No 49

Vendredi 16 décembre 1994,

aube

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Claude Haegi, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Fabienne Bugnon, Anita Cuénod, Erica Deuber-Pauli, Catherine Fatio, Luc Gilly, David Hiler, Jean Spielmann et Nicolas Von der Weid, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La commission des finances a étudié ce projet de loi qui comporte des incidences budgétaires dans sa séance du 20 octobre 1994 tenue sous la présidence de Mme Claude Torracinta-Pache, en présence de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, de M. Michel Ramu, directeur des services administratifs et financiers, et de Mme Sylvia Bono, de la division finances du département de l'instruction publique.

Ce projet de loi vise à introduire dans le budget culturel du département de l'instruction publique une nouvelle ligne de crédit intitulée Grandes manifestations (365.23) pour mieux prendre en compte la dimension événementielle et promotionnelle de la culture, tout en permettant un soutien aux grandes manifestations distinct des aides actuellement prélevées sur le crédit 365.27 au détriment du soutien à la jeune création et à l'innovation.

Pour 1995, ce crédit Grandes manifestations se monte à 500 000 F réunis par trois voies:

a)

suppression de la ligne budgétaire de La Bâtie-Festival de Genève (365.23)

165 000 F

b)

réduction de l'aide ponctuelle à la culture (365.27)

150 000 F

c)

suppression de la subvention à la Bibliothèque publique et universitaire

185 000 F

Total

500 000 F

Comme l'indique l'exposé des motifs du budget du département de l'instruction publique, ce projet de loi se veut une «manière de réagir à l'éparpillement de la vie culturelle et de répondre au besoin populaire de fêter, ce crédit Granges manifestations devrait avoir des retombées non seulement culturelles, mais également économiques».

Discussion

Face à l'inquiétude de voir disparaître la ligne propre de La Bâtie-Festival de Genève, Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, répond qu'il s'agit d'un problème de visualisation, de construction cohérente des grandes manifestations et pas du tout d'exclure le Festival de Genève. Il faut avant tout donner une base légale à des objets qui n'en avaient pas.

Plusieurs commissaires s'inquiètent aussi de voir alimenter ce fonds destiné à subvenir aux besoins financiers de manifestations ponctuelles ou éphémères par la suppression d'une subvention institutionnelle, celle de la Bibliothèque publique et universitaire, dont on fait d'ailleurs remarquer que la part dévolue au dépôt légal ne saurait sans autre modification légale être supprimée.

Malgré d'autres remarques concernant l'éventuelle précarisation de la situation de certains subventionnés, la commission prend acte du fait qu'un rapport sera fourni au Grand Conseil tous les deux ans sur l'utilisation de ce crédit, sans compter les possibilités de contrôles plus immédiats lors des comptes rendus annuels.

En définitive, ce projet de loi permettra de disposer de plus de souplesse dans l'attribution des montants disponibles.

En effet, la rubrique 365.23 Grandes manifestations sera composée de deux sous-rubriques:

- aide à des structures existantes, dont les caractéristiques sont:

c promouvoir une production culturelle régionale et locale;

c promouvoir des manifestations qui contribuent au rayonnement de Genève et de sa région, comme La Bâtie-Festival de Genève;

c rapprocher les différentes communautés résidant à Genève, comme

- manifestations ponctuelle, dont les caractéristiques sont:

c soutenir des manifestations ponctuelles dont la portée contribue au rayonnement de Genève, comme le Centenaire du Cinéma ou le Cinquantenaire de l'ONU.

Conclusion

En fin de compte, la commission se range à ces arguments par 7 oui et4 abstentions (3 S, 1 E, 1 AdG) et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

La présidente. Quelqu'un remplace-t-il le rapporteur au sein du groupe radical ?

M. Roger Beer, rapporteur ad interim. Je n'ai rien à dire ! (Rires.)

La présidente. Je vous remercie quand même de bien vouloir prendre place à la table des rapporteurs !

M. Roger Beer (R), rapporteur ad interim. Je n'ai rien à ajouter !

La présidente. Je vous comprends ! (Rires.)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je voudrais émettre quelques réserves à l'égard de ce projet.

En effet, il a été élaboré dans une relative précipitation pour pouvoir figurer au budget 1995, et, de ce fait, il est mal ficelé. Son objectif était de rendre plus claires les attributions de subventions à la culture. Vous savez par ailleurs que nous devons examiner à la rentrée 95, à la commission de l'instruction publique, un projet de loi général sur l'aide à la culture de la part du canton. Je regrette que cette partie ait déjà été traitée par ce projet de loi. Celui-ci n'atteint pas du tout son objectif, puisque, sous le titre de «grandes manifestations», on retrouve diverses rubriques, la production culturelle régionale et locale et la promotion de grandes manifestations. Cela n'est pas fait pour rendre les choses plus claires !

Le rapporteur, qui est, lui aussi, d'une grande sobriété, parle de «plus de souplesse», comme si le fait de l'écrire suffisait à la faire exister, comme par magie ! Le rapport indique que ces grandes manifestations devraient avoir des retombées non seulement culturelles, mais également économiques. Ce n'est pas une bonne direction. Toutes les activités culturelles ont des retombées sur l'économie et sur la renommée de Genève, dans le pays et dans le monde. Je ne pense pas que l'aspect économique soit le point important de ce projet.

Le rapport dit qu'il faut donner, avant tout, une base légale à des objets qui n'en avaient pas. C'est le seul point intéressant de la discussion et c'était, effectivement, le but de ce projet.

M. Jacques Boesch (AdG). Je m'associe aux propos de Mme Maulini-Dreyfus.

Je vous avoue avoir été particulièrement dérangé...

M. Claude Blanc. Y'a longtemps !

M. Jacques Boesch. Oui, mais il y a des gens qui évoluent et d'autres restent «Blanc» !

Je ne comprends pas tellement bien comment nous pouvons fonctionner de manière correcte au niveau parlementaire, dès lors qu'une commission est nantie depuis des années pour traiter un sujet - et celui de la politique culturelle en est un - pendant que la commission des finances - aussi honorable soit-elle - donne des avis sur certains sujets bien trop rapidement à mon sens.

S'agissant du fond, je suis personnellement d'accord, étant donné la politique actuellement menée par le département de l'instruction publique, que de tels fonds soient mis à disposition pour encourager de grandes manifestations. Je vous demande donc de renvoyer, si possible, ce projet à la commission de l'enseignement, pour qu'il y soit aussi étudié sous l'angle de la politique.

La présidente. Le renvoi en commission ayant été demandé, nous nous prononcerons sur ce dernier après l'intervention de M. Jean-Pierre Lyon.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Ce projet de loi amène quelques réflexions. J'ai été étonné que l'on veuille clarifier les subventions pour les grandes manifestations - ce qui est justifié - mais que, dans le même temps, on veuille supprimer la subvention à la bibliothèque publique et universitaire. Ces deux choses n'ont rien à voir, et cette proposition me semble grave.

J'interviens par rapport à la double face du rapporteur. (Rires.) Je m'explique. En effet, sa position est contradictoire à ses déclarations au Conseil municipal sur les suppressions entreprises par le Conseil d'Etat au niveau des communes. Il faut se rendre compte que ces 185 000 F devront être supportés en grande partie par la Ville de Genève. Il faudrait savoir ce qu'il veut ! D'une part, il encourage ce projet au parlement et, d'autre part, demain, lorsque nous examinerons le budget de la Ville, il fera des remarques allant dans le sens inverse. Cela doit figurer au Mémorial !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il y a deux façons de traiter le problème.

D'une part, si vous ne votez pas ce projet de loi, la ligne n'est pas autorisée au budget, et, en conséquence, les engagements qui ont été pris pour 1995, s'agissant des grandes manifestations et, notamment, du centième anniversaire du cinéma, ne pourront pas être tenus. Renvoyer ce projet en commission ne serait donc pas sans incidence.

D'autre part, j'ai dit en commission de l'enseignement qu'il était possible de parler de ces sujets - je l'avais également signalé au Grand Conseil au moment du renvoi à la commission des finances - dans le cadre du budget. M. Ramuz, responsable des services administratifs et financiers auxquels est rattaché le service des affaires culturelles, a assisté aux quatre séances de la commission de l'enseignement sur le budget. La possibilité de poser des questions et d'en discuter était donc large.

Vous pouvez, si vous le désirez, renvoyer ce projet en commission, mais vous devez savoir que, ce faisant, vous ne confirmez pas l'autorisation de dépenses au budget. Je trouverais dommage d'agir ainsi par rapport à ceux qui approuvent ce projet de loi sur le principe. En effet, ce renvoi en commission empêcherait tout simplement l'Etat d'honorer ses engagements sur les grandes manifestations.

M. Roger Beer (R), rapporteur ad interim. Je tiens juste à dire qu'il me semble aberrant de renvoyer ce projet de loi en commission. Comme l'a dit Mme Brunschwig Graf, ce problème a déjà été abordé et, comme M. Lescaze l'a écrit dans son rapport, il n'y a rien de nouveau du point de vue des chiffres. Seule la présentation est différente.

Monsieur Lyon, vous semblez reprocher à M. Lescaze d'avoir deux facettes. Je vous propose d'en reparler demain, puisque vous serez présents tous les deux.

M. Jacques Boesch (AdG). Mon intention, Madame la présidente, n'est pas du tout de bloquer la politique menée par le département en la matière, puisque j'ai souligné qu'elle était excellente.

Je voulais simplement manifester mon mécontentement sur le double travail effectué, puisque, maintenant, nous essayons de gérer les problèmes parlementaires de la manière la plus efficace ! Il est évident que nous devons voter ce budget aujourd'hui, mais je propose tout de même qu'on en discute à nouveau dans le cadre des débats concernant les articles législatifs culturels cantonaux.

La présidente. Monsieur Boesch, si je vous ai bien compris, vous retirez votre demande de renvoi en commission ?

M. Jacques Boesch. Je la retire !

Mme Claire Chalut (AdG). La suppression ou, plutôt, cette mise dans une grande marmite - entre autres du festival du Bois de la Bâtie - malgré les assurances apportées, inquiète tout de même les personnes responsables de ce festival qui a fait ses preuves depuis dix-huit ans. Selon moi, cette manifestation n'est pas seulement occasionnelle. Même si les responsables ont obtenu des assurances qu'il n'y aurait pas de problèmes, ils restent inquiets de voir leur ligne budgétaire mêlée dans ce que j'appelle une «grande marmite culturelle».

Je déplore également la suppression de la ligne de la BPU, ce qui me paraît encore plus grave. En effet, on se targue beaucoup de formation, d'insertion - que sais-je encore - et, tout d'un coup, on trouve la ligne BPU supprimée et mêlée dans un grand «truc». Je trouve cela inquiétant, car cette bibliothèque n'est pas seulement universitaire mais aussi publique, comme son nom l'indique. Je trouve tout à fait regrettable qu'elle se trouve également dans cette grande marmite culturelle !

Mis aux voix, ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

instituant un crédit de soutien aux grandes manifestations

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit destiné à soutenir les grandes manifestations est accordé. Il figure pour un montant de 500 000 F au budget du département de l'instruction publique, inscrit sous la rubrique 365.23.

Art. 2

Le département de l'instruction publique fournira tous les 2 ans un rapport sur l'affectation de ce crédit.

 

La commission des finances a étudié ce projet de loi dans sa séance du 19 octobre 1994 tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, Jean-Paul Pegallo, directeur du budget, et Eric Baier, secrétaire adjoint du département de l'instruction publique.

Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, la fusion de l'unité de médecine du travail (UMTE) de l'université de Genève et du Centre universitaire d'études des problèmes d'écologie du travail (ECOTRA) avec les institutions vaudoises similaires permet de constituer «une masse critique de patients atteints de maladies professionnelles qui est beaucoup plus importante que celle actuellement couverte par le seul canton de Genève ou le seul canton de Vaud».

La fondation universitaire romande de santé au travail a été créée le18 janvier 1994 par acte notarié. Il s'agit d'une fondation de droit privé. Le projet de loi présenté vise à doter la future fondation d'un crédit budgétaire identique à celui qui était affecté à ses activités genevoises, comme le prévoit la convention signée entre les cantons de Genève et Vaud. Le montant de 819 000 F correspond aux salaires des personnes occupées plus une somme de 30 000 F pour frais de fonctionnement.

Les 9 collaborateurs de l'université de Genève touchés par ce transfert ont reçu des propositions de contrat de travail. Quatre personnes ont accepté de transférer leurs activités à Lausanne, 2 étaient au bénéfice d'un contrat à terme se terminant au 30 septembre 1994 et 3 collaborateurs ont refusé.

La création de cette fondation répond en tous points à la motion 869 concernant la dotation budgétaire du Centre universitaire d'études d'écologie du travail (ECOTRA) qui pourra donc être considérée comme devenue sans objet après le vote du projet de loi.

En revanche, les collaborateurs UMTE/ECOTRA ont tenu à faire part à la commission des finances de plusieurs désaccords avec le projet de loi. Ils ont regretté, par lettre du 26 septembre 1994, que la subvention versée à la nouvelle fondation romande ne précise ni le nombre de postes concernés ni la qualité des personnes engagées. Ils regrettent la délocalisation du personnel, faute de la création d'une antenne genevoise et la privatisation de la structure. Ils rappellent aussi que le but de l'ergonomie «n'est pas de prendre en charge des maladies professionnelles, mais essentiellement de les prévenir». Ils soulignent que les 4 personnes qui ont accepté leur transfert ne représentent que 2 postes et demi de travail, dont certains titulaires ont un mandat à terme. Ils estiment donc qu'on ne saurait parler d'insuffler le dynamisme d'ECOTRA à la nouvelle structure alors que cette responsabilité ne reposerait que sur un poste et demi de permanents. Enfin, les signataires s'inquiètent du reclassement toujours en suspens des collaborateurs qui ont refusé leur transfert, de la non-indexation prévue de la subvention et de l'absence d'un poste de rang professoral en ergonomie.

Le 19 octobre 1994, la commission des finances a auditionné3 représentants d'ECOTRA, soit Mme Elisabeth Conne-Perréard,MM. Arnaud Bousquet et Jean-Jacques Meyer. Les 3 représentants d'UMTE/ECOTRA ont fait remarquer que la collaboration Vaud/Genève concernait davantage la médecine de pointe que la santé au travail dont l'effort se veut avant tout préventif. A leur avis, l'équipe d'ergonomie genevoise est démantelée par la création de la fondation romande. Genève risque d'être dépossédée de ses prérogatives en la matière et la fondation pourrait se retrouver plus vaudoise que romande.

Face aux questions des commissaires qui font remarquer que les salaires figurant dans la convention ne sont pas obligatoirement rattachés à des personnes et qu'un institut de travail pluridisciplinaire peut entraîner des synergies, les personnes auditionnées estiment que l'ergonomie doit être implantée localement pour pouvoir maintenr les contacts avec les personnes qui font appel à ses services. Avec le transfert à Lausanne, on risque de perdre les acquis genevois, notamment avec l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, en particulier dans des mandats de formation, car Genève est considérée comme le canton pratiquant la plus forte culture d'entreprise. On y compte d'ailleurs 15 inspecteurs du travail contre 3 dans le canton de Vaud.

A la question d'un commissaire s'interrogeant sur ce que les auditionnés attendent de la commission des finances, ceux-ci précisent qu'ils ne sont pas opposés à la fondation romande de santé au travail, mais souhaitent qu'elle puisse garder une antenne genevoise. Or, selon M. Eric Baier, secrétaire adjoint au département de l'instruction publique, cet élément a été maintenu tout au long de l'élaboration du projet. La difficulté provient précisément du fait que les deux personnes qui auraient pu animer cette antenne genevoise ont refusé de signer les contrats de travail proposés. Si, dans des mandats ultérieurs, la fondation constate qu'elle a besoin de locaux à Genève, elle décidera elle-même des modalités de leur financement.

En réalité, sous couvert d'un certain protectionnisme genevois, puisque les auditionnés font même valoir une éventuelle perte fiscale pour Genève, se dissimule un souci certain de maintenir des situations personnelles. Comme le souligne le représentant du département de l'instruction publique, le statut de droit privé de la fondation offre plus de liberté et de souplesse pour augmenter ou diminuer les prestations offertes en fonction de la demande. Il faut savoir que, dans le domaine de l'ergonomie, les mandats représentent 50% et la Caisse nationale suisse d'assurance se montre prête à financer des projets de recherche. Trois personnes ont refusé la nouvelle convention, préférant conserver à Genève leur statut de droit public. Dans deux cas, la procédure de reclassement au sens de l'article 24 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale a échoué, alors que le troisième cas est en attente au Service de protection de la jeunesse.

Si les auditionnés jugent que le projet de loi 7150 ne tient plus compte du risque de démantèlement d'une équipe interfacultaire à la base pourtant de l'ergonomie à Genève, le représentant du département de l'instruction publique souligne que l'idée de fusionner les institutions genevoise et vaudoise, dans le domaine de la santé publique est ancienne et que tout le monde y a longtemps été favorable, ce que ne nient pas les représentants d'UMTE/ECOTRA.

Il s'agit actuellement de participer à une nouvelle dynamique ayant son centre à Lausanne et il y a une réaction de peur face à ce déplacement.

Les auditionnés se sont présentés comme des hommes de terrain passant une bonne part de leurs journées à recueillir des données et à mesurer certains aspects dans le monde du travail. Ils participent également à des activités de formation en étroit contact avec les milieux professionnels et craignent que la nouvelle fondation romande ne porte avant tout sur la médecine de pointe. Ils regrettent que leurs efforts sur l'implantation réussie d'un réseau à Genève soient perdus à terme.

Conclusion

La commission des finances relève que l'idée fondamentale qui a présidé au rapprochement des activités de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique est d'exploiter de manière plus intéressante les mandats qui vont être confiés à la fondation romande. Le projet inclut des perspectives pour d'autres cantons romands comme le Valais, Fribourg ou Neuchâtel.

Le montant de 819 000 F comprend les 6 postes et demi de travail plus 30 000 F de frais de fonctionnement. Il ne grève pas le budget de l'Etat puisque son financement est assuré par prélèvement sur le budget général de l'université, conformément à l'article 2 de la convention du 18 janvier 1994 instituant la fondation. Les ressources de cette dernière proviennent de trois sources: les subventions fédérales, les mandats privés et les subventions cantonales. A ce titre, il convient de souligner l'effort considérable du canton de Vaud, largement supérieur à celui de Genève puisqu'il finance30 personnes dans la nouvelle fondation.

Au bénéfice de ces explications, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 11 oui et 3 abstentions (AdG), d'accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat, projet qui répond également à la motion 869.

Premier débat

M. Gilles Godinat (AdG). J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur le problème du transfert des unités genevoises d'ECOTRA et de l'unité de la médecine du travail dans la Fondation universitaire romande de la santé au travail. A l'époque, j'avais attiré l'attention de ce parlement sur le fait que nous assistions à une privatisation en douceur de ces unités avec la disparition probable de l'unité d'ergonomie. C'est ce qui est en train de se confirmer. Aujourd'hui, j'ai l'occasion de poser quelques questions à Mme Brunschwig Graf et je vais la saisir.

Madame la présidente, ce transfert a-t-il impliqué des licenciements, oui ou non ? A notre connaissance, oui !

Y a-t-il eu des propositions de postes de remplacement ? Si oui, lesquels ?

Sur ce point, la subvention inscrite au budget se monte à 819 000 F et concerne deux postes et demi sur Lausanne. Avez-vous l'intention de donner cette subvention entièrement à la Fondation vaudoise Genève-Vaud ou voulez-vous la garder ? Y a-t-il une rétrocession prévue ? Cette ligne budgétaire paraît disproportionnée par rapport au transfert de deux postes et demi.

M. Dominique Hausser (S). Si nous saluons l'idée d'un regroupement des forces au niveau romand, ce projet de loi nous pose tout de même un certain nombre de problèmes dans sa formulation. Il est dit en page 3 du rapport que M. Baier, secrétaire adjoint au département de l'instruction publique, a maintenu la possibilité d'avoir plusieurs antennes qui seraient localisées sur différents lieux de la Romandie. Mais il a expliqué que cela ne pourrait pas se faire parce que les deux personnes concernées à Genève ne voulaient pas poursuivre leurs activités dans une fondation de droit privé.

Il me semble que si c'est bien la politique voulue par les «financeurs» de la fondation en question et qu'ils désirent véritablement décentraliser la fondation, je ne vois pas en quoi le fait qu'une ou deux personnes décident de ne pas poursuivre leurs activités dans cette organisation empêche de poursuivre cette politique.

Deuxième point. On nous demande de voter un crédit de 819 000 F pour alimenter le fonctionnement de cette fondation de droit privé. Il aurait été particulièrement pertinent que le rapporteur mentionne le budget général de cette fondation et la participation financière des autres acteurs de ce budget, et, en particulier, du canton de Vaud. De même, il aurait été intéressant de savoir dans quelle mesure la participation romande, c'est-à-dire Vaud et Genève, était véritablement impliquée.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Contrairement aux conclusions du rapporteur, il y a eu une abstention supplémentaire socialiste : la mienne. Je ne me suis pas opposée à ce projet de loi, parce qu'en fait nous avons été mis devant le fait accompli, puisque la fondation avait déjà été créée. En revanche, j'avais quand même émis quelques doutes sur le statut juridique choisi, c'est-à-dire la fondation de droit privé et je n'avais, en l'occurrence, pas été convaincue par les arguments de M. Baier. Je vous remercie d'en prendre note.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je n'ai pas sous les yeux toutes les réponses aux questions posées. Je ne répondrai donc, dans le cadre du budget, qu'à certaines d'entre elles.

Je peux vous dire - j'imagine que M. Godinat l'aura lu dans le rapport - que le transfert de 819 000 F ne représente pas deux postes et demi, mais six postes et demi, plus 30 000 F de frais de fonctionnement !

Ces 819 000 F que vous votez ne représentent pas un crédit supplémentaire que nous transférons. Ce sont les salaires qui étaient payés et prévus dans les budgets ordinaires, alors que le regroupement n'était pas encore effectué. Ce n'est donc pas un crédit supplémentaire au budget. Un transfert à la rubrique 318 permet justement de procéder au versement de ce montant à la fondation. Je vous donnerai tout à l'heure les détails du budget de cette fondation.

Pendant plusieurs mois, il y a eu des discussions avec toutes les personnes concernées par un transfert à Lausanne. Non seulement il y a eu des discussions avec les intéressés sur les horaires de travail, mais, depuis, il a été en plus prévu dans le budget de la fondation de droit privé des indemnités durant plusieurs années qui compensent, justement, le déplacement nécessaire de ceux qui iront travailler à Lausanne. Depuis le début de cette année, toutes les négociations ont abouti, sauf dans un cas dont je suis saisie actuellement. A l'époque que nous vivons et compte tenu des possibilités de travail offertes, il me paraît tout à fait équitable de dire que tous les efforts ont été faits pour trouver une solution satisfaisante pour ces personnes.

Nous sommes dans un système de fondation de droit privé. C'est la forme qui a été choisie, et je ne crois pas qu'elle pose de problème particulier, si ce n'est dans l'esprit de ceux qui craignent le mot «privé».

Je tiens à dire que ce projet de loi est conforme aux modèles recommandés par ce parlement et, notamment, par la commission des finances, à savoir regrouper les forces, tenter, là où cela est possible, des coopérations avec notre canton voisin et trouver des formes de collaboration qui soient plus rationnelles et plus intelligentes. Ce regroupement était nécessaire, parce que la somme critique de travail qui devait être effectuée dans cette fondation n'était pas suffisante sur le plan cantonal. Il est donc un modèle du genre, non pas parce qu'il rentre dans la théorie d'une privatisation - en effet, je ne crois pas, compte tenu des montants et de la façon dont cela est financé, que l'on puisse crier haro sur la privatisation - mais parce que c'est une coopération intelligente qu'il faut appliquer.

Je le répète, au moment de la rubrique budgétaire concernée, je donnerai des informations détaillées sur le budget global de cette fondation.

M. Gilles Godinat (AdG). Madame, j'avais pris la peine de lire le rapport en entier. Je souligne, du reste, une contradiction entre la page 2 et la page 4. En effet, en page 2, il est dit que sur neuf collaborateurs quatre ont accepté les propositions faites; ces quatre personnes représentent deux postes et demi. Alors, pourquoi financer six postes si Genève n'est concerné que par deux postes et demi ?

Enfin, à ma connaissance, toutes les personnes concernées n'ont pas reçu de telles offres, aussi j'aimerais avoir une réponse précise à cette question.

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

relative au financement de la Fondation universitaire romande de santéau travail

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Subvention annuelle

1 Afin de favoriser les activités communes engagées par les cantons de Vaud et Genève dans le domaine de la santé au travail, une subvention annuelle est versée à la fondation universitaire romande de santé au travail.

2 Dès le 1er janvier 1995, cette subvention de819 000 F est inscrite au budget de l'Etat, sous la rubrique 35.00.00-361.12 (université).

3 Son financement est assuré par prélèvement sur le budget général de l'université sans que celui-ci ne soit augmenté du fait de cette nouvelle attribution.

 

6. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les projets de lois du Conseil d'Etat :

La commission des finances a examiné les 4 projets de lois ci-dessus au cours de sa séance du 10 octobre 1994 tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Claude Haegi, chef du département de l'intérieur de l'environnement et des affaires régionales, Yves Martin, secrétaire général, Jean Suter, directeur, et Benedikt Cordt Moller, sous-directeur du service financier du DIER.

Les quatre projets de loi examinés ont pour objectif de concrétiser, par les modifications législatives necessaires, les restrictions prévues dans la loi sur le projet de budget 1995.

Il est relevé que c'est environ 10 millions qui seront ainsi enlevés aux communes. Rappelons que, pour l'exercice 1993, l'ensemble des communes accusaient un excédent d'environ 38 millions. Les magistrats communaux ont été informés de ces modifications lors d'une séance tenue le 30 août 1994. Ils ont accepté de bonne grâce ces restrictions, marquant par là leur volonté de participer aux efforts d'assainissement du budget de l'Etat. La commission en a pris bonne note, et c'est à l'unanimité qu'elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les 4 projets de loi suivants:

- PL 7160 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

- PL 7161 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

- PL 7156 avec la modification suivante:

 art. 6 al. 3: La rémunération du capital actif est suspendue pour 1995 et 1996.

- PL 7159 avec la modification suivante:

 article unique souligné devient article 1 souligné;

 nouvel article 2 souligné intitulé: modification à d'autres lois;

 nouvel article 3 souligné intitulé: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Premier débat

M. René Ecuyer (AdG). J'interviens à deux titres : en tant que contribuable de la Ville de Genève et en tant que contribuable de ce canton.

Ce rapport a été accepté à l'unanimité, mais on ne dit pas le nombre des voix des uns et des autres et on ne mentionne pas non plus les absents. Il va de soi que je n'aurais jamais voté ce projet de loi, en particulier le 7161-A et le 7159-A.

Après m'être renseigné, il se trouve que le Conseil administratif intéressé par les naturalisations et par la ristourne qui provient des assurances-incendie n'a pas été consulté. M. Haegi, lorsqu'il était conseiller administratif, aurait hurlé, me semble-t-il, dans une telle situation ! C'est étonnant que le Conseil administratif n'ait pas été consulté, car la ristourne des primes d'assurances réduit de 25 à 15% la part qui revient à la Ville de Genève. Or, il s'agit là du travail effectué par le SIS !

S'agissant des naturalisations, il est vrai que les communes sont largement occupées par le travail de ces naturalisations, que ce soient les conseillers municipaux ou le conseil administratif. Je suis assez étonné des affirmations que l'on m'a faites, à savoir que le conseil administratif délégué à ces départements n'a pas été consulté.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Si la commission a accepté ces quatre projets de lois à l'unanimité et que M. Ecuyer s'étonne de cette unanimité, c'est probablement que, conformément à ce qui est presque une habitude, il n'était pas à la commission des finances ce jour-là. Je n'y peux rien ! Lorsque l'on veut discuter de projets aussi importants à vos yeux, on répond aux convocations par sa présence !

D'autre part, il faut bien préciser aussi qu'avant la présentation du budget à la commission des finances M. Vodoz et M. Haegi ont convoqué l'ensemble des communes pour les informer de ce qui allait suivre. Les communes avaient d'ailleurs été préalablement informées et l'ensemble des magistrats communaux ont accepté ces restrictions, marquant ainsi leur volonté de participer aux efforts d'assainissement du budget de l'Etat. Il faut relever la noblesse de cette attitude parce qu'ils n'étaient pas obligés de le faire de bonne grâce. Par conséquent, nous ne pouvions qu'entériner une acceptation préalable des responsables de l'ensemble des communes.

M. René Ecuyer (AdG). Ce n'est pas si simple, Monsieur Blanc ! (Rires.) La commission des finances a certaines habitudes de travail qui ne conviennent pas à tout le monde. Certains des commissaires sont des salariés qui travaillent dans des collectivités, ce qui ne leur permet pas d'abandonner leur travail facilement. Or, la commission travaille souvent l'après-midi, ce qui n'est pas pratique pour tout le monde.

Pour ce qui est du fond du problème, je crois qu'il ne faut pas confondre une information aux intéressés avec une consultation. Là les gens se trouvent mis devant le fait accompli, ce qui n'est pas normal !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Les communes savaient qu'elles seraient, comme d'autres secteurs, touchées par les dispositions qui devaient être prises pour le budget 1995.

Comme cela vient d'être dit par le rapporteur, j'ai en effet convoqué, dans cette salle du Grand Conseil, l'ensemble des maires, conseillers administratifs et adjoints de ce canton, pour une information générale au sujet du budget et des mesures que vous êtes en train d'examiner. Ce jour-là, les communes ont reconnu qu'elles s'attendaient à des initiatives encore plus dures pour elles, car elles n'ignorent pas que, si la santé de leurs finances n'est pas toujours florissante, elle est tout de même moins fragile que celle de l'Etat. D'une façon générale, les communes se sont déclarées satisfaites des propositions qui leur ont été soumises, ce qui confirme les déclarations de M. Blanc.

Nous avons agi aussi bien que possible, compte tenu du contexte dans lequel nous nous trouvions.

M. Pierre Meyll (AdG). Je remercie le président du département de l'intérieur de ces informations qui, bien évidemment, ne vous étonneront pas !

Lorsque l'on consulte les communes, il est entendu que l'on consulte en général l'Association des communes genevoises !

Une voix. C'est pas vrai !

M. Pierre Meyll. Ce n'est peut-être pas vrai dans votre esprit, mais tout de même cela me paraît assez clair. C'est bien l'Association des communes qui est consultée et qui a une voix prépondérante. Si vous additionnez les voix des communes dont les finances sont assez bonnes, vous constaterez qu'elles sont la majorité et que cette majorité, que vous le vouliez ou non, est à droite ! Il est évident que leurs maires - dont certains sont présents dans cette salle - ne défendent pas correctement leurs communiers et ne sont là que pour entériner les décisions du Conseil d'Etat ! Les communes suburbaines, notamment, ne sont pas favorisées par de telles conditions, et vous reportez sur les communiers tout ce que la Confédération reporte sur le canton, puis sur les communes. C'est une condition à laquelle vous êtes absolument liés et vous le savez parfaitement ! Les communes aux centimes additionnels élevés ne sont pas toujours d'accord avec le procédé utilisé !

M. René Ecuyer (AdG). Je demande que le projet de loi 7159-A soit renvoyé en commission pour un complément d'information, entre autres pour entendre le conseiller administratif délégué au service du feu.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

PL 7160-A

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi d'application des dispositions fédéralessur la protection civile(réduction des subventions aux communes)

(G 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

La loi d'application des dispositions fédérales sur la protection civile, du 17 avril 1980, est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, les subventions relatives aux autres obligations des communes et groupement de communes continuent à être versées à raison du quart des fraits engagés, déduction faite des subventions fédérales.

PL 7161-A

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur la nationalité genevoise(suppression de la part des communes à la taxe de naturalisation)

(A 4 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:

Art. 23 (abrogé)

PL 7156-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal et la commune du lieu

(Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal, limitation à 12 millions de F et suppression d'intérêts en 1995)

(Réduction de la moitié à un quart de la part des communes sur les ventes volontaires aux enchères publiques de biens mobiliers)

(D 3 6 - B 6 5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (D 3 6), est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 5 (nouveau)

2 Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 12 millions de F par an

Art. 54, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le quart des droits est attribué à la commune où les ventes ont eu lieu; la répartition est faite à la fin de chaque année.

Art. 2

Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 5), sont modifiés comme suit:

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Ressources

Le fonds est alimenté par:

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 dé-cembre 1997, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 12 millions de F par an.

Art. 6, al. 3 (nouveau)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1995 et 1996.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

PL 7159-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la loi générale sur les contributions publiques (réduction de la part des communes sur certains impôts et taxes)

(D 3 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 87, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'impôt est perçu par l'Etat, qui en verse 15% à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

Art. 91 A (nouvelle teneur)

Partage de l'impôt

L'impôt est perçu par l'Etat, qui en verse 15% à la commune dans laquelle l'entreprise est située.

Art. 457, lettres b et c (nouvelle teneur)

lettre d (nouvelle)

Art. 2

Modification à une autre loi(F 4 0)

La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, est modifiée comme suit:

Art. 35, al. 2, lettre b (nouvelle teneur)

lettre c, première phrase (nouvelle teneur)

Art. 3

Entrée en vigueur

 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 84, alinéa 1, lettres f et g (nouvelle teneur)

f) 10% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans et plus;

g) abrogé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Tenant compte des déclarations faites par le Conseil d'Etat à la suite du scrutin du 4 décembre 1994, selon lesquelles il convient de trouver des économies supplémentaires, l'Alliance de Gauche considère qu'il faut aussi rechercher des recettes.

Ainsi, le Grand Conseil est invité à revenir sur la décision qu'il a prise le 23 juin dernier afin de rétablir l'imposition de 10%, sans limitation de temps, sur les bénéfices et gains immobiliers.

Cette proposition, qui vise à annuler les exonérations fiscales accordées le 22 juin 1994 par le Grand Conseil en matière de gains immobiliers, retient un taux d'imposition particulièrement modeste, en comparaison du taux retenu dans d'autres législations cantonales (25% à Zurich, 18% dans le canton de Vaud, notamment).

Il ne nous paraît en effet pas admissible de maintenir des cadeaux fiscaux de cette nature et leur annulation s'impose, vu les circonstances, avant de procéder à de nouvelles coupes dans les prestations de l'Etat.

Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Je n'entrerai pas directement en matière sur les raisons qui nous amèneront cet après-midi à refuser ce budget, puisque nous aurons l'occasion de le faire tout à l'heure.

Simplement, j'expliquerai très brièvement, puisque nous sommes en préconsultation et que je n'ai que cinq minutes pour le faire, les raisons pour lesquelles notre groupe a été amené à déposer ce projet de loi, ainsi que le suivant qui va être abordé tout à l'heure. En effet, nous estimons qu'avant de procéder à des coupes dans les prestations de l'Etat pour faire des économies, il convient, en premier lieu, d'annuler certains cadeaux fiscaux qui ont été récemment accordés par ce Grand Conseil à ceux qui font de bonnes affaires immobilières. Il me paraît, Monsieur Vaucher, tout à fait paradoxal de vouloir régler ces problèmes budgétaires, comme vous prétendez vouloir le faire, en proposant d'alléger la fiscalité immobilière. Il y a un problème au niveau du raisonnement que vous m'expliquerez tout à l'heure et je me réjouis déjà de vous entendre à ce sujet !

C'est d'ailleurs particulièrement choquant de prétendre vouloir le faire dans une période de crise telle que celle que nous traversons aujourd'hui. Pour cette raison, nous proposons, par le biais de ce projet de loi, de supprimer les cadeaux fiscaux qui ont été accordés en juin dernier par ce Grand Conseil en matière de biens immobiliers. Nous proposons - vous avez pu le constater - de retenir un taux de 10%; c'est donc un taux particulièrement modeste. Nous avons cité, à l'appui du projet de loi, les taux retenus par les cantons voisins. Celui du canton de Vaud est à 18% et celui de Zurich atteint 25% !

Ce taux très modeste est applicable lorsque l'objet vendu a été propriété de l'aliénateur pendant une période de plus de dix ans. Un élément n'était pas apparu dans le débat que nous avons eu en juin dernier, et je tiens donc à le relever. Une lecture attentive de la Feuille d'avis officielle vous amènera à constater que, contrairement à ce que certains semblent penser, ces ventes ne sont pas si rares que cela et pas si insignifiantes qu'on pourrait le croire.

Je ne citerai que deux exemples récents, intervenus postérieurement d'ailleurs à l'adoption de ce projet de loi, en juin dernier. Une grande propriété bien connue, située à la route de Malagnou - vous le savez - a été vendue il y a peu pour 26 millions. Une autre grande propriété, tout aussi connue, située à la route de Ferney, a été vendue récemment pour 8 millions.

Ces deux exemples vous montrent deux choses : contrairement à ce que certains avaient voulu nous faire croire à l'époque, d'une part, ces ventes ne sont pas si rares qu'on peut le penser, et, d'autre part, elles portent très souvent sur des montants très importants. Voilà la contradiction qui est apparue au moment où ces discours se multipliaient pour nous dire qu'il fallait trouver partout des économies ! Je me rappelle les propos de M. Segond nous expliquant que si les 5 millions pour Montana n'étaient pas trouvés, ce serait la catastrophe de notre budget. Regardez, M. Segond a aujourd'hui un sourire détendu, car il a trouvé 17 millions ailleurs ! Ce que nous vous disions, nous, lorsque nous débattions de Montana, c'est que l'argument qui avait été développé n'était pas très sérieux de la part du Conseil d'Etat.

