et je pense que c'est pour cela que l'Alliance de gauche veut le garder, car elle le considère comme le dernier témoignage de l'architecture ouvrière de l'entre-deux-guerres. Je comprends que vous vous battiez là-dessus, mais je pense que vous avez d'autres choses à faire. Dépenser 4 millions pour un bâtiment qui sera de toute manière insalubre, cela ne me paraît pas raisonnable. On ne pourra pas y mettre de douches, ni de toilettes, ni de salles de bains à l'intérieur - c'est cela le «style» prévu - mais les gens qui y vivront devront prendre les coursives pour aller se laver à l'extérieur.

Le deuxième point qui me sidère, c'est que vous disiez que le contre-projet est un bon contre-projet. D'abord, il est énorme. C'est un gros bloc qui est moche et qui ne permet pas une vie agréable pour nos aînés. Le projet devrait justement permettre une vie agréable, facile, avec une promenade, ce qui est important pour les personnes âgées. Ce bloc devrait être construit avec une sorte de jardin intérieur... Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas un seul franc, et personne ne sera prêt à le construire au prix qu'il coûtera. Les choses sont claires.

J'espère simplement que le Conseil d'Etat persistera dans sa décision. Au pire, nous lui renverrons cette pétition et il nous répondra qu'il a déjà pris des décisions et j'en serai très content.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis affligé du mépris de certaines personnes à l'égard de notre patrimoine architectural qui est certainement une des plus grandes richesses de notre canton. Chaque fois que l'on détruit un bâtiment digne d'intérêt, c'est une perte très importante pour notre collectivité.

L'argument que M. Follonier vient d'évoquer - à savoir que le bâtiment est en mauvais état - est l'argument classique avancé pour toutes les démolitions souhaitées dans notre ville de Genève. Si nos prédécesseurs n'avaient pas adopté des dispositions de protection du patrimoine, je me demande bien ce qu'il en resterait.

Par exemple, le quartier de Saint-Gervais: on reconnaît aujourd'hui toutes les qualités des maisons rénovées, mais elles auraient été complètement rasées pour des bâtiments du type de celui de la Placette, si l'on n'était pas intervenu pour la protection du patrimoine. Tout le quartier des Grottes aurait été rasé, car des parcelles avaient été acquises l'une après l'autre pour réaliser une énorme croix formée de bâtiments de logement contemporains. Finalement, tout le monde reconnaît la qualité du quartier des Grottes et sa densité est probablement équivalente à ce qu'elle aurait été avec des bâtiments de plus haut gabarit. On peut encore citer de multiples exemples.

L'îlot à la Terrassière, à côté de l'immeuble Clarté, a également été sauvé et tout le monde reconnaît la qualité de ce bâtiment. Que dire encore de l'ancienne prison de Saint-Antoine qui devait être démolie ? Maintenant, tout le monde reconnaît les qualités de ce bâtiment dont la rénovation a été moins coûteuse que la construction d'un nouveau bâtiment.

Je conteste totalement les propos de M. Follonier, le prix de 4 millions qu'il évoque est ridicule. Je connais ce bâtiment, il est fait dans des matériaux qui sont beaucoup plus solides que ceux des bâtiments actuels, qui sont fabriqués en béton et ne durent en général pas bien longtemps, avec la carbonatation qu'implique ce nouveau matériau.

Ce bâtiment peut être rénové d'une manière légère. Je me souviens l'été dernier d'avoir vu un quartier extraordinaire de bâtiments anciens à Copenhague. Il est visité par toutes sortes de personnes et il possède une signification identique à ce bâtiment témoin que l'on a voulu conserver.

Ce qui me choque le plus, c'est la question de la parole donnée. Je n'hésite pas à le dire car j'ai négocié personnellement cette question avec la FLPAI. Tout le monde était d'accord avec la solution retenue, rien n'a été imposé à la FLPAI. L'Etat avait accepté une dérogation pour maintenir ce bâtiment, alors qu'il est trop proche de l'EMS construit à l'époque par la FLPAI - il est vrai qu'il ne respecte pas les distances par rapport au bâtiment. Mais, à l'époque, il n'y avait pas de raison de le démolir.

J'ai honte d'apprendre que le Conseil d'Etat - en tous cas sa majorité - renie un accord pris à l'époque pour sauver un bâtiment. Je trouve cela absolument indigne de sa part. A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat évoque le problème de la parole donnée et renie les engagements pris à ce sujet. La décision prise est claire et nette, il n'y a aucune raison d'y déroger.

J'aimerais rappeler qu'une demande de mise à l'inventaire a été déposée, sur laquelle il n'a pas été statué. On considère que ce bâtiment n'a pas de valeur de classement alors qu'il en a manifestement une par ce qu'il représente, à savoir la première cité ouvrière réalisée à Genève. Je rappelle qu'il y a eu un cas identique: M. Moutinot était intervenu avec succès pour le maintien des villas ouvrières dans le quartier de Cité-Aïre.

