7. Rapport des commissions des travaux et des transports chargées d'étudier les objets suivants :

Ce projet de loi est né de la poussée quasi unanime du Grand Conseil suite à une motion concernant le train dit du "; Tonkin " ligne Evian - St. Gingolph.

Un consensus s'est rapidement dégagé parmi les députés pour établir un projet de loi qui permettrait de construire le seul maillon manquant pour sortir Genève du cul-de-sac de la Praille et assurer un développement ferroviaire efficace pour l'agglomération transfrontalière, et une nécessaire desserte pour le stade et le centre commercial.

Le 14 mars dernier, la commission des travaux s'est réunie sous la présidence de Mme Anita Cuénod et, en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, chef du DAEL et de M. G. Gardet, directeur de l'aménagement.

Bien que faisant partie de la délégation du Conseil d'Etat aux transports, le conseiller d'Etat Moutinot quittera la séance avant l'arrivée de ses deux collègues qui exposeront la position du conseiller d'Etat sur ce projet de loi. Il juge que la Commission des transports et la Commission des travaux devraient siéger ensemble, ce que la Commission des travaux approuve.

La Commission des travaux passe à l'audition d'Alp-Rail

Le discours des 3 représentants d'Alp-Rail recoupe l'exposé des motifs du projet de loi et démontre avec des arguments techniques, la nécessité de la liaison La Praille - Eaux-Vives (LP-EV).

L'augmentation de la population des véhicules automobiles dans la région nous oblige à améliorer l'offre des transports publics (TP). De ce fait, LP-EV aura une utilisation régionale (RER), nationale (Rail 2000) et internationale en direction Vallée de l'Arve et Sud Léman Chablais.

Alp-Rail plaide pour la réactualisation de l'étude Bonnard et Gardel (BG) 1992. Dans la synthèse des études ferroviaires genevoises de décembre 1992, un mandataire du comité de suivi franco-genevois juge cette étude proche du niveau d'un avant-projet sommaire donc excellente.

Aux questions des député(e)s, MM. Maxwel, Graf et Fiechter font valoir qu'une double voie empruntera le tunnel qui répondra aux normes Union Internationale de Chemins de fer (UIC) soit Gabarit B+.

L'utilisation de cette ligne sera, pour le moins, trois fois supérieure à celle de l'Aéroport.

Les travaux de construction créeront peu de gêne puisque souterrains.

Le coût a été chiffré pour l'étude BG de Sécheron-LP-EV- frontière. Les éléments modifiés font que la somme de 740 millions est raisonnable, soit une part d'environ 400 millions à la charge de Genève, mais il faut faire vite car d'autres cantons mangent le gâteau fédéral.

La suppression des passages à niveau peut nous valoir des subventions, même un financement européen !

Un commissaire s'interroge sur d'autres variantes. Il lui est répondu qu'en 1988, cinq variantes avaient été étudiées, et que c'est celle d'aujourd'hui qui a été choisie avec réservation de terrain.

Au cours de la même séance, la Commission des travaux a entendu les deux conseillers d'Etat de la délégation transport, MM. G. Ramseyer et R. Cramer, accompagnés de M. Wittwer, directeur de l'OTC et de M. Mattey secrétaire-adjoint au DJPT.

Pour M. Ramseyer, le Conseil d'Etat tient au bouclage ferroviaire de Genève en surface ou en tunnel.

L'avenir de la ligne au pied du Salève s'assombrit et le barreau sud ne peut pas se raccorder sur un "; tortillard " (Le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer dixit). Les Français sont peu intéressés à l'amélioration de la ligne touristique du Tonkin.

Le conseiller d'Etat R. Cramer déclare que ce projet de loi est bienvenu et que pour bénéficier de Rail 2000, il faut décider en juin 2000.

A entendre la délégation du Conseil d'Etat, les commissaires comprennent que la situation évolue en faveur de LP-EV avec un trafic régional et national pour le moins.

Le 21 mars, la Commission des travaux s'est réunie conjointement avec la Commission des transports, présidée par Mme A. Briol. En l'absence de Mme A. Cuénod, M. Blanc préside les débats en présence de MM. Wittwer directeur de l'OTC, Favre du DAEL et Matthey du DJPT.

La séance est courte car un bref tour de table confirme l'accord de tous sur ce projet de loi.

Les députés demandent à être tenu au courant des études et des travaux au moins tous les 6 mois ou à la demande de l'une ou de l'autre des commissions.

La décision du choix de la liaison LP-EV doit être portée à la connaissance de l'autorité fédérale courant juin 2000 afin de bénéficier de la manne fédérale de Rail 2000:

1. l'application de la Convention 1912* et subside divers (passage à niveaux autres travaux)* selon l'engagement du conseiller fédéral Leuenberger par sa lettre du 8 décembre 1999, adressée au président d'Alp-Rail, M. Maxwell ;

2. les aides fédérales Rail 2000 ;

3. les aides fédérales pour travaux divers (par exemple suppression des passages à niveaux, etc.).

Par ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi retrace tout l'historique du projet de la liaison LP-EV et des lois qui en découlent.