Mais surtout restons logiques et cohérents ! Il me semble que c'est un point sur lequel nous pouvons être d'accord. Si nous voulons obtenir un budget, le plus équilibré possible - il semble que ce soit l'objectif - il faut en priorité ne pas supprimer les recettes fiscales de l'Etat. Ces gains immobiliers que le Grand Conseil a voulu supprimer, il y a quelques mois de cela, ne sont pas acceptables dans la situation que nous connaissons, ce d'autant plus - et nous le disions à l'époque - que ces gains pourraient rapporter plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions. Aucun chiffre précis n'a été avancé, mais nous pouvons affirmer un tel ordre de grandeur, lequel n'est d'ailleurs pas contredit par le représentant du département des finances !

Cela étant, nous pensions demander la discussion immédiate sur ce projet de loi, car - vous l'avez compris - il concerne directement le budget que nous allons aborder tout à l'heure. Certains députés des bancs d'en face nous ont fait part de leurs souhaits de vouloir examiner plus attentivement les incidences financières qui résulteraient de ces projets de lois dans le cadre d'un travail en commission. Notre groupe a toujours été favorable - vous le savez et nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises - au renvoi en commission pour l'étude de ces projets. Dans cet esprit, nous accepterons ce renvoi en commission, à la double condition qu'il ne s'agisse pas d'une mesure dilatoire et que ce projet de loi soit rapidement examiné par la commission fiscale qui sera amenée à le traiter.

M. Michel Balestra (L). Je trouve tout à fait regrettable que nos collègues de l'Alliance de gauche présentent deux projets sur lesquels ils ont été battus, il y a quelques mois seulement !

Certes, aucun règlement ne l'interdit. Certes, nous sommes maîtres de notre ordre du jour, et, à ce sujet, je trouve également regrettable qu'il n'y ait pas eu de majorité pour refuser cette adjonction à cet ordre du jour. Ces projets sont, somme toute, mineurs par rapport à l'importance du budget que nous allons aborder et voter aujourd'hui. Je trouve tout à fait aberrant de recommencer un débat de technique fiscale aujourd'hui ! Mais, toutes ces erreurs ayant été commises, ce Grand Conseil doit être cohérent et refuser ces deux projets de lois en discussion immédiate, sans entrer sur le fond, mais pour la forme !

M. Bénédict Fontanet (PDC). Après avoir amplement discuté de ces problèmes de fiscalité immobilière, mon avis rejoint celui de mon collègue, M. Balestra, même si durant ces discussions nous avons échangé quelques noms d'oiseaux !

Le problème est le même pour les deux projets : revoir l'imposition de la vente d'immeubles lorsque le propriétaire l'a été pendant plus de dix ans ! Il me semble que cette question a été pleinement et largement débattue, et il n'y a donc pas de raison de revenir sur cette affaire.

Cela étant, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission. En effet, nous estimons que, plutôt que d'en discuter dans le cadre passionnel d'un budget et d'y passer des heures, il vaut mieux en débattre sereinement en commission, quand bien même le groupe que je représente souhaite que la décision prise en juin passé soit confirmée.

S'agissant du projet qui porte sur la liquidation des sociétés immobilières, le problème est intéressant. Nous en avions débattu un peu rapidement, me semble-t-il, en juin passé. C'est une question qui mérite d'être réexaminée et mon groupe souhaite effectivement que ce projet soit renvoyé en commission.

De grâce, que ces deux affaires ne soient pas débattues en discussion immédiate ! Nous avons assez à faire dans le cadre du débat budgétaire et ces projets méritent bien qu'on les examine pendant une ou deux séances en commission, sereinement et à tête reposée.

Mme Christine Sayegh (S). J'ai l'impression que l'on parle conjointement des deux points 31 bis et 31 ter.

Nous sommes également favorables au renvoi en commission. Nous avions, effectivement, déjà discuté des problèmes et des implications fiscales en commission du point 31 bis. Il serait peut-être bon de le revoir. Quant au point 31 ter, nous avons déjà soutenu l'amendement qui avait été présenté par l'Alliance de gauche, dans la séance du 23 septembre dernier. Nous persistons à soutenir ce projet de loi qui paraît tout à fait pertinent.

D'ailleurs, si on reprend le Mémorial de cette séance, on peut se rendre compte que le risque de voir les sociétés immobilières ne pas se liquider pendant le délai de cinq ans est grand, puisqu'il serait possible d'utiliser ce délai pour économiser des impôts. Je pense que la révision de la taxation des actionnaires est tout à fait possible et qu'il serait bon de revoir plus sereinement cette question en commission.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion, mais cette réduction du taux d'imposition est limitée au seul bénéfice d'exploitation réalisé durant l'année où la liquidation de la société immobilière intervient, à l'exclusion de celui des années précédentes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Tenant compte des déclarations faites par le Conseil d'Etat à la suite du scrutin du 4 décembre 1994, selon lesquelles il convient de trouver des économies supplémentaires, l'Alliance de Gauche considère qu'il faut aussi rechercher des recettes.

Ainsi, le Grand Conseil est invité à revenir sur la décision prise le23 septembre 1994 afin de limiter la perte fiscale découlant des dispositions nouvelles récemment adoptées.

Le présent projet de loi vise ainsi à supprimer l'inégalité de traitement existant entre les sociétés immobilières qui distribueront leurs dividendes, en fin d'exercice, jusqu'à leur liquidation, et celles qui reporteront ce bénéfice pour le cumuler d'année en année pour bénéficier, lors de la liquidation (laquelle peut intervenir d'ici l'an 2000), d'une réduction de 75% sur l'imposition de la totalité du bénéfice cumulé.

Il ne nous paraît, en effet, pas admissible de maintenir de tels cadeaux fiscaux - qui créent, au demeurant, une inégalité devant la loi - et leur annulation s'impose, vu les circonstances, avant de procéder à de nouvelles coupes dans les prestations de l'Etat.

Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Balestra, je peux comprendre qu'un certain nombre de débats puissent vous déranger, surtout ceux-ci. Simplement, comme l'a dit notre collègue, M. Fontanet, tout à l'heure, certains - semble-t-il la majorité et je m'en félicite, même si vous n'en faites pas partie, Monsieur Balestra ! - se sont rendu compte - parce qu'il n'est pas interdit de réfléchir sur les décisions que nous prenons et, le cas échéant, d'y revenir si nous le jugeons utile - que la décision qui avait été prise en septembre dernier n'allait pas du tout dans le sens de ce que nous avions voulu édicter comme dispositions législatives. En effet, le texte en vigueur aujourd'hui n'est rien d'autre qu'une incitation pour les sociétés immobilières à ne pas distribuer leurs bénéfices jusqu'à l'an 2000. Personne n'a voulu une telle chose !

C'est pourquoi ce projet de loi devrait faire l'objet d'un renvoi en commission - pas d'une discussion immédiate, puisque nous l'avons déjà eue - pour chiffrer l'incidence fiscale qu'il aurait sur les bénéfices des sociétés immobilières, lesquels pourront être cumulés jusqu'à l'an 2000. (L'orateur est interrompu par M. Lombard.) Ah, M. Lombard est particulièrement au courant de mes propos en sa qualité de banquier. C'est peut-être précisément pour cela qu'il ne souhaite pas l'examiner en commission ! Mais je peux vous affirmer, Monsieur Lombard, sans être contredit ni par vous ni par le département des finances, que ce projet de loi peut générer, s'il est modifié dans le sens de notre proposition, plusieurs millions de recettes fiscales.

C'est la raison pour laquelle il convient non seulement de le renvoyer en commission fiscale mais de l'examiner très rapidement.

M. Michel Balestra (L). J'ai dit, dans la précédente intervention, qu'il s'agissait d'un problème de forme et non pas d'un problème de fond !

Les gens qui se disent aujourd'hui favorables à l'amélioration des recettes fiscales du canton se fichent «comme de colin-tampon» du budget, et nous aurons l'occasion de le constater tout à l'heure. C'est pour cela que je maintiens ma demande de discussion immédiate !

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

 

9. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Train annuel de lois d'investissement :

 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Composition de la commission des finances pour l'étude du budget 1995

Présidente :  Mme Claire Torracinta-Pache (soc.)Vice-président :  M. Daniel Ducommun (rad.)Rapporteur :  M. Claude Blanc (dc)Membres :  M. Bernard Annen (lib.)   M. Michel Balestra (lib.)   M. Claude Basset (lib.)   M. Nicolas Brunschwig (lib.)   M. Jean-Pierre Gardiol (lib.)   M. Bernard Clerc (adg)   M. René Ecuyer (adg)   M. Bernard Lescaze (rad.)   Mme Sylvia Leuenberger (écol.)   M. Jean Montessuit (dc) remplacé dès le 2.11 par    M. Jean-Claude Vaudroz   Mme Christine Sayegh (soc.)   M. Jean Spielmann (adg)

SOMMAIRE

Pages

Exposé des motifs du Conseil d'Etat  6303

Exécution du plan de rétablissement des finances publiques   6307

Evolution des charges de fonctionnement  6308

Evolution des revenus de fonctionnement  6314

Budget d'investissement  6316

Conclusions du Conseil d'Etat  6317

Projet de budget administratif 1995, récapitulation générale  6319

Comparaison par nature des charges de fonctionnement  6320

Comparaison par nature des revenus de fonctionnement  6322

Comparaison par nature des dépenses d'investissement  6324

Comparaison par nature des recettes d'investissement  6325

Travaux de la commission: Présentation générale  6326

Projet de budget en chiffres  6328

Plan de travail de la commission  6345

Département des finances, militaire et Chancellerie  6346

Département de l'instruction publique  6356

Département de justice et police et des transports  6383

Département des travaux publics et de l'énergie  6402

Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales 6420

Département de l'économie publique  6429

Département de l'action sociale et de la santé  6443

Séances récapitulatives (amendements)  6454

Vote final  6459

Modifications au projet de budget 95  6460

Projet de loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1995   6463

Train annuel de lois d'investissement ( PL 7133 à 7145)  6469

Travaux de la commission

Séance du 30 août 1994

Présentation générale du budget 1995

M. Olivier Vodoz, chef du département des finances, se livre à un commentaire détaillé de l'exposé des motifs déterminant la volonté politique du Conseil d'Etat.

Cette volonté politique se résume très clairement: atteindre dans les délais fixés les objectifs visés par le plan de redressement des finances de l'Etat.

Cette volonté politique a elle-même une référence doctrinaire dont la politique du gouvernement veut s'inspirer: un Etat financièrement faible est un Etat socialement faible.

Ce sont là de belles phrases, qui ne peuvent rester que des phrases si l'on ne se donne pas courageusement les moyens de les mettre en pratique. Car, comme l'a précisé M. Vodoz, la première mouture du projet de budget préparée par les départements et les services en tenant compte des instructions draconiennes du Conseil d'Etat accusait un déficit de quelque 750 millions.

Il faut rappeler que le plan de rétablissement des finances le situe pour 1995 à 361 millions. Il y avait donc une impasse inacceptable de près de 400 millions.

D'autre part, il faut se souvenir aussi que le plan prévoyait dès 1994 des adaptations fiscales dont ne veulent ni le parlement ni les électeurs, l'avis prévalant dans l'opinion publique étant que l'Etat doit d'abord maîtriser ses dépenses avant de solliciter de nouvelles recettes.

C'est donc à ce travail difficile que s'est astreint le Conseil d'Etat pour arriver finalement à nous présenter un projet de budget accusant un déficit de 379,3 millions, soit 18,3 millions de plus que ne le prévoit le plan.

La performance est remarquable, et la commission des finances la reçoit comme telle.

Mais, il ne faut pas se cacher que ce résultat n'a pas été obtenu dans la joie et la bonne humeur, et que ses conséquences vont entraîner des pleurs et des grincements de dents. Car comme le soussigné avait eu l'occasion de le dire lors du vote du budget 1994, on a déjà limé et raclé tout ce qui pouvait l'être jusqu'à l'os. A partir de là, il va falloir procéder à des opérations beaucoup plus douloureuses, voire à des amputations, et c'est ce que la suite des travaux va démontrer.

Les seules catégories de dépenses qui augmentent vraiment sont d'abord, malheureusement, les charges financières, générées par un endettement de l'Etat que les déficits cumulés de ces dernières années augmentent sans cesse.

Les dépenses sociales prioritaires sont elles aussi en sensible augmentation, et parmi elles, principalement les prestations en faveur des chômeurs et des personnes âgées.

Les secteurs qui vont subir des restrictions sont de plusieurs ordres.

Tout d'abord, les communes qui, par différentes mesures touchant le fonds d'équipement et certaines rétrocessions, recevront globalement quelque 9 millions de moins. L'accueil que les magistrats communaux ont réservé à cette nouvelle est plutôt encourageant et démontre une fois de plus l'esprit de solidarité des responsables municipaux.

La fonction publique ensuite, qui ne recevra qu'une compensation maximale du renchérissement jusqu'à concurrence de 1% sans augmentations réelles des salaires. Là aussi, il faut espérer que la solidarité jouera.

C'est au chapitre des subventions que l'on va probablement frapper une multitude d'associations et tous leurs membres, souvent bénévoles, par une réduction globale mais nuancée de 10%. Opération douloureuse, mais là aussi un effort de solidarité est attendu.

Les opérations chirurgicales enfin, et parmi elles, la fermeture de Montana, décision qui a déjà été prise par le Grand Conseil, mais qui a été frappée du référendum. Il appartient à l'ensemble des électeurs de manifester leur solidarité, et de confirmer leur vote de février dernier sur le rétablissement des finances de l'Etat.

Le résultat ne sera connu qu'après le dépôt de ce rapport, mais il est probable qu'en cas de refus, il faille se résoudre à opérer de nouvelles coupes dans le budget.

Le projet de budget 1995 en chiffres

Séance du 7 septembre 1994

Plan de travail de la commission

La commission confirme sa méthode de travail de ces dernières années et décide de confier à deux députés le soin d'examiner en détail le budget de chaque département, et de lui faire rapport.

Finances - militaire - chancellerie MM. Montessuit et Brunschwig

Instruction publique MM. Lescaze et Clerc

Justice - police et transports MM. Spielmann et Annen

Travaux publics et énergie Mme Leuenberger et M. Gardiol

Intérieur - environnement et affaires MM. Blanc et Ducommunrégionales

Economie publique MM. Ecuyer et Basset

Action sociale et santé Mme Sayegh et M. Balestra

Département des finances, militaire et chancellerie d'Etat

Rapport des commissaires délégués : M. N. Brunschwig et M. J. Montessuit.

Introduction

N. Brunschwig (malheureusement M. Montessuit était absent pour cause de maladie) a rencontré M. le président Vodoz, M. le chancelier, ainsi que les différents cadres de ces départements impliqués dans le processus budgétaire lors d'une séance le mercredi 21 septembre 1994. Il faut souligner que nous avons obtenu réponse à toutes nos questions. Il s'agit donc de remercier les personnes présentes pour leur diligence et leur compétence.

Principes directeurs ayant conduit à l'élaboration du budget

M. Vodoz présente dans un premier temps les principes directeurs qui ont guidé le gouvernement, de manière générale, et ses départements en particulier, dans l'élaboration du projet de budget 1995.

Il s'agit des éléments suivants :

1. Respecter l'objectif du plan financier quadriennal.

2. Garantir les prestations sociales prioritaires.

3. Assurer un volume d'investissement susceptible de soutenir la reprise sans trop alourdir la dette.

Chancellerie

M. le chancelier explique dans un premier temps l'importante restructuration que vit actuellement la chancellerie. Ensuite, les différentes rubriques sont examinées. Cet examen montre qu'il n'y a aucun problème majeur. Les principales modifications découlent de la réorganisation avec certains transferts de postes ou de charges. Le seul point politique important abordé concerne le service du Grand Conseil qui, avec ses 13,75 postes, semble lourd, en raison d'une hiérarchisation trop importante sans doute.

Enfin, il est indiqué que les obligations fédérales liées à la nouvelle carte d'identité diminuent la marge bénéficiaire du canton.

Finances

Dans ce département aussi, nous avons un certain nombre de changements qui proviennent de restructurations (économat, centre cantonal informatique principalement).

Nous pouvons constater une augmentation des charges financières qui passent de 438 millions à 454 millions en raison de l'accroissement de la dette.

L'aliénation de certains terrains et la plus-value espérée sur la vente de la clinique de Montana permettront de dégager une recette de 16 millions.

Nous constatons aussi l'accroissement des irrécouvrables de 30,2 à 36,5 millions.

Les recettes fiscales ont été estimées en tenant compte de l'évolution des différentes rubriques en 1994. Nous pouvons dire que si celles-ci n'ont pas du tout été surestimées, il s'agit de prévision de produits, ce qui est, par définition, beaucoup plus aléatoire que la prévision de charges de fonctionnement par exemple.

Au niveau des investissements, rien de significatif à signaler, si ce n'est les 220 millions avancés à l'assurance-chômage.

Militaire

Ce département a une charge nette pour le canton de moins de 3 millions. Il n'y a rien de particulier à signaler, si ce n'est que la diminution d'effectif se poursuit, là comme ailleurs. Comme vous le savez, il s'agit presque exclusivement de tâches déléguées par la Confédération.

Conclusion

Notre examen montre que la gestion de ces départements paraît efficace et que les budgets semblent adaptés. Les questions politiques seront, sans doute, abordées dans le cadre des travaux de la commission. Les restructurations en cours devraient permettre de fonctionner de manière encore plus efficiente et donc de participer à l'effort collectif nécessaire pour atteindre les objectifs futurs du plan financier quadriennal.

Séance du 28 septembre 1994

La commission a reçu MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, Robert Hensler, chancelier d'Etat, Jean-François Mabut, secrétaire général du DF, Adrien Briol, secrétaire général de la Chancellerie, Daniel Brauen, administrateur général du DF, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Bénédict Cordt-Moller, sous-directeur des services financiers, et Bernard Trentaz, chef du service des passeports et nationalité.

La commission prend connaissance du rapport des commissaires délégués et passe à l'examen du budget de la Chancellerie. M. Hensler explique que les dépenses de la Chancellerie ont diminué de 2,5% entre 1994 et 1995. Par contre, les recettes reculent également de 2,5% au niveau des cartes d'identité, où la Confédération ne nous laisse plus que 10 F au lieu de 28 F. Le chancelier expose en outre qu'il a invité ses chefs de service à étudier avec lui les nouveaux principes de la marche de la Chancellerie, à savoir : décloisonnement, flexibilité et interchangeabilité entre ses 65 à 70 collaborateurs.

Une nouvelle organisation touche 5 services sur 8.

Un effort particulier sera porté sur le service du Grand Conseil où l'on trouve 5 niveaux hiérarchiques pour 13,75 postes et plus précisément sur le secrétariat des commissions et le Mémorial. En effet il n'est pas admissible que celui-ci ne soit disponible que plus de 2 mois après les séances.

Une nouvelle approche marketing sera mise en place au centre d'information, documentation et publications officielles qui remplace le service de l'information.

Le service du traducteur de l'Etat est supprimé, et le contrôle des prestations extérieures dans ce domaine est assuré par le secrétariat général. La direction des affaires juridiques sera logée au 2, rue Henri-Fazy, regroupant les divers services des recours.

Concernant l'équipement informatique mis à la disposition des députés, il est précisé que 70 parlementaires s'y sont intéressés, nettement plus que prévu.

Le Conseil d'Etat espère pouvoir nommer un nouveau chef du protocole d'ici à la fin de l'année, l'intérim étant assuré par la Chancellerie. Mais compte tenu de l'intensité des relations avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, la situation n'est pas satisfaisante.

Le budget de la Chancellerie sera corrigé de la façon suivante :

Diminution de 116 400 F de la rubrique 100300.300.

Au chapitre du département des finances, il est relevé que des menaces planent sur les aides de Berne. M. Vodoz cite les difficultés que fait l'Office fédéral des transports au sujet du tram 13 (site propre soi-disant insuffisant), la suppression de la subvention pour la surveillance des autoroutes, etc.On s'achemine probablement vers des dotations forfaitaires aux cantons, à charge pour eux de les gérer au mieux.

Concernant le gain comptable budgétisé de 16 millions sur les placements du patrimoine financier, il est précisé qu'il s'agit en grande partie de la vente de la clinique de Montana après déduction des sommes affectées au plan social du personnel. Il est évident qu'en cas de rejet par le peuple du projet de fermeture de Montana, le projet de budget devrait être revu.

Au chapitre des investissements, il est rappelé que l'Etat a déjà avancé au fond de compensation de l'assurance-chômage 250 millions en 1993, 250 millions en 1994, et qu'il est prévu 220 millions en 1995, soit un total, budget 1995 compris, de 720 millions.

Selon M. Vodoz, le Conseil fédéral a prévu le remboursement avant l'an 2000 des prêts consentis par les cantons (Genève : 720 millions) et cela grâce à l'augmentation des cotisations, ce qui a été approuvé par le Conseil des Etats, mais refusé par le Conseil national. En principe, le déficit de l'assurance-chômage serait couvert dès 1996 à raison de 5% à charge des cantons et pour 95% par l'augmentation des cotisations. La Confédération chargée de contracter des emprunts ferait supporter un différentiel d'intérêts de 0,5% aux cantons.

Département de l'instruction publique

Rapport de MM. Bernard Clerc et Bernard Lescaze.

1. Avec 1 556 522 000 F de charges et 169 801 000 F de recettes, le budget du DIP est le plus important de l'Etat de Genève.

2. Comme le démontre l'annexe jointe, les charges sont en légère augmentation de 0,39%, alors que les revenus augmentent de 13%.Cette augmentation est principalement due à l'augmentation des subventions fédérales à l'Université (+6,9 millions), à l'inscription dans le budget des taxes semestrielles pour la première fois (+4,75 millions) et à la mise à jour des débiteurs d'allocations d'études universitaires(+2,4 millions). Autant dire qu'une partie de ces augmentations n'est que de nature purement comptable, voire dépendant d'un vote du législatif.

3. Effectifs

Les commissaires délégués ont posé de nombreuses questions concernant l'évolution des effectifs, tant à l'administration centrale que dans les ordres d'enseignement primaire, secondaire obligatoire, secondaire post-obligatoire et universitaire. Ils ont obtenu des réponses détaillées sur les postes de détachement, sur les heures de décharge, sur la ventilation des crédits de la formation continue pour les enseignants et sur les effets à terme, au point de vue budgétaire, de la réforme de l'enseignement primaire. Celle-ci n'exigera pas d'effectifs plus importants dans son fonctionnement, mais l'université se refuse pour l'instant à prendre en charge le coût accru des études pédagogiques primaires, qui seront partiellement intégrées à l'Université.

Le taux d'encadrement se dégrade imperceptiblement. Il demeure toutefois très confortable par rapport à d'autres pays européens: 13,3 à l'école primaire, 7,6 au CO et 8,64 à l'université.

En ce qui concerne celle-ci, les commissaires délégués se sont étonnés de la diminution du nombre des assistants, alors que l'université prévoit d'affecter à des moniteurs une partie prépondérante des taxes semestrielles pour pallier le manque d'encadrement. Le rectorat a répondu qu'il allait modifier son budget dans ce sens afin d'augmenter d'une dizaine les postes d'assistants, par reconversion de ressources internes.

4. Subventions et ressources

Des questions ont été posées sur la diminution des subventions aux colonies de vacances, sur l'adaptation des taxes d'écolage (convention Vaud-Genève) et sur le montant des locations de places de parcs dans les préaux et bâtiments scolaires. Il a été confirmé que les places en surface sont gratuites, mais le DIP juge que le prix politique serait trop élevé par rapport au revenu économique pour changer un tel état de fait. En revanche, il propose de restituer les préaux à leur véritable destination.

La comparaison entre les subventions de la Maison de la Culture Saint-Gervais et du Théâtre du Grütli a fait l'objet de diverses observations.

De même, l'affectation du fonds « Grandes manifestations » a été précisée. Ce fonds vise à soutenir les structures existantes, comme le Festival de la Bâtie ou des manifestations ponctuelles (+00e du cinéma).

Le problème des aides aux bibliothèques a été abordé (soutien à la Bodmeriana, bibliothèque du CO et des collèges). Le soutien à la BPU fait l'objet d'un transfert de charges sur l'université, qui s'y montre rétive.

5. Université

Une discussion approfondie a eu lieu avec le rectorat sur la présentation des comptes de l'université. Celle-ci a fourni aux commissaires un budget consolidé pour les natures demandées.

Les taxes fixes (environ 1,56 million) ne figurent pas au budget du DIP, mais y figureront l'an prochain.

Rapport de la commission de l'enseignement

Conformément à l'article 200, alinéa 3, de la loi portant règlement du Grand Conseil et comme convenu lors d'un échange de correspondance entre les présidents des commissions de l'enseignement, d'une part, et des finances, d'autre part, voici le préavis de la commission de l'enseignement concernant le projet de budget DIP 1995.

Remarques préliminaires

La commission unanime salue la mise à disposition d'un document complet, comprenant aussi bien les grandes options politiques que les données chiffrées y relatives.

La commission remercie chaleureusement Mme Brunschwig Graf, présidente, M. Ramuz, directeur des services administratifs et financiers, ainsi que Mme Bono, directrice de la division « finances » du DIP, de leur présence et de leur aide précieuses lors des séances de la commission consacrées à l'étude du projet de budget 1995.

Plusieurs nouveautés soulèvent le plus grand intérêt: parmi elles, le nouveau concept culturel du département (un nouveau projet de loi est d'ailleurs attendu pour janvier 1995) ou l'introduction de procédures souples dans la gestion du matériel et du crédit d'équipement.

La commission n'a pas étudié les rubriques consacrées aux subventions dans le détail.

A l'attention du commissaire aux finances « pressé »:

Un commissaire (ADG) de la commission de l'enseignement a réalisé une synthèse parfaite: « A l'intérieur des contraintes de politique budgétaire, le budget est cohérent ». Il est clair que les divergences de fond résident essentiellement dans la nécessité ou non de veiller au redressement des finances publiques, voire dans la manière d'y parvenir.

A l'attention du commissaire aux finances « plus curieux »:

Quatre grandes questions ont été débattues de manière plus détaillée:

Que signifie exactement la première phrase du document fourni par le DIP: « assurer une formation de qualité répondant aux besoins économiques: l'objectif est premier » ?

De l'aveu même de la présidente, cette phrase est formulée de manière peu heureuse. Elle signifierait en réalité que, dans le respect de la LIP, et plus particulièrement de l'article 4, il convient de veiller à ce que l'on ne limite pas l'enseignement aux seules branches « utilitaires » mais qu'un accent tout particulier soit mis sur un enseignement capable de développer autonomie, curiosité, mobilité, capacité d'intégration et créativité, toutes qualités indispensables aussi bien à l'individu qu'aux entreprises.

La rénovation de l'enseignement primaire peut-elle s'accomplir avec les moyens actuellement disponibles?

Si, sur le fond, cette réforme soulève l'enthousiasme de la commission, sa mise en oeuvre soulève la question de sa « faisabilité » en période de restrictions budgétaires: une telle réforme ne pourrait-elle avoir des effets pervers en l'absence de ressources suffisantes? Il est rappelé par la présidente du DIP que la mise en place de cette réforme se fera sur plusieurs années. Le temps est dans cette optique un allié: création d'un groupe d'application et de suivi réunissant tous les partenaires, arrivée progressive d'enseignants de formation universitaire, travail sur le terrain dans le but de favoriser l'adhésion au projet; de plus, des ressources internes pourraient être redistribuées à l'enseignement primaire en cas de succès de la réforme, par une diminution des coûts sociaux liés à l'échec scolaire; la crise des finances publiques n'a pas encore fait la preuve de son éternité...

Le regroupement de services est-il un impératif de meilleur fonctionnement, un impératif budgétaire, ou une opportunité d'allier ces impératifs?

Concernant le regroupement des services de la recherche pédagogique et de la recherche sociologique, l'opportunité du départ à la retraite d'un des directeurs permet la refonte de ces deux services en un seul. Sa mission doit encore faire l'objet d'une évalutation définitive, mais l'un des axes importants est de développer des indicateurs de qualité, seuls garants de la valeur d'une politique scolaire à long terme.

Le regroupement des services d'allocation d'études et d'apprentissage trouve une logique naturelle puisqu'ils sont désormais rattachés au même département.

Pourquoi le budget perd-il de sa clarté au fur et à mesure que l'on progresse dans les différents ordres d'enseignement?

Un gros effort d'harmonisation de présentation du budget des différents ordres d'enseignement a déjà été effectué, mais un effort supplémentaire sera consenti lors du prochain budget (dixit M. Ramuz). Les difficultés sont essentiellement dues à des organisations variables des différents ordres d'enseignement. Enfin, le budget de l'université se conformera au modèle des comptes de l'Etat dès 1996.

A l'attention du commissaire aux finances « très curieux »:

Le document complet émanant du DIP intitulé « Projet de budget 1995 » est à disposition, de même que l'ensemble des procès-verbaux des séances de la commission de l'enseignement.

Séance du 20 octobre 1994

La commission a reçu Mmes M. Brunschwig Graf, chef du département, M.-L. François, secrétaire générale, MM. Ramuz, directeur des services financiers et administratifs, Mme Bonos, directice de la division finances, en présence de MM. J.-.P Pangallo, directeur du budget, et B. Cordt-Moller, sous-directeur des services financiers.

La commission prend tout d'abord connaissance du rapport de M. Unger, président de la commission de l'enseignement, puis de celui des commissaires délégués, et des commentaires de ces derniers.

Il est relevé que le DIP a assuré que les réformes prévues à l'école primaire se feraient par des allocations de ressources différenciées, sans augmentation d'effectifs. Il en va de même pour l'université.

Au sujet des parkings du corps enseignant, on constate que le DIP et le DTPE se renvoient joliment la balle, personne n'osant empoigner ce dont on a fini par faire un « problème politique ».

Mme Brunschwig Graf apporte les commentaires suivants à la première phrase de l'exposé des motifs qui a soulevé beaucoup de vagues:« assurer une formation de qualité répondant aux besoins de l'économie ».Le chef du département explique que l'école a un rôle de formation des jeunes pour qu'ils puissent s'adapter à la vie économique et sociale. Il faut connaître la réalité économique pour savoir à moyen terme ce dont les jeunes auront besoin pour s'intégrer avec une sérieuse formation de base.

Mme Brunschwig Graf ajoute que, lors d'une rencontre entre le Conseil d'Etat, la CGAS et le SIT, les syndicats ont fait part de leurs soucis devant le manque d'élèves formés dans certaines filières. En résumé, il y a des mots et des phrases qui font naître des fantasmes !

Au chapitre de l'office de la jeunesse, Mme Brunschwig Graf rappelle la fusion de la policlinique de médecine dentaire, anciennement au DASS, avec la Clinique dentaire de la jeunesse au DIP. D'autre part, il y a l'école de médecine dentaire qui prodigue des soins à des personnes disposant de temps. La fusion a fait l'objet d'une étude sous l'angle de la prévention et des prestations. Un rapport sera publié prochainement, mais il est clair qu'il faut assurer aux enfants dont les parents ont peu de moyens les soins dentaires nécessaires.

Au sujet des acquisitions de matériel, la commission constate avec satisfaction le report possible des crédits décidé par le Conseil d'Etat, de manière à éviter les achats massifs de fin d'année.

La question de l'édition des livres de cours et de la collaboration romande revient sur le tapis. Mme Brunschwig Graf assure que des efforts sont faits dans l'ensemble des cantons romands, efforts rendus indispensables par la situation financière de tous les cantons.

Au chapitre des subventions, le chef du département explique que l'abattement de 10% est appliqué de manière différenciée.

Lorsque la subvention sert à payer des salaires, on applique les mêmes conditions que celles suivies par la politique salariale de l'Etat.

La Fondation Bodmer a vu sa subvention diminuer de 10%, mais là on a demandé et obtenu un engagement de la commune de Cologny.

L'Orchestre romand voit, lui, sa subvention maintenue à 6,5 millions, mais des inquiétudes se font jour, puisque la SSR a annoncé son désengagement pour 1997.

D'autre part, la participation du canton de Vaud et de la Ville de Lausanne est ridicule, de sorte qu'un député propose de débaptiser l'Orchestre de la « Suisse romande ».

Mme Brunschwig Graf rappelle le malentendu avec le Grütli qui recevait deux subventions de 150 000 F dont une pour le Centre d'art dramatique qui ne s'est jamais réalisé. Elle indique qu'en 1994, une somme de 80 000 F a été attribuée sur la seconde subvention, pour faciliter un « passage en douceur ». S'agissant du Centre européen de la culture, un rapport est en préparation. Il a été rappelé à cette institution les engagements pris.

Le budget 1995 est équilibré, il a été soumis à une diminution de 10%. Concernant l'enseignement de la musique, il est relevé que les 3 conservatoires reçoivent ensemble 30 millions. Là, il faut tenir compte des obligations de l'Etat à l'égard de l'éducation spécialisée. D'autre part, il faut savoir que, là aussi, il s'agit en grande partie de salaires.

Le problème du Théâtre de Marionnettes et d'Am Stram Gram est aussi évoqué. Ce sont des institutions qui fonctionnent très bien et qui reçoivent aussi des classes scolaires. Il est toutefois relevé qu'un billet qui est vendu à un enfant 3 F a un prix de revient de 49 F, coût 1992 !

Université

La commission reçoit ensuite MM. Weber, recteur, Levrat, vice-recteur, et Collet, directeur administratif.

M. Lescaze commente son bref rapport sur l'université.

Pour la première fois apparaît le montant des taxes semestrielles. Par contre, les taxes fixes n'y figurent pas. On peut dès lors se demander dans quelle mesure d'autres ressources financières de l'université sont prises en compte par elle et n'apparaissent pas au budget.

Il a reçu l'assurance que lors du prochain exercice ce genre de problème serait réglé, et que le budget de l'université sera présenté sur le même modèle que les autres budgets.

On ne peut toutefois pas établir un budget consolidé avec le Fonds national puisque les recettes dépendent de décisions prises à Berne.

En ce qui concerne la couverture financière des assistants, M. Levrat rappelle que la commission des finances avait accepté que l'université garde une enveloppe à cette fin, en la gérant mieux. La masse budgétaire ainsi créée permet un certain rééquilibrage qui deviendra effectif lorsque les taxes fixes seront obtenues.

Concernant le magazine CAMPUS, M. Weber souligne que toutes les universités ont un journal de ce type. Les universités romandes vont éditer un numéro en commun. Ce journal cherche à renseigner sur les activités de l'université et donne un éclairage universitaire sur de nombreux problèmes de société.

La question des études pédagogiques primaires fait actuellement l'objet d'une discussion entre le DIP et l'université. On a avancé un coût de 5 millions qui ne peut raisonnablement pas être mis à la charge de l'université.

Concernant les nouvelles immatriculations, on s'attend à une baisse située entre 10% et 20%, sans augmentation des taxes. Au sujet des moniteurs, il est précisé que leur salaire sera prélevé sur la part des taxes nouvelles payées par les étudiants genevois. Les moniteurs sont destinés à l'encadrement des étudiants de 1re et de 2e année. On choisit des étudiants en fin d'études qui ont besoin d'un salaire. Ils ont un cadre de fonction limité à 10 heures par semaine, pour ne pas nuire à leurs études, ni émarger à la LPP.

A l'université, la diminution des effectifs s'applique sur la masse salariale, les normes sont les mêmes que celles de l'Etat.

Concernant les investissements, l'université dispose d'un parc d'équipements scientifiques dont la valeur est estimée entre 80 et 100 millions. Il est régulièrement amorti, mais a de la peine à être renouvelé. « On vivra avec pour le moment », déclare M. Levrat.

En conclusion, la commission aborde le problème du coût de notre université, et le coût par étudiant en droit ou en sciences par comparaison avec les autres universités suisses. Les députés aimeraient qu'elle se fasse aussi avec d'autres universités et que le Grand Conseil soit tenu au courant de ces études pour en tirer quelques conclusions.

Nous vivons en effet à une époque où toutes les institutions doivent se remettre en question. M. Weber aimerait dire que l'université travaille sur les chiffres avec beaucoup d'application. En 1991, on est entré en négociation avec l'EPFL pour rationaliser l'architecture. Si l'on parle de fusion par secteurs, avec économies liées, il faut voir ce qui se passe dans la pratique. Pour les sciences de la terre, par exemple, on parle de réduire les sites.Ecotra est un secteur que Genève abandonne à Lausanne avec une subvention de 800 000 F. Ce sont des choix politiques qu'il faut faire.

Quant au coût par étudiant, et au coût de l'université par habitant, le recteur donne les précisions suivantes :

En examinant les statistiques élaborées par l'administration fédérale des finances, on peut constater qu'en 1992 le coût par habitant était de 834 F à Genève et de 322 F à Lausanne. Cet écart, effectivement très important, ne provient pas d'une différence de coût par étudiant, puisqu'en 1992 celui-ci se montait à 29 500 F à Genève contre 32 000 F dans le canton de Vaud (coût total des dépenses de l'Etat selon le principe du produit brut). Il s'explique par une différence de même importance dans le rapport entre le nombre d'étudiants et la population résidente. Ce rapport est de 3,7% à Genève et de 1,45% dans le canton de Vaud. L'origine de cet écart considérable découle notamment d'une différence non moins importante du « taux de maturités » : 32,4% à Genève et 19,8% dans le canton de Vaud, ainsi que l'un pouvoir d'attraction plus grand de l'université de Genève sur les étudiants confédérés et étrangers.

Département de justice et police et des transports

Rapport des commissaires délégués : MM. Bernard Annen et Jean Spielmann.

Office des poursuites

La réorganisation de l'office des poursuites est effective depuis avril 1994. Quoique ce délai ne permette pas encore de tirer un bilan des réformes mises en place, l'éclatement en 3 centres a permis des améliorations spectaculaires dans le traitement des dossiers ainsi que le démontrent les deux graphiques sur l'évolution mensuelle du traitement des réquisitions de poursuites et les recettes comparées 1993/1994. Les objectifs visés par la réforme seront atteints en dépit de la spectaculaire progresssion du volume des dossiers et l'écart entre charges et recettes est maîtrisé. Le projet de budget 1995 correspond aux besoins de l'office des poursuites.

