République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9040
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public dans le quartier des Charmilles), et déclarant d'utilité publique la réalisation d'équipements publics sur les parcelles n° 4381 et 4390

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.