La commission des travaux du canton, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 13 février 1996.

Assistaient également aux travaux: MM. P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. Chapel, directeur de la division de l'entretien et de la gérance, P. Vouilloz, juriste au secrétariat général du DTPE, J.-P. Genoud, directeur de l'OCEN, R. Beck, adjoint au directeur de l'OCEN.

Le présent projet de loi a pour but de permettre la construction d'une centrale chaleur-force (au gaz), couplée avec les installations de l'hôtel des finances, installée dans le périmètre de la rue du Stand, en alimentant les bâtiments suivants: hôtel des finances, bâtiment des forces motrices, bâtiments 20 et 20 bis, rue du Stand, 2 bâtiments ex-SIG. Dans une 2e étape, d'autres bâtiments de l'Etat, des projets d'école et de logements pourraient se raccorder sur cette centrale qui serait alors à agrandir. Pour le surplus, veuillez vous référer à l'exposé des motifs figurant au Mémorial de janvier 1996.

Le couplage de la production de chaleur avec celle de l'électricité permet, lorsque les consommateurs sont bien quantifiés et demandent les énergies simultanément, de réduire les pertes liées à la production mono-énergétique. La présence de l'hôtel des finances, gros consommateur d'électricité (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) rend possible ce projet en permettant de couvrir théoriquement le 50% de sa consommation d'électricité. Il est à noter que cette installation produit d'abord de la chaleur et après de l'électricité, cette dernière étant considérée comme un sous-produit. Le surplus de production électrique sera injecté dans le réseau SIG. Les dispositions fiscales de la TVA restent à définir, en particulier en ce qui concerne l'exploitation et la revente de l'énergie.

Les économies sur la consommation d'électricité sont évaluées à 391 000 F et les produits de revente d'énergie à 39 000 F. Ces montants varieront en fonction du prix du gaz et de l'électricité. Les contrats de fourniture, vente et rachat sont en cours.

La commission a voté l'entrée en matière et le projet de loi à l'unanimité de ses 15 membres. Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur. Lors de la rédaction de mon rapport, j'ai omis de mentionner l'audition des différents mandataires de ce projet, qui ont pu ainsi présenter tous les aspects techniques de cette construction. Pour le reste, je vous renvoie à mon rapport, adopté par la majorité de la commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je me bornerai à mentionner une erreur matérielle : le crédit de construction s'élève à 3 535 000 F et non à 3 500 000 F, car il faut tenir compte du pour-cent culturel affecté au fonds de décoration.

Ce projet, ainsi modifié,est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7399)

LOI

ouvrant un crédit pour la construction d'une centrale chaleur-force avec réseaude chauffage à distance (première étape)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de construction de 3 535 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une centrale chaleur-force avec réseau de chauffage à distance dans le périmètre de l'ancienne zone SIG-Rue du Stand (première étape).

Art. 2

Budget d'in-vestissement

Ce crédit est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement de l'année 1996 sous la rubrique 54.03.00.506.10.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.