Palais de justice

Des réformes sont envisagées au Palais de justice ayant pour objectif la fusion du Parquet et de l'Instruction. Dans un premier temps, les efforts porteront principalement sur les activités concernant le crime organisé et les affaires financières. En ce qui concerne l'informatisation du Palais, un moratoire de 4 ans est envisagé afin de consolider la réforme mise en place avant de poursuivre et d'en introduire d'autres.

Informatique

Le projet de l'Etat prévoit la mise en place de 2 centre informatiques indépendants chargés de traiter l'ensemble des besoins en informatique des services. Le service informatique du DJPT assurera les prestations de l'un de ces centres. Les questions liées à la sécurité et à la confidentialité seront examinées avec un soin tout particulier en raison de la nature des dossiers traités par le département: police, office de la population et, compte tenu de leur spécificité, il est prévu que les dossiers relevant de la fiscalité soient traités par ce centre. D'autre part, un accent tout spécial sera mis sur la volonté de mieux délimiter les champs d'activité des maîtres d'ouvarge et d'oeuvre.

Asile

Les dossiers en attente et le grand nombre de requérants d'asile posent d'importants problèmes au département, notamment sur le plan juridique, les relations avec les autorités fédérales et les pays concernés. La pratique du département tend à traiter les cas en suspens avec le plus d'humanité possible.

Effectif de la police

Une très forte expansion de la demande en matière de sécurité émanant de consulats, missions, conférences internationales, exige l'engagement permanent d'importants effectifs, ce qui ne va pas sans problèmes pour répondre, simultanément, aux besoins de la population.

Transports publics

Le Conseil d'Etat a pris la décision de réduire le budget des TPG de six millions. En conséquence, des prestations ont été supprimées, notamment les lignes de rabattement Champagne et Mandement prévues pour la nouvelle ligne Rhône régional express (La Plaine-Cornavin). Cette décision est particulièrement malvenue au regard de l'effort consenti par les CFF, à la demande de l'Etat de Genève. De plus, la diminution des effectifs n'est pas compatible, à long terme, avec l'augmentation des prestations prévue par la loi sur les transports, notamment avec l'introduction de la nouvelle ligne de tram 13.

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

PRÉSENTATION DU PROJET DE BUDGET 1995

1. Généralités

En progression de 0,73% par rapport au budget 1994, les charges totales du département ascendent à 552 202 900 francs pour 1995. Les causes principales de cet accroissement modéré de 4,8 millions de francs sont globalement les charges financières en amortissements et en intérêts (+3,3 millions) et l'indemnité de desserte versée aux CFF (+ 0,9 million) concernant la revitalisation de certaines lignes situées sur le canton (haltes des Tuileries et du Creux-de-Genthod, train régional supplémentaire entre Genève et Nyon, Rhône-express régional pour la ligne de La Plaine).

Du côté des revenus, la progression, toujours par rapport au budget 1994, s'élève à 4,77% et représente une augmentation de 10,2 millions de francs. Pour l'essentiel, cette augmentation se décompose de la manière suivante (en millions):

- droit des pauvres + 2,1

- amendes, émoluments, divers + 5,5

- part Ville de Genève aux dépenses

 de circulation + 1,0

- part fédérale OPAIR pour la séparation

 des courants de trafic + 1,0

- autres subventions et dédommagements + 0,6

                 

 Total +10,2

2. Fonctionnement

2.1. Charges de personnel

En diminution de 1 020 120 F, les charges de personnel respectent globalement les objectifs de réduction des effectifs fixés par le Conseil d'Etat dans son plan financier quadriennal.

De 1991 à 1995, les postes sont réduits de 6,97% alors que le plan prévoit 7%.

2.2. Dépenses générales

Les dépenses générales reculent de 2 269 700 F par rapport au budget 1994 et de 5 166 404 F par rapport aux comptes 1993. Globalement, la variation dans les services est la suivante (en million):

- Présidence, Secrétariat général +1,2

- Services généraux de la justice -2,4

- Services généraux de la police -0,7

- Police et antennes administratives +0,3

- Etablissements pénitentiaires -0,4

- Office des transports et de la circulation -0,2

             

 Total -2,2

Alors que ces dépenses sont en diminution, il est à relever que les services auront à fournir un effort supplémentaire en vue d'absorber, d'une part, le renchérissement annuel (environ 1% en 1994), d'autre part, l'introduction de la TVA sur des prestations qui, jusqu'alors, n'étaient pas imposées (mandats de tiers).

2.3. Amortissements

En augmentation de 2 258 000 F sur 1994, ce poste enregistre les premiers amortissements du Nouvel Hôtel de police.

2.4. Dédommagements à des collectivités publiques

L'entier de l'augmentation de 885 000 F provient d'une hausse de l'indemnité de desserte versée aux CFF et relative à de nouvelles prestations (voir supra).

2.5. Subventions accordées

Deux éléments expliquent les variations importantes de cette rubrique.

D'une part, la subvention aux TPG passe de 106 millions à 102 millions.

D'autre part, les frais d'assistance juridique du Palais de justice sont transférés de la rubrique 318 «dépenses générales, honoraires» à la rubrique 366 «subventions, personnes physiques» pour 3 625 000 F, compte tenu qu'il s'agit plus de dépenses de transfert (aides sociales) que de dépenses liées au fonctionnement des services.

2.6. Imputations internes

Répondant aux directives du département des finances, les prestations internes facturées par d'autres départements sont désormais enregistrées sous cette rubrique. Il s'agit principalement du produit du droit des pauvres versé au DASS et des prestations de l'Institut universitaire de médecine légale facturées à la justice, à la police et aux établissements pénitentiaires.

3. Investissements

Les investissements propres au département, compris dans la loi budgétaire annuelle et dans le train annuel des lois d'investissement, s'élèvent au total à 7 226 420 F et sont en recul de 1 503 380 F sur 1994. Cette diminution touche principalement les investissements en équipements des offices des poursuites et faillites (-962 500 F) et le remplacement de la signalisation lumineuse à l'office des transports et de la circulation (-500 000 F).

En résumé, les investissements 1995 par genre de dépenses se décomposent comme suit:

- remplacement de la signalisation lumineuse 3 500 000 F

- équipements informatiques 2 486 420 F

- remplacement des véhicules police 700 000 F

- renouvellement de radars et de cabines 280 000 F

- plan ISIS, équipements de télécommunication 150 000 F

- remplacement machines de travail à la prison 110 000 F

                                   

 Total 7 226 420 F

4. Projet d'amendements budgétaires

4.1. Subvention fédérale pour les frais de surveillance de l'autoroute

Par lettre reçue le 5 août 1994, l'Office fédéral des routes a informé le département que la subvention fédérale, relative aux frais de surveillance de l'autoroute par la police, est supprimée à dater du 1er janvier 1995.

Il en résulte une diminution de 800 000 F sur le projet de budget 1995, ramenant le solde de la rubrique 44.00.00.460 à 1 490 000 F au lieu de 2 290 000 F.

4.2. Fonds destinés à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (E-3-18-7094)

Ce fonds a été voté par le Grand Conseil en date du 26 mai 1994 et promulgué le 27 juillet dernier. A teneur de l'article 2, ledit fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes obtenues dans le cadre de la lutte contre le trafic des stupéfiants. A ce titre, le département prévoit une recette de 3 600 000 F en 1995. Il résulte qu'une charge de 1 800 000 F doit être inscrite sous la rubrique 42.00.00.368 «subventions accordées, financements spéciaux» comme attribution prévisible au fonds en 1995.

4.3. Transfert du Foyer des Franchises au département de l'instruction publique (Fondation officielle de la jeunesse)

Dans un souci de cohérence des missions et de transparence des subventions au niveau des institutions genevoises d'éducatioon spécialisée (IGE), le DIP et le DJPT sont en train d'étudier les modalités de transfert au Foyer des Franchises, de la Fondation des Foyers Feux-Verts à la Fondation officielle de la jeunesse. Cela permettra notamment de limiter à deux le nombre de départements subventionnant les IGE, soit le DASS et le DIP.

Une décision de transfert avant le vote du budget 1995 entraînera une modification de la subvention à la Fondation des Foyers Feux-Verts.

Le Directeur:

Joël Lubicz

Annexe: un fascicule de tableaux comparatifs.

Séance du 13 octobre 1994

La commission a reçu MM. Gérard Ramseyer, chef du département, Jean-Jacques Rasca, secrétaire général, François Brutsch, secrétaire adjoint, Joël Lubicz, directeur du service financier, Claude Bonnard, chef du service du personnel, Gabriel Praz, responsable du service informatique du DJPT, ainsi que Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

La commission prend connaissance du rapport des commissaires délégués commenté par M. Spielmann.

M. Ramseyer passe en revu les diverses activités de son département.

La loi sur les patentes datant de 1923 est à revoir.

Le droit des pauvres doit être dépoussiéré, mais il n'est pas question, dans la situation actuelle de se priver de ses 19 millions de francs de produits.

Au sujet de la réduction linéaire du personnel, le chef du département rappelle que celle-ci n'est possible ni à la police, ni au Palais de justice. La police compte actuellement 775 agents alors que la loi autorise 788, avec une souplesse de plus ou moins 10% selon les écoles de formation.

Le laboratoire de criminalistique a été fermé, et nous collaborons maintenant avec Lausanne.

Les squats sont préocupants. Vingt et un d'entre eux exploitent des restaurants, naturellement sans respect des normes, et particulièrement des normes de sécurité. Des mesures devront êtres prises avant que ne surviennent un accident grave. Plusieurs députés s'indignent de voir un certain laxisme en faveur des marginaux, alors que des exploitants responsables, s'acquittant de toutes leurs obligations, sont parfois placés au banc des accusés pour des broutilles. Le principe de l'égalité devant la loi doit être le même pour tous.

Au niveau de la drogue, il a été constaté un dérapage aux alentours de l'Usine, et il semble que l'on consomme maintenant à l'intérieur du bâtiment. Un avertissement a été adressé aux animateurs, d'ailleurs dans leur propre intérêt, l'exploitation de l'Usine ne pouvant que souffrir d'une éventuelle dégradation de la situation.

M. Ramseyer rappelle que la sécurité des organismes internationaux mobilise très fortement notre police. Certaines ambassades, notamment celle de Turquie, nécessitent des moyens importants.

Le Palais de justice voit ses coûts exploser, avec la multiplication des affaires financières aux nombreuses ramifications. L'assistance juridique arrive aussi à ses limites, et la gestion de la multiplicité des recours doit se poser.

Notre politique d'asile génère parfois de curieuses situations. Ainsi, on a actuellement à l'examen, 32 dossiers rigoureusement identiques. On assiste à l'émergence d'une activité économique spécialisée, telle qu'agences de voyages, rotations aériennes, etc.

Le phénomène de faux apatrides apparaît aussi. Ce sont des personnes sans papiers provenant en majorité d'Afrique du Nord, que les gouvernements respectifs ne veulent pas reconnaître. L'Allemagne a résolu ce problème en payant des pays d'accueil, dont le Togo par exemple. Devrons-nous en arriver là pour les quelque 100 personnes dans ce cas recensées à Genève ?

Concernant les transports, M. Ramseyer annonce un prochain rapport sur T 2000 et TC 2005.

Il précise au sujet des TPG que 8 nouvelles lignes ont été ouvertes en 10 mois. Il regrette que les 2 lignes de rabattement au RER n'aient pas pu être mises en service à ce jour, mais tout sera mis en oeuvre pour que ces lignes Champagne et Mandement soient opérationnelles au printemps 1995, compte tenu de l'effort consenti par les CFF pour le Rhône Express Régional (RER) La Plaine-Cornavin.

Une discussion s'engage sur le financement des grands travaux TPG, particulièrement de la ligne 13. Des précisions seront demandées au DTPE en charge du dossier.

Au sujet de la liaison TGV avec Paris, le chef du département annonce que des investisseurs privés s'engagent à financer à hauteur de 90% le TGV Léman-Mont-Blanc, soit Genève-Paris via Macon devisé entre 8 et 13 milliards de FF. Des contacts ont lieu actuellement au plus haut niveau.

Département des travaux publics et de l'énergie

Rapport des commissaires délégués: Mme Sylvia Leuenberger et M. Jean-Pierre Gardiol.

Nous avons rencontré le chef du DTPE et ses chefs de service le 20 septembre 1994. Au cours de cette séance, nous avons eu l'occasion de poser de nombreuses questions, auxquelles il nous fut répondu avec force détails soit oralement, soit par écrit (voir texte en annexe).

Nous voudrions rappeler que lorsque nous lisons l'exposé des motifs du projet de budget 1995, il est impossible de se faire une idée de l'orientation politique de ce département, tant les explications sont succinctes et se rapportent uniquement à l'augmentation ou à la diminution des sommes budgétisées.

Par contre, l'exposé oral du chef du DTPE, puis les explications écrites, nous ont permis de nous faire une bonne idée de ses choix prioritaires et de la politique qu'il entend mener.

Dans l'ensemble, ce département s'est attelé à la tâche de réduire au minimum les charges de construction. Ceci apparaît très clairement dans les tableaux des soumissions. Par exemple, les postes « imprévus et divers » ont été supprimés. Ce qui pousse à l'efficacité, la marge financière étant plus restreinte. Des réductions et simplifications dans les procédures de constructions sont également à noter. Nous relevons avec plaisir qu'une économie de 4 000 000 de F a été réalisée sur le parking du Palais Wilson.

Mais ces économies possibles laissent songeurs sur les sommes autrefois budgétisées, certainement avec de trop grandes marges d'appréciation.

Par contre, il y a un point qui fait l'objet du mécontentement des écologistes. C'est le poste 580000.365: subvention à l'énergie solaire. En 1990, le Grand Conseil a voté une loi attribuant 1 million de francs de subvention pour encourager le recours des privés à l'énergie solaire. C'était une volonté politique du Grand Conseil de favoriser le recours à cette énergie, certes onéreuse, mais renouvelable, et qui, à long terme, est une façon de lutter contre l'augmentation de l'usage de l'électricité d'origine nucléaire, donc un respect de notre constitution.

Et ce poste a passé de 1 million à 235 000 F en l'espace de 4 ans !

L'explication fournie n'est pas satisfaisante et il demeure une erreur à la page 163 du projet de budget qui signale une diminution de 50 000 F, alors que la diminution est de 365 000 F (budget 1994: 600 000 F, budget 1995: 235 000 F).

Explications écrites de M. le conseiller d'Etat P. Joye

Madame et

Monsieur les députés,

Faisant référence à la séance de travail tenue récemment au département, en préparation à la prochaine séance plénière de la commission des finances, à laquelle ont pris part MM. Denis Dufey, secrétaire général, Jean-Pierre Dulon, directeur administratif, René Pillet, chef du service financier du département, ainsi que, partiellement, René Chapel, directeur adjoint, Jacques Vallat, secrétaire adjoint en charge du personnel, et le soussigné, j'ai l'avantage de vous préciser ci-après quelques points essentiels.

1. Préambule

Le tableau comparatif figurant sur papier blanc tout au début du projet de budget de fonctionnement, présentation avec les sous-natures, n'a d'autre but que de séparer les dépenses générales et d'exploitation, dans la première partie, auxquelles on rajoute, dans la seconde, les dépenses pour l'informatique ainsi que les traitements de personnel puis, dans la troisième partie, les subventions et, enfin, les charges financières dans la quatrième.

Cette répartition, certes arbitraire, a le mérite de faire ressortir les natures dans lesquelles on n'a quasiment aucune marge de manoeuvre, ainsi les traitements par exemple, à défaut de procéder à des licenciements, et les charges financières notamment.

Pour mémoire, je rappelle que deux postes font apparaître en pourcentage une augmentation significative. C'est tout d'abord au secrétariat général où l'on constate un écart 1 126 920 F, soit 93%, il s'agit d'une dépense de 1 million décidée par le Conseil d'Etat dans le cadre des manifestations du 50e anniversaire de l'ONU (rubrique 510000.318.75). Il s'agit bien entendu d'une dépense exceptionnelle qui a été introduite dans le budget de mon département, mais qui aurait pu tout aussi bien être imputée ailleurs. Ce n'est donc pas une augmentation réelle du budget de mon département. L'autre poste concerne l'informatique où l'on enregistre une hausse de plus 48%, soit 743 350 F, étant précisé qu'à concurrence de 48% également, les sommes budgétisées correspondent à des mandats confiés à des tiers dans le cadre du développement de nos applications. Globalement cependant, les dépenses prévues dans ce domaine pour mon département sont bien modestes au regard du budget général de l'informatique de l'Etat. Ce budget a d'ailleurs été passé au crible de la CIE (commission informatique de l'Etat).

2. Personnel

L'effectif du personnel diminue de 25,5 postes, soit 3,2%, passant de 785 à 759,5. Cette diminution est plus importante en nombre que ce que le Conseil d'Etat avait fixé comme objectif, à savoir 2%. Par contre, en francs, on ne diminue que de 67 640 F, ce qui s'explique par les augmentations des charges sociales et des salaires, augmentations sur lesquelles mon département n'a pour ainsi dire pas de mainmise.

3. Précisions concernant quelques rubriques

Nature 305: assurance maladie et accidents

On enregistre pour l'ensemble du département une augmentation de 14,33%, ce qui peut paraître important. Cette augmentation est due essentiellement à la hausse des primes de la CNA.

Nature 316.71.01: location auprès de tiers

Cette nature est portée à 21 900 000 F, soit une augmentation de 100 000 F seulement. Pour le budget 1994 le montant de 21 800 000 F est déjà atteint aujourd'hui, si bien qu'une demande de dépassement de crédit devra être prochainement présentée. C'est dire que l'estimation portée pour 1995 a vraiment été calculée « au plus juste ».

Nature 316.72.01: location auprès de tiers pour l'OMC

Il s'agit d'une nouvelle sous-nature qui résulte des négociations menées par la Confédération et le canton de Genève pour maintenir cette importante organisation internationale dans notre canton. Dans un premier temps, cette somme permettra la location et la mise à disposition de locaux pour les missions des pays les moins favorisés, dans l'attente de la construction de la Maison universelle.

4. Principales dépenses de la direction des bâtiments

Toutes les dépenses figurant dans les natures 311 à 318 profitent à l'économie locale et aux entreprises privées de la place, à l'exception de ce qui est payé aux Services industriels ainsi qu'à l'usine des Cheneviers. Il s'agit là d'une remarque importante qu'il était nécessaire de souligner et que vous avez, à juste titre, évoquée lors de notre entretien. A noter qu'à la page 157 du projet de budget de la République et canton de Genève pour 1995, sous revenus bâtiments, il faut lire rubrique 423 et non 433.

5. Office cantonal de l'énergie (OCEN)

Il est exact que le Grand Conseil a adopté en 1990 une loi relative à l'encouragement à l'énergie solaire; selon son article premier, un crédit de 1 million par an est accordé au Conseil d'Etat afin d'encourager par des subventions le recours à l'énergie solaire.

Vu l'évolution que l'on connaît de la situation financière de notre canton, ces montants ont été diminués au fil des ans, si bien qu'au projet de budget 1995 il ne reste qu'une somme de 235 000 F. Ce montant n'est tout de même pas négligeable si l'on se souvient qu'en 1992, par exemple, suite à la crise dans le secteur immobilier, seulement 156 000 F ont pu être accordés à titre de subvention dans ce domaine. Une faute de frappe doit être relevée dans l'exposé des motifs où il faut lire nature 365 et non 360 (p. 163).

6. Adjudications des travaux

Vous avez demandé que l'on fasse ressortir, pour les objets importants, les adjudications qui pourront encore intervenir, afin de dégager les possibilités pour l'économie locale de travail et d'emploi. Le service financier du département a procédé à des recherches à cet effet et vous trouverez les indications demandées dans le tableau ci-annexé (voir annexe 1).

7. Privatisation du service voirie et nettoiement du canton (VCN)

Une fois encore, M. Jean-Pierre Gardiol a évoqué ce sujet qui lui semble cher. Comme convenu, je joins à la présente une note y relative établie le 5 mai 1994 qui résume ma position dans ce domaine. Je note, par ailleurs, que le moment me paraît très mal choisi pour ouvrir à nouveau un débat à ce sujet; je préfère que l'on attende de voir ce qu'il adviendra du SAN (voir annexe 2).

8. Charges du génie civil

Vous avez demandé comment se décomposent les charges de 108 millions de cette direction; elles figurent dans les pages roses (67 et 68 en bas à droite). Les principales dépenses concernent le traitement du personnel pour 16 millions, les amortissements 34,6 millions, les intérêts de la dette 28,8 millions, 5 millions pour l'entretien courant du réseau routier et 13 millions pour la participation à l'entretien des routes de la Ville, dépense compensée par une recette auprès de département de justice et police et des transports.

9. Conclusions

D'une façon générale, je peux vous assurer que toutes les dépenses du département ont été « passées à la loupe » et que le projet de budget présenté au parlement est vraiment un budget que l'on peut qualifier d'austère.

Les répercussions de l'entrée en vigueur de la TVA en 1995 n'ont pas été prises en compte dans ce budget et je pense qu'il s'agit là d'un point important qui mérite d'être relevé.

Enfin, je joins à la présente un rapport daté du 23 septembre 1994 duquel il ressort qu'à cette date des économies de près de 50 millions ont été réalisées dans mon département depuis mon arrivée, c'est vous dire combien j'attache de l'importance à ce qu'une saine gestion soit observée en permanence avec beaucoup de rigueur. Je pense qu'ainsi nous arriverons à plus de résultats plutôt que de chercher ici ou là à « raboter » quelque chose dans une nature ou dans une autre (voir annexe 3).

Je reste, de même que mes services, bien entendu, volontiers à votre disposition pour tout complément d'information qui pourrait vous être de quelque utilité.

Veuillez agréer, Madame et Monsieur les députés, mes salutations distinguées.

Philippe Joye

Séance du 7 octobre 1994

La commission a reçu MM. Philippe Joye, chef du département, Denis Dufey, secrétaire général, Jean-Pierre Dulon, directeur administratif, René Pillet, chef de service financier, René Chapel, directeur adjoint de la division de l'entretien et de la gérance, Jacques Vallat, secrétaire adjoint du personnel, et A. Hartmann, directeur du génie civil.

M. Joye admet les critiques des commissaires délégués sur les explications trop succinctes et ne manquera pas d'en tenir compte pour l'établissement du budget 1996.

Par contre, au sujet de la diminution de la subvention à l'énergie solaire, il affirme que de nombreux projets ont été mis en veilleuses depuis 1992 en raison de la crise économique (voir annexe).

La commission dans son ensemble se réjouit de la grande rigueur qui a présidé à l'établissement du budget du DTPE:

Elle approuve également la politique des adjudications qui a permis à ce jour de réaliser une économie de près de 50 millions. A des députés qui s'inquiètent de la régularité des rabais demandés aux entreprises, M. Joye rappelle que ceux-ci le sont d'un commun accord, et qu'il veille à ce qu'aucun marché ne soit obtenu de manière illicite.

Un vaste débat s'engage sur les remarques de M. Joye sur l'éventuelle privatisation du service voirie et nettoiement du canton.

En conclusion, le chef du département affirme qu'il y a plusieurs formules intermédiaires entre la privatisation et le maintien d'un service, et qu'il a l'intention de soumettre quelques idées à ce sujet lors du prochain budget.

Le problème des places de stationnement à destination des enseignants est à nouveau soulevé. Ceux-ci ne paient rien pour les places à ciel ouvert, et il leur est demandé 200 F par mois pour les parkings souterrains. Résultat des courses: les enseignants utilisent les parkings gratuits et envahissent les rues adjacentes, mais désertent les parkings souterrains, ce qui n'est pas du tout satisfaisant, ni même juste. M. Joye assure qu'il étudiera l'ensemble de ce problème avec Mme Brunschwig Graf.

Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales

Rapport des commissaires délégués: Daniel Ducommun et Claude Blanc.

Nous avons rencontré le 6 octobre 1994 MM. Haegi, chef du département, Martin, secrétaire général, Suter, directeur des services financiers du DIER, et Cardeccia, chef de service.

Il est difficile cette année de comparer le projet de budget et les comptes, les effectifs du département ayant pratiquement doublé avec le transfert du DTPE au DIER de :

- 48 postes à l'assainissement;

- 147 postes au traitement des eaux;

- 157,5 postes au traitement des résidus.

Pour obtenir une véritable comparaison du nombre de postes, il faut ajouter aux 823 postes inscrits au budget 1994, 7,3 postes dont les titulaires ont été transférés en cours d'année. Ce qui nous donne 830,3 postes existants réellement en 1994.

Le projet de budget 1995 en prévoit 808,15, la diminution réelle est de 22,15, soit 2,66 %.

L'objectif de 2 % a donc été largement atteint.

Il faut savoir aussi que 41,5 postes sont pris en charge par le fonds cantonal d'assainissement.

Les charges de TVA, passives ou actives, n'ont pas été prises en compte dans le budget (voir à ce sujet la page 15 de l'exposé des motifs du projet général de budget).

La forte augmentation des frais d'affranchissement résulte de la nouvelle répartition calculée par l'Economat cantonal selon annexe.

Au service des votations et élections, il est remarqué que, selon la nouvelle loi, les prises de position des partis et groupements devront être déposées à ce service et non plus à la Chancellerie, d'où surcroît de travail à certaines périodes.

D'autre part, une somme de 20 000 F est prévue non pas pour la communication des résultats comme indiqué par erreur sous rubrique 310, mais bien pour une information de tous les électeurs sur les changements importants apportés à la manière de voter.

Au service de l'hélicoptère, il est relevé qu'un effort important a été fait en direction du but souhaité de l'autofinancement.

Au chapitre de la sécurité civile, l'objectif du chef du département est de rapprocher l'inspectorat cantonal du feu de la protection civile, de manière à limiter la hiérarchie en profitant de prochains départs.

Les relations transfrontalières renforcées doivent également améliorer la qualité de la sécurité générale dans toute la région.

A l'usine de destruction des ordures des Cheneviers, une augmentation de 30 000 tonnes est prévue, résultant de contrats avec des communes françaises ou vaudoises, ainsi que de l'amélioration de la conjoncture qui se traduit tout de suite par une augmentation des déchets. Cela conduira à une augmentation des ventes d'énergie de 800 000 F. L'opération est toutefois neutre pour le budget de l'Etat.

Un crédit d'étude de 3,8 millions sera prochainement déposé en vue des travaux d'adaptation aux normes OPAIR 92 estimés à environ 60 millions.

La direction générale de l'environnement sera assurée par un triumvirat. Là aussi la structure hiérarchique sera simplifiée.

Au chapitre des subventions, nous nous posons la question de savoir si la diminution linéaire de 10% est bien la bonne solution, ou s'il ne faudrait pas prévoir la norme zéro avec réexamen de chaque cas pour s'assurer que la subvention est souhaitable ou nécessaire, et que l'organisme subventionné ne capitalise pas trop. A titre d'exemple, nous nous sommes penchés sur un petit cas, celui de l'Association genevoise pour la protection des civils, et nous attendons du département qu'il nous fournisse les comptes 1993, le bilan, et le budget 1994 de cet organisme.

En conclusion, nous nous prononçons favorablement sur les projets de loi du train d'investissement, et nous remercions M Haegi et ses collaborateurs pour l'aide apportée et la qualité de leur travail.

Séance du 10 octobre 1994

La commission a reçu MM. Claude Haegi, chef du département, Yves Martin, secrétaire général, Jean Suter, directeur, et Benedikt Cordt-Moller, sous-directeur du service financier du DIER, en présence de M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

La commission prend connaissance du rapport des commissaires délégués brièvement commenté par ces derniers.

M. Haegi insiste sur la simplification hiérarchique qu'il veut introduire dans son département. Certains services pourraient devenir autonomes, par exemple la gestion des déchets et l'assainissement. Ces problèmes seront étudiés en collaboration avec les communes et avec le personnel. De nombreuses communes se sont déclarées intéressées.

Concernant la sécurité civile, M. Haegi annonce que la direction sera regroupée à Bernex, libérant ainsi les locaux du boulevard Helvétique. Le loyer de ces derniers étant à la charge du DTPE, il n'y aura rien de changé au budget du DIER.

A la direction générale du logement, des explications sont demandées sur la diminution de 6,49 millions des subventions aux personnes physiques. Afin que les choses soient plus claires, une nouvelle formulation de l'exposé des motifs concernant cette rubrique se présente ainsi :

Département de l'économie publique

Rapport de MM. Claude Basset et René Ecuyer.

Les commissaires ont été reçus le 14 septembre 1994 par M. le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre, entouré de deux de ses fidèles collaborateurs.

Le département s'est fixé deux priorités essentielles. La lutte contre le chômage (traitement social du chômage, réinsertion professionnelle et réorganisation de de l'office cantonal de l'emploi) et la promotion économique (aides aux entreprises, promotion, accueil des nouvelles entreprises).

Pour mener à bien ces objectifs, il a été créé un poste de plus au secrétariat général. Il s'agit de l'engagement de M. Gabioux, qui a pour mission de s'occuper en particulier du traitement social du chômage.

Les questions posées ont porté, entre autres, sur le mode de financement de l'office du tourisme (subvention de l'Etat inchangée de 1 million sur un total de dépenses de 7,5 millions de francs), sur le fonctionnement et le financement du Conseil économique et social, ci-après CES, lequel entrera en activité le 1er janvier 1995. La dépense nécessitée par son fonctionnement s'élève à 400 000 F, compensée par la disparition du COTEC et CESA et par la suppression de mandats confiés auparavant à des tiers et qui pourront être effectués par le CES. Le CES fonctionne de la manière suivante; une assemblée générale réunit 20 syndicalistes, 20 représentants des milieux patronaux et 20 personnes désignées par le Conseil d'Etat. L'assemblée générale élit son « bureau exécutif » formé de 4 syndicalistes, de 4 patrons et de 4 personnes désignées par le Conseil d'Etat.

Le poste 71423 prévoit une recette supplémentaire de 2,5 millions. Il s'agit d'un loyer des Ports Francs provisionné pour 1995. Cette recette supplémentaire ne réapparaîtra pas au prochain budget.

Le poste 70400 a également retenu l'attention des commissaires. Il s'agit de l'office cantonal pour l'approvisionnement économique du pays, lequel mobilise une demi-secrétaire chargée de la constitution de réserve de crise et de vérifier, en restant en contact avec les communes, que tout soit en règle avec les dispositions fédérales en la matière.

Une bonne partie de la discussion a été consacrée à l'office cantonal de l'emploi, lequel subit d'importantes réformes qui ont été annoncées lors d'une conférence de presse le 25 août 1994. Nous ajoutons en annexe le document qui a été transmis à la presse et qui apporte toutes explications sur l'étendue de la tâche entreprise par le Conseil d'Etat. Si le personnel fixe reste assez stable (plus 1 unité pour 1995), par contre il est prévu d'engager 70 nouveaux collaborateurs qui auront le statut d'auxiliaires. Trente-cinq d'entre eux seront des chômeurs et 35 proviendront d'autres administrations cantonales, transférées à titre de « prêt ». La dépense supplémentaire en personnel sera de près de 6 millions de francs. La Confédération pourrait prendre à sa charge 40% de la dépense. Il faut préciser que le personnel engagé avec le statut d'auxiliaire sera titulaire d'un contrat de durée indéterminée. Il est prévu 25 millions de francs, dans les investissements pour les chômeurs en fin de droit, soit 1 million de plus qu'au budget de 1994. M. Maitre souligne combien il est difficile de « piloter » en matière de prévision dans le domaine du chômage, étant donné que la loi fédérale sur le chômage est en discussion. Le département fera quant à lui un effort tout particulier pour l'occupation collective des chômeurs, pour l'entretien des haies ou pour des opérations « rivières propres » par exemple.

Le service d'agriculture fonctionnera avec 18,5 postes en 1995 (et non 18 postes comme annoncé dans le projet de budget de 1995) en raison du transfert de la station phytosanitaire du DIER au DEP. Le service de l'agriculture a réduit les subventions accordées aux sociétés d'économie mixte et aux institutions privées, appliquant d'un façon linéaire la règle des « moins 10% » (385 200 F de dépenses en 1995 contre 446 000 F en 1994).

L'office cantonal de la statistique réduit encore ses postes de travail, modestement il est vrai (32,2 postes pour 1995 contre 32,75 en 1994), bien que les tâches qui lui sont confiées augmentent sans cesse. L'une d'entre elles apparaît urgente, l'établissement d'une statistique concernant le nombre de chômeurs en fin de droit. Le budget des investissements a également été examiné. Le projet de budget des investissements sera modifié en raison du retard de la mise en valeur de la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). On transférera 900 000 F de dépenses prévues du compte ZIPLO sur le compte de la ZIMOGA (zone industrielle de Mouille-Galland) soit :

ZIPLO     500 000 F au lieu de 1 400 000 F

ZIMOGA 4 350 000 F au lieu de 3 450 000 F

Les commissaires soussignés remercient M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, et ses collaborateurs pour la peine qu'ils ont prise à répondre à leurs questions.

Séance du 23 septembre 1994

La commission a reçu MM. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, chef du département, Jean-Claude Manghardt, secrétaire général, et Fernand Vidonne, secrétaire adjoint, en présence de M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

D'entrée de cause, M. Maitre désire apporter une précision au rapport des commissaires délégués. M. Hensler, nommé chancelier d'Etat, n'a pas été remplacé au secrétariat général, ce qui a permis l'engagement de M. Gabioud à l'OTG. Par contre, le poste supplémentaire a été attribué à la cellule « promotion économique » en appui de MM. Manghardt et Kuster.

En ce qui concerne l'OT, la somme de 25 millions (24 millions en 1994) a été inscrite au compte d'investissement, comme au dernier exercice et sera amortie. Toutefois avec les 30 millions passés en frais de fonctionnement, l'aide totale se monte à 55 millions. La question est posée de savoir comment ces « investissements » pour l'OT seraient amortis. Il est répondu par M. Vidonne que la règle des 2 ans sera appliquée, et que par conséquent le premier « investissement » de 24 millions de 1994 sera amorti dès l'exercice 1996 à un taux de 25%. Il est clair que ce système ne pourra fonctionner que si cet effort conjoncturel sera de courte durée. Si la crise devrait perdurer, le montant des intérêts pourrait avoisiner la somme des « investissements » actuels.

Concernant les subventions fédérales en matière de recyclage, il faut savoir qu'elles sont calculées par la Confédération sur des salaires plus bas que ceux que nous pratiquons.

Il est relevé également que la procédure d'initiation au travail se révèle décevante pour les personnes de 50 ans et plus, car les entreprises ont tendance à utiliser cette main-d'oeuvre tant quelle est subventionnée, et rares sont les contrats d'embauche définitifs.

La discussion s'engage ensuite sur la rubrique 799100.426 zones industrielles où apparaît aux revenus une dissolution partielle de la réserve générale de la FIPA. M. Maitre explique que la FIPA a reçu, lors de sa fondation, des terrains propriété de l'Etat en dotation. La valeur de ces terrains a été estimée à environ 40 millions, et n'a jamais été réévaluée. Cela constitue le capital de la fondation. Le bénéfice net de celle-ci, après attribution au fonds de renouvellement, d'amortissement et à la réserve générale, revient à l'Etat. Il est estimé pour 1995 à 5,4 millions. D'autre part, la loi prévoit que la réserve générale cesse d'être alimentée, lorqu'elle atteint 25% du capital. Or, comme cette réserve se monte en fait à environ 13 millions, il se trouve que la somme de 3 millions peut être dissoute et attribuée avec le bénéfice net aux revenus de l'Etat.

Concernant les subventions, M. Maitre signale qu'à part la règle de -10%, des choix sont opérés, qui sont forcément subjectifs, pouvant conduire à la suppression. La subvention de 1 million à l'office du tourisme est maintenue, puisqu'un effort a été demandé au secteur privé concerné. Le Conseil économique et social reçoit une dotation budgétaire de 400 000 F dont il assume la responsabilité. Ses comptes seront publiés. La subvention à la compagnie général de navigation diminue de 40 000 F pour être budgétisée à 381 000 F. M. Maitre explique que la CGN doit couvrir, selon la convention qui la lie aux cantons concernés, 85% de ses charges; ensuite elle reçoit une aide des trois cantons selon la clé de répartition suivante: Genève 27%, Vaud 66% et Valais 7%. Les résultats de la CGN sont tributaires des conditions climatiques. Par contre, le lancement de la nouvelle unité « Ville de Lausanne » a eu une influence bénéfique sur les résultats. Il est relevé que les autorités françaises ne participent que sporadiquement au financement de la CGN et notamment à l'acquisition d'une unité utilisée pour le transport des frontaliers entre Evian et Lausanne.

Au chapitre du service de l'agriculture, il est relevé qu'une somme de 50 000 F est attribuée à la Chambre genevoise d'agriculture pour la gestion de la commission foncière agricole. Cet organisme est parfaitement équipé pour assumer cette tâche. Concernant les conséquences des accords du GATT, M. Maitre relève que dans notre canton les cultures spéciales (viticulture, floriculture, cultures maraîchères) seront moins frappées, parce que plus spécifiques. Par contre, le revenu des grandes cultures, notamment céréalières, sera fortement atteint et devra être compensé au moins partiellement par les paiements directs prévus par l'article 31A et 31B de la loi sur l'agriculture. Il appartient aux cantons d'assurer l'administration et le contrôle de ces paiements directs, et pour l'instant, affirme M. Maitre, leur application relève de Kafka aux champs.

Département de l'action sociale et de la santé

Rapport de Mme Christine Sayegh et M. Michel Balestra.