On s'est montré extrêmement compréhensif pour permettre la construction de bâtiments contemporains. Tout ce que l'on demandait pour ces deux quartiers d'urbanisation dont tous les milieux de protection du patrimoine - dont la CMNS - souhaitaient le maintien, c'était qu'au moins on ait comme témoignage un bâtiment à Cité-Franchises et un alignement de villas ouvrières à Cité-Aïre. J'ose espérer que si cette pétition est votée par la majorité de ce Grand Conseil, le Conseil d'Etat n'y donnera pas suite et respectera les engagements pris, car autrement cela voudra dire que le Conseil d'Etat se déjuge.

M. Martin-Paul Broennimann (S). On est en présence d'un exemple rare - si ce n'est pas unique en Suisse romande - d'une construction de l'époque du Bauhaus, d'expression minimaliste. Vous avez tous pu lire la demande de classement très motivée du conservateur M. Pierre Baertschi, qui est fondée sur des études d'architectes.

Les estimations citées par M. Follonier ne sont pas du tout réalistes. On est en présence d'un bâtiment qui, selon les études d'architectes, peut être rétabli et mis en ordre à des frais relativement mineurs.

De plus, quand on examine le contre-projet proposé par le comité de sauvegarde, on voit qu'il assure un même nombre de logements que la proposition de la FLPAI qui - je dois le dire en tant que professionnel - est une solution «gros souliers». C'est un bétonnage particulièrement lourd et d'une qualité tout à fait discutable d'un point de vue professionnel, alors que le projet proposé par le comité est un projet fin, un projet d'intégration, un projet consensuel et d'une excellente présentation.

Nous avons également besoin de logements estudiantins. Nous avons ici une occasion unique, il faut la saisir. Les étudiants participeront à la mixité dans cet îlot entre les personnes âgées et autres familles, c'est le mélange idéal pour éviter la «ghettorisation» que l'on fait trop souvent.

Je demande donc que l'on appuie le classement et que l'on dépose cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Damien Sidler (Ve). Les Verts ont étudié les deux pétitions adressées pratiquement simultanément au Conseil municipal de la Ville et à ce Grand Conseil. Ils prendront une position identique dans les deux cas.

Nous sommes face à un dilemme entre la protection du patrimoine et le logement contemporain.

Concernant la question de la protection du patrimoine, la cohérence du quartier de l'époque n'est plus de mise, puisque nous n'avons plus qu'un fragment d'une pièce historique. Les experts cantonaux se sont prononcés pour la préservation de ce fragment. Cependant, ils s'appuient sur le travail d'historiens qui ne défendent pas bec et ongles le maintien de ce bâtiment; ces derniers prônent plutôt un travail de documentation - comme le font les archéologues - tel que d'utiliser des moyens de communication actuels pour témoigner de ce passé. Remettre par une technique virtuelle ce que représente ce bâtiment dans le contexte de l'ancienne Cité vieillesse permettra une accessibilité bien plus grande que de le préserver, puisque bon nombre de non-initiés passent depuis des années devant ce bâtiment sans savoir quel trésor architectural il constitue.

Pour la question du logement, le projet de la société coopérative d'habitation de Genève et de la Fondation des logements pour personnes âgées, qui poursuivent des buts sociaux et non lucratifs, nous semble adéquat. C'est une valorisation contemporaine de ces parcelles - en ville - et les Verts trouvent que cela répond aux objectifs qu'ils se sont fixés. Nous préférons bien entendu développer du logement au centre-ville plutôt que de déclasser la zone agricole. Nous sommes à proximité des liaisons de transports publics et des commerces. C'est pour cela que nous souhaitons que ce projet puisse se réaliser. Le contre-projet offrait une alternative intéressante, mais sans l'accord des propriétaires. Nous ne sommes pas propriétaires, ni l'Etat, ni la Ville. Il n'y a donc pas moyen de les faire changer d'opinion. Autrement dit, nous renverrons cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il fasse ce qu'il a d'ailleurs déjà fait.

M. Alain Etienne (S). Tout d'abord, je souhaite relever que le rapport de majorité est un peu faible. Il ne nous explique pas vraiment les discussions de la commission, et je remercie Mme Haller d'avoir fait un rapport très complet de nos travaux en commission.

Je souhaiterais également dire que la technique, nous la connaissons. Quand on ne veut pas garder un bâtiment, on le laisse à l'abandon, on ne le rénove pas, on ne remplace pas les vitres brisées et on laisse s'entreposer des dépôts le long du bâtiment. Dans le quartier, au bout d'un moment, on parle de verrue, et cela participe au sentiment d'insécurité. Je déplore la façon dont a été faite la pétition, puisque la personne qui l'a déposée est elle-même propriétaire. Il y a eu dans ce cas une stigmatisation des gens qui habitent dans ces logements, et je le regrette.

La qualité architecturale du bâtiment a été relevée. A ce propos, la demande de classement aurait pu être déposée bien avant. Ce bâtiment est identifié, on le connaît. Le classement n'a pas été fait, et c'est lorsque le projet arrive en autorisation de construire qu'une association de préservation du patrimoine demande le classement. Mais la qualité architecturale de ce bâtiment a été relevée bien en amont. Comme M. Grobet, j'aimerais relever que l'on a ici les documents de l'autorisation de construire de l'époque, où il était dit que le bâtiment du numéro 28 devait être maintenu.

