Datée du 13 mars 2000, la pétition 1297 a été renvoyée le 16 mars par le Grand Conseil à la Commission des pétitions qui en étudia la prise en considération dans sa séance du 3 avril sous la présidence de Mme Mottaz.

Munie de deux signatures, la pétition est déposée par l'Association d'autodéfense juridique, (AAJ) représentée par Mme Violeta Reubi-Latinov. Les pétitionnaires requièrent la suspension de la vente prévue le 24 mars par l'Office des poursuites, des biens de Mme Marceline Hagenbüchle.

La date de la vente ayant déjà passé au moment du traitement de la pétition, cette dernière devenait sans objet. D'autre part, après avoir rappelé qu'il existe des procédures de recours appropriées prévues par le droit de la poursuite pour dettes et faillite, la commission constate qu'elle ne peut pas entrer en matière sur le contenu de la pétition.

C'est pourquoi, à l'unanimité de ses membres, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le classement de la présente pétition.

Pétition(1297)

Vente d'objets dans l'affaire Hagenbüchle

Vous avez sans doute pris largement connaissance des événements de la Banque Cantonale de Genève, dont l'Etat de Genève est principal actionnaire. Sans vouloir tourner le couteau dans la plaie, devant l'énormité de l'affaire qui nous intéresse, nous vous prions de bien vouloir enregistrer la pétition jointe, et intervenir de toute urgence pour stopper les dégâts que cette famille à subis, principalement en faisant immédiatement suspendre la vente par l'Office de Poursuites et des Faillites des mobiliers et objets personnels qui ont été enlevés à Madame Marceline Hagenbüchle, et qui sont actuellement au dépôt des ventes de l'Office, sous la bonne garde de Monsieur Monney, responsable des ventes au Dépôt de Carouge.

Il semble en effet que la Banque Cantonale de Genève, lors de l'attribution du prêt concernant l'acquisition d'une villa à Bellevue par feu Monsieur Hagenbüchle, a attribué plus d'un million de francs, après avoir reçu un seul acompte de Fr. 300'000, alors que manifestement la solvabilité de ce retraité de l'ONU était très insuffisante et que son âge était déjà avancé, n'accordant ainsi pas les garanties suffisantes de paiement des intérêts et du capital engagé. L'euphorie de l'époque a sans doute été à l'origine de ce prêt, puisqu'il était encore possible de supposer qu'après avoir réalisé le gage, un autre bénéfice pouvait être trouvé.

Après le décès de Monsieur Hagenbüchle en 1995, son épouse, en charge alors de leurs 4 enfants, ne perçut plus qu'une pension très diminuée de l'ONU, à savoir un peu plus de Fr. 3'500, avec laquelle elle aurait dû régler environ Fr. 5'000 pour l'amortissement uniquement des intérêts, faire vivre sa famille, et pourvoir aux études de ses enfants, dont certains n'ont pas même eu droit à une bourse d'études.

Il nous apparaît dès lors que la responsabilité de la Banque Cantonale de Genève, par légèreté, est très largement engagée dans la déconfiture du ménage, et peut-être même dans l'attaque cérébrale qu'a subie Monsieur Hagenbüchle, qui alors, venait de se rendre compte qu'il perdait tout, sa villa ne valant plus que 850'000 environ.

Nous pensons d'une part que l'Etat de Genève se doit de faire en sorte que cette famille, et en particulier la veuve de Monsieur Hagenbüchle, ne se retrouve pas sur la paille, dépossédée de tout ce qui a une certaine valeur, surtout sentimentale, pour de dettes (environ 22'000) découlant de l'affaire de cette villa, aujourd'hui récupérée par la Banque et prochainement vendue, selon les dernières nouvelles. Mais peut-être devrait-elle encore couvrir la différence d'avec le prix de vente qui en sera réalisé?

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir intervenir de toute urgence pour stopper la vente des affaires personnelles de Madame Marceline Hagenbüchle, prévue le 24 mars 2000, et permettre de régler cette affaire dans son ensemble au meilleur compte de cette veuve, sans qu'elle subisse plus de problèmes, ceux-ci étant avant tout largement basés sur une évaluation erronée de la part de la BCG quant à la solvabilité de feu Monsieur Hagenbüchle.

Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre intervention, afin de rassurer cette dame, qui, après avoir subi cruellement la perte de son mari, s'est vue progressivement dépossédée de tous leurs biens sentimentaux, issus d'une vie heureuse, ainsi totalement anéantie.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.