L'essentiel de la politique du département figure dans l'exposé des motifs aux pages 239 à 247 du projet de budget mais permettez-nous d'en résumer l'essentiel.

Le projet de budget 1995 présente aux recettes 97 050 553 F et aux dépenses 1 529 798 750 F.

Soit une augmentation de 30,86% aux recettes et de 5,60% aux dépenses.

L'augmentation des dépenses est importante pour une période de rétablissement des finances publiques mais elle s'explique de la manière suivante:

De gauche à droite nous avons une diminution

· de 211 000 F de subventions redistribuées;

· de 433 380 F de dépenses générales;

· de 2 127 010 F de frais de personnel;

· et de 16  032 750 F de subventions aux hôpitaux publics.

Puis une augmentation

· de 3 164 500 F de dépenses diverses;

· de 6 900 000 F d'assistance médicale;

· de 3 680 000 F pour l'aide à domicile;

· de 14 696 350 F de part genevoise à l'AVS AI;

· de 19 994 865 F pour l'Hospice général;

· de 20 000 000 F pour l'assurance-maladie;

· et de 32 098 000 F d'allocations aux personnes âgées.

Les postes de personnel (effectif maximum autorisé) pour les hôpitaux évoluent de la manière suivante:

· Cette politique de réduction des coûts a été conduite sans porter atteinte à la qualité des soins, le ratio postes/lit a passé en effet de 2,82 à 2,94 postes par lit.

· Dans l'administration centrale le nombre des postes passe de 371,55 à 352,15, il est bon de préciser que les crédits pour les auxiliaires et les temporaires restent inchangés par rapport aux crédits 1994.

Cette brève analyse prouve que l'augmentation de 5,60% du budget du département de l'action sociale et de la santé par rapport aux 3,82% d'augmentation du budget de l'Etat est un choix politique.

Ce choix c'est d'augmenter l'aide aux plus démunis pendant cette période de crise par une augmentation importante des subventions aux institutions publiques comme l'Hospice générale par exemple 19 000 000 F, soit 37% d'augmentation, ou par l'augmentation des subventions accordées aux institutions privées (rubrique 365 page 249/251) qui représente 22 963 200 F, soit 17% d'augmentation, tout en gardant le contrôle de la gestion par une diminution de 2 127 010 F de frais de personnel ou par la réduction de 16 032 750 F pour les hôpitaux publics.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que les commissaires délégués à l'étude du budget du département de l'action sociale et de la santé peuvent vous dire de ce dernier.

Séance du 13 octobre 1994

La commission reçoit MM. Guy-Olivier Segond, chef du département, François Longchamps, secrétaire général, Jean-Pierre Rageh, directeur de l'action sociale, Mme Anni Stroumza, directrice de la santé publique, MM. Dario Zanni, directeur du service financier du DASS, en présence de MM. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, et Benedikt Cordt-Moller, sous-directeur des services financiers DF.

Les rapporteurs commentent brièvement leur rapport et tiennent à féliciter le chef du département pour la bonne présentation du budget et la clarté de l'exposé des motifs. Ils relèvent également l'effort fait en matière d'économie pour une meilleure maîtrise de la gestion.

Le budget du DASS marque la volonté politique d'une aide accrue aux plus démunis, ce qui se traduit par une augmentation de 5,6% sur un total de dépenses de près de 1,5 milliard.

M. Segond confirme l'effort consenti dans le domaine social: +39 millions à l'OAPA, +20 millions à l'Hospice général et +24 millions en faveur des assurés de condition modeste.

Il rappelle que les subventions, sauf quelques cas spécifiques, ont subi une réduction de 10%.

La commission passe ensuite à l'examen des budgets des établissements publics médicaux et reçoit MM. Gobet (HCUG), Gruson (IUPG et IUG), Visseur (Löex) et Bouvier (Jolimont).

Hôpital cantonal

M. Gobet présente le budget de cet établissement qui est conforme au plan directeur, l'effectif du personnel ayant diminué de 100 postes pour s'établir à 4945 unités. L'évolution de 1992 à 1995 laisse apparaître une diminution du poste de 7,97%.

Le nombre de journées d'hospitalisation a passé de 482 000 en 1990 à 440 000 en 1995, et le nombre de lits reculera de 450 à 500 unités entre 1990 et 1997, l'objectif pour cette année-là étant de 1100 lits.

La commission constate avec satisfaction que ce budget est le fait d'un effort de concentration et responsabilisation interne, permettant de décentraliser charges et recettes et d'établir une comptabilité analytique par secteurs.

Il faut remarquer que 80% de ce budget seront gérés par les services et seulement 20% par la direction générale.

M. Gobet signale que le service de recouvrement a environ 4 millions à récupérer. Il relève qu'un effort important devra être fait pour raccourcir les délais de facturation (actuellement 13 semaines), l'objectif étant de 4 semaines.

A l'Hôpital des enfants, une collaboration a été mise en place avec les pédiatres de ville, la Clinique des Grangettes, et l'Hôpital de la Tour pour assurer une meilleure gestion des urgences de jour et éviter des engorgements ponctuels.

La discussion s'engage ensuite sur les coûts de la journée d'hospitalisation et la comparaison avec d'autres établissements. Cette comparaison est difficile, car les mêmes élements ne sont pas toujours pris en compte. Ainsi le CHUV intègre dans ses coûts les annuités d'amortissement, ce qui n'est pas le cas chez nous. Toutefois, le coût de la journée au CHUV s'élève à 906 F contre 1 034 F à l'HCUG. Les salaires pratiqués à Genève expliquent en partie la différence.

La commission souhaiterait une approche plus affinée des comparaisons de coûts et de prestations entre les hôpitaux universitaires.

Belle-Idée

M. .

· postes et moyens pour les services de soins;

· projets et objectifs définis par 20 groupes de travail réunissant 150 collaborateurs;

· et nouveaux modes de gestion permettant d'allouer les ressources internes aux projets prioritaires.

Ces concepts s'occupent des aspects pratiques, tels qu'horaires mieux adaptés, économie de matériel, etc. Une démarche participative est en cours pour remettre en question les méthodes.

La commission se félicite qu'après 20 ans d'efforts la fusion entre le IUPG et les IUG ait pu avoir lieu. Une dynamique est en route, qui s'accélère à la satisfaction de tous.

Hôpital de Loëx

M. Visseur indique que le budget de son établissement accuse une baisse de 0,2%, le nombre de postes diminuant de 1,9% pour s'établir à 500 unités. Cette diminution par rapport à 1991 s'élève à 6,9%.

Le coût de la journée patient se monte à 550 F. Il a été prévu pour 1995 100 000 journées patients

Un poste de 200 000 F ayant été prévu pour la signalisation interne et externe, il est précisé que le site de Loëx est très étendu et qu'aucune indication n'est actuellement fournie aux visiteurs qui ont de quoi se perdre dans le domaine ou les bâtiments.

M. Segond rappelle les vicissitudes qu'a connues l'Hôpital de Loëx et se félicite du management actuel.

Jolimont

M. Bouvier présente brièvement le budget de son établissement qui ressemble au précédent. Le taux d'occupation est de 94%. Le nombre des patients est à la hausse. Il a atteint le chiffre de 1611 en 1993. Malgré cela, le nombre de postes a diminué de 2% pour être ramené à 120.

En conclusion, M. Segond dit tout le bien qu'il pense des directeurs des établissements hospitaliers, qui sont en passe de réussir le difficile pari de la réorganisation dans une période chahutée. La commission partage cette satisfaction.

Hospice général

La commission reçoit MM. Torracinta, nouveau président, Perrot et Bertrand.

Le budget de l'Hospice général s'élève à 159 millions, c'est-à-dire 5 millions de plus qu'en 1994.

Il est prévu un léger boni de 2,8 millions, ce qui est heureux, après le déficit de 6,9 millions en 1993, et celui prévu de 10,7 millions en 1994, mais qui sera probablement de moins de 7 millions. Ce résultat est dû à la hausse de la subvention et à la rigueur de gestion entraînant une réduction du personnel. Quarante-neuf postes ont été supprimés depuis 1992 (7,4%).

Le total des réfugiés se compose de 3111 requérants d'asile et de 3272 permis provisoires. Les statistiques fédérales sont trompeuses, car elles ne prennent pas en compte les permis provisoires qui sont à la charge du canton.

L'Hospice général assistait 972 chômeurs au 30 juin dernier. Les chômeurs en fin de droit étaient :

 - 60 au début 1993;

- 209 à fin 1993;

- 325 à fin septembre 1994

et seraient vraisemblablement

- 350 à fin 1994 et

- 500 à fin 1995.

La question se pose de l'incidence du RMAS sur le budget 1995. M. Segond rappelle que lorsqu'un chômeur sort de l'assurance, il entre, avec tout le traumatisme que génère cette condition, à l'assistance publique. Dès lors, le changement de système et l'introduction du RMAS ne devraient pas avoir d'incidence sur le budget, et si les dépenses augmentent cela ne proviendra pas du nouveau système, mais bien, malheureusement, de l'augmentation du nombre de chômeurs en fin de droit.

EPSE

Mme Pasche, qui remplace Mme Wasem-Pittet, relève que la subvention aux EPSE est plus élevée en raison de l'ouverture de la nouvelle unité de Thônex.

CRPH

MM. Borel et Rochat indiquent que le souci primordial réside dans les directives de l'OFAS qui visent de plus en plus au transfert des charges aux cantons.

Les établissements genevois portent leur effort sur la promotion du produits nouveaux, si bien qu'en 1995, il est prévu un léger boni, malgré une subvention égale. Le but recherché est l'autonomie des ateliers protégés par le développement de produits inédits.

La commission revient ensuite sur les problèmes généraux du département, et notamment sur celui des subventions. Un grand nettoyage a été fait en 1993, affirme M. Segond, et celles qui subsistent, passées aux crible de contrôle financier cantonal, sont réellement utiles à la vie du canton. Les subventions nouvelles font l'objet d'un projet de loi.

Séances des 2 et 9 novembre 1994

La commission a tenu deux séances récapitulatives en présence de MM. Vodoz, chef du département des finances, Pangallo, directeur du budget, Roy, directeur des services financiers, et Cordt Moller, directeur adjoint des services financiers.

Ces séances ont été consacrées à la revue des départements afin de liquider les points demeurés en suspens.

DF

M. Vodoz explique que, compte tenu du flou des instructions émanant de Berne, les conséquences de la TVA sur le budget 1995 sont, en l'état, difficiles à apprécier.

Un effort a été demandé aux départements afin d'absorber, autant que possible, les surcoûts découlant de la TVA au niveau des dépenses générales.

DIP

Théâtre du Grütli

(rubrique 310000.365.10)

Une proposition d'amendement visant à porter la subvention de 150 000 F à 300 000 F est présentée, suite à la discussion déjà engagée avec Mme Brunschwig Graf lors de la séance du 20 octobre. Les mêmes arguments sont développés de part et d'autre, si bien que la commission refuse l'amendement par 9 voix (lib., rad., dc) contre 3 (2 adg., 1 écol.) et 2 abstentions (soc.).

Taxes universitaires

(rubrique 350000.433)

Il est rappelé que la somme de 4,75 millions inscrite aux recettes a encore un élément aléatoire puisque 2 millions devraient provenir de la loi sur l'augmentation des taxes universitaires qui est encore à l'examen à la commission de l'université.

DJPT

Centre de contact Suisses-immigrés

(rubrique 410200.365.05)

Mme Torracinta-Pache fait état d'une lettre de ce centre à M. Ramseyer, se plaignant de la réduction de la subvention de 140 000 F à 50 000 F. Cette lettre signale que le centre va être regroupé avec la Communauté de travail pour l'accueil et l'intégration des immigrés, mais que, dans l'intervalle, cette coupe drastique va lui poser de sérieux problèmes.

M. Vodoz signale qu'en plus de ce premier regroupement, il y en avait un deuxième en vu avec le Conseil économique et social. Cela serait, semble-t-il, la raison de la diminution sensible de la subvention.

Bibliothèque de Champ-Dollon

Une note de M. Denis Choisy, directeur de la prison, est annexée au rapport (voir département de justice de police et des transports).

Frais de surveillance autoroutière

Les mesures d'économies prises par la Confédération quant au subventionnement des frais de surveillance autoroutière entraînent pour notre canton une diminution de recettes de 800 000 F.

M. Ramseyer a confirmé à M. Vodoz qu'il économiserait cette somme, en particulier sur le centre Castor de surveillance de l'autoroute en diminuant le nombre des patrouilles.

DTPE

Encouragement au recours à l'énergie solaire

(rubrique 580000.365)

Une proposition d'amendement est présentée portant de 235 000 F à 500 000 F la subvention, bien que M. Joye ait déjà dit à la commission que cette somme a été prévue en fonction des projets prévisibles pouvant être subventionnés. La loi autorisant un subventionnement annuel maximal de 1 million, M. Vodoz précise que, si des projets ficelés étaient présentés, il y aurait obligation de s'exécuter, au besoin par des crédits supplémentaires.

Suite à ces précisions l'amendement a été retiré.

TPG ligne 13

(rubrique 551000.511.80 et 551000.650.80)

A la suite de multiples aller et retour entre le DTPE et le DJPT au sujet de la subvention attendue de 8 millions de la Confédération, M. Vodoz précise que cette subvention peut raisonnablement être attendue pour 1995.

Il indique par conséquent qu'il peut être inscrit aux investissements 1995 17 millions au lieu de 8, et aux recettes 8 millions attendus de la Confédération.

DIER

Subvention en faveur du rassemblement pour une politique sociale du logement

(rubrique 660000.365)

Une proposition d'amendement est présentée, visant à la suppression de la subvention de 45 000 F au rassemblement, compte tenu du fait que ce dernier resubventionne l'ASLOCA.

Il apparaît en effet, dans les comptes 1992 du rassemblement, une subvention de 21 000 F à l'ASLOCA, ainsi qu'une participation aux frais de cette dernière de 19 000 F.

Il est précisé que la participation aux frais est due au fait que le rassemblement utilise une partie de l'infrastructure de l'ASLOCA, et qu'il est normal qu'il participe aux frais. D'autre part, il faut se souvenir que le rassemblement est né à l'initiative du Conseil d'Etat qui souhaitait un partenaire de discussion représentant les locataires. Le rôle positif du rassemblement est également souligné.

Au vote la proposition d'amendement est rejetée par 6 voix pour (4 lib., 2 rad.) et 6 voix contre (2 adg, 2 soc., 1 dc, 1 écol.) et 2 abstentions (lib., dc).

Il est toutefois précisé que la commission souhaite qu'une information soit adressée au rassemblement pour obtenir plus de précisions et exprimer sa volonté de ne plus, à l'avenir, subventionner la subvention.

DEP

A la rubrique 760000.364, une discussion s'engage sur la subvention de 50 000 F au service de consultation en matière d'économie laitière, un député supposant qu'il s'agit là d'une subvention aux Laiteries Réunies.

M. Delacuisine, directeur du service de l'agriculture, apporte les précisions nécessaires. Tous les cantons sont tenus d'organiser un service de consultation et d'inspection en matière d'économie laitière en vertu de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires de 1936, de l'ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, et de l'ordonnance sur le service sanitaire laitier du 22 novembre 1972, ainsi du règlement suisse de livraison du lait du 1er juillet 1987.

Ce service est simplement domicilié aux Laiteries Réunies, et il a pour mission de contrôler la qualité du lait. Les recettes sont constituées par des retenues effectuées sur les livraisons de lait, des amendes éventuellement infligées, ainsi que du produit des analyses faites pour des tiers. Le solde est imputé à la Confédération, aux 2 cantons concernés et aux producteurs zoniens.

A la rubrique 760000.365, un amendement est proposé, supprimant la subvention de 13 500 F à la Fondation du musée de machinisme agricole. Il est relevé que ledit musée est situé à Chiblin, près de Nyon, mais c'est parce qu'il n'a pas trouvé de place à Genève. La fondation a racheté l'ancien moulin de Chiblin, et l'a payé trop cher, la somme de 200 000 F est absorbée par les frais financiers, ce qui n'est évidemment pas réaliste. Il est toutefois précisé que des discussions sont en cours pour trouver une solution à ce problème financier de manière à ce que la fondation en soit déchargée. M. Vodoz signale qu'éventuellement, et hors budget, les 250 000 F de la Loterie suisse à numéro permettrait de dégager une subvention en tant que coup de pouce pour un projet culturel.

Finalement, la commission repousse l'amendement par 6 voix pour (4 lib., 2 rad.) et 6 voix contre (1 lib., 1 adg, 1 soc., 2 dc, 1 écol.) et 2 abstentions (adg et soc.).

Office du tourisme

En réponse à un député qui s'inquiétait de l'application de la loi sur le tourisme, et du versement à l'OTG du produit des perceptions nouvelles, M. Vodoz répond que la mise en application de la loi n'est intervenue que sur une partie de l'année. L'Etat prélève 3% pour les frais de perception.

M. Maitre précise qu'à la réception des premiers bordereaux de taxation, un certain nombre de contribuables ont réagi, ce qui provoque un certain contentieux. D'autre part, les fonds encaissés ont été versés jusqu'ici à la caisse de l'Etat, car le compte de la Fondation pour le tourisme n'avait pas pu être ouvert, les représentants de la Ville n'ayant pas encore signé les actes de la fondation. C'est aujourd'hui chose faite, et les versements pourront avoir lieu. M. Maitre précise que l'ensemble des recettes prévues par la loi seront reversées à l'OTG.

DASS

Hospice général

En présence de M. Segond, conseiller d'Etat, la commission demande des explications quant aux déficits 1993 et 1994 de cette institution.

Il est rappelé que la couverture du déficit, d'un peu plus de 6 millions à fin 1993, avait été comptabilisée dans les comptes de l'Etat, aggravant du même coup le déficit 1993. Le déficit prévisible d'environ 8 millions à fin 1994 sera comptabilisé de même. D'autre part, sur la base de prévisions engendrées par les résultats 1994, la couverture du déficit probable de 1995 a été augmentée de 20 millions, ce qui devrait toutefois permettre de boucler sans difficulté le prochain exercice. Le budget de l'Hospice général peut être qualifié de budget-vérité.

Drogues

M. Vodoz précise que le Conseil d'Etat entend appliquer la loi récemment votée par le Grand Conseil. Cependant, devant les incertitudes qui pèsent sur ce type de recettes, il a été jugé préférable de ne porter en revenus que le montant estimé à 3,6 millions étant bien entendu que, comme le prévoit la loi, la moitié de la recette effective sera attribuée au fonds, et cela dès le 1er janvier 1995.

VOTE FINAL

La commission des finances passe ensuite au vote article par article du projet de loi 7146.

Article 1 Perception des impôts : unanimité

Article 2 Perception des centimes additionnels : unanimité

Article 3 Personnes physique : unanimité

Article 4 Personnes morales : unanimité

Article 5 Successions et enregistrements : unanimité

Article 6  Unanimité

Article 7 Tel qu'il sera modifié par les services du DF après déduction des imputations internes : 8 oui (4 lib., 2 rad., 2 dc), 5 non (2 soc., 2 adg, 1 écol.)

Article 8 Budget d'investissement : 8 oui (4 lib., 2 rad., 2 dc), 5 non (2 soc., 2 adg, 1 écol.)

Article 9 Financement : 8 oui (4 lib., 2 rad., 2 dc), 5 non (2 soc., 2 adg, 1 écol.)

Article 10 Découvert du bilan : 8 oui (4 lib., 2 rad., 2 dc), 5 non (2 soc., 2 adg, 1 écol.)

Article 11 Dérogations aux amortissements : 10 oui (4 lib., 2 rad., 2 dc, 2 soc.), 3 abstentions (2 adg, 1 écol.)

Article 12 Autorisation du Grand Conseil - cas d'urgence: unanimité

Article 13 Emprunts 9 oui (4 lib., 2 rad., 2 dc, 2 soc.), 3 abstentions (2 adg, 1 écol.)

Article 14 Unanimité

Article 15 Unanimité

Vote final : 7 oui (4 lib., 1 rad., 2 dc), 5 non (2 soc., 2 adg, 1 écol.)

La commission des finances vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le budget de l'Etat pour 1995 tel qu'il est ressorti de ses travaux.

Elle précise que si elle n'y a apporté que peu de modifications, c'est qu'elle a été sensible à l'effort accompli par les différents départements pour que le budget reste dans la cible fixée par le plan de redressement des finances de l'Etat.

Elle tient à préciser également que ce budget tient compte de la fermeture de Montana. Il est donc très clair qu'en cas de refus populaire de cette mesure, le Conseil d'Etat devra faire de nouvelles propositions. La commission des finances les examinera et fera un rapport complémentaire lors de la séance du Grand Conseil du 16 décembre prochain.

Au terme de ses travaux, la commission tient à adresser ses remerciements à tous ceux qui l'ont assistée. Nos remerciements vont particulièrement à M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances, ainsi qu'à ses collègues qui nous ont donné tous les renseignements demandés, à tous les fonctionnaires responsables des différents services, et principalement à M. Pangallo, directeur du budget, et ses collaborateurs.

(7146)

PROJET DE LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1995

(D 3 10)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80 à 83, 96, 97 et 117 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;

vu la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, approuvée en votation populaire le 20 février 1994,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Perception des centimes additionnels

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1995, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1995, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Personnes morales

Il est perçu:

a)

88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b)

77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Successions et enregistrement

Il est perçu:

a)

pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1994, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1995 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b)

110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1995 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1995 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le mode de financement et le compte de variation du découvert au bilan.

Art. 7

Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4 995 935 423 F et les revenus à la somme de 4 616 633 823 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 240 112 300 F.

3 Le déficit présumé s'élève à 379 301 600 F.

Art. 8

Budget d'investisse-ment

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 427 469 430 F et les recettes à la somme de 102 182 250 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 325 287 180 F.

3 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 25 000 000 F et les prêts à consentir au fonds de compensation de l'assurance-chômage, pour 220 000 000 F.

Art. 9

Financement

1 Les investissements nets de 325 287 180 F sont autofinancés à raison de 189 275 500 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 136 011 680 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 379 301 600 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 245 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 760 313 280 F.

Art. 10

Découvert du bilan

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 379 301 600 F, est inscrit en découvert à amortir à l'actif du bilan.

CHAPITRE IV

Réduction des amortissements

Art. 11

Dérogation

A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève sur la somme des amortissements annuels imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens, amortissements qui doivent représenter en moyenne 10% au minimum de la valeur résiduelle totale des investissements, une réduction ramenant cette charge globale à 6% en 1995 est inscrite au département des finances où ultérieurement figureront les amortissements à rattraper.

CHAPITRE V

Dépassements de crédits

Art. 12

Autorisation du Grand Conseil

1 En dehors des cas prévus à l'article 49 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, aucun dépassement de crédits budgétaires ne peut avoir lieu avant d'être autorisé par le Grand Conseil.

Cas d'urgence

2 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

CHAPITRE VI

Emprunts

Art. 13

Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1995, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts à long terme, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 760 313 280 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1995 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 14

Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1995.

Train annuel de lois d'investissement

La commission a étudié lesdits projets de loi au fur et à mesure de l'examen du budget des différents départements.

PL 7133 ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel et de logiciels pour le centre cantonal d'informatique

Accepté sans observations à l'unanimité moins une abstention (écolo).

PL 7134 autorisant le renouvellement de l'équipement pour les écoles techniques et de métiers du département de l'instruction publique

Ce projet soulève quelques réserves de la part de députés qui se demandent si ces demandes sont toutes justifiées. Ils relèvent que les élèves ne trouvent pas toujours dans les entreprises le matériel sophistiqué qu'ils avaient à l'école. Il est toutefois relevé que si notre enseignement veut garder sa note d'exellence dasn tous les domaines, il se doit d'ètre équipé du matériel le plus actuel possible.

Le tableau annexé donne le détail des provisions d'achat.

Finalement le projet de loi est accepté à l'unanimité.

PL 7135 ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

A la suite des renseignements fournis par M. Walpen, chef de la police, (voir annexe), ce projet est accepté à l'unanimité.

PL 7136 ouvrant un crédit pour la participation du département des travaux publics et de l'énergie au système d'information du territoire de Genève (SITG)

Accepté sans observation à l'unanimité.

PL 7137 ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

Accepté sans observation à l'unanimité moins une abstention (adg).

PL 7138 ouvrant un crédit destiné à financer le chargement des données relatives aux gages immobiliers en base de données informatiques et l'évolution du système du registre foncier en collaboration avec l'Etat de Vaud

Il s'agit d'un investissement dont la charge sera couverte par des recettes nouvelles.

Accepté à l'unanimité moins une abstention (adg).

PL 7139 ouvrant un crédit destiné à financer le renouvellement des mensurations cadastrales officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre

Même observation que pour le PL précédent.

Accepté par 8 voix et 3 abstentions (adg, soc., écol.)

PL 7140 ouvrant un crédit destiné à financer l'acquisition de salles de cours préfabriquées, de matériel et de machines pour le centre horticole de Lullier

Accepté sans observation par 9 voix et 2 abstentions (adg, soc.)

PL 7141 ouvrant un crédit pour l'achèvement de l'application informatique du registre du commerce

Accepté sans observation par 11 voix et 2 abstentions (adg).

PL 7142 ouvrant un crédit pour la réalisation de l'application informatique « Répertoire des entreprises genevoises »

Accepté sans observation par 10 voix et 3 abstentions (adg).

PL 7143 ouvrant un crédit pour l'adaptation de l'infrastructure informatique de l'office cantonal de l'emploi aux nouvelles exigences de l'OFIAMT et l'amélioration générale des prestations aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs

Accepté sans observation par 10 voix et 3 abstentions (adg).

PL 7144 ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

Accepté sans observation par 10 voix, 2 oppositions (adg) et 1 abstention (adg).

PL 7145 ouvrant un crédit de 250 000 F pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées

Accepté sans observation par 10 voix et 2 abstentions (adg).

(7133)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel et de logiciels pourle Centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 480 000 F est ouvert dès 1995 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour le Centre cantonal d'informatique.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique28.00.00-536.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7134)

PROJET DE LOI

autorisant le renouvellement de l'équipement pour les écoles techniques et de métiers du département de l'instruction publique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 400 000 F, dont à déduire la subvention fédérale estimée en l'état à 56 000 F, est ouvert pour l'exercice 1995 au Conseil d'Etat pour le remplacement et le renouvellement d'équipements pour les écoles techniques et de métiers.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique34.10.00-536.02.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7135)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 150 000 F est ouvert dès 1995 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique44.00.00-536.01.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7136)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour la participation du département des travaux publics et de l'énergie au système d'information du territoire deGenève (SITG)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 840 000 F est ouvert dès 1995 au Conseil d'Etat pour la participation du département des travaux publics et de l'énergie au système d'information du territoire de Genève (SITG).

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques53.01.00-536.49 et 53.01.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7137)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunaleset régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1995 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 61.02.00-552.12.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

(7138)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer le chargement des données relatives aux gages immobiliers en base de données informatiques et l'évolution du système du registre foncier en collaboration avec l'Etat de Vaud

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

Un crédit global de 3 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1995 pour financer l'évolution du système informatique du registre foncier et le chargement des gages immobiliers en base de données informatiques.

Art. 2

Principe général

L'évolution du système informatique du registre foncier s'inscrira dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat de Vaud.

Art. 3

Crédit

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques 64.02.00-539.70 et 64.02.00-538.49 à raison de 2,2 millions pour la saisie des données et 1,3 millions pour mandats informatiques pour le développement.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7139)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer le renouvellement des mensurations cadastrales officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

Un crédit de 11 000 000 F, dont à déduire les subventions fédérales estimées à 3 500 000 F et la facturation à des tiers estimée à 1 500 000 F, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1995 pour financer la poursuite du renouvellement des mensurations officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre.

Art. 2

Crédit

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques 64.03.00-539.71 pour les dépenses, 64.03.00-650.71 pour les subventions fédérales et 64.03.00-639.71 pour la facturation à des tiers.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

(7140)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer l'acquisition de salles de cours préfabriquées,de matériel et de machines pour le centre horticole de Lullier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 1 230 000 F, est ouvert dès 1995 et jusqu'en 1997 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de salles de cours préfabriquées, de matériel et de machines pour le centre horticole de Lullier.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 65.05.00-536.01.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7141)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'achèvement de l'application informatiquedu registre du commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 540 000 F est ouvert de 1995 à 1997 au Conseil d'Etat pour la réalisation de la seconde phase de l'application informatique «Registre du commerce».

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique72.02.00-538.49

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7142)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour la réalisation de l'application informatique «Répertoiredes entreprises genevoises»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 423 000 F est ouvert de 1995 à 1996 au Conseil d'Etat pour permettre la réalisation de l'application informatique «Répertoire des entreprises genevoises».

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique73.00.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7143)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'adaptation de l'infrastructure informatique de l'office cantonal de l'emploi aux nouvelles exigences de l'OFIAMT et l'amélioration générale des prestations aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 1 230 000 F est ouvert de 1995 à 1997 au Conseil d'Etat pour l'adaptation de l'infrastructure informatique aux nouvelles exigences de l'OFIAMT en la matière, et pour améliorer les prestations à offrir aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique74.00.00-536.49 pour un montant de 1 100 000 F et sous la rubrique 74.00.00-538.49 pour un montant de 130 000 F, sous déduction des diverses subventions fédérales.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

(7144)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1995 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 10% de la valeur résiduelle.

(7145)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 250 000 F pour l'informatique de l'office cantonaldes personnes âgées

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 250 000 F est ouvert en 1995 au Conseil d'Etat pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique84.33.00-538.49 pour 190 000 F (études) et 84.33.00-536.49 pour 60 000 F (équipement).

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

RAPPORT de LA PREMIÈRE minorité

Introduction

Faut-il, oui ou non, supprimer la subvention à la Fondation du musée du machinisme agricole? Le débat, en commission des finances, relatif au budget 1995 pourrait se résumer à ce type de questions ou à quelques autres similaires dont l'importance n'échappera à personne.

Il faut dire que le projet de budget, élaboré pour la première fois depuis un demi-siècle par un gouvernement monocolore, ne pouvait guère laisser de place à la discussion pour les partis de l'Entente unis derrière leur gouvernement. On a bien, ici ou là, demandé un peu plus de privatisation mais l'un dans l'autre la discipline a été respectée. La même discipline, nous n'en doutons pas, sera maintenue jusqu'à l'adoption finale du budget 1995.

Est-ce à dire que ce budget répond aux besoins de la population genevoise et aux défis engendrés par la grave crise que connaît notre canton? De notre point de vue, la réponse est non. Ce rapport de minorité a pour but d'expliciter les raisons de notre opposition.

Le contexte socio-économique

Le budget de notre canton, et la politique qui le sous-tend, ne peut pas être séparé de l'environnement social et économique dans lequel nous nous trouvons. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de mettre en évidence les principaux aspects de ce contexte.

Il convient de rappeler que nous sommes dans la quatrième année de la crise économique la plus grave que connaît notre pays depuis celle des années trente. Les pronostics de reprise annoncés à grand fracas à la fin de l'année 1993 ne se sont pas vérifiés. Certes nous avons assisté au premier semestre de cette année à une progression du produit intérieur brut qui s'est rapidement essoufflée au second semestre en raison, notamment, d'une augmentation plus faible que prévue de la consommation des ménages.

Le chômage s'est stabilisé à un niveau élevé: 15 429 chômeurs et chômeuses à fin octobre dernier. Mais cette stabilisation est due pour une bonne part à la sortie des statistiques des personnes en fin d'indemnisation. Ainsi à fin août, 378 chômeurs avaient épuisé leurs indemnités. Nous sommes toujours dans une situation où les manchettes des journaux annoncent davantage d'offres de biens immobiliers à vendre que d'offres d'emploi, ce qui est révélateur du cadre économique. La proportion de chômeuses et chômeurs sans emploi depuis plus d'un an atteint maintenant 30%, alors qu'elle était de moins de 10 % en moyenne annuelle en 1992, avec toutes les conséquences que l'on connaît pour les perspectives de réinsertion dans le marché du travail.

Ce haut niveau du chômage - 7,5% de la population active - montre que la part structurelle de la crise est significative: les pertes d'emplois ne sont pas compensées par des créations provenant d'un certain redémarrage conjoncturel. De plus, les processus de rationalisation à l'oeuvre dans de nombreux secteurs continuent à supprimer des emplois.

L'indice de l'emploi dans le canton régresse pour la quatrième année consécutive. Au ler trimestre 1994 la baisse était de 3,7% par rapport au 1er trimestre 1993 (-2,4% dans le secteur secondaire, -4% dans le secteur tertiaire). L'économie genevoise, dont il faut rappeler que 80% des emplois se situent dans le tertiaire, est une économie fragile car les entreprises du tertiaire sont beaucoup plus volatiles que celles du secondaire. Nous payons aujourd'hui en partie le fruit d'une politique visant à développer principalement le secteur tertiaire dans notre canton, politique engagée il y a trente ans. La vision de ceux qui voyaient Genève transformée en un vaste centre de gestion financière, d'organisations internationales et de tourisme s'est réalisée. Mais ce centre est fragile, soumis à des décisions dont certaines ne dépendent plus de lui et qui peuvent être prises dans des temps très courts.

Cette évolution de l'économie et du marché de l'emploi a des conséquences sur une série d'autres aspects touchant la vie quotidienne de la population.

La pression sur les salaires exercée par le chômage se fait sentir dans la plupart des secteurs: sous la forme de réengagements à des salaires inférieurs, sous la forme d'une non-compensation de la hausse du coût de la vie, sous la forme du développement d'emplois précaires et de courte durée. Faut-il rappeler que, selon l'enquête pilote réalisée par l'OFIAMT en octobre 1991, le salaire mensuel standardisé médian à Genève se montait à 5006 F brut. Sous l'effet de la crise il est fort probable que ce montant n'a guère évolué vers le haut. Cela signifie que la moitié des salariés dans le canton gagnent quelque 5000 F brut par mois ou moins. Il n'est dès lors pas étonnant que, dans une famille, l'homme et la femme soient obligés de travailler tous les deux lorsque l'on connaît le niveau des loyers genevois et les montants des primes aux assurances-maladie.

Nous assistons depuis dix ans à une répartition différente du revenu cantonal1 entre les salariés, les indépendants et les entreprises. De 1983 à 1993, alors que le revenu cantonal progressait de 58,7%, la part de la rémunération des salariés augmentait de 53,2%, celle des indépendants de 21,5% et celle des entreprises et des revenus de la propriété de 92,2%! Pendant cette même période la hausse du coût de la vie s'est élevée à 43,8%. Si, en 1983, la part de la rémunération des salariés représentait 68% du revenu cantonal, en 1993, cette proportion est descendue à 65,7%.

Les difficultés que rencontrent nombre d'habitants de ce canton se révèlent également dans les statistiques fiscales. En 1993 près de 24% des contribuables avaient un revenu imposé égal ou inférieur à 20 000 F.

Si le marché du logement s'est quelque peu détendu sur le plan quantitatif concernant certaines catégories de logement, il n'en est pas de même des prix des loyers qui restent à un niveau élevé pour la majorité des locataires. Seuls les appartements hors de prix ont connu une certaine baisse. Ainsi, en mai 1994, les loyers à Genève avaient encore progressé de 2% par rapport à mai 1993. Pour un appartement de 4 pièces offert à la location dans le secteur libre il faut débourser, en moyenne, 1680 F par mois sans les charges. Cela donne une idée des revenus dont doit s'assurer une famille pour vivre correctement, alors que les salaires sont orientés à la baisse en terme de pouvoir d'achat, quand ils ne sont pas diminués en terme absolu lors d'un changement d'emploi.

Le nombre de logements subventionnés a continué à décroître en nombre et en proportion comme l'indique le tableau ci-après:

 Années Logements subventionnés en % du parc

   immobilier

 1980 40 373 23,0%

 1985 34 177 19,0%

 1991 28 595 15,1%

 1992 28 260 14,8%

 1993 27 881 14,5%

Au-delà des difficultés matérielles l'inquiétude pour le lendemain se généralise. Inquiétude pour son emploi, inquiétude pour l'avenir de ses enfants: trouveront-ils un débouché au terme de leur formation?

Les inégalités

Les difficultés économiques sont vécues d'autant plus fortement que se développent les inégalités. La crise que nous traversons ne touche pas tout le monde de la même manière. Les écarts entre riches et pauvres qui ont été toujours importants dans notre pays - mais longtemps masqués par le relatif haut niveau de vie - s'accentuent avec la crise. En Suisse2 44,6% des revenus vont aux 20% des ménages les plus riches et les 20% des ménages les plus pauvres touchent 4,7% des revenus. Au palmarès des inégalités en Europe, la Suisse arrive juste devant le Portugal et la Turquie! Sur le plan de la fortune 2% des contribuables possédaient, en 1991, 42% de la fortune déclarée sur le plan fiscal.

Les revenus du capital n'ont cessé de progresser à la faveur de la crise. Ainsi, les actionnaires qui avaient encaissé 4,1 milliards en 1989 ont touché 6,8 milliards en 1993, soit une augmentation de 66% en cinq ans. Ces chiffres sont à mettre en regard avec la progression des salaires et des rentes AVS pendant la même période.

Le contexte politique

Nous assistons depuis bientôt dix ans à une offensive des forces néo-libérales qui se retrouvent, à des degrés divers, présentes dans tous les partis de droite et du « centre » de notre pays. Ce courant politique met en avant une soi-disant nécessité de libéralisation (on se croirait dans une économie planifiée!), une déréglementation, une flexibilisation accrue, des privatisations, un moratoire social.

C'est ainsi que l'on s'attaque à l'AVS. Tout d'abord en n'adaptant pas les rentes comme la loi le prévoit. Au 1er janvier prochain les rentes devraient être indexées de 3,75%, elles ne le seront qu'à hauteur de 3,2% sans que cette décision ne fasse la une des journaux. Toujours au chapitre des rentes AVS - qui n'assurent toujours pas le minimum vital aux rentiers de ce pays - la

décision des Chambres fédérales d'élever l'âge de la retraite pour les femmes fait partie de la même offensive.