La députée Anne Briol, présidente de la Commission des transports, demande le vote du projet de loi : unanimité.

Le député Claude Blanc qui préside la séance demande le vote de la Commission des travaux : unanimité.

D'autre part, les pétitions 1267 et 1275 concernant toutes deux le transport ferroviaire frontalier et comportant 26 signatures pour l'une et 1593 pour l'autre seront envoyées au Conseil d'Etat par un vote unanime des 2 commissions réunies.

Ce projet de loi est quasi historique car il est rare de trouver au Grand Conseil une telle convergence de vues sur un sujet si important et dont dépend l'avenir économique de toute une région.

Les commissions sont particulièrement satisfaites d'un tel dénouement de 88 ans, voire 119 ans d'attente. Elles souhaitent un vote unanime au Grand Conseil et sollicitent l'aide précieuse du Conseil d'Etat pour mener à bien cette réalisation mémorable pour Genève et la Haute-Savoie !

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi et à renvoyer ces 2 pétitions au Conseil d'Etat.

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition au Grand Conseil de Genève :

pour un schéma directeur ferroviaire régional ;

pour le bouclage ferroviaire du Léman ;

pour la liaison Annemasse - Eaux-Vives - Cornavin ;

pour la réhabilitation de la ligne du Tonkin (St-Maurice - Bouveret - St-Gingolph - Evian).

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition au Grand Conseil de Genève :

pour un schéma directeur ferroviaire régional ;

pour le bouclage ferroviaire du Léman ;

pour la liaison Annemasse - Eaux-Vives - Cornavin ;

pour la réhabilitation de la ligne du Tonkin (St-Maurice - Bouveret - St-Gingolph - Evian).

ANNEXE

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. Une simple petite mise au point, une rectification à la page 2, avant-dernier paragraphe où il est dit que « Alp-Rail plaide pour la réactualisation de l'étude Bonnard et Gardel (BG) 1999 ». Au lieu de 1999, il faut lire 1992 ! 

M. Jean Spielmann (AdG). Rapidement, puisqu'il semble que ce projet de loi fasse l'unanimité, juste pour donner quelques précisions par rapport à la suite qu'il convient de donner à ce projet de loi. Ceux qui l'auront lu attentivement se seront rendu compte que nous demandons en fait, dans une première étape, une étude qui se monte à 80 000 F environ, à nous présenter dans les meilleurs délais une étude complémentaire sur le tracé et sur les variantes du tracé tel qu'il existait. Il est clair qu'aux yeux des initiants de ce projet de loi, l'ensemble du projet de RER et de liaison ferroviaire devra bien sûr être complété. Il ne s'agit pas d'un tout, mais il s'agit de compléter enfin le maillon manquant de cette liaison La Praille - Eaux-Vives pour relier les réseaux ferrés français et genevois. Il s'agit aussi de donner un tour décisif à la hiérarchie des transports en donnant au matériel lourd la priorité qui est nécessaire pour opérer ensuite les autres aménagements. Il faudra très certainement - c'est d'ailleurs indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi que nous avions déposé - compléter cette liaison de 4,5 km par des liaisons RER permettant le développement d'un trafic régional.

Je dirais encore, en ce qui concerne les problèmes qui ont été soulevés par le Conseil d'Etat, notamment par rapport à nos voisins français, qu'il existe des conventions et des lois qui précisent la réalisation de cette liaison entre Genève et Annemasse, avec des gabarits, avec des hauteurs et avec des dispositions légales encore en vigueur à l'heure actuelle. Il n'y a donc aucun problème à ce niveau-là ! Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est aller de l'avant ! Je le dis ici, et je crois que l'ensemble de ce Grand Conseil partagera cette opinion, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il réalise cette étude, qu'il nous présente le plus rapidement possible le résultat de cette étude et les projets de concrétisation. S'il devait toutefois s'avérer dans trois mois que l'on n'ait reçu aucune réponse, que l'on sente à ce moment-là que le Conseil d'Etat continue de traîner les pieds dans cette affaire et qu'il n'entend pas répondre à la demande du Grand Conseil, nous présenterons un autre projet de loi créant un comité de suivi chargé de réaliser cette liaison La Praille - Eaux-Vives. Il faut être clair et ferme. Nous voulons en effet aller aujourd'hui de l'avant !

M. Jean-Marc Odier (R). Ce projet de loi est historique. Le projet de liaison La Praille - Eaux-Vives date de 1881 ! Il a donné lieu en 1912 à une convention signée par la Confédération et Genève, convention qui arrivera exceptionnellement, 88 ans plus tard, à mettre d'accord la gauche et la droite à l'unanimité.

Des voix. Bravo !

Une voix. On vote ?

M. Jean-Marc Odier. Une unanimité bienvenue pour Genève, qui marque l'entrée dans le troisième millénaire avec un grand projet, un projet orienté vers l'Europe, qui désenclave Genève au niveau ferroviaire. Quant aux coûts de réalisation, ils ne sont pas encore connus. Mais par un financement réparti entre la Confédération, les CFF et Genève, l'investissement du canton restera raisonnable, puisqu'en comparaison, l'investissement ne devrait pas dépasser ceux consentis par exemple pour Uni-Mail et Sciences III réunis.