M. Grobet a parlé de la parole donnée alors que les Verts ne retiennent pas cet argument. Que fera le département de l'aménagement pour donner l'autorisation de construire ? Il va bien devoir ressortir de ses archives les documents qui font foi et qui démontrent que l'engagement pris était de maintenir ce bâtiment. Et quant à ce qu'a dit le rapporteur de majorité, ce n'est pas un scoop par rapport à la décision du Conseil d'Etat, puisque dans son rapport de gestion pour l'année 2004, il y avait mention de cette décision du Conseil d'Etat.

On a parlé du contre-projet, il y en a effectivement un. Ce contre-projet est à l'étude, mais il n'y a pas encore eu de dépôt de requête en autorisation de construire. Il a été dit que l'on pouvait réaliser un projet contenant le même nombre d'appartements avec des bâtiments moins hauts, qu'un urbanisme de qualité peut être fait en relation avec l'ensemble du quartier. Il y a donc un plus dans le contre-projet présenté.

Le parti socialiste est favorable au classement et au maintien de ce bâtiment. Nous pensons qu'il est possible de construire à cet endroit, de garantir du logement pour les personnes âgées mais aussi pour des étudiants ou des personnes en formation - je rappelle qu'il y a eu un projet de loi voté dans ce Grand Conseil pour construire des logements pour des étudiants. Nous voulons donc envoyer un signal au Conseil d'Etat. Ce signal est que nous voulons le classement de ce bâtiment et son maintien. Nous vous demandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Quelques précisions suite à l'intervention de M. Follonier et d'autres intervenants. Je souhaite préciser que la requête était que la demande de classement figure dans les dossiers. Elle est parfaitement bien documentée et il n'est pas juste de dire que cela a été fait à la va-vite et n'importe comment. Au contraire, c'est un dossier particulièrement bien étayé, notamment par le responsable du conservatoire cantonal. On a rarement vu un document de cette qualité.

Un autre élément: il est vrai que très souvent, quand on cherche à démolir ou à ne pas classer, on laisse les bâtiments se délabrer, mais ce n'est pas une raison suffisante pour justifier ensuite leur démolition quand ils peuvent encore être sauvés. D'autant plus que, dans ce cas particulier, le contre-projet basé sur la sauvegarde de l'immeuble permet parfaitement le maintien du bâtiment à des gabarits similaires à ceux du projet présenté, avec une densité de 1 ou de 1,5 selon les propositions. Il y a là toute une série de documents qui mériteraient d'être examinés avec soin.

Je trouve un peu curieux qu'on méprise à ce point le patrimoine bâti et qu'on laisse ainsi un tel bâtiment se faire démolir. La rapporteure de minorité a reçu une lettre de la Société d'Art public la félicitant de la qualité de son rapport et de l'intérêt qu'elle a porté à ce bâtiment. Il est vrai qu'il n'est pas évident de prendre de telles positions alors que tout est fait uniquement dans le sens du marché et que le patrimoine - aux yeux de certains - ne vaut pas la peine d'être préservé. Je ne partage pas cet avis.

Dans la balance des intérêts, il y a la réalisation d'immeubles et de logements. Le contre-projet permet la réalisation d'autant de logements que le prévoit le projet exigeant la démolition de ce bâtiment. On peut entrer en matière et rejeter la pétition, puisqu'elle demandait la démolition et la reconstruction. Par conséquent, on peut déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil et demander au Conseil d'Etat d'intervenir pour préserver ce bâtiment et accepter le contre-projet tel que présenté.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Etant donné le développement de l'historique de ce dossier, je me contenterai d'être factuel. Le Conseil municipal de la Ville, commune sur laquelle se trouve cet immeuble, est défavorable au classement - il y a eu un débat sur une pétition identique. La commission des monuments et des sites est favorable au classement. Le propriétaire est défavorable au classement et le Conseil d'Etat a pris la décision de refuser le classement. Cette décision a été portée devant les tribunaux et nous attendons leur décision. Aujourd'hui, ni le Grand Conseil ni le Conseil d'Etat ne sont en mesure de faire autre chose que d'attendre dans la sérénité qu'il convient la décision des tribunaux.

J'ajoute que le plan localisé de quartier actuellement en force - et ceci quelle que soit l'issue de la procédure de classement - prévoit le maintien de l'immeuble. Donc, en toute hypothèse, si l'immeuble n'était pas classé, on devrait encore - avant de pouvoir réaliser du logement - modifier le plan localisé de quartier. Voilà les informations que je peux vous donner, voilà comment les travaux ont été conduits. Nous sommes dans l'attente d'une décision du Tribunal administratif.

La présidente. Avant que nous passions au vote, je vous avertis qu'il y aura une communication de la présidence après le vote. Je préfère vous le dire maintenant, parce que je vous connais: vous vous levez tout de suite et vous ne m'écoutez plus. Votons sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui contre 26 non et 3 abstentions.