Le projet de révision de la loi sur la chômage vise, entre autres choses, à économiser sur le dos des chômeurs en les privant des cinq premiers jours d'indemnités. Le moratoire social est invoqué au sujet de l'assurance-maternité dont on attend l'accouchement depuis près de cinquante ans!

Les milieux libéraux, qui ne rêvent que de copier les expériences de libéralisation faites en Angleterre et aux Etats-Unis et dont on connaît les effets désastreux sur le plan social, s'ingénient à vouloir réduire le rôle de l'Etat, engagent des privatisations aux PTT et aux CFF niant ainsi le rôle nécessaire de régulation sur le plan social et économique des organismes publics.

Cette tendance dominante au niveau suisse se retrouve dans notre canton avec cette différence qu'elle est parvenue à monopoliser le pouvoir politique aux niveaux législatif et exécutif. Nombreux sont ceux qui parlent de l'expérience genevoise et souhaitent l'appliquer au niveau fédéral.

La masse salariale

C'est dans le contexte socio-économique et politique que nous venons brièvement d'exposer que se présente le projet de budget 1995 du canton de Genève. Ce budget s'inscrit dans le cadre du plan quadriennal aggravé. Plan accepté en votation populaire après qu'il eut été présenté comme une simple méthode visant à rétablir l'équilibre des finances cantonales sans augmentation d'impôts, mais, bien sûr, sans exposer les conséquences concrètes d'un tel plan.

Quel est l'aspect principal de ce plan quadriennal et donc du budget 1995? L'objectif essentiel consiste à diminuer la masse salariale sous deux aspects: en abaissant le niveau des salaires dans le secteur public et surtout en supprimant 3000 postes d'ici 1997.

Sur le plan des salaires, pour la seconde fois depuis 1991, les travailleurs du secteur public ne toucheront ni annuités, ni progression de la prime de fidélité, alors que ces éléments font partie des dispositions contractuelles que connaît le salarié du secteur public lorsqu'il est engagé. Le Conseil d'Etat en procédant de la sorte ne respecte pas les accords passés avec les organisations syndicales - notamment celui d'avril 1993 - ni même les dispositions du plan quadriennal qui prévoyait un montant de 69 millions consacrés à l'adaptation des salaires. Concrètement, cela signifie que pour un employé en classe 13 de l'échelle des traitements, de juillet 1992 à décembre 1995 c'est une somme de près de 20 000 F qu'il n'aura pas touché par rapport à l'évolution normale de son salaire. Le bonus social, destiné à assurer une pleine compensation du renchérissement pour les plus bas salaires, ne sera pas non plus accordé. Les salariés de la fonction publique subiront ainsi une perte de revenu cumulé depuis 1992 de près de 10%. L'ensemble de ces mesures affectent évidemment beaucoup plus fortement les salariés situés au bas de l'échelle des traitements que ceux situés à l'autre extrême.

Dans son discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat a déclaré: « Aucune entreprise, privée ou publique, n'a de chance de succès sans une relation de confiance entre la direction et son personnel ». Les récentes manifestations des travailleurs de la fonction publique, dont celles des policiers, montrent à l'évidence que cette confiance est brisée.

Le budget 1995 poursuit dans la politique de suppression des postes de travail: 471 postes l'an prochain portant ainsi à 1500 le nombre de postes en moins depuis 1991, sans tenir compte des transferts (Aéroport notamment). Cette mesure est une conception de la lutte contre le chômage un peu particulière.

Si les premières suppressions d'emplois dans le secteur public pouvaient s'effectuer sans que les conséquences immédiates sur les prestations apparaissent aux yeux des utilisateurs, il n'en est plus de même maintenant. Dans de nombreux secteurs la qualité des prestations est remise en cause, quand ce ne sont pas les prestations elles-mêmes qui sont supprimées, à l'exemple de la fermeture de la clinique de Montana.

Les dépenses sociales

Le budget 1995 se prévaut de considérer comme prioritaires un certain nombre de dépenses sociales. Dans les faits il ne s'agit que de la simple application des lois en vigueur. Les 121 millions d'augmentation par rapport au budget 1994 se décomposent comme suit:

- L'aide apportée aux personnes âgées est en progression de près de 39 millions. Mais ce montant correspond à l'adaptation des rentes complémentaires fédérales pour 24 millions, aux prestations d'assistance médicale pour 6,9 millions et aux prestations complémentaires cantonales pour 7,7 millions. Rappelons que l'adaptation des rentes décidée par le Conseil fédéral ne correspond pas à ce qui aurait normalement dû être versé aux retraités (3,2% au lieu de 3,75%). Ainsi le canton économise à son tour sur le dos des retraités en n'adaptant pas pleinement les rentes complémentaires à l'indice mixte du coût de la vie et des salaires.

Ce montant comprend également une augmentation des dépenses dues à la progression du nombre des ayants droit estimé à 5%. En fait, chaque année, de nouveaux retraités AVS-AI ne parviennent pas à vivre de leurs rentes et doivent faire appel à l'aide complémentaire cantonale.

- L'augmentation des dépenses au titre de l'assistance publique et de l'aide aux chômeurs en fin de droit. Initialement budgétisée à 22 millions, cette augmentation a été ramenée à 19,5 millions et ne fait que prendre en compte la réalité des coûts non budgétisés en 1993 et 1994 ainsi que la hausse du nombre des chômeurs en fin de droit. Si la loi sur les prestations accordées aux chômeurs en fin de droit constitue un progrès dès lors qu'il ne s'agit plus de prestations d'assistance, les montants fixés sont similaires à ceux des directives de l'assistance et de ce fait insuffisants.

- La hausse des subsides versés aux assurés de condition modeste. Cette augmentation initialement prévue de 20 millions, ramenée ultérieurement à 18,5 millions, provient de l'entrée en vigueur de la TVA qui prévoit que le 5% du produit de la taxe est affecté au subventionnement des assurés de condition modeste. Elle n'est donc pas le résultat d'une décision de notre canton.

En résumé l'augmentation des prestations sociales provient soit de transferts de ressources de la Confédération soit d'une augmentation des demandes d'assistance due à la situation économique et à l'application des lois en vigueur.

Les prestations sociales ce sont aussi celles fournies par les institutions privées subventionnées. Dans ce secteur, il ne s'agit pas d'augmentation. Après le blocage des subventions au niveau de 1991, nombre d'institutions voient leur subvention réduite. Alors que, en raison de la crise, la demande sociale augmente les ressources diminuent, ce qui obligera certaines associations à réduire leurs prestations et à supprimer des postes. Citons parmi les associations et organismes touchés: les services sociaux privés polyvalents comme le Centre social protestant, Caritas et l'Armée du Salut, les associations d'aide aux femmes, celles qui s'occupent des marginaux et des sans-abri à l'instar du Caré et l'Asile de nuit, celles qui interviennent en faveur des handicapés comme Foyer-Handicap et Transport-Handicap, celles qui s'occupent de réinsertion, etc.

L'enseignement

La poursuite des réductions d'effectifs dans l'enseignement ne peut que porter préjudice à la qualité de celui-ci.

Alors que dans l'enseignement primaire il est prévu pour la rentrée 1995 un supplément de 962 élèves, les postes diminuent de 9 unités. Ainsi le nombre moyen d'élèves par classe passera de 18,94 en 1991 à 20,19 en 1995. En 1993 le tiers des classes de la division ordinaire comportait déjà 21 élèves et plus. Chacun sait que les premières années d'enseignement nécessitent une attention particulière car c'est à ce moment là que se joue souvent la vie scolaire d'un enfant. Augmenter les effectifs à ce niveau de la scolarité c'est prendre le risque d'une marginalisation des enfants les plus faibles.

Au cycle d'orientation, si les effectifs d'élèves restent stables, il n'en est pas de même des postes qui diminuent de 29 unités. Le nombre d'heures hors enseignement est en chute libre, alors qu'il est prévu l'introduction de réformes qui nécessitent précisément plus de disponibilité.

A l'université l'augmentation des taxes universitaires et leur extension à tous les étudiants va dans le sens d'une remise en cause de la gratuité des études alors que, parallèlement, l'encadrement des étudiants s'est détérioré. On justifie dès lors l'augmentation des taxes par la nécessité d'améliorer l'encadrement.

Il convient de ne pas oublier qu'à fin 1993 la majorité de droite du Grand Conseil a voté la non-indexation des barèmes donnant droit aux allocations d'études et d'apprentissage jusqu'en 1997.

Enfin le transfert du parascolaire aux communes a été accompagné de la fin de la gratuité. La participation demandée aux parents devait, selon le projet, tenir compte de la situation sociale et économique des familles. Résultat de l'opération: une diminution des inscriptions pour certaines activités. A moins de considérer que les familles aisées n'ont pas accepté la suppression du principe de la gratuité, il faut bien admettre que les familles à revenus modestes ou n'ont pu faire face à une dépense supplémentaire, ou n'ont pas voulu demander la charité pour obtenir la gratuité.

Au chapitre des économies, relevons celles réalisées sur les subventions: aux colonies de vacances, aux excursions scolaires, aux bibliothèques et, bien sûr, aux activités culturelles diverses.

Le logement

Les investissements pour la construction de logements HBM sont prévus dans le présent budget à hauteur de 16 millions, contre 13,5 millions au budget 1994. A la première lecture ce montant paraît en augmentation. Il faut cependant se souvenir qu'une somme de 16 millions était déjà inscrite au budget 1993 et que la dépense réelle, cette année-là, s'est élevée à 3,5 millions! Au train où vont les réalisations concrètes il y a fort à parier que l'engagement de construire 3000 HBM dans des délais raisonnables ne pourra pas être tenu. De ce fait le parc de logements subventionnés va continuer à décroître comme nous l'avons indiqué précédemment, alors que la conjoncture dans le secteur du bâtiment permettrait précisément de construire à des prix compétitifs tout en maintenant l'emploi.

Les subventions aux personnes physiques sont en reflux de 6,5 millions. Certes la baisse des taux hypothécaires explique en partie cette diminution, mais il faut également signaler le relèvement du taux d'effort pour l'allocation logement qui permet d'économiser 2,5 millions.

La santé

La poursuite des réductions d'effectifs dans les établissements publics médicaux entraîne une dégradation de la qualité des soins. En 1995, ce sont 237 postes supplémentaires qui seront supprimés, y compris ceux dépendants de la clinique de Montana. Le taux de réduction (2,95%) est ainsi supérieur à celui prévu par le plan quadriennal (2%). En cinq ans 706 postes n'auront pas été repourvus dans les hôpitaux genevois. La diminution de la durée d'hospitalisation, en soi bienvenue, et la baisse du nombre de lits qui parfois conduit à des taux d'occupation égaux, voire supérieurs à 100% dans certaines unités de soins, conduit inévitablement à une dégradation de la qualité des soins. Une récente pétition signée par des malades est là pour le rappeler. Car soigner ce n'est pas seulement accomplir des actes techniques, c'est aussi être à la disposition des malades pour dialoguer avec eux. Ce temps d'écoute est en voie de disparition.

Dans des secteurs comme la psychiatrie et la gériatrie où l'accompagnement pour les actes de la vie quotidienne (s'habiller, se laver, etc.) exigent du temps pour permettre au patient de redevenir autonome, le stress du personnel soignant oblige à faire à la place du malade au lieu de faire avec lui. Des détails, diront les partisans des économies à tout prix. Et pourtant c'est la multiplication de ce genre de détails qui font la qualité d'une prise en charge et, en fin de compte, de réelles réhabilitations. Là aussi, privilégier le court terme c'est non seulement diminuer la qualité de vie pour les patients, c'est encore reporter les coûts à plus tard ou en d'autres lieux.

Dans le domaine de la santé, le budget 1995 est marqué par la volonté de fermer la clinique de Montana dans des conditions qui n'ont respecté ni le débat démocratique, ni les accords conclus avec les organisations syndicales, lesquelles auraient dû être consultées avant tout licenciement collectif. Ce n'est que la mobilisation populaire et le lancement d'un référendum qui aura permis à la population genevoise de s'exprimer.

Le transfert de la policlinique universitaire de médecine dentaire au DIP en vue d'un regroupement avec la Clinique dentaire de la jeunesse et l'Institut de médecine dentaire permet d'annoncer une économie prévue de 1,4 million. Cette économie ne pourra se réaliser par un seul effet de synergie - terme à la mode s'il en est - mais conduira à une remise en cause de certaines prestations accordées.

Les transports

La priorité donnée dans les investissements au contournement autoroutier de Plan-les-Ouates (+27 millions) s'effectue au détriment d'autres investissements comme l'aménagement des routes et du réseau pour les TPG et les pistes cyclables (-4 millions). Ce choix aboutit également à une insuffisance de financement de 8 millions pour l'achèvement de la ligne du tram 13. Sur ce point la modification de dernière minute du budget ne doit pas faire illusion: la subvention fédérale escomptée est malheureusement loin d'être acquise.

La diminution de la subvention aux TPG (-4 millions) ne permettra pas à l'entreprise d'assurer la mise en place des lignes P et S nécessaires pour la liaison avec la ligne CFF de La Plaine qui vient d'être renforcée. Ainsi l'effort fait pour améliorer cette ligne sera amoindri.

Le choix de réorienter les investissements en direction du transport routier individuel se manifeste également dans la volonté d'aller de l'avant dans la réalisation de la traversée de la rade dont la nécessité n'est toujours pas démontrée, et le financement problématique.

Au chapitre des transports il faut relever la privatisation du service des automobiles et de la navigation, véritable cadeau à une entreprise privée qui va ainsi, dans un marché captif, être assurée de ses bénéfices. Elle en sera d'autant plus assuré que ce budget prévoit de continuer à prendre à sa charge le coût de la fourrière et que le terrain mis à disposition sera loué à des conditions particulièrement avantageuses. Voilà une conception un peu curieuse de l'économie de marché de la part de ceux qui considèrent que celle-ci obéit à des règles quasi « naturelles ».

Le déficit budgétaire

L'objectif principal de ce budget est de réduire le déficit budgétaire en agissant exclusivement sur les dépenses. Non seulement il n'y a aucune volonté de trouver des recettes nouvelles, mais la majorité de droite élague dans les rentrées fiscales.

C'est ainsi qu'en juin dernier a été supprimé l'impôt sur les gains immobiliers pour les reventes après 25 ans de possession, ce qui correspond à une moins-value fiscale estimée de l'ordre de 30 millions.

La loi relative à la dissolution des sociétés immobilières prévoit un abattement fiscal de 75% sur le bénéfice et la majorité a refusé un amendement prévoyant une limitation de cet abattement au seul bénéfice de l'année précédant la dissolution. Cette disposition incitera les sociétés immobilières à reporter leurs bénéfices jusqu'à la dissolution, ce qui diminuera d'autant les rentrées fiscales.

Enfin, relevons l'adoption en novembre dernier d'une résolution aux autorités fédérales afin de limiter l'imposition des sociétés anonymes et des actionnaires. Si cette résolution n'a aucune incidence sur le présent budget, elle n'en témoigne pas moins de la volonté de diminuer les rentrées fiscales afin de justifier la poursuite de la baisse des prestations fournies par le service public.

Le poids des recettes fiscales par rapport au revenu cantonal est passé de 23,22 % en 1987 (son plus haut niveau depuis 1970) à 20,83% en 19923. Prétendre, comme le font certains, que l'Etat pèse trop lourd sur le plan économique est ainsi démenti: en six ans la charge fiscale n'a cessé de baisser par rapport au revenu cantonal. L'existence des déficits successifs doit donc dès lors être relativisée.

Ces quelques constatations nous conduisent à considérer que le déficit budgétaire n'est pas le mal absolu. Un déficit peut être admis en période de crise, d'autant plus que le niveau d'endettement reste faible par rapport à celui admis dans les pays européens. Rapporté au produit intérieur brut, celui de toutes les collectivités publiques de la Suisse s'élevait en 1990 à 27,8% contre 47,2% en 1977 lorsqu'il était à son plus haut niveau. Par comparaison le traité de Maastricht considère qu'un niveau d'endettement de 60% est tout à fait acceptable.

Pour mettre fin aux déficits, ne s'attaquer qu'aux dépenses conduit inévitablement à des suppressions de prestations qui répondent à des besoins sociaux et économiques. Des réorganisations sont certes possible mais elles doivent être menées avec la participation active du personnel et avec comme objectif le maintien des prestations. Des économies sont également souhaitables par un allégement de la hiérarchie, ce qui implique une responsabilisation accrue des travailleurs de la fonction publique. Des procédures peuvent être simplifiées, améliorant ainsi les rapports avec la population et générant des gains de productivité.

Cela ne sera pas suffisant et il faudra bien aborder de front la question des rentrées fiscales. Dire simplement que le peuple n'en veut pas est démagogique dès lors que les campagnes anti-impôts ont été menées par les mêmes qui ne cessent de crier que l'Etat coûte trop cher. Cependant l'accroissement de l'écart entre riches et pauvres implique qu'une hausse de la fiscalité porte essentiellement sur les hauts revenus. En période de crise il est normal que ceux qui s'enrichissent contribuent plus fortement à l'effort de redistribution vers les plus pauvres. C'est dans ce sens que nous avons déposé deux inititatives fiscales qui devraient rapporter environ 130 millions par an de recettes supplémentaires affectées à la création d'emplois d'utilité publique et à d'autres tâches de solidarité.

Conclusion

Lors de la présentation à la presse, à fin août, du budget 1995, le Conseil d'Etat livrait en première page un triangle censé symboliser le parcours pour parvenir à l'équilibre budgétaire avant amortissements en 1997 et après amortissements en l'an 2000. Ce graphique avait pour objectif de faire passer le message suivant: « La période est difficile, consentons à des sacrifices et nous sortirons du tunnel à partir de 1997 ».

L'infographie a ceci de pernicieux qu'elle peut présenter une réalité sous un faux jour si un certain nombre de règles ne sont pas respectées. Ainsi ce triangle a « oublié » d'indiquer le montant des déficits de 1993 (498 millions) qui l'aurait élargi fortement vers le milieu et de respecter la proportion entre le déficit de 1991 et celui prévu de 1995. La réalité fait que le triangle pointant vers des jours heureux n'est plus un triangle et que l'équilibre budgétaire est reporté à plus tard... à moins que, et c'est le choix qui a été fait, la majorité de droite ne remette en cause encore plus durement les prestations des services publics.

Dans ces conditions l'Alliance de gauche ne peut que s'opposer à ce projet de budget et, tenant compte de la majorité automatique de ce Grand Conseil, participer activement, sur le terrain des luttes sociales au maintien des services publics, à la défense des salariés, des chômeurs et des retraités de ce canton.

Faut-il, oui ou non, supprimer la subvention à la Fondation du musée du machinisme agricole? Mesdames et Messieurs de la majorité, nous vous laissons le soin de décider de cette grave question.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Introduction

Face à un budget qui s'élève à environ 5 milliards, je dois avouer que je me sens très humble et que je serais incapable de présenter un budget idéal qui aurait l'aval de tout le monde et qui tiendrait compte de tous les paramètres. Simplement, si je dépose un rapport de minorité, c'est pour exprimer les axes politiques que nous défendons et que ce projet de loi n'a pas pris en considération.

Que veulent les verts comme mode de vie:

-  que tout le monde ait du travail, même au prix de moins gagner (pour les plus favorisés) et de consommer différemment (moins de gaspillage). Pour compenser ces pertes de salaires, il faudrait créer des structures d'accompagnement: comme par exemple une baisse des loyers. Ce qui implique des logements moins chers à la construction, voire déjà le simple respect de la répercussion de la baisse du taux hypothécaire sur les loyers;

-  que l'attitude personnelle fasse que chacune de nos activités intègre naturellement le souci du respect de l'environnement. Chaque fois que quelqu'un ou qu'une entreprise jette un produit toxique, il ou elle ait à l'esprit que celui-ci se déversera au bout du compte dans les océans. Et cette attitude ne doit pas forcément se traduire par une réglementation de plus en plus tracassière qui paralyserait toute entreprise humaine; mais elle devrait être ancrée au fond de chacun, de par les modèles vécus depuis tout petit à l'école ou dans la famille. Et surtout parce qu'il y a en chacun de nous cette notion d'amour, qui fait que pour quelqu'un ou pour sa descendance on a envie de préserver la qualité de vie sur cette terre. Cette même notion d'amour, dont les discours politiques parlent très peu, mais qui pourtant est, à elle seule, à la base des efforts envers les autres, de la solidarité, du dialogue, etc. Et pour cela, il n'y a besoin ni d'argent, ni de lois.

Nos critères de qualité de vie ne sont pas de posséder les appareils les plus sophistiqués, de se déplacer toujours plus vite, d'avoir sur sa table à toute période de l'année des tomates insipides cultivées en Hollande, des mangues traitées avec nos pesticides exportés, etc. Le mieux étant l'ennemi du bien, à force de trop se perfectionner, on en revient à « manger du pain fromage sur le coin de table pour ne pas perdre trop de temps à laver ensuite tous les appareils électriques de la cuisine », ou à utiliser son papier crayon, quand l'informatique devient si perfectionnée qu'on n'a plus le temps de mémoriser toutes ses astuces.

Les raisons du refus de ce budget

Et c'est là que se fait le lien avec notre position de refus du budget 1995:

Si l'objectif est de rétablir un équilibre financier de l'Etat (position que nous soutenons) tout ce que je viens d'exprimer ci-dessus se traduit dans les faits par des rationalisations et réductions des dépenses générales, par des encouragements (incitations fiscales) aux entreprises et activités soucieuses de l'environnement ou taxes pour les pollueurs, par un partage du travail, donc, des réductions de salaires modulées en fonction du montant du salaire.

Et là j'ouvre une parenthèse. Je voudrais faire une remarque personnelle pour démontrer que, dans une situation économique difficile, personne n'est à l'abri de changement.

En effet, je pense que les conditions salariales et de travail des employés de la fonction publique, grâce aux négociations des syndicats depuis de très nombreuses années, sont suffisamment bonnes pour supporter des réductions modulées de salaires dans une optique de partage du travail. Actuellement, ce sont les artisans, les petits commerces, et les PME qui ont le plus de problèmes. Ils n'ont souvent pas les « reins » assez solides pour accuser les baisses de commandes et se voient dans l'obligation de licencier ou de réduire les salaires. Cette remarque ne cherche pas à dénigrer le travail des fonctionnaires ni d'ailleurs à. faire l'apologie de l'entreprise privée. Mais à rétablir un équilibre dans les jugements de valeur: il n'y a aucune raison de protéger plus les fonctionnaires que les employés privés:

-  sans les entreprises privées, il n'y a pas d'argent pour l'Etat et sans l'Etat il n'y a pas d'organisation possible de la société (écoles, santé publique, voirie, etc.).

Et je ne comprends pas pourquoi les banques qui affichent de tels bénéfices n'ont pas plus à coeur de soutenir les petites entreprises privées locales en situation financière difficile, car à long terme l'assainissement de l'économie privée ne peut être que la seule garantie d'une situation économique stable et prospère.

Par conséquent, au terme des travaux de la commission des finances, je constate que le budget présenté marque un souci de diminuer les dépenses générales, de conserver en place la politique sociale et de poursuivre son programme d'investissement.

Mais les deux priorités dont ce projet de budget ne se préoccupent pas sont une politique budgétaire encourageant la protection de l'environnement et le partage du travail.

A. Protection de l'environnement

Parmi les objectifs prioritaires de l'Etat, il n'est fait nulle part mention de la protection de l'environnement. Faut-il rappeler que Genève désire être désignée capitale de l'environnement.

Au sommet de Rio de Janeiro en juin 1992, plus de 900 chefs de gouvernement se sont engagés à travailler conjointement pour assurer notre avenir à tous. Ils ont adopté un plan d'action pour faire face aux besoins pressant du monde. Ce plan d'action, appelé Agenda 21, représente un investissement dans les générations futures, basé sur le concept de développement durable et d'équité entre les générations.

Les promesses faites à Rio ne pourront être tenues à temps pour assurer notre avenir que si les gouvernements sont prêts à les mettre en oeuvre. Et à Genève, nous sommes directement concernés par certains points de ce programme d'action.

En voici, en résumé, quelques-uns:

Changer les modes de consommation:

-  trouver le moyen de favoriser la croissance économique tout en réduisant la consommation d'énergie et des ressources, ainsi qu'en limitant la production de déchets dommageables pour l'environnement;

-  élaborer des modes de consommation harmonieux que les ressources naturelles puissent satisfaire durablement.

Dans cette perspective, il appartient au gouvernement:

- d'élaborer des politiques favorisant la transition vers des modes de technologies et des méthodes de production respectueux de l'environnement (fiscalité incitative à travers des taxes sur les produits polluants ou des dégrèvements fiscaux).

Souvent, l'Etat, gros consommateur, doit réviser sa propre politique d'achat afin de limiter le plus possible sa participation directe à la dégradation de l'environnement

Décisions pour un développement durable

La politique en matière de prix, d'échanges commerciaux, d'économie et de fiscalité ont une influence déterminante sur les attitudes et comportement vis-à-vis de l'environnement. La tendance générale est de considérer l'environnement comme un « bien public » et d'imputer les dégâts commis à son encontre à d'autres secteurs de la société, à d'autres pays, voire aux générations futures.

Les coûts environnementaux doivent être clairement perçus par les producteurs et les consommateurs et les prix doivent refléter pleinement la valeur des ressources, en prenant en compte leur rareté. Cette évolution doit s'appliquer à tous les domaines (énergie, transports, agriculture, eau, déchets, santé ou tourisme). Le canton de Zurich vient d'adopter une motion en vue de réformer la fiscalité dans cette direction écologique (motion de M. Richard Gerster, du 26 août 1992).

Alors qu'à Genève, la politique budgétaire, comme je vais le démontrer plus loin, ne reflète pas cette option.

Nous avons reçu à la commission fiscale une rapport intitulé « Recettes, dépenses et endettement du canton de Genève: bilan et perspectives ». Face à la situation des finances publiques très détériorées depuis quelques années, le département des finances (DF) a mandaté le département de l'économie publique de l'université pour examiner les finances publiques genevoises. Cette étude porte aussi bien sur les dépenses et les recettes que sur la dette et son évolution et débouche sur des considérations concernant l'adéquation de la fiscalité actuelle à une société en mutation et sur l'urgence des mesures correctrices.

Et il me paraît intéressant de souligner que même la conclusion de cet excellent rapport tient des propos proches de ceux que j'ai développés ci-dessus. A la page 165, il est écrit, je cite: « Dans la voie du rééquilibrage des finances publiques, plusieurs voies sont possibles. L'une d'elles est une adaptation de la fiscalité dans un sens incitatif (pollueur-payeur). Celle-ci peut d'ailleurs aussi diminuer les dépenses: des émoluments reflétant le coût des prestations étatiques diminuent le besoin de ces prestations, des services publics couvrant leurs coûts améliorent l'allocation des ressources, de même une réforme de la fiscalité dans une direction écologique réduit certains coûts de fonctionnement. »

Cela signifie la hausse de la tarification de l'eau, de l'électricité, du gaz, de l'impôt auto (je parle des véhicules privés à 4 roues et non des transports publics ou professionnels, les 2-roues ne devraient pas être touchés, vu qu'ils font déjà un effort pour limiter les nuisances), l'introduction de taxes incitatives sur la consommation d'énergie par les immeubles. Et il suffit afin de ne pas prétériter les plus petits consommateurs, d'introduire des taxes progressives (plus élevées à mesure que la consommation augmente). Ce sont des mesures que les verts ont toujours proposées.

L'Etat doit également supprimer ou réduire les subventions contraires aux objectifs du développement durable.

Politique des transports

Quelle politique des transports l'Etat favorise-t-il ?

La lecture des investissements d'aménagement du DPTE est significative à ce niveau: pour l'aménagement du réseau routier, il est prévu d'augmenter les montants d'environ 57 millions de francs pour réaliser le contournement de Plan-les-Ouates (dont 60% de subvention seront accordés par la Confédération), alors que les montants alloués à l'aménagement des réseaux TPG et aux pistes cyclables sont diminués au total d'environ 3 millions de francs (voir p. 320 et suivantes du projet de budget). Ainsi qu'il réduit de un demi-million le montant destiné à l'étude du réseau des TPG.

De plus, le montant des subventions aux TPG diminue de 4 millions. Cela a pour conséquence un déficit du budget des TPG d'environ 1,5 million et la non-mise en place de 2 lignes de rabattement du RER desservant la Champagne et le Mandement dont le coût s'élève à 1,5 million de francs environ.

A-t-on oublié l'initiative « Pour des transports publics efficaces » votée par 80 % des citoyens le 12 juin 1988 ?

A-t-on oublié les mesures OPAIR ? (ordonnances fédérales en matière de bruit et de pollution décrétées en 1986 et qui devaient être appliquées d'ici à 1994...).

Le plan cantonal des mesures contre la pollution de l'air et du bruit était formel: les véhicules à moteur étaient en grande partie responsables de la pollution de l'air. Or, le budget 1995 prévoit l'augmentation des investissements pour l'aménagement routier et la diminution de ceux destinés aux TPG !

Politique énergétique

Nous nous sommes fâchés à la suite de la constatation que le crédit pour le subventionnement des installations privées de panneaux solaires avait baissé de 75% en 4 ans. Une loi avait été votée en 1990 (1 million). Toutefois, à la suite de cette remarque, le chef du département des finances nous a assurés que ce montant pourrait atteindre le montant d'un million de francs en cas de demandes de subventions. Cela n'a pas empêché des commentaires sur le prix élevé de ce type d'énergie.

Mais quand est-ce que les partis de l'entente comprendront que, même si effectivement le prix du kWh solaire est plus cher que celui d'origine nucléaire, à long terme, la baisse de charge polluante sur l'environnement, de par l'usage de cette source d'énergie non polluante qu'est le solaire, implique que nous sommes gagnants financièrement et sur le plan écologique. Il est peut-être utile de rappeler que la production de courant photovoltaïque (= transformation de l'énergie solaire en électricité) atteint en Suisse quelque 4 millions de kWh (une centrale nucléaire comme Gösgen produit 7 milliards de kWh par an). Quant aux capteurs thermiques (énergie solaire transformée en chaleur), ils ont permis d'économiser 8400 tonnes de pétrole et de réduire ainsi les émission de CO2 du pays de 25 000 tonnes.

Autre exemple où les promesses du CE ne se concrétisent pas en acte: le recours au bois indigène dans la construction. Alors que cette volonté politique a été votée par le parlement sous forme de motion et que le CE s'était engagé à la respecter.

Nous aurions voulu que le plancher du Palais Wilson, future maison de l'environnement, soit en bois, plutôt qu'en béton. Echec !

Le deuxième exemple qui illustre cela, c'est l'usage de bois tropical pour éviter les vibration des rails du tram 13. L'argument donné est que les matériaux de récupération pour faire le même usage sont trop chers.

Mais il est évident que dans un premier temps tout produit écologique est cher, car plus rare, car moins répandu sur le marché. Et cette rareté a un prix sur le moment plus élevé, mais qui, à long terme, se traduit par une baisse de la détérioration de l'environnement, ce qui n'a pas de prix. Enfin, plus on aura recours à ces méthodes écologiques, plus leur prix baissera, de par l'augmentation de leur écoulement commercial. L'Etat doit montrer l'exemple et ne pas faire de fausses économies.

Politique de la protection des cours d'eau

On constate, par ailleurs, à la lecture de ce budget, que les sommes allouées à la protection et aménagements des cours d'eau ainsi que les études hydrauliques baissent. Alors que le bilan environnemental des rivières genevoises, tiré des Cahiers de la Santé, réalisé par le DASS (septembre 1993) conclut à un état déplorable pour les deux tiers de nos rivières. Depuis 10 ans une dégradation continuelle des cours d'eau genevois a été constatée.

Qui pourrait encore affirmer que l'eau douce, bien que non vitale économiquement parlant, peut être un facteur négligeable. L'EAU C'EST LA VIE. Donc, il est inadmissible, même si le gouvernement s'en préoccupe, que les budgets alloués à la protection des rivières soient diminués vu l'état de ces dernières. Il y a encore beaucoup à faire: éduquer les gens à la base à respecter cette source essentielle de vie, poursuivre les études permettant de trouver les causes de la dégradation continuelle et d'entreprendre les travaux nécessaires pour y remédier (par exemple, l'Allondon nécessiterait une étude franco-genevoise pour trouver les causes de sa mort biologique lente). Etudes et travaux qui coûtent cher et donc la réalisation sera différée, voire annulée, par manque d'argent à disposition.

C'est pour cela que je proposerai un amendement en séance plénière, dont le contenu exact se trouve en annexe, à la fin de ce rapport.

Genève parle d'écologie: les Suédois la pratiquent (titre d'un article de la Tribune de Genève du 14 octobre 1994)

« Genève se proclame « capitale mondiale de l'environnement ». Mais elle semble plus préoccupée de traverser la rade que de prêcher par l'exemple. Pourtant il existe une ville modèle en écologie vécue: Göteborg. La deuxième ville suédoise applique méthodiquement l'Agenda 21. Un plan concerté, entre autorités, entreprises, syndicats, université, citoyens et commerçants propose des solutions respectant la nature, pour la vie quotidienne de 720 000 habitants. Pas de règlements tracassiers, mais les vrais acteurs jouent ensemble: pollueurs et consommateurs. La qualité de vie progresse, l'innovation technologique galope. La croissance annuelle de l'industrie verte dépasse 10 % et autofinancera la révolution écologique ».

Il n'y a pas de solutions toutes prêtes, mais ils sont d'accord de la chercher tous ensemble !

B. Partage du travail

Il y a plus de 15 000 chômeurs à Genève. Cela représente une charge d'environ 94 millions, sans compter notre participation à l'aide fédérale, ni les coûts dus à la restructuration de l'office cantonal de l'emploi au sein du département de l'économie publique, etc. D'autre part, l'Etat prévoit de diminuer ses effectifs de 470 postes. Le Conseil d'Etat respecte certes le plan de redressement des finances, mais il effectue ce redressement par un transfert de charges: stabilisation de la masse salariale mais participation à l'augmentation des charges due au chômage.

Aussi, en toute logique, on peut se demander s'il est vraiment intelligent dans une société en pleine mutation où l'évolution technologique remplace lentement, mais sûrement la main-d'oeuvre et qui n'assurera certainement plus le plein emploi, de ne pas évoluer avec son temps et d'accepter un vision différente de l'organisation du travail.

Poursuivre une politique de réduction linéaire des effectifs, d'où augmentation du nombre de chômeurs puisque le secteur privé est en difficulté pour absorber ces travailleurs, n'a plus de sens.

La société future ne procurera plus le plein emploi et, si chacun veut garder sa dignité humaine, il faut partager le travail, c'est-à-dire favoriser le temps partiel afin de réinsérer les chômeurs dans le monde du travail et d'éviter cette catégorie d'assistés, avec tout son cortège de problèmes socio-psychologiques.

C'est là que l'Etat doit être visionnaire et montrer l'exemple. Il pourrait non seulement augmenter considérablement les temps partiels, diminuer progressivement la semaine de 40 heures à 36 heures avec réduction modulée des salaires en fonction du montant des revenus, mais également encourager fiscalement les entreprises qui, au lieu de débaucher, font un effort pour conserver leurs emplois, en proposant des mi-temps par exemple.

Nous reconnaissons que cette réduction du temps de travail ne peut se faire linéairement, qu'elle implique certaines difficultés d'application, une adaptation des mentalités et la concertation avec les milieux représentant les employés. Mais si nous revenons sur ce sujet, c'est que nous aurions dû obtenir en juin dernier un rapport approfondi de la question, avec des propositions pour le budget 1995.

Or rien de tel ne fut fait, seule une phrase sibylline dans l'exposé des motifs qui indique que cette réflexion est en cours et que nous aurons une réponse plus tard.

Au Japon, par exemple, selon les dires de la Tribune de Genève, licencier est un déshonneur pour les chefs d'entreprise. S'ils cèdent à la tentation d'effectuer des coupes sombres dans leur personnel plutôt que de réduire les heures de travail, les salaires et autres compensations pour préserver l'emploi, ils perdent leur dignité. Résultat, c'est le pays qui a le plus petit taux de chômage.

Le rapport de l'université, cité à la fin de mon chapitre «Protection de l'environnement », explique également, à la page 165,

« Une trop forte baisse des dépenses publiques en période de ralentissement peut déprimer l'activité de certains secteurs locaux. Elle a surtout une influence directe sur le taux de chômage à court terme du canton: si l'Etat réduit son personnel en période de ralentissement économique, il doit être conscient du signal psychologique qu'il émet. »

C. Attribution des subventions

Un autre point qui fait l'objet d'une politique peu claire est celui de l'attribution des subventions de la part du département de l'instruction publique. Vu le montant total des subventions (plus de 200 millions) et la disparité des associations concernées, il est quasiment impossible à la commission des finances de juger du bien-fondé de chaque subvention.

Aussi, il nous paraît indispensable que le département établisse des critères d'attribution pour l'année prochaine et analyse la situation de chaque association subventionnée. Certaines sont peut-être trop aidées financièrement, mais peut-être aussi que d'autres ne le sont pas assez !

Toutefois, il y a un domaine où il existe déjà une règle d'attribution, c'est celui des théâtres. Aussi, comme l'un de ceux-ci a fait l'objet d'un texte parlementaire qui ne fut pas respecté par le département, je me permets de revenir avec un amendement pour rétablir la subvention d'origine, puisque aucun nouveau critère n'a été officiellement établi.

