République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 7e session - 31e séance
PL 9195
PL 9195
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant
le concordat sur les entreprises de sécurité (I 2
14.0)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.