Au passage, je remercie le rapporteur, M. Meyll, de nous faire bénéficier dans son rapport d'une image qui résume tout à fait la situation. Ce sont des rails à écartement métrique qui s'arrêtent à la frontière, avant de se diriger vers l'Europe avec un écartement à 1,4 mètre. Merci, M. le rapporteur !

Le groupe radical se réjouit des résultats de cette étude et espère pouvoir envisager rapidement une concrétisation. 

M. Claude Blanc (PDC). Rapidement pour vous dire que le groupe démocrate-chrétien, unanime, soutient ce projet de loi comme tous les autres groupes. Cependant, M. Spielmann vient de poser des conditions draconiennes au suivi de ce projet de loi. M. Spielmann est encore plus ancien que moi dans ce Grand Conseil. Il sait donc encore mieux que moi qu'il est difficile de faire boire à volonté un gouvernement qui n'a pas soif. Nous espérons que l'adage sera démenti, mais ma vieille expérience me fait penser qu'il faudra pas mal de coups de pied où je pense pour que cela avance ! J'espère... (L'orateur est interpellé.)

M. Olivier Vaucher. On va commencer à t'en donner un à toi, si tu continues !

M. Claude Blanc. J'espère que l'on y arrivera, mais j'ai franchement encore quelques doutes ! 

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. Simplement pour ajouter que je souhaite, puisque le vote semble acquis, que le Conseil d'Etat fasse suivre au Conseil fédéral l'annonce que la décision relative à ce parcours a été prise par Genève, parce que l'on nous a parlé, au cours des discussions en commission des travaux, d'une date limite au mois de juin. Je pense donc qu'il faut annoncer que la décision a été prise concernant la liaison Eaux-Vives - La Praille.

Il me semble que l'avant-projet, tel qu'il a été proposé par le bureau Bonnard et Gardel, est suffisamment avancé. Je l'ai dit dans mon rapport, les concurrents de Bonnard et Gardel reconnaissent eux-mêmes l'avancement de cette solution. On peut donc aller de l'avant et annoncer à Berne que l'on est prêt pour un prolongement.

Le président. Je donne la parole au maître d'oeuvre, le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le président, je n'ai aucun commentaire...

Le président. Attendez ! Je m'excuse, Monsieur Ramseyer ! M. Koechlin, vous voulez encore vous exprimer ? Je vous donne la parole, Monsieur !... Zazaza ! 

M. René Koechlin (L). Zaza ! Zazdarovia ! C'est l'occasion !

Je voudrais simplement ajouter ceci, même si je ne sais pas si cela contribuera à convaincre le Conseil d'Etat. Pourquoi aujourd'hui et pas hier ou pas demain ? Parce que le développement de Genève dans les décennies à venir s'opérera dans le secteur compris entre le Rhône et l'Arve. Pour ce développement, la liaison Praille - Eaux-Vives constitue un complément d'infrastructure indispensable. C'est pour cela qu'il est opportun, aujourd'hui plus que jamais, de la réaliser. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons instamment à donner suite, une suite active, à ce projet de loi ! Parce qu'il y va de l'avenir de l'aménagement de Genève, donc de l'avenir de son économie et de sa prospérité. Nous estimons qu'il s'agit d'un projet indispensable pour les prochaines décennies. 

M. Gérard Ramseyer. Très brièvement, je n'ai pas de commentaire personnel à faire. J'aimerais vous rappeler une fois encore qu'il y a une délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, à l'environnement et aux transports, que cette délégation a rendu un rapport extrêmement complet, le RD 357, que des contacts ont été noués, tant avec Berne qu'avec les conseillers juridiques genevois pour étudier des textes qui paraissent bien nébuleux, que des contacts ont été noués avec la région Rhône-Alpes, que je rencontre la semaine prochaine, et que des contacts avec le réseau ferré de France sont en cours depuis maintenant quelques mois. C'est sur la base de ces contacts que j'ai évoqué les difficultés qui nous attendent. Mais comme le disait un célèbre général américain, « 10 000 difficultés ne font pas un doute ! » J'espère que l'on sera, les trois membres de la délégation, à même de vous faire une bonne proposition, un bon rapport d'étude et un bon rapport trimestriel sur l'avancement des travaux !

PL 8191-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8191)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaire reliant la Gare de Cornavin à Annemasse par la Praille et la Gare des Eaux-Vives

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

Un crédit de 6 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction d'une liaison ferroviaire reliant la Gare Cornavin à Annemasse par la Praille et la Gare des Eaux-Vives, selon le tracé Obis abaissé, tel qu'adopté par arrêté du Conseil d'Etat du 4 juillet 1990.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 53.03.00.508.04.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou intitulé) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La Commission des transports et la Commission des travaux du Grand Conseil sont régulièrement informées de l'avancement des études.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

P 1267-A

Mises aux voix, les conclusions des commissions des travaux et des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

P 1275-A

Mises aux voix, les conclusions des commissions des travaux et des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.