S'il n'est en effet pas possible de couper des subventions sans avertir les intéressés suffisamment à l'avance, il nous paraît tout autant injuste, s'il y a une règle de base, de ne pas la respecter. Et c'est le cas pour la subvention de l'Etat allouée au Théâtre du Grütli. Sans revenir sur les détails du débat, je dirais simplement pour résumé que le Grand Conseil avait attribué, à ce théâtre, la somme de 300 000 F, en 1991 (PL 6135B), et qu'ensuite le DIP avec ses propres arguments, non votés par le Grand Conseil, l'avait réduite de moitié. Et aujourd'hui c'est le seul théâtre qui ne jouit pas de la règle « 30% Etat, 70% Ville », mais qui ne touche que 10% de l'Etat par rapport aux sommes obtenues de la Ville. Aussi, pour la seconde fois, je proposerai un amendement en séance plénière, dont la teneur se trouve à la fin de ce rapport.

D. Conclusions

Je n'ai pas la prétention d'avoir fait une liste exhaustive de tous les problèmes ou questions relatives à nos préoccupation. J'ai sélectionné deux sujets fondamentaux (protection de l'environnement et partage du travail), étayés de quelques exemples concrets, ce qui ne respecte peut-être pas toujours l'unité de la matière. Mais la vie est-elle une construction logique, dénuée de toute imperfection ? Ce sont parfois les petits détails qui font les grandes histoires... et je laisserai le soin aux députés de mon parti, membres des commissions spécifiques, de compléter, si nécessaire, mes propos.

Je ne pense pas que les arguments que j'ai développés sont l'apanage de notre parti politique exclusivement, mais ils reflètent un pur souci d'essayer de tenir compte de ce qui fait la dignité des êtres humains (leur capacité d'aimer, donc de partager) et de préserver notre milieu vital.. Et comme ces éléments ne sont pas suffisamment présents dans le projet de budget 1995, notre groupe le refusera.

Amendements proposés

Comme explicité aux pages 8 et 11 de mon rapport, je propose deux amendements:

Le premier concernant l'aménagement et la protection des cours d'eau, il consiste à rétablir les montants de l'an passé:

page 321 du budget

rubrique 55.10.00.511.81. 1 100 000 F

(au lieu de 800 000 F)

Et le deuxième, pour rétablir la subvention au Théâtre du Grütli:

page 124 du budget:

rubrique 31.00.00.365.10: 300 000 F

(au lieu de 150 000 F)

Contrepartie des amendements

Ces deux amendements représentent une somme de 450 000 F. Aussi, pour ne pas modifier le total du budget 1995, je propose de prélever cette somme sur l'enveloppe informatique (se montant en tout à 38 millions de francs) des départements concernés. Je rappelle que nous (avec d'autres partis) avions déposé un projet de loi sur l'informatique (PL 7036) pour obtenir un meilleur contrôle budgétaire et le regroupement de ces dépenses, il y a plus d'un an. Or, il n'y a pas non plus trace de ceci dans ce budget, bien que le montant global pour l'informatique ait été diminué. Et au cas où l'on me répondrait que cela est impossible, je vous fais part des commentaires suivants afin de déboucher sur une proposition concrète d'économie:

Fabricants et vendeurs ne cessent de vanter les imprimantes à laser, malgré le fait qu'une qualité supérieure d'impression et une vitesse élevée ne sont que rarement exigées. A performances égales, les imprimantes à jet d'encre consomment en moyenne 90% de moins de courant que leurs homologues à laser. Et, de plus, elles sont de plus d'un tiers meilleur marché.

Aussi, je propose que lors d'achat de futures imprimantes, l'Etat choisisse plutôt des imprimantes à jet d'encre, et l'argent ainsi économisé pourra servir à la culture et à l'entretien des rivières.

Rapport de la troisième minorité

En nous présentant le budget 1995, le Conseil d'Etat a insisté sur le fait qu'il a respecté l'objectif du plan financier quadriennal, à savoir que le déficit budgétaire est dans la cible prévue et que la priorité a été donnée aux dépenses sociales en garantissant les prestations sociales prioritaires.

Celui qui se satisfait de l'aspect comptable est comblé, car le projet de budget 1995 est dans la cible ou presque, puisque le déficit prévu est de 379,4 millions, alors que, selon le plan de rétablissement des finances, il se situe à 361 millions.

Ce qui est, par contre, inquiétant, ce ne sont pas les chiffres auxquels s'attache avec rigueur le gouvernement, ce sont la méthode employée et les choix proposés pour respecter ce plan.

Absence de recettes nouvelles

On constate tout d'abord que, pour rester dans la cible, pour contenir le déficit, pour tendre vers l'équilibre des comptes de fonctionnement de l'Etat, le Conseil d'Etat ne propose que des réductions de dépenses et aucune recherche de recettes nouvelles.

Il va même plus loin et propose au Grand Conseil une résolution tendant à supprimer la double imposition économique des sociétés de capitaux tant au niveau fédéral que cantonal, appuyé en cela par les partis de l'entente, alors que l'on sait pertinemment qu'une telle initiative a pour effet de réduire la masse fiscale.

La démarche pour trouver de nouvelles recettes est délicate et nous en sommes directement conscients quand nous nous remémorons le difficile chemin qu'il a fallu parcourir pour faire enfin admettre le bien-fondé de notre projet de loi tendant à modifier l'imposition des sociétés de capitaux, lequel a fini par être accepté deux ans plus tard, ce qui générera en 1995 environ 16 millions supplémentaires.

Le Conseil d'Etat n'a donc pas choisi cette démarche responsable, il a préféré recourir à la déréglementation par la voie de la privatisation. Cette méthode engendre à court terme, et de manière flagrante, des inégalités; il n'est pas vérifié qu'elle permettra des économies sur les dépenses.

Les réductions

Les prestations sociales, éducatives et médico-sociales sont une tâche essentielle de l'Etat, ce que reconnaît notre gouvernement puisqu'il affirme poursuivre une politique sociale. La qualité des prestations est gage d'efficacité et, par conséquent, d'une saine gestion de notre société, laquelle, rappelons-le haut et fort, est constituée avant tout de personnes physiques et non morales.

Les subventions

La réduction de 10% des subventions aux institutions sociales, éducatives et médico-sociales est faite sans discernement. La plupart des institutions se voient ainsi réduire leurs subventions sans pour autant que ces dernières aient été analysées et sans pour autant que l'on sache où l'on coupe.

Pendant des années, les représentants de l'entente ont relevé l'importance du rôle joué par les associations privées, notamment dans le secteur social, et encourageaient à soutenir leurs initiatives. Fortes de cet appui, qui se révèle aujourd'hui bien ingrat, ces associations ont pris en charge moult prestations. Elles se voient bien mal récompensées avec l'obligation de limer sérieusement leur budget et l'ordre de se fédérer.

Il est avéré que les subventions aux institutions privées assurent principalement le paiement des salaires, souvent modestes en regard du travail effectué dont une partie peut être qualifiée de bénévolat.

Mettre en péril l'existence de ces institutions aura des conséquences gravement dommageables. La prise en charge avec respect et bienveillance des plus démunis, les activités culturelles garantes également d'une bonne santé de la société se font aussi par l'intermédiaire des institutions subventionnées. C'est un partage des tâches de l'Etat dynamique et précieux qu'il ne faut pas galvauder.

Montana

La proposition de fermeture de la clinique de Montana a été décidée par notre gouvernement pendant l'été, avec un autoritarisme surprenant. En effet, le coût de fonctionnement de la clinique de Montana a déjà disparu du budget avant même que la population genevoise ne se détermine.

En effet, en cas de fermeture de la clinique de Montana, il y aura lieu de prendre en considération le délai de préavis de licenciement (coût avoisinant 2,6 millions) et les indemnités de licenciement que l'on peut évaluer à 3,5 millions.

Ainsi, la somme de 6 millions a été déduite du prix offert pour racheter Montana, lequel est estimé à 18 millions. Le résultat de cette opération se limitera ainsi à un gain net de 12 millions, duquel il faudra encore soustraire 3 millions d'amortissement. Résultat : plus de clinique et 9 millions en contrepartie.

Pourtant, et si on lit le commentaire du professeur Pierre Gilland, lequel a rendu un rapport relatif aux centres de soins, prospectives et planification du système de santé du canton de Genève en juin 1994, il n'apparaît pas que la clinique de Montana doit être, économiquement parlant, rayée d'un trait de plume mais qu'il y a lieu d'en définir l'orientation (voir pages 80 et 81).

Clinique dentaire de la jeunesse

C'est aussi l'existence de la Clinique dentaire de la jeunesse qui est clairement menacée puisque l'on parle également de fermeture.

Ainsi, cette clinique dentaire, qui a servi de modèle à l'étranger et qui a garanti le maintien et l'amélioration de la santé bucco-dentaire des élèves des écoles genevoises pendant 20 ans, disparaîtrait au nom de l'assainissement des finances. On ne peut s'y résoudre.

C'est le lieu et le moment de rappeler l'activité de la clinique dentaire qui contrôle annuellement 26 000 enfants, qui en soigne 10 000 et qui procède à 2000 traitements orthodontiques avec un personnel soignant spécialisé.

Les TPG

Les TPG voient les subventions qui leur sont accordées réduites de 4 millions pour arriver à la limite de 102 millions. Bien que l'entreprise des TPG, en cas de résultat positif en fin d'exercice, restitue 25% à l'Etat et qu'en 1993, elle a pu restituer 1 385 559,70 F, cette réduction de subvention contribuera directement à renchérir les transports publics.

Le logement

Les subventions au logement ont également été réduites de 8,2%, les répercussions sur les locataires vont être sévères dans un canton où les loyers n'ont que très timidement diminué.

Le SAN

Quant à la privatisation du SAN, si elle devient réalité, il serait faux de croire que l'Etat n'aura plus rien à payer, c'est effectivement un montant de l'ordre de 2,6 millions qui viendrait s'ajouter au déficit budgétaire, soit un montant équivalant au déficit du SAN sur la base du résultat 1993.

L'objectif de cette opération devrait être, au-delà d'une privatisation, une substantielle réduction de dépenses. A l'analyse, on déchante vite, car le motif est autre, il n'apparaît pas prioritaire à notre gouvernement d'investir 5 millions pour moderniser la halle technique et engager 6 à 8 inspecteurs supplémentaires afin de rendre le service des automobiles et de la navigation performant.

Il ne faut pas nous faire croire qu'en gestion autonome le SAN sera plus performant sans augmenter le coût des prestations. Cela veut dire que l'Etat continuera, par un subventionnement indirect, à contenir les tarifs au-delà de la prise en charge du déficit de la fourrière et du prix payé à l'entreprise autonome pour certaines prestations.

L'effectif du personnel de l'Etat

La poursuite du programme d'encouragement au départ anticipé est proposée sous forme de loi. Si le principe est bon et répond réellement à une demande (296 départs en 1994), le PLEND est aussi employé à des fins de réduction de l'effectif de l'Etat, en gelant les postes laissés vacants, alors que ceux optant pour le PLEND, le font dans l'esprit de laisser la place aux jeunes.

Qu'attend-on pour mettre en place une véritable politique du partage du travail ? Le partage du travail (qu'il s'agisse de la réduction généralisée du temps de travail ou le travail à temps partiel, avec leurs variantes salariales) contribuerait à créer des emplois et pourrait donc constituer une alternative à la réduction d'effectifs constante prônée par le Conseil d'Etat. Ce dernier promet un rapport en réponse à une motion sur ce thème, laquelle lui a été renvoyée depuis deux ans bientôt. C'est, en effet, l'heure de porter une réflexion plus sérieuse sur le partage du temps de travail afin de contribuer à la relance économique.

Conséquences et réalité

Nous avons tous présent à l'esprit que la dette publique s'élève actuellement à 8,3 milliards et les intérêts à 475 millions, soit 9,5 % du budget total, que 760 millions d'argent frais seront nécessaires cette année pour couvrir le déficit et la part des investissements non couverts par l'autofinancement, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut couper linéairement dans les dépenses. Cette méthode engendrera d'autres dépenses en paupérisant une partie de la population.

L'ensemble des dépenses sociales s'élèvent ainsi à 943 millions, soit 1/5 des dépenses totales. Bien que cette part ne soit pas négligeable, elle ne tient pas compte de la réalité puisqu'elle reste la même que dans le budget 1994, elle ne tient pas compte d'une prise en charge croissante des personnes sans emploi et des nouvelles formes d'exclusion, du nombre toujours plus grand de personnes à la recherche d'emploi et souvent d'un premier emploi, alors que les offres restent en constante diminution depuis avril 1989. La reprise économique est timide et même si les prévisions pour 1995 sont encourageantes, il faut se rappeler qu'aujourd'hui l'accroissement de la productivité n'engendre pas ou peu de nouveaux postes de travail, les statistiques le démontrent.

Que faire entre un plan de redressement des finances publiques trop optimiste, dont notre parti avait mis en doute la réalisation en 4 ans, et une réticence populaire à l'augmentation d'impôts ?

Il faut procéder à la pesée des intérêts publics mis en présence, à savoir le maintien de la paix et de la dignité sociale, d'une part, et celui d'une application rigoureuse d'un plan quadriennal d'assainissement des finances, d'autre part.

A une époque où l'on se pose la question de l'évaluation législative, ne doit-on pas se poser la question de l'évaluation du plan de redressement des finances publiques ? Poursuit-il son but ou engendre-t-il un démantèlement social ? Est-il, en effet, raisonnable de prévoir un retour à l'équilibre du compte de fonctionnement (avant amortissement) à fin 1997 si les éléments économiques pris en considération au moment de l'élaboration de ce plan n'ont pas suivi l'évolution projetée ?

Doit-on pénaliser la population et les plus démunis en ne couvrant plus les besoins, plus particulièrement en prestations éducatives et sociales, au motif que l'on s'acharne à suivre un plan dont les prévisions ne sont plus réalistes ?

L'objectif du plan de redressement du plan des finances cantonales ne doit pas être remis en question dans son principe mais dans sa faisabilité en quatre ans. Il y a lieu d'y apporter un correctif, de prendre en considération la progression du chômage jusqu'en janvier 1994, alors que les offres d'emploi sont en constante diminution depuis avril 1989, sous réserve de timides sursauts non significatifs. La reprise économique espérée n'a pas eu lieu. La non-entrée de la Suisse dans l'Europe a certainement favorisé le marché des capitaux mais n'a aucun effet sur l'emploi. Ce serait, par contre, une piste pour la recherche de recettes nouvelles en envisageant l'imposition fiscale de la plus-value des titres.

La paix sociale est menacée, le nombre des exclus s'accroît, la solidarité disparaît.

Conclusions

A l'analyse du projet de budget, on peut se demander si le gouvernement a opté pour un démantèlement social progressif ou s'il estime que l'Etat est incapable de gérer la complexité croissante de la société.

En effet, il y a lieu de préserver les acquis sociaux, qui, à l'évidence, doivent avoir la priorité dans les dépenses et plus particulièrement quand l'Etat-providence n'est plus.

On raisonne en termes de coût de la santé, coût de l'éducation et l'on oublie qu'une société en bonne santé, dotée d'une bonne formation, est un investissement.

Bien des richesses échappent à tout contrôle et la fonction redistributrice de l'Etat est perturbée, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut renoncer à la recherche de recettes nouvelles.

Le développement économique actuel privilégie l'informatique et n'est pas générateur d'emplois, il faut donc repenser la répartition du travail, sinon une population toujours plus importante restera sans emploi bien malgré elle.

Ces réalités ne sont pas prises en considération dans la réflexion budgétaire et les réductions de dépenses envisagées ne peuvent qu'accentuer les inégalités dans notre société.

C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas le budget 1995.

Premier débat             

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Les travaux de la commission des finances se sont déroulés dans la plus grande sérénité, contrairement à ce qui se passe souvent ici. Je voudrais remercier particulièrement Mme Claire Torracinta-Pache pour la grande objectivité et la parfaite maîtrise avec lesquelles elle a conduit nos délibérations. (Applaudissements sur tous les bancs.) Et, au nom de la commission, j'aimerais remercier également M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, qui, accompagné de M. Pangallo, directeur du budget, nous a assistés dans nos travaux avec beaucoup de courtoisie, mais dans la clarté et la fermeté. (Vifs applaudissements.)

Je voudrais revenir à l'exposé des motifs à l'appui du présent budget, puisque c'est le seul document véritablement politique qui a orienté nos travaux. Le Conseil d'Etat nous rappelait que c'est la première fois que la loi budgétaire annuelle s'inscrit dans le cadre d'une loi générale des finances intitulée : «Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève», adoptée par le Grand Conseil le 7 octobre 1993 et entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

Poursuivant son plan de rétablissement des finances cantonales, le Conseil d'Etat présente pour 1995 un projet de budget qui en respecte l'objectif principal : la diminution du déficit, conformément à la loi sur le rétablissement des finances publiques, votée par le peuple en février 1994. Pour la troisième année consécutive, la croissance des charges est plus faible que celle des revenus. Le cap du redressement est tenu : l'équilibre des comptes à l'horizon 1997 avant amortissements et 2000 après amortissements est à portée. Et ça n'est pas rien, Mesdames et Messieurs les députés, cela ne va pas sans peine, mais je suis convaincu que l'objectif dont on nous dit qu'il est à portée vaut la peine que l'on se donne pour y parvenir.

Il faut tout de même relever ici que notre canton est le seul des principaux cantons qui nous sont comparables, sans compter notre pauvre mère Confédération, à présenter pour la troisième année consécutive un budget en redressement, alors que tous les autres continuent à s'enfoncer dans les déficits !

Il faut savoir cependant que notre déficit annuel augmente chaque année la somme de notre dette publique, qui atteindra, à fin 1995, 8 milliards, soit 21 000 F par habitant et que seuls les intérêts d'une telle dette nous coûtent un demi-milliard.

Notre effort doit donc se poursuivre sur tous les plans où le budget est maîtrisable. Nous devons donc maîtriser en premier lieu les charges d'exploitation et, parmi elles, les dépenses générales qui, par rapport aux comptes 91, accusent dans le budget 95 un recul de 6,3%, ce qui est appréciable et ce dont nous devons remercier le Conseil d'Etat et l'administration.

Les charges de personnel, elles, ne progressent que de 1,8%, grâce à une réduction des effectifs. Le plan de redressement prévoit une réduction de 11% d'ici 1997, soit 1% en 1992 et 2% par année dès 1993. Cet objectif est atteint pour le moment. Cela n'est évidemment pas du goût de tout le monde, et il est très facile aux détracteurs de dire que la réduction des effectifs au sein de la fonction publique est une curieuse façon de lutter contre le chômage. La réalité, c'est qu'on ne lutte pas efficacement contre le chômage en entretenant une administration publique hypertrophiée, comprenant des emplois non justifiés économiquement, qui chargent le budget sans produire de la valeur ajoutée.

L'Etat doit utiliser ses ressources pour mettre en place les conditions-cadres d'une reprise économique, seule génératrice d'emplois, de revenus, de fortune et donc d'impôts.

L'aide aux chômeurs et aux plus démunis est, dans notre canton, plus efficace et plus généreuse que dans tous les autres cantons suisses. Nous avons complété récemment notre arsenal législatif en votant le revenu minimum d'intégration, ce dont nous sommes fiers. Mais toutes ces mesures, si elles sont utiles, nécessaires et même indispensables en période de crise économique, ne constituent pas un but en soi. Le but, c'est la revitalisation du tissu économique genevois. Et le moyen d'y parvenir, c'est tout d'abord d'encourager ceux qui ont le courage d'entreprendre et non pas de brider les chefs d'entreprise comme des «super-fonctionnaires» accablés d'obligations, d'interdictions et de règlements contradictoires !

Il faut saluer ici l'action du Conseil d'Etat pour ses efforts de promotion économique et sa politique d'accueil des entreprises telle qu'il nous l'a résumée hier dans un excellent rapport répondant à plusieurs motions.

Cette politique a plusieurs faces, notamment celle de l'aménagement du territoire et celle du développement de moyens de transports adéquats publics et privés. Alors, il ne suffit pas, Mesdames et Messieurs les députés, de proposer une motion par séance concernant la crise économique et de se lamenter ensuite parce que la mayonnaise ne prend pas ! Il faudra, lorsque des projets concrets nous seront soumis, prendre nos responsabilités, oser entreprendre nous aussi - c'est ce qu'on n'arrête pas de dire aux chefs d'entreprise - afin de ne pas être des «empêcheurs», mais des promoteurs !

Mais pour être des promoteurs crédibles, il faut que nous mettions, nous aussi, de l'ordre dans nos propres affaires. Il faut que nous votions ce budget, que nous eussions - il est vrai - souhaité plus généreux, mais il faut nous souvenir que la générosité présuppose la rigueur, et que nous ne pouvons pas distribuer ce que nous n'avons pas gagné. C'est à ce prix que nous remonterons la pente et, lorsque nous l'aurons fait, ceux qui nous vilipendent aujourd'hui nous diront merci ! Mais ça, je n'y compte pas trop...

Conformément aux conclusions du rapport de majorité, la commission des finances doit vous faire de nouvelles propositions à la suite du vote populaire du 4 décembre rejetant, notamment, la fermeture de la clinique de Montana. Elle s'est donc réunie le 14 décembre pour examiner les propositions du Conseil d'Etat. Elle a tout d'abord constaté qu'à la rubrique 22.00.00-424, gains comptables sur les placements du patrimoine financier, il fallait retrancher 12 millions, produit net de la vente escomptée de Montana. Ensuite, à la rubrique 86.71.00, clinique de Montana, subvention de fonctionnement, il convenait d'ajouter 4,886 millions de francs. Il y a donc une différence totale entre la diminution des revenus et l'augmentation des charges de 16,886 millions.

Le peuple suisse ayant accepté le 4 décembre la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, un certain nombre de prestations cantonales seront reprises par la Confédération, ce qui va permettre de dissoudre progressivement la provision constituée pour le service de ces prestations. C'est donc une somme de 12 millions qui peut ainsi être inscrite aux revenus, sous la rubrique 84.51.00-439. D'autre part, à la rubrique 84.33.00-366, office cantonal des personnes âgées, subvention accordée, il est possible de retrancher une somme de 3 millions, puisque l'indexation avait été calculée à 4% alors qu'elle a été arrêtée, en réalité, à 3,25%. Par ailleurs, il est aussi possible, à la rubrique 86.21.00-363, sur proposition de M. Segond, de retrancher 1,4 million sur la subvention de fonctionnement de l'hôpital cantonal universitaire.

Ces propositions ne satisfont vraiment personne, les uns ayant jugé possible une augmentation pure et simple du déficit, les autres ayant souhaité des opérations plus significatives que des aménagements comptables. Mais la majorité a fini par admettre qu'il fallait s'en tenir là pour l'instant et boucler le budget 1995 en se réservant de revenir là-dessus lors de la discussion du budget 1996.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Débattre du budget sans parler de la situation socio-économique dans laquelle nous nous trouvons est un non-sens, car le budget d'une collectivité publique doit répondre aux préoccupations et aux besoins de la société.

L'économie genevoise, et suisse, peine à sortir de la dimension conjoncturelle de la crise. Les oracles de la prévision économique se sont trompés. La reprise s'essouffle et la consommation des ménages ne suit pas. Cela n'empêche pas les mêmes prévisionnistes, d'ailleurs, de nous annoncer à nouveau le beau temps pour l'an prochain. Mais c'est surtout l'aspect structurel qui est loin d'être dépassé. Les rationalisations de l'appareil de production de biens et de services vont se poursuivre, entraînant encore la disparition de milliers d'emplois.

Quelles sont les conséquences de cette situation vis-à-vis de la population ? A fin novembre, nous recensions quinze mille sept cent vingt et un chômeurs indemnisés, sans compter, bien sûr, celles et ceux qui sortent chaque mois des statistiques parce qu'ils sont en fin de droit. Le chômage de longue durée explose, passant de 10% en moyenne annuelle en 1992 à 30% aujourd'hui. Au-delà de ces chiffres, ce sont des dizaines de milliers de personnes et de nombreuses familles qui sont dans l'angoisse du lendemain : angoisse de savoir s'ils auront demain toujours un travail, angoisse de savoir s'ils pourront maintenir leurs revenus, angoisse de savoir si leurs enfants, demain, pourront poursuivre leurs études et obtenir un emploi !

Les salaires sont orientés à la baisse, sous la pression du chômage et de la flexibilisation qui développent des emplois précaires et de courte durée. Le nombre de personnes dépendantes de l'assistance publique augmente à nouveau. Sur le plan macro-économique, cette tendance se vérifie, puisque la part de la rémunération des salariés dans le revenu cantonal est passée de 68% en 1983 à 65,7% l'an dernier. Les difficultés économiques sont vécues différemment selon que les inégalités présentes dans la société se réduisent ou, au contraire, se développent. Et c'est malheureusement dans la logique d'une économie de marché en récession de voir les inégalités se développer.

A cet égard, il faut rappeler que dans notre pays 20% des ménages les plus riches bénéficient de près de 45% des revenus, alors que 20% des ménages les plus pauvres ne reçoivent qu'un peu moins de 5% des revenus. Sur le plan fiscal, 2% des contribuables possédaient, en 1991, 42% de la fortune déclarée !

Comment s'articule le budget 1995 avec cette réalité ? Sur le plan du chômage, il aggrave la situation en prévoyant la suppression de quatre cent septante et un postes en 1995, ce qui portera à mille cinq cents le nombre total d'emplois supprimés depuis 1991. Rappelons à ce sujet que le plan quadriennal prévoit de rayer trois mille postes, ce qui fait de l'Etat de Genève le plus important destructeur d'emplois du canton !

Au niveau salarial, en ne respectant pas les accords passés avec les organisations syndicales, le Conseil d'Etat se conduit comme les patrons du secteur privé dans bon nombre de cas et cherche à vider de leur substance les conventions collectives. Le résultat, pour les salariés du secteur public, est connu : de 1992 à fin 1995, ils subiront une perte de revenus cumulés de près de 10% par rapport aux mécanismes salariaux normaux. Alors que les demandes d'aide sociale sont en augmentation, les subventions aux institutions privées sont réduites de 10% pour un grand nombre d'entre elles. Ces baisses de subventions, venant après trois ans de non-indexation, auront aussi des répercussions sur l'emploi.

Cela n'empêche pas le Conseil d'Etat de parler de priorité aux dépenses sociales. Qu'en est-il en réalité ?

En ce qui concerne l'aide aux personnes âgées, les décisions prises ne font qu'adapter les rentes selon les dispositions légales, à savoir le rétablissement de la perte de pouvoir d'achat de ces deux dernières années, mais avec une indexation incomplète, puisque le Conseil fédéral n'a pas appliqué la compensation de manière correcte en tenant compte de l'indice mixte du coût de la vie et des salaires. Cette adaptation aurait dû être de 3,75%, elle n'est que de 3,25% ! C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil d'Etat avait budgété 4% d'augmentation et qu'il lui est possible de revenir maintenant à 3,25%.

Autre aspect des dépenses sociales : l'assistance publique qui augmente de 19 millions ne fait que tenir compte, en fait, des montants non budgétisés en 1993 et 1994, d'une part, et, d'autre part, de la réalité de l'augmentation du nombre de personnes assistées ou en fin de droit du chômage. La hausse des subsides versés aux assurés de condition modeste, de 18 millions, provient de l'entrée en vigueur de la TVA, dont 5% du produit doivent obligatoirement être affectés au subventionnement de l'assurance-maladie.

Mais si on examine les sommes consacrées au subventionnement de l'assurance-maladie, depuis 1991, on constate une baisse. En 1991, 81 millions étaient consacrés au subventionnement. En 1995, le subventionnement régresse à 73 millions, soit 8 millions de moins, ou 10% de moins. Mais si on examine maintenant la part nette du canton, déduction faite des participations fédérales, le recul est encore plus marqué : 77 millions en 1991, 49 millions en 1995, soit 28 millions de moins, ou 36% de moins.

Voilà quelques éléments concernant la prétendue priorité au social !

En ce qui concerne l'enseignement, je passerai rapidement sur un certain nombre de points pour relever le plus important et le plus grave, je veux parler de l'enseignement primaire, dans lequel nous assistons à une augmentation du nombre d'élèves, prévue de neuf cent soixante-deux pour la prochaine rentrée scolaire, et qui - semble-t-il d'après les dernières prévisions - sera encore plus importante. La moyenne par classe passe de 18,94 élèves en 1994, à 20,19 en 1995. En 1993 déjà, le tiers des classes de la division ordinaire comptait 21 élèves et plus. A l'université - nous en avons parlé hier - il y a dégradation de l'encadrement et, bien sûr, vous avez voté la hausse des taxes !

On oublie également deux votes intervenus l'année dernière, mais qui pèsent dans l'élaboration de ce budget, je veux parler de la non-indexation des barèmes qui donnent droit aux allocations d'études et à l'apprentissage, non-indexation prévue jusqu'en 1997.

En ce qui concerne le logement, le parc locatif des logements subventionnés - vous le savez bien - continue à diminuer. Il est passé de 23% du parc immobilier en 1980, à 14,5% en 1993. Le taux d'effort pour l'allocation logement a été augmenté pour réaliser une économie de l'ordre de 2,5 millions.

Pour ce qui est de la santé, le regroupement de la policlinique de médecine dentaire, de la clinique dentaire de la jeunesse et de l'institut de médecine dentaire engendrera une économie de 1,4 million, alors que - nous a-t-on dit - aucun projet n'est encore arrêté quant aux prestations. De fait, une telle économie ne peut se réaliser sans baisse de prestations. La poursuite de la diminution des effectifs dans les établissements hospitaliers conduit inévitablement à une dégradation de la qualité des soins. Vous en avez déjà eu quelques échos à travers un certain nombre de pétitions de malades.

Sur le plan des transports, l'accélération de la réalisation du contournement de Plan-les-Ouates s'effectue au détriment des transports publics. Moins 4 millions pour l'aménagement du réseau TPG et la réalisation des pistes cyclables. La diminution de 4 millions de la subvention aux TPG retardera la mise en place des deux lignes nécessaires pour la liaison avec la ligne CFF de La Plaine.

Pour nous résumer, ce budget s'inscrit parfaitement dans la logique du plan quadriennal dont l'objectif essentiel - j'insiste - est la diminution de la masse salariale de l'Etat, qu'il s'agisse des salaires ou des emplois. M. Blanc l'a d'ailleurs confirmé tout à l'heure dans son rapport de majorité en évoquant une administration publique hypertrophiée !

Le vieux slogan du «moins d'Etat» y trouve sa réalisation au détriment des prestations à la population. Le rapporteur de la majorité le confirme lorsqu'il déclare, je cite : «Il va falloir procéder à des opérations beaucoup plus douloureuses, voire à des amputations. C'est ce que la suite des travaux va démontrer.». A ce sujet, nous vous faisons confiance !

L'axe de travail du Conseil d'Etat et de sa majorité est d'agir exclusivement sur les dépenses. Non seulement il ne recherche pas de recettes nouvelles, mais il soutient des diminutions de rentrées fiscales, comme la suppression de l'impôt sur les gains immobiliers après vingt-cinq ans de possession, l'abattement fiscal étendu sur le bénéfice des sociétés immobilières en cas de dissolution, ou encore la résolution proposée par ce même Conseil d'Etat visant à limiter l'imposition des sociétés anonymes et des actionnaires.

Comment, dans ces conditions, pouvons-nous croire à votre volonté d'équilibrer les finances de l'Etat ? Dans les faits et contrairement à votre slogan, vous préférez un Etat financièrement et socialement faible ! De notre point de vue l'Etat ne doit pas se contenter d'essayer de répondre aux conséquences de la crise économique. Ce n'est pas seulement en essayant d'attirer ici ou là quelques nouvelles entreprises dans le canton que nous aborderons de front la question du chômage. La tendance générale à la diminution de la part du travail dans la production des biens et des services est un mouvement de fond. Dans ce sens l'Etat doit prendre l'initiative de la réduction du temps de travail dans le secteur public et négocier avec les organisations syndicales en vue de l'introduction, à terme, de la semaine de trente-cinq heures.

Nous l'avons déjà dit l'an dernier lors du débat relatif au budget 1994 et nous le répétons aujourd'hui, car rien n'a été fait dans cette direction. Contrairement à ce que certains imaginent, ou que d'autres voudraient croire, nous ne sommes pas favorables à un Etat omniprésent. Nous souhaitons une démocratisation accrue du fonctionnement des services publics, avec, chaque fois que cela est possible, une participation des usagers.

La présidente. Monsieur Clerc, vous avez déjà dépassé vos dix minutes ! Je vous accorde encore une minute !

M. Bernard Clerc, rapporteur de première minorité. Je termine, Madame la présidente !

Des économies sont possibles, sans remettre en cause les prestations, par un allégement des procédures et de la hiérarchie, mais cela ne peut se réaliser qu'avec la participation active du personnel.

Enfin, depuis le dépôt de notre rapport de minorité, un fait nouveau est intervenu. Il s'agit, bien sûr, de la votation du 4 décembre qui a vu le peuple refuser la fermeture de la clinique de Montana et la privatisation du service des autos. Dans les deux cas, le personnel s'est mobilisé pour défendre non seulement ses conditions de travail mais aussi les prestations à la population.

L'Alliance de gauche poursuivra dans la voie du soutien aux luttes que décideront de mener tant le personnel que les usagers des services publics, pour un Etat répondant le mieux possible aux besoins et aux aspirations de la population de notre canton.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je voudrais rappeler en introduction que l'élaboration d'un budget de 5 milliards n'est pas une chose facile, et nous remercions les personnes qui y ont travaillé. Un budget est par essence une estimation des coûts et des recettes, avec toujours la possibilité que les chiffres soient ensuite rectifiés par la réalité. Aussi, même s'il s'agit pour l'Etat de retrouver les 12 millions que le vote négatif sur la clinique de Montana a fait perdre, cela ne doit pas devenir le problème central des discussions d'aujourd'hui, car si l'Etat a déjà trouvé les économies correspondantes, personne ne sait si, par ailleurs, l'estimation des recettes de 1995 a été surévaluée ou sous-évaluée, donc il se peut de toute façon que les comptes de 1995 laissent apparaître un déficit différent. Ce qui veut dire que les marges de modifications existent et qu'il est aberrant que les petites modifications soient refusées !

Nous sommes conscients que le peuple n'a pas la position la plus simple, puisqu'il refuse les augmentations d'impôts sans accepter de diminution des prestations. Il voudrait avoir des TPG efficaces, une traversée de la rade, ne pas augmenter les taxes universitaires, ne pas toucher aux salaires des fonctionnaires. La réponse à l'équation : moins dépenser, mais obtenir plus, relève alors de la magie. C'est pour cela que nous pensons que chacun doit accepter de faire un effort et qu'il faut persister dans une restructuration de l'Etat pour rationaliser les dépenses. Augmenter la fiscalité n'est pas forcément la bonne solution. La diminution des charges de l'Etat devrait aller de pair avec la diminution des charges des contribuables. Pourtant, il y a de réels problèmes de fiscalité : certains paient trop d'impôts et d'autres pas assez. Il faut également avoir le courage de reconnaître que la prospérité de Genève fut longtemps possible grâce à la présence de gros contribuables, dont les activités, à défaut d'être claires, étaient tolérées. Mais si l'on décide d'augmenter leurs impôts, donc d'accepter leur type d'activités et prendre le risque qu'ils s'en aillent, il faudrait alors accepter de voir les recettes de l'Etat baisser, ce qui entraînera forcément une diminution des prestations offertes par l'Etat ou alors un endettement supérieur, mais l'endettement relève de la même dépendance que celle que l'on avait développée avec les gros contribuables.

Notre position est très claire : si nous refusons ce budget, ce n'est pas pour refuser la redistribution du prélèvement des impôts, mais parce que ce budget ne tient pas assez compte de deux points qui nous paraissent fondamentaux :

Le protection de l'environnement et le partage du travail.

La sauvegarde de l'environnement doit être faite dans l'optique qu'à court terme les investissements pour encourager l'usage d'énergies moins polluantes - mais plus chères, car plus rares - pour conserver la qualité des éléments vitaux tels que l'eau, l'air, les terres agricoles, coûteront plus cher mais seront rentables à long terme et doivent donc être maintenus et demeurer une priorité. Se soucier de la qualité des ressources naturelles n'est pas seulement une obligation mais une nécessité. Les investissements dans l'écologie sont ce qu'est la prévention au problème de la santé. Mieux vaut prévenir que guérir, et cela n'est en aucun cas du gaspillage.

Mais nous constatons que, pour répondre aux soucis d'économies, un département, par exemple, essayera de diminuer ses dépenses autant sur les véhicules que sur la protection des rivières. Il nous semble indiscutable que, lors de l'élaboration du budget, il devrait y avoir une hiérarchie de priorités comme fil conducteur.

On peut tenir le même raisonnement pour l'instruction publique : les données de base, avec lesquelles tout le monde devrait être d'accord, sont que la formation des jeunes est prioritaire, qu'elle doit être accessible à tous les enfants et que la qualité de l'enseignement doit être une préoccupation majeure. Donc, cela reconnu, il est incontestable qu'actuellement, avec les problèmes économiques, sociaux ou familiaux qui existent, l'encadrement des jeunes doit être renforcé. Par conséquent, s'il faut réaliser des économies, ce n'est certes pas dans la réduction du nombre d'enseignants. Par contre, on peut modifier les horaires de travail ou les conditions salariales, mais en aucun cas il ne faut pénaliser les élèves dans leur formation et leur encadrement.

De ce premier point découle le deuxième : le partage du travail. Cela veut dire que si nous vivons une période financière plus difficile, il est certain que les prestations de base ne doivent pas être touchées. Par contre, pour éviter d'augmenter le nombre d'assistés, mieux vaut partager le travail entre un plus grand nombre de personnes. Et là, l'Etat doit être un modèle. Si cela ne concerne pas les plus bas salaires, il est certain que le partage du travail entraîne une modification des salaires élevés du personnel à plein temps. Cela doit se faire en concertation avec les parties concernées. Et il doit exister une souplesse dans les prises de décisions. Nous demandons que ces nouvelles optiques de travail soient étudiées, proposées et appliquées par l'Etat.

