Lors de sa séance du 17 avril 2000, la Commission des pétitions, présidée par Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur le problème d'un abus de droit dont voici la teneur :

Pétition« Abus de droit »

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition contre l'abus de droit dans l'exercice de ses fonctions de Mme  Martine Couturier, administratrice à l'institut d'architecture de l'Université de Genève dans sa demande d'ouverture d'une enquête administrative greffée sur ma requête administrative qui a été déposée au Tribunal administratif le 15 juin 1999 et subséquemment la non-recherche de quelque conciliation, malgré ma demande de médiation déposée le 8 mars 1999 auprès de Me Jean-Bernard Waeber, avocat mandaté par le Conseil d'Etat pour les questions de mobbing que la partie adverse a fait avorter.

Audition des pétitionnaires

En préambule, la présidente de la commission rappelle au pétitionnaire qu'en date du 26 octobre 1999, il a reçu un courrier du Grand Conseil l'informant que la Commission des pétitions n'était pas compétente pour intervenir dans une procédure administrative. Le 14 décembre de la même année, les services de Mme Maria Anna Hutter, sautière, lui ont fait savoir que la commission n'était nullement habilitée à s'immiscer dans une affaire pendante devant les tribunaux. Dans ce contexte, la présidente signale au pétitionnaire que la situation ne s'est pas modifiée depuis lors et que la séparation des pouvoirs nous empêche d'entrer en matière dans son affaire.

Le pétitionnaire n'étant pas convaincu des explications de la présidente, il insiste et déclare qu'au sujet de la séparation des pouvoirs aucune disposition y relative n'existe dans la Constitution fédérale. « C'est une loi non écrite », constate l'intervenant. La juriste qui l'accompagne prend le relais et précise que le législatif doit surveiller le bon fonctionnement des tribunaux, mais que juger ne ressort effectivement pas de cette instance.

De quoi s'agit-il ? Le point de départ serait un cas de mobbing subi par le pétitionnaire. Après avoir déposé une requête administrative auprès du Tribunal administratif, il s'est finalement révélé que cette instance n'était pas habilitée à trancher. A l'heure actuelle, explique le pétitionnaire, le Tribunal des conflits est chargé de dire qui est compétent en l'espèce. Pour le moment, poursuit l'orateur, personne ne peut juger son affaire. La juriste poursuit en demandant, à qui doit-on s'adresser ?

La présidente rappelle au pétitionnaire que notre commission ne peut pas entrer en matière et lui recommande d'insister auprès du Tribunal des conflits.

Conclusion de la commission

La requête de cette pétition n'entrant pas dans les compétences de la Commission des pétitions, le classement est accepté par 8 oui (3 AdG, 2 L, 1 S, 2 Ve) contre 1 non (S) avec 2 abstentions (1 DC, 1 S) et nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer cette décision.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.