La commission des travaux du canton, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 5 mars 1996.

Assistaient également à cette séance: MM. Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, directeur de la division des études et constructions. Durant cette même séance, quatre représentants de la Fondation Clair-Bois ont été auditionnés afin de nous exposer les objectifs de ce projet. Il s'agit de Mme Ronga, présidente de la commission construction, M. Negrini, directeur de Clair-Bois, M. Iselin, président de la Fondation, et M. Bühler, architecte

Créée en 1971, la Fondation Clair-Bois avait pour vocation initiale de s'occuper d'enfants infirmes moteur-cérébraux et d'handicapés locomoteurs dans sa maison d'accueil de Lancy. Les pensionnaires devenant des adultes, la Fondation ouvrit une deuxième maison en 1986, le foyer de Pinchat. Celui-ci assure un environnement favorable pour adolescents et jeunes adultes et la poursuite d'une formation à 24 pensionnaires, auxquels il faut adjoindre un groupe séparé de 12 handicapés, installés provisoirement dans des locaux de fortune. Seule institution accueillant des handicapés IMC, la Fondation Clair-Bois Pinchat se voit dans la nécessité de construire un pavillon supplémentaire, afin de répondre à la poursuite de cette prise en charge de manière optimale. Actuellement, une vingtaine de candidats, en séjour à Clair-Bois Lancy et à Clair-Bois Chambésy attendent de pouvoir bénéficier des potentialités d'extension qu'offriront les nouveaux locaux de Pinchat.

Le présent projet de loi a donc pour but la construction d'un nouveau pavillon, à demi enterré, dont le gabarit sera égal au premier bâtiment. Cette nouvelle section s'intégrera parfaitement au quartier et au bâtiment actuel sur le plan architectural. Elle s'harmonisera aussi au fonctionnement éducatif et social actuel de l'institution, apportant un complément non seulement sur le plan de l'hébergement de personnes handicapées, mais également sur le plan social plus général. Cette extension permettra notamment la création d'un centre de jour, provisoirement situé dans le premier bâtiment, d'un centre d'ergothérapie et de deux ateliers de production (lingerie et pâtisserie), au rez inférieur. Le rez supérieur comprendra deux appartements pour l'hébergement et l'étage pour des personnes plus médicalisées. L'office fédéral des constructions ainsi que les services techniques du DTPE veilleront au bon déroulement des travaux. L'autorisation de construire est délivrée depuis août 1995 et les subventions fédérales sont acquises. Le financement sera assuré par les apports suivants:

a) subvention fédérale 4 059 000 F

b) subvention cantonale 1 500 000 F

c) financement propre de la fondation 3 541 000 F

La description du projet, ses aspects techniques et sa conception générale figurent de manière détaillée dans l'exposé des motifs dudit projet de loi.

La commission, à l'unanimité, vous propose l'adoption de ce projet de loi, dont la demande de subvention s'inscrit dans les besoins indispensables en matière de prise en charge des personnes handicapées dans notre canton.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Récemment, j'ai pris connaissance dans la «Feuille d'avis officielle» d'une requête en autorisation de construire portant sur un parking souterrain de cent places, sauf erreur, pour cette institution.

Pourrions-nous avoir des explications ? Ce parking fait-il partie du projet 7394 ou d'un autre ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour ce cas où nous subventionnons des travaux et pour d'autres, j'ai tiré ma leçon des excellents rapports de Mme Cuénod et de M. Duvillard.

Désormais, je n'accepterai plus de devoir donner l'aval de l'Etat, sous forme de subvention, à des méthodes de construction dispendieuses, si le département n'a pas pu opérer des contrôles et donner son avis au départ des études. Chaque fois, nous sommes mis devant le fait accompli et nous ne devons plus l'accepter.

En matière de subventions, le département devra donc opérer un contrôle réel, ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7395)

LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonalepour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Subvention d'investissement

1 Un crédit de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, à titre de subvention cantonale d'investissement, à la construction par la Fondation Clair-Bois d'une aile supplémentaire adjacente au bâtiment existant de Clair-Bois, à Pinchat.

2 La subvention cantonale d'investissement est limitée à 1 500 000 F, à l'exception des hausses légales.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous la rubrique 84.11.00.565.02.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt pour un montant de 1 500 000 F et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adoptéle 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.