Enfin, il y a encore un point que je n'avais pas développé dans mon rapport de minorité mais qui a toute son importance, c'est celui du prix de la hiérarchie à l'Etat. Cela paralyse la concertation et la participation des fonctionnaires à la base de l'échelle. Ce sont bien souvent eux qui constatent les défauts du fonctionnement de la machine ETAT ou de leur service, mais, en raison de barrières hiérarchiques lourdes, ils ne sont souvent pas écoutés. Une réflexion doit également avoir lieu à ce niveau. Des études ont prouvé que la meilleure source d'économies était la motivation; moi, j'appelle cela de l'amour. Exercer un pouvoir peut être une source de motivations, mais alors il faut savoir le déléguer pour faire également participer les autres.

Si je propose quelques amendements à mon rapport de minorité, c'est parce que j'ai entendu à maintes reprises, de la part du Conseil d'Etat, que le Grand Conseil était maître du budget. Aussi, les deux petits amendements proposés, qui ne modifient pas le résultat global puisqu'il y a une contrepartie, ont pour but de voir si le Conseil d'Etat respecte la volonté du Grand Conseil exprimée par des textes votés en séance plénière. Je les développerai dans les départements concernés.

La présidente. J'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancienne collègue Irène Savoy qui vient suivre nos débats ! (Applaudissement.)

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse de troisième minorité. Le projet de budget 1995, tel que présenté par le gouvernement et les réactions qui s'en sont suivies, nous amène à nous demander si notre démocratie, nos droits politiques ne sont pas galvaudés. Les citoyens ont dit non à la fermeture de la clinique de Montana, ils ont dit non à la privatisation du SAN en utilisant leur droit de référendum. Quelle a été la réaction du gouvernement ? Celle d'un «Père fouettard» ! Il a qualifié les Genevois d'incohérents dans leur raisonnement. Il n'admet pas que la volonté populaire n'entérine pas ses décisions et, au soir des votations, il menace de faire des coupes encore plus sévères et douloureuses pour respecter le plan de redressement des finances. Quelle insolence pour un gouvernement élu par le peuple de faire fi du rapport de confiance qui doit être sauvegardé en toute circonstance ! La rivalité s'installe entre l'exécutif et les citoyens, l'heure est grave. Le peuple a donné un mandat de gestion au gouvernement, il a dit oui aux économies, aux vraies économies et non au démantèlement des prestations sociales.

L'exposé des motifs à l'appui du projet de budget 1995 insiste sur la priorité à la politique sociale, mais il n'est pas convaincant. Le gouvernement monocolore en est conscient, car il n'a pas d'argument solide pour le défendre et sa conférence de presse au lendemain des votations en est la démonstration. En effet, quand on défend un bon dossier, on avance d'autres arguments que des réprimandes à l'encontre de ceux qui contestent votre choix. Il est réconfortant de lire dans la presse que le gouvernement monocolore genevois n'est pas un modèle pour la Suisse et que l'absence de la gauche au Conseil d'Etat devrait être temporaire. A force d'avoir voulu convaincre les Genevois que la gauche bloquait tous les projets, la droite a gagné, occultant le fait qu'elle était majoritaire et que les soi-disant blocages n'étaient qu'un frein salutaire aux ambitions capitalistes. (Remarques des radicaux.) En prônant la rentabilité des services pour les privatiser, le gouvernement s'écarte de la mission des services publics, confondant gestion et résultats comptables et, enfin, il jette le discrédit sur la fonction publique et les institutions subventionnées.

Le profit ne s'évalue pas uniquement en francs, il s'évalue en paix sociale, en santé des citoyens, en formation professionnelle, en maîtrise des problèmes multiples d'une société. La solution c'est la solidarité, c'est l'absence de jugement de valeur du nanti envers le démuni, c'est la redistribution équitable des richesses.

Il est faux d'affirmer que les Genevois, au motif qu'ils ont refusé 3 centimes additionnels d'impôt, ont refusé toute augmentation d'impôt. Pour les soins à domicile, le financement a été accepté parce qu'il a été compris et que l'intérêt de la population était évident. L'application rigoureuse du plan quadriennal passe par la recherche de recettes nouvelles et par sa remise en question quant à son exécution dans le temps. La reprise économique est latente, le taux de chômage augmente à nouveau et les problèmes sociaux s'accroissent.

Celles et ceux qui sont passés à «La Coulou» le 10 décembre dernier à l'occasion de la «Journée portes ouvertes» auront pu constater la diversité des personnes hébergées et le sentiment d'exclusion qu'elles ressentent.

Nous avons les moyens de gérer cette crise économique en préservant la qualité de nos prestations sociales. Soyons solidaires ! Je le demande avant tout aux plus privilégiés de notre société, qui sont les principaux réfractaires à toutes nouvelles recettes en menaçant de quitter le canton si les impôts augmentent !

Pour pallier à cette situation, le gouvernement va chercher des entreprises étrangères pour les installer à Genève. Il propose bien des dérogations pour les décider, mais le résultat est maigre pour les Genevois : quelques postes de travail.

Des différents éléments qui rendent Genève attractive, il y a avant tout la sécurité qu'elle offre. Pour maintenir cette sécurité, il faut maintenir la qualité des prestations sociales.

Nous le pouvons et les modifications budgétaires proposées par le gouvernement, suite à la décision populaire de conserver la clinique de Montana, le prouvent.

En effet, il fallait rechercher 17 millions d'économies. 12 millions ont été trouvés par la dissolution partielle d'une provision à l'assurance-maladie, le solde provisionné restant ascendant à quelque 25 millions.

Il est ressorti des explications données par le Conseil d'Etat que cette provision n'avait plus de raison d'être avec l'acceptation de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie. Alors, pourquoi ne pas pousser le raisonnement un peu plus avant et évaluer les risques d'une dissolution plus généreuse de cette provision avec celui de diminuer les subventions sociales.

Nous aurons l'opportunité, au cours des débats, d'en discuter, notamment à l'occasion des amendements proposés.

En l'état, nous ne pouvons accepter un budget dont la notion de la prestation prioritaire est à la fois réductrice et inquiétante, tant pour les prestataires que pour les bénéficiaires.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Je suis tout de même obligé de relever un certain nombre de choses qui viennent d'être dites, notamment par M. Clerc. Lorsqu'il dit que l'Etat de Genève est le plus grand destructeur d'emplois du canton, il est évident que l'Etat de Genève est aussi et de loin le plus grand employeur du canton. Par conséquent, dans un budget de rigueur, il est normal que la proportion soit respectée.

Je rappelle que maintenir des emplois artificiellement n'est pas une solution pour venir à bout de la crise. On l'a vu abondamment dans les pays que j'appellerai pudiquement «à économie planifiée», où des emplois non productifs étaient maintenus artificiellement. Dès l'instant où ils se sont trouvés confrontés à la libéralisation de l'économie pour s'intégrer au monde «normal» de l'économie, ce maintien artificiel des emplois pesait tellement sur l'économie de ces pays qu'ils n'étaient absolument pas concurrentiels. Ce n'est donc pas la bonne solution pour améliorer la situation réelle des travailleurs.

D'autre part, vous avez évoqué l'Hospice général en prétendant que l'augmentation de 20 millions inscrite en 1995 n'était qu'un rattrapage partiel des années 1993 et 1994. Cette affirmation est parfaitement inexacte. Il a bien été précisé que la couverture du déficit d'un peu plus de 6 millions à fin 1993 avait été comptabilisée dans les comptes de l'Etat, aggravant du même coup le déficit 1993. Le déficit prévisible d'environ 8 millions à la fin 1994 sera comptabilisé de même. D'autre part, sur la base de prévisions engendrées par les résultats 1994, la couverture du déficit probable de 1995 a été augmentée de 20 millions, ce qui devrait permettre de boucler sans difficulté le prochain exercice. On peut donc dire que le budget de l'Hospice général est un budget vérité. Il ne couvre en réalité que les charges 1995, l'excédent des charges 1993 et 1994 ayant déjà été absorbé par les budgets précédents.

En ce qui concerne l'instruction publique et le leitmotiv du nombre d'élèves par classe, il me semble que l'on joue avec des pourcentages infimes en essayant de faire croire qu'une augmentation de 0,3% du nombre d'élèves par classe va diminuer la qualité de l'enseignement. Je vous rappelle qu'avec moins de vingt élèves par classe en moyenne, nous sommes parmi les premiers dans le monde civilisé. La France voisine, après douze ans de gouvernement socialiste, en est toujours à trente-cinq élèves par classe, ce qui est beaucoup trop, ce qui est inadmissible, mais je ne crois pas que les enfants français soient moins bien instruits que les nôtres. Probablement que les moyens à disposition sont mieux utilisés que chez nous, et nous ne devons pas gaspiller les nôtres.

S'agissant du contournement de Plan-les-Ouates, vous oubliez de dire qu'il faut absolument finir ces travaux pour bénéficier de la totalité des subventions fédérales qu'il serait dommage de perdre.

Vous évoquez également les deux lignes TPG de rabattage sur La Plaine. Vous savez très bien qu'il a été dit et affirmé, lors des travaux de la commission, que ces deux lignes TPG seront opérationnelles au printemps prochain.

Votre conclusion affirme notre volonté d'avoir un Etat financièrement et socialement faible. C'est une contrevérité ! Nous voulons un Etat financièrement fort pour le rendre socialement fort. Ce n'est pas en poursuivant notre endettement que nous arriverons à créer les conditions d'un Etat socialement fort. Il faut savoir que si nous continuons dans cette voie, nous arriverons à des chiffres d'endettement faramineux et que les générations qui nous suivront n'auront plus qu'un seul objectif de politique sociale : payer la charge financière engendrée par nos propres dettes ! Si c'est votre conception d'un Etat socialement fort, il faudra me donner des explications. Nous avons le devoir, nous aussi, de laisser aux générations qui nous suivent la possibilité de construire leur avenir, d'assumer leurs responsabilités sans être obligées d'assumer les nôtres.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Je tiens à répondre à certaines remarques du rapporteur de majorité.

Monsieur Blanc, vous laissez entendre que nous souhaitons maintenir artificiellement des emplois dans le secteur public. Cela voudrait dire - je crois que vous siégez depuis très longtemps dans ce Grand Conseil, cela doit bien faire vingt ans...

M. Claude Blanc, rapporteur de majorité. (Rectifiant.) Neuf ans !

M. Bernard Clerc, rapporteur de première minorité. Ah, seulement ! Je vous voyais là depuis plus longtemps !

Mais tout de même, vous avez voté des budgets en période de haute conjoncture, pendant la période d'euphorie des années 1980. Si je comprends bien, Monsieur Blanc, vous avez engagé des gens pour ne rien faire ! Je trouve cela curieux. C'est pourtant une réalité. (Remarques de quelques députés.) S'il vous plaît ! Je ne crois pas que l'Etat a engagé du personnel pour ne rien faire. Le développement du personnel à l'Etat est dû à la croissance des besoins manifestés par la population. Il n'y a rien d'artificiel dans ce développement. Il est bien clair que s'il existe une petite marge de manoeuvre sur un effectif de cet ordre à partir de l'application du plan quadriennal et la suppression de trois mille postes, quand on ne peut plus rogner, alors on s'attaque forcément à la substance et aux prestations.

S'agissant des prestations d'assistance, Monsieur Blanc, je crois que vous m'avez mal compris. J'ai dit que la subvention pour l'assistance publique était restée la même en 1993 et en 1994 et que, par conséquent, si on avait adapté cette subvention à la réalité de l'augmentation de l'assistance, nous n'aurions pas eu un tel bond. C'est cela que j'ai voulu dire.

En ce qui concerne le contournement autoroutier de Plan-les-Ouates, vous avancez les subventions fédérales comme argument. Vous savez très bien qu'il ne tient pas, puisqu'elles sont octroyées dès le moment de l'adjudication des travaux. On peut très bien maintenir l'ancien plan de travail, qui prévoit un étalement plus grand, sans perdre un sou de subvention fédérale !

Enfin, je terminerai par les effectifs par classe. Il est vrai que les effectifs dans l'enseignement primaire à Genève sont meilleurs qu'en France : heureusement ! Je ne pense pas que vous souhaitiez arriver à trente-cinq élèves par classe ! D'ailleurs, vous l'avez dit. Ce n'est pas parce que l'on a une bonne situation de prise en charge des élèves qu'il faut la dégrader sous prétexte de faire des économies budgétaires. Nous, nous pensons que ce niveau doit être maintenu parce que c'est un élément important pour l'avenir de notre pays.

M. Daniel Ducommun (R). Notre groupe prend ses responsabilités et décide aujourd'hui de voter le budget 1995 tel qu'il nous est présenté. Il soutient ainsi le rapport de majorité. Nous nous associons au budget établi par le Conseil d'Etat et étudié en commission des finances, car il répond à cinq principes fondamentaux qui sont les nôtres :

1) Le déficit se situe dans la cible du plan de redressement des finances publiques. C'est une contrainte populaire.

2) Ce redressement s'effectue sans augmentation de la fiscalité. Autre contrainte populaire.

3) Les priorités sociales sont remplies. N'en déplaise à M. Clerc, un franc sur cinq est destiné aux transferts sociaux, ce qui représente près d'un milliard, plus précisément 943 millions, soit 275 millions, ou encore 41% de plus qu'en 1991.

4) Le volume des investissements est satisfaisant et contribue à assurer un rôle important de relance.

5) La baisse des effectifs à raison de 2%, par le biais de départs naturels, se poursuit conformément à la volonté de la majorité de ce parlement.

En conséquence, notre groupe se doit de remercier le Conseil d'Etat, particulièrement M. Olivier Vodoz et ses principaux collaborateurs, dont M. Pangallo, responsable du budget. Nous avons également apprécié le charme discret, mais ferme de la présidente, Mme Torracinta-Pache.

Mesdames, Messieurs, le rôle du législateur n'est toutefois pas d'être complaisant ou de déclarer que : «Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !». J'étais personnellement rapporteur du budget de majorité l'an dernier et j'avais déclaré à cette occasion que la redéfinition du rôle de l'Etat, associée à un inventaire des priorités, était une exigence incontournable et que de nouvelles approches budgétaires étaient nécessaires sous forme d'enveloppes départementales ou d'autres formules dégageant une dynamique de gestion.

Aujourd'hui, si les objectifs sont parfaitement ciblés, les moyens mis à disposition pour parvenir au résultat escompté nous interpellent et nécessitent une critique que nous taxerons de constructive. Sans aller jusqu'à ressortir du tiroir poussiéreux cette pauvre motion 734 sur l'analyse du nouveau rôle de l'Etat, essayons de percevoir, à travers les diverses actions entreprises par le Conseil d'Etat, où se trouvent les vrais choix politiques ! Sur ce sujet, précisément, nous restons sur notre faim. Au chapitre des abandons de prestations non prioritaires et des restructurations, les options choisies devront être plus marquées que les fragiles Montana et SAN, lesquels n'ont - me semble-t-il - intéressé que les conseillers d'Etat concernés.

Pour ce qui est des établissements autonomes ou grandes régies, cessons de dire ce que doit recevoir l'institution, mais disons au contraire ce que peut donner l'Etat. Définissons des missions, établissons des contrats de prestations, puis, agissons sous forme d'enveloppes budgétaires. Nous constaterons alors que les réformes structurelles des instituts subventionnés se développeront à souhait, sans que les prestations souffrent d'une quelconque baisse de qualité.

En ce qui concerne le statut de la fonction publique, il devient urgent d'agir et de suivre enfin nos propositions tendant à faire la distinction entre les administrations d'autorité et les administrations de services pouvant relever de contrats de droit privé.

Mettons, d'autre part, à profit notre nouvelle commission externe d'évaluation des politiques publiques, issue d'une nouvelle loi établie grâce à un coup de gueule salutaire du comité «Halte aux déficits». Que les conseillers d'Etat fassent preuve d'humilité et acceptent que certains de leurs services soient analysés ou expertisés dans le seul but de pouvoir dégager des économies de gestion !

Enfin, si nous partageons les options du budget 1995 de réduire de 10% le subventionnement aux associations sociales, culturelles ou de loisirs, nous estimons qu'une remise en question globale doit se faire chaque année. Certaines subventions seraient susceptibles d'augmenter, d'autres peuvent être supprimées sans autre. Mais alors, de grâce, pas de fausse pudeur ! Nos propositions de suppressions ont été proprement balayées en commission au titre d'acquis historiques intangibles et intouchables, alors que cette notion est totalement dépassée. Il faut savoir trancher. Que l'on en reste au caractère indispensable de la subvention et que l'on supprime toute redondance d'activité par l'utilisation commune d'infrastructures !

Ces quelques pistes de réflexion ne sont pas exhaustives, loin de là, mais cessons de déclarer que l'on verra bien quand on les réalisera ! Le plan de redressement situe le déficit 1996 à 270 millions. C'est donc plus de 100 millions nouveaux d'économies qu'il faut trouver. Ces recherches de solutions doivent absolument faire partie d'un consensus qui groupe toutes les tendances politiques de notre parlement.

Nous souhaiterions que l'Alliance de gauche se manifeste en commission des finances, car nous constatons que certaines idées force qui figurent dans le rapport de minorité peuvent tout à fait faire l'objet de débats, ce qui nous paraîtrait beaucoup plus efficace que de faire signer des listes devant la Migros ou la Coop, afin de faire se prononcer le peuple sur nombre de sujets que nous pourrions, au niveau du parlement, traiter au profit des intérêts de notre République ! Ne croyez-vous pas que le million et demi versé chaque jour aux banques uniquement pour couvrir les intérêts de la dette ne pourrait pas être utilisé à d'autres fins ? Devons-nous accepter qu'un enfant naisse dans notre cité avec une hypothèque de 21 000 F envers l'Etat ?

Mesdames et Monsieur les rapporteurs de minorité, arrêtez de proposer de nouvelles dépenses !

Enfin, nous nous étonnons que les 17 millions d'économies nouvelles à trouver, suite à la votation concernant Montana, puissent l'être grâce à des réestimations de postes budgétaires. Rappelons-nous que, l'an dernier, le Conseil d'Etat avait trouvé en quelques heures 56 millions, cela suite au refus d'augmentation des recettes fiscales, ceci également par le biais d'une réestimation générale des charges de l'Etat, sur la base de la situation des comptes à fin novembre. Nous aurions souhaité, dans l'un ou l'autre des contextes, que des économies plus marquées ou plus concrètes engageant l'avenir soient trouvées au niveau des prestations. Cela aurait été une meilleure réponse, nous semble-t-il, à la population. L'augmentation des émoluments du Service des automobiles et de la navigation, afin de tendre vers un équilibre d'exploitation souhaité par tous, aurait pu être une suite logique à la votation populaire.

En conclusion, nous réitérons notre responsabilité de voter ce budget et soutenons le Conseil d'Etat dans sa rude mission de redressement des finances publiques. Nous le répétons, les objectifs sociaux et fiscaux sont totalement respectés; reste que les moyens d'économies devront être plus fondamentaux, mieux préparés et surtout mieux vendus à notre population !

Une voix libérale. Très bien ! (Applaudissements.)

M. Michel Balestra (L). Certains prétendent que l'Etat est responsable de tout ce qui arrive à la société, d'autres qu'il n'a aucune influence. Je pense pour ma part que la vérité est entre ces deux avis. Je me rends compte pour une fois qu'il est très agréable d'être au centre !

L'Etat a la responsabilité d'assurer que les règles de juste conduite fixées par le droit seront respectées. L'Etat a la responsabilité de mettre à disposition de la collectivité des infrastructures publiques adaptées à ses besoins. L'Etat a la responsabilité de veiller à redistribuer les fonds collectés, par le biais de la fiscalité, pour assurer un mode de vie acceptable aux plus démunis.

Avec la mondialisation des marchés, qui plus est, dans un pays qui réalise un franc sur deux de son produit national brut à l'exportation, l'Etat a aussi la responsabilité de créer des conditions qui permettent aux entreprises genevoises d'être compétitives, d'inventer et d'entreprendre.

Mais cela dit, s'il est vrai que l'Etat se doit d'améliorer les conditions-cadres de l'économie - nous avons pu juger hier soir des efforts consentis pour atteindre cet objectif - de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, sa responsabilité s'arrête là où commence celle des chefs d'entreprise.

Je rappelle d'ailleurs, pour ceux qui ont trop tendance à l'oublier, que l'Etat de Genève ne maîtrise directement que 10% des emplois du canton et qu'il faut veiller jalousement à la santé de notre économie convalescente si l'on veut assurer la reprise économique seule capable d'induire la croissance des emplois. Car, Monsieur Clerc, si les emplois publics pouvaient soutenir une économie, les Européens de l'Ouest demanderaient de l'aide à l'Est, et pas l'inverse.

Nous avons perdu plus de vingt mille emplois pendant la crise, et le seul remède à l'inacceptable chômage qui nous frappe est de continuer nos efforts pour inverser cette tendance. Le partage du travail n'est pas une solution sans le partage des revenus et sans le partage des charges administratives et des diminutions de productivité qui l'accompagnent, mais cela est un autre débat dont nous aurons l'occasion de discuter. Nous verrons, le jour où nous déterminerons le prix du partage du travail, qui nous suivra sur cette piste intéressante.

1995 peut être l'année de la reprise à Genève si les hommes et les femmes qui ont des responsabilités politiques acceptent de construire ensemble, veillent jalousement à respecter les principes qui ont fait la richesse de notre canton et cessent de détourner l'attention de leurs troupes des vrais enjeux au profit d'une politique corporatiste et partisane.

Croire en l'avenir de Genève, c'est savoir que le salut ne viendra pas de l'intérieur de l'aquarium dans lequel nous évoluons, nous les représentants des milieux politiques. La politique, la fonction publique et l'Etat ne vivent pas en autarcie. Les politiques sont les représentants élus de la population genevoise et la fonction publique est au service de cette dernière.

Croire en l'avenir de Genève, c'est comprendre que seul un engagement plus important de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de ce canton pour un projet commun pourra le sortir de l'ornière.

Croire en l'avenir de Genève, c'est comprendre que seule une politique ambitieuse et progressiste, guidée par une vision prospective, sera suffisamment enthousiasmante pour induire ce changement par sa capacité d'entraînement et la confiance qu'elle inspire.

Encore faut-il qu'une large majorité d'entre nous soit déterminée à la conduire.

Nous sommes aujourd'hui au moment politique le plus important de l'année. Il s'agit pour ce Grand Conseil de prendre la responsabilité financière de ses actes politiques. Trop souvent j'ai l'impression, dans cette enceinte, que certains pensent qu'il suffit de dire pour faire, qu'il suffit d'affirmer pour réaliser et qu'il suffit de critiquer pour construire.

Chaque volonté politique affirmée par une loi a un prix et correspond à une rubrique de notre budget.

Le prix de la politique cantonale pour l'année 1995 sera d'environ 5 milliards de francs au fonctionnement et de 420 millions aux investissements. C'est, malgré la crise et la baisse des affaires dans le secteur privé en général, une augmentation de 2,8% au fonctionnement et de 2,9% aux investissements par rapport à 1994, c'est-à-dire au-dessus de l'indice cantonal de l'augmentation du coût de la vie qui est de 0,7%.

Tous ceux qui affirment dans cette enceinte que nous assistons à un démantèlement de l'Etat font donc une grave erreur d'analyse, et le groupe libéral tient en préambule à leur rappeler ces chiffres.

Les chiffres sont têtus et leur analyse inattaquable. Non, Mesdames et Messieurs, nous n'assistons pas à un démantèlement des tâches de l'Etat, mais à une croissance maîtrisée qui se traduit par une augmentation du budget de 2,8% de ces dernières. Diminuer les dépenses de l'Etat et obtenir plus ne relève pas, Madame Leuenberger, de la magie mais d'une augmentation de la productivité des services de l'Etat.

Il est vrai que, tout en préservant l'essentiel, nous ne pouvons pas satisfaire toutes les attentes, car nous devons tenir compte des deux objectifs prioritaires de la majorité actuelle, donc de la population genevoise, puisque nous en sommes les représentants, qui sont, d'une part, l'équilibre des finances publiques avant amortissements à l'horizon 1997 et, d'autre part, la priorité donnée à l'emploi.

Ce budget est exemplaire compte tenu des circonstances, puisque, malgré les résultats des dernières votations, il reste dans la cible du plan de redressement des finances tout en assurant les investissements dans des infrastructures nécessaires au développement et à la croissance de Genève. Comme l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, comme le développement des transports publics, comme la construction de la maternité et caetera, et caetera, et caetera... (L'orateur insiste.)

Ces investissements sont indispensables pour donner la priorité à l'emploi.

Atteindre l'équilibre des comptes n'est pas une marotte, ni même une manie au sens pathologique du terme, mais une nécessité vitale pour l'avenir de Genève.

Les intérêts de la dette ascendent à 475 millions. A titre de comparaison, l'aide aux personnes physiques AVS/AI au budget 1995 était de 406 millions avant les corrections et de 403 millions aujourd'hui, soit 70 millions de moins que les intérêts de la dette.

Vous voyez que l'augmentation de la dette est aussi préoccupante en termes financiers que le vieillissement de la population et que nous ne pourrons pas continuer à financer les deux.

De plus, le déficit de trésorerie, c'est-à-dire l'argent à emprunter en 1995 pour couvrir le budget, représente un montant de 1,32 milliard de francs. Ce montant est constitué de 760 millions d'emprunts nouveaux supplémentaires, une fois les emprunts de conversion déduits, pour financer le ménage de l'Etat. Je vous rappelle que nous ne sommes que quatre cent mille à Genève pour payer tout cela.

C'est pourquoi la maxime : «Un Etat financièrement fort est un Etat socialement fort.» prend, au regard de ces chiffres, toute sa valeur. Mais elle devrait être complétée, pour être plus exacte, de la manière suivante : «Un Etat financièrement fort, porté par une économie florissante, est un Etat socialement fort.».

Pas question, bien entendu, d'augmenter la fiscalité, car je rappelle pour mémoire que 8% des contribuables paient plus de 50% de cette dernière et que, dans ce groupe, 0,3% d'entre eux, soit six cent vingt-cinq personnes, paient 17% de la fiscalité totale.

Ces six cent vingt-cinq contribuables sont très mobiles et, Monsieur Clerc, il serait déraisonnable de risquer leur départ vers d'autres collectivités plus reconnaissantes que la nôtre, car leur départ augmenterait notre déficit de plus de 300 millions, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas facile à rattraper. Les mesures fiscales attaquées par nos collègues des bancs d'en face procèdent d'une volonté de la majorité de mettre en place un véritable marketing fiscal, pour que nous retrouvions notre substance fiscale au lieu de continuer à la perdre.

Le Conseil d'Etat et la commission des finances ne veulent pas diminuer l'aide aux plus démunis, aux personnes âgées, aux chômeurs ni aux assistés sociaux. C'est pourquoi, malgré des efforts d'économies importants, le budget du département de l'action sociale et de la santé augmente de plus de 5,6%. Il ne s'agit pas d'une perte de maîtrise des coûts de fonctionnement - j'en veux pour preuve la diminution de plus de 2 millions des charges de personnel - mais d'un axe politique délibéré que l'on pourrait résumer par ces trois termes : responsabilité, rigueur et solidarité.

Le Conseil d'Etat et la commission des finances se sont attaqués à la quadrature du cercle : créer les infrastructures nécessaires au développement économique de Genève, ne laisser personne au bord du chemin, tout en poursuivant l'effort de gestion nécessaire pour atteindre l'équilibre des finances publiques.

Il est vrai que la perfection n'existe pas, et certains mettront toute leur énergie pour prouver que ce budget est loin d'être satisfaisant. Je pense d'ailleurs, à titre personnel, comme eux que l'on aurait pu faire encore mieux, mais pas pour les mêmes raisons. Je n'ai pas caché mes désaccords sur certains points dans le cadre de la commission des finances. Les commissions sont faites pour cela.

Mais aujourd'hui nous sommes en plénière, face au budget qui a obtenu une majorité politique. C'est un commun dénominateur issu d'une majorité homogène, mais loin d'être monocolore, comme certains le prétendent.

Une voix. Oouuuhhh !

M. Michel Balestra. Croire en l'avenir de Genève c'est comprendre que seul un Etat disposant d'une majorité et d'un budget est un Etat capable d'assurer sa mission. Je répète, parce qu'il me semble que vous n'avez pas écouté ! (Eclat de rires.) Croire en l'avenir de Genève c'est comprendre que seul un Etat disposant d'une majorité et d'un budget est un Etat capable d'assurer sa mission. Je ne répéterai pas une troisième fois, je pense que vous avez compris ! (Rires et commentaires.) Il y a ceux qui critiquent et ceux qui décident. Le groupe libéral au nom duquel je m'exprime aujourd'hui...

La présidente. Monsieur Balestra, vous avez dépassé d'une minute, votre temps de parole ! Je vous laisse finir.

M. Michel Balestra. Je conclus, Madame !

Le groupe libéral, au nom duquel je m'exprime aujourd'hui, est fier, malgré ces quelques états d'âme, de faire partie de cette deuxième catégorie.

L'exercice budgétaire 1995 est plutôt réussi eu égard aux conditions difficiles que nous traversons. C'est pourquoi le groupe libéral vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce budget, de féliciter le Conseil d'Etat pour sa cohérence, son courage et son sens de l'Etat et de le soutenir dans les efforts permanents qu'il entreprend pour atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés. (Vifs applaudissements de l'Entente.)

Mme Claire Torracinta-Pache (S). J'ai eu une seconde de crainte tout à l'heure, lorsque M. Ducommun a commencé son intervention. J'ai cru qu'il allait dire qu'il avait apprécié la façon dont j'avais mené les débats de la commission des finances avec «le charme discret de la bourgeoisie». Il s'est arrêté à «discret». Je considère donc que c'est un compliment. Je l'accepte et je l'en remercie, comme je remercie M. Blanc pour ses aimables propos.

En tant que présidente de la commission des finances, c'est à mon tour de dire merci. Je tiens d'abord à remercier les députés pour le travail qu'ils ont accompli sur l'examen de ce budget, comme les conseillers d'Etat et leurs collaborateurs pour leur disponibilité, particulièrement le chef du département des finances, M. Vodoz, ainsi que MM. Pangallo, Roy et Cordt-Möller qui ont fidèlement assisté à nos travaux.

Trente-cinq heures, c'est à peu près le temps consacré par la commission des finances pour étudier le projet de budget 1995, sans compter, bien sûr, les heures de travail personnel des députés. Il s'agit là d'une tâche longue et ardue pour les députés de milice que nous sommes tous. Les membres de la commission des finances l'ont menée consciencieusement, comme à l'habitude. Ils ont délégué deux commissaires dans les départements qui ont fidèlement rapporté leurs entretiens. Ils ont passé en revue les multiples rubriques budgétaires. Ils ont posé de nombreuses questions, proposé quelques rares amendements et, en fin de compte, ont voté, ou n'ont pas voté, le budget. Il ne m'appartient pas en tant que présidente de la commission de m'exprimer sur le clivage politique par rapport à cette proposition de budget.

En revanche, je voudrais vous dire que cet examen du budget est souvent ressenti comme insatisfaisant par les députés, et il est probable que, en tant que présidente, on le ressente encore plus sensiblement. Il y a véritablement une disproportion entre l'investissement de travail consenti à l'examen de ce budget et le résultat obtenu. Personnellement, j'ai eu l'impression d'avoir effectué un travail tatillon sur des rubriques très détaillées, mais sans avoir eu de prise réelle sur les grandes options politiques du budget et sur la manière de les réaliser.

L'exercice est certainement fastidieux également pour le Conseil d'Etat et pour les hauts fonctionnaires appelés très souvent à répéter les mêmes réponses aux mêmes questions et à voir les députés s'achopper longuement sur des points de détail en omettant l'essentiel. L'exemple cité par M. Clerc dans son rapport est particulièrement révélateur. La question du maintien de la subvention au musée du machinisme agricole méritait certainement d'être posée, mais le temps consacré à trancher cette question - vingt interventions en tout réparties sur deux commissions - a été inversement proportionnel au montant de la subvention qui était de 15 000 F. (Applaudissements.) L'exercice devient encore plus difficile lorsqu'on sort de la commission des finances et qu'on tente, à l'intérieur des groupes politiques ou des partis, d'expliquer le budget et ses implications.

Ces remarques sur la présentation du budget de l'Etat ne sont pas nouvelles. D'autres les ont formulées avant moi. A ce sujet, je voudrais vous signaler un essai de présentation du budget, par nature à deux positions, qui a été effectué et auquel il faudra revenir en commission, pour tenter d'exploiter cette variante. Il n'en demeure pas moins que c'est toute la procédure budgétaire actuelle qui est lourde et très rigide dans la gestion qu'elle entraîne, notamment par le fait que les multiples rubriques sont estimées un à deux ans avant leur utilisation et sur la base des résultats de l'année précédente.

Dans cette optique, il est probable qu'un système d'enveloppes budgétaires par service, ou sous-service, de l'administration, qu'il faudrait inventorier - enveloppes accompagnées de cahiers des charges précis et fixant des objectifs - nous simplifierait le travail. Mais, évidemment, ce système poserait immédiatement d'autres problèmes, notamment la définition du cadre de cette autonomie de gestion, l'efficacité du contrôle parlementaire, la responsabilisation des personnes intéressées, etc. Cela impliquerait également une restructuration complète de l'administration. Je ne suis pas une spécialiste de la question, je n'ai pas la science infuse, mais je sais que la modernisation de la gestion publique est discutée et étudiée dans différents milieux, notamment universitaires, et que cette réflexion devient encore plus nécessaire en période de déficit budgétaire si l'on veut contenir les coûts et produire le plus efficacement possible les prestations souhaitées. Il m'apparaît en tout cas de plus en plus clairement qu'autant le parlement doit disposer de possibilités et de contrôles offerts par des comptes détaillés et exhaustifs, autant il devrait disposer d'un budget clair, concis et fixant des objectifs.

Après ces quelques considérations générales, j'aimerais faire deux remarques plus précises sur la présentation du budget 1995. Tout d'abord, je souligne et regrette la disparité du volume et de la clarté des explications accompagnant le budget de chaque département, la palme revenant au département de l'action sociale et de la santé publique et le bonnet d'âne au département des travaux publics, si vous me permettez ce classement ! (Sourires sur les bancs.) Et puis, tant qu'à faire, puisqu'on en est encore à une procédure détaillée de présentation de budget, je souhaiterais que tous les départements présentent la liste détaillée des subventions qu'ils accordent. Nous avons, par exemple, été informés de réductions de subventions accordées par le département de justice et police par les bénéficiaires eux-mêmes, alors que rien ne figurait dans le livre bleu. (Applaudissements de M. John Dupraz.)

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Comme M. Clerc, rapporteur de minorité, l'a indiqué tout à l'heure, l'Alliance de gauche n'est pas satisfaite du budget de l'Etat. Je tiens à rassurer M. Balestra, nous ne sommes pas, par essence, opposés au budget de l'Etat. (Rires des libéraux et commentaires de M. Brunschwig.) Nous sommes parfaitement conscients du rôle essentiel joué, mais le budget est le moment des choix de la politique de l'Etat et les choix qui sont faits dans ce budget ne nous satisfont pas. C'est la raison pour laquelle, effectivement, nous ne pourrons pas le voter. Les motifs principaux pour lesquels nous ne sommes pas d'accord avec ce budget - quoi qu'en disent certains députés des bancs d'en face qui continuent à remettre en cause les acquis sociaux...

Des voix unanimes. C'est pas vrai !

M. Christian Grobet. C'est pas vrai ! Ecoutez, Monsieur Annen, je crois que le peuple, au début du mois, a très bien compris ce que signifiait la remise en cause, par le biais de la fermeture de la clinique de Montana, des prestations hospitalières. La récolte de signatures devant les Migros semble déranger M. Ducommun, pourtant, je me souviens avoir entendu au mois de septembre certains radicaux - peut-être pas vous - se féliciter qu'un référendum soit lancé au sujet de la clinique de Montana. Nous avions même cru que vous alliez vous joindre à nous pour récolter les signatures... (Manifestation de réprobation, ce qui fait que M. Grobet hausse le ton.) En effet, vous disiez que vous souhaitiez que le peuple se prononce sur ce sujet pour avoir une réponse claire. Eh bien, la réponse claire, vous l'avez eue ! La population ne voulait manifestement pas que les acquis sociaux, et tout particulièrement les acquis en matière de politique hospitalière, soient remis en cause.

Nous sommes en désaccord avec ce budget pour un deuxième motif, rappelé tout à l'heure par M. Clerc : la très forte politique de suppression continue et contribue à aggraver la crise. Or, comme je le disais tout à l'heure, le budget permet de pratiquer une autre politique, cela avec les mêmes moyens, bien que nous continuions à dire que les moyens mis à disposition de l'Etat devraient faire également l'objet d'un examen pour voir dans quelle mesure ils peuvent être améliorés et pour que les efforts ne soient pas déployés à la seule recherche d'économies.

Pour ce qui est des moyens, nous persistons à dire - nous l'avons fait ressortir par deux projets fiscaux tout à l'heure, et nous vous remercions de les avoir renvoyés en commission - qu'il y a des domaines dans lesquels l'imposition fiscale doit être revue.

Je pense, bien sûr aux cadeaux offerts par l'imposition insuffisante de certains gains très spécifiques, mais nous constatons que d'importants bénéfices sont également réalisés par des sociétés commerciales dans ce canton. Je pense également au problème de la lutte contre la fraude fiscale, mais je crois qu'un de nos collègues aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure.

