République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 7 juin 2019 à 16h10
2e législature - 2e année - 2e session - 8e séance
QUE 1075-A
QUE 1075-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelles sont les situations dans lesquelles il est fait usage par la police des observations préventives, des recherches préventives secrètes et des enquêtes sous couverture prévues par la LPol ?