Si vous me le permettez, j'aimerais évoquer le rôle des dépenses publiques au niveau économique. On a longtemps insisté, comme M. Balestra l'a fait tout à l'heure, sur l'importance du budget d'investissement au niveau de la politique économique de l'Etat en disant que ce budget était absolument prioritaire et qu'il ne fallait pas y toucher. Or, en matière d'impact économique, nous pensons au contraire que c'est le budget de fonctionnement, ne serait-ce que par son importance, qui joue le rôle le plus important. Non seulement il permet de maintenir les emplois, mais les diverses subventions permettent de créer d'autres emplois. Sachez simplement que des diminutions, même modestes, de certaines subventions accordées à des institutions sociales qui travaillent avec du personnel qui se contente le plus souvent d'une faible rémunération ont un impact direct avec des suppressions d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous insistons tout particulièrement pour que les subventions aux institutions sociales soient maintenues. Nous ferons des amendements à cet égard, car le maintien de ces subventions ne permet déjà pas d'assurer un véritable maintien des prestations, puisqu'il aurait fallu qu'elles fussent adaptées à l'augmentation du coût de la vie.

Nous voudrions simplement souligner que le maintien d'un important budget d'investissement se fait au détriment du maintien de certaines tâches essentielles de l'Etat. Nous considérons, par voie de conséquence, que le budget des investissements ne doit pas être la vache sacrée évoquée par M. Balestra, mais qu'il y a précisément, dans ce budget des investissements, des économies à trouver. Je le dis d'autant plus volontiers que nous avons atteint un montant d'investissement exceptionnel au niveau du canton de Genève. En reprenant les comptes de l'Etat, on s'aperçoit que, jusqu'en 1984, les investissements bruts de l'Etat ne dépassaient pas 300 millions de francs par année. Les investissements nets étaient de l'ordre de 200 millions par année, et c'est à partir de ce moment-là, soit une dizaine d'années en arrière, que le budget des investissements a véritablement explosé. Il a plus que doublé en quelques années, puisqu'en 1984 nous étions à 300 millions bruts - j'ai les comptes ici, c'est inutile de secouer la tête, Monsieur Balestra - et quatre ans plus tard, en 1988, on était à près de 600 millions d'investissements bruts, soit 510 millions d'investissements nets. L'année dernière, nous étions encore, il est vrai, avec 274 millions pour le chômage, tout de même à 682 millions d'investissements bruts et, pour 1995, on projette un budget de 665 millions, dont 245 millions pour le chômage.

Nous voulions simplement souligner qu'en dix ans nous avons investi à Genève plus de 5 milliards de francs. Je me demande bien quelle collectivité, en Suisse ou ailleurs, aurait pu consacrer un tel effort. Si nous avons, à la fin des années 1980, investi autant - ce qui nous donne une infrastructure, il faut le reconnaître, de très grande qualité enviée par beaucoup d'autres cités - c'est parce que nous étions dans une période de vaches grasses et que d'importants bonis nous permettaient de réaliser une politique d'investissements ambitieuse. Aujourd'hui, il faut bien le constater, nous n'avons plus les moyens de maintenir une telle politique d'investissements.

Alors, nous avons relevé dans ce budget des investissements quelques secteurs dans lesquels des réductions de dépenses étaient possibles, notamment l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates. Il fut un temps où les travaux de génie civil constituaient effectivement un facteur de relance important au niveau économique. Ce n'est plus le cas aujourd'hui en raison de la très forte mécanisation de ces travaux.

En définitive, au niveau du budget des investissements de l'Etat nous estimons qu'il devrait y avoir une politique sélective beaucoup plus importante, et il faudrait chaque fois analyser quelles sont les dépenses qui ont le plus d'impact économique si on veut véritablement donner à ce budget tout l'impact économique que l'on souhaite. Notamment au niveau de la construction, il est évident que des travaux de rénovation et la multiplication de petits chantiers permettent de faire travailler une très grande quantité d'entreprises, alors que les grands chantiers favorisent seulement quelques grandes entreprises et un nombre peu élevé de travailleurs.

Certaines acquisitions immobilières ne sont pas forcément les meilleurs investissements au niveau économique. Je suis d'autant plus à l'aise pour soutenir aujourd'hui, non pas un retard dans la réalisation de cet ouvrage, mais le respect du programme qui avait été retenu en son temps par le Conseil d'Etat, que j'étais au sein du Conseil d'Etat - mes anciens collègues ne pourront pas le contester - celui qui s'était battu pour que l'on achève l'autoroute d'évitement. J'avais d'ailleurs été soutenu par Jean-Philippe Maitre, car nous avions fait valoir, Monsieur Blanc, qu'il y avait effectivement un risque de perdre les subventions fédérales si on n'engageait pas le chantier de cet évitement de Plan-les-Ouates, qui ne présente pas du tout un intérêt primordial pour la Confédération.

Mais à l'époque, un certain nombre de collègues - figurez-vous - souhaitaient au contraire différer la réalisation de ces travaux. Je remercie M. Vodoz de le reconnaître, parce que, pour terminer l'autoroute de contournement dans les délais impartis, nous avons dû consacrer des investissements sur le plan cantonal qui atteignaient près de 50 millions sur un exercice, 40 millions sur un autre, c'est-à-dire bien au-dessus de la limite des 30 millions fixée au départ. Lorsqu'on a dit que l'évitement de Plan-les-Ouates avait coûté 350 millions, certains conseillers d'Etat ont fait des bonds de surprise, tout en souhaitant que les décaissements cantonaux soient ramenés de 10 à 15 millions par année, ce qui aurait évidemment présenté un délai relativement long. Aujourd'hui, on accélère le processus sans que cela soit nécessaire. Il est faux, Monsieur Blanc, de prétendre que c'est pour sauver les subventions fédérales. Ces dernières sont fixées à partir du moment où les travaux sont adjugés. Ensuite, il est possible de les étaler sur un certain laps de temps.

Pour répondre à un argument avancé par M. Ducret, il ne s'agit pas de ralentir les travaux de l'autoroute dans le secteur du Bachet-de-Pesay qui ont reçu, dès le départ, une priorité justement pour pouvoir terminer la ligne de tram 12. D'autres secteurs, par exemple la tranchée du Vallon des Vaux ou de Saconnex d'Arve, peuvent très bien être différés de six ou neuf mois, sans retarder la mise en service de l'autoroute par rapport à la planification avancée.

La présidente. Monsieur Christian Grobet, je suis navrée, mais vous êtes à douze minutes, comme M. Balestra !

M. Christian Grobet. Comme M. Balestra, je terminerai en une minute, et je vous remercie, Madame la présidente ! J'arrive du reste au bout de mon intervention.

Nous souhaitons à l'avenir que le budget des investissements soit analysé très attentivement par le Conseil d'Etat. Nous demandons à revenir à la planification initiale, s'agissant de l'évitement de Plan-les-Ouates. Cela permettra de respecter l'engagement oral envers les Transports publics et de retrouver, par ce transfert, certaines modestes demandes d'adaptation du budget que nous ferons dans le but, je le répète, de maintenir des prestations sociales essentielles de l'Etat, qui ont également un impact économique important.

Merci de ces minutes supplémentaires, Madame la présidente.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Ma présence à la commission des finances est nouvelle, comme vous le savez. Par conséquent, je n'entrerai pas dans les détails du budget.

Le groupe démocrate-chrétien votera bien évidemment le budget à l'unanimité; ce n'est probablement pas une surprise pour vous.

Je saisis cette occasion pour faire quelques remarques. Je salue tout d'abord la volonté et la rigueur dont le Conseil d'Etat fait preuve dans sa politique de redressement des finances cantonales. Cela me paraît fondamental et tout à fait responsable. Il est plus difficile - je le dis par expérience - de devoir serrer les boulons que de laisser un peu de mou !

Je voulais également vous rendre attentifs à l'article 725 du code des obligations qui dit en substance, dans le cadre de sociétés de droit privé, qu'une entreprise dont le capital social serait dépassé par des pertes égales ou supérieures à 50% de cette valeur en capital aurait l'obligation d'en faire part au juge qui serait impitoyable.

Je prends l'exemple d'une société dont le capital social serait de 7,5 milliards et qui présenterait une perte cumulée de quelque 8,3 milliards. Ses administrateurs seraient dans l'obligation de s'adresser au juge qui devrait prendre des dispositions extrêmement drastiques. Evidemment, on pourrait amener des solutions dans la réévaluation des actifs qui pourrait être de 14 milliards, mais cela ne changerait que partiellement et surtout que momentanément le problème.

Par conséquent, dans le cadre des finances cantonales, seul un plan de redressement tel que réalisé par le Conseil d'Etat, qui réduit les effectifs et maîtrise les charges d'exploitation, apporte une solution à court terme. Il est bien évident qu'à moyen et long terme l'effet induit de ces mesures va donner à l'Etat les ressources nécessaires pour poursuivre un but indispensable, en particulier pour nos PME-PMI, je veux parler de la mise en place des conditions-cadres favorables.

La reprise économique, soutenue par un certain nombre de conditions, sera alors génératrice d'emplois, de revenus et de fortune, et, comme le disait très justement le rapporteur de majorité, M. Blanc, de rentrées d'impôts. Contrairement aux propos de M. Clerc, je voudrais vous dire qu'en ce moment, et déjà depuis quelques années, les entreprises de ce canton se battent absolument corps et âme pour subsister et conserver les emplois, qui sont un capital fondamental pour elles.

Nous devons véritablement faire preuve de flexibilité et d'imagination pour permettre à des entreprises créatrices d'emplois de s'installer dans notre canton et non pas dans d'autres villes européennes qui les recevraient probablement à bras ouverts - je fais allusion à certaines élucubrations entendues au sujet de l'entreprise Reuters.

Finalement, une situation financière saine, conjuguée à un potentiel d'investissements, va permettre de combattre plus efficacement le chômage, mais certainement pas en conservant à tout prix les emplois dans une administration qui pourrait malheureusement se trouver hypertrophiée à jamais, pour reprendre un terme utilisé par le rapporteur de majorité.

En conclusion, je suis convaincu que la richesse de notre Etat, fruit de notre travail de la plus-value de notre capital, mais également d'une position stratégique favorable, peut, elle seule, garantir une certaine pérennité d'un Etat que j'appellerai un Etat-providence, au partage du plus grand nombre.

C'est pour toutes ces raisons que je vous propose de voter le budget.

M. Laurent Moutinot (S). Après avoir lu et relu le projet de budget 1995, j'ai eu un sentiment de tristesse. C'est un budget sans enthousiasme et sans envolée. (Rires.) Ne riez pas, Monsieur Koechlin !

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. On voudrait bien faire des budgets gais !

M. Laurent Moutinot. Le budget, c'est la vision que nous entendons donner de l'avenir. Certains budgets, au début des années 1960, ont marqué une volonté d'études, de formation, de démocratisation des études. A la même période, sur le plan fédéral... (Brouhaha. L'orateur s'arrête agacé.) ...des budgets ont joué la carte de la science et de la recherche.

Au-delà des chiffres, il convient d'analyser ce budget sur les quelques explications politiques que nous en avons, comme le rapporteur de majorité l'a rappelé, c'est-à-dire dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat. L'objectif principal, nous dit-on, est la diminution du déficit. Si c'est cela le but qui nous est fixé, je le maintiens, c'est un triste but. En effet, réduire le déficit des finances publiques est certainement un moyen, une tâche à accomplir, mais ce n'est pas un but suffisant pour mobiliser les citoyens et les contribuables afin de remonter la pente. Il est dangereux de ne fixer comme seul et unique but que le redressement des finances publiques.

Le parti socialiste est attaché à l'équilibre des finances publiques et à la réduction du déficit. Comme vous l'a dit Mme Sayegh, cette réduction doit se faire de manière proportionnelle. Si les paramètres qui ont présidé à l'adoption du plan quadriennal se sont modifiés, il faut également en modifier le rythme, les délais et les moyens pour parvenir à ce redressement.

La réalité c'est que la crise est multiple. C'est une crise économique, avec le chômage. C'est une crise politique, avec un fossé entre les autorités et la population. C'est une crise morale, dans laquelle un certain nombre de votes se font plus par intérêt que par solidarité. C'est une crise financière, enfin. Mais il serait faux, et il est faux de croire qu'en résolvant la crise financière de l'Etat on résout par la même occasion toutes les autres formes de crise.

C'est l'inverse qui est vrai. C'est en résolvant d'abord les problèmes économiques, politiques et moraux, que l'on peut ensuite résoudre les problèmes financiers. On peut en donner quelques exemples.

On peut certainement motiver les fonctionnaires. Ils le sont d'ailleurs déjà beaucoup. On peut motiver les enseignants dans le domaine de la formation, on peut motiver les policiers dans le domaine de la sécurité, on peut motiver les médecins et les infirmières dans des programmes de santé, mais on ne peut pas écrire, comme le fait le Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs, je cite : «L'Etat maîtrise ses charges d'exploitation (masse salariale).». On ne peut pas parler des fonctionnaires «entre parenthèses» et sous cette appellation ! Ce n'est pas parce que l'on parle de chiffres et de budget que l'on peut parler ainsi des fonctionnaires. Le vocabulaire, Madame, Messieurs les conseillers d'Etat, vous trahit !

Autre exemple. Le Conseil d'Etat écrit que l'on peut, je cite : «...accroître les dépenses sociales prioritaires qui sont du point de vue économique de purs transferts.». C'est ainsi que l'on justifie, notamment, l'augmentation des prestations aux personnes âgées. Pourtant, le rôle de l'Etat devrait être anticyclique, c'est-à-dire qu'il devrait favoriser la relance et non augmenter des charges qui ne sont que «de purs transferts du privé au public».

Dernier exemple. S'agissant du SAN, on a fait «comme si» l'Etat était incapable de bien gérer. Fort heureusement, cette question a été renvoyée à son auteur par les électeurs et les électrices, et on pourra démontrer sur ce point que si l'Etat le veut, il peut faire bien.

Chacun se plaint un peu partout que le choses vont mal, qu'il n'y a pas d'enthousiasme, qu'il n'y a pas de perspectives, qu'il n'y a pas de solidarité et le budget, qui est un acte politique par excellence, comme l'a également rappelé le rapporteur de majorité, nous propose dans les motifs, à toutes les pages, d'économiser pour économiser ! Le résultat de cette absence de perspectives et de cette absence de propositions politiques auprès de la population risque malheureusement d'aller à l'encontre du but poursuivi. En effet, les finances ne seront saines que si la République l'est aussi ! (Applaudissements.)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). La situation socio-économique a pris de vitesse le monde politique. La crispation qui s'en est suivie est particulièrement sensible dans cette enceinte. A partir d'une conception dépassée, qui accorde au chômage le statut d'un accident dans le développement de la société, les interventions publiques agissent sous forme de réparations dont les coûts augmentent et ascendent à 94 millions dans le budget 1995.

En l'absence d'un budget social, ce montant fait cependant l'impasse sur les coût sociaux et individuels ainsi que sur les coûts reportés dans d'autres domaines : emprunts au profit de la Confédération ou santé publique, aide sociale et assistance, par exemple.

La révolution dite informationnelle provoque le chômage. L'allongement de notre espérance de vie conduit à mener une tranche de vie à la retraite, presque aussi longue que la vie dite active. L'allongement des durées d'études et de formation, souvent contemporaines de crises de l'emploi, retarde l'entrée sur le marché de l'emploi des plus jeunes. C'est dire à quel point il devient évident que la place centrale faite au travail rémunéré dans notre société est en fait relative. Or, le chômage aussi bien que la retraite interdisent bien souvent l'insertion réelle de tous dans la vie sociale. Il est utile de remarquer que, pour des raisons économiques ou de sens dans l'existence, 25% des personnes de soixante-cinq ans et plus de ce canton continuent encore à exercer une activité lucrative.

Cet épuisement des mécanismes d'intégration sociale, uniquement par le travail, nous met face à l'alternative suivante : soit promouvoir une société à deux vitesses faite en partie d'exclusions et pour le surplus d'emplois soumis à une pression rétrograde de remise en cause des garanties sociales du droit du travail, soit promouvoir le partage non seulement du travail mais encore du temps libre et des activités non rémunérées.

Cette proposition écologique est antérieure à la crise que nous connaissons actuellement, car il s'agit, en fait, d'une rupture idéologique. Il faut passer d'une logique du niveau de vie à une logique de mode de vie. Le travail productif occupera ou occupe déjà sensiblement moins de la moitié du temps type de chacun. Par conséquent, les revenus, les garanties sociales, mais aussi les capacités créatives, les responsabilités prises, les prestiges sociaux, les satisfactions tirées de l'accomplissement personnel dépendront de moins en moins du travail salarié.

Ces dernières années, les «Verts» ont adressé au Conseil d'Etat des motions concernant l'établissement d'un bilan écologique et social, le partage du travail hebdomadaire, la promotion du travail à temps partiel dans la fonction publique et un revenu minimum garanti. De plus, le 6 avril 1993, le Conseil d'Etat a signé un protocole d'accord avec les syndicats de la fonction publique. Il s'engageait, en particulier, à mettre sur pied un groupe de travail paritaire chargé de formuler des recommandations sur la durée du travail et le partage de l'emploi. Le tout est encore sans réponse, le Conseil d'Etat préférant gérer une crise sociale selon un modèle dépassé, celui de l'impuissance grotesque, maquillée en espoir de retour à la croissance et au plein-emploi.

Non, Monsieur Blanc, la reprise économique n'est pas forcément génératrice d'emplois ! Oui, Monsieur Balestra, le prix du partage du travail devra être examiné, mais il devra aussi être comparé au prix du chômage !

Il est urgent que toutes les propositions de partage du temps de travail soient envisagées : réductions individuelles, temps partiels, congés sabbatiques, réductions légales de la durée du temps de travail hebdomadaire, partages de postes, congés ou temps partiels parentaux ou filiaux, retraites à la carte, retraites progressives, congés de formation. De toute façon, le partage du travail doit être à géométrie variable tout au long d'une carrière professionnelle. Les allées et venues entre le travail rémunéré et les activités non lucratives de tous constituent la seule alternative possible au partage le plus scandaleux dominant actuellement, à savoir le travail des uns, la précarisation du travail ou le chômage des autres.

A cet égard, la réduction des effectifs du personnel de l'Etat de 1% en 1992 et de 2% par année dès 1993, même si elle se réalise sans licenciement au sens strict, contribue à diminuer le nombre de postes de travail disponibles. L'Etat employeur a une responsabilité globale, et il convient qu'il s'engage dans des voies de partage socialement plus équitables.

Dans notre société très riche, il va sans dire que de telles propositions ne doivent pas porter préjudice aux revenus les plus bas. Il est tout aussi évident que la conception et la mise en oeuvre de ce type de propositions doivent se faire dans la concertation.

Mais parlons-en de la concertation ! Dans ce domaine également un projet de loi et une motion écologique de 1992 sont restés sans écho. Reprenons ce que feu le traité sur l'EEE nous aurait contraints à réaliser et saisissons la compétence cantonale en la matière. Le Conseil d'Etat a été invité à mettre en place des structures de concertation et de participation internes à tous les niveaux de la fonction publique. Si certaines mesures pragmatiques ont été prises au DIP, au DASS et aux TPG, il est cependant justifié de légiférer en matière de participation dans la fonction publique, puisque les méthodes de gouvernement actuelles conduisent à la confrontation plutôt qu'à la concertation. La participation du personnel est complémentaire à l'action syndicale. Elle concerne de manière non hiérarchique toute question d'organisation du travail et d'objectif y relatif. Les conventions collectives ont déjà aménagé les modalités de cette collaboration dans le secteur privé. Sinon, en poursuivant la politique actuelle, d'autres projets pourraient encore échouer plus pour des questions de méthode que pour des questions de fond.

De plus, au niveau de la gestion, il est illusoire de penser que l'on peut réorganiser le service public contre la volonté de ses collaborateurs. Si le niveau d'insécurité que nous connaissons est favorable à un rapport de force, cette courte vue ne garantit en rien la qualité des prestations et des réformes. Si l'unanimité existe sur la nécessité de redresser les finances publiques, la seule gestion, même quand elle réussit à atteindre les objectifs chiffrés qu'elle s'est fixés, ne représente pas l'entier de la question politique. Les analyses et les comparaisons quantitatives ne dispensent ni des analyses qualitatives ni de l'établissement d'un projet de société.

A ce propos, le rapport écologiste de Sylvia Leuenberger rappelle que la politique environnementale n'est pas un artefact. Pourquoi, en cette période de difficultés financières, l'Etat n'entre-t-il pas en matière sur des taxes écologistes et/ou des mesures d'incitation simulant la protection de l'environnement ? Il est utile de souligner que la pollution, ici et ailleurs, n'atteint pas de façon égalitaire les uns et les autres. Il suffit, par exemple, d'examiner les quartiers populaires.

L'absence d'objectifs autres que comptables ne peut mobiliser les énergies et favoriser la solidarité des habitants de ce canton. La préservation des prestations sociales prioritaires, principalement en faveur des personnes âgées, des soins à domicile, des bourses d'études et d'apprentissage exprimée clairement n'a fait l'objet d'aucune remise en cause. La clarté des objectifs a même fait la preuve de son efficacité en votation populaire sur l'aide à domicile.

Au contraire, tant que le budget pourra être interprété comme une approximation où des millions qui n'auraient pu être récupérés là seraient pris ailleurs, le doute subsistera quant à la légitimité des mesures prises. Outre la détérioration continue depuis 1987 du rapport entre les revenus de l'Etat et le revenu cantonal brut, le doute fait carrément place à la suspicion quand le Conseil d'Etat modifie la loi générale sur les contributions publiques en faveur des bénéficiaires de gains immobiliers ou qu'il soumet une proposition de résolution en vue d'atténuer la double imposition économique de la société d'actionnaires. En réponse à de telles propositions, les revendications sectorielles de préservation des acquis ont encore de beaux jours devant elles.

Enfin, dans des domaines où les «Verts» sont particulièrement représentatifs de la population de ce canton en vertu de votations populaires, le groupe refuse les projets de budget des TPG et des SI pour l'exercice 1995, ni l'un ni l'autre ne respectant la volonté populaire.

En ce qui concerne les TPG, M. Saurer a développé, dans son rapport, le retard pris en matière de transfert modal et d'assainissement de l'air par rapport aux objectifs mêmes du Conseil d'Etat et par rapport aux ordonnances fédérales sur la protection de l'air et sur la protection du bruit. L'insuffisance du transfert modal est liée, en particulier, à l'augmentation des tarifs, lesquels vont encore augmenter avec l'introduction de la TVA. La diminution des recettes voyageurs est programmée, à quoi s'ajoutent les réductions conséquentes des subventions publiques. Pour compléter ce tableau, les budgets d'investissement pour les aménagements routiers augmentent, alors que ceux destinés à l'aménagement des réseaux TPG diminuent.

Et pour finir, s'agissant des SI, les investissements de plus d'un milliard dans l'énergie nucléaire française se passent de commentaires !

Une voix. Bravo !

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. J'aurais aimé, comme M. Moutinot l'a exprimé, pouvoir écouter tout au long de cette longue matinée des propos plus gais sur tous les bancs. Force est de constater néanmoins que la crise budgétaire que nous connaissons, comme la quasi-totalité des autres cantons de notre pays, nous oblige à beaucoup de rigueur. Evidemment, nous ne pouvons plus tout faire, et, dans le cadre de nos moyens, nous essayons de faire le mieux possible.

Le redressement des finances oblige à un long entêtement. Le gouvernement tiendra le cap en tenant compte à la fois du vote du 13 février dernier approuvant le plan de redressement de nos finances cantonales, et du résultat des votations du 4 décembre dernier. Faut-il vous rappeler, d'ailleurs, que le plan de redressement des finances a été établi et adopté par le gouvernement collégialement en 1992 et que nous en respecterons les objectifs.

Qu'en est-il et que constatons-nous à Genève ? Le nombre des chômeurs recule lentement, mais beaucoup trop lentement. L'activité économique reprend, mais timidement. Le commerce s'anime, heureusement, mais la croissance piétine encore. Et, à la sortie de l'été, vous vous en souvenez, plusieurs indicateurs économiques ont même viré du vert à l'orange, signalant que la reprise à Genève est plus hésitante qu'ailleurs en Suisse, notamment en raison du caractère frontalier de notre canton. Nous savons bien - et le gouvernement l'a entendu il y a quelques semaines lorsqu'il a réuni les milieux économiques - qu'une partie du commerce de détail faisait près de 40% de son chiffre d'affaires entre 17 h et 21 h dans la grande surface transfrontalière qu'il vient d'ouvrir.

Genève, néanmoins, ne doit pas tomber dans un pessimisme noir ni démobilisateur. Genève demeure un canton prospère. Genève conserve et continue de développer des atouts majeurs de forum international, de place financière, de carrefour du commerce, de sites économique et touristique, de pôles de recherche, de formation et de culture. D'ailleurs, le produit national brut par habitant, sur la base des chiffres 1993 pour notre canton, se situe à la quatrième position sur le plan suisse, à 50 707 F, étant précédé, évidemment, par Zoug à 74 000 F, par Zurich et Bâle. Le canton de Vaud est à 42 546 F et la moyenne suisse à 42 704 F.

Le redressement est en marche : celui de l'économie, comme celui de l'Etat. De grâce, finissons-en donc avec la sinistrose et ne sapons pas les prémices de cette reprise par des luttes qui ont peut-être un sens ici, mais en aucun cas sur le terrain ! Un Etat en déficit, vous l'avez dit sur un certain nombre de bancs, est un Etat faible, mais un Etat sans budget est un Etat encore plus faible. D'ores et déjà, j'entends, au nom du gouvernement, remercier les députés qui voteront ce budget attendu au-delà de nos combats, au-delà de vos combats, Mesdames et Messieurs les députés, par des milliers de nos concitoyennes et concitoyens à Genève.

Que vaut une société qui s'effraye du moindre changement, de la moindre épreuve, alors même que la couverture sociale, et tout particulièrement à Genève, est une des meilleures du pays ? Certes, les blessures de la crise économique sont encore vives. Combien cependant, à mon point de vue - et certains y ont fait allusion ce matin dans le débat - sont plus profondes les lésions de la crise d'idéal qui dessèche nos sociétés en cette fin de XXème siècle !

Le service public en mesure l'étendue et le prix et tente d'y répondre grâce à un effort financier sans précédent, grâce à un effort de solidarité qui, contrairement à ce que d'aucuns s'échinent à dire ici, est un effort de solidarité qui est dû à juste titre aux personnes âgées, aux chômeurs, aux jeunes en formation, aux gens malades ou handicapés, aux personnes à la recherche d'une terre, d'un espace social d'asile, d'accueil ou de réconfort. Mais cet engagement financier ne serait rien s'il n'était relayé, transformé, démultiplié, valorisé, par les vingt-quatre mille femmes et hommes de métier de la fonction publique dont l'engagement et la conscience professionnelle est globalement digne de reconnaissance. Néanmoins, cet engagement financier ne serait pas possible si des centaines de chefs d'entreprise ne se battaient aussi et en premier pour rester compétitifs et rechercher inlassablement de nouveaux marchés. Cela ne serait pas possible non plus s'ils n'étaient pas conscients, contrairement à ce que certains pensent ici, de leurs responsabilités sociales.

Avant que d'être un recueil de chiffres abstraits et désincarnés, le budget de l'Etat c'est d'abord du travail offert aux personnes qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage. La politique des emplois temporaires n'est certes pas idéale, mais ce concept a fait son chemin et la nouvelle loi sur l'assurance-chômage s'imposera désormais à tous les cantons, tout en leur laissant cependant la responsabilité d'en trouver l'essentiel du financement. Pour Genève, en 1995, y compris les charges de fonctionnaires de l'office cantonal de l'emploi, 94 millions y seront consacrés. Vous devez savoir qu'à la fin de l'exercice 1994, le montant des salaires versés pour les occupations temporaires représentera 62 millions.

Le budget de l'Etat, c'est plus de dix-huit mille personnes à la retraite qui reçoivent des allocations complémentaires de l'AVS, une prestation qui garantit un revenu minimum de 22 000 F et de 32 000 F pour les couples. Le budget de l'Etat, c'est trente-quatre mille logements à loyer modéré et allocations personnalisées. Le budget de l'Etat, c'est près de neuf cent mille journées d'hôpital, des soins de grande qualité, des capacités d'examens radiologiques et d'interventions chirurgicales. Le budget de l'Etat, c'est quarante et un mille élèves à l'école et au cycle d'orientation, vingt-cinq mille collégiens, apprentis et élèves des écoles de métiers, treize mille étudiants. Le budget de l'Etat, c'est près de cent mille causes civiles et pénales, enquêtes judiciaires et administratives instruites par année. Le budget de l'Etat, c'est encore des achats à l'économie privée pour plus de 700 millions de francs, si j'y inclus la part des dépenses générales sous forme de fournitures, de biens d'équipement, d'infrastructures publiques, routes, bâtiments administratifs, scolaires et hospitaliers.

A cet égard, le débat que nous reprendrons sans aucun doute au moment du deuxième débat en matière d'investissements, est un débat important, car il ne faut pas oublier que, dans le cadre du plan de redressement des finances, le gouvernement a fixé la charge maximale d'investissements nets, à charge du budget, à 250 millions. Pour le budget 1995, ce seront 264,2 millions d'investissements nets à charge du budget. Là aussi, la cible est drastique, et nous devrons nous y tenir. Il est vrai qu'une des causes de notre situation budgétaire extrêmement difficile est la masse d'investissements qui a été réalisée à l'époque de la prospérité, et nous devons assurer aujourd'hui les charges financières d'amortissements et d'intérêts pour les emprunts qui ont été souscrits.

Le budget de l'Etat, enfin, c'est à la fois l'engagement de faire face à nos obligations de solidarité et la volonté de continuer à développer notre canton. A cet égard, les nouveaux chantiers qui seront ouverts en 1995, et dont vous avez la liste dans le projet de budget, sont exemplatifs. Cette liste est loin d'être exhaustive, elle n'a rien d'un poème de Prévert. Elle cherche simplement à rendre sensibles à vos yeux et à ceux de l'opinion les 5,3 milliards de francs que l'Etat de Genève prévoit de dépenser en 1995, comptes de fonctionnement et d'investissement inclus. Ce montant représente 14 106 F par habitant pour 1995.

Vous voudrez bien m'excuser d'utiliser mon temps de parole, proportionnel à celui que vous avez eu tout à l'heure, mais je tiens à vous dire que ce phénomène n'est pas propre à notre canton, car la croissance des dépenses sociales modifie en effet profondément la structure des charges de l'Etat. Que constate-t-on depuis trois ans à Genève ? D'une part, la maîtrise acquise, non sans peines ni sacrifices, des charges d'exploitation, c'est-à-dire de ce qu'on appelle en termes techniques, Monsieur Moutinot, la charge salariale et les dépenses générales; d'autre part, la croissance continue des allocations sociales, davantage actuellement du fait de l'augmentation du nombre des personnes concernées que de l'amélioration intrinsèque de la couverture sociale.

Le résultat de tout cela est que la part des charges d'exploitation diminue et le budget dit «de fonctionnement» se transforme progressivement en un budget de redistribution des revenus. D'ailleurs, si le total des charges, en 1995, frôle la barre des 5 milliards de francs, ce sera essentiellement en raison des transferts sociaux : plus 124 millions entre 1994 et 1995. C'est pourquoi il est si difficile dans un budget de fonctionnement qui consacre autant dans le cadre des transferts, en raison de l'évolution de notre société, de trouver des solutions qui puissent recueillir un consensus quelle que soit d'ailleurs l'appartenance politique à laquelle on appartienne.

Par conséquent, le poids grandissant des transferts sociaux dans le budget de l'Etat est un problème politique majeur. Au-delà des slogans habituels, il faut bien reconnaître qu'aucun gouvernement ni aucun parti n'a trouvé une solution adéquate à cette évolution nulle part dans les pays industrialisés.

Un autre boulet ralentit le redressement des finances publiques, vous le connaissez tous, je veux parler de la dette. Je dis ici très clairement que le déficit demeure trop élevé, beaucoup trop élevé et qu'il faut continuer inlassablement à le diminuer. Genève n'est pas la seule à se battre contre les chiffres rouges. Presque tous les cantons affichent des déficits, mais l'excédent des charges reste à Genève le plus élevé de tous les cantons, même si les déficits des cantons de Vaud et de Berne sont plus grands en valeur absolue. Pour le canton de Berne il est de 477 millions et pour le canton de Vaud de 472 millions.

Le déficit genevois est lourd, mais il s'inscrit dans un plan de redressement ratifié par le peuple. C'est la raison pour laquelle la remontée est lente, mais elle doit tenir les échéances que nous avons fixées. Ce n'est qu'à ce prix que nous arriverons à tenir le cap de fin 1997 et le cap de l'an 2000, ce qui est essentiel. C'est essentiel non pas pour satisfaire une quelconque volonté arithmétique ou idéologique de respecter rigoureusement les paliers du retour à l'équilibre, mais parce que cette discipline consolide l'indispensable crédit du canton auprès de ces bailleurs de fonds nationaux et internationaux.

L'annonce, en 1992, puis la réalisation du plan de redressement, a joué et joue un rôle évident dans le rétablissement de la confiance et la décote qui pénalisait injustement les emprunts de Genève par rapport aux emprunts des autres grands cantons de ce pays vient de disparaître avec le dernier emprunt de l'automne dernier. Mais ce capital de confiance patiemment reconstitué est fragile. Faut-il vous rappeler qu'à fin 1995, le canton aura accumulé une dette de plus de 2 milliards et demi de francs uniquement pour combler son déficit courant ? Faut-il ajouter que les besoins des capitaux s'élèveront encore à un milliard de francs d'ici l'an 2000, date du retour à l'équilibre du compte de fonctionnement ? A ces montants, il faut ajouter le financement des investissements, soit quelque 2 milliards de francs sur l'ensemble de la période.

A fin 1999, à l'aube de l'an 2000, le déficit cumulé de l'Etat, depuis celui de 1989, représentera 3 milliards 425 millions, dont il s'agira d'assurer, notamment par le biais de l'impôt, la couverture des intérêts et de son amortissement. Ainsi, en une décennie, Genève aura multiplié par deux et demi sa dette publique, la dette cantonale représentait 20% du revenu cantonal brut durant toutes les années 1980 jusqu'en 1989, 25% en 1991, 35% en 1993 et pourrait dépasser 40% en 1995, selon l'évolution du revenu cantonal brut.

Ce qui est alarmant c'est moins la valeur absolue de la dette que sa vitesse de croissance. Ce qui est alarmant c'est le poids croissant de la charge d'intérêts par rapport aux autres charges de l'Etat, poids qui a passé de 6% en 1990 à bientôt 10%. Ce qui est alarmant c'est le rapport entre la croissance des recettes fiscales et la croissance des intérêts. Un nouveau bond en 1995 : 82% des recettes fiscales supplémentaires seront absorbées par les intérêts passifs. Ce taux élevé est dû principalement au tassement attendu des impôts des personnes physiques et des personnes morales en 1995.

Il est impérieux de conforter ce capital de confiance, auquel je faisais allusion, en appliquant le plan de redressement pour des raisons financières, mais aussi parce que c'est un atout de la politique de relance et d'accueil des nouvelles entreprises. En effet, si la santé intrinsèque des finances n'est plus nulle part en Europe un facteur d'attractivité, car partout les déficits s'amoncellent, la volonté des autorités de redresser la barre est en revanche un indicateur qui retient l'attention des décideurs, ne serait-ce que par rapport à l'évolution de la charge fiscale de leur entreprise et de leurs employés. Or, la disposition des entreprises à investir, à maintenir et à créer des emplois, à prospérer, détermine très directement, vous le savez, la capacité contributive future du canton. (Remarque de M. Lyon.) Mais oui, Monsieur Lyon, c'est vrai !

A ce sujet, les premiers résultats globaux - je vous donne là une première information - de la production fiscale 1994 sont relativement encourageants. Dans l'ensemble et sous réserve des derniers contrôles en cours, le total des recettes fiscales ne devrait pas s'écarter de manière significative du montant budgété. Cette information que chacun attendait avec une certaine anxiété - en tout cas au département des finances - est évidemment essentielle en soi, mais elle conforte d'une certaine manière les prévisions de revenus inscrites au projet de budget 1995, prévisions que certains bancs de cette assemblée ont qualifiées de trop optimistes.

Pour notre part, nous avons toujours signalé que ces prévisions se situaient dans la zone plafond et qu'il ne fallait pas espérer des miracles en 1995. D'ailleurs, les relevés statistiques du groupe de prévisions fiscales font état d'une quasi-stagnation de la masse salariale du canton sur laquelle est assise la moitié des revenus de l'Etat. La bonne performance attendue en 1994 de l'impôt sur les personnes morales, consécutive à une année 1993 exceptionnelle sur le plan bancaire, ne se renouvellera certainement pas compte tenu du cours actuel des affaires dans les secteurs bancaire et financier.

Notre canton, ce sera ma conclusion, sort non sans peine de la pire crise économique qu'il a connue depuis les années 1930. La dernière statistique sur le revenu cantonal brut en relève la profondeur et la durée. Les finances publiques continuent d'être aux soins intensifs. Une rechute est toujours possible. L'effort ne doit donc pas être relâché.

Face à cette problématique, face aux devoirs qui nous attendent, il est essentiel, évidemment, que nous consacrions nos forces à assurer les moyens nécessaires pour la couverture sociale des plus démunis de ce canton et à assurer aussi des conditions-cadres exemplaires pour celles et ceux qui entreprennent dans le secteur privé afin que notre canton reste compétitif.

En respectant nos engagements, en maintenant le cap et une rigueur que certains contestent, nous atteindrons les objectifs du plan de redressement et, par conséquent, nous pourrons continuer à développer notre canton, afin de permettre une vie harmonieuse et prospère à notre population. (Vifs applaudissements.)

PL 7146-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7133-A à 7145-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

 

La séance est levée à 10 h 55.